LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : création de l'article 39. 
Modification de la  loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : abrogation de l'article 39.
Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125 (abrogation du III). 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 107. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 30, 65, 66, 72, 73, 76, 77. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; abrogation de l'article 34.
Modification de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : modification de l'article 2 (III abrogé). 
Modification de la  loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 107). 
Modification de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : modification de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 49.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-3.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83.
Ratification de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ; de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ; de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ; de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ; de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; L'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ; L'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ; L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ; L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ; L'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ; L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; L'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ; L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; L'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821260
NOR: SSAX1900401L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/12/JORFTEXT000038821260.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2019-07-27
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886701.xml
---
<h1>Article L5125-1</h1>
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et, dans les
conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires
ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.<br />
On entend par officine l'établissement affecté, d'une part, à la dispensation au
détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et
L. 5125-24 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments
expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales
ou officinales et, d'autre part, au conseil pharmaceutique et à l'exercice des
missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A.<br />
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à
une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de
@ -41,10 +43,82 @@ mentionnées à l'article L. 5121-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408371?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690053?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030232365?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890192?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +141,7 @@ mentionnées à l'article L. 5121-5.
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2018-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041699926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-07 au 2020-03-24</a>
@ -142,11 +216,17 @@ mentionnées à l'article L. 5121-5.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408371?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025086102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408368?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690053?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408467?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038887240
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<h1>Article L5125-10</h1>
@ -14,10 +14,9 @@ Par dérogation aux articles L. 5125-4, L. 5125-11, L. 5125-3, L. 5125-12 et L.
sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans
un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont
subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du
conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité,
autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à
délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de
fonctionnement.
conseil supérieur de la mutualité, autorise, le cas échéant, le directeur
général de l'agence régionale de santé à délivrer la licence et peut imposer des
conditions particulières de fonctionnement.
<details>
@ -27,16 +26,7 @@ fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +34,7 @@ fonctionnement.
<ul>
<li>
2018-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408589?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>
@ -61,9 +51,6 @@ fonctionnement.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036408402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/84/LEGIARTI000036408402.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888353.xml
---
<h1>Article L5125-16</h1>
@ -24,7 +24,11 @@ l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.<br />
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un
pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale
de santé ne peut excéder deux ans.
de santé à remplacer le pharmacien décédé ne peut excéder deux ans. Ce délai
peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur
général de l'agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. A
l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
faire application de l'article L. 5125-22.
<details>
@ -34,25 +38,13 @@ de santé ne peut excéder deux ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930359?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-04-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036401182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036404100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690047?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,16 +52,13 @@ de santé ne peut excéder deux ans.
<ul>
<li>
2018-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020235545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D5125-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036404100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-7-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-7-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037950956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950956.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038886759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886759.xml
---
<h1>Article L5125-23</h1>
I.- Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui
a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination
I.-Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a
été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination
commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en
cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.<br />
II.- Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par
II.-Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par
la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique ou hybride
mentionné au 5° de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité
appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16
@ -38,7 +38,7 @@ après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits d
santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être
effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride.<br />
III.- Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite
III.-Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite
une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, il doit
inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le
pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en
@ -48,10 +48,24 @@ La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les
spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L.
5121-1.<br />
IV.- Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y
IV.-Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y
compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un
grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa
forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.<br />
V.-Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d'un
médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à
l'article L. 5121-30, remplacer le médicament prescrit par un autre médicament
conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels
de santé et des associations d'usagers du système de santé agréées, par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son
site internet. L'agence informe sans délai les ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale de la publication de chaque recommandation.<br />
Lorsque le pharmacien procède au remplacement du médicament prescrit dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent V, il inscrit le nom du
médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de ce
remplacement.
<details>
@ -61,10 +75,13 @@ forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031920901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +95,7 @@ forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
2016-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043196022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041588833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07</a>
@ -134,6 +151,9 @@ forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-12-28</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000029581693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581693.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000038887418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887418.xml
---
<h1>Article L5141-14-1</h1>
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité
administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou
plusieurs substances antibiotiques qu'elles cèdent. Les fabricants et
I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments
vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant
la fabrication, l'importation et la distribution d'aliments médicamenteux
déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'ils cèdent ou qui sont
cédés pour leur compte sur le territoire national. Les fabricants et
distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire
prescripteur et les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont
destinés.<br />
@ -32,7 +35,28 @@ consommation humaine. La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022288573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +64,10 @@ consommation humaine. La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur.
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031143608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11</a>
</li>
<li>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031143608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-05
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036408597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408597.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/66/LEGIARTI000038886657.xml
---
<h1>Article L5521-2</h1>
Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31
et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 sont applicables dans le territoire des
et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32sont applicables dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 5125-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L.
Les articles L. 5125-1-1 à L. 5125-3-3, L. 5125-5-1, L. 5125-8, L. 5125-9, L.
5125-11, L. 5125-12, L. 5125-15, L. 5125-16, L. 5125-18 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la
présente ordonnance.
présente ordonnance.<br />
Les articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 A sont applicables dans le territoire de
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24
juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé.
<details>
@ -27,82 +32,33 @@ présente ordonnance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842160?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940883?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689917?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689918?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039233?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941978?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930359?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036404100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940864?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690047?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023517754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038821260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -110,34 +66,58 @@ présente ordonnance.
<ul>
<li>
2018-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038821260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824858?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689916?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-04-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690047?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690031?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886759?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690053?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-3-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>

View file

@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171542
- [Article L2212-7](article_l2212-7.md)
- [Article L2212-8](article_l2212-8.md)
- [Article L2212-9](article_l2212-9.md)
- [Article L2212-10](article_l2212-10.md)
- [Article L2212-11](article_l2212-11.md)
<details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930087.xml
---
<h1>Article L2212-10</h1>
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par
le médecin ou la sage-femme et adressée par l'établissement où elle est
pratiquée au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur
général de l'agence ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de
la femme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023565654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-11</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916408?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887317?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022052054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025712751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712751.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038887303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887303.xml
---
<h1>Article L2422-2</h1>
@ -24,9 +24,7 @@ planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme
agréé. " sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un
organisme qu'elle agrée à cet effet. "<br />
3° De l'article L. 2212-10, les mots : " au médecin inspecteur régional de santé
publique " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur du
territoire. "<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : ", membre d'un centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont supprimés ;<br />
@ -52,7 +50,7 @@ applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +58,7 @@ applicables.
<ul>
<li>
2012-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824910?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000019960506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960506.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038888093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888093.xml
---
<h1>Article L2445-1</h1>
@ -13,13 +13,17 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre
Ier du livre II de la présente partie :<br />
― le chapitre Ier ;<br />
1° Le chapitre Ier ;<br />
― l'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3,
les articles L. 2212-4 à L. 2212-7, les trois premiers alinéas de l'article L.
2212-8 ;<br />
2° L'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3,
les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L.
2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé ;<br />
― le chapitre III.
3° L'article L. 2212-4 ;<br />
4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 précitée.
<details>
@ -29,7 +33,15 @@ les articles L. 2212-4 à L. 2212-7, les trois premiers alinéas de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +49,10 @@ les articles L. 2212-4 à L. 2212-7, les trois premiers alinéas de l'article L.
<ul>
<li>
2008-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
@ -45,9 +60,18 @@ les articles L. 2212-4 à L. 2212-7, les trois premiers alinéas de l'article L.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000019960500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/05/LEGIARTI000019960500.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888087.xml
---
<h1>Article L2445-3</h1>
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du premier
alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : " selon les modalités prévues à
l'article L. 2212-2 ” ne sont pas applicables.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-6, les
mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 ”
sont supprimés ;<br />
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “ selon les
modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” sont supprimés.
<details>
@ -21,7 +26,31 @@ l'article L. 2212-2 ” ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +58,10 @@ l'article L. 2212-2 ” ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
2008-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034107158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/71/LEGIARTI000034107158.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000038888082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888082.xml
---
<h1>Article L2445-5</h1>
<p align="left">
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de
l'article L. 2213-2, la seconde phrase est supprimée.
l'article L. 2213-2, les références : “ L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont
remplacées par la référence : “ L. 2212-8 ”.
</p>
@ -22,7 +23,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/71/LEGIARTI000034107158.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047080871?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +46,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/71/LEGIARTI000034107158.xml
<ul>
<li>
2017-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2023-02-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047080871?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034243374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243374.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/80/LEGIARTI000038888076.xml
---
<h1>Article L2446-2</h1>
I. Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en
I.-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.<br />
II. L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à
II.-L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.<br />
L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse.
@ -25,7 +28,36 @@ l'interruption volontaire de grossesse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034228654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +65,13 @@ l'interruption volontaire de grossesse.
<ul>
<li>
2017-03-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034228654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a>
2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031929174
- [Article L1111-18](article_l1111-18.md)
- [Article L1111-19](article_l1111-19.md)
- [Article L1111-21](article_l1111-21.md)
- [Article L1111-22](article_l1111-22.md)
- [Article L1111-23](article_l1111-23.md)
- [Article L1111-24](article_l1111-24.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887053.xml
---
<h1>Article L1111-22</h1>
La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel
nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors
de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux
professionnels intervenant dans le cadre de ces soins, dans des conditions
définies par décret. Ce décret détermine également les modalités d'échange de
données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge
transfrontalière ainsi que les exigences d'identification et d'authentification
des professionnels habilités et de consentement du patient. Un arrêté du
ministre chargé de la santé établit la liste des Etats remplissant les
conditions prévues par ce décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887029?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2024-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515006.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/69/LEGIARTI000038886985.xml
---
<h1>Article L1111-23</h1>
Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la
sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à
l'article L. 4211-1, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance
maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique.<br />
l'article L. 4211-1 et des dispositifs médicaux implantables, il est créé, pour
chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier
pharmaceutique.<br />
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier
pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est
@ -24,10 +25,10 @@ médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.<br />
Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au
sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution
nationale des invalides, peut consulter son dossier pharmaceutique dans les
conditions mentionnées au deuxième alinéa.<br />
nationale des invalides ou le biologiste médical peuvent consulter son dossier
pharmaceutique dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.<br />
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
La mise en œuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national
de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
@ -42,7 +43,10 @@ pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505462?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +66,13 @@ pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article.
2016-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043196022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505462?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043194559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -80,7 +87,7 @@ pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article.
2023-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047398046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031929005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/90/LEGIARTI000031929005.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038887327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887327.xml
---
<h1>Article L1112-1</h1>
@ -38,9 +38,10 @@ informations mentionnées au premier alinéa du I.<br />
Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du
patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité
des soins, rédigée par le médecin de l'établissement en charge du patient, y
compris lorsque le patient est pris en charge en l'absence de la lettre de
liaison mentionnée au premier alinéa du présent II.<br />
des soins, rédigée par le médecin ou, le cas échéant, par la sage-femme de
l'établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en
charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du
présent II.<br />
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa sortie, au
@ -75,7 +76,7 @@ des médecins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,15 +92,15 @@ des médecins.
<li>
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025043897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036517214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048934260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824914?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991
- [Article L1110-3-1](article_l1110-3-1.md)
- [Article L1110-4](article_l1110-4.md)
- [Article L1110-4-1](article_l1110-4-1.md)
- [Article L1110-4-2](article_l1110-4-2.md)
- [Article L1110-5](article_l1110-5.md)
- [Article L1110-5-1](article_l1110-5-1.md)
- [Article L1110-5-2](article_l1110-5-2.md)

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@ -1,25 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036511555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/15/LEGIARTI000036511555.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038886960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/69/LEGIARTI000038886960.xml
---
<h1>Article L1110-4-1</h1>
Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à
caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les
établissements et services de santé, et tout autre organisme participant à la
prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social dont les conditions
d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, utilisent, pour
leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission
par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des
données de santé à caractère personnel, doivent être conformes aux référentiels
d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur
conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique
:<br />
1° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à
être utilisés par les professionnels de santé et les personnes exerçant sous
leur autorité, les établissements et services de santé, le service de santé des
armées et tout organisme participant à la prévention ou aux soins dont les
conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code ;<br />
2° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à
être utilisés par les professionnels des secteurs médico-social et social et les
établissements ou services des secteurs médico-social et social mentionnés au I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre
par les organismes d'assurance maladie, ayant pour finalité principale de
contribuer directement à la prévention ou au suivi du parcours de soins des
patients.<br />
Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des
professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des
établissements de santé, des établissements et services des secteurs
médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du
développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et
outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de
la santé.<br />
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés au premier alinéa du présent
article s'appuient sur des standards ouverts en vue de faciliter l'extraction,
le partage et le traitement des données de santé dans le cadre de la
coordination des parcours de soins, de l'amélioration de la qualité des soins et
de l'efficience du système de santé ou à des fins de recherche clinique, chaque
fois que le recours à ces standards est jugé pertinent et possible par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du présent code.
<details>
@ -29,7 +56,85 @@ l'informatique et des libertés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892842?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038843856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +160,10 @@ l'informatique et des libertés.
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-04-26</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2021-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045400735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
@ -72,6 +180,9 @@ l'informatique et des libertés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038843856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -117,5 +228,8 @@ l'informatique et des libertés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051002245?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,147 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038843856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/38/LEGIARTI000038843856.xml
---
<h1>Article L1110-4-2</h1>
I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique
en santé aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1
est attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification
définie par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels
d'interopérabilité dans les conditions prévues au I l'attribution de fonds
publics dédiés au financement d'opérations de conception, d'acquisition ou de
renouvellement de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en
santé mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1110-4-1.<br />
III.-Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1
du code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens mentionnés à l'article L. 1435-3 du présent code et les contrats ayant
pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à
l'article L. 1435-4 du même code comprennent des engagements relatifs à
l'acquisition ou à l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou
outils numériques en santé dont la conformité aux référentiels
d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 dudit code est attestée
dans les conditions prévues au I du présent article.<br />
IV.-Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des
systèmes d'information et services ou outils numériques en santé aux
référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1110-4-1 peuvent être
prévues par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014368?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897618?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897620?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317205?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824890?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2021-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043497370?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515048.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888170.xml
---
<h1>Article L1121-16-1</h1>
@ -37,14 +37,12 @@ dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;<br />
2° A titre dérogatoire, les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés,
ainsi que les produits faisant l'objet d'une recherche mentionnée aux 1° ou 2°
de l'article L. 1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l'avis
favorable d'un comité de protection des personnes, lorsqu'ils ne sont pas
utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de
l'avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l'avis conforme de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie. Ces instances s'assurent de l'intérêt
de ces recherches pour la santé publique, et notamment pour l'amélioration du
bon usage des médicaments et produits de santé, et pour l'amélioration de la
qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
favorable d'un comité de protection des personnes et, le cas échéant,
l'autorisation de l'autorité compétente, selon les modalités prévues aux
articles L. 1123-7 et L. 1123-12, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des
conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de la pertinence de leur
prise en charge financière. La décision de prise en charge est prise par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à l'exception de ceux
relevant du secret de la défense nationale, le promoteur de la recherche
@ -99,7 +97,7 @@ sont précisées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505464?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,7 +105,7 @@ sont précisées par décret.
<ul>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505464?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171049
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)
- [Article L1321-2-1](article_l1321-2-1.md)
- [Article L1321-2-2](article_l1321-2-2.md)
- [Article L1321-3](article_l1321-3.md)
- [Article L1321-4](article_l1321-4.md)
- [Article L1321-5](article_l1321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038844835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/48/LEGIARTI000038844835.xml
---
<h1>Article L1321-2-2</h1>
Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres
de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l'article L. 1321-2 du
présent code est nécessaire, l'enquête publique est conduite selon une procédure
simplifiée, définie par décret en Conseil d'Etat et adaptée selon le type de
modification. Cette procédure simplifiée ne s'applique pas lorsque la
modification étend le périmètre de protection immédiate.<br />
Lorsque la modification n'intéresse qu'une ou certaines des communes incluses
dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du
dossier de l'enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, être organisée uniquement sur
le territoire de la ou des communes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041751631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041752617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041752617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000022494740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494740.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038887375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887375.xml
---
<h1>Article L1321-2</h1>
@ -25,7 +25,20 @@ des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.<br />
Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer
efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de
protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration
d'utilité publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate.<br />
d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate.<br />
Les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur,
en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un
simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue des points de
prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas
aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné au même troisième alinéa,
établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre
de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection
éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection
immédiate.<br />
Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate
appartiennent à une collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation
@ -34,13 +47,6 @@ convention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et
l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité publique
responsable du captage.<br />
Toutefois, pour les points de prélèvement existant à la date du 18 décembre 1964
et bénéficiant d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la
préservation de la qualité des eaux, l'autorité administrative dispose d'un
délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2004-806 du 9 août
2004 relative à la politique de santé publique pour instituer les périmètres de
protection immédiate.<br />
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui
concerne les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou
@ -93,7 +99,7 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -135,9 +141,6 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473118?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029189381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-05 au 2023-12-29</a>
</li>
@ -162,6 +165,9 @@ service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessai
<li>
2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041752617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031917874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/78/LEGIARTI000031917874.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886353.xml
---
<h1>Article L1411-11-1</h1>
@ -18,7 +18,16 @@ forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.<br />
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé.
Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la
prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population,
ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.<br />
Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé
constitué autour de médecins spécialistes d'une ou plusieurs spécialités hors
médecine générale, choisissant d'assurer leurs activités de soins de façon
coordonnée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, dont les équipes de
soins primaires, sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent entre eux.<br />
L'équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier
recours à la structuration des parcours de santé.
<details>
@ -28,132 +37,31 @@ ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041877837?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037401471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047564568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4301-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047580774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-15 au 2021-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043491279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine telle que prévue à l'article L. 5125-1-1 A du code de santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043911616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043589828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039081217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042103709?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2019-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-17 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043680536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043677664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916508?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047580774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26</a>
</li>
<li>
2018-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041877837?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515398.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038885836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885836.xml
---
<h1>Article L1431-2</h1>
@ -131,7 +131,11 @@ permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé
l) Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités
territoriales concernées, à l'analyse des besoins et de l'offre en matière de
formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;<br />
formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social et se
prononcent, dans les conditions prévues par le code de l'éducation, sur la
détermination par les universités des objectifs pluriannuels d'admission en
première année du deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie,
d'odontologie et de maïeutique ;<br />
m) Elles s'associent avec l'ensemble des acteurs de santé, les universités, les
établissements publics à caractère scientifique et technologique ou tout autre
@ -151,10 +155,7 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036507350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -168,7 +169,7 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
2017-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034078013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2017 relatif aux critères de transmission à l'agence régionale de santé des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d'appui - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042842793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -210,7 +211,7 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
@ -230,9 +231,6 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036507350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
@ -252,7 +250,7 @@ bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918984?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049967662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1322-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930719.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038887428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887428.xml
---
<h1>Article L1432-1</h1>
@ -23,18 +23,26 @@ Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées :<br />
par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses
domaines de compétences ;<br />
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant
les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et
les organismes de sécurité sociale. Ces commissions, dont la composition et les
modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sont compétentes pour
coordonner les actions déterminées et conduites par leurs membres,
respectivement :<br />
2° Trois commissions de coordination des politiques publiques de santé,
associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont
compétentes pour coordonner les actions déterminées et conduites par leurs
membres, respectivement :<br />
-dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé
scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile
;<br />
-dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.<br />
-dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;<br />
-dans le domaine de l'organisation territoriale des soins. Les membres de cette
commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette
commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner,
sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les
trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la
composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.<br />
L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités
sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces
@ -54,13 +62,10 @@ départementales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,9 +84,6 @@ départementales.
<li>
2015-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599014?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032170516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-10</a>
</li>
@ -91,6 +93,9 @@ départementales.
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034291603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824916?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049386929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -110,10 +115,10 @@ départementales.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930714.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885833.xml
---
<h1>Article L1432-4</h1>
@ -27,12 +27,13 @@ La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute
proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur
l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la
région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de
santé. Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du
système de santé. Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux
de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont
appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du
système de santé et, d'autre part, de la qualité des prises en charge et des
accompagnements.<br />
santé. Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de
l'article L. 631-1 du code de l'éducation. Elle organise en son sein
l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en
lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une
part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des
personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la
qualité des prises en charge et des accompagnements.<br />
Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.<br />
@ -49,7 +50,25 @@ Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020829142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +79,13 @@ Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
2010-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-30</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824800?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-161-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031930638
- [Section 2 : Conditions de fongibilité des crédits](section_2/README.md)
- [Section 3 : Territoires et conseils territoriaux de santé](section_3/README.md)
- [Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé](section_4/README.md)
- [Section 5 : Pacte territoire-santé](section_5/README.md)
- [Section 6 : Concertation avec les élus](section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930613.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038886303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886303.xml
---
<h1>Article L1434-4</h1>
@ -13,7 +13,10 @@ Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté,
concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés :<br />
1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins ;<br />
difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les
spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs
d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de
la sécurité sociale ;<br />
2° Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement
élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions
@ -29,7 +32,11 @@ notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent cod
à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à
l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de
l'éducation et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du
livre Ier du code de la sécurité sociale.
livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé
les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles
arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent.
<details>
@ -39,7 +46,10 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,9 +59,6 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale.
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037347324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24</a>
</li>
@ -109,6 +116,9 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale.
<li>
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037660043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039201771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-10</a>
</li>
@ -164,7 +174,7 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale.
2024-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
@ -286,5 +296,8 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1464 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515343.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038886358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886358.xml
---
<h1>Article L1434-10</h1>
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
I A. - L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de
l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la
prise en charge optimale des patients de ce territoire.<br />
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L.
1434-9.<br />
Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus
des collectivités territoriales, des services départementaux de protection
Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs
élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des
collectivités territoriales, des services départementaux de protection
maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes
catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un
membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des
@ -23,11 +28,16 @@ habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des
usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de
précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du
présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins
primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles
territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12.<br />
territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12, ainsi que sur les
projets médicaux partagés mentionnés à l'article L. 6132-1 et les contrats
locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des
établissements de santé privés et les projets d'établissement des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du
projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
@ -35,14 +45,14 @@ l'organisation des parcours de santé.<br />
Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la
coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2
ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il
contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des professionnels de
santé.<br />
du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des
professionnels de santé.<br />
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les
communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.<br />
III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant
sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques
géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des
@ -53,18 +63,68 @@ en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans
hébergement. Il identifie, lorsqu'ils existent, les hôpitaux des armées et les
autres éléments du service de santé des armées contribuant au projet régional de
santé. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des
conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les
collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une
attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville,
aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.<br />
conseils locaux de santé, des conseils locaux de santé mentale ou de toute autre
commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions
de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la
politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation
rurale.<br />
Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets
territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ainsi
que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin
de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est
initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont
le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l'union régionale
des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1, et un
établissement ou un service de santé, social ou médico-social.<br />
Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés
professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12, du
projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à
l'article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à
l'article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés,
des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux
de santé.<br />
Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées
peuvent participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un projet territorial
de santé, après autorisation du ministre de la défense.<br />
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 et les collectivités
territoriales et leurs groupements participent à l'élaboration et à la mise en
œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par
décret.<br />
Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en
œuvre par ses acteurs de l'organisation des parcours de santé mentionnée au 5°
de l'article L. 1411-1.<br />
Le projet territorial de santé décrit les modalités d'amélioration de l'accès
aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de
santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux
soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout
le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération
interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.<br />
Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé. Celui-ci peut s'y opposer, dans un délai de deux mois, en se
fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet
territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.<br />
Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil
territorial de santé.<br />
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de
l'article L. 3221-2.<br />
IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats
locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de
contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la
prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé
s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
<details>
@ -74,10 +134,13 @@ prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et socia
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515311?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +163,13 @@ prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et socia
2017-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033969829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824846?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899369?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -115,7 +184,7 @@ prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et socia
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a>
@ -169,7 +238,7 @@ prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et socia
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032945677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515327.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038886440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886440.xml
---
<h1>Article L1434-12</h1>
@ -29,12 +29,11 @@ Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent
santé.<br />
Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la
communauté professionnelle territoriale de santé.<br />
A défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en
concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les
représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la
constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.
communauté professionnelle territoriale de santé. Le projet de santé est réputé
validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose
dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs
du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence
du territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé.
<details>
@ -44,7 +43,10 @@ constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +57,10 @@ constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047580774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2018-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043491279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine telle que prévue à l'article L. 5125-1-1 A du code de santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12</a>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515311.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038886431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886431.xml
---
<h1>Article L1434-13</h1>
Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux
mentionnés au III de l'article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé
des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales
de santé, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de
santé.<br />
des équipes de soins primaires, des projets de santé des équipes de soins
spécialisés, des projets de santé des communautés professionnelles territoriales
de santé lorsque ces derniers ont été validés, ainsi que des projets
territoriaux de santé mentionnés au même article L. 1434-10, l'agence régionale
de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé.<br />
Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires,
leurs missions et leurs engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les
@ -44,7 +46,34 @@ avenant au contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +81,10 @@ avenant au contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
<ul>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505478?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a>

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGISCTA000031918189
---
<h1>Section 5 : Pacte territoire-santé</h1>
- [Article L1434-14](article_l1434-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,173 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037401471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/14/LEGIARTI000037401471.xml
---
<h1>Article L1434-14</h1>
Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de
proximité, en tout point du territoire.<br />
Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :<br />
1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des
centres de santé en fonction des besoins des territoires ;<br />
2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de
santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à
l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à
l'article L. 1434-12.<br />
Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires
particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la
ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités
d'outre-mer.<br />
Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales
de santé le mettent en œuvre après concertation avec les acteurs concernés et
associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037394542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026512273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-21</a>
</li>
<li>
2018-09-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037394542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022383?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032947876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443374?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038443754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032945677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443439?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029957049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044929742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038835907
---
<h1>Section 6 : Concertation avec les élus</h1>
- [Article L1434-15](article_l1434-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038835928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/59/LEGIARTI000038835928.xml
---
<h1>Article L1434-15</h1>
Afin d'assurer une bonne coordination de l'action des collectivités
territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les
élus sont concertés sur l'organisation territoriale des soins au moins une fois
par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une
question à l'ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l'organisation
d'une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.<br />
Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou
son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département et au moins cinq maires du département désignés par
l'association départementale des maires. S'il existe plusieurs associations de
maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de
l'Etat dans le département après consultation desdites associations. S'il
n'existe aucune association de maires dans le département, les maires sont
désignés par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
La concertation des élus intervient en présence du délégué territorial de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000028352408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352408.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/75/LEGIARTI000038887542.xml
---
<h1>Article L1435-7</h1>
@ -21,6 +21,23 @@ prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Les deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 1421-1 sont applicables, le cas échéant, aux
personnes qualifiées qui les assistent.<br />
Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et
de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs
mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou recourir à :<br />
1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organismes d'assurance
maladie sur proposition des représentants des régimes d'assurance maladie en
région ;<br />
2° Des médecins ayant conclu un contrat avec l'agence régionale de santé, qui
peuvent être choisis en particulier parmi les experts de la Haute Autorité de
santé mentionnés à l'article L. 1414-4.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article respectent des
conditions d'aptitude technique et juridiques définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier
alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au
représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs
@ -42,7 +59,22 @@ chargés de missions d'inspection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028348434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +85,10 @@ chargés de missions d'inspection.
2010-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01</a>
</li>
<li>
2013-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028348434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a>
</li>
<li>
2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039640268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -134,7 +166,7 @@ chargés de missions d'inspection.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255031.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038886410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886410.xml
---
<h1>Article L1441-5</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255031.xml
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du
deuxième alinéa du I de l'article L. 1434-10 ;<br />
deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434-10
;<br />
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;<br />
@ -35,7 +36,25 @@ troisième alinéa de l'article L. 1435-4 et le dernier alinéa de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931168?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962573?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +62,10 @@ troisième alinéa de l'article L. 1435-4 et le dernier alinéa de l'article L.
<ul>
<li>
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-2
@ -61,7 +80,7 @@ troisième alinéa de l'article L. 1435-4 et le dernier alinéa de l'article L.
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930672.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/63/LEGIARTI000038886389.xml
---
<h1>Article L1441-6</h1>
@ -17,28 +17,18 @@ l'Etat territorialement compétent, " sont supprimés ;<br />
2° Au c du 1°, les mots : " et des priorités définies par le représentant de
l'Etat territorialement compétent " sont supprimés ;<br />
3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " Dans les conditions
prévues à l'article L. 1434-14, l'administration territoriale de santé définit
et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance sociale et avec la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions propres à
Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les programmes
nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.<br />
3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " L'administration
territoriale de santé définit et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance
sociale et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions
propres à Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les
programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.<br />
II.-(Abrogé)<br />
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1434-10, la
deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : “ Ce conseil veille
à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé
fondés sur la participation des habitants. ”<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 1434-14 à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Ces actions complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le
représentant de l'Etat, après concertation avec le directeur de la caisse de
prévoyance sociale et avec les organismes complémentaires " ;<br />
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Ce projet fait l'objet d'une contractualisation entre le représentant de
l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. "<br />
III.-(Abrogé)<br />
IV.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1434-17 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " projets territoriaux sanitaires " sont
@ -53,7 +43,7 @@ deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Ses modalités sont
élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé,
dont l'ordre des médecins ou l'organisme qui en assure les missions. "<br />
VII.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 à
VII.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1435-7 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au représentant de l'Etat
territorialement compétent ainsi qu'" sont supprimés.
@ -65,28 +55,100 @@ territorialement compétent ainsi qu'" sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897632?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-09-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941322?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728762?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515297?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037401471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2029-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927369?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940949?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -94,13 +156,19 @@ territorialement compétent ainsi qu'" sont supprimés.
<ul>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824922?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-14
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037401471?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-17
@ -115,7 +183,7 @@ territorialement compétent ainsi qu'" sont supprimés.
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443439?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-27
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888435.xml
---
<h1>Article L1453-1</h1>
@ -36,10 +36,14 @@ mentionnés au premier alinéa ;<br />
7° Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de
télévision et de services de communication au public en ligne ;<br />
7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent
un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ;<br />
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;<br />
9° Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des
professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.<br />
9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou
continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé
mentionnés au 1° du présent I.<br />
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°,
15° et 17° du II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à
@ -92,7 +96,106 @@ publication.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749081?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381742?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255220?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743898?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232230?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -126,7 +229,7 @@ publication.
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034445018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824788?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045415714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888272.xml
---
<h1>Article L1453-5</h1>
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml
<p align="left">
Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes
mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne produisant ou
commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à
l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou qui assure des
prestations de santé.
mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des
prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant
l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale
ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux
mentionnés aux 14°, 15° et 17°.
</p>
@ -26,7 +27,79 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690349?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809110?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630379?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +107,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml
<ul>
<li>
2017-01-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042234986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15</a>
@ -61,7 +134,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897282.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888276?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000038725791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725791.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888280.xml
---
<h1>Article L1453-6</h1>
@ -23,13 +23,15 @@ intellectuelle relatifs à un produit de santé ;<br />
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet
l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux conformes
aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve
qu'ils soient conformes aux obligations fixées à l'article L. 138-9 du code de
la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées par
le même article L. 138-9 ;<br />
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de
l'économie et de la santé.
montants prévus, par nature d'avantage et sur une période déterminée, par arrêté
des ministres chargés de l'économie et de la santé.
<details>
@ -39,7 +41,76 @@ l'économie et de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749081?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266807?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381742?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743898?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232230?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +118,7 @@ l'économie et de la santé.
<ul>
<li>
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722709?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2020-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
@ -86,7 +157,7 @@ l'économie et de la santé.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897276.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888276.xml
---
<h1>Article L1453-7</h1>
@ -25,16 +25,19 @@ exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou
d'évaluation scientifique ;<br />
3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article
L. 1453-4, à l'exception des associations dont l'objet est sans rapport avec
leur activité professionnelle ;<br />
L. 1453-4, à l'exception des conseils nationaux professionnels mentionnés à
l'article L. 4021-3 et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur
activité professionnelle ;<br />
4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de
manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors
de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnés à
l'article L. 1453-5, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable,
strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est
pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4
;<br />
pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4,
à l'exception des étudiants en formation initiale mentionnés au 2° du même
article L. 1453-4 et des associations d'étudiants mentionnées au 3° dudit
article L. 1453-4 ;<br />
5° Le financement ou la participation au financement d'actions de formation
professionnelle ou de développement professionnel continu.
@ -47,7 +50,16 @@ professionnelle ou de développement professionnel continu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897282?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,16 +67,16 @@ professionnelle ou de développement professionnel continu.
<ul>
<li>
2017-01-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047330246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888269.xml
---
<h1>Article L1453-11</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml
Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article
L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé
par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la
nature de la dérogation, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de
la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés.
nature de la dérogation et pendant une période déterminée, par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de la santé, pris après avis des ordres
professionnels concernés.
</p>
@ -25,7 +26,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,13 +37,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897264.xml
<ul>
<li>
2017-01-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-8 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042001489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1453-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897304.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888260.xml
---
<h1>Article L1454-6</h1>
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher
et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux
dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre ainsi qu'aux règlements
pris pour leur application :<br />
dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu'aux
règlements pris pour leur application :<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ;<br />
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux sections 1 à 3 du
chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent
recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L.
511-4 du même code ;<br />
2° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des
collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux
@ -34,7 +36,88 @@ pouvoirs prévus aux articles L. 5127-2 et L. 5313-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020480321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886843?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709068?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028352408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072941?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985451?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941226?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687047?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687050?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690368?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941322?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690100?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +125,7 @@ pouvoirs prévus aux articles L. 5127-2 et L. 5313-2.
<ul>
<li>
2017-01-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22
@ -54,7 +137,7 @@ pouvoirs prévus aux articles L. 5127-2 et L. 5313-2.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1454-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022546
<h1>Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé</h1>
- [Article L1528-1](article_l1528-1.md)
- [Article L1528-2](article_l1528-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255120.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888163.xml
---
<h1>Article L1528-1</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 1171-2 et L. 1172-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve
des adaptations prévues au présent chapitre.
<details>
@ -23,7 +24,16 @@ leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031920541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +41,7 @@ leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
<ul>
<li>
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/51/LEGIARTI000038845153.xml
---
<h1>Article L1528-2</h1>
Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une
affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies
chroniques ” et le dernier alinéa est supprimé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031920541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031920541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037201932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/19/LEGIARTI000037201932.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038888144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888144.xml
---
<h1>Article L1541-2</h1>
@ -15,8 +15,18 @@ I. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
2° A l'article L. 1110-4 :<br />
a) Au I, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ” sont supprimés ;<br />
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :<br />
“ I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un
établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la
prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du
secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et
médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations
la concernant. ” ;<br />
a bis) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux
articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article
L. 1111-5 ” ;<br />
b) L'article L. 1110-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
@ -97,7 +107,7 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,7 +115,7 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
2018-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037194585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2021-11-12</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037825688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825688.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038888129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/81/LEGIARTI000038888129.xml
---
<h1>Article L1541-3</h1>
@ -15,14 +15,18 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, L. 1111-5-1, l'article L. 1111-8-2 et de la
section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016.<br />
L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016.<br />
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
L'article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier
2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.<br />
Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°
@ -33,8 +37,13 @@ la protection des données à caractère personnel.<br />
II. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
1° A l'article L. 1111-2, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne
sont pas applicables ;<br />
1° A l'article L. 1111-2 :<br />
a) A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles
L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L.
1111-5 ” ;<br />
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° A l'article L. 1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;<br />
@ -56,16 +65,16 @@ rédigé :<br />
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un
médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;<br />
c) Au cinquième alinéa, les mots : “ et L. 1111-5-1 ” et les quatrième et
c) Au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ”
sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” et les quatrième et
septième alinéas ne sont pas applicables ;<br />
5° A l'article L. 1111-8 :<br />
a) La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable ;<br />
a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont
remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;<br />
b) Au neuvième alinéa, la référence à l'article L. 1435-7 est remplacée par la
référence à l'article L. 1544-8-1 et à la dernière phrase, il est ajouté les
mots : “ ou les autorités compétentes localement selon le cas ” ;<br />
b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;<br />
6° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;<br />
@ -94,7 +103,7 @@ avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +111,7 @@ avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;<br />
<ul>
<li>
2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801538?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824778?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031919801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/98/LEGIARTI000031919801.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887902.xml
---
<h1>Article L4111-1-2</h1>
Par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent être autorisés
individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil
national de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la
chirurgie dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France
au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant
individuellement par le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le
directeur général du Centre national de gestion, après avis du conseil national
de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie
dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein
de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant
d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, lorsqu'ils
remplissent des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur
la durée, les modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements
@ -47,87 +48,52 @@ complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045143140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041962942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038398697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-23 au 2019-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2020-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2020-03-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041736443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081211?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2020-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-02-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038398492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045143172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038403581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-14 au 2020-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041962947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036732299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045124423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038395252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045127688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038398486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038398677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -137,9 +103,6 @@ complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.
<li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045143172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a>
</li>
@ -155,6 +118,9 @@ complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.
<li>
2019-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038398492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2022-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045127688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896900.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038887914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887914.xml
---
<h1>Article L4111-2</h1>
I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant
I.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant
notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations
nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser
individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou
autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin,
chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme,
certificat ou titre.<br />
autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme,
certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité
correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant
dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de
sage-femme.<br />
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification
des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et
justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les
des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité,
et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Les
personnes ayant obtenu en France un diplôme interuniversitaire de
spécialisation, totalisant trois ans de fonction au-delà de leur formation et
justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au cours des deux années
@ -28,53 +31,80 @@ réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
sont réputées avoir satisfait à l'exigence de maîtrise de la langue française.
Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces
épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces
épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de
l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification
du niveau de maîtrise de la langue française.<br />
épreuves pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte, notamment, de
l'évolution des nombres d'étudiants déterminés en application du deuxième alinéa
du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de vérification du niveau
de maîtrise de la langue française.<br />
Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux
réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la
protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la
demande des autorités françaises.<br />
Les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I titulaires d'un
diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice de la
profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce
titre se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous
réserve du dépôt d'un dossier auprès du directeur général de l'agence régionale
de santé de leur lieu de résidence, lequel peut, après examen de ce dossier,
prendre une décision d'affectation temporaire du candidat dans un établissement
de santé. Le candidat s'engage en contrepartie à passer les épreuves de
vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Les médecins titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le cadre
de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de
vérification des connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I.<br />
Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier
de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la
formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à
ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission
mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier
d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité,
accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils
sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé
ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix
de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le
ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de
vérification des connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent en outre
justifier d'une année de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé
pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la
réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la
commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation de compétences d'une année, le cas
échéant dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de
vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d'un
praticien agréé maître de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste par
décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général
du centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque
lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé
comprenant un nombre de postes égal à celui fixé en application du deuxième
alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des
connaissances. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre
du présent alinéa.<br />
Les lauréats, candidats à la profession de sage-femme, doivent en outre
justifier d'une année de fonctions accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un
établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service
public. Les sages-femmes sont recrutées conformément aux dispositions du 4° de
l'article L. 6152-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Les lauréats candidats à la profession de sage-femme doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation des compétences d'une année, accompli
après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans un
établissement de santé. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du
ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du centre
national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat au
sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre
de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de
classement aux épreuves de vérification des connaissances. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.<br />
Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice.<br />
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues au présent
article.<br />
I bis.-Le ministre chargé de la santé peut également, après avis d'une
commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à
exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires
des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience
professionnelle est attestée par tout moyen. Le nombre maximum de candidats
susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui
concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
I bis.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général
du Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission
composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer des
ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties
à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation
obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée
par tout moyen. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à
exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne la profession de médecin,
pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de
la santé.<br />
Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l'autorisation d'exercice.<br />
@ -120,37 +150,16 @@ ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691120?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516023?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043265227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887939?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892164?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -274,13 +283,7 @@ ministre chargé de la santé.
2016-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050741058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041734297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
@ -345,6 +348,9 @@ ministre chargé de la santé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049043280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041734924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20</a>
</li>
@ -369,9 +375,6 @@ ministre chargé de la santé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2324-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021536262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536262.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038887617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887617.xml
---
<h1>Article L4113-5</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ livre.<br />
Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que
définie à l'article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé
prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3.<br />
prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-4.<br />
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
@ -32,7 +32,19 @@ dont le titre est protégé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +63,7 @@ dont le titre est protégé.
1990-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2022-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046175949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -66,7 +78,7 @@ dont le titre est protégé.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404034.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888400.xml
---
<h1>Article L4122-3</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou
plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire
nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. L'âge
limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la
chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus.<br />
nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1. Nul ne
peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre
disciplinaire nationale s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés
@ -100,10 +100,52 @@ fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515559?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896556?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036394050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,10 +153,7 @@ fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-06-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404020.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/84/LEGIARTI000038888410.xml
---
<h1>Article L4124-7</h1>
@ -28,9 +28,9 @@ en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour
administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable. Un ou des
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'âge limite pour exercer
les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire
est de 77 ans révolus.<br />
suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Nul ne peut exercer les
fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire
s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des
@ -92,10 +92,61 @@ règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688755?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688754?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034055369?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688757?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034058980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688742?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036394050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -106,10 +157,7 @@ règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
2004-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621192?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171274
- [Article L4125-5](article_l4125-5.md)
- [Article L4125-6](article_l4125-6.md)
- [Article L4125-7](article_l4125-7.md)
- [Article L4125-8](article_l4125-8.md)
- [Article L4125-9](article_l4125-9.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888324.xml
---
<h1>Article L4125-8</h1>
<p align="left">
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou
assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze
ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035678266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171277
- [Article L4131-1](article_l4131-1.md)
- [Article L4131-1-1](article_l4131-1-1.md)
- [Article L4131-2](article_l4131-2.md)
- [Article L4131-2-1](article_l4131-2-1.md)
- [Article L4131-3](article_l4131-3.md)
- [Article L4131-4](article_l4131-4.md)
- [Article L4131-4-1](article_l4131-4-1.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896894.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887878.xml
---
<h1>Article L4131-1-1</h1>
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin,
dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
médecin, dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires de titres de formation de base et de spécialité délivrés
par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
4131-1 mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans cet
@ -23,12 +24,14 @@ l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans
profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, le ministre
chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national
de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation dans
la spécialité concernée.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />
@ -45,10 +48,31 @@ ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018940188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +101,7 @@ ministre chargé de la santé.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/31/LEGIARTI000038833160.xml
---
<h1>Article L4131-2-1</h1>
Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin
:<br />
1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 ;<br />
2° En cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;<br />
3° Dans l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée
dans l'offre de soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, le
cas échéant sur proposition du maire de la commune.<br />
Ces autorisations sont délivrées, pour une durée limitée, par le conseil
départemental de l'ordre des médecins, qui en informe l'agence régionale de
santé.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les
conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé
selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des
autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur
prorogation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a>
</li>
<li>
2022-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038835138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515540.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886295.xml
---
<h1>Article L4131-2</h1>
Peuvent être autorisées à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un
médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de
population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, les personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
Peuvent être autorisées à exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin
les personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en
France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base
@ -24,7 +22,8 @@ nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le
décret mentionné au dernier alinéa ;<br />
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil
départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat.<br />
départemental de l'ordre des médecins qui en informe l'agence régionale de
santé.<br />
Lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de
santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la
@ -57,25 +56,28 @@ la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515453?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041748545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-10-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047922069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038835138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,10 +109,10 @@ la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034573104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505486?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037660043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29</a>
</li>
<li>
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037660043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -170,7 +172,7 @@ la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690552?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12</a>
@ -187,6 +189,9 @@ la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4421-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038835138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026917977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000018941238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/12/LEGIARTI000018941238.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886144.xml
---
<h1>Article L4131-6</h1>
Les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à
effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes
agréés, dans des conditions fixées par décret.
Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de médecine peuvent être
autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens
agréés-maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Les conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des
universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de
leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -21,13 +27,16 @@ agréés, dans des conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824804?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824804?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L358 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059074.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888295.xml
---
<h1>Article L4132-1</h1>
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-six membres élus
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus
pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.<br />
Ces membres sont ainsi répartis :<br />
@ -36,7 +36,7 @@ suivants :<br />
a) Grand Est ;<br />
b) Antilles-Guyane ;<br />
b) (abrogé)<br />
c) Nouvelle-Aquitaine ;<br />
@ -46,8 +46,12 @@ e) Hauts-de-France ;<br />
f) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;<br />
3° Trois binômes pour le ressort territorial du conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et
interrégionaux suivants :<br />
a) Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
b) Antilles-Guyane ;<br />
4° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France.
@ -59,10 +63,7 @@ Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034059005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +77,7 @@ Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
2009-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020970464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2009 pris en application de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique et relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-13</a>
</li>
<li>
2017-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22</a>
@ -85,7 +86,7 @@ Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034059005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16</a>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896888.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887872.xml
---
<h1>Article L4141-3-1</h1>
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, les ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le
@ -23,12 +24,14 @@ l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France,
l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de
profession, le cas échéant dans la spécialité, et son exercice en France, le
ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre
national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de
compensation, le cas échéant dans la spécialité.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />
@ -45,10 +48,31 @@ ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688899?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,16 +98,13 @@ ministre chargé de la santé.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/90/LEGIARTI000034059093.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888318.xml
---
<h1>Article L4142-1</h1>
Le Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes comprend
vingt-deux membres, à savoir :<br />
vingt-quatre membres, à savoir :<br />
1° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Grand Est ;<br />
@ -28,16 +28,19 @@ Ile-de-France ;<br />
Occitanie ;<br />
6° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Normandie et Hauts-de-France ;<br />
Hauts-de-France ;<br />
7° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;<br />
8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions
Bourgogne-Franche-Comté, et Centre-Val de Loire ;<br />
8° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;<br />
9° Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions
Bretagne et Pays de la Loire ;<br />
Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;<br />
9° bis Un binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les
régions Bretagne et Normandie ;<br />
10° Un membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe,
en Guyane et à la Martinique ;<br />
@ -60,24 +63,27 @@ mentionnés au 10° et 11°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034059005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034059082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030961042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035678268?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034059005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4142-7

View file

@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897047.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887867.xml
---
<h1>Article L4151-5-1</h1>
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de sage-femme
les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de
formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues
à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la profession de
sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications
professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de
l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la
vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait
apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises
pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un
titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux
conditions prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la
profession de sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, le ministre
chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national
de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />
@ -41,7 +44,34 @@ ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2023-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047060270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +97,7 @@ ministre chargé de la santé.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -76,7 +106,7 @@ ministre chargé de la santé.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2023-01-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037950599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950599.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038886735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886735.xml
---
<h1>Article L4161-1</h1>
@ -44,13 +44,16 @@ audit article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en
médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des
actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations,
ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent
comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux
auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L.
4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine,
les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins ou
effectuent des vaccinations, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou
gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place
auprès de ses malades, ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et
exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical, ni
aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de
l'article L. 4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de
médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
<details>
@ -60,7 +63,10 @@ les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +86,10 @@ les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins VIGUEUR</a>
@ -100,6 +109,9 @@ les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
@ -121,6 +133,9 @@ les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-26 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031920694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a>
</li>

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171291
- [Article L4211-2-1](article_l4211-2-1.md)
- [Article L4211-3](article_l4211-3.md)
- [Article L4211-5](article_l4211-5.md)
- [Article L4211-5-1](article_l4211-5-1.md)
- [Article L4211-6](article_l4211-6.md)
- [Article L4211-7](article_l4211-7.md)
- [Article L4211-8](article_l4211-8.md)

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031921034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/10/LEGIARTI000031921034.xml
---
<h1>Article L4211-5-1</h1>
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou
d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur
délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des
stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent,
sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par
d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les
personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou
par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales,
désignés dans des conditions fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032936254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4211-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032937148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032936251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032937148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28</a>
</li>
<li>
2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032936251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4211-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032936254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4211-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504215
- [Article L4221-14](article_l4221-14.md)
- [Article L4221-14-1](article_l4221-14-1.md)
- [Article L4221-14-2](article_l4221-14-2.md)
- [Article L4221-14-3](article_l4221-14-3.md)
- [Article L4221-15](article_l4221-15.md)
- [Article L4221-16](article_l4221-16.md)
- [Article L4221-16-1](article_l4221-16-1.md)

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031919816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/98/LEGIARTI000031919816.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887837.xml
---
<h1>Article L4221-1-1</h1>
Par dérogation au 1° de l'article L. 4221-1, peuvent être autorisés
individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans
le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de
stages agréés pour la formation des internes, lorsqu'ils remplissent des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les
modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et
pratiques devant être validés :<br />
individuellement par le ministre chargé de la santé ou, par délégation, le
directeur général du Centre national de gestion, après avis du Conseil national
de l'ordre des pharmaciens, à exercer temporairement la pharmacie dans le cadre
d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stages
agréés pour la formation des internes, lorsqu'ils remplissent des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les modalités et
les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques
devant être validés :<br />
1° Les internes en pharmacie à titre étranger et les pharmaciens titulaires d'un
diplôme obtenu dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne,
@ -44,57 +45,40 @@ entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038398697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-23 au 2019-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2020-03-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690903?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041736443?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036081271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038398492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038403581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-14 au 2020-03-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036732299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045124423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038395252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045127688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038398486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038398677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L633-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -104,9 +88,6 @@ entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialit
<li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041963209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916384?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038398677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
@ -119,6 +100,9 @@ entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialit
<li>
2019-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038398492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2022-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045127688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896882.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887861.xml
---
<h1>Article L4221-14-1</h1>
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à
exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas échéant, de
spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions
prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer légalement
la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité
compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, titulaires de titres de formation de base et, le cas
échéant, de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux
conditions prévues aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 mais permettant d'exercer
légalement la profession de pharmacien dans cet Etat. Dans le cas où l'examen
des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de
formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des
qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France,
le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de
compensation.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />
@ -42,10 +46,22 @@ ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +87,7 @@ ministre chargé de la santé.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/68/LEGIARTI000033896877.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887856.xml
---
<h1>Article L4221-14-2</h1>
L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut également, après avis d'une commission, composée
notamment de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -25,11 +26,13 @@ attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience
professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait
l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des
différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à
la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
la profession et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur
délégation, le directeur général du Centre national de gestion exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />
@ -46,13 +49,13 @@ ministre chargé de la santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,13 +75,7 @@ ministre chargé de la santé.
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038844722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/47/LEGIARTI000038844722.xml
---
<h1>Article L4221-14-3</h1>
Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les
directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un pharmacien ressortissant d'un pays
autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4221-1 ou titulaire d'un
diplôme de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu,
à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux
respectifs. Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée
déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation
d'exercice.<br />
Une commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée :<br />
1° Pour la Guyane et la Martinique ;<br />
2° Pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Le nombre de professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du premier
alinéa du présent article est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
comprenant un nombre de postes, répartis par collectivité, établi sur la base de
propositions de chacune des agences régionales de santé concernées ou du
représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent
article notamment :<br />
a) Les modalités d'établissement de l'arrêté fixant le nombre et la répartition
territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du
présent article ;<br />
b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ;<br />
c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer
;<br />
d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d'exercice
dérogatoires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2020-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2020-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049878914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042509074?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2020-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2021-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043779315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046706117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 qui modifie l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046892995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 qui modifie l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048667436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048664192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049873092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049873108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049897062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050087877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-11</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2024-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050040098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050976995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050977002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020896484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896484.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888312.xml
---
<h1>Article L4221-19</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/64/LEGIARTI000020896484.xml
Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre
dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les
conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre
associés.<br />
associés et lorsqu'ils existent, entre associés et intervenants concourant au
financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale.<br />
Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la
convention ou de l'avenant.<br />
@ -30,10 +31,19 @@ l'article L. 4234-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034059260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689155?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689153?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +51,7 @@ l'article L. 4234-6.
<ul>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021942157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689153?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000027480704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/07/LEGIARTI000027480704.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887853.xml
---
<h1>Article L4221-9</h1>
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de
professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment
de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la
spécialité à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat
autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation
@ -25,7 +26,13 @@ par tout moyen.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +49,10 @@ par tout moyen.
2010-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029734928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2013-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2020-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041960581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021503711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503711.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888309.xml
---
<h1>Article L4222-2</h1>
Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au
conseil régional de l'ordre ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la
composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont
la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de
l'établissement, une déclaration est adressée dans les quinze jours au conseil
régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu.
En cas de cessation ou de modification de l'activité professionnelle ou de
changement d'adresse de l'établissement, une déclaration, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de
l'ordre compétent qui procède, s'il y a lieu, à une modification de
l'inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d'une nouvelle
inscription au tableau, au vu des documents transmis.<br />
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 4231-1, le pharmacien qui
interrompt son activité pour une durée inférieure à un an et qui n'exerce aucune
autre activité durant cette interruption est omis du tableau par le conseil de
l'ordre compétent. La période de l'omission peut être renouvelée, sans toutefois
excéder une durée totale de deux ans. Les conditions dans lesquelles un conseil
procède à l'omission sont définies par décret.
<details>
@ -25,7 +35,16 @@ régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689094?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +55,10 @@ régional de l'ordre qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu.
2005-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2012-05-05</a>
</li>
<li>
2009-12-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L525 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/91/LEGIARTI000034059169.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/82/LEGIARTI000038888299.xml
---
<h1>Article L4232-11</h1>
@ -14,22 +14,14 @@ délégation et pour six ans des binômes de délégués.<br />
Les binômes sont répartis comme suit :<br />
1° Un binôme est composé de pharmaciens exerçant en officine ;<br />
1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections
A et D ;<br />
2° Un binôme est composé d'un pharmacien biologiste médical praticien
hospitalier et d'un pharmacien biologiste médical exerçant dans un laboratoire
de biologie médicale privé ;<br />
3° Un binôme composé d'au moins un pharmacien exerçant en pharmacie à usage
intérieur.<br />
2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C,
G ou H.<br />
Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de
quatre cent pharmaciens d'officine inscrits.<br />
La délégation de La Réunion-Mayotte comprend deux binômes supplémentaires
représentant Mayotte : un binôme représente les pharmaciens exerçant en officine
et un binôme les autres pharmaciens. Les deux binômes sont élus par et parmi les
pharmaciens exerçant à Mayotte.<br />
quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.<br />
Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens
exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils
@ -46,7 +38,7 @@ délégation et parmi eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +49,7 @@ délégation et parmi eux.
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-09</a>
</li>
<li>
2017-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020235513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171298
- [Article L4233-6](article_l4233-6.md)
- [Article L4233-7](article_l4233-7.md)
- [Article L4233-8](article_l4233-8.md)
- [Article L4233-9](article_l4233-9.md)
- [Article L4233-10](article_l4233-10.md)
- [Article L4233-11](article_l4233-11.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888351.xml
---
<h1>Article L4233-9</h1>
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a
atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des
déclarations de candidature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034079701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/97/LEGIARTI000034079701.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038886488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886488.xml
---
<h1>Article L4311-1</h1>
@ -31,6 +31,16 @@ applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements
mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.<br />
Dans un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu
aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des
conditions prévues par décret, l'infirmier ou l'infirmière est autorisé à
adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La
liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette
adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d'analyses de
biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous
réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur
prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas
@ -38,7 +48,9 @@ d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médic
pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné
par leur patient.<br />
L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques.
L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des
solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à
prescription médicale facultative.
<details>
@ -48,7 +60,7 @@ L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034078953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +89,10 @@ L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques.
2016-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032972922?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23</a>
</li>
<li>
2017-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034078953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25</a>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045361287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a>
</li>
<li>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045361287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043865992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2021-08-09</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036515642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/56/LEGIARTI000036515642.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/61/LEGIARTI000038886147.xml
---
<h1>Article L4311-15</h1>
@ -28,7 +28,9 @@ pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.<
La procédure d'enregistrement est sans frais.<br />
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.<br />
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques
avancées détenus par les professionnels.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la
profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier
@ -67,7 +69,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824806?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,15 +82,18 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2008-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018393748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-23</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2018-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037182639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824806?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038915393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540306?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041892958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20</a>
</li>
@ -98,6 +103,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042002180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4311-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/70/LEGIARTI000033897052.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887968.xml
---
<h1>Article L4311-3</h1>
@ -42,14 +42,14 @@ d) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré
l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne
Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date
d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la
Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une
attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la
Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie ou de la Slovénie, s'il est accompagné
d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la
Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie,
de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation
délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de
formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a la même
validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet
Etat.<br />
délivrés par l'ancienne Union soviétique de la Croatie ou, de la Slovénie pour
les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a
la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par
cet Etat.<br />
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes
autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective
@ -62,8 +62,8 @@ une formation commencée en Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates
figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations
communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de
façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins
généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé
;<br />
f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une
formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations
@ -90,10 +90,10 @@ d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689211?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -191,10 +191,10 @@ d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.
2016-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033078723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2022-11-28</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037218906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037218906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041932034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -218,7 +218,7 @@ d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033896770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503790?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035253858?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171308
- [Section 3 : Conseils régionaux](section_3/README.md)
- [Section 4 : Conseil national](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038836923
---
<h1>Section 6 : Dispositions diverses</h1>
- [Article L4312-15](article_l4312-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837129.xml
---
<h1>Article L4312-15</h1>
Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une
rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de
partage d'honoraires au sens du présent code.<br />
Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent
code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage
d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une
rémunération forfaitaire par patient.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042746502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034059405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/94/LEGIARTI000034059405.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888345.xml
---
<h1>Article L4321-14</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de
moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la
masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits,
devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code
de déontologie prévu à l'article L. 4321-21.<br />
de déontologie prévu à l'article L. 4321-21. Il contribue à promouvoir la santé
publique et la qualité des soins.<br />
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de
masseur-kinésithérapeute.<br />
@ -37,10 +38,16 @@ national de l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034056962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +55,7 @@ national de l'ordre.
<ul>
<li>
2017-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-18
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034060611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/06/LEGIARTI000034060611.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888341.xml
---
<h1>Article L4321-18-4</h1>
@ -23,8 +23,8 @@ article.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de
masseurs-kinésithérapeutes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et
remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil
de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30 par collège,
le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
<details>
@ -34,13 +34,7 @@ de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030961154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-02-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034060610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +42,7 @@ de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
<ul>
<li>
2017-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030961154?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-02-18</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033897359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897359.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888326.xml
---
<h1>Article L4321-19</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/73/LEGIARTI000033897359.xml
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L.
4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L.
4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3 L. 4124-5, L. 4124-6, les II à V de
larticle L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1
à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
larticle L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4,
L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont
applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
<details>
@ -23,7 +24,7 @@ larticle L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894364?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +32,7 @@ larticle L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126
<ul>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894364?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031930040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930040.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038886495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886495.xml
---
<h1>Article L4322-1</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/00/LEGIARTI000031930040.xml
Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils
ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les
affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections
unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de
sang.<br />
unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention chirurgicale.<br />
Ils ont également seuls qualité pour pratiquer les soins d'hygiène,
confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou à soulager les
@ -39,7 +38,7 @@ ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +61,7 @@ ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.
2015-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045650665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020896594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/65/LEGIARTI000020896594.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038888366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/83/LEGIARTI000038888366.xml
---
<h1>Article L4322-7</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de
l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité,
de probité et de compétence et à l'observation, par tous ses membres, des
droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par
le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14.<br />
le code de déontologie prévu à l'article L. 4322-14. Il contribue à promouvoir
la santé publique et la qualité des soins.<br />
Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs
ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé,
@ -29,10 +30,16 @@ régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024845451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-11-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +47,7 @@ régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
<ul>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024845451?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824786?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033896975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/69/LEGIARTI000033896975.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887961.xml
---
<h1>Article L4362-3</h1>
@ -21,12 +21,14 @@ qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant
d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou
parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres
ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
parties, qui ne réglementent pas l'accès à cette profession ou son exercice, de
titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties,
attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une
attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un
an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix
dernières années. Cette condition d'un an d'exercice professionnel n'est pas
applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée
;<br />
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat,
membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la
@ -64,13 +66,19 @@ diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -93,13 +101,7 @@ diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-2.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894576?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033894572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034059668
<h1>Chapitre II : Profession de pharmacien</h1>
- [Article L4412-1](article_l4412-1.md)
- [Article L4412-2](article_l4412-2.md)
- [Article L4412-3](article_l4412-3.md)
- [Article L4412-3-1](article_l4412-3-1.md)

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035253853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/38/LEGIARTI000035253853.xml
---
<h1>Article L4412-1</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui
dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le
directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la
responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux
nécessaires aux soins qu'ils assurent.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697963?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697967?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033678383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678383.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038886287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/62/LEGIARTI000038886287.xml
---
<h1>Article L4421-1</h1>
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L.
4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et
du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, à l'exception des articles L. 4123-15, L.
4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et du chapitre
III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
<details>
@ -22,10 +24,28 @@ Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689738?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034058848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033676067?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688737?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034058953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,10 +53,13 @@ Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
<ul>
<li>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033676067?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689738?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688737?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022728?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27</a>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/52/LEGIARTI000035255280.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-04-21
Identifiant: LEGIARTI000038886708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/67/LEGIARTI000038886708.xml
---
<h1>Article L4421-14</h1>
Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016.
Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
<details>
@ -21,7 +23,18 @@ janvier 2016.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038821260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +42,13 @@ janvier 2016.
<ul>
<li>
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a>
</li>
<li>
2019-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038821260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688926?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033896166
- [Article L4431-4](article_l4431-4.md)
- [Article L4431-5](article_l4431-5.md)
- [Article L4431-6](article_l4431-6.md)
- [Article L4431-6-1](article_l4431-6-1.md)
- [Article L4431-7](article_l4431-7.md)
- [Article L4431-8](article_l4431-8.md)
- [Article L4431-9](article_l4431-9.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038835138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/51/LEGIARTI000038835138.xml
---
<h1>Article L4431-6-1</h1>
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des
articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1, les références au représentant de l'Etat dans
le département, au conseil départemental de l'ordre des médecins et à l'agence
régionale de santé sont remplacées par la référence à l'administrateur
supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833160?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4131-2-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036511607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/16/LEGIARTI000036511607.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/76/LEGIARTI000038887614.xml
---
<h1>Article L4444-1</h1>
Sous réserve des adaptations prévues aux alinéas suivants, les dispositions de
l'article L. 4011-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier
2018.<br />
l'article L. 4011-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 4011-4, l'autorisation par le ministre de la défense des protocoles de
L. 4011-5, l'autorisation par le ministre de la défense des protocoles de
coopération au sens de l'article L. 4011-1 est applicable dans ces territoires.
@ -26,7 +26,7 @@ coopération au sens de l'article L. 4011-1 est applicable dans ces territoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ coopération au sens de l'article L. 4011-1 est applicable dans ces territoires.
<ul>
<li>
2018-01-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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