Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145476
#### Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles #### Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- [Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](titre_ier) - [Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](titre_ier)
- [Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine](titre_ii) - [Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160974 Identifiant: LEGISCTA000006160975
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##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine ##### Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées](chapitre_ii) - [Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées](chapitre_ii)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178564 Identifiant: LEGISCTA000006178566
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###### Chapitre Ier : Dispositions générales ###### Chapitre Ier : Dispositions générales

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-15 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190459 Identifiant: LEGISCTA000006190995
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###### Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue. ###### Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803775 Identifiant: LEGIARTI000006803776
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00308XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00308XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803776.xml
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###### Article R716-3-8 ###### Article R716-3-8
@ -17,13 +17,10 @@ d'exercer au nom de celui-ci les compétences qu'il détient en ce qui concerne
a) Les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ;<br /> a) Les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ;<br />
b) La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de b) Les conventions concernant les actions de coopération internationale
chaque groupe fonctionnel, prévue à l'article R. 714-3-15 ;<br />
c) Les conventions concernant les actions de coopération internationale
mentionnées au 8° de l'article L. 714-4 ;<br /> mentionnées au 8° de l'article L. 714-4 ;<br />
d) Les actions judiciaires et transactions mentionnées à l'article R. c) Les actions judiciaires et transactions mentionnées à l'article R.
716-3-7.<br /> 716-3-7.<br />
Les décisions prises en vertu du présent article sont signées personnellement Les décisions prises en vertu du présent article sont signées personnellement

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803792 Identifiant: LEGIARTI000006803793
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00319XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00319XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803793.xml
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###### Article R716-3-19 ###### Article R716-3-19
Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre du Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre de
budget de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une section de budget qui l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance
lui est propre. publique-hôpitaux de Paris, d'une section qui lui est propre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803813 Identifiant: LEGIARTI000006803814
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00328XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00328XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803814.xml
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###### Article R716-3-28 ###### Article R716-3-28
@ -16,8 +16,9 @@ Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivan
1. Le projet local d'établissement et les programmes d'investissement relatifs 1. Le projet local d'établissement et les programmes d'investissement relatifs
aux opérations de travaux et aux équipements lourds ;<br /> aux opérations de travaux et aux équipements lourds ;<br />
2. La section de budget, les résultats de l'exécution de cette section de budget 2. La section d'état des prévisions de recettes et de dépenses, les résultats de
et le tableau local des effectifs médicaux et non médicaux ;<br /> l'exécution de cette section et le tableau local des effectifs médicaux et non
médicaux ;<br />
3. Les créations, suppressions et transformations de structures et services de 3. Les créations, suppressions et transformations de structures et services de
l'hôpital ou du groupe hospitalier visées au 3° de l'article L. 714-18 ;<br /> l'hôpital ou du groupe hospitalier visées au 3° de l'article L. 714-18 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803807 Identifiant: LEGIARTI000006803808
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAC Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00325XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803808.xml
--- ---
###### Article R716-3-25 ###### Article R716-3-25
@ -22,8 +22,9 @@ conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;<br />
2. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou 2. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou
du groupe hospitalier ;<br /> du groupe hospitalier ;<br />
3. Le projet de la section de budget de l'hôpital ou du groupe hospitalier, 3. Le projet de la section d'état des prévisions de recettes et de dépenses de
ainsi que les résultats de l'exécution de cette section de budget ;<br /> l'hôpital ou du groupe hospitalier, ainsi que les résultats de l'exécution de
cette section ;<br />
4. Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements lourds 4. Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements lourds
concernant l'hôpital ou le groupe hospitalier ;<br /> concernant l'hôpital ou le groupe hospitalier ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-08 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006803829 Identifiant: LEGIARTI000006803830
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00337XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00337XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803830.xml
--- ---
###### Article R716-3-37 ###### Article R716-3-37
Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois
pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 714-3-38. pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 6145-37.