LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE.
TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178299
NOR: SPSX9200032L
Ancien identifiant: 1LX9935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178299.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028384171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384171.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035253378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/33/LEGIARTI000035253378.xml
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###### Article L1514-1
Pour l'application du présent code à Mayotte :<br />
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la
région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par
le représentant de l'Etat à Mayotte ;<br />
2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises
auprès des services du représentant de l'Etat ;<br />
2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte
;<br />
3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le
Département de Mayotte ;<br />
4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire
3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire
de Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000019960336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960336.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000035255324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/53/LEGIARTI000035255324.xml
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###### Article L1542-5
@ -13,4 +13,8 @@ Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception
du dernier alinéa, L. 1235-5 et L. 1235-7 et sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.
prévues au présent chapitre.<br />
Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.