Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
parent 349f07c7fe
commit 8e8a9a6961
13 changed files with 58 additions and 63 deletions

View file

@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
- [LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX](livre_4)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5)
- [Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine](livre_6)
- [LIVRE 7 : LABORATOIRES](livre_7)
- [Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires](livre_7)
- [Livre 8 : Institutions](livre_8)
- [LIVRE 9 : PERSONNEL](livre_9)
- [Livre IX : Personnel](livre_ix)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006693507
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X551L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693507.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006693508
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X551L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693508.xml
---
###### Article L551
@ -22,4 +22,9 @@ pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou l
modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction
ou la modification des fonctions organiques, est soumise aux dispositions
prévues à l'alinéa 1er du présent article et au décret pris pour son
application.
application.<br />
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux
préservatifs masculins en tant que moyen de prévention contre les maladies
transmises par voie sexuelle est soumise aux dispositions prévues au premier
alinéa du présent article et au décret pris pour son application.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-01-05
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006693529
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X552L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693529.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006693530
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X552L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/35/LEGIARTI000006693530.xml
---
###### Article L552
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux
objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la
objets, appareils et méthodes, à l'exclusion des objets visés au troisième
alinéa de l'article L. 551, présentés comme favorisant le diagnostic, la
prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la
pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la
modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006125396
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006125386
---
### LIVRE 7 : LABORATOIRES
### Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- [Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics](titre_1)
- [Titre 2 : Thermo-climatisme](titre_2)

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140750
- [Chapitre 1 : Nature et rôle des hôpitaux et hospices publics.](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Commissions administratives](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dons et legs.](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Autres dispositions financières.](chapitre_6)
- [Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Dispositions diverses.](chapitre_9)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1960-07-27
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006155304
---
##### CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES
- [SECTION 1 : MARCHES.](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1960-07-27
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006171820
---
###### SECTION 1 : MARCHES.
- [Article L706](article_l706.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-04
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006694573
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X706L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694573.xml
---
###### Article L706
Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation
publics et des hospices publics sont soumis à l'approbation du représentant de
l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles sont définies par le
code des marchés publics.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171803
###### Section 1 : Marchés.
- [Article L706](article_l706.md)
- [Article L706-1](article_l706-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006694574
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X706L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694574.xml
---
###### Article L706
Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation
publics, à l'exception de l'administration générale de l'assistance publique à
Paris, qui est régie par des dispositions particulières établies par décret en
Conseil D'Etat, et des hospices publics sont soumis l'approbation du
représentant de l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles
sont définies par le code des marchés publics.

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155300
- [Section 1 : Conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.](section_2)
- [SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.](section_3)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006171864
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006171817
---
###### SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article L761-11](article_l761-11.md)
- [Article L761-12](article_l761-12.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006695172
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X761L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695172.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006695173
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X761L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695173.xml
---
###### Article L761-11
@ -37,4 +37,9 @@ les contrôles biologiques de dépistage à lecture instantanée dont la liste e
fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de
médecine. Ces contrôles biologiques ne donnent pas lieu, en vertu de la
législation de sécurité sociale, à un remboursement distinct et ne peuvent faire
l'objet d'un compte rendu écrit.
l'objet d'un compte rendu écrit ;<br />
7° Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques
qui effectuent, en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale et
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des actes d'anatomie
et de cytologie pathologiques.