diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-6.md index fea40155d1c..503a8821b79 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000031930464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930464.xml +Date de début: 2019-12-28 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000041397695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/76/LEGIARTI000041397695.xml --- <h1>Article L5124-6</h1> @@ -15,21 +15,19 @@ suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui a connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informe, en précisant les motifs de son action, au moins un an avant la date envisagée ou prévisible l'Agence nationale de sécurité du -médicament et des produits de santé si ce médicament est utilisé dans une ou des -pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives -disponibles sur le marché français. La cessation de commercialisation ne peut -intervenir avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions -alternatives permettant de couvrir ce besoin. Si le médicament n'est pas utilisé -dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas -d'alternatives disponibles sur le marché français, l'information de l'Agence -nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se fait, de manière -motivée, au plus tard deux mois avant la suspension ou l'arrêt de -commercialisation. Dans tous les cas, l'entreprise pharmaceutique précise si la -suspension ou l'arrêt de commercialisation du médicament est fondé sur l'un des -motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 5121-9. En cas d'urgence -nécessitant que la suspension ou l'arrêt intervienne avant le terme des délais -fixés ci-dessus, l'entreprise en informe immédiatement l'agence en justifiant de -cette urgence.<br /> +médicament et des produits de santé pour les médicaments d'intérêt thérapeutique +majeur mentionnés à l'article L. 5111-4. La cessation de commercialisation ne +peut intervenir avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les +solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin. Si le médicament n'est +pas un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. +5111-4, l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +produits de santé se fait, de manière motivée, au plus tard deux mois avant la +suspension ou l'arrêt de commercialisation. Dans tous les cas, l'entreprise +pharmaceutique précise si la suspension ou l'arrêt de commercialisation du +médicament est fondé sur l'un des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. +5121-9. En cas d'urgence nécessitant que la suspension ou l'arrêt intervienne +avant le terme des délais fixés ci-dessus, l'entreprise en informe immédiatement +l'agence en justifiant de cette urgence.<br /> L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre informe immédiatement l'agence de @@ -43,7 +41,10 @@ toute action engagée pour en retirer un lot déterminé. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -62,7 +63,7 @@ toute action engagée pour en retirer un lot déterminé. 2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> </li> <li> - 2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> @@ -77,7 +78,7 @@ toute action engagée pour en retirer un lot déterminé. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L604-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a>