diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md index 353357b11d7..4527e102aec 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/README.md @@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174562 ###### Section 3 : Dispositions communes. - [Article R5147](article_r5147.md) -- [Article R5147 bis](article_r5147_bis.md) -- [Article R5148](article_r5148.md) - [Article R5148 bis](article_r5148_bis.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147_bis.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147_bis.md deleted file mode 100644 index 56189411dd9..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5147_bis.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1968-12-22 -Date de fin: 1998-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006801063 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5147R0000XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801063.xml ---- - -###### Article R5147 bis - -L'estampillage [*de tout produit non remboursés*] prévu à l'article L. 625 est -réalisé par le pharmacien au moyen d'une marque appliquée à l'encre indélébile -et débordant de part et d'autre de la vignette ou d'un tampon à l'encre -indélébile portant la mention "annulée". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md deleted file mode 100644 index 1d410abee86..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-16 -Date de fin: 1998-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006801065 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801065.xml ---- - -###### Article R5148 - -La vignette prévue à l'article précédent doit être jointe par tous les -intéressés à l'appui des demandes de remboursement présentées aux collectivités -publiques et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale -agricole.<br /> - -Elle doit être collée par le bénéficiaire sur l'ordonnance tarifée par le -pharmacien dans tous les cas pour lesquels l'avance des frais est laissée à la -charge du premier nommé. Lorsque le médicament est utilisé sans paiement direct, -le bénéficiaire ou son mandataire doit remettre la vignette au pharmacien dès la -délivrance du produit, pour être annexée aux états adressés à l'administration -ou à l'organisme compétent.<br /> - -Avec l'accord du bénéficiaire ou de son mandataire, le prélèvement de la -vignette peut être effectué par le pharmacien lui-même.<br /> - -Toutefois, les vignettes des médicaments dont il est demandé le remboursement ou -la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support papier n'ont pas à -être collées sur la feuille de soins dès lors que leur image électronique est -communiquée aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie -dans des conditions agréées par ces derniers. Les vignettes sont alors -estampillées.<br /> - -La présence d'une vignette dans le conditionnement d'un médicament ne crée pas -par elle-même un droit aux bénéficiaires des prestations en ce qui concerne la -possibilité de prise en charge non plus qu'en ce qui concerne le taux de -participation.