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@@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174562
 ###### Section 3 : Dispositions communes.
 
 - [Article R5147](article_r5147.md)
-- [Article R5147 bis](article_r5147_bis.md)
-- [Article R5148](article_r5148.md)
 - [Article R5148 bis](article_r5148_bis.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-12-22
-Date de fin: 1998-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801063
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5147R0000XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801063.xml
----
-
-###### Article R5147 bis
-
-L'estampillage [*de tout produit non remboursés*] prévu à l'article L. 625 est
-réalisé par le pharmacien au moyen d'une marque appliquée à l'encre indélébile
-et débordant de part et d'autre de la vignette ou d'un tampon à l'encre
-indélébile portant la mention "annulée".
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_4/section_3/article_r5148.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-16
-Date de fin: 1998-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006801065
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801065.xml
----
-
-###### Article R5148
-
-La vignette prévue à l'article précédent doit être jointe par tous les
-intéressés à l'appui des demandes de remboursement présentées aux collectivités
-publiques et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale
-agricole.<br />
-
-Elle doit être collée par le bénéficiaire sur l'ordonnance tarifée par le
-pharmacien dans tous les cas pour lesquels l'avance des frais est laissée à la
-charge du premier nommé. Lorsque le médicament est utilisé sans paiement direct,
-le bénéficiaire ou son mandataire doit remettre la vignette au pharmacien dès la
-délivrance du produit, pour être annexée aux états adressés à l'administration
-ou à l'organisme compétent.<br />
-
-Avec l'accord du bénéficiaire ou de son mandataire, le prélèvement de la
-vignette peut être effectué par le pharmacien lui-même.<br />
-
-Toutefois, les vignettes des médicaments dont il est demandé le remboursement ou
-la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support papier n'ont pas à
-être collées sur la feuille de soins dès lors que leur image électronique est
-communiquée aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie
-dans des conditions agréées par ces derniers. Les vignettes sont alors
-estampillées.<br />
-
-La présence d'une vignette dans le conditionnement d'un médicament ne crée pas
-par elle-même un droit aux bénéficiaires des prestations en ce qui concerne la
-possibilité de prise en charge non plus qu'en ce qui concerne le taux de
-participation.