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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174548
Section 1 : Des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
- [Article R5145-1](article_r5145-1.md)
-- [Article R5146](article_r5146.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions et activités](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués](paragraphe_3/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-05-08
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800704
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800704.xml
----
-
-Article R5146
-
-Les dispositions de la présente section sont applicables à tout pharmacien, à
-tout docteur vétérinaire, à toute société exerçant une activité de fabricant de
-médicaments vétérinaires ou de distributeur en gros, d'importateur ou de
-dépositaire de médicaments vétérinaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/README.md
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@@ -9,9 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187175
- [Article R5145-2](article_r5145-2.md)
- [Article R5145-3](article_r5145-3.md)
- [Article R5145-4](article_r5145-4.md)
-- [Article R5146-1](article_r5146-1.md)
-- [Article R5146-2](article_r5146-2.md)
-- [Article R5146-3](article_r5146-3.md)
-- [Article R5146-3-1](article_r5146-3-1.md)
-- [Article R5146-4](article_r5146-4.md)
-- [Article R5146-5](article_r5146-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800708
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800708.xml
----
-
-Article R5146-1
-
-Les modalités de présentation et d'instruction des demandes tendant à obtenir
-l'une ou l'autre des autorisations mentionnées à l'article L. 616 sont
-déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
-la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
-
-Les autorisations sont délivrées par le directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des aliments.
-
-Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements [*multiples*], chacun
-d'entre eux doit faire l'objet d'une autorisation administrative distincte.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800712
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0020XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800712.xml
----
-
-Article R5146-2
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
-compter de la présentation d'un dossier complet et régulier et après enquête du
-service d'inspection compétent. Lorsque le dossier accompagnant la demande est
-incomplet ou irrégulier, le directeur général invite le demandeur à le compléter
-ou à le régulariser.
-
-Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à
-l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation
-de médicaments soumis à des essais cliniques, ou à la fabrication d'aliments
-médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus
-d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de
-la présentation d'un tel dossier.
-
-Pour les établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation
-de médicaments vétérinaires, à la distribution de médicaments soumis à des
-essais cliniques ou à la distribution d'aliments médicamenteux, le silence gardé
-par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de
-quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation d'un tel dossier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800718
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0030XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800718.xml
----
-
-Article R5146-3-1
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à
-l'instruction de la demande.
-
-Les délais prévus aux articles R. 5146-2 et R. 5146-3 sont alors suspendus
-jusqu'à réception de ses informations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800716
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0030XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800716.xml
----
-
-Article R5146-3
-
-L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616 est
-nécessaire pour toute modification concernant les locaux et l'équipement
-technique de l'établissement, pris en compte pour l'octroi de l'autorisation
-initiale.
-
-Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation, cette
-autorisation préalable est également nécessaire pour toute modification des
-formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, de la nature des médicaments figurant
-dans l'autorisation initiale.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la
-date de présentation d'un dossier de demande complet et régulier. Lorsqu'une
-enquête sur place est nécessaire, ce délai peut être prorogé dans la limite de
-quatre-vingt-dix jours par le directeur général. Cette décision de prorogation
-doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent délai.
-
-Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à
-l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation
-de médicaments soumis à des essais cliniques, ou à la fabrication d'aliments
-médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus
-d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa
-ci-dessus, courant à compter de la présentation d'un dossier de demande complet
-et régulier.
-
-Pour les établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation
-de médicaments vétérinaires, à la distribution de médicaments soumis à des
-essais cliniques ou à la distribution d'aliments médicamenteux, le silence gardé
-par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des
-délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la
-présentation d'un dossier de demande complet et régulier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800721
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0040XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800721.xml
----
-
-Article R5146-4
-
-Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation,
-l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque.
-Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci
-peut être prorogé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800724
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0050XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800724.xml
----
-
-Article R5146-5
-
-La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de
-l'autorisation prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique est
-prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments. Une telle décision ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait
-été invité à fournir toutes explications [*droit de défense*].
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -14,7 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187176
- [Article R5145-10](article_r5145-10.md)
- [Article R5145-11](article_r5145-11.md)
- [Article R5145-12](article_r5145-12.md)
-- [Article R5146-6](article_r5146-6.md)
-- [Article R5146-7](article_r5146-7.md)
-- [Article R5146-8](article_r5146-8.md)
-- [Article R5146-9](article_r5146-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-6.md
deleted file mode 100644
index 07c701b0cc4..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-17
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800726
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0060XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800726.xml
----
-
-Article R5146-6
-
-Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 615, excepté celles qui fabriquent
-des aliments médicamenteux à l'exclusion de tous autres médicaments
-vétérinaires, le pharmacien ou le docteur vétérinaire doit être [*autorités
-compétentes*] :
-
-Dans les sociétés anonymes autres que celles qui sont régies par les articles
-118 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le président du conseil
-d'administration ou un directeur général ;
-
-Dans les sociétés anonymes régies par lesdits articles, soit le président du
-directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur
-général, soit le directeur général unique ;
-
-Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
-limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, un
-gérant ;
-
-Dans les sociétés coopératives agricoles, un directeur général ou un membre du
-directoire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800727
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800727.xml
----
-
-Article R5146-7
-
-Le pharmacien inspecteur régional de la santé et le directeur départemental des
-services vétérinaires ainsi que, selon le cas, le conseil central compétent de
-l'ordre des pharmaciens ou le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
-reçoivent copie de tout acte portant désignation du pharmacien ou du docteur
-vétérinaire responsable au sens de l'article L. 615 [*communication*].
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-8.md
deleted file mode 100644
index 9b2b7e67285..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800732
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0080XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800732.xml
----
-
-Article R5146-8
-
-En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique,
-le pharmacien ou le docteur vétérinaire désigné à l'article R. 5146-6 exerce au
-moins les attributions suivantes :
-
-Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études de la
-société ;
-
-Il signe, après avoir pris connaissance des rapports d'expertise, les demandes
-d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;
-
-Il organise et surveille la fabrication, le conditionnement, le stockage, le
-contrôle et la délivrance à titre onéreux ou gratuit des médicaments définis aux
-articles L. 606 et L. 607, ainsi que la publicité les concernant ;
-
-Il a autorité sur les pharmaciens ou docteurs vétérinaires assistants ;
-
-Il signale aux autres dirigeants de la société les difficultés inhérentes aux
-conditions d'exploitation qui sont de nature à faire obstacle à l'exercice de
-ses attributions.
-
-Dans le cas où un désaccord, portant sur l'application des règles édictées dans
-l'intérêt de la santé publique, oppose un organe de gestion, d'administration,
-de direction ou de surveillance au pharmacien ou au docteur vétérinaire
-responsable, celui-ci doit en informer le pharmacien inspecteur régional de la
-santé et le directeur départemental des services vétérinaires.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
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-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-9.md
deleted file mode 100644
index da2132d0a27..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5146-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800733
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0090XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800733.xml
----
-
-Article R5146-9
-
-Dans le cas où l'organe social compétent met fin aux fonctions de pharmacien
-responsable ou refuse de les renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien a
-la faculté de saisir le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens
-[*recours*]. Après instruction contradictoire, ce conseil émet un avis portant
-sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui
-incombaient, dans l'intérêt de la santé publique.
-
-Dans le cas où l'organe social compétent met fin aux fonctions de docteur
-vétérinaire responsable ou refuse de les renouveler lors de leur expiration,
-l'intéressé a la faculté de saisir le conseil supérieur de l'ordre des
-vétérinaires, qui émet un avis dans les formes et conditions prévues à l'alinéa
-précédent.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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-
-
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- [Article R5145-22](article_r5145-22.md)
- [Article R5145-23](article_r5145-23.md)
- [Article R5145-24](article_r5145-24.md)
-- [Article R5146-10](article_r5146-10.md)
-- [Article R5146-11](article_r5146-11.md)
-- [Article R5146-12](article_r5146-12.md)
-- [Article R5146-13](article_r5146-13.md)
-- [Article R5146-14](article_r5146-14.md)
-- [Article R5146-15](article_r5146-15.md)
-- [Article R5146-15 bis](article_r5146-15_bis.md)
-- [Article R5146-16](article_r5146-16.md)
-- [Article R5146-17](article_r5146-17.md)
-- [Article R5146-17 bis](article_r5146-17_bis.md)
-- [Article R5146-17 ter](article_r5146-17_ter.md)
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@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800734
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800734.xml
----
-
-Article R5146-10
-
-Le pharmacien ou le docteur vétérinaire responsable d'un établissement défini à
-l'article L. 615 doit exercer personnellement sa profession [*condition*].
-
-Doivent être effectuées sous la surveillance effective d'un pharmacien qui a
-rempli les formalités prévues à l'article L. 514 du code de la santé publique ou
-d'un docteur vétérinaire satisfaisant aux prescriptions de l'article 309 du code
-rural, qu'il s'agisse du responsable de l'établissement ou d'un assistant
-[*autorités compétentes*], les opérations suivantes :
-
-Achats et contrôle des matières premières ;
-
-Opérations de fabrication ;
-
-Contrôle des médicaments vétérinaires terminés ;
-
-Préparation des commandes ;
-
-Magasinage, vente et délivrance de médicaments.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article L514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L514 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800735
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0110XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800735.xml
----
-
-Article R5146-11
-
-Le pharmacien exerçant des fonctions de responsabilité au sens de l'article L.
-615 doit être inscrit au tableau de la secion B de l'ordre lorsqu'il s'agit d'un
-établissement de fabrication et au tableau de la section C lorsqu'il s'agit d'un
-établissement de répartition ou d'un dépôt de médicaments vétérinaires.
-
-Les pharmaciens qui l'assistent sont inscrits au tableau de la section D de
-l'ordre des pharmaciens.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800736
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0120XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800736.xml
----
-
-Article R5146-12
-
-En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du docteur vétérinaire
-responsable, le remplacement est assuré dans les conditions fixées ci-après :
-
-Le remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national
-ou de rappel audit service [*durée maximum*] ;
-
-Quand le remplacement n'excède pas trois mois consécutifs, l'intéressé est
-remplacé par un pharmacien ou un docteur vétérinaire pouvant être l'un de ses
-assistants qui s'engage par écrit [*condition de forme*] à assurer le
-remplacement ;
-
-Quand le remplacement excède trois mois consécutifs, le remplaçant doit être
-inscrit à cet effet au tableau de l'ordre dont il relève ;
-
-Dans tous les cas où le remplacement dépasse quinze jours consécutifs, le
-propriétaire de l'établissement doit faire connaître par lettre recommandée au
-pharmacien inspecteur régional de la santé, au directeur départemental des
-services vétérinaires et au président du conseil de l'ordre dont il relève les
-nom, adresse et qualité du remplaçant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800737
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0130XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800737.xml
----
-
-Article R5146-13
-
-En cas de décès du pharmacien ou du docteur vétérinaire responsable d'un
-établissement de fabrication, de vente en gros ou de distribution en gros de
-médicaments vétérinaires ou si ce responsable fait l'objet d'une interdiction
-d'exercer, il doit être aussitôt procédé à la désignation d'un nouveau
-responsable.
-
-Dès son acceptation, le pharmacien ou le docteur vétérinaire demande son
-inscription au tableau de l'ordre. Le propriétaire de l'établissement informe de
-la désignation, par lettre recommandée, le pharmacien inspecteur régional de la
-santé et le directeur départemental des services vétérinaires.
-
-Lorsque la désignation du responsable est faite à titre provisoire, elle ne peut
-avoir effet que pour un an au plus [*durée*].
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-14.md
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@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800738
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0140XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800738.xml
----
-
-Article R5146-14
-
-Les assistants doivent être inscrits au tableau de l'ordre des pharmaciens dans
-les conditions prévues à l'article R. 5146-11 (2° alinéa) ou au tableau de
-l'ordre des vétérinaires. Leurs diplômes doivent être enregistrés dans les
-conditions prévues à l'article L. 514 du code de la santé publique ou à
-l'article 309 du code rural.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800739
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0150XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800739.xml
----
-
-Article R5146-15
-
-Les établissements mentionnés à l'article L. 615 doivent fonctionner dans des
-conditions offrant toutes garanties pour la santé publique. Ils doivent posséder
-notamment :
-
-Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations qui y sont
-effectuées ;
-
-Le matériel, les moyens et le personnel nécessaires à l'exercice de ces
-activités.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-15_bis.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-15_bis.md
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+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800745
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0150XXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800745.xml
----
-
-Article R5146-15 bis
-
-Les établissements de distribution en gros de médicaments vétérinaires
-mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5145 doivent [*obligation*] être
-en mesure d'assurer la livraison de tout médicament vétérinaire effectivement
-mis sur le marché aux personnes et organismes mentionnés aux articles L. 610 et
-L. 612 qui relèvent du secteur de distribution dans lequel ils ont déclaré
-exercer leur activité. Les livraisons ne peuvent comporter que des produits
-correspondant aux droits respectifs de détention, d'utilisation ou de délivrance
-des personnes et organismes auxquels elles sont destinées.
-
-Les établissements de distribution en gros délivrent les médicaments
-vétérinaires qui leur ont été commandés, sans pouvoir procéder à des
-substitutions [*attributions, compétence*].
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments [*autorité compétente*], définit les conditions dans lesquelles les
-livraisons doivent s'effectuer ainsi que les conditions dans lesquelles les
-secteurs de distribution des établissements de distribution en gros de
-médicaments vétérinaires peuvent être étendus [*champ d'application*] aux
-localités dont l'approvisionnement ne serait pas assuré.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1988-05-08 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1999-07-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-07-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L612 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L610 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800747
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0160XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800747.xml
----
-
-Article R5146-16
-
-Les personnes responsables définies aux articles L. 615 et R. 5146-6 doivent
-pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'elles utilisent,
-préparent et distribuent, sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils
-doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires
-[*responsabilité*].
-
-Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé arrêtent, sur proposition
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
-la liste des médicaments vétérinaires immunologiques mentionnés à l'article L.
-607 dont une copie des comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien ou le
-vétérinaire responsable doit être adressée à l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments lors de la mise en circulation de chaque lot.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1984-11-17 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L607 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L607 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L607 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L607 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-17.md
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index eeb98981490..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800748
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0170XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800748.xml
----
-
-Article R5146-17
-
-Lorsque le pharmacien ou le docteur vétérinaire prévu à l'article L. 615 n'est
-pas en mesure d'assumer personnellement, dans chacun des établissements de
-l'entreprise, toutes les obligations législatives et réglementaires concernant
-les médicaments vétérinaires, il doit être désigné des pharmaciens ou docteurs
-vétérinaires assistants [*attributions*] qui assument, en ce qui concerne le ou
-les établissements dont ils ont la charge, l'ensemble desdites obligations, sans
-préjudice de la responsabilité du pharmacien ou docteur vétérinaire prévu à
-l'article L. 615.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1984-11-17 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-17 au 1999-07-04 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-17_bis.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-17_bis.md
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+++ /dev/null
@@ -1,151 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-17
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800749
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0170XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800749.xml
----
-
-Article R5146-17 bis
-
-Dans les établissements visés à l'article L. 615 qui fabriquent, à l'exclusion
-de tous autres médicaments vétérinaires, des aliments médicamenteux à partir de
-prémélanges médicamenteux autorisés, la surveillance de la fabrication est
-assurée par un docteur vétérinaire ou un pharmacien lié par convention à
-l'établissement.
-
-Celui-ci procède, au moins deux fois par mois [*périodicité*] à une visite des
-locaux de fabrication et au contrôle du registre de fabrication dont la tenue
-est obligatoire dans chaque établissement et sur lequel il appose son visa. Il
-vérifie que les délivrances d'aliments médicamenteux faites par l'établissement
-correspondent aux prescriptions vétérinaires qui sont tenues à sa disposition et
-propose toutes mesures d'amélioration qu'il juge utiles pour assurer de bonnes
-pratiques de fabrication.
-
-Le vétérinaire ou le pharmacien chargé de la surveillance fait part au
-pharmacien inspecteur régional de la santé et au directeur départemental des
-services vétérinaires des difficultés éventuellement rencontrées dans
-l'accomplissement de sa mission ainsi que des observations qu'il est appelé à
-formuler dans l'intérêt de la santé publique.
-
-Les dispositions des articles R. 5146-9 à R. 5146-12, R. 5146-14, R. 5146-16 et
-R. 5146-17 ne sont pas applicables au docteur vétérinaire ou au pharmacien prévu
-au présent article [*hors champ d'application*].
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-02-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 TXT_ASSOCIE source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-17 au 1999-07-04 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1984-11-16 CREATION source Décret n°84-1003 du 16 novembre 1984 MODIFICATION DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA PHARMACIE VETERINAIRE
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- 1995-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-13 au 2005-05-31
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- 2003-03-20 ABROGATION source Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique VIGUEUR
-
-
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diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-17_ter.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5146-17_ter.md
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-28
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006800752
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0170XXCC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800752.xml
----
-
-Article R5146-17 ter
-
-Les établissements doivent se doter de bonnes pratiques de fabrication. A cette
-fin, des recommandations sont énoncées par arrêté conjoint du ministre chargé de
-la santé et du ministre chargé de l'agriculture [*autorités compétentes*] pris
-sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/README.md
index a12be46be13..97872fba0dd 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174556
- [Article R5146-49-3](article_r5146-49-3.md)
- [Article R5146-49-4](article_r5146-49-4.md)
- [Article R5146-50](article_r5146-50.md)
-- [Article R5146-50 bis](article_r5146-50_bis.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r5146-50_bis.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r5146-50_bis.md
deleted file mode 100644
index 7cc47ea98a5..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r5146-50_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006801009
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801009.xml
----
-
-Article R5146-50 bis
-
-En vue de la préparation extemporanée des aliments médicamenteux dans les
-conditions prévues à l'article L. 610-1, les utilisateurs doivent disposer
-d'installations adaptées à cet usage, ayant reçu un agrément préalable accordé
-par arrêté du préfet du département où se trouve l'installation, sur proposition
-du directeur départemental des services vétérinaires.
-
-L'agrément ne peut être donné qu'aux installations permettant, dans les
-conditions de fonctionnement prévues par le constructeur, la réalisation d'un
-mélange homogène et l'élimination complète des lots préparés.
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi
-que les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les installations
-pour obtenir l'agrément susmentionné.
-
-Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et intervenir dans les
-quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision
-expresse du préfet dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md
index d70b564d713..07a9dd96a49 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174558
- [Article R5146-53-3](article_r5146-53-3.md)
- [Article R5146-53-4](article_r5146-53-4.md)
- [Article R5146-53-5](article_r5146-53-5.md)
-- [Article R5146-54](article_r5146-54.md)
+- [Article R5146-53-6](article_r5146-53-6.md)
- [Article R5146-55](article_r5146-55.md)
- [Article R5146-55-1](article_r5146-55-1.md)
- [Article R5146-55-2](article_r5146-55-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-2.md
index 7a43d62936e..aa60ac35f9c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-2.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006801029
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX2B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801029.xml
+Date de début: 2003-03-22
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801030
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX2C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801030.xml
---
Article R5146-53-2
-Les entreprises qui produisent des substances à action thyréostatique,
-oestrogène, androgène ou gestagène et celles qui font commerce desdites
-substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 615 doivent
-consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout système
-d'enregistrement approprié :
+Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L.
+234-2 du code rural, à savoir des substances à activité anabolisante ou
+anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
+androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi
+que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent enregistrer par
+ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une
+édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune
+modification des données après validation de leur enregistrement :
1. Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires
@@ -38,19 +41,30 @@ mois qui suit le trimestre concerné [*date limite*].
-
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5141-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1995-02-05 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5141-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L615 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5141-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CONCORDE cible
-
- Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -58,13 +72,22 @@ mois qui suit le trimestre concerné [*date limite*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-3.md
index fb33ada9cd8..15f91db1ad0 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-3.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006801033
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX3B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801033.xml
+Date de début: 2003-03-22
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801034
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX3C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801034.xml
---
Article R5146-53-3
-Les établissements mentionnés à l'article L. 615 qui cèdent des médicaments
-vétérinaires contenant des substances à action oestrogène, androgène ou
-gestagène doivent consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout
-système d'enregistrement approprié :
+Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des
+médicaments vétérinaires contenant des substances mentionnées au II de l'article
+L. 234-2 du code rural à savoir des substances à activité anabolisante ou
+anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
+androgènes ou gestagènes doivent enregistrer par ordre chronologique par tout
+système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande
+des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après
+validation de leur enregistrement :
1. Le nom et la quantité des médicaments cédés ;
@@ -33,7 +37,27 @@ mois qui suit le trimestre concerné [*date limite*].
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -41,10 +65,22 @@ mois qui suit le trimestre concerné [*date limite*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-6.md
new file mode 100644
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@@ -0,0 +1,179 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-03-22
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801037
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801037.xml
+---
+
+Article R5146-53-6
+
+Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont
+autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces
+vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de
+l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas
+destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans
+l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
+5143-5-1 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour
+éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations
+sanitaires spécifiques.
+
+Une liste de ces médicaments est établie par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste
+établie par arrêté :
+
+1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en
+médecine humaine ;
+
+2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire
+d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux
+besoins.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-05-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-54.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-54.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-54.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-28
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006801040
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0540XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801040.xml
----
-
-Article R5146-54
-
-Les établissements [*de préparation, de vente en gros ou de distribution*]
-prévus à l'article L. 615 ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché pour
-la fabrication ou l'importation de médicaments vétérinaires définis en a et c de
-L'article L. 617-6 feront l'objet, au moins une fois l'an [*périodicité*], d'une
-visite concertée de la part d'un inspecteur de la pharmacie et d'un vétérinaire
-inspecteur. Le compte rendu de cette inspection, signé des deux agents, sera
-transmis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_r5146-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_r5146-57.md
index 4bb2db03b0c..7e21165d039 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_r5146-57.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_r5146-57.md
@@ -1,23 +1,133 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2003-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006801060
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801060.xml
+Date de début: 2003-03-22
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006801061
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801061.xml
---
Article R5146-57
-Les infractions aux dispositions de l'article L. 611, des articles R. 5146-17 et
-R. 5146-17 bis, des articles R. 5146-18 (troisième alinéa), R. 5146-41-19, R.
-5146-41-20 et R. 5146-41-22, des articles R. 5146-42 à R. 5146-45 et R. 5146-47
-à R. 5146-50, de l'article R. 5146-50 bis, alinéa 1er, des articles R. 5146-51
-et R. 5146-52, et de l'article R. 5146-53-1 sont punies des peines prévues par
-les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les peines
-applicables sont celles prévues pour la récidive des contraventions de la
-cinquième classe.
+I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le
+fait :
+
+1° De délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
+vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-5 sans prescription d'un vétérinaire
+;
+
+2° De délivrer au public ou d'administrer tel quel à un animal un prémélange
+médicamenteux ;
+
+3° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
+aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire
+délégué, de cumuler cette activité en infraction avec les dispositions de
+l'article R. 5145-24 ;
+
+4° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
+aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2, de ne pas se faire assister selon les
+dispositions prévues aux articles R. 5145-29 à R. 5145-33 ;
+
+5° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un
+importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux
+soumis à des essais cliniques, de ne pas déclarer immédiatement au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, lorsqu'il en a
+connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires,
+un incident ou un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution
+de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique ;
+
+6° Pour un promoteur, un expérimentateur et un investigateur mentionnés aux
+premier et deuxième alinéas de l'article R. 5146-19, de méconnaître les règles
+relatives à l'expérimentation des médicaments mentionnées aux articles R.
+5146-22 à R. 5146-25-2 ;
+
+7° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au
+centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable
+grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament
+vétérinaire ;
+
+8° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement
+pharmaceutique exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer
+immédiatement, après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments tout effet indésirable grave
+susceptible d'être dû à ce médicament ;
+
+9° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des
+médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;
+
+10° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des
+personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6,
+pour les médicaments vétérinaires qu'elles ne sont pas autorisées à prescrire ou
+à délivrer ;
+
+11° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès du public
+pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription
+en application de l'article L. 5143-5 ;
+
+12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
+médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements
+mentionnés à l'article R. 5146-45 ;
+
+13° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
+médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme
+superflue, ou assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce
+soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;
+
+14° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
+médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le
+dépôt auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des aliments prévu au dernier alinéa de l'article R. 5146-45 ;
+
+15° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
+médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention
+ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code
+rural ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code,
+sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article R. 5146-46
+;
+
+16° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5145-2, de remettre
+directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à
+prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes, des objets ou
+produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou
+indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des
+dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5146-47 ;
+
+17° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5145-2, de délivrer des
+échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les
+vétérinaires qui en ont fait la demande écrite ;
+
+18° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à
+la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5145-1 et R.
+5146-49 à R. 5146-50 ;
+
+19° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les
+bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5146-50-1 ;
+
+20° De ne pas respecter les règles de prescription et de délivrance des
+médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 ;
+
+21° De ne pas respecter les dispositions réglementaires fixant les conditions de
+délivrance des substances mentionnées à l'article R. 5146-53-1.
+
+II. - Les personnes physiques coupables des infractions définies au I encourent
+également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui
+a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
+
+III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
+dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
+définies au I.
+
+IV. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
+
+- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi
+ou était destiné à commettre les infractions prévues au I du présent article.
+
+V. - La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
@@ -27,130 +137,228 @@ cinquième classe.
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION cible
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-10-15 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-06-21 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L611 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L611 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L611 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article L611 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-10-01 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5145-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION cible
-
- Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-06-21 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5146-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22 CITATION cible
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2003-03-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5146-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2003-03-22 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2011-04-14 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-04-26 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 CITATION cible
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-28 au 1999-07-04 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-41-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5146-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-41-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-41-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2004-08-08 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-41-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-41-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5146-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article R5146-41-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5146-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article R5146-41-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2004-08-08 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article R5146-41-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article R5146-41-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-04-23 CONCORDE cible
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- Code de la santé publique - article R5146-41-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CONCORDE cible
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- Code de la santé publique - article R5146-50 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1997-05-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-50 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1997-05-22 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21 CONCORDE cible
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- Code de la santé publique - article R5146-50 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 1999-07-04 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CONCORDE cible
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- Code de la santé publique - article R5146-50 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 1999-07-04 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21 CONCORDE cible
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- Code de la santé publique - article R5146-50 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-50 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-16 au 1984-11-17 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-04-23 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1988-12-31 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5146-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2004-08-08 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2003-03-22 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CONCORDE cible
-
- Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08 TXT_ASSOCIE cible
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2000-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-04 au 1994-10-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-18 au 1999-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-16 au 1984-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2003-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -158,103 +366,130 @@ cinquième classe.
-
- 1999-07-02 MODIFICATION source Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-03-20 MODIFICATION source Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L611 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16
+ 2004-07-29 ABROGATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
-
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article L611 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
-
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2003-03-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-17 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-17 au 2003-03-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27
-
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-41-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5145-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22
-
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-41-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-41-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08
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- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-41-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04
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- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-41-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-41-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-50 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1997-05-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04
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- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-50 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1997-05-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1982-02-16
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1988-12-31
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1988-12-31
-
- -
- 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5146-53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-14 au 2004-08-08
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-04-23
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-06-21
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-04-23
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-06-21
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21
+
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2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21
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2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21
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+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-06-21
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2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
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+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR
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+ CITATION source Code rural L223-2, L223-3
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