diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-1-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-1-2.md index 30f712edf9..74c9e6d9ab 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-30 -Date de fin: 2023-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000045424301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/43/LEGIARTI000045424301.xml +Date de début: 2023-04-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047394245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/42/LEGIARTI000047394245.xml ---

Article R1412-1-2

@@ -12,19 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/43/LEGIARTI000045424301.xml Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :
-- deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système +-deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;
-- un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du +-un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-- deux représentants d'associations familiales, par le président du Haut Conseil -de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même -code ;
+-deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union +nationale des associations familiales ;
-- un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des +-un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, par le Défenseur des droits. @@ -35,7 +34,43 @@ droits des personnes, par le Défenseur des droits. @@ -43,7 +78,13 @@ droits des personnes, par le Défenseur des droits.