diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-1-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1412-1-2.md
index 30f712edf9..74c9e6d9ab 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-30
-Date de fin: 2023-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000045424301
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/43/LEGIARTI000045424301.xml
+Date de début: 2023-04-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047394245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/42/LEGIARTI000047394245.xml
---
Article R1412-1-2
@@ -12,19 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/43/LEGIARTI000045424301.xml
Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L.
1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :
-- deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
+-deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées
d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;
-- un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du
+-un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du
Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-- deux représentants d'associations familiales, par le président du Haut Conseil
-de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même
-code ;
+-deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union
+nationale des associations familiales ;
-- un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des
+-un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des
droits des personnes, par le Défenseur des droits.
@@ -35,7 +34,43 @@ droits des personnes, par le Défenseur des droits.
-
- Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2023-244 du 30 mars 2023 relatif à la désignation des représentants d'associations familiales au Comité consultatif national d'éthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2015-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-26 CITATION cible
@@ -43,7 +78,13 @@ droits des personnes, par le Défenseur des droits.