Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034298418
NOR: AFSZ1630941D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/84/JORFTEXT000034298418.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190177
###### Section 1 : Principes généraux
- [Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier](sous-section_3)

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Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034299702
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###### Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
- [Article R1111-8-1](article_r1111-8-1.md)
- [Article R1111-8-2](article_r1111-8-2.md)
- [Article R1111-8-3](article_r1111-8-3.md)
- [Article R1111-8-4](article_r1111-8-4.md)
- [Article R1111-8-5](article_r1111-8-5.md)
- [Article R1111-8-6](article_r1111-8-6.md)
- [Article R1111-8-7](article_r1111-8-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000034299704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299704.xml
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###### Article R1111-8-1
I.-L'identifiant national de santé défini à l'article L. 1111-8-1 est le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
(NIR).<br />
Pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques et jusqu'à
l'attribution de ce numéro, l'identifiant national de santé est le numéro
identifiant d'attente (NIA), attribué par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et
mentionné au 1° de l'article R. 114-26 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Tout autre identifiant ne peut être utilisé qu'en cas d'impossibilité de
pouvoir accéder à l'identifiant national de santé, afin de ne pas empêcher la
prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes. Il est procédé au
référencement des données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 avec l'identifiant
national de santé dès qu'il est possible d'y accéder.<br />
III.-Lorsque l'identification d'une personne par un professionnel, un
établissement, un service ou un organisme mentionné à l'article R. 1111-8-3, est
nécessaire pour sa prise en charge à des fins sanitaires ou médico-sociales,
cette identification ne peut être faite que par l'identifiant national de santé,
dans le respect des conditions prévues aux articles R. 1111-8-2 à R. 1111-8-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000034299706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299706.xml
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###### Article R1111-8-2
L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé
et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à
bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement
de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte
d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de
ces actes.<br />
L'utilisation de l'identifiant national de santé ne peut avoir d'autre objet que
ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des dispositions du II de
l'article L. 1111-8-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000034299733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299733.xml
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###### Article R1111-8-3
Le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de
l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionnels,
établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des
professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L.
1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la
personne concernée.<br />
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière
d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques ne sont pas applicables aux
opérations ayant pour seul objet le référencement de données prévu à l'alinéa
précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034299710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299710.xml
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###### Article R1111-8-4
L'utilisation de données de santé et de données administratives référencées avec
l'identifiant national de santé n'est autorisée dans le cadre d'un traitement de
données à caractère personnel que si les deux conditions suivantes sont remplies
:<br />
1° Le traitement a une finalité exclusivement sanitaire ou médico-sociale, y
compris les fonctions nécessaires pour assurer le suivi social ou la gestion
administrative des personnes prises en charge ;<br />
2° Le traitement est mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034299712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299712.xml
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###### Article R1111-8-5
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul
objet le référencement de données prévu aux articles R. 1111-8-2 et R. 1111-8-3
à l'aide de l'identifiant national de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034299737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299737.xml
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###### Article R1111-8-6
Les professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à
l'article R. 1111-8-3 accèdent au numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques en utilisant la carte électronique
individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la
sécurité sociale du bénéficiaire des actes ou actions mentionnés à l'article R.
1111-8-2, dénommée carte d'assurance maladie ou dite carte vitale, afin de
procéder au référencement des données dans le respect des conditions prévues par
les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-5 et R. 1111-8-7.<br />
Lorsque cette carte n'est pas accessible ou ne comporte pas l'information, ils y
accèdent au moyen des services de recherche et de vérification de l'identifiant
de santé mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés dans le respect des dispositions de l'article 27 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000034299741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299741.xml
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###### Article R1111-8-7
Un référentiel établi conformément aux règles fixées à l'article L. 1110-4-1
définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'utilisation de
l'identifiant national de santé prévue au III de l'article R. 1111-8-1. Il
précise les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés
à l'identification des personnes prises en charge devant être mises en œuvre par
les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à
l'article R. 1111-8-3 ainsi que les mesures de sécurité applicables aux
opérations de référencement de données à caractère personnel mentionnées au même
article.