diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196625
###### Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.
-- [Article D5141-55](article_d5141-55.md)
-- [Article D5141-56](article_d5141-56.md)
-- [Article D5141-57](article_d5141-57.md)
-- [Article D5141-58](article_d5141-58.md)
-- [Article D5141-59](article_d5141-59.md)
+- [Paragraphe 1 : Procédure nationale](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Taxes minorées](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-55.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-55.md
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+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-19
-Date de fin: 2009-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006915792
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0550XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915792.xml
----
-
-###### Article D5141-55
-
-I. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
-marché relevant d'une procédure nationale ;
-
-1° 25 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une nouvelle substance active et 5 000 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage
-différent de la même substance active ;
-
-2° 15 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui
-n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 5 000
-euros pour une demande présentée conjointement et relative à un médicament
-vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-
-3° 10 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui
-contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et
-pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature
-scientifique publiée et 2 500 euros pour une demande présentée conjointement et
-relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes
-substances actives ;
-
-4° 7 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
-essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé et 2 500 euros
-pour une demande présentée conjointement et relative à un médicament vétérinaire
-contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-
-5° 2 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
-avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original.
-
-II. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de
-mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
-
-1° 15 000 euros pour une demande portant sur le changement du dosage, de la
-forme pharmaceutique, de la voie d'administration, de l'activité, de la
-biodisponibilité, de la pharmacocinétique ou d'une espèce cible productrice de
-denrées alimentaires ou sur l'ajout d'une voie d'administration, d'une forme
-pharmaceutique, d'une espèce animale productrice de denrées alimentaires, d'une
-activité ou d'un dosage ;
-
-2° 4 000 euros pour une demande de modification de type II mentionnée à
-l'article R. 5141-35 et 200 euros pour une demande présentée conjointement et
-relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification
-;
-
-3° 1 000 euros pour une demande de modification de type I mentionnée à l'article
-R. 5141-35 et 200 euros pour une demande présentée conjointement et relative à
-un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification.
-
-III. - Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
-médicaments homéopathiques vétérinaires ni aux médicaments vétérinaires dont
-l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement de la procédure prévue
-à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5141-5.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md
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+++ /dev/null
@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-19
-Date de fin: 2009-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006915795
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0560XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915795.xml
----
-
-###### Article D5141-56
-
-I. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour une demande d'autorisation de mise sur le
-marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de
-mise sur le marché française lorsque cette demande est déposée dans un délai
-d'un an suivant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française :
-
-Par tranche de dix Etats membres :
-
-1° 5 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une nouvelle substance active et 1 000 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage
-différent de la même substance active ;
-
-2° 3 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui
-n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire ;
-
-3° 2 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui
-contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et
-pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature
-scientifique publiée ;
-
-4° 1 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
-essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé ;
-
-5° 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
-avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original.
-
-II. - Ces montants sont doublés lorsque la demande est présentée plus d'un an
-après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française.
-
-III. - Lorsqu'une nouvelle demande est présentée pour un médicament ayant déjà
-fait l'objet d'une autorisation dans les conditions mentionnées au I, les
-montants de la taxe sont fixés comme indiqué ci-après, par Etat membre
-supplémentaire :
-
-1° 1 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une nouvelle substance active et 200 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage
-différent de la même substance active ;
-
-2° 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
-association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont
-pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire ;
-
-3° 400 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui contient
-une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et pour
-lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature scientifique
-publiée ;
-
-4° 300 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
-essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé ;
-
-5° 100 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
-avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original.
-
-IV. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une
-autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance
-mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché française :
-
-1° 1 200 euros pour une demande de modification de type IA présentée
-conformément au règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003
-concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur
-le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des
-médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires et 200 euros pour une
-demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire
-concerné par la même modification ;
-
-2° 1 500 euros pour une demande de modification de type IB présentée
-conformément au même règlement et 200 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même
-modification ;
-
-3° 6 000 euros pour une demande de modification de type II présentée
-conformément au même règlement et 200 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même
-modification ;
-
-4° 3 000 euros par tranche de dix Etats membres pour une procédure de demande
-d'extension telle que définie à l'article 2 du même règlement lorsque cette
-demande est sollicitée en une seule fois et 600 euros par Etat membre
-supplémentaire pour une nouvelle procédure relative à la même demande
-d'extension.
-
-V. - Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
-médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
-exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
-5141-5.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md
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+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-19
-Date de fin: 2009-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006915798
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0570XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915798.xml
----
-
-###### Article D5141-57
-
-I. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
-marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une
-autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre :
-
-1° 19 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une nouvelle substance active et 5 000 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage
-différent de la même substance active ;
-
-2° 11 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui
-n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 5 000
-euros pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament
-vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-
-3° 7 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui
-contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et
-pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature
-scientifique publiée ;
-
-4° 6 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
-essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé ;
-
-5° 2 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
-avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original.
-
-II. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
-fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une
-autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance
-mutuelle par la France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un
-autre Etat membre :
-
-1° 1 000 euros pour une demande de modification de type IA présentée
-conformément au règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003
-concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur
-le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des
-médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires et 200 euros pour une
-demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire
-concerné par la même modification ;
-
-2° 1 500 euros pour une demande de modification de type IB présentée
-conformément au même règlement et 200 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même
-modification ;
-
-3° 3 000 euros pour une demande de modification de type II présentée
-conformément au même règlement et 200 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même
-modification ;
-
-4° 11 000 euros pour une demande d'extension telle que définie à l'article 2 du
-même règlement.
-
-III. - Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
-médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
-exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
-5141-5.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md
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index 097e729de5a..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-19
-Date de fin: 2009-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006915801
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0580XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915801.xml
----
-
-###### Article D5141-58
-
-I. - Les montants de la taxe prévue aux 1° et 8° du 1 du I de l'article L.
-5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de
-mise sur le marché ou d'enregistrement concernant les médicaments homéopathiques
-vétérinaires et les médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le
-marché relève exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de
-l'article L. 5141-5 :
-
-1° 6 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une nouvelle substance active et 1 200 euros pour une demande présentée
-conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage
-différent de la même substance active ;
-
-2° 4 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
-une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui
-n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 1 200
-euros pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament
-vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-
-3° 2 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui
-contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et
-pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature
-scientifique publiée et 1 200 euros pour une demande présentée conjointement et
-relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage différent des
-mêmes substances actives ;
-
-4° 2 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
-essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé et 1 200 euros
-pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament
-vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-
-5° 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
-avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
-médicament vétérinaire original ;
-
-6° 100 euros pour les demandes d'enregistrement de médicaments homéopathiques
-vétérinaires mentionné à l'article R. 5141-62.
-
-II. - Les montants de la taxe prévue aux 1° et 8° du 1 du I de l'article L.
-5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification
-d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments
-homéopathiques vétérinaires et d'autorisation de mise sur le marché relevant
-exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
-5141-5 :
-
-1° 4 000 euros pour une demande portant sur le changement du dosage, de la forme
-pharmaceutique, de la voie d'administration, de l'activité, de la
-biodisponibilité, de la pharmacocinétique, ou d'une espèce cible productrice de
-denrées alimentaires ou sur l'ajout d'une voie d'administration, d'une forme
-pharmaceutique, d'une espèce animale productrice de denrées alimentaires, d'une
-activité ou d'un dosage ;
-
-2° 1 000 euros pour une demande de modification de type II mentionnée à
-l'article R. 5141-35 et 200 euros pour une demande présentée conjointement et
-relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification
-;
-
-3° 250 euros pour une demande de modification de type I mentionnée à l'article
-R. 5141-35 et 100 euros pour une demande présentée conjointement et relative à
-un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
-
-4° 100 euros pour une demande de modification d'enregistrement de médicaments
-homéopathiques vétérinaires mentionnée à l'article R. 5141-68.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-59.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-59.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-59.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-19
-Date de fin: 2009-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006915804
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0590XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915804.xml
----
-
-###### Article D5141-59
-
-Les montants de la taxe prévue aux 1° et 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8
-sont fixés comme indiqué ci-après pour une demande de transfert d'autorisation
-de mise sur le marché de médicament vétérinaire ou d'enregistrement de
-médicament homéopathique vétérinaire :
-
-1° 1 500 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre
-titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à
-l'article R. 5141-40 ;
-
-2° 400 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre
-titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à
-l'article R. 5141-40 pour les autorisations de mise sur le marché de médicament
-homéopathique vétérinaire ou quand il s'agit d'un médicament vétérinaire dont
-l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement de la procédure prévue
-à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5141-5 ;
-
-3° 100 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre
-titulaire d'un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire dans les
-conditions prévues à l'article R. 5141-69.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000021027646
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Procédure nationale
+
+- [Article D5141-55](article_d5141-55.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md
new file mode 100644
index 00000000000..a21b8cf44c8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_1/article_d5141-55.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2013-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000021027635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/76/LEGIARTI000021027635.xml
+---
+
+###### Article D5141-55
+
+I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
+marché relevant d'une procédure nationale :
+
+1° 20 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
+nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier complet mentionné à
+l'article R. 5141-16 et 5 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant la même substance active nouvelle
+et faisant référence aux mêmes études ;
+
+2° 14 000 € pour une demande relative à :
+
+a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
+l'objet du dossier complet mentionné à l'article R. 5141-16 ;
+
+b) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage
+vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de
+l'article R. 5141-18 ;
+
+c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
+connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
+même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de
+l'article R. 5141-18 ;
+
+d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
+générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141-20
+;
+
+e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
+mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;
+
+f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances
+exceptionnelles et faisant l'objet du dossier mentionné au 9° de l'article R.
+5141-20.
+
+Le montant est fixé à 5 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études.
+
+3° 10 000 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant
+l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R. 5141-20 et 5 000 € pour une
+demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant
+les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
+
+4° 5 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec
+le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de
+l'article R. 5141-20.
+
+II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
+mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
+
+1° 14 000 € pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant du
+troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article R. 5141-37-3 et faisant
+l'objet du dossier mentionné au 3° de l'article R. 5141-18 ;
+
+2° 5 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+III.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une
+autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
+
+1° Modifications de type II :
+
+a) 4 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de
+l'article R. 5141-35 ;
+
+b) 1 000 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
+le résumé des caractéristiques du produit ;
+
+c) 500 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+2° Modifications de type IB :
+
+a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de
+l'article R. 5141-35 ;
+
+b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+3° Modifications de type IA :
+
+a) 500 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
+l'article R. 5141-35, à l'exception des modifications prévues au 4° du III du
+présent article ;
+
+b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+4° Modifications groupées de type IA :
+
+500 € pour une demande portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché
+et relative à la modification du nom ou de l'adresse du titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché ou du fabricant du médicament vétérinaire
+sans changement de titulaire ou de fabricant.
+
+IV.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
+médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
+exclusivement d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1 et faisant
+l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R. 5141-20.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000021027644
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée
+
+- [Article D5141-56](article_d5141-56.md)
+- [Article D5141-57](article_d5141-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md
new file mode 100644
index 00000000000..45b58c41382
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-56.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2013-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000021027631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/76/LEGIARTI000021027631.xml
+---
+
+###### Article D5141-56
+
+I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour une demande d'autorisation de mise sur le
+marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de
+mise sur le marché française lorsque cette demande est déposée dans un délai
+d'un an suivant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française :
+
+1° 12 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
+nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier complet mentionné à
+l'article R. 5141-16 et 3 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études ;
+
+2° 8 400 € pour une demande relative à :
+
+a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
+l'objet du dossier complet mentionné à l'article R. 5141-16 ;
+
+b) Un médicament vétérinaire contenant une substance active d'un usage
+vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de
+l'article R. 5141-18 ;
+
+c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
+connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
+même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de
+l'article R. 5141-18 ;
+
+d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
+générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141-20
+;
+
+e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
+mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;
+
+f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances
+exceptionnelles prévues au 1° de l'article L. 5141-5-1 et faisant l'objet du
+dossier mentionné au 9° de l'article R. 5141-20 ;
+
+Le montant est fixé à 3 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études.
+
+3° 6 000 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant
+l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R. 5141-20 et 3 000 € pour une
+demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant
+les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
+
+4° 3 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec
+le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de
+l'article R. 5141-20.
+
+II.-Ces montants, à l'exception des taxes sur les demandes conjointes et sur le
+consentement, sont doublés lorsque la demande est présentée plus d'un an après
+l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française.
+
+III.-Lorsqu'une nouvelle demande est présentée pour un médicament ayant déjà
+fait l'objet d'une autorisation dans les conditions mentionnées au I du présent
+article, les montants de la taxe sont identiques.
+
+IV.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
+mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle d'une
+autorisation de mise sur le marché française lorsque cette demande est déposée
+dans un délai d'un an suivant l'octroi ou la modification de l'autorisation de
+mise sur le marché française :
+
+1° 8 400 € pour une demande relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa
+de l'article R. 5141-37-3 et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de
+l'article R. 5141-18 ;
+
+2° 3 000 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+V.-Ces montants, à l'exception de la taxe sur les demandes conjointes, sont
+doublés lorsque la demande d'extension est présentée plus d'un an après l'octroi
+ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché française.
+
+VI.-Lorsqu'une nouvelle demande d'extension est présentée pour un médicament
+ayant déjà fait l'objet d'une extension dans les conditions mentionnées au IV du
+présent article, les montants de la taxe sont identiques aux montants mentionnés
+à ce IV.
+
+VII.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une
+autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance
+mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché française :
+
+1° Modifications de type II :
+
+a) 6 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de
+l'article R. 5141-35 ;
+
+b) 1 500 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
+le résumé des caractéristiques du produit ;
+
+c) 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+2° Modifications de type IB :
+
+1 500 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de
+l'article R. 5141-35 et 250 € pour chaque demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études ;
+
+3° Modifications de type IA :
+
+a) 750 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
+l'article R. 5141-35, à l'exception des modifications prévues au 4° du VII du
+présent article ;
+
+b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études ;
+
+4° Modifications groupées de type IA :
+
+750 € pour une demande portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché
+et relative à la modification du nom ou du titulaire de l'autorisation de mise
+sur le marché ou du fabricant du médicament vétérinaire sans changement de
+titulaire ou de fabricant.
+
+VIII.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
+médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
+exclusivement d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1 et fait
+l'objet du dossier mentionné au 6° ou 7° de l'article R. 5141-20.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/article_d5141-57.md
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@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2013-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000021027623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/76/LEGIARTI000021027623.xml
+---
+
+###### Article D5141-57
+
+I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
+marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une
+autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre ou d'une
+procédure décentralisée pour laquelle l'autorité compétente française agit en
+tant qu'Etat membre concerné :
+
+1° 11 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
+nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier complet mentionné à
+l'article R. 5141-16 et 2 750 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études ;
+
+2° 7 700 € pour une demande relative à :
+
+a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
+l'objet du dossier complet mentionné à l'article R. 5141-16 ;
+
+b) Un médicament vétérinaire contenant des substances actives d'un usage
+vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 1° de
+l'article R. 5141-18 ;
+
+c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
+connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
+même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de
+l'article R. 5141-18 ;
+
+d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
+générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 2° de l'article R. 5141-20
+;
+
+e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
+mentionné au 3° de l'article R. 5141-20 ;
+
+f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances
+exceptionnelles et comportant le dossier mentionné au 9° de l'article R.
+5141-20.
+
+Le montant est fixé à 2 750 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études.
+
+3° 5 500 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant
+l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R. 5141-20 et 2 750 € pour une
+demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant
+les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
+
+4° 2 750 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec
+le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de
+l'article R. 5141-20.
+
+II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
+mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la
+France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat
+membre :
+
+a) 7 700 € pour une demande relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa
+de l'article R. 5141-37-3 et faisant l'objet du dossier mentionné au 3° de
+l'article R. 5141-18 ;
+
+b) 2 750 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+III.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de
+mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance mutuelle par la
+France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat
+membre :
+
+1° Modifications de type II :
+
+a) 3 000 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de
+l'article R. 5141-35 ;
+
+b) 1 000 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
+le résumé des caractéristiques du produit ;
+
+c) 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études ;
+
+2° Modifications de type IB :
+
+a) 1 000 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de
+l'article R. 5141-35 ;
+
+b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+3° Modifications de type IA :
+
+a) 500 € pour chaque demande de modification de type IA mentionnée au 2° de
+l'article R. 5141-35 à l'exception des modifications prévues au 4° du III du
+présent article ;
+
+b) 250 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+4° Modifications groupées de type IA :
+
+500 € pour une demande portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché
+et relative à la modification du nom ou de l'adresse du titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché ou du fabricant du médicament vétérinaire
+sans changement de titulaire ou de fabricant.
+
+IV.-Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
+médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
+exclusivement d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1 et fait
+l'objet du dossier mentionné au 6° ou 7° de l'article R. 5141-20.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000021027642
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Taxes minorées
+
+- [Article D5141-58](article_d5141-58.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md
new file mode 100644
index 00000000000..03c63b87af8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_3/article_d5141-58.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2013-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000021027616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/76/LEGIARTI000021027616.xml
+---
+
+###### Article D5141-58
+
+I.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
+marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure nationale et qui
+relèvent d'une des procédures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5141-5-1 :
+
+1° 5 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
+nouvelle substance active et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7°
+de l'article R. 5141-20 et 1 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études ;
+
+2° 3 000 € pour une demande relative à :
+
+a) Un médicament vétérinaire contenant une substance active connue et faisant
+l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R. 5141-20 ;
+
+b) Un médicament vétérinaire contenant une substance active d'un usage
+vétérinaire bien établi et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7°
+de l'article R. 5141-20 ;
+
+c) Un médicament vétérinaire contenant une association de substances actives
+connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont pas encore été associées dans un
+même médicament vétérinaire et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au
+7° de l'article R. 5141-20 ;
+
+d) Un médicament vétérinaire qui ne répond pas à la définition du médicament
+générique et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R.
+5141-20 ;
+
+e) Un médicament biologique vétérinaire similaire et faisant l'objet du dossier
+mentionné au 6° ou au 7° de l'article R. 5141-20 ;
+
+f) Un médicament vétérinaire immunologique dans le cadre de circonstances
+exceptionnelles et faisant l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de
+l'article R. 5141-20.
+
+Le montant est fixé à 1 000 € pour une demande présentée conjointement
+concernant un médicament vétérinaire contenant les mêmes substances actives et
+faisant référence aux mêmes études.
+
+3° 2 000 € pour une demande relative à un médicament générique et faisant
+l'objet du dossier mentionné au 1° de l'article R. 5141-20 et 1 000 € pour une
+demande présentée conjointement concernant un médicament vétérinaire contenant
+les mêmes substances actives et faisant référence aux mêmes études ;
+
+4° 1 000 € pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée avec
+le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original et faisant l'objet du dossier mentionné au 4° de
+l'article R. 5141-20.
+
+II.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'extension d'une autorisation de
+mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure
+nationale et qui relèvent d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1
+et font l'objet du dossier mentionné au 6° ou au 7° de l'article R. 5141-20 :
+
+1° 3 000 € pour une demande relevant du troisième, quatrième ou cinquième alinéa
+de l'article R. 5141-37-3 ;
+
+2° 500 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+III.-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de
+mise sur le marché des médicaments vétérinaires instruites en procédure
+nationale qui relèvent d'une des procédures prévues à l'article L. 5141-5-1 :
+
+1° Modifications de type II :
+
+a) 800 € pour chaque demande de modification de type II mentionnée au 4° de
+l'article R. 5141-35 ;
+
+b) 200 € pour chaque demande de modification de type II portant uniquement sur
+le résumé des caractéristiques du produit ;
+
+c) 100 € pour une demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+2° Modifications de type IB :
+
+a) 200 € pour chaque demande de modification de type IB mentionnée au 3° de
+l'article R. 5141-35 ;
+
+b) 100 € pour chaque demande présentée conjointement concernant un médicament
+vétérinaire contenant les mêmes substances actives et faisant référence aux
+mêmes études.
+
+3° Modifications de type IA : 100 € pour chaque demande de modification de type
+IA mentionnée au 2° de l'article R. 5141-35 à l'exception des modifications
+prévues au 4° du III du présent article.
+
+4° Modifications groupées de type IA :
+
+100 € pour une demande portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché
+et relative à la modification du nom ou de l'adresse du titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché ou du fabricant du médicament vétérinaire
+sans changement de titulaire ou de fabricant.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..0fba9d997bc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGISCTA000021027640
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché
+
+- [Article D5141-59](article_d5141-59.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d5141-59.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-10
+Date de fin: 2022-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000021027604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/76/LEGIARTI000021027604.xml
+---
+
+###### Article D5141-59
+
+Les montants de la taxe prévue au 1° et 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour une demande de transfert d'une autorisation de
+mise sur le marché de médicament vétérinaire ou d'enregistrement de médicament
+homéopathique vétérinaire :
+
+1° 1 500 € pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire
+d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article
+R. 5141-40 ;
+
+2° 400 € pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire
+d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article
+R. 5141-40 pour les autorisations de mise sur le marché de médicament
+homéopathique vétérinaire ou quand il s'agit d'un médicament vétérinaire qui
+relève d'une des procédures de l'article L. 5141-5-1 ;
+
+3° 100 € pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire
+d'un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire dans les conditions
+prévues à l'article R. 5141-69.