Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
RAPELLE LES ACTIVITES DES CENTRES DE PLANIFICATION. DEFINIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DE TOUS CES CENTRES ET LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES PRIVES SANS BUT LUCRATIF. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967,DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985. FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6-BIS DE LA LOI PRECITE QUI DONNE LA FACULTE AUX CENTRES DE PLANIFICATION D'ASSURER LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DE CERTAINES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (MST). DEPISTAGE ET TRAITEMENT A TITRE GRATUIT ET DE MANIERE ANONYME POUR LES MINEURS QUI EN FONT LA DEMANDE ET POUR LES PERSONNES NON ASSUJETTIES A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE. CE DEPISTAGE CONCERNE L'INFECTION PAR LE VIH OU HIV (SIDA),LA CONOCOCCIE,LA CHLAMIDIOSE ET LES VAGINITES AIGUES. APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 86565 DU 14-03-1986. INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 9 AU LIVRE I DU TITRE VI DU CHAP. II (ART. R162-55 A R162-58). SECTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES RELATIVES AUX MST ET ASSURE A 30% PAR L'ETAT ET A 70% PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. APPLICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983. ABROGE LE TITRE II DU DECRET 72318 DU 24-04-1972. Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000176479 NOR: SANP9201506D Ancien identifiant: 1DX992784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/64/JORFTEXT000000176479.xml
This commit is contained in:
parent
26d78175e6
commit
8c8f0a1ca3
3 changed files with 27 additions and 28 deletions
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-05-27
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006911524
|
Identifiant: LEGIARTI000028250919
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0110XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250919.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911524.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2311-11
|
###### Article R2311-11
|
||||||
|
|
||||||
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil
|
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil
|
||||||
général les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs
|
départemental les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels,
|
||||||
activités et leurs installations.<br />
|
leurs activités et leurs installations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils doivent fournir au président du conseil général un rapport annuel sur leur
|
Ils doivent fournir au président du conseil départemental un rapport annuel sur
|
||||||
fonctionnement technique, administratif et financier.<br />
|
leur fonctionnement technique, administratif et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de
|
Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de
|
||||||
la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires
|
la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-05-27
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006911526
|
Identifiant: LEGIARTI000028250911
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0120XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250911.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911526.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2311-12
|
###### Article R2311-12
|
||||||
|
|
||||||
Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux
|
Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux
|
||||||
articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au
|
articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au
|
||||||
contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil général le met
|
contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil départemental
|
||||||
en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai
|
le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un
|
||||||
maximum de trois mois.<br />
|
délai maximum de trois mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil
|
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil
|
||||||
général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le
|
départemental, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec
|
||||||
département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est
|
le département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est
|
||||||
résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité
|
résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité
|
||||||
publique, le président du conseil général procède au retrait de l'agrément.
|
publique, le président du conseil départemental procède au retrait de
|
||||||
|
l'agrément.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2015-03-22
|
||||||
Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022051753
|
Identifiant: LEGIARTI000028250907
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/17/LEGIARTI000022051753.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/09/LEGIARTI000028250907.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2311-15
|
###### Article R2311-15
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/17/LEGIARTI000022051753.xml
|
||||||
Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement
|
Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement
|
||||||
mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du
|
mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du
|
||||||
directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du
|
directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du
|
||||||
conseil général, en justifiant :<br />
|
conseil départemental, en justifiant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour
|
1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour
|
||||||
procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à
|
procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue