Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale

RAPELLE LES ACTIVITES DES CENTRES DE PLANIFICATION.
DEFINIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DE TOUS CES CENTRES ET LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES PRIVES SANS BUT LUCRATIF.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967,DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6-BIS DE LA LOI PRECITE QUI DONNE LA FACULTE AUX CENTRES DE PLANIFICATION D'ASSURER LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DE CERTAINES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (MST).
DEPISTAGE ET TRAITEMENT A TITRE GRATUIT ET DE MANIERE ANONYME POUR LES MINEURS QUI EN FONT LA DEMANDE ET POUR LES PERSONNES NON ASSUJETTIES A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE.
CE DEPISTAGE CONCERNE L'INFECTION PAR LE VIH OU HIV (SIDA),LA CONOCOCCIE,LA CHLAMIDIOSE ET LES VAGINITES AIGUES.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 86565 DU 14-03-1986.
INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 9 AU LIVRE I DU TITRE VI DU CHAP. II (ART. R162-55 A R162-58).
SECTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES RELATIVES AUX MST ET ASSURE A 30% PAR L'ETAT ET A 70% PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983.
ABROGE LE TITRE II DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176479
NOR: SANP9201506D
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###### Article R2311-11 ###### Article R2311-11
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil
général les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs départemental les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels,
activités et leurs installations.<br /> leurs activités et leurs installations.<br />
Ils doivent fournir au président du conseil général un rapport annuel sur leur Ils doivent fournir au président du conseil départemental un rapport annuel sur
fonctionnement technique, administratif et financier.<br /> leur fonctionnement technique, administratif et financier.<br />
Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de
la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2015-03-22
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###### Article R2311-12 ###### Article R2311-12
Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux
articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au
contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil général le met contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil départemental
en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un
maximum de trois mois.<br /> délai maximum de trois mois.<br />
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil
général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le départemental, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec
département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est le département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est
résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité
publique, le président du conseil général procède au retrait de l'agrément. publique, le président du conseil départemental procède au retrait de
l'agrément.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051753 Identifiant: LEGIARTI000028250907
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###### Article R2311-15 ###### Article R2311-15
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Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement
mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du
conseil général, en justifiant :<br /> conseil départemental, en justifiant :<br />
1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour 1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour
procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à