LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17 Date de début: 2023-10-23
Date de fin: 2023-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032908826 Identifiant: LEGIARTI000047293620
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###### Article L3512-16 ###### Article L3512-16
I. - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de I. - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes et de tabac à rouler :<br /> cigarettes, de tabac à rouler et de tabac à chauffer :<br />
1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou 1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;<br /> pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2023-10-23
Date de fin: 2023-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678389 Identifiant: LEGIARTI000047293618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/36/LEGIARTI000047293618.xml
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###### Article L3512-22 ###### Article L3512-22
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678389.xml
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :<br /> conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Pour les produits du tabac à fumer :<br /> 1° Pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à
eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer :<br />
a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les
informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;<br /> informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;<br />
@ -22,8 +23,8 @@ produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;<br
c) Un message d'information ;<br /> c) Un message d'information ;<br />
2° Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé 2° Pour les autres produits du tabac, un avertissement sanitaire apposé deux
deux fois.<br /> fois.<br />
II.-Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent, II.-Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent,
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2023-10-23
Date de fin: 2023-10-23 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036364775 Identifiant: LEGIARTI000047293616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/36/LEGIARTI000047293616.xml
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###### Article L3515-3 ###### Article L3515-3
@ -30,8 +30,8 @@ les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions
dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L. dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L.
3512-15 ;<br /> 3512-15 ;<br />
5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes ou du 5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du
tabac à rouler :<br /> tabac à rouler ou du tabac à chauffer :<br />
a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;<br /> pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;<br />
@ -71,10 +71,10 @@ b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur
goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;<br /> goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;<br />
7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du 7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du
tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarette et du papier à rouler
méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20 imposant une neutralité les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20
et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des
et des suremballages ;<br /> emballages extérieurs et des suremballages ;<br />
8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout 8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout
emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un