LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2023-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032908826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/88/LEGIARTI000032908826.xml
Date de début: 2023-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/36/LEGIARTI000047293620.xml
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###### Article L3512-16
I. - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes et de tabac à rouler :<br />
cigarettes, de tabac à rouler et de tabac à chauffer :<br />
1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2023-10-23
Identifiant: LEGIARTI000033678389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678389.xml
Date de début: 2023-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/36/LEGIARTI000047293618.xml
---
###### Article L3512-22
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678389.xml
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Pour les produits du tabac à fumer :<br />
1° Pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à
eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer :<br />
a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les
informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;<br />
@ -22,8 +23,8 @@ produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;<br
c) Un message d'information ;<br />
2° Pour les produits du tabac sans combustion, un avertissement sanitaire apposé
deux fois.<br />
2° Pour les autres produits du tabac, un avertissement sanitaire apposé deux
fois.<br />
II.-Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent,
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2023-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036364775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364775.xml
Date de début: 2023-10-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047293616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/36/LEGIARTI000047293616.xml
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###### Article L3515-3
@ -30,8 +30,8 @@ les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions
dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L.
3512-15 ;<br />
5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes ou du
tabac à rouler :<br />
5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du
tabac à rouler ou du tabac à chauffer :<br />
a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;<br />
@ -71,10 +71,10 @@ b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur
goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;<br />
7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du
tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20 imposant une neutralité
et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs
et des suremballages ;<br />
tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarette et du papier à rouler
les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20
imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des
emballages extérieurs et des suremballages ;<br />
8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout
emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un