Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044229368
NOR: AGRG2121956R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/93/JORFTEXT000044229368.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024198069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198069.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000044233745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/37/LEGIARTI000044233745.xml
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<h1>Article L5141-5-2</h1>
@ -30,8 +30,10 @@ Par dérogation au premier alinéa, un médicament vétérinaire contenant des
substances pharmacologiquement actives ne figurant pas au tableau 1 de l'annexe
du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 mentionné
ci-dessus peut être autorisé pour les animaux particuliers appartenant à la
famille des équidés qui ont été identifiés conformément à l'article L. 212-9 du
code rural et de la pêche maritime et qui ont été déclarés comme n'étant pas
famille des équidés qui ont été identifiés conformément à l'article 114 du
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale et qui ont été déclarés comme n'étant pas
destinés à l'abattage pour la consommation humaine. Ces médicaments vétérinaires
ne contiennent pas de substances pharmacologiquement actives figurant au tableau
2 de la même annexe et ne sont pas destinés à être utilisés pour le traitement
@ -47,7 +49,7 @@ animaux de la famille des équidés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +57,10 @@ animaux de la famille des équidés.
<ul>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031143608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11</a>
</li>
<li>
2015-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031143608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11</a>
2021-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024198050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/80/LEGIARTI000024198050.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000044233748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/37/LEGIARTI000044233748.xml
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<h1>Article L5143-4</h1>
@ -61,14 +61,16 @@ santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à
l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et déclarés comme
n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine. En outre, par
exception au même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un
équidé identifié conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche
maritime et déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation
humaine un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne
figurant pas à l'annexe du règlement mentionné à l'alinéa précédent si les
conditions suivantes sont respectées :<br />
l'article 114 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du
9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant
certains actes dans le domaine de la santé animale et déclarés comme n'étant pas
destinés à l'abattage pour la consommation humaine. En outre, par exception au
même alinéa, le vétérinaire peut prescrire et administrer à un équidé identifié
conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime et
déclaré comme étant destiné à l'abattage pour la consommation humaine un
médicament contenant des substances à action pharmacologique ne figurant pas à
l'annexe du règlement mentionné à l'alinéa précédent si les conditions suivantes
sont respectées :<br />
a) Les substances à action pharmacologique qu'il contient sont inscrites sur la
liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre
@ -94,7 +96,7 @@ de l'environnement et du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,9 +115,6 @@ de l'environnement et du travail.
<li>
2010-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022212470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14</a>
</li>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029411089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-28</a>
</li>
@ -131,6 +130,9 @@ de l'environnement et du travail.
<li>
2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036208892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a>
</li>
<li>
2021-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044229939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048454153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>