diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 0122546d6..1db44e0c7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178717 - [Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers](section_3_bis) - [Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique](section_5) - [Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence](section_4) +- [Section 6 : Service d'accès aux soins](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..a97249519 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049726751 +--- + +###### Section 6 : Service d'accès aux soins + +- [Article D6311-33](article_d6311-33.md) +- [Article D6311-34](article_d6311-34.md) +- [Article D6311-35](article_d6311-35.md) +- [Article D6311-36](article_d6311-36.md) +- [Article D6311-37](article_d6311-37.md) +- [Article D6311-38](article_d6311-38.md) +- [Article D6311-39](article_d6311-39.md) +- [Article D6311-40](article_d6311-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-33.md new file mode 100644 index 000000000..0a35fc7fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-33.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049726753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726753.xml +--- + +###### Article D6311-33 + +Le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 assure une +régulation médicale, en s'appuyant sur le centre de réception et de régulation +des appels mentionné à l'article L. 6311-2, des demandes d'aide médicale urgente +et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des +soins ambulatoire mentionnés à l'article R. 6315-1.
+ +Au premier niveau de réponse, le service procède à la qualification, par un +assistant de régulation médicale, de chaque appel.
+ +Au second niveau, en fonction de cette qualification, la personne ayant formulé +la demande est prise en charge :
+ +1° Par le service d'aide médicale urgente dans les conditions fixées aux +articles R. 6311-1 à R. 6311-7 lorsque la demande relève de soins de médecine +d'urgence ;
+ +2° Par la régulation de médecine ambulatoire lorsque la demande relève de soins +non programmés. Les outils numériques et téléphoniques mis à la disposition du +service d'accès aux soins intègrent la possibilité de réorientation secondaire +instantanée entre le service d'aide médicale urgente et la régulation de +médecine ambulatoire.
+ +Les professionnels médicaux mentionnés à l'article L. 4111-1 participant à la +régulation peuvent bénéficier du concours d'autres professionnels de santé, +notamment dans le cadre des réponses spécialisées prévues au troisième alinéa de +l'article L. 6311-3. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-34.md new file mode 100644 index 000000000..aac2781d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-34.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049726755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726755.xml +--- + +###### Article D6311-34 + +Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la +médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein +d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. +1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3, son domicile ou une plateforme d'appel dédiée, +les logiciels de régulation médicale et les outils téléphoniques utilisés sont +compatibles et conformes aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 et +permettent leur interopérabilité avec les outils du centre de réception et de +régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2. Les appels sont +enregistrés dans les conditions mentionnées à l'article D. 6311-39.
+ +Le professionnel conclut une convention avec l'établissement de santé autorisé +en application du 1° de l'article R. 6123-1 et l'association regroupant les +professionnels de la médecine ambulatoire mentionnée au 1° de l'article D. +6311-35 ou le groupement de coopération sanitaire mentionné au 2° de l'article +D. 6311-35. Cette convention décrit notamment les modalités de réorientation +secondaire avec le service d'aide médicale urgente ainsi que les modalités +d'organisation de la régulation et les outils numériques et de téléphonie +utilisés.
+ +Lorsque la régulation mentionnée au premier alinéa est assurée depuis une +plateforme d'appel dédiée, la convention est approuvée par le directeur général +de l'agence régionale de santé territorialement compétente, après avis du +responsable du service d'aide médicale urgente et des signataires de la +convention mentionnée à l'article D. 6311-35.
+ +L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé dans un +délai de deux mois à compter de la réception de la convention, par tout moyen +permettant de donner date certaine à cette réception, vaut accord. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-35.md new file mode 100644 index 000000000..683ccd503 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-35.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049726757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726757.xml +--- + +###### Article D6311-35 + +L'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, notamment les +modalités d'orientation des appels entre le service d'aide médicale urgente et +la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :
+ +1° Soit par voie de convention entre l'établissement de santé autorisé en +application du 1° de l'article R. 6123-1 et au moins une association regroupant +des professionnels de la médecine ambulatoire participant au service d'accès aux +soins ;
+ +2° Soit par voie de convention constituant un groupement de coopération +sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1.
+ +Le cas échéant, un protocole d'organisation de la régulation, élaboré par les +parties ou groupement mentionnés au 1° et 2° et annexé à la convention, peut +prévoir, pour certains cas définis par ce protocole, l'orientation directe de +l'appel par l'assistant de régulation médicale mentionné à l'article D. 6311-33 +vers un des opérateurs de soins non programmés mentionnés à l'article D. +6311-36. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-36.md new file mode 100644 index 000000000..1259411c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-36.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049726759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726759.xml +--- + +###### Article D6311-36 + +La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :
+ +1° Les professionnels médicaux adhérents aux conventions mentionnées à l'article +L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur activité +libérale, les professionnels médicaux salariés dans les conditions prévues par +le a du 3° de l'article L. 4041-2 et les professionnels médicaux salariés d'un +centre de santé mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale +;
+ +2° Les docteurs juniors mentionnés à l'article R. 6153-1, et les internes +mentionnés à l'article R. 6153-2 dans les conditions prévues à l'article L. +4131-2 ;
+ +3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127-1 dans les conditions +prévues à l'article R. 4127-65 et les médecins retraités, sur attestation du +conseil départemental de l'ordre de leur capacité à participer à la régulation +de médecine ambulatoire.
+ +Dans l'exercice de leur mission de régulation, ils sont assistés par des +opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les +informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de +rendez-vous. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-37.md new file mode 100644 index 000000000..468c31a57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-37.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049726761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726761.xml +--- + +###### Article D6311-37 + +La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient +dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de :
+ +1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au +patient ou à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non +renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques +professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé ;
+ +2° Orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une +téléconsultation avec un professionnel médical, y compris lorsque ce dernier +exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. +1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3, après s'être assuré de +l'indisponibilité du médecin traitant du patient ;
+ +3° Orienter vers un infirmier diplômé d'Etat mentionné aux articles L. 4311-1 à +L. 4314-6 pour des actes de soins ou de télésoins ;
+ +4° Orienter vers un pharmacien mentionné à l'article L. 4211-1 ;
+ +5° Orienter vers un établissement de santé en admission directe ou vers une +structure des urgences. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-38.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-38.md new file mode 100644 index 000000000..e96d773f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-38.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049726763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726763.xml +--- + +###### Article D6311-38 + +L'orientation par la régulation de médecine ambulatoire vers une consultation +est assurée au moyen de la plateforme numérique du service d'accès aux soins +mentionnée dans le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un +traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme +numérique du Service d'accès aux soins permettant de :
+ +1° Recenser l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les professionnels +agissant sous leur responsabilité, pouvant être sollicités pour recevoir des +patients sur orientation du service d'accès aux soins ;
+ +2° Mettre à disposition les coordonnées de toutes les structures d'exercice +coordonné et communautés professionnelles territoriales de santé, ainsi que les +plages de disponibilités qu'elles ont déclarées sur la plateforme ou sur leur +logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé avec la plateforme ;
+ +3° Mettre à disposition les coordonnées des professionnels de santé du +territoire et les plages de disponibilités qu'ils ont déclarées sur la +plateforme ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé +avec la plateforme ;
+ +4° Organiser le suivi des orientations mentionnées au présent article ;
+ +5° Assurer le suivi du rendez-vous avec le professionnel de santé vers lequel le +patient a été orienté, grâce aux données transmises par le logiciel de gestion +d'agenda utilisé par le professionnel de santé à la plateforme numérique du +service d'accès aux soins selon les modalités définies par le groupement +d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 ;
+ +6° Transmettre à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux organismes +locaux d'assurance maladie les données relatives aux professionnels de santé +assurant les consultations pour des soins non programmés. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-39.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-39.md new file mode 100644 index 000000000..7e89a96c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-39.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049726765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726765.xml +--- + +###### Article D6311-39 + +Les appels traités par le service d'accès aux soins sont enregistrés. Ces +enregistrements sont conservés par le centre de réception et de régulation des +appels pendant la durée mentionnée à l'article D. 6124-11-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-40.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-40.md new file mode 100644 index 000000000..14c7185c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-40.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049727465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/74/LEGIARTI000049727465.xml +--- + +###### Article D6311-40 + +Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national +d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6.