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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178717
- [Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers](section_3_bis)
- [Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique](section_5)
- [Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence](section_4)
+- [Section 6 : Service d'accès aux soins](section_6)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049726751
+---
+
+###### Section 6 : Service d'accès aux soins
+
+- [Article D6311-33](article_d6311-33.md)
+- [Article D6311-34](article_d6311-34.md)
+- [Article D6311-35](article_d6311-35.md)
+- [Article D6311-36](article_d6311-36.md)
+- [Article D6311-37](article_d6311-37.md)
+- [Article D6311-38](article_d6311-38.md)
+- [Article D6311-39](article_d6311-39.md)
+- [Article D6311-40](article_d6311-40.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049726753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726753.xml
+---
+
+###### Article D6311-33
+
+Le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 assure une
+régulation médicale, en s'appuyant sur le centre de réception et de régulation
+des appels mentionné à l'article L. 6311-2, des demandes d'aide médicale urgente
+et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des
+soins ambulatoire mentionnés à l'article R. 6315-1.
+
+Au premier niveau de réponse, le service procède à la qualification, par un
+assistant de régulation médicale, de chaque appel.
+
+Au second niveau, en fonction de cette qualification, la personne ayant formulé
+la demande est prise en charge :
+
+1° Par le service d'aide médicale urgente dans les conditions fixées aux
+articles R. 6311-1 à R. 6311-7 lorsque la demande relève de soins de médecine
+d'urgence ;
+
+2° Par la régulation de médecine ambulatoire lorsque la demande relève de soins
+non programmés. Les outils numériques et téléphoniques mis à la disposition du
+service d'accès aux soins intègrent la possibilité de réorientation secondaire
+instantanée entre le service d'aide médicale urgente et la régulation de
+médecine ambulatoire.
+
+Les professionnels médicaux mentionnés à l'article L. 4111-1 participant à la
+régulation peuvent bénéficier du concours d'autres professionnels de santé,
+notamment dans le cadre des réponses spécialisées prévues au troisième alinéa de
+l'article L. 6311-3.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049726755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726755.xml
+---
+
+###### Article D6311-34
+
+Lorsqu'un professionnel médical assure la régulation des appels relevant de la
+médecine ambulatoire depuis son cabinet, y compris lorsqu'il exerce au sein
+d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L.
+1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3, son domicile ou une plateforme d'appel dédiée,
+les logiciels de régulation médicale et les outils téléphoniques utilisés sont
+compatibles et conformes aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 et
+permettent leur interopérabilité avec les outils du centre de réception et de
+régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2. Les appels sont
+enregistrés dans les conditions mentionnées à l'article D. 6311-39.
+
+Le professionnel conclut une convention avec l'établissement de santé autorisé
+en application du 1° de l'article R. 6123-1 et l'association regroupant les
+professionnels de la médecine ambulatoire mentionnée au 1° de l'article D.
+6311-35 ou le groupement de coopération sanitaire mentionné au 2° de l'article
+D. 6311-35. Cette convention décrit notamment les modalités de réorientation
+secondaire avec le service d'aide médicale urgente ainsi que les modalités
+d'organisation de la régulation et les outils numériques et de téléphonie
+utilisés.
+
+Lorsque la régulation mentionnée au premier alinéa est assurée depuis une
+plateforme d'appel dédiée, la convention est approuvée par le directeur général
+de l'agence régionale de santé territorialement compétente, après avis du
+responsable du service d'aide médicale urgente et des signataires de la
+convention mentionnée à l'article D. 6311-35.
+
+L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé dans un
+délai de deux mois à compter de la réception de la convention, par tout moyen
+permettant de donner date certaine à cette réception, vaut accord.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049726757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726757.xml
+---
+
+###### Article D6311-35
+
+L'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, notamment les
+modalités d'orientation des appels entre le service d'aide médicale urgente et
+la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :
+
+1° Soit par voie de convention entre l'établissement de santé autorisé en
+application du 1° de l'article R. 6123-1 et au moins une association regroupant
+des professionnels de la médecine ambulatoire participant au service d'accès aux
+soins ;
+
+2° Soit par voie de convention constituant un groupement de coopération
+sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1.
+
+Le cas échéant, un protocole d'organisation de la régulation, élaboré par les
+parties ou groupement mentionnés au 1° et 2° et annexé à la convention, peut
+prévoir, pour certains cas définis par ce protocole, l'orientation directe de
+l'appel par l'assistant de régulation médicale mentionné à l'article D. 6311-33
+vers un des opérateurs de soins non programmés mentionnés à l'article D.
+6311-36.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049726759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726759.xml
+---
+
+###### Article D6311-36
+
+La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :
+
+1° Les professionnels médicaux adhérents aux conventions mentionnées à l'article
+L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur activité
+libérale, les professionnels médicaux salariés dans les conditions prévues par
+le a du 3° de l'article L. 4041-2 et les professionnels médicaux salariés d'un
+centre de santé mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale
+;
+
+2° Les docteurs juniors mentionnés à l'article R. 6153-1, et les internes
+mentionnés à l'article R. 6153-2 dans les conditions prévues à l'article L.
+4131-2 ;
+
+3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127-1 dans les conditions
+prévues à l'article R. 4127-65 et les médecins retraités, sur attestation du
+conseil départemental de l'ordre de leur capacité à participer à la régulation
+de médecine ambulatoire.
+
+Dans l'exercice de leur mission de régulation, ils sont assistés par des
+opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les
+informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de
+rendez-vous.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049726761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726761.xml
+---
+
+###### Article D6311-37
+
+La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient
+dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de :
+
+1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au
+patient ou à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non
+renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques
+professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé ;
+
+2° Orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une
+téléconsultation avec un professionnel médical, y compris lorsque ce dernier
+exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée mentionnée aux articles L.
+1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3, après s'être assuré de
+l'indisponibilité du médecin traitant du patient ;
+
+3° Orienter vers un infirmier diplômé d'Etat mentionné aux articles L. 4311-1 à
+L. 4314-6 pour des actes de soins ou de télésoins ;
+
+4° Orienter vers un pharmacien mentionné à l'article L. 4211-1 ;
+
+5° Orienter vers un établissement de santé en admission directe ou vers une
+structure des urgences.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049726763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726763.xml
+---
+
+###### Article D6311-38
+
+L'orientation par la régulation de médecine ambulatoire vers une consultation
+est assurée au moyen de la plateforme numérique du service d'accès aux soins
+mentionnée dans le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un
+traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme
+numérique du Service d'accès aux soins permettant de :
+
+1° Recenser l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les professionnels
+agissant sous leur responsabilité, pouvant être sollicités pour recevoir des
+patients sur orientation du service d'accès aux soins ;
+
+2° Mettre à disposition les coordonnées de toutes les structures d'exercice
+coordonné et communautés professionnelles territoriales de santé, ainsi que les
+plages de disponibilités qu'elles ont déclarées sur la plateforme ou sur leur
+logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé avec la plateforme ;
+
+3° Mettre à disposition les coordonnées des professionnels de santé du
+territoire et les plages de disponibilités qu'ils ont déclarées sur la
+plateforme ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé
+avec la plateforme ;
+
+4° Organiser le suivi des orientations mentionnées au présent article ;
+
+5° Assurer le suivi du rendez-vous avec le professionnel de santé vers lequel le
+patient a été orienté, grâce aux données transmises par le logiciel de gestion
+d'agenda utilisé par le professionnel de santé à la plateforme numérique du
+service d'accès aux soins selon les modalités définies par le groupement
+d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 ;
+
+6° Transmettre à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux organismes
+locaux d'assurance maladie les données relatives aux professionnels de santé
+assurant les consultations pour des soins non programmés.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049726765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/67/LEGIARTI000049726765.xml
+---
+
+###### Article D6311-39
+
+Les appels traités par le service d'accès aux soins sont enregistrés. Ces
+enregistrements sont conservés par le centre de réception et de régulation des
+appels pendant la durée mentionnée à l'article D. 6124-11-1.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_d6311-40.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049727465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/74/LEGIARTI000049727465.xml
+---
+
+###### Article D6311-40
+
+Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national
+d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6.