Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022875838 Identifiant: LEGIARTI000033548373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/58/LEGIARTI000022875838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548373.xml
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###### Article R6152-202 ###### Article R6152-202
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de
diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements
publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et
L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3.<br /> L. 6112-1.<br />
Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br /> Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2016-12-04 Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022889510 Identifiant: LEGIARTI000033548398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/95/LEGIARTI000022889510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/83/LEGIARTI000033548398.xml
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###### Article R6152-238 ###### Article R6152-238
@ -18,14 +18,12 @@ article.<br />
Ils peuvent être détachés :<br /> Ils peuvent être détachés :<br />
1° Sur un emploi de praticien recruté par contrat mentionné au 3° de l'article 1° Sur un emploi de praticien recruté par contrat mentionné au 3° de l'article
L. 6152-1, sous réserve d'avoir validé la période probatoire ; L. 6152-1, sous réserve d'avoir validé la période probatoire ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° En qualité de salarié auprès d'un établissement de santé 2° En qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé habilité à
privé chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à assurer le service public hospitalier, ou auprès d'un établissement privé
l'article L. 6112-1, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le
cadre d'une ou plusieurs de ces missions, ou auprès d'un établissement privé
entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles ; <br clear="none" /><br /> l'action sociale et des familles ;<br />
3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de 3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de
l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br /> l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />
@ -33,9 +31,7 @@ l'Etat ou d'une entreprise publique ;<br />
4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public 4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
territorial autre que de santé ;<br /> territorial autre que de santé ;<br />
5° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ; 5° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à 6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à
l'article R. 6152-239 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne l'article R. 6152-239 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne