Décret no 99-927 du 4 novembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 355-21-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance de médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
LORSQU'UN CENTRE SPECIALISE DE SOINS AUX TOXICOMANES EST GERE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EN APPLICATION DE L'ART. L711-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LA DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PREVUES A L'ART. L355-21-1 DU MEME CODE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR UN PHARMACIEN D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE. DANS LE CAS OU LE CENTRE SPECIALISE DE SOINS AUX TOXICOMANES EST DE STATUT ASSOCIATIF OU GERE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,LA DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PREVUES A L'ART. L355-21-1 DU CODE PRECITE EST EFFECTUEE PAR UN PHARMACIEN INSCRIT AU TABLEAU DE LA SECTION D OU DE LA SECTION E DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT. A DEFAUT DE PHARMACIEN,LE PREFET DU DEPARTEMENT AUTORISE,APRES AVIS DU PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL,UN MEDECIN DU CENTRE DE SOINS A ASSURER LA GESTION DU STOCK DES MEDICAMENTS CORRESPONDANT AUX MISSIONS DE CES CENTRES ET A LES DELIVRER DIRECTEMENT.CES MEDICAMENTSDOIVENT ETRE DETENUS DANS UNE ARMOIRE FERMEE A CLEF SITUEE DANS UN LIEU GARANTISSANT LEUR PARFAITE CONSERVATION,SOUS LA RESPONSABILITE DE CE PHARMACIEN OU MEDECIN,AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT. UN ETAT TRIMESTRIEL DES ENTREES ET SORTIES DESDITS MEDICAMENTS EST DRESSE A L'INSPECTION REGIONALE DE LA PHARMACIE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000384792 NOR: MESP9923158D Ancien identifiant: 1DX999927 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/47/JORFTEXT000000384792.xml
This commit is contained in:
parent
a0b140e628
commit
8b0aaf41f3
1 changed files with 8 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020776314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776314.xml
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022054729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/47/LEGIARTI000022054729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D3411-10
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776314.xml
|
|||
Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les
|
||||
personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par
|
||||
l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du
|
||||
médecin autorisé par le préfet.<br />
|
||||
médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien
|
||||
inspecteur régional de santé publique.
|
||||
de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence
|
||||
parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue