diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index a060f18329b..66f6938cbe9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170994 - [Article L1112-1](article_l1112-1.md) - [Article L1112-2](article_l1112-2.md) +- [Article L1112-2-1](article_l1112-2-1.md) - [Article L1112-3](article_l1112-3.md) - [Article L1112-4](article_l1112-4.md) - [Article L1112-5](article_l1112-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..23e449249ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049389326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/93/LEGIARTI000049389326.xml +--- + +###### Article L1112-2-1 + +

+ Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils + accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le + patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une + information préalable de l'établissement. +

+

+ Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle + constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de + l'établissement ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient + ou, à défaut, tout autre professionnel de santé estime qu'elle constitue un + risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres + patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, + motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la + visite. +

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md index 37684837bf3..c750cc4c591 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000021939987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939987.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391666.xml --- ###### Article L1112-4 @@ -29,6 +29,15 @@ développement de la recherche.
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
+Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l'état requiert des +soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de toute +personne de son choix ni, lorsque son consentement ne peut pas être exprimé, de +tout membre de sa famille ou de son entourage ainsi que, le cas échéant, de la +personne de confiance qu'elle a désignée. Les établissements définissent les +conditions qui permettent d'assurer ces visites et garantissent le respect des +consignes permettant de protéger la santé du patient ou du résident et de ses +visiteurs.
+ Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md index fdaa2ad8eba..afb79434c6f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md @@ -1,33 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000031927427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927427.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391754.xml --- ###### Article L1411-3 La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions -de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la -stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports -établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport -annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect -des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et -propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en -œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le -système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur -ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.
+de santé et de lutte contre les maltraitances. Elle est consultée par le +Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle +élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences +régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre +chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du +système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les +plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des +avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle +contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis +sont rendus publics.
La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des -malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels -de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins, dont au -moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à -domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de -santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et -complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de -l'autonomie, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des -personnalités qualifiées. +malades et des usagers du système de santé, des personnes accueillies ou +accompagnées des représentants des professionnels de santé et des établissements +de santé ou d'autres structures de soins, dont au moins un représentant d'un +établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des +représentants des professionnels des établissements et des services sociaux ou +médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, des +représentants des industries des produits de santé, des représentants des +organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants +des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des représentants +d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md index 60dfbf04025..81c16914b46 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-29 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000048690935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690935.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391741.xml --- ###### Article L1432-1 @@ -47,6 +47,12 @@ caisse primaire d'assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dan l'ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement.
+4° Une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de +maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait +de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action +sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 119-2 du +même code.
+ Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner, sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md index dbf918063dc..735d5f4d2b6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-21 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000047468698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/86/LEGIARTI000047468698.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2024-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000049391649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391649.xml --- ###### Article L1521-2 @@ -18,8 +18,12 @@ Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
-Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
+Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
+ +L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir +et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md index 3850506a246..4fb437d130d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-21 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000047468827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/88/LEGIARTI000047468827.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2024-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000049391624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391624.xml --- ###### Article L1541-3 @@ -25,9 +25,13 @@ l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
L'article L. 1111-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
-Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables en -Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du -11 mars 2020.
+Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables en Polynésie +française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars +2020.
+ +L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir +et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
@@ -73,7 +77,7 @@ applicable, ” ;
b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”
-3° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
+3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
4° A l'article L. 1111-7 :
@@ -125,7 +129,7 @@ objet ” ;
III. – (Abrogé) ;
-IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en +IV. – L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
V. – L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous