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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170994
- [Article L1112-1](article_l1112-1.md)
- [Article L1112-2](article_l1112-2.md)
+- [Article L1112-2-1](article_l1112-2-1.md)
- [Article L1112-3](article_l1112-3.md)
- [Article L1112-4](article_l1112-4.md)
- [Article L1112-5](article_l1112-5.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049389326
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+---
+
+###### Article L1112-2-1
+
+
+ Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils
+ accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le
+ patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une
+ information préalable de l'établissement.
+
+
+ Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle
+ constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de
+ l'établissement ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient
+ ou, à défaut, tout autre professionnel de santé estime qu'elle constitue un
+ risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres
+ patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision,
+ motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la
+ visite.
+
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000021939987
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+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391666
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---
###### Article L1112-4
@@ -29,6 +29,15 @@ développement de la recherche.
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
+Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l'état requiert des
+soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de toute
+personne de son choix ni, lorsque son consentement ne peut pas être exprimé, de
+tout membre de sa famille ou de son entourage ainsi que, le cas échéant, de la
+personne de confiance qu'elle a désignée. Les établissements définissent les
+conditions qui permettent d'assurer ces visites et garantissent le respect des
+consignes permettant de protéger la santé du patient ou du résident et de ses
+visiteurs.
+
Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article
s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés
par la loi ou des personnes âgées.
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@@ -1,33 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000031927427
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+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391754.xml
---
###### Article L1411-3
La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre
chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions
-de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la
-stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports
-établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport
-annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect
-des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et
-propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en
-œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le
-système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur
-ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.
+de santé et de lutte contre les maltraitances. Elle est consultée par le
+Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle
+élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences
+régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre
+chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du
+système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les
+plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des
+avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle
+contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis
+sont rendus publics.
La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de
fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des
-malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels
-de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins, dont au
-moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à
-domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de
-santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et
-complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de
-l'autonomie, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des
-personnalités qualifiées.
+malades et des usagers du système de santé, des personnes accueillies ou
+accompagnées des représentants des professionnels de santé et des établissements
+de santé ou d'autres structures de soins, dont au moins un représentant d'un
+établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des
+représentants des professionnels des établissements et des services sociaux ou
+médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, des
+représentants des industries des produits de santé, des représentants des
+organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants
+des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des représentants
+d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-29
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000048690935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690935.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391741.xml
---
###### Article L1432-1
@@ -47,6 +47,12 @@ caisse primaire d'assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dan
l'ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans
le cadre de leur installation ou de leur remplacement.
+4° Une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de
+maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait
+de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action
+sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 119-2 du
+même code.
+
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner,
sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les
trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-21
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000047468698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/86/LEGIARTI000047468698.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2024-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000049391649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391649.xml
---
###### Article L1521-2
@@ -18,8 +18,12 @@ Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2
sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016.
-Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
+Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
+
+L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir
+et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-21
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000047468827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/88/LEGIARTI000047468827.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2024-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000049391624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391624.xml
---
###### Article L1541-3
@@ -25,9 +25,13 @@ l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
L'article L. 1111-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa version
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
-Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables en
-Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du
-11 mars 2020.
+Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables en Polynésie
+française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars
+2020.
+
+L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir
+et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
@@ -73,7 +77,7 @@ applicable, ” ;
b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont
remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”
-3° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
+3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
4° A l'article L. 1111-7 :
@@ -125,7 +129,7 @@ objet ” ;
III. – (Abrogé) ;
-IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en
+IV. – L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en
Nouvelle-Calédonie.
V. – L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous