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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187299
###### Sous-section 2 : Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers ###### Sous-section 2 : Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers
- [Article R713-2-3](article_r713-2-3.md)
- [Article R713-2-4](article_r713-2-4.md)
- [Article R713-2-5](article_r713-2-5.md) - [Article R713-2-5](article_r713-2-5.md)
- [Article R713-2-6](article_r713-2-6.md) - [Article R713-2-6](article_r713-2-6.md)
- [Article R713-2-7](article_r713-2-7.md) - [Article R713-2-7](article_r713-2-7.md)
@ -19,6 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187299
- [Article R713-2-13](article_r713-2-13.md) - [Article R713-2-13](article_r713-2-13.md)
- [Article R713-2-14](article_r713-2-14.md) - [Article R713-2-14](article_r713-2-14.md)
- [Article R713-2-15](article_r713-2-15.md) - [Article R713-2-15](article_r713-2-15.md)
- [Article R713-2-16](article_r713-2-16.md)
- [Article R713-2-17](article_r713-2-17.md) - [Article R713-2-17](article_r713-2-17.md)
- [Article R713-2-18](article_r713-2-18.md) - [Article R713-2-18](article_r713-2-18.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803019
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00216XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803019.xml
---
###### Article R713-2-16
Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers
deviennent exécutoires dans les conditions définies à l'article L. 714-5.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803004
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00203XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803004.xml
---
###### Article R713-2-3
Le ou les représentants au conseil d'administration du syndicat interhospitalier
de chacun des établissements adhérents sont désignés par le conseil
d'administration de l'établissement, s'il s'agit d'un établissement public, par
son organe qualifié, s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui
concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la
collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent.<br />
Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces représentants sont fixés
par les décisions concordantes des établissements, prises dans les conditions
prévues au premier alinéa du présent article.<br />
A défaut d'accord, le nombre des représentants des établissements au conseil
d'administration du syndicat est fixé à :<br />
a) Un représentant par établissement ne comportant pas de moyens
d'hospitalisation.<br />
b) Deux représentants par établissement de 750 lits au plus.<br />
c) Trois représentants par établissement de plus de 750 lits.<br />
d) Six représentants par centre hospitalier régional.<br />
Toutefois, par application du second alinéa de l'article L. 713-6, aucun
établissement ne peut obtenir la majorité absolue des sièges.<br />
Pour l'application du troisième alinéa du présent article, il n'est pas tenu
compte des lits qui ne sont pas affectés au service public hospitalier défini à
l'article L. 711-3, ni des lits qui ne sont pas effectivement et régulièrement
en service. Le nombre de lits de moyen ou de long séjour est compté pour moitié
; celui des lits et places de psychiatrie est compté pour les deux tiers. En cas
de contestation, le nombre de lits qui doit être retenu est constaté par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerçant la tutelle sur le
syndicat, après avis, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement concerné.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803006
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX713R00204XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803006.xml
---
###### Article R713-2-4
Le nombre de représentants au conseil d'administration des personnels médicaux
du syndicat et celui des représentants de ses personnels non médicaux sont
fixés, dans les limites prescrites au troisième alinéa de l'article L. 713-6,
par des décisions concordantes des conseils d'administration ou organes
qualifiés des établissements publics et privés formant le syndicat et, pour ceux
qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, des collectivités publiques ou
institutions privées dont ils relèvent.<br />
Les représentants des personnels médicaux sont élus par ceux-ci, et, le cas
échéant, le pharmacien, au scrutin secret majoritaire à un tour. Pour le calcul
de la majorité des voix, les suffrages exprimes par les personnels à temps plein
sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à deux.<br />
Les représentants des personnels non médicaux sont désignés dans les conditions
prévues au 3° du II de l'article R. 714-2-25.<br />
Les personnels médicaux et les personnels non médicaux du syndicat
interhospitalier ont, respectivement, un représentant au moins à son conseil
d'administration.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174681
###### Section 1 : Organisation administrative et financière ###### Section 1 : Organisation administrative et financière
- [Sous-section 1 : Création, transformation et suppression des établissements publics de sante](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Programmes d'investissement](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Programmes d'investissement](sous-section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187305
---
###### Sous-section 1 : Création, transformation et suppression des établissements publics de sante
- [Article R714-1-1](article_r714-1-1.md)
- [Article R714-1-2](article_r714-1-2.md)
- [Article R714-1-3](article_r714-1-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803062
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00101XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803062.xml
---
###### Article R714-1-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 712-8 :<br />
a) Les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret après
avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;<br />
b) Les établissements publics de santé communaux, intercommunaux, départementaux
et interdépartementaux sont créés par arrêté du directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation de la région où est situé la siège de l'établissement, sur
la demande ou après avis de la ou des collectivités territoriales de
rattachement et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et
sociale.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803066
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00102XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803066.xml
---
###### Article R714-1-2
La transformation d'un ou plusieurs établissements publics de santé s'entend
soit de son ou de leur rattachement à une ou plusieurs collectivités
territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine,
soit de leur fusion.<br />
Elle est décidée par arrêté du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement qui en
est issu, après avis du conseil d'administration du ou des établissements
concernés et de la ou des collectivités intéressées. Toutefois, elle est décidée
par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé national.<br />
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du
passif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public
destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article
L. 714-37, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet
établissement avec la même affectation.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803071
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00103XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803071.xml
---
###### Article R714-1-3
Les établissements publics de santé peuvent être supprimés soit à la demande ou
avec l'accord de la ou des collectivités territoriales de rattachement, soit,
même en l'absence d'une telle demande ou d'un tel accord, lorsque l'autorisation
prévue à l'article L. 712-8 est retirée ou n'est pas renouvelée.<br />
La suppression est prononcée par arrêté du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, après
avis du conseil d'administration de l'établissement, de la ou des collectivités
territoriales de rattachement lorsqu'elles n'ont pas demandé la suppression, et
du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Toutefois, la
suppression d'un établissement public de santé national est prononcée par
décret, après avis du conseil d'administration et du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale.<br />
L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement.
Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des
éléments de l'actif et du passif et prévoit, le cas échéant, la destination du
surplus de l'actif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement
public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de
l'article L. 714-37, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité
ou cet établissement avec la même affectation.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend sa décision sur la
base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier
et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la
suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
composition de ce dossier.

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@ -7,18 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187306
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration ###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration
- [Article R714-2-1](article_r714-2-1.md) - [Article R714-2-1](article_r714-2-1.md)
- [Article R714-2-2](article_r714-2-2.md)
- [Article R714-2-3](article_r714-2-3.md) - [Article R714-2-3](article_r714-2-3.md)
- [Article R714-2-4](article_r714-2-4.md) - [Article R714-2-4](article_r714-2-4.md)
- [Article R714-2-5](article_r714-2-5.md)
- [Article R714-2-6](article_r714-2-6.md) - [Article R714-2-6](article_r714-2-6.md)
- [Article R714-2-7](article_r714-2-7.md)
- [Article R714-2-8](article_r714-2-8.md) - [Article R714-2-8](article_r714-2-8.md)
- [Article R714-2-9](article_r714-2-9.md)
- [Article R714-2-10](article_r714-2-10.md) - [Article R714-2-10](article_r714-2-10.md)
- [Article R714-2-11](article_r714-2-11.md) - [Article R714-2-11](article_r714-2-11.md)
- [Article R714-2-12](article_r714-2-12.md)
- [Article R714-2-13](article_r714-2-13.md)
- [Article R714-2-14](article_r714-2-14.md) - [Article R714-2-14](article_r714-2-14.md)
- [Article R714-2-15](article_r714-2-15.md) - [Article R714-2-15](article_r714-2-15.md)
- [Article R714-2-16](article_r714-2-16.md) - [Article R714-2-16](article_r714-2-16.md)
@ -30,6 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187306
- [Article R714-2-22](article_r714-2-22.md) - [Article R714-2-22](article_r714-2-22.md)
- [Article R714-2-23](article_r714-2-23.md) - [Article R714-2-23](article_r714-2-23.md)
- [Article R714-2-24](article_r714-2-24.md) - [Article R714-2-24](article_r714-2-24.md)
- [Article R714-2-25](article_r714-2-25.md)
- [Article R714-2-26](article_r714-2-26.md)
- [Article R714-2-27](article_r714-2-27.md) - [Article R714-2-27](article_r714-2-27.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-31
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803111
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00212XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803111.xml
---
###### Article R714-2-12
En cas d'absence du président et de son suppléant, la présidence des séances est
assurée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux
1° et 5° de l'article L. 714-2.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-31
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803115
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00213XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803115.xml
---
###### Article R714-2-13
Lorsque le président du conseil d'administration a été désigné par le maire ou
le président du conseil général dans les conditions prévues au huitième alinéa
de l'article L. 714-2, son mandat prend fin en même temps que le mandat électif
du maire ou du président du conseil général.<br />
Si le président du conseil d'administration désigné dans les conditions
susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du
mandat électif du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé,
celui-ci désigne le nouveau président, selon les mêmes modalités, pour la durée
du mandat restant à courir.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-31
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803078
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00202XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803078.xml
---
###### Article R714-2-2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-2-6, les conseils
d'administration des centres hospitaliers et des centre hospitaliers régionaux
ayant le caractère d'établissements publics de santé intercommunaux sont
composés de vingt et un membres, à savoir :<br />
1° Six représentants des communes concernées, désignés par leurs conseils
municipaux, dont un représentant au moins de la commune siège, aucune commune ne
pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br />
2° Un représentant du département dans lequel l'établissement a son siège,
désigné par le conseil général ;<br />
3° Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège,
désigné par le conseil régional ;<br />
4° Les treize membres mentionnés aux 6° à 11° de l'article R. 714-2-1.<br />
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 714-2,
le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les
représentants des collectivités territoriales ou parmi les personnalités
qualifiées.

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@ -1,98 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-31
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803147
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803147.xml
---
###### Article R714-2-25
I. - Les communes autres que la commune de rattachement qui ont vocation à être
représentées au sein du conseil d'administration d'un établissement public de
santé communal sont désignées par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation en fonction, dans l'ordre décroissant, du nombre de leurs
résidents respectifs dans la clientèle de l'établissement public de santé
concerné ou, en cas d'égalité, de leur importance démographique.<br />
Le nombre de résidents mentionné à l'alinéa précédent est calculé sur la base du
total du nombre d'entrées en hospitalisation complète, du nombre de séances de
jour ou de nuit en hospitalisation à temps partiel et du nombre de patients en
anesthésie ou en chirurgie ambulatoires et en hospitalisation à domicile,
enregistrés par l'établissement public de santé considéré au cours des trois
derniers exercices annuels dont les résultats sont connus à la date de chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Le directeur de l'établissement
transmet les informations nécessaires au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
II. - Les membres des conseils d'administration des établissements publics de
santé mentionnés aux articles R. 714-2-1 à R. 714-2-7, qui ne sont ni président
ni membres de droit, sont désignés dans les conditions suivantes :<br />
1° Les représentants des communes, départements et régions sont élus, en leur
sein ou non, par les assemblées délibérantes de ces collectivités.<br />
A défaut d'accord entre les communes concernées pour la désignation de leurs
représentants aux conseils d'administration des établissements intercommunaux
mentionnés à l'article R. 714-2-2 et au II de l'article R. 714-2-7, les maires
de ces communes se réunissent en un collège qui choisit les représentants
desdites communes. De même, à défaut d'accord entre les départements concernés
pour la désignation de leurs représentants aux conseils d'administration des
établissements interdépartementaux mentionnés à l'article R. 714-2-5, les
présidents de ces conseils généraux se réunissent en un collège qui choisit les
représentants desdits départements.<br />
2° Les représentants de la commission médicale d'établissement et le
représentant de la commission du service de soins infirmiers sont élus en leur
sein par lesdites commissions, au scrutin uninominal secret et à la majorité
absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour
est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal
des voix, le plus âgé est élu.<br />
3° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires sont désignés par le directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives dans l'établissement.<br />
La représentativité des organisations syndicales est appréciée compte tenu du
nombre total des voix qu'elles ont recueillies dans chaque établissement à
l'occasion des élections au comité technique d'établissement. La répartition des
sièges s'opère proportionnellement au nombre de voix recueillies par chaque
organisation syndicale avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En
cas d'égalité des suffrages obtenus, l'ordre d'attribution des sièges entre les
différentes organisations est déterminé par voie de tirage au sort.<br />
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, ou
lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 714-17, les
représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les
personnels titulaires par l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des
voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.<br />
4° Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation après avis du préfet du département dans lequel
l'établissement a son siège.<br />
Parmi ces personnalités :<br />
a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil départemental de
l'ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins les plus
représentatifs ; en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats,
d'autre part, présentent une liste de trois médecins ; le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation choisit le médecin parmi les six personnes
proposées ;<br />
b) Le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes
présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau
national qui ont en outre une représentation au niveau régional ; il est tenu
compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;<br />
5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel
l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les organisations
qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients,
des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes
handicapées et dont le directeur de l'agence estime que l'objet social
correspond le mieux à l'orientation médicale et médico-sociale de
l'établissement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-31
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803151
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00226XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803151.xml
---
###### Article R714-2-26
L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 714-3 n'est pas
opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé privé
défini audit article et l'établissement public de santé ne sont pas situés dans
le même secteur sanitaire.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-31
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803088
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00205XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803088.xml
---
###### Article R714-2-5
Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres
hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé
interdépartementaux sont composés de vingt et un membres, à savoir
[*composition*] :<br />
1° Six représentants des départements concernés, désignés par les conseils
généraux, aucun département ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br />
2° Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège,
désigné par le conseil municipal ;<br />
3° Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège,
désigné par le conseil régional ;<br />
4° Les treize membres mentionnés aux 6° à 11° de l'article R. 714-2-1.<br />
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 714-2,
le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les
représentants des collectivités territoriales ou parmi les personnalités
qualifiées.

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-31
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803095
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00207XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803095.xml
---
###### Article R714-2-7
I. - Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère
d'établissements publics de santé communaux sont composés de dix-sept membres, à
savoir :<br />
1° Le maire de la commune, président ; lorsque le maire ne souhaite pas assurer
les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres
mentionnés aux 2° à 4° et au 9° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas
obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br />
2° Deux représentants désignés par le conseil municipal de la commune ; ce
chiffre est porté à trois lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de
président dans les conditions indiquées au 1° ci-dessus, renonce, par ailleurs,
à être membre du conseil d'administration ;<br />
3° Deux représentants de deux autres communes du secteur sanitaire, choisies
selon les règles fixées au I de l'article R. 714-2-25 ; chacun de ces
représentants est désigné par le conseil municipal de la commune intéressée ;<br />
4° Un représentant du département dans lequel est située la commune, désigné par
le conseil général ;<br />
5° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
;<br />
6° Un autre membre de la commission médicale d'établissement ;<br />
7° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;<br />
8° Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires ;<br />
9° Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
paramédicales ;<br />
10° Deux représentants des usagers.<br />
II. - Lorsque l'hôpital local est un hôpital intercommunal, le conseil
d'administration comprend dix-sept membres, à savoir :<br />
1° Cinq représentants des communes concernées désignés par leurs conseils
municipaux, dont un représentant au moins de la commune siège, aucune commune ne
pouvant avoir plus de trois représentants ;<br />
2° Un représentant du département dans lequel est située la commune, désigné par
le conseil général ;<br />
3° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
;<br />
4° Un autre membre de la commission médicale d'établissement ;<br />
5° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;<br />
6° Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires ;<br />
7° Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas
dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
paramédicales ;<br />
8° Deux représentants des usagers.<br />
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 714-2,
le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les
représentants des collectivités territoriales ou parmi les personnalités
qualifiées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-31
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803103
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00209XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803103.xml
---
###### Article R714-2-9
Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des
incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 714-3 sont déclarés
démissionnaires d'office par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198464
###### IV : Syndicats interhospitaliers ###### IV : Syndicats interhospitaliers
- [Article R714-16-12](article_r714-16-12.md)
- [Article R714-16-13](article_r714-16-13.md) - [Article R714-16-13](article_r714-16-13.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-05
Date de fin: 2002-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006803343
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803343.xml
---
###### Article R714-16-12
La commission médicale d'établissement des syndicats inter-hospitaliers qui
gèrent un ou des services médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques est
composée comme suit :<br />
1° L'ensemble des praticiens exerçant à titre permanent, dans les conditions
prévues par l'acte constitutif, dans les services gérés par le syndicat, qu'ils
soient ou non employés par le syndicat ;<br />
2° En nombre égal à ces derniers et au prorata du nombre de lits ou places, des
représentants des personnels médicaux des établissements adhérents au syndicat,
désignés :<br />
A. - Dans les établissements où elles existent, et en leur sein, par les
commissions médicales dont, de droit, les présidents de ces commissions ;<br />
B. - Dans les autres structures ou organismes, par la conférence médicale ou, à
défaut, par l'ensemble du personnel médical exerçant dans la structure ou
l'organisme. Chacun des établissements adhérents doit bénéficier, à ce titre,
d'au moins un siège.<br />
Toutefois, lorsque le nombre d'établissements adhérant au syndicat est supérieur
au nombre de praticiens appelés à siéger au titre du 1°, la commission médicale
d'établissement est composée des membres visés au 1° et d'un représentant de
chacun des établissements adhérents désignés dans les conditions fixées
ci-dessus.<br />
En outre :<br />
a) Si les catégories susvisées ne comprennent pas de représentants des
pharmaciens, un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens des établissements
concernés siège de droit à la commission médicale d'établissement ;<br />
b) Si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la
gynécologie-obstétrique, un représentant du corps des sages-femmes siège à la
commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
714-16-1 (7°). Si les sages-femmes sont employées par le syndicat
interhospitalier, ce représentant est désigné dans les conditions prévues à
l'article R. 714-16-1 ; dans le cas contraire, il est élu par l'ensemble des
sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements
concernés.<br />
Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté par
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il n'est tenu compte
que des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté
pour moitié. N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux
missions définies à l'article L. 711-3.