Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047999097
NOR: TFPF2317612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/99/90/JORFTEXT000047999097.xml
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République française 2023-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11 Date de début: 2023-08-28
Date de fin: 2023-08-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042646128 Identifiant: LEGIARTI000048001574
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###### Article R6152-824 ###### Article R6152-824
@ -13,7 +13,8 @@ Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche
aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an
sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
d'autonomie d'une particulière gravité.<br /> d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du
même code.<br />
Ce droit à congé, qui n'est pas rémunéré, s'exerce dans les conditions définies Ce droit à congé, qui n'est pas rémunéré, s'exerce dans les conditions définies
par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre