Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047999097
NOR: TFPF2317612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/99/90/JORFTEXT000047999097.xml
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République française 2023-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2023-08-28
Identifiant: LEGIARTI000042646128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/61/LEGIARTI000042646128.xml
Date de début: 2023-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048001574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/15/LEGIARTI000048001574.xml
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###### Article R6152-824
@ -13,7 +13,8 @@ Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche
aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an
sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
d'autonomie d'une particulière gravité.<br />
d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du
même code.<br />
Ce droit à congé, qui n'est pas rémunéré, s'exerce dans les conditions définies
par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre