Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique,
1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):
- convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;
- convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ;
- convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;
- convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;
- convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;
- convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;
- accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.
2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
Nul ne peut exercer la profession de médecin [*interdiction*], de chirurgien
dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est [*condition*] :<br/>
Nul ne peut exercer la profession de médecin [*interdiction*], de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est [*condition*] :<br/>
1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
356-2 ou bénéficiaire des dispositions transitoires de la loi du 30 novembre
@ -22,19 +22,19 @@ loi du 18 août 1927) ou aux praticiens sarrois (lois des 26 juillet 1935 et 27
juillet 1937) ;<br/>
2° De nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats
membres de la Communauté économique européenne, du Maroc ou de la Tunisie, sous
membres de la communauté économique européenne, du Maroc ou de la Tunisie, sous
réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées aux alinéas 4 à
9 du présent article, soit de celles qui découlent d'engagements internationaux
autres que ceux mentionnés à l'alinéa 4 ci-après.<br/>
Toutefois, lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiensdentistes
Toutefois, lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes
ou sages-femmes nationaux français ou ressortissants français, le droit
d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut
être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre de la Santé
publique et de la Population, si des accords ont été passés à cet effet avec cet
être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre de la santé
publique et de la population, si des accords ont été passés à cet effet avec cet
Etat et si l'équivalence de la valeur scientifique du diplôme est reconnue par
le ministre de l'Education nationale [*condition*]. Ces accords, conclus avec
l'agrément du ministre de la Santé publique et de la Population, devront
l'agrément du ministre de la santé publique et de la population, devront
comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des
praticiens étrangers que chacun des deux pays autorisera à exercer sur son
territoire [*mentions obligatoires*]. Les autorisations seront données
@ -45,15 +45,15 @@ plus une épreuve écrite sur la connaissance des lois médico-sociales affecté
d'un coefficient égal à celui de la composition française. Elles pourront être
retirées à tout moment.<br/>
En outre, le ministre chargé de la Santé publique peut, après avis d'une
En outre, le ministre chargé de la santé publique peut, après avis d'une
commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres
et des organisations syndicales nationales des professions intéressées, choisis
par ces organismes, autoriser individuellement à exercer :<br/>
- Des personnes étrangères titulaires d'un diplôme français permettant
- des personnes étrangères titulaires d'un diplôme français permettant
l'exercice de la profession ;<br/>
- Des personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme étranger de
- des personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme étranger de
valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités
à celle d'un diplôme français permettant l'exercice de la profession et qui ont
subi avec succès des épreuves définies par voie réglementaire.<br/>
@ -64,535 +64,41 @@ mode d'exercice de la profession.<br />
Lorsqu'un établissement hospitalier, établi sur le territoire français par un
organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10
juin 1949 [*date*], le ministre de la Santé publique et de la Population peut
juin 1949 [*date*], le ministre de la santé publique et de la population peut
autoriser, par arrêté individuel, certains praticiens attachés à cet
établissement à exercer leur art en France, par dérogation aux dispositions des
paragraphes 1er et 2ème du présent article et après avis des organisations
nationales intéressées. Ces praticiens devront être inscrits au tableau de
l'Ordre intéressé. Le nombre maximum par établissement hospitalier de ces
praticiens autorisés est fixé par arrêté conjoint du ministre de la Santé
publique et de la Population et du ministre des Affaires étrangères, et
l'ordre intéressé. Le nombre maximum par établissement hospitalier de ces
praticiens autorisés est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé
publique et de la population et du ministre des affaires étrangères, et
l'autorisation n'est valable que pour la période durant laquelle lesdits
praticiens sont effectivement attachés à cet établissement ;<br/>
3° Inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins, à un tableau de l'Ordre des
chirurgiens dentistes ou à un tableau de l'Ordre des sages-femmes.<br/>
3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes ;<br/>
Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas [*non*] aux médecins,
chirurgiensdentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service
chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service
de santé des armées. Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins,
chirurgiensdentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de
chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de
l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans
l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à
pratiquer des accouchements.
pratiquer les actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 1999-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022077443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-28 au 1995-05-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2002-01-29</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723539?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2002-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-28 au 1995-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-28 au 1995-05-04</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-28 au 1993-02-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-26 au 1995-05-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699099?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-17 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2000 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-02-23 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-26 au 2005-07-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-28 au 1995-05-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-27 au 2010-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2008-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723541?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2003-08-10</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-20 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701853?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1998-05-20</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2002-01-29</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-26 au 2005-07-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-04-02 au 1988-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 définissant les épreuves prévues à l'article L356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-30 au 1994-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-09 au 2010-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 1999 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-06 au 2000-02-23</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 1999 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-06 au 2000-02-23</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006727703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 1999 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-06 au 2000-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART. L356 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1994-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART. L356 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1994-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-04</a> CITATION source
</li>
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART. L356 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1994-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-26 au 2005-07-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-26 au 2002-01-29</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-26 au 2005-07-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-23</a> CITATION source
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<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2002-01-29</a> TXT_ASSOCIE source
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2002-01-29</a> CITATION source
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<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1995-12-23</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-01 au 1998-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2001-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-10 au 1999-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART. L356 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1994-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART. L356 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1994-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 1993 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1992 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-03-18 au 1993-12-31</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 1993 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1992 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-03-18 au 1993-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1995-12-23</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006730968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-04 au 1995-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-04 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701859?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-20 au 2000-12-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006728081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-28 au 1989-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART. L356 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1989-03-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 DEFINISSANT LES EPREUVES PREVUES A L'ART. L356 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 1994-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 1988 relatif à la formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 1991 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-15 au 2003-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-30 au 2003-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 1991 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-08 au 2010-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006729633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-15 au 1994-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-16 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-16 au 1990-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-08 au 2002-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1999-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 1988 relatif à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1984-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-16 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-16 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-16 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2000-08-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501603?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-757 du 9 juin 1949 COMPLETANT L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005625806?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ABROGE, en vigueur du 1998-05-20 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006063649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006062116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. ABROGE, en vigueur du 1973-07-12 au 2004-08-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ABROGE, en vigueur du 1999-06-26 au 2005-07-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875640?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 1993 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1992 pour la profession de médecin en application de l'article L. 356 du code de la santé publique. PERIME, en vigueur du 1993-03-18 au 1993-12-31</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005626111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 1998 complétant l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2000 fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005619290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 1990-12-28 au 1995-05-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005620007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-23</a> TXT_SOURCE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005618483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006065633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-659 du 18 mars 1986 définissant les épreuves prévues à l'article L356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ABROGE, en vigueur du 1989-03-30 au 1994-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627597?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 1999 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ABROGE, en vigueur du 1999-03-06 au 2000-02-23</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 1975 relatif à la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ABROGE, en vigueur du 1975-12-16 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -604,30 +110,18 @@ pratiquer des accouchements.
<li>
CITATION source Arrêté 1919-09-24
</li>
<li>
1945-09-24 CONCORDANCE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001118541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME - article</a>
</li>
<li>
1948-10-26 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-07 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
1949-06-09 CONCORDANCE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501603?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-757 du 9 juin 1949 COMPLETANT L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS</a>
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1971-12-24 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697528?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre I du livre IV et le livre V du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1971-12-24 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272822?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-25</a>
</li>
<li>
1972-07-13 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875640?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
1973-07-05 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006062116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. ABROGE, en vigueur du 1973-07-12 au 2004-08-08</a>
</li>
@ -658,6 +152,9 @@ pratiquer des accouchements.
<li>
1981-03-30 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-08-10</a>
</li>
<li>
1982-05-19 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
1982-12-17 TXT_SOURCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006063649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2004-08-08</a>
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la pratique des
accouchements sous un pseudonyme.
Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de
sage-femme sous un pseudonyme [*nom*].
<details>
@ -21,28 +21,7 @@ accouchements sous un pseudonyme.
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1982-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1987-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L376-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693021?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L376-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680584?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie médicale - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +29,13 @@ accouchements sous un pseudonyme.
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -63,15 +48,21 @@ accouchements sous un pseudonyme.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-09-24 CONCORDANCE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1982-05-19 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
2000-03-02 SPEC_APPLI source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680584?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie médicale - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08</a>
</li>
@ -87,6 +78,9 @@ accouchements sous un pseudonyme.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
Les sages-femmes ne peuvent employer que les instruments dont la liste est fixée
par leur code de déontologie.<br/>
par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'académie nationale de
médecine.<br/>
En cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, elles
doivent [*obligation*] faire appeler un docteur en médecine.
@ -20,54 +21,34 @@ doivent [*obligation*] faire appeler un docteur en médecine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1984-05-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-09-24 CONCORDANCE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
<li>
1982-05-19 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a>
Exerce illégalement la pratique des accouchements [*interdiction*] :<br/>
L'exercice de la profession de sage-femme comporte [*attributions*] la pratique
des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la
préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et
à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la
mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 369, L. 370 et
L. 371 du présent code et suivant les modalités fixées par le code de
déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 366.<br/>
1° Toute personne qui, non munie d'un diplôme, certificat ou autre titre
mentionné à l'article L. 356-2 et exigé pour l'exercice de la profession de
médecin ou de sage-femme et n'étant pas bénéficiaire des dispositions
transitoires ou spéciales, comme il est dit à l'article L. 372 ci-dessus,
pratique habituellement des accouchements ;<br/>
Exerce illégalement la profession de sage-femme :<br/>
2° Toute sage-femme qui pratique habituellement des accouchements sans
satisfaire à la condition [*de nationalité*] posée au 2° de l'article L. 356,
compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent
code, et notamment par ses articles L. 357 et L. 357-1.<br/>
1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés ci-dessus
sans remplir les conditions exigées par le présent titre pour l'exercice de la
profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L. 356, L.
356-2, L. 357 et L. 357-1 ;<br/>
3° Toute sage-femme qui pratique habituellement des accouchements sans être
inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes, lorsque cette inscription est
obligatoire ou alors qu'elle est sous le coup d'une peine d'interdiction
temporaire d'exercer prononcée en vertu des articles L. 423 et L. 454 ci-après.
2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la
loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au
1° ci-dessus, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre
;<br/>
3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la
durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application des
articles L. 423 et L. 454.<br/>
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la
participation aux consultations de planification familiale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-27 au 2010-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680669?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie des sages-femmes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522256?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875640?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME</a> MODIFICATION cible
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -72,9 +58,6 @@ temporaire d'exercer prononcée en vertu des articles L. 423 et L. 454 ci-après
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-09-24 CONCORDANCE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
@ -82,10 +65,7 @@ temporaire d'exercer prononcée en vertu des articles L. 423 et L. 454 ci-après
1958-04-03 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1972-07-13 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875640?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
1976-12-31 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522256?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES</a>
1982-05-19 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
1989-09-01 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006706116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-27 au 2010-01-15</a>
@ -106,7 +86,16 @@ temporaire d'exercer prononcée en vertu des articles L. 423 et L. 454 ci-après
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L357-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L366 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693075?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22</a>
En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art
dentaire ou de la pratique des accouchements, les médecins, les chirurgiens
dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'Ordre et les syndicats
intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de citations directes, données
dans les termes de l'article 182 du Code d'instruction criminelle [*code de
procédure pénale art. 388*], sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a
lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public
[*recours*].
dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les
chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre et les
syndicats intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de citations
directes, données dans les termes de l'article 182 du code d'instruction
criminelle [*code de procédure pénale art. 388*], sans préjudice de la faculté
de se porter, s'il y a lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le
ministère public [*recours*].
<details>
@ -27,10 +27,13 @@ lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688972?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CONCORDANCE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688972?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-03-10</a> CONCORDANCE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576400?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-03-10</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +41,13 @@ lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE</a> MODIFICATION cible
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -55,7 +61,7 @@ lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public
<ul>
<li>
1945-09-24 CONCORDANCE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a>
CITATION source CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 182
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
@ -64,11 +70,20 @@ lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public
1958-04-03 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE</a>
1982-05-19 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
2000-03-02 SPEC_APPLI source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576400?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688972?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
L'exercice illégal de la profession de médecin ou de chirurgien dentiste est
puni d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de
18.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une
de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation
du matériel ayant permis l'exercice illégal.<br/>
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
sage-femme est puni d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et, en cas de récidive,
d'une amende de 18.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six
mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée
la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.<br/>
Sont punies des mêmes peines, en ce qui concerne les médecins et les chirurgiens
dentistes, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.
Sont punies des mêmes peines, les infractions aux dispositions des articles L.
363, 364 et 365.
<details>
@ -27,22 +27,22 @@ dentistes, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13</a> CONCORDANCE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688974?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2005-08-27</a> CONCORDANCE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12</a> CONCORDANCE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L365 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692981?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L363 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692984?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532147?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CONCORDANCE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ dentistes, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a> CONCORDANCE cible
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
@ -63,6 +63,15 @@ dentistes, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1982-05-19 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-413 du 19 mai 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME</a>
</li>
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2002-08-06 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20</a>
</li>
@ -75,14 +84,5 @@ dentistes, les infractions aux dispositions des articles L. 363, 364 et 365.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688973?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13</a>
</li>
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CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
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1945-09-24 CONCORDANCE source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>