diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md index c46903271fa..bf9a0a0a486 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l1412-2.md @@ -1,102 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2021-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000037290623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290623.xml +Date de début: 2021-12-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043896447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/64/LEGIARTI000043896447.xml --- ###### Article L1412-2 -I. - Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son -président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :<br /> +I.-Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président, +nommé par le Président de la République, quarante-cinq membres :<br /> 1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br /> -2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de -leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :<br /> +2° Un député et un sénateur ;<br /> -- un député et un sénateur ;<br /> +3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, +et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la +Cour de cassation ;<br /> -- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;<br /> +4° Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de +leur intérêt pour les problèmes d'éthique, sur proposition de ministres dont la +liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à +l'article L. 1412-1 ;<br /> -- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette -cour ;<br /> +5° Quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé +proposées par des organismes dont la liste est fixée par décret de façon à +couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412-1 ;<br /> -- une personnalité désignée par le Premier ministre ;<br /> +6° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système +de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et +d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des +personnes.<br /> -- une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br /> +Les personnes mentionnées aux 4° à 6° du présent I sont nommées par décret.<br /> -- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;<br /> +II.-Le président et les autres membres du comité mentionné au I sont nommés pour +une durée de trois ans, renouvelable une fois.<br /> -- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;<br /> - -- une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;<br /> - -- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'éducation ;<br /> - -- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;<br /> - -- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;<br /> - -- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;<br /> - -- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;<br /> - -- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;<br /> - -3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :<br /> - -- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;<br /> - -- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;<br /> - -- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;<br /> - -- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;<br /> - -- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'institut -national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la -recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit -institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces -établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et -pour moitié par le directeur général de ce centre ;<br /> - -- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier -des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales -de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le -directeur général de cet institut ;<br /> - -- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier -des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des -présidents d'université ;<br /> - -- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut -national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général -de cet institut.<br /> - -II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable. -Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans -renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.<br /> - -III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le +III.-Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.<br /> -A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :<br /> - -1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de -femmes que d'hommes ;<br /> - -2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une -femme et un homme ;<br /> - -3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un -désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur -d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par -chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.<br /> - -IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute -autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée -du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace. +IV.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre +cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du +mandat restant à courir est du même sexe que celui qu'il remplace.