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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2021-12-26
-Identifiant: LEGIARTI000037290623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290623.xml
+Date de début: 2021-12-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043896447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/64/LEGIARTI000043896447.xml
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 ###### Article L1412-2
 
-I. - Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son
-président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres :<br />
+I.-Le comité est une institution indépendante qui comprend, outre son président,
+nommé par le Président de la République, quarante-cinq membres :<br />
 
 1° Cinq personnalités désignées par le Président de la République et appartenant
 aux principales familles philosophiques et spirituelles ;<br />
 
-2° Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
-leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit :<br />
+2° Un député et un sénateur ;<br />
 
-- un député et un sénateur ;<br />
+3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
+et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
+Cour de cassation ;<br />
 
-- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président de ce conseil ;<br />
+4° Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de
+leur intérêt pour les problèmes d'éthique, sur proposition de ministres dont la
+liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à
+l'article L. 1412-1 ;<br />
 
-- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette
-cour ;<br />
+5° Quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé
+proposées par des organismes dont la liste est fixée par décret de façon à
+couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412-1 ;<br />
 
-- une personnalité désignée par le Premier ministre ;<br />
+6° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
+de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et
+d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des
+personnes.<br />
 
-- une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
+Les personnes mentionnées aux 4° à 6° du présent I sont nommées par décret.<br />
 
-- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;<br />
+II.-Le président et les autres membres du comité mentionné au I sont nommés pour
+une durée de trois ans, renouvelable une fois.<br />
 
-- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie ;<br />
-
-- une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
-
-- une personnalité désignée par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
-
-- une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;<br />
-
-- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;<br />
-
-- une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;<br />
-
-- une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;<br />
-
-- une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ;<br />
-
-3° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit :<br />
-
-- un membre de l'Académie des sciences, désigné par son président ;<br />
-
-- un membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par son président ;<br />
-
-- un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ;<br />
-
-- un représentant de l'Institut Pasteur, désigné par son directeur ;<br />
-
-- quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l'institut
-national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la
-recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit
-institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces
-établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et
-pour moitié par le directeur général de ce centre ;<br />
-
-- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
-des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales
-de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le
-directeur général de cet institut ;<br />
-
-- deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier
-des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des
-présidents d'université ;<br />
-
-- un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut
-national de la recherche agronomique, désigné par le président-directeur général
-de cet institut.<br />
-
-II. - Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable.
-Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans
-renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.<br />
-
-III. - Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le
+III.-Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le
 nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
 
-A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :<br />
-
-1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de
-femmes que d'hommes ;<br />
-
-2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une
-femme et un homme ;<br />
-
-3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un
-désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur
-d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par
-chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.<br />
-
-IV. - En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute
-autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée
-du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
+IV.-En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre
+cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du
+mandat restant à courir est du même sexe que celui qu'il remplace.