Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2022-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5221-1 ###### Article L5221-1
Constituent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les produits, I.-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le
réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires
ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et
utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillons du Conseil du 5 avril 2017 et aux dispositions du présent titre.<br />
provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état
physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, II.-On entend par dispositif médical de diagnostic in vitro : tout dispositif
pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un médical qui consiste en un réactif, un produit réactif, un matériau
prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs d'étalonnage, un matériau de contrôle, une trousse, un instrument, un appareil,
potentiels. un équipement, un logiciel ou un système, utilisé seul ou en association,
destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen d'échantillons
provenant du corps humain, y compris les dons de sang et de tissus, uniquement
ou principalement dans le but de fournir des informations sur un ou plusieurs
des éléments suivants :<br />
a) Concernant un processus ou état physiologique ou pathologique ;<br />
b) Concernant des déficiences congénitales physiques ou mentales ;<br />
c) Concernant la prédisposition à une affection ou à une maladie ;<br />
d) Permettant de déterminer si un traitement donné est sûr pour des receveurs
potentiels et compatible avec eux ;<br />
e) Permettant de prévoir la réponse ou les réactions à un traitement ;<br />
f) Permettant de définir ou de suivre des mesures thérapeutiques.<br />
Les récipients pour échantillons sont également réputés être des dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro.<br />
III.-On entend par accessoire de dispositif médical de diagnostic in vitro, tout
article qui, sans être lui-même un dispositif médical de diagnostic in vitro,
est destiné par son fabricant à être utilisé avec un ou plusieurs dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro donnés pour permettre spécifiquement une
utilisation de ce ou ces derniers conforme à sa ou leur destination ou pour
aider spécifiquement et directement au fonctionnement médical du ou des
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro selon sa ou leur destination.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5221-3 ###### Article L5221-3
Toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la I.-Les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746
distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de sont mis sur le marché ou mis en service conformément à l'article 5 de ce
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro se déclare auprès de l'Agence règlement et au présent article.<br />
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant les
dispositifs objets de son activité. II.-En application de l'article 54 du règlement (UE) 2017/746, l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sur demande
dûment justifiée, par dérogation à l'obligation d'évaluation préalable de la
conformité de chaque dispositif prévue à l'article 48 du même règlement,
autoriser la mise sur le marché ou la mise en service sur le territoire français
d'un dispositif n'ayant pas fait l'objet d'une telle évaluation, mais dont
l'utilisation est dans l'intérêt de la santé publique ou dans celui de la
sécurité ou de la santé des patients.<br />
III.-Un établissement de santé, au sens du règlement (UE) 2017/746, qui fabrique
et utilise un dispositif exclusivement en son sein dans les conditions prévues
au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) précité, établit et transmet la
déclaration prévue au point f de ce même paragraphe 5, un rapport annuel
concernant l'ensemble des dispositifs concernés ainsi que les informations et
documents mentionnés au même paragraphe 5, selon les modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
IV.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,
par dérogation à l'obligation d'évaluation préalable de la conformité de chaque
dispositif prévue à l'article 48 du règlement (UE) précité, autoriser le
ministre de la défense à utiliser un dispositif médical de diagnostic in vitro
et ses accessoires n'ayant pas fait l'objet d'une telle évaluation lorsqu'il
n'existe pas de dispositif médical de diagnostic in vitro disponible ou adapté
et que cette utilisation est nécessaire pour répondre à des besoins spécifiques
de la défense nationale.<br />
Cette autorisation peut être accordée pour les dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro ou leurs accessoires :<br />
1° Fabriqués par le service de santé des armées ;<br />
2° Ou fabriqués à la demande du ministère de la défense et distribués par les
établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ;<br />
3° Ou importés par le ministère de la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5221-4 ###### Article L5221-4
En vue de l'évaluation de leurs performances préalablement à la mise sur le Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 28 de l'article 2 du
marché, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent être mis à la règlement (UE) 2017/746 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions prévues
disposition d'utilisateurs dans le respect des dispositions du titre II du livre à l'article 28 du même règlement.<br />
Ier de la première partie. Ils ne sont alors pas soumis aux dispositions de
l'article L. 5221-2. En outre, sont tenus de déclarer leurs activités auprès de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, dans des conditions précisées
par voie réglementaire :<br />
1° Tout distributeur, tel que défini au paragraphe 27 de l'article 2 du
règlement (UE) 2017/746, qui met des dispositifs mentionnés à l'article premier
du même règlement à disposition sur le marché, même à titre accessoire, sur le
territoire national, à l'exclusion de la vente au public ;<br />
2° Toute personne physique ou morale qui stérilise sur le territoire national
des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 pour
le compte d'un fabricant en vue de leur mise sur le marché ou des dispositifs
revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant
usage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5221-6 ###### Article L5221-6
Compte tenu des précautions d'utilisation et d'interprétation qu'ils exigent, Compte tenu des précautions d'utilisation et d'interprétation qu'ils exigent,
certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés certains dispositifs d'autodiagnostic mentionnés au paragraphe 5 de l'article 2
par le public et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de du règlement (UE) 2017/746 et figurant sur une liste fixée par arrêté du
la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de
sécurité du médicament et des produits de santé ne peuvent être délivrés que sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peuvent
prescription médicale. être délivrés que sur prescription médicale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690329 Identifiant: LEGIARTI000046126119
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###### Article L5221-8 ###### Article L5221-8
Pour l'application du présent chapitre, des décrets en Conseil d'Etat Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du
déterminent :<br /> présent titre, notamment :<br />
1° Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux 1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, compte tenu de leur destination L. 5221-4 ;<br />
;<br />
2° Les différentes procédures d'évaluation de la conformité aux exigences 2° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
essentielles de santé et de sécurité selon les catégories de dispositifs ;<br /> prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les
modalités de prescription des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro en vue
de leur délivrance dans un autre Etat membre ;<br />
3° Les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes habilités à 3° Les conditions dans lesquelles la vente, la revente ou l'utilisation de
effectuer, pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la certains dispositifs ou catégories de dispositifs mentionnés à l'article premier
certification de conformité ainsi que les modalités de désignation et de du règlement (UE) 2017/746 est interdite ou réglementée ;<br />
surveillance de ces organismes ;<br />
4° Les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 ;<br /> 4° Les modalités de surveillance du marché des mêmes dispositifs par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au II
de l'article L. 5221-2 ;<br />
5° Les spécifications techniques auxquelles peuvent être soumises certaines 5° Les règles particulières applicables en matière de traçabilité de ces
catégories de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les conditions dans dispositifs, notamment dans les établissements de santé au sens du règlement
lesquelles les fabricants ou leurs mandataires peuvent être autorisés à y (UE) 2017/746, ou dans l'activité des professionnels de santé.
déroger.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025104704 Identifiant: LEGIARTI000046126072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/47/LEGIARTI000025104704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126072.xml
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###### Article L5222-3 ###### Article L5222-3
Le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur, les Les obligations de notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament
professionnels de santé utilisateurs sont tenus de signaler sans délai à et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE)
défaillance ou altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro 2017/746, au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire, à l'importateur et
susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes. Le au distributeur, sont définies par ce règlement, notamment à ses articles 10,
fabricant ou son mandataire est tenu d'informer l'Agence nationale de sécurité 13, 14, 82, 83 et 84.<br />
du médicament et des produits de santé de tout rappel de dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro, et de lui communiquer, à sa demande, toute information
utile à la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire à l'égard des
patients.<br />
Le fabricant ou son mandataire, l'importateur et le distributeur sont tenus de En outre, tout professionnel de santé ou tout personnel ayant reçu une formation
conserver toutes les informations nécessaires au rappel éventuel de dispositifs adaptée et relevant des structures de prévention et associatives ou du service
médicaux de diagnostic in vitro mentionné à l'alinéa précédent. de santé des armées ayant connaissance d'un incident grave le déclare à
l'agence. Il peut déclarer, en outre, tous les autres incidents dont il a
connaissance, suspectés d'être dus à un dispositif auprès du fabricant afin que
celui-ci puisse exercer ses activités de surveillance après commercialisation
conformément à l'article 78 du règlement (UE) 2017/746 et élaborer les rapports
prévus aux articles 80,81,83 et 84 du même règlement.<br />
Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non
professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l'agence,
de tout incident suspecté d'être dû à un dispositif qu'il utilise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690332 Identifiant: LEGIARTI000046126105
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5222L04XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126105.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690332.xml
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###### Article L5222-4 ###### Article L5222-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles
L. 5222-3. applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à
l'article premier du règlement (UE) 2017/746, ainsi que les modalités
d'organisation des autorités et organismes concernés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690363 Identifiant: LEGIARTI000046126169
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5312L03XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126169.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690363.xml
--- ---
###### Article L5312-3 ###### Article L5312-3
@ -14,11 +13,11 @@ Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, ainsi que dans le
cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un
produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, l'agence peut produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, l'agence peut
enjoindre la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, enjoindre la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché,
de la mise en service ou de l'utilisation de procéder au retrait du produit ou de la mise en service, de la mise à disposition sur le marché ou de
groupe de produits en tout lieu où il se trouve, à sa destruction lorsque l'utilisation de procéder au retrait du produit ou groupe de produits en tout
celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger, et ordonner la lieu où il se trouve, à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen
diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi. Ces mesures sont à la de faire cesser le danger, et ordonner la diffusion de mises en garde ou de
charge de cette personne.<br /> précautions d'emploi. Ces mesures sont à la charge de cette personne.<br />
Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de
destruction d'un produit peuvent être limitées à certains lots de destruction d'un produit peuvent être limitées à certains lots de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630391 Identifiant: LEGIARTI000046126187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126187.xml
--- ---
###### Article L5414-1 ###### Article L5414-1
@ -16,7 +16,7 @@ produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :<br />
1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;<br /> 1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;<br />
2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;<br /> 2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;<br />
3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 3° Les produits dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745
du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;<br /> du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;<br />

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@ -9,8 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025457387
- [Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement](chapitre_ii) - [Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente](chapitre_iii) - [Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Recherches et investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale](chapitre_iii_bis) - [Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à certaines recherches](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii) - [Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)

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Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045629995 Identifiant: LEGISCTA000046125743
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###### Chapitre III bis : Recherches et investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale ###### Chapitre III bis : Recherches, investigations cliniques et études des performances relevant du secret de la défense nationale
- [Article L1123-15](article_l1123-15.md) - [Article L1123-15](article_l1123-15.md)
- [Article L1123-16](article_l1123-16.md) - [Article L1123-16](article_l1123-16.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629928 Identifiant: LEGIARTI000046125661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/99/LEGIARTI000045629928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125661.xml
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###### Article L1124-1 ###### Article L1124-1
@ -56,8 +56,8 @@ les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article
IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du
présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11, présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11,
L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1127-1 à L. L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1128-1 à L.
1127-12, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1. Ces essais sont interdits sur une 1128-12, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1. Ces essais sont interdits sur une
personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire
d'un tel régime.<br /> d'un tel régime.<br />

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@ -1,12 +1,10 @@
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Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045630000 Identifiant: LEGISCTA000046122391
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###### Chapitre VI : Dispositions particulières à certaines recherches ###### Chapitre VI : Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017
- [Article L1126-1](article_l1126-1.md)
- [Article L1126-2](article_l1126-2.md) - [Article L1126-2](article_l1126-2.md)
- [Article L1126-3](article_l1126-3.md) - [Article L1126-6](article_l1126-6.md)
- [Article L1126-4](article_l1126-4.md)

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630074 Identifiant: LEGIARTI000046125631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/00/LEGIARTI000045630074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/56/LEGIARTI000046125631.xml
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###### Article L1126-2 ###### Article L1126-2
L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale En application des articles 58,66 et 70 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement
qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est européen et du Conseil du 5 avril 2017, avant de réaliser une étude des
autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine performances, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection
soumises aux dispositions du présent titre. Les recherches mentionnées au 1° de des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et
l'article L. 1121-1 portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, dans des conditions
tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation prévues à l'article L. 1123-14 ou à l'article L. 1123-16. Il ne peut solliciter
expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de qu'un avis par projet d'étude des performances.<br />
santé après avis de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut être
assortie de conditions particulières, portant notamment sur la surveillance à
long terme des patients. Le délai applicable à l'autorité compétente pour donner
son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis
est fixé par voie réglementaire.<br />
Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la En cas d'avis défavorable, le promoteur peut demander que son projet soit soumis
transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules pour un second examen à un autre comité de protection des personnes dans des
animaux sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé prises après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail fixent :<br />
1° Les règles de bonne pratique relatives à la sélection, à la production et à
l'élevage des animaux ;<br />
2° Les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux dont
proviennent les organes, tissus et cellules utilisés ;<br />
3° Les règles d'identification de ces animaux, organes, tissus et cellules
permettant d'assurer la traçabilité des produits obtenus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046125917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/59/LEGIARTI000046125917.xml
---
###### Article L1126-6
Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative,
les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L.
3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 60 du
règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et
les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins
que celle de l'étude des performances peuvent être sollicitées pour se prêter à
des études des performances qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans
lesquelles tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière
habituelle.<br />
Elles ne peuvent être sollicitées pour se prêter aux autres études des
performances que dans les conditions suivantes :<br />
-soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à
justifier le risque prévisible encouru ;<br />
-soit ces études des performances se justifient au regard du bénéfice escompté
pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique ou
administrative à la condition que des études des performances d'une efficacité
comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population.
Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte l'étude des
performances doivent présenter un caractère minimal.

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@ -1,20 +1,11 @@
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Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045629998 Identifiant: LEGISCTA000046125890
--- ---
###### Chapitre VII : Dispositions pénales ###### Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches
- [Article L1127-1](article_l1127-1.md) - [Article L1126-1](article_l1126-1.md)
- [Article L1127-2](article_l1127-2.md) - [Article L1126-3](article_l1126-3.md)
- [Article L1127-3](article_l1127-3.md) - [Article L1126-4](article_l1126-4.md)
- [Article L1127-4](article_l1127-4.md)
- [Article L1127-5](article_l1127-5.md)
- [Article L1127-6](article_l1127-6.md)
- [Article L1127-7](article_l1127-7.md)
- [Article L1127-8](article_l1127-8.md)
- [Article L1127-9](article_l1127-9.md)
- [Article L1127-10](article_l1127-10.md)
- [Article L1127-11](article_l1127-11.md)
- [Article L1127-12](article_l1127-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046125887
---
###### Chapitre VIII : Dispositions pénales
- [Article L1127-1](article_l1127-1.md)
- [Article L1127-2](article_l1127-2.md)
- [Article L1127-3](article_l1127-3.md)
- [Article L1127-4](article_l1127-4.md)
- [Article L1127-5](article_l1127-5.md)
- [Article L1127-6](article_l1127-6.md)
- [Article L1127-7](article_l1127-7.md)
- [Article L1127-8](article_l1127-8.md)
- [Article L1127-9](article_l1127-9.md)
- [Article L1127-10](article_l1127-10.md)
- [Article L1127-11](article_l1127-11.md)
- [Article L1127-12](article_l1127-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028747979 Identifiant: LEGIARTI000046126054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126054.xml
--- ---
###### Article L4211-1 ###### Article L4211-1
@ -39,8 +39,9 @@ sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la san
;<br /> ;<br />
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de 8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public,
tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation.<br /> à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des
tests d'ovulation.<br />
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances
chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630230 Identifiant: LEGIARTI000046126033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/60/LEGIARTI000046126033.xml
--- ---
###### Article L3135-2 ###### Article L3135-2
@ -12,17 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/02/LEGIARTI000045630230.xml
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé
ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la
prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un prescription ou de l'administration d'un médicament ou de l'utilisation d'un
dispositif médical ou de son accessoire dans les conditions fixées à l'article dispositif médical ou de son accessoire ou d'un dispositif médical de diagnostic
L. 3135-1.<br /> in vitro ou de son accessoire dans les conditions fixées à l'article L.
3135-1.<br />
Le fabricant d'un médicament ou d'un dispositif médical ou de son accessoire et Le fabricant d'un médicament, d'un dispositif médical ou de son accessoire ou
les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire et les
établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées ne
peuvent davantage être tenus pour responsables des dommages résultant de peuvent davantage être tenus pour responsables des dommages résultant de
l'utilisation d'un médicament ou d'un dispositif médical ou de son accessoire l'utilisation d'un médicament, d'un dispositif médical ou de son accessoire ou
dans les conditions prévues à l'article L. 3135-1. Il en va de même pour le d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son accessoire dans les
titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause dans un conditions prévues à l'article L. 3135-1. Il en va de même pour le titulaire de
autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'autorisation de mise sur le marché du médicament en cause dans un autre Etat
l'Espace économique européen. Les dispositions du présent alinéa ne les membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de économique européen. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de
droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en
médicament ou du dispositif médical ou de son accessoire. raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament, du
dispositif médical ou de son accessoire ou du dispositif médical de diagnostic
in vitro ou de son accessoire.