Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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République française 2006-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160988
##### Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
- [Chapitre II : Contrôles et constats des infractions](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Sanctions administratives](chapitre_iv)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006178594
---
###### Chapitre IV : Sanctions administratives
- [Section 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées.](section_1)
- [Section 2 : Procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006190514
---
###### Section 1 : Dispositions à adopter par les fédérations sportives agréées.
- [Article R3634-1](article_r3634-1.md)
- [Article R3634-2](article_r3634-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912399
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912399.xml
---
###### Article R3634-1
Le règlement particulier de lutte contre le dopage doit être conforme au
règlement type prévu à l'annexe 36-1 du présent code.<br />
Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément, conformément à
l'article 2 du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de
l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des
fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des
fédérations sportives agréées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912400
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912400.xml
---
###### Article R3634-2
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer
sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 sont choisis sur une liste de personnes fixée,
après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du
ministre chargé des sports.<br />
Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de
quiconque.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006190515
---
###### Section 2 : Procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
- [Article R3634-3](article_r3634-3.md)
- [Article R3634-4](article_r3634-4.md)
- [Article R3634-5](article_r3634-5.md)
- [Article R3634-6](article_r3634-6.md)
- [Article R3634-7](article_r3634-7.md)
- [Article R3634-8](article_r3634-8.md)
- [Article R3634-9](article_r3634-9.md)
- [Article R3634-10](article_r3634-10.md)
- [Article R3634-11](article_r3634-11.md)
- [Article R3634-12](article_r3634-12.md)
- [Article R3634-13](article_r3634-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912408
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912408.xml
---
###### Article R3634-10
Le rapporteur présente oralement son rapport au conseil.<br />
L'intéressé, son défenseur, et le cas échéant, les personnes investies de
l'autorité parentale sont invités à prendre la parole en dernier.<br />
Sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par
l'intéressé, ou son défenseur, ou le cas échéant, par les personnes investies de
l'autorité parentale ou sur décision du conseil, les débats ne sont pas publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912409
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912409.xml
---
###### Article R3634-11
Le conseil délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, et de son
défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience. Lorsque les fonctions
de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du
conseil, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912410
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912410.xml
---
###### Article R3634-12
Le conseil statue par décision motivée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912411
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912411.xml
---
###### Article R3634-13
La décision du conseil est signée par le président. Elle est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'intéressé,
à ses représentants contre décharge, à la fédération sportive à laquelle
appartient l'intéressé, au ministre chargé des sports ainsi qu'à toutes
fédérations sportives concernées.<br />
Les décisions du conseil sont rendues publiques. Le conseil peut décider de
faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au
Bulletin officiel du ministère des sports ou au bulletin de la fédération
sportive concernée. Le conseil peut décider de ne faire figurer ni dans
l'ampliation de la décision ni dans sa publication des mentions qui pourraient
porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912401
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912401.xml
---
###### Article R3634-3
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est, pour l'application de
l'article L. 3634-2, saisi dans les conditions suivantes :<br />
1° Dans le cas prévu au 1° de cet article, dès la date de réception par le
conseil du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 3632-2 valant constat
d'infraction, et sauf le cas où l'intéressé s'est soustrait aux mesures de
contrôle, par le rapport d'analyses faisant ressortir l'utilisation d'une
substance ou d'un procédé déterminé par l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1
;<br />
2° Dans le cas prévu au 2° de cet article, dès l'expiration du délai imparti aux
organes disciplinaires de la fédération sportive pour statuer en application de
l'article L. 3634-1, la fédération sportive transmet sans délai au conseil
l'intégralité du dossier soumis à ses organes disciplinaires ;<br />
3° Dans le cas prévu au 3° de cet article, l'information du conseil est regardée
comme acquise à la date de réception par celui-ci de la décision prise par
l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet
organe ;<br />
4° Dans le cas prévu au 4° de cet article, dès la date de réception par le
conseil de la décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération
sportive et du dossier soumis à cet organe, lorsque la saisine se fait à la
demande de la fédération ; lorsque le conseil se saisit de sa propre initiative,
il dispose du délai de huit jours qui court à partir de la date mentionnée au
3°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912402
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912402.xml
---
###### Article R3634-4
Dans tous les cas mentionnés à l'article R. 3634-3, le président du conseil en
informe l'intéressé, ou le cas échéant, les personnes investies de l'autorité
parentale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre
remise contre décharge. Cette notification précise le fondement sur lequel le
conseil est saisi, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et
mentionne les droits dont il dispose pour présenter sa défense.<br />
Le président du conseil informe dans les mêmes conditions la fédération sportive
concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
fédération peut adresser des observations écrites au conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912403
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912403.xml
---
###### Article R3634-5
L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. Sur sa
demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912404
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912404.xml
---
###### Article R3634-6
L'intéressé ou les personnes investies de l'autorité parentale ainsi que, s'il
en a choisi un, son défenseur peuvent consulter au secrétariat du conseil
l'intégralité du dossier concerné. Ils peuvent en obtenir copie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912405
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912405.xml
---
###### Article R3634-7
L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, des personnes
investies de l'autorité parentale, sont convoqués devant le conseil de
prévention et de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par lettre remise contre décharge, au moins quinze jours
avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à se
prononcer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912406
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912406.xml
---
###### Article R3634-8
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, les personnes investies
de l'autorité parentale, peuvent présenter devant le conseil de prévention et de
lutte contre le dopage des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander
que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent le nom
au moins huit jours avant la séance. Le président du conseil peut refuser les
demandes d'audition qui paraissent abusives.<br />
Ce droit appartient également au conseil et à son président. Si une telle
audition est décidée, le président en informe l'intéressé et ses représentants
avant la séance.<br />
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les
conditions prévues au deuxième alinéa sont pris en charge par le conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006912407
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3634R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912407.xml
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###### Article R3634-9
Le président du conseil désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci
établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement
de la procédure, tant devant la fédération sportive que devant le conseil. Le
rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toutes
investigations utiles dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant
la séance à l'intéressé.<br />
Le président peut exercer les fonctions de rapporteur.