LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028384621
- [Article L5511-1](article_l5511-1.md)
- [Article L5511-2](article_l5511-2.md)
- [Article L5511-2-1](article_l5511-2-1.md)
- [Article L5511-2-2](article_l5511-2-2.md)
- [Article L5511-3](article_l5511-3.md)
- [Article L5511-4](article_l5511-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045201606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/16/LEGIARTI000045201606.xml
---
###### Article L5511-2-2
Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé
:<br />
“ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions
démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024026836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026836.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213948.xml
---
###### Article L1331-11
@ -24,6 +24,10 @@ même III ;<br />
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques
et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.<br />
Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines ont accès aux
propriétés privées pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 2226-1 du même code.<br />
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3°
du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à
l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045212752
- [Article L1422-1](article_l1422-1.md)
- [Article L1422-2](article_l1422-2.md)
- [Article L1422-3](article_l1422-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/21/LEGIARTI000045202158.xml
---
###### Article L1422-3
Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au
financement du programme d'investissement des établissements de santé publics,
privés d'intérêt collectif et privés.<br />
Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent
les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.<br />
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées
en cas de décision des communes concernées ou de leurs groupements de ne pas
concourir à leur financement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171089
###### Chapitre IV : Régions.
- [Article L1424-1](article_l1424-1.md)
- [Article L1424-2](article_l1424-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045202205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/22/LEGIARTI000045202205.xml
---
###### Article L1424-2
La région peut concourir volontairement au financement du programme
d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif
et privés et par priorité de celui des établissements de ressort régional,
interrégional ou national.<br />
Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent
les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.<br />
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées
en cas de décision de la région de ne pas concourir à leur financement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038887428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887428.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045212664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212664.xml
---
###### Article L1432-1
@ -14,7 +14,7 @@ caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
personnes handicapées.<br />
Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et
Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d'administration et
dirigées par un directeur général.<br />
Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées :<br />
@ -52,4 +52,7 @@ de précarité sociale, dans le cadre du programme mentionné au 3° de l'articl
1434-2 du présent code.<br />
Les agences régionales de santé mettent en place des délégations
départementales.
départementales. Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation
des associations représentatives d'élus locaux. Chaque année, le directeur
départemental présente au président du conseil départemental le bilan de
l'action de l'agence dans le département.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042654799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/47/LEGIARTI000042654799.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212633.xml
---
###### Article L1432-2
@ -17,7 +17,7 @@ Le cas échéant, il exerce sur l'ensemble du territoire national les attributio
qu'un décret pris en application du second alinéa de l'article L. 1431-3 a
confiées à l'agence régionale de santé qu'il dirige.<br />
Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance, dont une
Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil d'administration, dont une
fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique
régionale de santé et de la gestion de l'agence. Cette communication est rendue
publique.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038310673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310673.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212621.xml
---
###### Article L1432-3
I.-Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :<br />
I.-Le conseil d'administration de l'agence régionale de santé est composé :<br />
1° De représentants de l'Etat ;<br />
@ -21,7 +21,7 @@ organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;<br />
4° De représentants des patients, des personnes âgées et des personnes
handicapées, ainsi qu'au moins d'une personnalité choisie à raison de sa
@ -30,32 +30,55 @@ qualification dans les domaines de compétence de l'agence.<br />
Des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix.<br />
Des représentants des personnels de l'agence, ainsi que le directeur général de
l'agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.<br />
l'agence, siègent au conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le conseil de surveillance est présidé par le représentant de l'Etat dans la
région.<br />
Peuvent participer aux réunions du conseil d'administration, avec voix
consultative, un député et un sénateur élus dans l'un des départements de la
région, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par
le Président du Sénat. Ils sont désignés en priorité parmi les membres des
commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées.<br />
Le conseil de surveillance approuve le budget et le budget annexe de l'agence,
Le conseil d'administration est présidé par le représentant de l'Etat dans la
région. Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés
parmi les membres mentionnés au 3° du présent I.<br />
Le conseil d'administration approuve le budget et le budget annexe de l'agence,
sur proposition du directeur général ; il peut les rejeter par une majorité
qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.<br />
Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les
résultats de l'action de l'agence.<br />
Le conseil d'administration émet un avis motivé sur le projet régional de santé.
Il émet un avis sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence
et, au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. En
période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement du chapitre Ier bis
du titre III du livre Ier de la troisième partie, il se réunit au moins une fois
par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions
prises par la direction de l'agence.<br />
Il approuve le compte financier.<br />
Le conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur général, les
grandes orientations de la politique menée par l'agence en ce qui concerne la
conclusion et l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales et
leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le
directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions.<br />
Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de
surveillance un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des
Le conseil d'administration procède régulièrement, en lien avec les délégations
départementales de l'agence et les élus locaux, à un état des lieux de la
désertification médicale dans la région et formule, le cas échéant, des
propositions afin de lutter contre cette situation.<br />
Le conseil d'administration approuve le compte financier.<br />
Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil
d'administration un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des
charges de l'Etat, des régimes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie relatives à la politique de santé et aux services de
soins et médico-sociaux dans le ressort de l'agence régionale de santé
concernée.<br />
soins et médico-sociaux dans le ressort de l'agence régionale de santé concernée
ainsi qu'un rapport sur les actions financées par le budget annexe de
l'agence.<br />
Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des
établissements publics de santé placés sous administration provisoire.<br />
II.-Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :<br />
II.-Nul ne peut être membre du conseil d'administration :<br />
1° A plus d'un titre ;<br />
@ -76,14 +99,14 @@ de bail ou de location ;<br />
l'agence.<br />
Toutefois, l'incompatibilité visée au 3° du présent II ne peut être opposée aux
personnes mentionnées au septième alinéa du I siégeant au conseil de
surveillance avec voix consultative.<br />
personnes mentionnées au septième alinéa du I siégeant au conseil
d'administration avec voix consultative.<br />
Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux
représentants des usagers.<br />
III.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres
du conseil de surveillance mentionnés aux 1° à 4° du I et les représentants des
du conseil d'administration mentionnés aux 1° à 4° du I et les représentants des
personnels mentionnés au septième alinéa du I ne peut être supérieur à un. Parmi
les membres désignés par une même personne, l'écart entre le nombre de femmes et
le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
@ -99,7 +122,7 @@ règle définie à cet alinéa.<br />
Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les
personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des
membres du conseil de surveillance et ne désignant qu'un membre ou un nombre
membres du conseil d'administration et ne désignant qu'un membre ou un nombre
impair de membres, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un
homme.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031930633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930633.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212671.xml
---
###### Article L1434-1
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/06/LEGIARTI000031930633.xml
Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de
santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les
objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de
compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.
compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il tient compte
notamment des contrats locaux de santé existant sur le territoire régional.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037289614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289614.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213708.xml
---
###### Article L1434-2
@ -43,7 +43,8 @@ l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L
3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies.<br />
Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre
international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les
autorités du pays voisin.
Dans les territoires frontaliers et les collectivités mentionnées à l'article
72-3 de la Constitution dans lesquelles la présente section est applicable, le
projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le
permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays
voisin.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036515360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/53/LEGIARTI000036515360.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2029-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045213681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/36/LEGIARTI000045213681.xml
---
###### Article L1434-3
@ -45,7 +45,15 @@ visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles ;<
6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques
des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins
urgents et d'évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités
géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.<br />
géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires ;<br />
7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords
internationaux de coopération sanitaire applicables dans les territoires et
collectivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1434-2, qui porte
notamment sur l'organisation de la continuité des soins, l'accès aux soins
urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, dans le respect
des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et du
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
II.-Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale
de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3°

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044317232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317232.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045212675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212675.xml
---
###### Article L1434-10
@ -24,9 +24,9 @@ maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes
catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un
membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des
dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des
habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des
usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de
précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
habitants. Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle
des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. Il comprend
également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du
@ -121,7 +121,13 @@ l'article L. 3221-2.<br />
IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de
contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la
prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé
s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
territoriales et leurs groupements garantissant la participation des usagers,
notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de
handicap et, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques
de soins et l'accompagnement médico-social et social. Les contrats locaux de
santé comportent un volet consacré à la santé mentale, qui tient compte du
projet territorial de santé mentale. Ils sont conclus en priorité dans les zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4. Les projets de santé
des communautés professionnelles territoriales de santé s'appuient sur les
contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038886440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886440.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000045213723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213723.xml
---
###### Article L1434-12
@ -13,9 +13,11 @@ Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à l
structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la
réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en
communauté professionnelle territoriale de santé, sous réserve pour les
professionnels du service de santé des armées de l'autorisation du ministre de
la défense.<br />
communauté professionnelle territoriale de santé, en associant le cas échéant
des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers, sous
réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au présent code pour exercer
en France, sous réserve pour les professionnels du service de santé des armées
de l'autorisation du ministre de la défense.<br />
La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de
professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000022022324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022324.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212610.xml
---
###### Article L1442-2
@ -17,6 +17,8 @@ L. 1431-2.<br />
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur
général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-1.<br />
Le conseil de surveillance de l'agence exerce les compétences dévolues au
conseil de surveillance de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
1432-1. Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guadeloupe.
Le conseil d'administration de l'agence exerce les compétences dévolues au
conseil d'administration de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
1432-1. Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guadeloupe. Celui-ci est
assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants
des collectivités territoriales qui siègent au conseil d'administration.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000022022314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022314.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212607.xml
---
###### Article L1442-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil de surveillance, à
Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à
la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination
des politiques publiques qui le sont par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043424167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424167.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045212736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212736.xml
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###### Article L6143-5
@ -47,6 +47,11 @@ dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée
des affaires sociales du Sénat.<br />
Sans intégrer le collège mentionné au 1°, peut également participer aux réunions
du conseil de surveillance, avec voix consultative, le maire de la commune où
est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en
direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du
conseil de surveillance avec voix consultative.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038310652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310652.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212586.xml
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###### Article L6143-6
@ -37,4 +37,4 @@ personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du
personnel titulaire de la fonction publique hospitalière ;<br />
7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou
s'il est membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé.
s'il est membre du conseil d'administration de l'agence régionale de santé.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036494924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494924.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045212770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212770.xml
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###### Article L6323-1-3
Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non
lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements
publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de
santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de
santé, à but non lucratif ou à but lucratif.<br />
lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements,
soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales
gestionnaires d'établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but
lucratif.<br />
Un centre de santé peut également être créé et géré par une société coopérative
d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036494920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494920.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045212760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212760.xml
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###### Article L6323-1-5
Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés.<br />
Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés.
Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou
leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3, ces professionnels peuvent
être des agents de ces collectivités ou de leurs groupements. Lorsque les
centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous
la forme d'un groupement d'intérêt public dont au moins deux collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ces
professionnels peuvent être des agents de ce groupement d'intérêt public.<br />
Les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs
activités.