diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md index c6311e52249..0e97ad55901 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d6213-13.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-27 -Date de fin: 2021-09-27 -Identifiant: LEGIARTI000032788015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/80/LEGIARTI000032788015.xml +Date de début: 2021-09-27 +Date de fin: 2022-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000044102248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102248.xml --- ###### Article D6213-13 I.-En application des dispositions de l'article L. 6213-10-1, les biologistes médicaux, quelle que soit leur formation d'origine, peuvent se faire remplacer -indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme +indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie, ou par un interne ou +un médecin ou pharmacien assistant des hôpitaux des armées, inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les cinq premiers semestres de la formation.<br /> @@ -19,6 +20,14 @@ II.-1° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un biologiste médical médecin est délivrée dans les conditions fixées aux articles D. 4131-1 à D. 4131-3-1 ;<br /> +Lorsque le biologiste médical médecin remplacé est un militaire en activité, +cette autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des +médecins du lieu d'exercice de l'interne. Ce conseil notifie dans les meilleurs +délais la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au +ministre de la défense et informe dans les meilleurs délais le directeur général +de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité +de l'interne ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée ;<br /> + 2° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un biologiste médical pharmacien est délivrée, conformément aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 4131-2 et de l'article @@ -28,13 +37,16 @@ a) Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du lieu d'exercice de l'interne ;<br /> b) Ce conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de -refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé ;<br /> +refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé et, en +cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, au ministre +de la défense ;<br /> c) Ce conseil départemental informe sans délai le directeur général de l'agence -régionale de santé ainsi que le président du conseil central de la section G de -l'ordre des pharmaciens de l'autorisation donnée en précisant l'identité de -l'interne et celle du biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date -de délivrance de l'autorisation et sa durée.<br /> +régionale de santé ainsi que, sauf pour les pharmaciens militaires en activité, +le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens de +l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du +biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date de délivrance de +l'autorisation et sa durée.<br /> III.-Lorsqu'un interne en pharmacie remplace un biologiste médical, il lui remet un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de @@ -48,9 +60,10 @@ territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justificati de la poursuite des mêmes études.<br /> Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens -informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de -l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du -biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat. Cette -information est transmise simultanément au conseil départemental de l'ordre des -médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce dernier est un -médecin. +informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé, et, en +cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, le ministre +de la défense, de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et +celle du biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat. +Cette information est transmise simultanément au conseil départemental de +l'ordre des médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce +dernier est un médecin, sauf si ce médecin est un militaire en activité.