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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-27
-Date de fin: 2021-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000032788015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/80/LEGIARTI000032788015.xml
+Date de début: 2021-09-27
+Date de fin: 2022-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000044102248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/22/LEGIARTI000044102248.xml
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 ###### Article D6213-13
 
 I.-En application des dispositions de l'article L. 6213-10-1, les biologistes
 médicaux, quelle que soit leur formation d'origine, peuvent se faire remplacer
-indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme
+indifféremment par un interne en médecine ou en pharmacie, ou par un interne ou
+un médecin ou pharmacien assistant des hôpitaux des armées, inscrit au diplôme
 d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les cinq premiers
 semestres de la formation.<br />
 
@@ -19,6 +20,14 @@ II.-1° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un
 biologiste médical médecin est délivrée dans les conditions fixées aux articles
 D. 4131-1 à D. 4131-3-1 ;<br />
 
+Lorsque le biologiste médical médecin remplacé est un militaire en activité,
+cette autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des
+médecins du lieu d'exercice de l'interne. Ce conseil notifie dans les meilleurs
+délais la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au
+ministre de la défense et informe dans les meilleurs délais le directeur général
+de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité
+de l'interne ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée ;<br />
+
 2° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un
 biologiste médical pharmacien est délivrée, conformément aux dispositions des
 deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 4131-2 et de l'article
@@ -28,13 +37,16 @@ a) Elle est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins du
 lieu d'exercice de l'interne ;<br />
 
 b) Ce conseil départemental notifie sans délai la décision d'autorisation ou de
-refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé ;<br />
+refus d'autorisation d'exercice au pharmacien biologiste médical remplacé et, en
+cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, au ministre
+de la défense ;<br />
 
 c) Ce conseil départemental informe sans délai le directeur général de l'agence
-régionale de santé ainsi que le président du conseil central de la section G de
-l'ordre des pharmaciens de l'autorisation donnée en précisant l'identité de
-l'interne et celle du biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date
-de délivrance de l'autorisation et sa durée.<br />
+régionale de santé ainsi que, sauf pour les pharmaciens militaires en activité,
+le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens de
+l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du
+biologiste médical pharmacien concerné ainsi que la date de délivrance de
+l'autorisation et sa durée.<br />
 
 III.-Lorsqu'un interne en pharmacie remplace un biologiste médical, il lui remet
 un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de
@@ -48,9 +60,10 @@ territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justificati
 de la poursuite des mêmes études.<br />
 
 Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens
-informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de
-l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et celle du
-biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat. Cette
-information est transmise simultanément au conseil départemental de l'ordre des
-médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce dernier est un
-médecin.
+informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé, et, en
+cas de remplacement d'un biologiste médical militaire en activité, le ministre
+de la défense, de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne et
+celle du biologiste concerné ainsi que la date de délivrance du certificat.
+Cette information est transmise simultanément au conseil départemental de
+l'ordre des médecins dont relève le biologiste médical remplacé lorsque ce
+dernier est un médecin, sauf si ce médecin est un militaire en activité.