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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154977
##### Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
-- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006170992
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170993
---
-###### Chapitre Ier : Principes généraux.
+###### Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- [Article L1111-1](article_l1111-1.md)
- [Article L1111-2](article_l1111-2.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1111-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l1111-5.md
@@ -1,39 +1,28 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006685769
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L05XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685769.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2005-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006685770
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1111L05XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685770.xml
---
###### Article L1111-5
-Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des
-associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade
-ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et
-paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à
-l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique
-et social de la personne malade et de son entourage.
+Par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser
+d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les
+décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose
+pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière
+s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité
+parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin
+doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à
+cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le
+médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le
+mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
-Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une
-charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces
-principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et
-religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son
-intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les
-soins.
-
-Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des
-établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et
-médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une
-convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat.
-A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au
-respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à
-défaut le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur
-régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement
-aux membres de cette association.
-
-Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa
-précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des
-personnes malades.
+Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à
+titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance
+maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi
+n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie
+universelle, son seul consentement est requis.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-1.md
@@ -1,41 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2002-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006686891
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686891.xml
+Date de début: 2002-03-05
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006686892
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686892.xml
---
###### Article L1411-1
-Le ministre chargé de la santé réunit chaque année une conférence nationale de
-santé.
+La nation définit sa politique de santé selon des priorités pluriannuelles.
-Cette conférence a notamment pour objet :
+L'application de la politique de santé est évaluée annuellement par les conseils
+régionaux de santé et par le Haut conseil de la santé.
-- d'analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population
-ainsi que l'évolution des besoins de santé de celle-ci ;
-
-- de proposer les priorités de la politique de santé publique et des
-orientations pour la prise en charge des soins compte tenu de l'évolution des
-techniques préventives, diagnostiques et thérapeutiques.
-
-La conférence nationale de santé est composée notamment de représentants des
-professionnels, institutions et établissements de santé et de représentants des
-conférences régionales de santé.
-
-La conférence nationale de santé est destinataire d'un rapport du Haut Comité de
-la santé publique qui dresse un état des lieux des soins palliatifs sur
-l'ensemble du territoire ; elle fait appel, en tant que de besoin, aux services,
-organismes et personnes compétents en matière de santé ; elle consulte les
-organismes qui assurent le remboursement des dépenses de soins.
-
-Ses analyses et propositions font l'objet d'un rapport au Gouvernement dont il
-est tenu compte pour l'élaboration du projet de loi de financement de la
-sécurité sociale. Les rapports du Haut Comité de la santé publique et de la
-conférence nationale de santé sont transmis au Parlement.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
-article.
+Au vu de ces travaux, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15
+juin, sur les orientations de la politique de santé qu'il retient en vue
+notamment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
+pour l'année suivante. Est joint à ce rapport l'avis de la Conférence nationale
+de santé. Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.