diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 6867464cd8a..bb99c58a365 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198946 - [Article R1321-13-2](article_r1321-13-2.md) - [Article R1321-13-3](article_r1321-13-3.md) - [Article R1321-13-4](article_r1321-13-4.md) +- [Article R1321-13-5](article_r1321-13-5.md) - [Article R1321-14](article_r1321-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-5.md new file mode 100644 index 00000000000..64802ed0d10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-5.md @@ -0,0 +1,147 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041752648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/26/LEGIARTI000041752648.xml +--- + +###### Article R1321-13-5 + +I.-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article +L. 1321-2-2 du présent code se déroule dans les conditions définies au présent +article, préalablement à l'arrêté portant modifications mineures de périmètres +de protection ou de servitudes afférentes, pris en application de l'article R. +1321-12.<br /> + +II.-Les modifications mineures de périmètres de protection ou de servitudes +afférentes mentionnées au I consistent en :<br /> + +1° La suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou +inapplicables par l'administration ;<br /> + +2° Le retrait ou l'ajout d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de +protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que +la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du +périmètre de protection concerné ;<br /> + +3° Le retrait d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection +immédiate, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la +superficie totale initiale du périmètre de protection immédiate.<br /> + +III.-L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du +département concerné par les modifications projetées. Lorsque l'opération doit +se dérouler sur le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une autre +région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets +compétents. Dans ce cas, le préfet du département principalement concerné est +désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête et en centraliser les +résultats.<br /> + +L'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise notamment :<br /> + +1° L'objet de la demande de modification de l'acte portant déclaration d'utilité +publique ;<br /> + +2° Les coordonnées de l'autorité ayant ouvert l'enquête ;<br /> + +3° La date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br /> + +4° L'adresse du site internet sur lequel peut être consulté le dossier et +renseigné le registre d'enquête ;<br /> + +5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la +disposition du public pour recevoir ses observations ;<br /> + +6° Le ou les lieux ouverts au public et les horaires d'accès où le dossier de +l'enquête publique peut être consulté, de manière gratuite, sur un poste +informatique ;<br /> + +7° L'adresse à laquelle le public peut, par courrier postal, transmettre ses +observations et ses propositions au commissaire enquêteur pendant le délai de +l'enquête.<br /> + +Le commissaire enquêteur est désigné dans les conditions prévues à l'article R. +123-5 du code de l'environnement. Son indemnisation est assurée dans les +conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code.<br /> + +IV.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :<br /> + +1° Une notice explicative qui indique l'objet de l'opération et les raisons pour +lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été +retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;<br /> + +2° Un plan de situation ;<br /> + +3° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.<br /> + +Lorsque les modifications portent sur le périmètre de protection immédiate, le +dossier comprend en outre le plan général des travaux et l'appréciation sommaire +des dépenses.<br /> + +Lorsqu'eu égard au débit du captage, une étude d'impact est requise en +application de l'article R. 122-1 du code de l'environnement, celle-ci est +actualisée, ou à défaut, réalisée pour tenir compte des seules conséquences +résultant des modifications apportées aux périmètres de protection ou aux +servitudes afférentes.<br /> + +Par dérogation à ce même article R. 122-1, le dossier ne comporte pas d'étude +d'impact lorsque les modifications entraînent l'augmentation du ou des +périmètres de protection rapprochée ou éloignée tout en englobant les périmètres +antérieurs.<br /> + +Le dossier est disponible depuis le site internet des services de l'Etat dans le +département pendant toute la durée de l'enquête. Il est consultable depuis un +poste informatique dans un lieu ouvert au public. A la demande de toute personne +intéressée, le dossier est également mis en consultation sur support papier dans +les conditions prévues à l'article D. 123-46-2 du même code.<br /> + +Lorsque le volume ou les caractéristiques du dossier ne permettent pas sa mise à +disposition par voie électronique, le préfet précise, dans l'arrêté d'ouverture +de l'enquête publique, les lieux, les jours et les horaires auxquels +l'intégralité du dossier peut être consultée sur support papier.<br /> + +V.-L'enquête publique se déroule soit à la préfecture du département, soit à la +mairie de la ou des communes concernées par le projet de modification. Lorsque +la modification doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements +l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département principalement +concerné.<br /> + +La durée de l'enquête publique est fixée par le préfet et ne peut être +inférieure à quinze jours.<br /> + +VI.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, le +préfet informe le public, par voie dématérialisée et par voie d'affichage en +mairie ainsi que sur le ou les lieux concernés par l'enquête. Cet avis comporte +les indications mentionnées au III.<br /> + +VII.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et +propositions sur le registre dématérialisé ou les adresser par voie postale au +commissaire enquêteur.<br /> + +Les observations et propositions du public sont également reçues par le +commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et +annoncés dans les conditions prévues au III.<br /> + +Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont +consultables sur le registre dématérialisé et celles transmises par voie +postale, au siège de l'enquête.<br /> + +VIII.-A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à +disposition du commissaire enquêteur.<br /> + +Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en +précisant si elles sont favorables ou non à la modification projetée.<br /> + +Dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai d'enquête, le commissaire +enquêteur transmet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces +annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, selon le cas au préfet +qui a pris l'arrêté d'ouverture ou au préfet chargé de centraliser les résultats +de l'enquête.<br /> + +Une copie du rapport énonçant les conclusions motivées est déposée à la mairie +de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que, le cas échéant, de chaque +commune dont le territoire est concerné par la modification de périmètre de +protection projetée et des servitudes afférentes.