diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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 - [Article R1321-13-2](article_r1321-13-2.md)
 - [Article R1321-13-3](article_r1321-13-3.md)
 - [Article R1321-13-4](article_r1321-13-4.md)
+- [Article R1321-13-5](article_r1321-13-5.md)
 - [Article R1321-14](article_r1321-14.md)
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@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041752648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/26/LEGIARTI000041752648.xml
+---
+
+###### Article R1321-13-5
+
+I.-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article
+L. 1321-2-2 du présent code se déroule dans les conditions définies au présent
+article, préalablement à l'arrêté portant modifications mineures de périmètres
+de protection ou de servitudes afférentes, pris en application de l'article R.
+1321-12.<br />
+
+II.-Les modifications mineures de périmètres de protection ou de servitudes
+afférentes mentionnées au I consistent en :<br />
+
+1° La suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou
+inapplicables par l'administration ;<br />
+
+2° Le retrait ou l'ajout d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de
+protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que
+la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du
+périmètre de protection concerné ;<br />
+
+3° Le retrait d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection
+immédiate, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la
+superficie totale initiale du périmètre de protection immédiate.<br />
+
+III.-L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du
+département concerné par les modifications projetées. Lorsque l'opération doit
+se dérouler sur le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une autre
+région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets
+compétents. Dans ce cas, le préfet du département principalement concerné est
+désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête et en centraliser les
+résultats.<br />
+
+L'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise notamment :<br />
+
+1° L'objet de la demande de modification de l'acte portant déclaration d'utilité
+publique ;<br />
+
+2° Les coordonnées de l'autorité ayant ouvert l'enquête ;<br />
+
+3° La date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;<br />
+
+4° L'adresse du site internet sur lequel peut être consulté le dossier et
+renseigné le registre d'enquête ;<br />
+
+5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la
+disposition du public pour recevoir ses observations ;<br />
+
+6° Le ou les lieux ouverts au public et les horaires d'accès où le dossier de
+l'enquête publique peut être consulté, de manière gratuite, sur un poste
+informatique ;<br />
+
+7° L'adresse à laquelle le public peut, par courrier postal, transmettre ses
+observations et ses propositions au commissaire enquêteur pendant le délai de
+l'enquête.<br />
+
+Le commissaire enquêteur est désigné dans les conditions prévues à l'article R.
+123-5 du code de l'environnement. Son indemnisation est assurée dans les
+conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code.<br />
+
+IV.-Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :<br />
+
+1° Une notice explicative qui indique l'objet de l'opération et les raisons pour
+lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été
+retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;<br />
+
+2° Un plan de situation ;<br />
+
+3° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.<br />
+
+Lorsque les modifications portent sur le périmètre de protection immédiate, le
+dossier comprend en outre le plan général des travaux et l'appréciation sommaire
+des dépenses.<br />
+
+Lorsqu'eu égard au débit du captage, une étude d'impact est requise en
+application de l'article R. 122-1 du code de l'environnement, celle-ci est
+actualisée, ou à défaut, réalisée pour tenir compte des seules conséquences
+résultant des modifications apportées aux périmètres de protection ou aux
+servitudes afférentes.<br />
+
+Par dérogation à ce même article R. 122-1, le dossier ne comporte pas d'étude
+d'impact lorsque les modifications entraînent l'augmentation du ou des
+périmètres de protection rapprochée ou éloignée tout en englobant les périmètres
+antérieurs.<br />
+
+Le dossier est disponible depuis le site internet des services de l'Etat dans le
+département pendant toute la durée de l'enquête. Il est consultable depuis un
+poste informatique dans un lieu ouvert au public. A la demande de toute personne
+intéressée, le dossier est également mis en consultation sur support papier dans
+les conditions prévues à l'article D. 123-46-2 du même code.<br />
+
+Lorsque le volume ou les caractéristiques du dossier ne permettent pas sa mise à
+disposition par voie électronique, le préfet précise, dans l'arrêté d'ouverture
+de l'enquête publique, les lieux, les jours et les horaires auxquels
+l'intégralité du dossier peut être consultée sur support papier.<br />
+
+V.-L'enquête publique se déroule soit à la préfecture du département, soit à la
+mairie de la ou des communes concernées par le projet de modification. Lorsque
+la modification doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements
+l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département principalement
+concerné.<br />
+
+La durée de l'enquête publique est fixée par le préfet et ne peut être
+inférieure à quinze jours.<br />
+
+VI.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, le
+préfet informe le public, par voie dématérialisée et par voie d'affichage en
+mairie ainsi que sur le ou les lieux concernés par l'enquête. Cet avis comporte
+les indications mentionnées au III.<br />
+
+VII.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et
+propositions sur le registre dématérialisé ou les adresser par voie postale au
+commissaire enquêteur.<br />
+
+Les observations et propositions du public sont également reçues par le
+commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et
+annoncés dans les conditions prévues au III.<br />
+
+Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont
+consultables sur le registre dématérialisé et celles transmises par voie
+postale, au siège de l'enquête.<br />
+
+VIII.-A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à
+disposition du commissaire enquêteur.<br />
+
+Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
+précisant si elles sont favorables ou non à la modification projetée.<br />
+
+Dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai d'enquête, le commissaire
+enquêteur transmet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces
+annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, selon le cas au préfet
+qui a pris l'arrêté d'ouverture ou au préfet chargé de centraliser les résultats
+de l'enquête.<br />
+
+Une copie du rapport énonçant les conclusions motivées est déposée à la mairie
+de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que, le cas échéant, de chaque
+commune dont le territoire est concerné par la modification de périmètre de
+protection projetée et des servitudes afférentes.