LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Modification du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024312722
NOR: ETSX1117295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/27/JORFTEXT000024312722.xml
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République française 2011-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021940241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940241.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316828.xml
---
###### Article L1112-3
@ -22,10 +22,15 @@ puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de
l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des
suites de leurs demandes.<br />
Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui
Lorsqu'elle est saisie par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier
l'instruction de la demande à la commission prévue à l'article L. 3222-5.<br />
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui
concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce
domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées
par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.A
par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A
cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes
ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la
personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022037319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037319.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316802.xml
---
###### Article L1511-6
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des
hospitalisations psychiatriques " sont remplacés par les mots :<br />
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins
psychiatriques " sont remplacés par les mots :<br />
" commission territoriale des hospitalisations psychiatriques ".
" commission territoriale des soins psychiatriques ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019959962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959962.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316775.xml
---
###### Article L1521-2
@ -18,9 +18,8 @@ applicables ;<br />
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article L. 1111-7, au deuxième alinéa, les mots : " ou lorsque la
commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en
application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas
applicables ;<br />
commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du
quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;<br />
4° A l'article L. 1111-8-1, les mots : " Il est également utilisé pour
l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019960018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960018.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024316790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316790.xml
---
###### Article L1522-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des
personnes hospitalisées sans leur consentement, des personnes admises dans un
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres
II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de
l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises dans un
établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des
personnes admises à l'agence de santé du territoire. "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022104876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/48/LEGIARTI000022104876.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000024316784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316784.xml
---
###### Article L1527-1
@ -50,8 +50,8 @@ l'article L. 6431-9 ;<br />
13° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est
pas applicable ;<br />
14° La référence à une commission départementale des hospitalisations
psychiatriques n'est pas applicable ;<br />
14° La référence à une commission départementale des soins psychiatriques n'est
pas applicable ;<br />
15° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du
tribunal de grande instance.

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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316519
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
- [Article L3211-2-1](article_l3211-2-1.md)
- [Article L3211-2-2](article_l3211-2-2.md)
- [Article L3211-2-3](article_l3211-2-3.md)
- [Article L3211-3](article_l3211-3.md)
- [Article L3211-4](article_l3211-4.md)
- [Article L3211-5](article_l3211-5.md)
@ -19,4 +22,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316519
- [Article L3211-11](article_l3211-11.md)
- [Article L3211-11-1](article_l3211-11-1.md)
- [Article L3211-12](article_l3211-12.md)
- [Article L3211-12-1](article_l3211-12-1.md)
- [Article L3211-12-2](article_l3211-12-2.md)
- [Article L3211-12-3](article_l3211-12-3.md)
- [Article L3211-12-4](article_l3211-12-4.md)
- [Article L3211-12-5](article_l3211-12-5.md)
- [Article L3211-12-6](article_l3211-12-6.md)
- [Article L3211-13](article_l3211-13.md)

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@ -1,33 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021940947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940947.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316466.xml
---
###### Article L3211-11
Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale,
les personnes qui ont fait l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers
ou d'une hospitalisation d'office peuvent bénéficier d'aménagements de leurs
conditions de traitement sous forme de sorties d'essai, éventuellement au sein
d'équipements et services ne comportant pas d'hospitalisation à temps
complet.<br />
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout
moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.
3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit
en ce sens un certificat médical circonstancié.<br />
La sortie d'essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser
trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d'essai est assuré par
le secteur psychiatrique compétent.<br />
La sortie d'essai, son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidés :<br />
1° Dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, par un psychiatre
de l'établissement d'accueil ; le bulletin de sortie d'essai est mentionné par
le directeur de l'établissement et transmis sans délai au représentant de l'Etat
dans le département ; le tiers ayant fait la demande d'hospitalisation est
informé ;<br />
2° Dans le cas d'une hospitalisation d'office, par le représentant de l'Etat
dans le département, sur proposition écrite et motivée d'un psychiatre de
l'établissement d'accueil.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet
immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical
circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la
prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus,
notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins
nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il
transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024313995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/39/LEGIARTI000024313995.xml
---
###### Article L3211-12-1
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le
juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du
chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a
été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.
3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale,
n'ait statué sur cette mesure :<br />
1° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission
prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de
l'article L. 3214-3 ;<br />
2° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision par
laquelle le directeur de l'établissement ou le représentant de l'Etat a modifié
la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation
complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L.
3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ;<br />
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision
judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du
code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et
de la détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3213-5 du présent
code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation
complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des
libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai sur le
fondement de l'un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L.
3211-12 ou L. 3213-5 du présent code ou du présent article fait courir à nouveau
ce délai.<br />
Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné, avant
l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une
expertise en application du III du présent article ou, à titre exceptionnel, en
considération de l'avis conjoint des deux psychiatres, ce délai est prolongé
d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette
ordonnance. L'hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu'à la
décision du juge, sauf s'il y est mis fin en application des chapitres II ou III
du présent titre. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans
audience préalable.<br />
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier
alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par
décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.<br />
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée d'un avis
conjoint rendu par deux psychiatres de l'établissement d'accueil désignés par le
directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se
prononce sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.<br />
Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° du II de
l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par
le collège mentionné à l'article L. 3211-9. Le présent alinéa n'est pas
applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° du II de
l'article L. 3211-12 ont pris fin depuis au moins dix ans.<br />
III.-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la
mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.<br />
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par
décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de
vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être
établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce
programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure
d'hospitalisation complète prend fin.<br />
Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° du
II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure
qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits
sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1. Le présent alinéa n'est pas
applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° du II de
l'article L. 3211-12 ont pris fin depuis au moins dix ans.<br />
IV.-Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans les
délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l'issue de chacun de ces
délais.<br />
Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l'expiration d'un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat, il constate sans débat que la mainlevée
de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de
circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat
puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024314010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/40/LEGIARTI000024314010.xml
---
###### Article L3211-12-2
Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le
juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure
civile.<br />
A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue,
le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu
d'un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son
audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis
d'office.<br />
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande
instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur
l'emprise de l'établissement d'accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la
sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut
décider de statuer dans cette salle.<br />
Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de statuer dans cette
salle, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité,
autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal
de grande instance.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut également décider que l'audience se
déroule dans la salle d'audience mentionnée au troisième alinéa du présent
article avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les
conditions prévues à l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire
lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Un avis médical a attesté que l'état mental de la personne ne fait pas
obstacle à ce procédé ;<br />
2° Le directeur de l'établissement d'accueil s'est assuré de l'absence
d'opposition du patient.<br />
Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public,
un procès-verbal des opérations effectuées.<br />
Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du
magistrat ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir
s'entretenir avec le patient, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de
télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité
du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement,
sauf si elle lui a déjà été remise.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024314031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/40/LEGIARTI000024314031.xml
---
###### Article L3211-12-3
Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L.
3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L.
3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même
article L. 3211-12-1.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024314046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/40/LEGIARTI000024314046.xml
---
###### Article L3211-12-4
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des
articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier
président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les
modalités prévues à l'article L. 3211-12-2.<br />
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est
pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue
alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée
d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation
complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République
peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du
malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état
du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans
un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur
de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son
délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un
effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade
ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de
recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que
cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel,
jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à
l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent
titre.<br />
Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la
cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de
trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance
qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce
délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze
jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à
l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024314059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/40/LEGIARTI000024314059.xml
---
###### Article L3211-12-5
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en
application du IV de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette
mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2°
de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1
ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues,
respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.<br />
Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l'article L.
3211-2-1. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article
L. 3211-2-2 n'est pas applicable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024314076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/40/LEGIARTI000024314076.xml
---
###### Article L3211-12-6
Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est
levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent
titre, un psychiatre de l'établissement d'accueil l'informe, en tant que de
besoin, de la nécessité de poursuivre son traitement en soins libres et lui
indique les modalités de soins qu'il estime les plus appropriées à son état.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024313807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/38/LEGIARTI000024313807.xml
---
###### Article L3211-2-1
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des
chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de
procédure pénale est prise en charge :<br />
1° Sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné
à l'article L. 3222-1 du présent code ;<br />
2° Sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des
soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné au même article L.
3222-1 et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce
type.<br />
Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2°, un programme de soins est
établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Ce programme de soins ne
peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge du
patient, afin de tenir compte de l'évolution de son état de santé.<br />
L'avis du patient est recueilli préalablement à la définition du programme de
soins et avant toute modification de celui-ci, à l'occasion d'un entretien avec
un psychiatre de l'établissement d'accueil au cours duquel il reçoit
l'information prévue à l'article L. 3211-3 et est avisé des dispositions de
l'article L. 3211-11.<br />
Le programme de soins définit les types de soins, les lieux de leur réalisation
et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024313816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/38/LEGIARTI000024313816.xml
---
###### Article L3211-2-2
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des
chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période
d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation
complète.<br />
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen
somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil
établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la
nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions
d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut
être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la
base desquels la décision d'admission a été prononcée.<br />
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat
médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième
alinéa du présent article.<br />
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les
soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose dans un
avis motivé, établi avant l'expiration du délai de soixante-douze heures
mentionné au troisième alinéa du présent article, la forme de la prise en charge
mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le
programme de soins.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024313825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/38/LEGIARTI000024313825.xml
---
###### Article L3211-2-3
Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins
psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en
charge en urgence par un établissement de santé qui n'exerce pas la mission de
service public mentionnée au 11° de l'article L. 6112-1, son transfert vers un
établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues
par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous
quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à
l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

View file

@ -1,42 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021941771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941771.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024316494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316494.xml
---
###### Article L3211-3
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son
consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent
titre ou est transportée en vue de cette hospitalisation, les restrictions à
l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles
nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. En
toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée
et sa réinsertion recherchée.<br />
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins
psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du
présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à
l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et
proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En
toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa
réinsertion recherchée.<br />
Elle doit être informée dès l'admission et par la suite, à sa demande, de sa
situation juridique et de ses droits.<br />
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des
articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de
la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L.
3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est,
dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise
à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée
à cet état.<br />
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application
des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de
procédure pénale est informée :<br />
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la
décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa
du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;<br />
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa
demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de
sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont
ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.
3211-12-1.<br />
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris
en considération dans toute la mesure du possible.<br />
En tout état de cause, elle dispose du droit :<br />
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;<br />
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 ;<br />
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est
hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;<br />
3° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;<br />
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de
liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;<br />
4° D'émettre ou de recevoir des courriers ;<br />
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;<br />
5° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;<br />
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les
explications qui s'y rapportent ;<br />
6° D'exercer son droit de vote ;<br />
7° D'exercer son droit de vote ;<br />
7° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.<br />
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.<br />
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 6° et 7°, peuvent être
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être
exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans
l'intérêt du malade.

View file

@ -11,10 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316589
- [Article L3212-3](article_l3212-3.md)
- [Article L3212-4](article_l3212-4.md)
- [Article L3212-5](article_l3212-5.md)
- [Article L3212-6](article_l3212-6.md)
- [Article L3212-7](article_l3212-7.md)
- [Article L3212-8](article_l3212-8.md)
- [Article L3212-9](article_l3212-9.md)
- [Article L3212-10](article_l3212-10.md)
- [Article L3212-11](article_l3212-11.md)
- [Article L3212-12](article_l3212-12.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006687929
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3212L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687929.xml
---
###### Article L3212-10
Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur de l'établissement
en avise le représentant de l'Etat dans le département ainsi que la commission
mentionnée à l'article L. 3222-5 et les procureurs mentionnés à l'article L.
3212-5 et leur fait connaître le nom et l'adresse des personnes ou de
l'organisme mentionnés à l'article L. 3212-9.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021939937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939937.xml
---
###### Article L3212-6
Si l'hospitalisation est faite dans un établissement n'assurant pas la mission
de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1, le représentant de
l'Etat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin,
charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à
l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur
adjoindre telle autre personne qu'il désigne.

View file

@ -11,8 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316653
- [Article L3213-3](article_l3213-3.md)
- [Article L3213-4](article_l3213-4.md)
- [Article L3213-5](article_l3213-5.md)
- [Article L3213-5-1](article_l3213-5-1.md)
- [Article L3213-6](article_l3213-6.md)
- [Article L3213-7](article_l3213-7.md)
- [Article L3213-8](article_l3213-8.md)
- [Article L3213-9](article_l3213-9.md)
- [Article L3213-9-1](article_l3213-9-1.md)
- [Article L3213-10](article_l3213-10.md)
- [Article L3213-11](article_l3213-11.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006687946
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3213L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687946.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024451205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/45/12/LEGIARTI000024451205.xml
---
###### Article L3213-10
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de
besoin par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans
le département est le préfet de police.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024314447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/44/LEGIARTI000024314447.xml
---
###### Article L3213-11
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de
besoin par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024314422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/44/LEGIARTI000024314422.xml
---
###### Article L3213-5-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner
l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins
psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du
présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de
procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant
pas à l'établissement d'accueil de la personne malade, choisi par le
représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le
procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement ou, à
défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de
l'établissement.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels
l'expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite
maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018171064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171064.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024316600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316600.xml
---
###### Article L3213-7
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui
a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article
122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental nécessite des soins et compromet la sûreté
des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, elles avisent
immédiatement le représentant de l'Etat dans le département, qui prend sans
délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.
3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 doit porter sur l'état
actuel du malade.<br />
a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou
d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des
soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à
l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article
L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le
département qui ordonne sans délai la production d'un certificat médical
circonstancié portant sur l'état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il
peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les
conditions définies à l'article L. 3213-1.<br />
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de
l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et

View file

@ -1,20 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021940317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940317.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024316596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/65/LEGIARTI000024316596.xml
---
###### Article L3213-8
Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application
de l'article L. 3213-7 que sur les décisions conformes de deux psychiatres
n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'Etat
dans le département sur une liste établie par le procureur de la République,
après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans
laquelle est situé l'établissement.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département ne peut décider de mettre fin à
une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège mentionné à
l'article L. 3211-9 ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état mental du
patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article
L. 3213-5-1 :<br />
Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent
établir que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.
1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation
ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du
code de procédure pénale ;<br />
2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par
décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades
difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du présent code.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées
aux 1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels les
avis du collège et des deux psychiatres mentionnés au premier alinéa doivent
être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Passés ces délais, le représentant de l'Etat prend immédiatement sa décision.
Les conditions dans lesquelles les avis du collège et des deux psychiatres sont
recueillis sont déterminées par ce même décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024314480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/44/LEGIARTI000024314480.xml
---
###### Article L3213-9-1
Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis par lequel un
psychiatre de l'établissement d'accueil constate qu'une mesure de soins
psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus
nécessaire, il en informe sans délai le directeur de l'établissement qui demande
immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Si ce deuxième
avis, rendu dans un délai maximal de soixante-douze heures après la décision du
représentant de l'Etat dans le département, confirme l'absence de nécessité de
l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la mainlevée de
cette mesure ou la mise en place d'une mesure de soins mentionnée au 2° de
l'article L. 3211-2-1.<br />
Pour les personnes mentionnées au III de l'article L. 3213-1, le représentant de
l'Etat prend l'une ou l'autre de ces décisions si chacun des avis et expertises
prévus à l'article L. 3213-8 constate que la mesure d'hospitalisation complète
n'est plus nécessaire.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024316684
- [Article L3214-1](article_l3214-1.md)
- [Article L3214-2](article_l3214-2.md)
- [Article L3214-3](article_l3214-3.md)
- [Article L3214-4](article_l3214-4.md)
- [Article L3214-5](article_l3214-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006687955
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3214L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687955.xml
---
###### Article L3214-4
La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement d'une personne
détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues
aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171192
- [Article L3215-1](article_l3215-1.md)
- [Article L3215-2](article_l3215-2.md)
- [Article L3215-3](article_l3215-3.md)
- [Article L3215-4](article_l3215-4.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006687959
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3215L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687959.xml
---
###### Article L3215-3
Le fait, pour le directeur d'un établissement autre que ceux mentionnés à
l'article L. 3222-1, de ne pas prendre dans le délai prescrit, les mesures
nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues par les articles
L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2 dans les cas définis à l'article L.
3222-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171193
- [Article L3221-1](article_l3221-1.md)
- [Article L3221-2](article_l3221-2.md)
- [Article L3221-4](article_l3221-4.md)
- [Article L3221-4-1](article_l3221-4-1.md)
- [Article L3221-5](article_l3221-5.md)
- [Article L3221-6](article_l3221-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024314525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/45/LEGIARTI000024314525.xml
---
###### Article L3221-4-1
L'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions
de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé
mentionnés au second alinéa de l'article L. 3221-1 et par les associations ayant
une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades
agréées en application de l'article L. 1114-1.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171194
- [Article L3222-1](article_l3222-1.md)
- [Article L3222-1-1](article_l3222-1-1.md)
- [Article L3222-1-1 A](article_l3222-1-1_a.md)
- [Article L3222-1-2](article_l3222-1-2.md)
- [Article L3222-2](article_l3222-2.md)
- [Article L3222-3](article_l3222-3.md)
- [Article L3222-4](article_l3222-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024314609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/46/LEGIARTI000024314609.xml
---
###### Article L3222-1-1 A
Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un
dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services
d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours,
les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les
établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, les groupements de psychiatres
libéraux et les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2.<br />
Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles
mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés
à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un
établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024314627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/46/LEGIARTI000024314627.xml
---
###### Article L3222-1-2
Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1
conclut des conventions avec :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de
police ;<br />
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sur les
territoires de santé correspondants ;<br />
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article fixent les
modalités selon lesquelles leurs signataires collaborent en vue d'assurer le
suivi et de favoriser la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles sont mises en
œuvre les décisions par lesquelles le directeur de l'établissement d'accueil ou
le représentant de l'Etat modifie la forme de la prise en charge de ces
personnes en procédant à leur hospitalisation complète en application,
respectivement, de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,15 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021939926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939926.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024316772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316772.xml
---
###### Article L3222-1
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé
désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département, un ou
plusieurs établissements chargés d'assurer la mission de service public définie
au 11° de l'article L. 6112-1.
Pour chaque territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de
santé désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département, un ou
plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer la mission
de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1.<br />
Les établissements ainsi désignés assurent, par leurs propres moyens ou par voie
de convention, la prise en charge à temps complet, à temps partiel et sous forme
de consultations des patients atteints de troubles mentaux, dans le respect des
conditions mentionnées à l'article L. 6112-3.<br />
La zone géographique dans laquelle l'établissement de santé exerce cette mission
de service public est précisée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens mentionné à l'article L. 6114-1 signé avec l'agence régionale de santé.
Son projet d'établissement détaille les moyens mis en œuvre pour
l'accomplissement de ladite mission et les modalités de coordination avec la
sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021939919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939919.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316743.xml
---
###### Article L3222-4
Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité
préalable une fois par semestre par le représentant de l'Etat dans le
département ou son représentant, le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du
tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son
représentant et, au moins une fois par trimestre, par le procureur de la
République dans le ressort duquel est situé l'établissement.<br />
préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le
département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance
ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est
situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.<br />
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées sans leur
consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes
vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des
dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-3 et signent le
registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11.
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins
psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas
échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne
application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et
L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues
à l'article L. 3212-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021940218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940218.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024316719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316719.xml
---
###### Article L3223-2
@ -24,8 +24,8 @@ le représentant de l'Etat dans le département ;<br />
département.<br />
En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission
mentionnée dans le présent article, des personnalités des autres départements de
la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées.<br />
mentionnée dans le présent article, des personnalités d'autres départements
peuvent être nommées.<br />
Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un
établissement mentionné à l'article L. 3222-1.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022037298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037298.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024317008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/70/LEGIARTI000024317008.xml
---
###### Article L3251-1
I.-A la suite d'une demande d'hospitalisation présentée, dans les conditions
prévues à l'article L. 3212-1, par un membre de la famille d'une personne dont
les troubles rendent impossible le consentement et dont l'état impose des soins
immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ou par une
personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celle-ci, le représentant de
l'Etat prend, en vue de l'hospitalisation du malade, un arrêté de transfert
sanitaire de celui-ci à destination d'un établissement situé à Saint-Martin, en
I.-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été
présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou
lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les
conditions prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de
l'admission en soins psychiatriques de la personne, un arrêté de transfert
sanitaire de celle-ci à destination d'un établissement situé à Saint-Martin, en
Guadeloupe ou en Martinique et habilité à soigner les personnes atteintes de
troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable.<br />
@ -24,9 +23,9 @@ l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de
façon grave, à l'ordre public.<br />
III.-L'arrêté de transfert est motivé au regard du ou des certificats mentaux
III.-L'arrêté de transfert est motivé au regard du ou des certificats médicaux
circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux
nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante dans un
nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière dans un
établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux. En
outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les
autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022037274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037274.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024317005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/70/LEGIARTI000024317005.xml
---
###### Article L3251-5
@ -13,10 +13,11 @@ I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondeme
I de l'article L. 3251-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité
d'accueil achemine l'intéressé, dès son arrivée, vers un établissement habilité
à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure
d'hospitalisation sur demande d'un tiers est mise en œuvre, selon la
réglementation applicable localement.<br />
d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 est mise en
œuvre, selon la réglementation applicable localement.<br />
II.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement
du II de l'article L. 3251-1, le représentant de l'Etat dans la collectivité
d'accueil apprécie s'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure
d'hospitalisation d'office selon la réglementation applicable localement.
d'accueil apprécie s'il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d'admission en
soins psychiatriques prévue à l'article L. 3213-1 selon la réglementation
applicable localement.

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022037280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037280.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024317003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/70/LEGIARTI000024317003.xml
---
###### Article L3251-6
I. - Lorsqu'il est mis fin à l'hospitalisation effectuée à la demande d'un
tiers, le directeur de l'établissement d'accueil en avise le représentant de
l'Etat à Saint-Barthélemy, la famille de l'intéressé ainsi que l'auteur de la
demande.<br />
I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en
application des 1° ou 2° du II de l'article L. 3212-1, le directeur de
l'établissement d'accueil en avise le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy,
la famille de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, l'auteur de la demande.<br />
II. - Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil
s'abstient de prendre une mesure d'hospitalisation d'office ou met fin à une
telle mesure, il en avise le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et la
famille de l'intéressé.<br />
II.-Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil s'abstient
de prendre une mesure de soins psychiatriques décidée en application de
l'article L. 3213-1 ou met fin à une telle mesure, il en avise le représentant
de l'Etat à Saint-Barthélemy et la famille de l'intéressé.<br />
III. - Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend, dans les vingt-quatre
III.-Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend, dans les vingt-quatre
heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux
modalités de retour de celle-ci sur le territoire de Saint-Barthélemy, dans les
conditions prévues par le présent chapitre.<br />
IV. - Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à
IV.-Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à
Saint-Barthélemy, elle y est conduite soit par un navire de la marine nationale,
soit par un navire ou un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à
Saint-Barthélemy, aux frais de l'administration.

View file

@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171556
###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales.
- [Article L3814-1](article_l3814-1.md)
- [Article L3814-2](article_l3814-2.md)
- [Article L3814-3](article_l3814-3.md)
- [Article L3814-5](article_l3814-5.md)
- [Article L3814-6](article_l3814-6.md)
- [Article L3814-7](article_l3814-7.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006688514
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688514.xml
---
###### Article L3814-2
Ne s'appliquent pas à Mayotte, les mots :<br />
- " et à la commission prévue à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-4 ;<br />
- " ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et " à l'article
L. 3212-7 ;<br />
- " la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-8 ;<br />
- " 7° la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à l'article L. 3212-9
;<br />
- " ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " aux articles L.
3212-10 et L. 3213-7 ;<br />
- " et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 "<br />
aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ;<br />
- " ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 " à
l'article L. 3213-4.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006688517
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688517.xml
---
###### Article L3814-3
Pour l'application de l'article L. 3221-3 à Mayotte, les mots :<br />
"régionale" sont supprimés et les mots : "des établissements et services sociaux
et médico-sociaux" sont remplacés par les mots :<br />
"des services sociaux".

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006688521
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688521.xml
---
###### Article L3814-5
L'article L. 3222-5 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 3222-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, une
commission territoriale des hospitalisations psychiatriques est chargée
d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles
mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des
personnes. "

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023822294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/22/LEGIARTI000023822294.xml
---
###### Article L3814-6
L'article L. 3223-1 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art.L. 3223-1.-La commission prévue à l'article L. 3222-5 :<br />
1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre
Ier du livre II de la présente partie, de toute hospitalisation sans le
consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée
d'hospitalisation ;<br />
2° Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence
mentionnées aux articles L. 3212-3 et L. 3213-2 ainsi qu'un rapport de son
activité qu'elle transmet au représentant de l'Etat et au procureur de la
République ;<br />
3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et,
obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande
d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;<br />
4° Saisit, en tant que de besoin, le représentant de l'Etat ou le procureur de
la République de la situation des personnes hospitalisées ;<br />
5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, reçoit les
réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les
informations transcrites sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et
s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;<br />
6° Peut proposer au président de la chambre d'appel de Mamoudzou d'ordonner la
sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L. 3211-12, de
toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un
établissement défini à l'article L. 3222-1.<br />
Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes
demandes d'information formulées par la commission et de lui fournir toutes
données médicales nécessaires à l'accomplissement de ses missions ".

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023822316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822316.xml
---
###### Article L3814-7
L'article L. 3223-2 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
" Art.L. 3223-2.-Cette commission se compose :<br />
1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une
pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près le tribunal
supérieur d'appel ;<br />
2° D'un magistrat désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou
;<br />
3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de
familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux
personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat ;<br />
4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat.<br />
Les membres de la commission ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de
la commission, faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les
personnes dont la situation leur a été présentée. Sous réserve des 2° et 4° de
l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions
prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
La commission désigne, en son sein, son président dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019417202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/72/LEGIARTI000019417202.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024317012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/70/LEGIARTI000024317012.xml
---
###### Article L3824-5
@ -13,10 +13,11 @@ I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondeme
I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son
arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement
habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux et la procédure
d'hospitalisation sur demande d'un tiers est alors mise en œuvre selon la
réglementation applicable localement.<br />
d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril
imminent est alors mise en œuvre selon la réglementation applicable
localement.<br />
II.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement
du II de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire apprécie s'il y a lieu de
mettre en œuvre la procédure d'hospitalisation d'office selon la réglementation
applicable localement.
mettre en œuvre la procédure d'admission en soins sur décision du représentant
de l'Etat selon la réglementation applicable localement.

View file

@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019417200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/72/LEGIARTI000019417200.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024317010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/70/LEGIARTI000024317010.xml
---
###### Article L3824-6
I. - Lorsqu'il est mis fin à l'hospitalisation effectuée à la demande d'un
tiers, le directeur de l'établissement d'accueil en avise l'administrateur
supérieur de Wallis-et-Futuna, la famille de l'intéressé ainsi que l'auteur de
la demande.<br />
I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en
application des 1° ou 2° du II de l'article L. 3212-1, le directeur de
l'établissement d'accueil en avise l'administrateur supérieur de
Wallis-et-Futuna, la famille de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, l'auteur
de la demande.<br />
II. - Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil
s'abstient de prendre une mesure d'hospitalisation d'office ou met fin à une
telle mesure, il en avise l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
et la famille de l'intéressé.<br />
II.-Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil s'abstient
de prendre une mesure d'admission en soins sur décision du représentant de
l'Etat ou met fin à une telle mesure, il en avise l'administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna et la famille de l'intéressé.<br />
III. - L'administrateur supérieur prend, dans les vingt-quatre heures, avec
III.-L'administrateur supérieur prend, dans les vingt-quatre heures, avec
l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de
retour de celle-ci sur le territoire des îles Wallis et Futuna, dans les
conditions prévues par le présent chapitre.<br />
IV. - Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à
IV.-Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à
Wallis-et-Futuna, elle y est conduite soit par un navire de la marine nationale,
soit par un navire ou un aéronef affrété par l'administrateur supérieur, aux
frais de l'administration.

View file

@ -1,38 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019417224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/72/LEGIARTI000019417224.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024316858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/68/LEGIARTI000024316858.xml
---
###### Article L3844-1
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par
la référence au haut-commissaire de la République ;<br />
2° Les références au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance sont
remplacées par la référence au tribunal de première instance ;<br />
2° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la
référence au tribunal de première instance ;<br />
3° Le second alinéa de l'article L. 3211-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
3° Au second alinéa de l'article L. 3211-1, les mots : ", publique ou privée, "
et les mots : " tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique
correspondant à son lieu de résidence " sont supprimés ;<br />
Toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s'adresser au
praticien ou à l'équipe de santé mentale de son choix » ;<br />
4° Aux 1° et 2° de l'article L. 3211-2-1, les mots : " mentionné à l'article L.
3222-1 " et les mots : " mentionné au même article L. 3222-1 " sont
respectivement remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes
atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable
localement " ;<br />
4° Au 1° de l'article L. 3211-3 :<br />
5° Le 1° de l'article L. 3211-3 est ainsi modifié :<br />
a) Pour son application en Polynésie française, les mots : " les autorités
mentionnées à l'article L. 3222-4 " sont remplacés par les mots : " le
représentant de l'Etat, le procureur de la République près le tribunal de
première instance, le président du gouvernement de la Polynésie française, le
vice-président du gouvernement, le ministre en charge de la santé et le maire de
la commune " ;<br />
vice-président du gouvernement, le ministre chargé de la santé et le maire de la
commune " ;<br />
b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les autorités
mentionnées à l'article L. 3222-4 " sont remplacés par les mots : " le
@ -42,105 +46,80 @@ vice-président du gouvernement, le membre du gouvernement chargé d'animer et d
contrôler le secteur de l'administration hospitalière et le maire de la commune
" ;<br />
5° A l'article L. 3211-6, les mots : " dans l'un des établissements mentionnés
aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 " sont remplacés par les mots : " dans un
établissement de santé " ;<br />
6° Aux articles L. 3211-8 et L. 3211-9, les mots : " des établissements
mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre " et " des établissements
mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots : " établissement
habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à
la réglementation applicable localement " ;<br />
7° A l'article L. 3211-11, les mots : " mentionnés à l'article L. 6121-2 " sont
supprimés ;<br />
8° Aux articles L. 3211-13, L. 3212-12 et L. 3213-10, les mots : " en Conseil
d'Etat " sont supprimés ;<br />
9° Au dernier alinéa de l'article L. 3212-1, les mots : " établissements
mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots : "
établissements habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux,
conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
10° A l'article L. 3212-4, les mots : " qui ne peut en aucun cas être un des
médecins mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3212-1 " sont supprimés
6° Au 2° du même article L. 3211-3, les mots : " et, lorsqu'elle est
hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 " sont supprimés
;<br />
11° Au dernier alinéa de l'article L. 3212-8, les mots : " établissements
mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots : "
établissements habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux,
conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
7° Au dernier alinéa des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-9, au 2° et à
l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211-12, au dernier alinéa des I et
IV de l'article L. 3211-12-1, à l'article L. 3211-13, au deuxième alinéa du 1°
du II de l'article L. 3212-1, à l'article L. 3212-12, à la première phrase du
deuxième alinéa du I et au 2° du III de l'article L. 3213-1, au 2° et, deux
fois, au dernier alinéa de l'article L. 3213-8, à l'article L. 3213-11, à la
seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3214-2 et à l'article L.
3214-5, les mots : " en Conseil d'Etat " sont supprimés ;<br />
12° Le premier alinéa de l'article L. 3212-9 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
8° Au premier alinéa du I et à la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du II
de l'article L. 3212-1, les mots : " mentionné à l'article L. 3222-1 " sont
remplacés par les mots : " habilité à soigner les personnes atteintes de
troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
Une personne hospitalisée à la demande d'un tiers, dans un établissement
habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à
la réglementation applicable localement, cesse également d'être retenue dès que
la levée de l'hospitalisation est requise par : » ;<br />
9° A la première phrase du I de l'article L. 3212-5, à la première phrase du
dernier alinéa de l'article L. 3212-7, au 1° de l'article L. 3212-9, à la
première phrase du II de l'article L. 3213-3, au troisième alinéa de l'article
L. 3213-4 et au 3° de l'article L. 3213-9, les mots : " commission
départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par le mot : "
commission " ;<br />
13° Au onzième alinéa de l'article L. 3212-11, les mots : " en application des
articles L. 3222-4 et L. 3223-1 " sont remplacés par les mots : " conformément à
la réglementation applicable localement, " ;<br />
10° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3212-11, les mots : " en
application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 " sont remplacés par les mots :
" conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
14° Le premier alinéa de l'article L. 3213-1 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
11° Le I de l'article L. 3213-1 est ainsi modifié :<br />
Le haut-commissaire de la République prononce par arrêté, au vu d'un certificat
médical circonstancié l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Le certificat médical
circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement
accueillant le malade. Les arrêtés du haut-commissaire sont motivés et énoncent
avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. »
;<br />
a) A l'avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : " arrêtés
préfectoraux " sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la
République " ;<br />
15° L'article L. 3213-2 est ainsi modifié :<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " commission départementale des soins
psychiatriques " sont remplacés par le mot : " commission " ;<br />
a) Les mots : " et, à Paris, les commissaires de police " sont supprimés ;<br />
12° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-5-1, les mots :
", après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
dans laquelle est situé l'établissement " sont supprimés ;<br />
b) Le mot : " arrêtent " est remplacé par le mot : " arrête " ;<br />
13° L'article L. 3214-1 est ainsi rédigé :<br />
16° Au premier alinéa de l'article L. 3213-8 :<br />
" Art. L. 3214-1.-I.-Les personnes détenues ne peuvent faire l'objet de soins
psychiatriques que sous la forme d'une hospitalisation complète.<br />
a) Entre les mots : " deux psychiatres " et les mots : " n'appartenant pas "
sont insérés les mots : " dont un " ;<br />
" II.-L'hospitalisation d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est
réalisée dans un établissement de santé au sein d'une structure adaptée ou, sur
la base d'un certificat médical, dans une unité pour malades difficiles
mentionnée à l'article L. 3222-3.<br />
b) Les mots : " direction des affaires sanitaires et sociales du département
dans lequel est situé l'établissement " sont respectivement remplacés par les
mots : " direction de la santé de Polynésie française " et par les mots : "
direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie " ;<br />
" Toutefois, lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mineures détenues
peuvent être admises dans un établissement habilité à soigner les personnes
atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable
localement en dehors des structures ou des unités prévues au premier alinéa du
présent II. " ;<br />
17° L'article L. 3214-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Art.L. 3214-1.-L'hospitalisation sans son consentement d'une personne détenue
atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au
sein d'une structure adaptée. » ;<br />
18° Aux articles L. 3214-2 et L. 3214-5, les mots : " en Conseil d'Etat " sont
supprimés ;<br />
19° L'article L. 3214-3 est ainsi modifié :<br />
14° L'article L. 3214-3 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet de police à Paris ou le
représentant de l'Etat du département dans lequel se trouve l'établissement
représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement
pénitentiaire d'affectation du détenu " sont remplacés par les mots : " le
haut-commissaire de la République " et les mots : " une unité spécialement
aménagée " sont remplacés par les mots : " une structure adaptée " ;<br />
haut-commissaire de la République " ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " Les arrêtés préfectoraux " sont remplacés
par les mots : " Les arrêtés du haut-commissaire de la République " ;<br />
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : " arrêtés préfectoraux "
sont remplacés par les mots : " arrêtés du haut-commissaire de la République "
;<br />
c) Au quatrième alinéa, les mots : " ou, à Paris, au préfet de police, " sont
supprimés ;<br />
15° Les articles L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3215-4 sont ainsi modifiés :<br />
20° Les articles L. 3215-1, L. 3215-2, L. 3215-3 et L. 3215-4 sont ainsi
modifiés :<br />
a) Les mots : ", ou leur équivalent en monnaie locale " sont insérés après les
mots : " 3 750 euros " ;<br />
a) Après le mot : " amende ", sont insérés les mots : ", ou leur équivalent en
monnaie locale " ;<br />
b) Les mots : " établissement mentionné à l'article L. 3222-1 " sont remplacés
par les mots : " établissement habilité à soigner les personnes atteintes de
troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement, ".
troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement ".

View file

@ -1,96 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019417217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/72/LEGIARTI000019417217.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024316908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/69/LEGIARTI000024316908.xml
---
###### Article L3844-2
Le chapitre II, à l'exception de l'article L. 3222-1, et le chapitre III du
titre II du livre II de la présente partie sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française sous réserve des adaptations
titre II du livre II de la présente partie sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° A l'article L. 3222-1-1, les mots : " agréé dans les conditions prévues aux
articles L. 6312-1 à L. 6312-5 " sont remplacés par les mots : " conformément à
la réglementation applicable localement " ;<br />
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3222-1-1, les
mots : " agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et L. 6312-5 "
sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation applicable
localement " ;<br />
2° L'article L. 3222-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
2° L'article L. 3222-2 est ainsi rédigé :<br />
Art.L. 3222-2.-Lorsqu'un malade est hospitalisé dans un établissement autre que
ceux accueillant des malades atteints de troubles mentaux conformément à la
réglementation applicable, le directeur de l'établissement prend dans les
quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'une
des procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L.
3213-2. ;<br />
" Art. L. 3222-2.-Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que
définis au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 est hospitalisée dans un
établissement autre que ceux accueillant des malades atteints de troubles
mentaux conformément à la réglementation applicable localement, le directeur de
l'établissement prend, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures
nécessaires à la mise en œuvre de l'une des procédures prévues aux articles L.
3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2. " ;<br />
3° Le second alinéa de l'article L. 3222-3 est supprimé ;<br />
3° Le premier alinéa de l'article L. 3222-4 est ainsi modifié :<br />
4° L'article L. 3222-4 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les mots :
" habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément
à la réglementation applicable localement " ;<br />
a) Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par
les mots : " haut-commissaire de la République " ;<br />
b) Les mots : " le juge du tribunal d'instance, " sont supprimés ;<br />
c) Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : "
tribunal de première instance " ;<br />
5° A l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission
départementale " sont remplacés par les mots : " une commission " ;<br />
6° Aux articles L. 3222-6 et L. 3223-3, les mots : " en Conseil d'Etat " sont
supprimés ;<br />
7° Dans l'intitulé du chapitre III, le mot : " départementale " est supprimé
b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ou son
représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué "
sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ou son
représentant, le président du tribunal de première instance ou son délégué "
;<br />
8° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié :<br />
4° A l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département, une commission
départementale " sont remplacés par les mots : " une commission " ;<br />
5° A la fin du second alinéa de l'article L. 3222-3, à l'article L. 3222-6 et au
premier alinéa du 3° et au 6° de l'article L. 3223-1, les mots : " en Conseil
d'Etat " sont supprimés ;<br />
6° A l'intitulé du chapitre III, le mot : " départementale " est supprimé ;<br />
7° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié :<br />
a) Aux 4° et 6°, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont
remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ;<br />
b) Au 5°, les mots : " les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 "
sont remplacés par les mots : " les établissements habilités à soigner les
personnes atteintes de troubles mentaux " ;<br />
b) Au 5°, les mots : " mentionnés à l'article L. 3222-1 " sont remplacés par les
mots : " habilités à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux,
conformément à la réglementation applicable localement " ;<br />
c) Au 6°, les mots : " et le présente au conseil départemental de santé mentale
" sont supprimés ;<br />
c) Au 7°, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots
: " tribunal de première instance " ;<br />
d) Au 7°, les mots : " défini à l'article L. 3222-1 " sont supprimés ;<br />
8° L'article L. 3223-2 est ainsi rédigé :<br />
9° L'article L. 3223-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 3223-2.-La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :<br />
Art.L. 3223-2.-La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose :<br />
1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour
" 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour
d'appel, l'autre par le haut-commissaire de la République ;<br />
2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;<br />
" 2° D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;<br />
3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de
familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux
personnalités qualifiées, désignées par le haut-commissaire de la République
;<br />
" 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes atteintes de
troubles mentaux et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux ou, à
défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le haut-commissaire de
la République ;<br />
4° D'un médecin désigné par le haut-commissaire de la République.<br />
" 4° D'un médecin désigné par le haut-commissaire de la République.<br />
Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un
établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux,
" Seul l'un des deux psychiatres mentionnés au 1° peut exercer dans un
établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
conformément à la réglementation applicable localement.<br />
Les membres de la commission ne peuvent être membres d'un organe dirigeant d'un
établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux en
application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.<br />
" Les membres de la commission ne peuvent être membres d'un organe dirigeant
d'un établissement de santé accueillant des malades atteints de troubles mentaux
en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.<br />
Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire état
des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation
leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de l'article L.
3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par
les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
" Ils ne peuvent, en dehors du cadre des attributions de la commission, faire
état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la
situation leur a été présentée. Sous réserve des dispositions des 4° et 6° de
l'article L. 3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions
prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
La commission désigne en son sein son président, dans des conditions fixées par
voie réglementaire.
" La commission désigne en son sein son président, dans des conditions fixées
par voie réglementaire. "