diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 45a451e20c..71bb6dc838 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190207 - [Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents.](sous-section_5) +- [Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6e55d78c5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027594227 +--- + +###### Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle + +- [Article R1131-20-1](article_r1131-20-1.md) +- [Article R1131-20-2](article_r1131-20-2.md) +- [Article R1131-20-3](article_r1131-20-3.md) +- [Article R1131-20-4](article_r1131-20-4.md) +- [Article R1131-20-5](article_r1131-20-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..eaccd09fe9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027594214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/42/LEGIARTI000027594214.xml +--- + +###### Article R1131-20-1 + +I. ― Préalablement à la prescription, dans les conditions fixées par l'article +R. 1131-5, d'un examen des caractéristiques génétiques susceptible d'identifier +une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant +de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le +médecin prescripteur informe la personne qu'elle est tenue, si le diagnostic de +cette anomalie est confirmé, d'informer les membres de sa famille +potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal +possède ou peut raisonnablement obtenir les coordonnées.
+ +Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1131-1-2, ce médecin +informe également la personne que, dans l'hypothèse où cette dernière +exprimerait par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic ou +ne souhaiterait pas informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, +elle peut l'autoriser à procéder à cette information dans les conditions prévues +par la loi et par la présente sous-section.
+ +Ce médecin l'informe, en outre, des conséquences d'un éventuel refus de sa part +de transmettre, soit elle-même, soit par son intermédiaire, l'information aux +membres de sa famille potentiellement concernés dans les conditions prévues par +l'article L. 1131-1-2.
+ +Lorsqu'il existe une forte probabilité que l'information de la parentèle n'aura +pour objet que le conseil génétique donné dans le cadre d'un projet parental, le +médecin, initialement envisagé comme prescripteur, oriente la personne vers un +médecin œuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire mentionnée au deuxième +alinéa de l'article R. 1131-5. Dans cette circonstance, la prescription de +l'examen des caractéristiques génétiques et la mise en œuvre de la procédure +d'information de la parentèle prévue par la présente sous-section sont dévolues +à ce médecin.
+ +II. ― Lors de l'établissement du document d'information écrit mentionné au +premier alinéa de l'article L. 1131-1-2 ayant pour objet de définir l'objet et +les modalités de l'information destinée aux membres de la famille, le médecin +prescripteur détermine, en fonction des éléments médicaux dont il dispose à ce +stade et conformément aux bonnes pratiques définies par l'article R. 1131-20-5, +les catégories de membres de la famille potentiellement concernés par +l'information, eu égard au lien de parenté avec la personne et à la nature de +l'anomalie recherchée.
+ +III. ― Si la personne exprime son souhait d'informer elle-même les intéressés ou +certains d'entre eux, le médecin prescripteur mentionne cette information au +dossier médical et précise l'identité des tiers qui seront informés directement +par la personne. Outre la réalisation du document écrit mentionné à l'alinéa +précédent, le médecin peut, à la demande de la personne et conformément aux +bonnes pratiques définies par l'article R. 1131-20-5, proposer des mesures +d'accompagnement relatives à la préparation et à la délivrance de l'information +aux membres de la famille potentiellement concernés désignés par la personne.
+ +IV. ― Si la personne exprime son souhait de ne pas informer elle-même les +intéressés ou certains d'entre eux, ou a exprimé par écrit sa volonté d'être +tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle indique par une demande écrite au +médecin prescripteur si elle consent à ce qu'il soit procédé par son +intermédiaire à l'information des membres de sa famille potentiellement +concernés qu'elle n'entend pas informer elle-même dans les conditions prévues au +quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2.
+ +Lorsque cette demande écrite est réalisée, le médecin prescripteur en accuse +réception. Elle doit être accompagnée de la communication des coordonnées des +membres de la famille préalablement identifiés que la personne ne souhaite pas +informer personnellement.
+ +V. ― En l'absence d'une telle demande, le médecin mentionne dans le dossier +médical le refus de la personne.
+ +VI. ― Lorsque la personne informe son médecin de son changement d'avis sur les +modalités de transmission de l'information à sa parentèle, il le mentionne au +dossier médical et, le cas échéant, met en œuvre la procédure souhaitée par la +personne. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8984ce3f9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027594216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/42/LEGIARTI000027594216.xml +--- + +###### Article R1131-20-2 + +En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une +affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins, le médecin, +hormis l'hypothèse où la personne a demandé à être tenue dans l'ignorance du +diagnostic, communique le résultat de l'examen à la personne puis lui remet le +document résumant cette information mentionné au deuxième alinéa de l'article L. +1131-1-2 dans les conditions fixées par cette disposition. Au vu des résultats +de l'examen réalisé, il communique également à la personne la liste, le cas +échéant modifiée, des membres de la famille potentiellement concernés par +l'anomalie génétique ainsi identifiée qui doivent être informés. Les copies de +ces documents sont versées au dossier médical.
+ +Lorsque la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille +potentiellement concernés et demande au médecin à ce qu'il procède à la +transmission de l'information selon la procédure prévue au quatrième alinéa de +l'article L. 1131-1-2, ce dernier, par lettre recommandée, porte à la +connaissance des membres de la famille potentiellement concernés dont les +coordonnées lui ont été préalablement transmises l'existence d'une information +médicale à caractère familial susceptible de les concerner. Un modèle de lettre +adressée aux membres de la famille potentiellement concernés en application du +quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 est fixé par arrêté du ministre chargé +de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1aae81859e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027594218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/42/LEGIARTI000027594218.xml +--- + +###### Article R1131-20-3 + +Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques +mentionné à l'article R. 1131-20-1, le médecin prescripteur interroge la +personne sur l'existence éventuelle de sa part d'un don de gamètes ou, le cas +échéant, d'un consentement du couple dont elle est membre à l'accueil de ses +embryons par un autre couple. Dans ces situations, le médecin prescripteur +informe la personne qu'il peut, avec son autorisation, porter à la connaissance +du responsable du centre d'assistance médicale à la procréation l'existence de +l'anomalie génétique en cause dès lors que le diagnostic est confirmé afin que +celui-ci procède à l'information des personnes nées du don.
+ +Lorsque la personne y consent, elle donne par écrit au médecin prescripteur, qui +en atteste, l'autorisation d'informer le responsable du centre d'assistance +médicale à la procréation. La personne communique au médecin les coordonnées du +centre d'assistance médicale à la procréation où le don a eu lieu ou celles du +centre où les embryons sont ou étaient conservés.
+ +En l'absence d'une telle autorisation, le médecin mentionne dans le dossier +médical le refus de la personne. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-4.md new file mode 100644 index 0000000000..43d9a7a6e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027594220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/42/LEGIARTI000027594220.xml +--- + +###### Article R1131-20-4 + +Le médecin consulté par la personne apparentée ayant reçu la lettre +d'information médicale à caractère familial mentionnée au quatrième alinéa de +l'article L. 1131-1-2 se rapproche du médecin prescripteur qui a adressé cette +lettre pour obtenir l'information relative à l'anomalie génétique en cause.
+ +Le médecin prescripteur ne transmet que l'information relative à l'anomalie +génétique en cause, à l'exclusion de toute autre information couverte par le +secret médical, et notamment de l'identité de la personne chez qui l'anomalie +génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures +de prévention et de soins a été diagnostiquée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-5.md new file mode 100644 index 0000000000..0e613f9297 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r1131-20-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-06-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027594222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/42/LEGIARTI000027594222.xml +--- + +###### Article R1131-20-5 + +Sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de +l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, les règles de +bonnes pratiques relatives :
+ +1° Aux critères permettant d'identifier les affections graves causées par des +anomalies génétiques ;
+ +2° Aux critères permettant d'identifier les affections graves pour lesquelles il +existe une forte probabilité qu'aucune mesure de prévention ou de soin n'existe +et que l'information à la parentèle se limitera à permettre des choix en matière +de conseil génétique dans le cadre d'un projet parental ;
+ +3° Aux critères médicaux permettant de faciliter, en fonction du type +d'anomalie, l'identification des tiers potentiellement concernés ;
+ +4° Aux informations que le médecin doit délivrer à la personne, relatives aux +conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre l'information aux +membres de sa famille potentiellement concernés ;
+ +5° Aux éléments susceptibles de figurer dans le document écrit mentionné au +premier alinéa de l'article L. 1131-1-2 ;
+ +6° A l'accompagnement de la personne s'étant engagée à délivrer elle-même +l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés afin de +l'aider dans sa démarche, notamment dans la préparation de la délivrance de +l'information.