Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-14
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Date de début: 2007-11-07
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Date de fin: 2007-11-07
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Date de fin: 2010-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006913847
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Identifiant: LEGIARTI000006913848
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0580XX0A
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0580XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913847.xml
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###### Article D4311-58
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###### Article D4311-58
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@ -17,10 +17,9 @@ Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins
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deux mois à la date de l'élection.<br />
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deux mois à la date de l'élection.<br />
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Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil
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Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil
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départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal
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départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal à
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professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale la date
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diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de
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des élections, les modalités de vote et de consultation des listes
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consultation des listes électorales.<br />
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électorales.<br />
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Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du
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Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du
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département est mise à la disposition des électeurs.<br />
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département est mise à la disposition des électeurs.<br />
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@ -34,9 +33,11 @@ A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste
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Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un
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Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un
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événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du
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événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du
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scrutin, entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
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scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de
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vote entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
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d'électeur dans le département considéré.<br />
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d'électeur dans le département considéré.<br />
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Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours
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Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours
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avant la date du scrutin par le président du conseil départemental. Elle
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avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de
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connexion au système de vote, par le président du conseil départemental. Elle
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n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.
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n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-14
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Date de début: 2007-11-07
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Date de fin: 2007-11-07
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Date de fin: 2010-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006913876
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Identifiant: LEGIARTI000006913877
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0870XX0A
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0870XX0B
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###### Article D4311-87
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###### Article D4311-87
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@ -16,9 +16,7 @@ La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers ainsi q
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les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
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les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
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Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse
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Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse
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dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à
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trois mois au moins avant la date prévue pour les élections.<br />
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diffusion régionale trois mois au moins avant la date prévue pour les
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élections.<br />
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Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
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Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
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fixées aux articles D. 4311-59 à D. 4311-70.<br />
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fixées aux articles D. 4311-59 à D. 4311-70.<br />
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