Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2007-11-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006913847
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913847.xml
Date de début: 2007-11-07
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913848
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0580XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913848.xml
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###### Article D4311-58
@ -17,10 +17,9 @@ Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins
deux mois à la date de l'élection.<br />
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil
départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal
professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale la date
des élections, les modalités de vote et de consultation des listes
électorales.<br />
départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal à
diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de
consultation des listes électorales.<br />
Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du
département est mise à la disposition des électeurs.<br />
@ -34,9 +33,11 @@ A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste
Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un
événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du
scrutin, entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de
vote entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
d'électeur dans le département considéré.<br />
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours
avant la date du scrutin par le président du conseil départemental. Elle
avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de
connexion au système de vote, par le président du conseil départemental. Elle
n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006913876
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913876.xml
Date de début: 2007-11-07
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913877
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0870XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913877.xml
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###### Article D4311-87
@ -16,9 +16,7 @@ La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers ainsi q
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse
dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à
diffusion régionale trois mois au moins avant la date prévue pour les
élections.<br />
trois mois au moins avant la date prévue pour les élections.<br />
Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
fixées aux articles D. 4311-59 à D. 4311-70.<br />