Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
parent
80b1d23ab5
commit
8725166619
2 changed files with 20 additions and 21 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-14
|
||||
Date de fin: 2007-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913847
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0580XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913847.xml
|
||||
Date de début: 2007-11-07
|
||||
Date de fin: 2010-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913848
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0580XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4311-58
|
||||
|
@ -17,10 +17,9 @@ Sont électeurs les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins
|
|||
deux mois à la date de l'élection.<br />
|
||||
|
||||
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, chaque conseil
|
||||
départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal
|
||||
professionnel à diffusion nationale et un journal à diffusion régionale la date
|
||||
des élections, les modalités de vote et de consultation des listes
|
||||
électorales.<br />
|
||||
départemental fait connaître par voie de presse dans au moins un journal à
|
||||
diffusion régionale la date des élections, les modalités de vote et de
|
||||
consultation des listes électorales.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même délai, la liste des infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du
|
||||
département est mise à la disposition des électeurs.<br />
|
||||
|
@ -34,9 +33,11 @@ A l'expiration de ce délai et dans les quinze jours qui suivent, la liste
|
|||
|
||||
Celle-ci est ensuite close et aucune modification n'est plus admise sauf si un
|
||||
événement postérieur, prenant effet au plus tard dix jours avant la date du
|
||||
scrutin, entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
|
||||
scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de connexion au système de
|
||||
vote entraîne, pour un infirmier, l'acquisition ou la perte de la qualité
|
||||
d'électeur dans le département considéré.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard dix jours
|
||||
avant la date du scrutin par le président du conseil départemental. Elle
|
||||
avant la date du scrutin, ou dix jours avant le premier jour autorisé de
|
||||
connexion au système de vote, par le président du conseil départemental. Elle
|
||||
n'entraîne pas de modification du nombre de sièges à pourvoir.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-14
|
||||
Date de fin: 2007-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913876
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0870XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913876.xml
|
||||
Date de début: 2007-11-07
|
||||
Date de fin: 2010-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913877
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0870XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4311-87
|
||||
|
@ -16,9 +16,7 @@ La date des élections aux conseils régionaux de l'ordre des infirmiers ainsi q
|
|||
les modalités de vote sont fixées par le conseil national.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont publiées par les conseils régionaux par voie de presse
|
||||
dans au moins un journal professionnel à diffusion nationale et un journal à
|
||||
diffusion régionale trois mois au moins avant la date prévue pour les
|
||||
élections.<br />
|
||||
trois mois au moins avant la date prévue pour les élections.<br />
|
||||
|
||||
Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions
|
||||
fixées aux articles D. 4311-59 à D. 4311-70.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue