LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
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This commit is contained in:
République française 2019-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
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Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950611
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---
<h1>Article L5125-1-1 A</h1>
@ -39,9 +39,12 @@ besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en
optimiser les effets ;<br />
8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser
l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes.<br />
l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°.
9° Peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°.
<details>
@ -51,10 +54,22 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469235?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393846?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +77,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°.
<ul>
<li>
2015-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2018-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-04-24</a>
@ -140,7 +152,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000035255197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255197.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950571.xml
---
<h1>Article L2421-1</h1>
@ -15,8 +15,14 @@ suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futu
1° Le titre II, à l'exception de l'article L. 2122-4 ;<br />
2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3, les articles L. 2133-1 et
L. 2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
2° Le titre III, à l'exception de l'article L. 2132-3 ;<br />
Les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé ;<br />
L'article L. 2132-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
;<br />
3° Les titres IV à V.
@ -29,7 +35,18 @@ L. 2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 20
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037847585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,16 +54,28 @@ L. 2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 20
<ul>
<li>
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031912641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé</a>
</li>
<li>
2018-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037847585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687414?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2133-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033896143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/61/LEGIARTI000033896143.xml
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037950599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950599.xml
---
<h1>Article L4161-1</h1>
@ -44,13 +44,13 @@ audit article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en
médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des
actes de biologie médicale, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou
gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place
auprès de ses malades, ni aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
en application de l'article L. 4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans
les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est
établie par ce même décret.
actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations,
ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent
comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux
auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L.
4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine,
les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
<details>
@ -60,7 +60,7 @@ l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033893945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +80,7 @@ l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est
2014-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033893945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2024-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins VIGUEUR</a>