Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917556 Identifiant: LEGIARTI000024077823
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###### Article R6144-42 ###### Article R6144-42
I. - Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de I.-Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de
l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel
suivants :<br /> suivants :<br />
1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres 1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres
titulaires et trois membres suppléants ;<br /> titulaires et trois membres suppléants ;<br />
2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : six 2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : quatre
membres titulaires et six membres suppléants ;<br /> membres titulaires et quatre membres suppléants ;<br />
3° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus 3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre-vingt-dix-neuf agents :
: dix membres titulaires et dix membres suppléants ;<br /> six membres titulaires et six membres suppléants ;<br />
4° Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille 4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
agents au plus : seize membres titulaires et seize membres suppléants ;<br /> agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;<br />
5° Dans les établissements de plus de deux mille agents : vingt membres 5° Dans les établissements de cinq cents à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
titulaires et vingt membres suppléants.<br /> agents : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;<br />
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération 6° Dans les établissements de mille à mille neuf cent-quatre-vingt-dix-neuf
est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents : douze membres titulaires et douze membres suppléants ;<br />
7° Dans les établissements de deux mille à quatre mille neuf cent
quatre-vingt-dix-neuf agents : quinze membres titulaires et quinze membres
suppléants ;<br />
8° Dans les établissements de cinq mille agents et plus : dix-huit membres
titulaires et dix-huit membres suppléants.<br />
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 8° du présent article, sont
pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des
agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n°
91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des
l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du
IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du
décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est mois précédant de six mois la date du scrutin.<br />
constitué ou renouvelé.<br />
II. - Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel Le nombre de sièges à pourvoir par collèges est affiché dans l'établissement au
à l'effectif des agents qui en relèvent.<br /> plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte
pour déterminer le nombre de représentants à élire.<br />
II.-Le nombre des représentants à élire ou à désigner dans le cas du recours au
scrutin sur sigle pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents
qui en relèvent.<br />
Les sièges sont attribués selon la règle suivante :<br /> Les sièges sont attribués selon la règle suivante :<br />
@ -51,14 +64,14 @@ Les sièges sont attribués selon la règle suivante :<br />
partie entière de la proportion ;<br /> partie entière de la proportion ;<br />
2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale 2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale
jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du
article.<br /> I du présent article.<br />
Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :<br /> Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :<br />
a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6144-45 du a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6144-45 du
présent code, une catégorie n'ait aucun siège ;<br /> présent code, un collège n'ait aucun siège ;<br />
b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux
dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille dans les établissements de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille agents. agents et à trois dans les établissements de deux mille agents et plus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2018-08-05
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###### Article R6144-43 ###### Article R6144-43
@ -15,9 +14,8 @@ mandat est renouvelable.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un
intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du
Conseil supérieur des hôpitaux et du Conseil supérieur de la fonction publique Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou
hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un prorogation ne peut excéder une durée d'un an.<br />
an.<br />
Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux
membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
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###### Article R6144-45 ###### Article R6144-45
Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à dix, ceux-ci sont
rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si
l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à cinq, les trois l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à dix, les trois
collèges sont alors fusionnés. Si l'effectif du collège de la catégorie C est collèges sont alors fusionnés. Si l'effectif du collège de la catégorie C est
inférieur à cinq, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie inférieur à dix, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie
B.<br /> B.<br />
Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire pour le collège ainsi Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire ou à désigner en cas de
constitué est proportionnel à son effectif total. recours au scrutin sur sigle pour le collège ainsi constitué est proportionnel à
son effectif total.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
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###### Article R6144-46 ###### Article R6144-46
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer Les modalités de remplacement d'un représentant du personnel qui cesse en cours
ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une démission de ses de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une
fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un changement démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un
d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes
prévues à l'article R. 6144-53 du présent code, il est remplacé par un suppléant d'inéligibilité prévues à l'article R. 6144-53 sont les suivantes :<br />
pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.<br />
Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, le représentant titulaire
liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le
suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la
même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation
syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle
désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège
mentionné à l'article R. 6144-53.<br /> mentionné à l'article R. 6144-53 ;<br />
Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer 2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est
ses fonctions pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent remplacé par un suppléant désigné à l'issue du scrutin, par l'organisation
article, il est remplacé dans les conditions prévues à cet alinéa.<br /> syndicale qui avait obtenu le siège, parmi les agents éligibles du collège
considéré. Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de
même lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant,
sur demande écrite de l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas,
la cessation de fonction devient effective un mois après la réception de cette
demande par le directeur de l'établissement.<br />
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917564 Identifiant: LEGIARTI000024077839
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###### Article R6144-47 ###### Article R6144-47
Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en
demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre
duquel il a été élu. duquel il a été élu ou désigné en cas de scrutin sur sigle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917565 Identifiant: LEGIARTI000024077842
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0480XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077842.xml
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###### Article R6144-48 ###### Article R6144-48
Lorsqu'un représentant titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans
réunion du comité technique d'établissement, il peut être remplacé par l'un l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement
quelconque des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été sont les suivantes :<br />
élu.
I.-Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par
l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a
été élu.<br />
II.-Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est
remplacé par l'un quelconque des suppléants désignés en application de l'article
R. 6144-65 par l'organisation syndicale qui a obtenu le siège.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917566 Identifiant: LEGIARTI000024077846
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###### Article R6144-49 ###### Article R6144-49
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques
d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la chargé de la santé. Cette date est rendue publique au moins six mois à l'avance
Fédération hospitalière de France. Cette date est rendue publique au moins trois par affichage dans les établissements concernés.<br />
mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés.<br />
Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu
entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau
directeur de l'établissement, après consultation des organisations syndicales comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur
représentatives dans l'établissement. de l'établissement, après consultation des organisations syndicales remplissant,
dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et constituées dans l'établissement ou au
niveau départemental ou au niveau national.<br />
En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins
de six mois après le renouvellement général des comités techniques
d'établissement, les représentants du personnel au comité technique
d'établissement du nouvel établissement sont désignés sur la base des suffrages
cumulés obtenus par les organisations syndicales dans chacun des établissements
à l'origine du nouvel établissement. Les sièges sont attribués aux organisations
syndicales conformément aux dispositions des articles R. 6144-63 à R. 6144-65 du
présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917569 Identifiant: LEGIARTI000024077851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0520XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077851.xml
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--- ---
###### Article R6144-52 ###### Article R6144-52
@ -23,7 +22,9 @@ A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électoral
est close.<br /> est close.<br />
La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux
organisations syndicales déclarées dans l'établissement.<br /> organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière,
les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et
prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917570 Identifiant: LEGIARTI000024077855
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0530XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077855.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917570.xml
--- ---
###### Article R6144-53 ###### Article R6144-53
@ -14,10 +13,17 @@ Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur l
liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions
depuis au moins trois mois dans l'établissement.<br /> depuis au moins trois mois dans l'établissement.<br />
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux Toutefois, ne peuvent être élus :<br />
qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de
fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur 1° Les personnels en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de
peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 grave maladie ;<br />
novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une 2° Les personnels qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion
des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été
amnistiés ou n'aient été relevés de leur sanction dans les conditions prévues à
l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique
hospitalière ;<br />
3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L.
6 du code électoral.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917571 Identifiant: LEGIARTI000024077867
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0540XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077867.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917571.xml
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###### Article R6144-54 ###### Article R6144-54
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, les I.-Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin
listes de candidats sont présentées par collège par les organisations de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin
syndicales.<br /> de représenter la candidature dans toutes opérations électorales. L'organisation
syndicale peut désigner un délégué suppléant.<br />
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.<br /> Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
Chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, II.-En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur
titulaires et suppléants. Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la plusieurs listes pour un même scrutin.<br />
date de dépôt prévue à l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou
inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à
pourvoir, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir
présenté aucun candidat pour ce collège.<br />
Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus
quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à
nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter pourvoir pour chaque collège, sans qu'il soit fait mention pour chacun des
dans toutes les opérations électorales.<br /> candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit
comporter un nombre pair de noms pour chaque collège au moment de leur dépôt.<br />
Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue
à l'article R. 6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui
fixé au quatrième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a
déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce
collège.<br />
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur
au délégué de liste ou au délégué suppléant. au délégué de liste ou au délégué suppléant.<br />
III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1,
l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu
d'appliquer le II du présent article.

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@ -1,34 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917572 Identifiant: LEGIARTI000024077872
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0550XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917572.xml
--- ---
###### Article R6144-55 ###### Article R6144-55
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le
directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte sans délai les directeur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités
irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors
peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours francs à compter de procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit
l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être
nécessaires.<br /> modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification
au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles.
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours
aux conditions fixées au II de l'article R. 6144-54.<br />
Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
aussitôt affichées dans l'établissement.<br /> aussitôt affichées dans l'établissement.<br />
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après
prévu au premier alinéa. Si, après l'expiration de ce délai, il est constaté la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé
qu'une liste ne comprend pas le nombre exact de candidats prévu à l'article R. sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
6144-54, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en
conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis,
cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le collège
correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est
intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut
être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917574 Identifiant: LEGIARTI000024077876
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0560XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917574.xml
--- ---
###### Article R6144-56 ###### Article R6144-56
Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations
présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.<br /> syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des
enveloppes.<br />
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de
la liste et le nom des candidats.<br /> la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du
sigle.<br />
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et
leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917575 Identifiant: LEGIARTI000024077879
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917575.xml
--- ---
###### Article R6144-57 ###### Article R6144-57
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917575.xml
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des
collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.<br /> collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.<br />
Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa
nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas
organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre où les organisations syndicales n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre
suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des
personnels en activité dans l'établissement. personnels en activité dans l'établissement.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917576 Identifiant: LEGIARTI000024077882
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0580XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077882.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917576.xml
--- ---
###### Article R6144-58 ###### Article R6144-58
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après
consultation des organisations présentant des listes.<br /> consultation des organisations syndicales présentant leur candidature.<br />
Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote.
Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917577 Identifiant: LEGIARTI000024077886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0590XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077886.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917577.xml
--- ---
###### Article R6144-59 ###### Article R6144-59
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917577.xml
Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures
de service.<br /> de service.<br />
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les
après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le scrutin est horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des
ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.<br /> effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des
organisations syndicales ayant présenté leur candidature.<br />
Le vote peut avoir lieu par correspondance.<br /> Le vote peut avoir lieu par correspondance.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917579 Identifiant: LEGIARTI000024077889
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0610XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077889.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917579.xml
--- ---
###### Article R6144-61 ###### Article R6144-61
@ -14,7 +13,10 @@ Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée
chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement
dans le cas du vote par correspondance.<br /> dans le cas du vote par correspondance.<br />
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de scrutin de liste, les électeurs ne
adjonction de noms et sans modification.<br /> peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans
modification de l'ordre de présentation des candidats. En cas de scrutin sur
sigle, les électeurs ne doivent porter aucune mention sur le bulletin. Est nul
tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.<br />
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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@ -1,24 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2018-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006917580 Identifiant: LEGIARTI000024077892
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0620XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077892.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917580.xml
--- ---
###### Article R6144-62 ###### Article R6144-62
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas
listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote, échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br />
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6144-61 est
inférieur au taux fixé en application de l'article L. 6144-4, il n'est pas
procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas
échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.<br />
Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau
de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br />
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas
échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917581 Identifiant: LEGIARTI000024077896
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0630XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/78/LEGIARTI000024077896.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917581.xml
--- ---
###### Article R6144-63 ###### Article R6144-63
@ -20,7 +19,7 @@ vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établ
dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 ;<br /> dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 ;<br />
3° A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus 3° A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus
par chaque liste.<br /> par chaque candidature.<br />
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans

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@ -1,16 +1,56 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006917582 Identifiant: LEGIARTI000024077900
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0640XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077900.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917582.xml
--- ---
###### Article R6144-64 ###### Article R6144-64
Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la I.-Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la
proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour
d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège chaque collège est effectuée dans les conditions suivantes :<br />
est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants
titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de
fois le quotient électoral.<br />
Les sièges de représentants titulaires restants éventuellement à pourvoir sont
attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de
titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au
terme de la procédure prévue à l'article R. 6144-55, l'organisation syndicale ne
peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de
représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des
candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.<br />
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes
obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le
plus grand nombre de voix pour le collège considéré. Si les listes en cause ont
recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté
le plus grand nombre de candidats pour le collège considéré. Si plusieurs listes
ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats
pour un collège, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu
le nombre de suffrages le plus élevé pour l'ensemble des collèges. En cas
d'égalité de suffrages pour l'ensemble des collèges, le siège est attribué au
candidat le plus âgé.<br />
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège des
organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le
collège considéré. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour
l'ensemble des collèges. En cas d'égalité de suffrages pour l'ensemble des
collèges, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les
organisations syndicales concernées.<br />
IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des
organisations syndicales pour un collège, la répartition entre elles des
suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les
organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette
répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et
sections de vote. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages
se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917590 Identifiant: LEGIARTI000024077911
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0690XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077911.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917590.xml
--- ---
###### Article R6144-69 ###### Article R6144-69
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917590.xml
Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative
de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants
titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai
d'un mois.<br /> de quinze jours.<br />
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.<br /> La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917594 Identifiant: LEGIARTI000024077916
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0730XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077916.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917594.xml
--- ---
###### Article R6144-73 ###### Article R6144-73
@ -14,4 +13,5 @@ Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres a
voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce
quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de
huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que
soit le nombre de membres présents. soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des
dispositions prévues à l'article R. 6144-74.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917595 Identifiant: LEGIARTI000024077920
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0740XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917595.xml
--- ---
###### Article R6144-74 ###### Article R6144-74
@ -15,4 +14,14 @@ est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé
vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote.<br /> vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote.<br />
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la
proposition formulée. proposition formulée.<br />
Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la
part des représentants du personnel, membres du comité, le projet ou la question
fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un
délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours. La
convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.<br />
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même
procédure.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2011-05-28 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006917596 Identifiant: LEGIARTI000024077923
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6144R0750XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/79/LEGIARTI000024077923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917596.xml
--- ---
###### Article R6144-75 ###### Article R6144-75
Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la
connaissance du conseil d'administration de l'établissement.<br /> connaissance du conseil de surveillance de l'établissement.<br />
Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de
l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours. l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.