diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l819.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l819.md index 94a8d87f09a..f16d29cbc9d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l819.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l819.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-14 -Date de fin: 1996-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006695302 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695302.xml +Date de début: 1996-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006695303 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695303.xml ---

Article L819

@@ -15,11 +15,7 @@ nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon n'étant maintenu qu'au cas de reclassement à -traitement égal.
- -Est également classé à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement -supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment l'agent nommé sans avancement -de grade d'un établissement dans un autre. +traitement égal.
@@ -29,7 +25,15 @@ de grade d'un établissement dans un autre. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -127,10 +131,13 @@ de grade d'un établissement dans un autre. 1981-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 1981 fixant les conditions de recrutement et de nomination du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-25
  • - 1989-06-08 MODIFICATION source Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-14 au 2021-05-21 + 1989-06-08 CITATION cible Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-14 au 2021-05-21
  • - 1989-06-08 CITATION cible Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-14 au 2021-05-21 + 1996-05-28 MODIFICATION source LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L855 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 1989-06-14