Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915453.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031829446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/94/LEGIARTI000031829446.xml
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###### Article R5126-110
@ -15,7 +14,7 @@ Le remboursement des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les
conditions de prise en charge de ces médicaments. Les dispositions de l'article
R. 322-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à ces médicaments.<br />
R. 160-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à ces médicaments.<br />
Lorsqu'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 figure
également sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en