diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index a7bf3d0c82a..e6ed4c5b502 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191008 - [Article R4122-3](article_r4122-3.md) - [Article R4122-4](article_r4122-4.md) - [Article R4122-4-1](article_r4122-4-1.md) +- [Article D4122-4-2](article_d4122-4-2.md) +- [Article D4122-4-3](article_d4122-4-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d4122-4-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d4122-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c90772579e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d4122-4-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-24 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032929867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/98/LEGIARTI000032929867.xml +--- + +###### Article D4122-4-2 + +Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des +médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, +est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les +professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres. +
+
+Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins +par les moyens qu'elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à +des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles +analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles +produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent +des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer +l'information des patients. Elles ne statuent pas sur les situations +individuelles.
+
+Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la +profession reconnues représentatives au sens de l' article L. 162-33 du code de +la sécurité sociale , ces commissions remettent chacune un rapport annuel au +ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin. Chaque conseil national de +l'ordre rend ce rapport public dans un délai d'un mois à compter de sa +transmission au ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d4122-4-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d4122-4-3.md new file mode 100644 index 00000000000..1cc24d2cee4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d4122-4-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-24 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032929875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/98/LEGIARTI000032929875.xml +--- + +###### Article D4122-4-3 + +Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune quatorze +membres :
+
1° Le président du conseil national de l'ordre ou son +représentant ;
+
2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes +inscrits à l'ordre, désignés par le président ;
+
3° Cinq représentants des associations d'usagers du système +de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 et désignées par arrêté +du ministre chargé de la santé ;
+
4° Le directeur du fonds de financement de la protection +complémentaire de la couverture universelle du risque maladie défini à l' +article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant ; +
+
5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance +maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
+
La présidence de chaque commission est assurée par le +président du conseil national de l'ordre ou son représentant. +
+
Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et +peuvent prévoir l'audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation +leur paraît utile.