diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index f2bbdd2ad..fb35cbecd 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107983 ## Annexes - [ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE](annexes_de_la_premiere_partie) +- [ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE](annexe_de_la_deuxieme_partie) +- [ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE](annexes_de_la_troisieme_partie) - [Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_7) - [Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux](livre_5_bis) -- [Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_6) diff --git a/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/README.md b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/README.md new file mode 100644 index 000000000..cfdcd8a7e --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132370 +--- + +### ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE + +- [Article Annexe 22-1](article_annexe_22-1.md) diff --git a/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-1.md b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-1.md new file mode 100644 index 000000000..51e25afcc --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-1.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006908105 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X022R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908105.xml +--- + +###### Article Annexe 22-1 + +

+ CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS REALISENT, + HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR + VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE AUX ARTICLES L. 2212-2 ET R. 2212-9 +

+
+ +Entre l'établissement de santé ..., sis ..., représenté par M. ou Mme ..., +dûment mandaté en qualité de ... et M. ou Mme ..., docteur en médecine, dont le +cabinet est situé ..., il est convenu ce qui suit :
+ +Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin participant à la +pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le +cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R. +2212-6.
+ +L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée +à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse +présentée par le médecin. Il organise des formations visant à l'actualisation de +l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions +volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
+ +Art. 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une +grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité +utérine, le médecin adresse la patiente à l'établissement qui prend toutes les +mesures adaptées à l'état de cette dernière.
+ +Art. 3 - Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de +l'interruption volontaire de grossesse, le médecin transmet à l'établissement +une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier +médicale de la patiente.
+ +Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment +et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il +s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux +patientes.
+ +Art. 5 - Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse par +voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de +consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le +consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
+ +Le médecin adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées des +interruptions volontaires de grossesse qu'il a pratiquées.
+ +Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse +quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse +par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette +synthèse est transmise au médecin signataire de la convention et au médecin +inspecteur régional de santé publique.
+ +Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée +chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut +être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes par +une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La +dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée. +En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet +immédiat.
+ +Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information, +par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi +qu'aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il +relève et par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au +conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire +d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents +compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md index 3f2ad59ca..3eb4c6b26 100644 --- a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/README.md @@ -6,6 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000034153215 ### ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE +- [Article Annexe 11-1](article_annexe_11-1.md) +- [Article Annexe 11-2](article_annexe_11-2.md) - [Article Annexe 11-2 (suite 1)](article_annexe_11-2_suite_1.md) - [Article Annexe 11-2 (suite 2)](article_annexe_11-2_suite_2.md) - [Article Annexe 11-2 (suite 3)](article_annexe_11-2_suite_3.md) +- [Article Annexe 13-2](article_annexe_13-2.md) +- [Article Annexe 13-3](article_annexe_13-3.md) +- [Article Annexe 13-4](article_annexe_13-4.md) +- [Article Annexe 13-5](article_annexe_13-5.md) +- [Article Annexe 13-6](article_annexe_13-6.md) +- [Article Annexe 13-7](article_annexe_13-7.md) +- [Article Annexe 13-8](article_annexe_13-8.md) +- [Article Annexe 13-9](article_annexe_13-9.md) +- [Article Annexe 13-10](article_annexe_13-10.md) diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-1.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-1.md new file mode 100644 index 000000000..2a878da15 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908088 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X011R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908088.xml +--- + +###### Article Annexe 11-1 + +

+ CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES + ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE + SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉE À L'ARTICLE + R. 1110-1 +

+
+ +Entre l'établissement ..., ci-dessous dénommé l'établissement sis ..., +représenté par ..., et l'association.... sise .... ci-dessous dénommée +l'association, représentée par..., il est convenu ce qui suit :
+ +Art. 1er. - L'établissement s'engage à préparer. par des actions de +sensibilisation. son personnel et les intervenants exerçant à titre libéral à +l'intervention des bénévoles de l'association.
+ +Art. 2. - L'association assure la sélection, la formation à l'accompagnement et +le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l'équipe de +bénévoles, selon les modalités suivantes :...
+ +Art. 3. - L'association transmet à l'établissement la liste nominative des +membres de l'équipe de bénévoles appelés à intervenir qui s'engagent :
+ +- à respecter la charte de l'association, la présente convention et le règlement +intérieur de l'établissement ;
+ +- à suivre la formation et à participer aux rencontres visant au soutien continu +et à la régulation nécessaire de leur action.
+ +Art. 4. - L'association porte à la connaissance de l'établissement le nom du +coordinateur des bénévoles qu'elle a désigné. Le rôle de ce coordinateur est +d'organiser l'action des bénévoles auprès des malades et. le cas échéant, de +leur entourage, d'assurer la liaison avec l'équipe soignante et d'aplanir les +difficultés éventuelles survenues lors de l'intervention d'un bénévole.
+ +Art. 5. - En vue d'assurer l'information des personnes bénéficiaires de soins +palliatifs et de leur entourage de la possibilité de l'intervention de +bénévoles, de ses principes, de leur rôle et des limites de cette intervention, +l'établissement et l'association arrêtent les dispositions suivantes :....
+ +Art. 6. - L'identité des personnes qui demandent un accompagnement de l'équipe +des bénévoles est communiquée au coordinateur des bénévoles par le correspondant +désigné par l'établissement.
+ +Art. 7. - Les parties s'engagent à respecter une obligation d'informaréciproque +sur la personne suivie par l'équipe de bénévoles, selon les modalités ci-dessous +qui définissent notamment le type d'informations devant être partagées pour +l'accomplissement de leur rôle respectif, dans le respect du secret +professionnel :...
+ +Art. 8. - L'établissement s'engage à prendre les dispositions matérielles +nécessaires à l'intervention des bénévoles de l'association oeuvrant en son +sein.
+ +Art. 9. - L'association déclare être couverte en responsabilité civile pour les +dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs +interventions au sein de l'établissement par l'assurance... L'établissement +déclare être couvert en responsabilité civile pour les dommages susceptibles +d'être occasionnés aux bénévoles de l'association au sein de l'établissement par +l'assurance ...
+ +Art. 10. - Les parties à la présente convention établissent un bilan annuel de +l'intervention des bénévoles.
+ +Art. 11. - La présente convention, établie pour une durée de un an, est +renouvelée par tacite reconduction. Le contrat, sauf situation d'urgence, ne +peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre +recommandée avec accusé de réception. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-2.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-2.md new file mode 100644 index 000000000..bb7ec1949 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_11-2.md @@ -0,0 +1,2923 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908089 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X011R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908089.xml +--- + +###### Article Annexe 11-2 + +

+ BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, + D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. + 1142-2 +

+
+ + + I. - NEUROLOGIE
+ +L'évaluation des déficits neurologiques ne doit se faire qu'après un délai +suffisamment long (généralement de l'ordre de 2 à 3 ans et au terme d'un délai +plus long chez l'enfant) afin de juger de leur permanence et des adaptations aux +handicaps.
+ +Il est souhaitable que l'intervalle entre le traumatisme initial et l'évaluation +définitive soit mis à profit pour procéder régulièrement à des bilans médicaux +fiables.
+ +

+ I. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine médullaire et centrale +

+ +A. - D'origine médullaire
+ +Tétraplégies et paraplégies constituent toujours des entités cliniques complexes +associant des atteintes de la fonction de locomotion (et de préhension pour les +tétraplégies), de la fonction urinaire, des fonctions génito-sexuelles, de la +fonction respiratoire (pour les lésions les plus hautes) et des troubles +rachidiens. On ne saurait dissocier ces différents déficits pour évaluer par +addition le taux d'incapacité. Dans cet esprit, les taux proposés ci-dessous +correspondent à une évaluation globale des conséquences de la lésion. Mais ce +mode d'évaluation globale ne doit pas dispenser l'expert de décrire en détail la +nature et l'importance des différents déficits composant ces entités cliniques, +d'autant plus qu'ils sont fonction du niveau lésionnel.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Tétraplégie haute complète.
+

+

Non inférieur à 95 %

+
Tétraplégie basse complète (au-dessous de C6).
+

+

Non inférieur à 85 %

+
+ Tétraparésie : marche possible, préhension possible maladroite ; selon + le périmètre de marche et
+ + l'importance des troubles urinaires et génito-sexuels.
+
+

+

45 à 75 %

+
+ Paraplégie complète : selon le niveau de l'atteinte médullaire qui + conditionne d'éventuelles difficultés à
+ + la station assise prolongée et la nature des troubles urinaires et + génito-sexuels.
+
+

+

70 à 75 %

+
+ Paraparésie : marche possible limitée, autonomie complète pour les actes + de la vie courante ;
+ + selon l'importance des troubles urinaires, génito-sexuels et sensitifs + associés.
+
+

+

20 à 50 %

+
+ Syndrome de Brown-Séquard : selon l'importance des troubles moteurs + sensitifs et génito-sphinctériens.
+
+

+

15 à 50 %

+
+ +B. - D'origine hémisphérique, tronculaire ou cérébelleuse
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Quadriplégie complète.
+

+

Non inférieur à 95 %

+
+ Quadriplégie incomplète :l'évaluation du taux se fera par comparaison + avec
+ + des déficits similaires et en fonction du degré d'autonomie.
+
+

+

+
+
+ Hémiplégie majeure : station debout impossible, membre supérieur + inutilisable,
+ + déficit cognitif important (dont aphasie).
+
+

+

90 %

+
+ Hémiplégie spastique : marche possible avec cannes, membre supérieur + inutilisable,
+ + selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère + dominant.
+
+

Dominant

+
+

70 %

+
+

Non dominant

+
+

60 %

+
+ Hémiplégie spastique : marche possible sans cannes, membre supérieur + utilisable
+ + avec maladresse, selon l'importance du déficit cognitif et selon + l'hémisphère dominant.
+
+

Dominant

+
+

60 %

+
+

Non dominant

+
+

45 %

+
+ Monoplégies :le taux dépend du retentissement sur la fonction de + préhension ou sur
+ + la fonction de locomotion (se reporter au chapitre Appareil locomoteur + ).
+
+

+

+
+
+ Syndrome cérébelleux majeur : atteinte bilatérale, marche + quasi-impossible,
+ + préhension inefficace, importante dysarthrie.
+
+

+

80 % à 85 %

+
+ Syndrome cérébelleux incomplet : atteinte unilatérale, sans répercussion + sur la locomotion,
+ + préhension maladroite du côté atteint, dysarthrie absente ou discrète, + selon côté dominant.
+
+

+

10 % à 25 %

+
+ Troubles du mouvement, du tonus, de l'attitude (tremblements, + dyskinésies, dystonie),
+ + isolés ou au premier plan, en fonction des perturbations + fonctionnelles.
+
+

+

5 % à 30 %

+
+ Déficits sensitifs isolés, à l'origine d'un déficit fonctionnel (gêne à + la marche par atteinte
+ + cordonale postérieure, gêne à la préhension par atteinte des différentes + sensibilités) ; selon l'importance.
+
+

+

10 % à 30 %

+
+ +C. - Troubles de la circulation du liquide céphalo-rachidien
+ +Les taux doivent être évalués en fonction des déficits constatés, +essentiellement cognitifs.
+ +La présence du matériel de dérivation ne justifie pas à elle seule un taux +d'incapacité.
+ +

II. - Déficits cognitifs

+L'analyse des syndromes déficitaires neuropsychologiques doit faire référence à +une séméiologie précise. Le syndrome dit "frontal" correspond en fait à des +entités maintenant bien définies dont les déficits associés, plus ou moins +importants, réalisent des tableaux cliniques très polymorphes.
+ +L'évaluation du taux d'incapacité doit donc se baser sur des bilans médicaux +précis et spécialisés, corrélant les lésions initiales et les données des +examens cliniques et paracliniques.
+ +A. - Syndrome frontal vrai
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+ Forme majeure avec apragmatisme et perte de l'autonomie.
+
+

+

60 à 85 %

+
+ Forme sévère avec altération des conduites instinctives, perte de + l'initiative,
+ + troubles de l'humeur, insertions sociale et familiale précaires.
+
+

+

30 à 60 %

+
+ Forme mineure avec distractibilité, lenteur, difficultés de + mémorisation
+ + et d'élaboration des stratégies complexes ; autonomie totale.
+
+

+

10 à 30 %

+
+ +B. - Atteinte isolée de certaines fonctions cognitives
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Langage :
+

+

+
+
+ - aphasie majeure avec jargonophasie, alexie, troubles de la + compréhension.
+
+

+

70 %

+
+
    +
  • + - forme mineure: troubles de la dénomination et de la répétition, + paraphasie. +
  • +
  • - Compréhension conservée.
  • +
+
+

+

10 à 30 %

+
Mémoire :
+

+

+
+
+ - altération massive, syndrome de Korsakoff complet.
+
+

+

60 %

+
+
    +
  • + - altération modérée à grave: oublis fréquents, gênants dans la vie + courante, +
  • +
  • - fausses reconnaissances, éventuellement fabulations.
  • +
+
+

+

15 à 60 %

+
+
    +
  • + - altération légère: difficultés d'apprentissage, nécessité + d'aide-mémoire dans +
  • +
  • - la vie courante, troubles de l'évocation.
  • +
+
+

+

10 à 15 %

+
+ Perte totale ou partielle des connaissances didactiques :
+
+ les taux correspondants seront appréciés selon la même échelle que les + troubles de la mémoire.
+
+ +C. - Troubles cognitifs mineurs
+ +En l'absence de syndrome frontal vrai ou d'atteinte isolée d'une fonction +cognitive, certains traumatismes crâniens, plus ou moins graves, peuvent laisser +subsister un syndrome associant : labilité de l'attention, lenteur idéatoire, +difficultés de mémorisation, fatigabilité intellectuelle, intolérance au bruit, +instabilité de l'humeur, persistant au-delà de 2 ans : 5 à 15 %.
+ +D. - Démence
+ +Les états démentiels sont très hétérogènes compte tenu de leur polymorphisme +clinique et des étiologies variées.
+ +Les démences post-traumatiques vraies sont rares et doivent être documentées par +des lésions anatomiques majeures et bilatérales. Les démences dites "de type +Alzheimer" ne sont jamais post-traumatiques. Cependant, un événement traumatique +avéré et sévère peut accélérer l'évolution de ce processus dégénératif, +accélération qui ne peut être traduite par un taux d'incapacité permanente +partielle. L'expert devra donc comparer l'évolution modifiée à l'évolution +habituelle de l'affection et s'efforcer de chiffrer en temps cette +différence.
+ +

III. - Déficits mixtes cognitifs et sensitivo-moteurs

+Ces déficits mixtes constituent les séquelles caractéristiques des traumatismes +crâniens graves. Ils s'associent le plus souvent à des dysfonctionnements +frontaux des déficits cognitifs, des troubles du comportement, des syndromes +pyramidaux et/ou cérébelleux, des troubles sensoriels (hémianopsies, paralysies +oculo-motrices...) correspondant à des lésions visualisées par l'imagerie.
+ +Ces associations réalisent des tableaux cliniques différents d'un sujet à +l'autre, tels qu'on ne peut proposer de taux précis comme pour des séquelles +parfaitement individualisées. Ces déficits feront l'objet d'une évaluation +globale.
+ +Il est cependant possible de reconnaître, dans le contexte de l'évaluation +médico-légale, plusieurs niveaux de gravité en fonction du déficit global.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+ Abolition de toute activité volontaire utile, perte de toute possibilité + relationnelle identifiable
+
+

+

100 %

+
+ Déficits sensitivo-moteurs majeurs limitant gravement l'autonomie, + associés à des déficits
+ + cognitifs incompatibles avec une vie relationnelle décente
+
+

+

80 à 95 %

+
+ Troubles cognitifs majeurs comportant, au premier plan, désinhibition et + perturbations graves du
+ + comportement, compromettant toute socialisation, avec déficits + sensitivo-moteurs mais compatibles avec
+ + une autonomie pour les actes essentiels de la vie courante
+
+

+

60 à 80 %

+
+ Troubles cognitifs associant perturbation permanente de l'attention et + de la mémoire, perte relative ou totale
+ + d'initiative et/ou d'autocritique, incapacité de gestion des situations + complexes, avec déficits sensitivo-moteurs
+ + patents mais compatibles avec une autonomie pour les actes de la vie + courante.
+
+

+

40 à 65 %

+
+ Troubles cognitifs associant lenteur idéatoire évidente, déficit patent + de la mémoire, difficulté d'élaboration
+ + des stratégies complexes avec déficits sensitivo-moteurs n'entraînant + pas de réelles conséquences fonctionnelles
+
+

+

20 à 40 %

+
+

IV. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine périphérique

+ +A. - Face
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Paralysie faciale complète hypotonique :
+

+

+
+
- unilatérale
+

+

5 % à 15 %

+
- bilatérale (exceptionnelle)
+

+

15 à 25 %

+
+ Hémispasme facial complet non améliorable par la
+ + thérapeutique
+
+

+

jusqu'à 10 %

+
+ +B. - Membres supérieurs
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+
+
+

+

Dominant

+
+

+

Non dominant

+
Paralysie complète du plexus brachial
+

+

60 %

+
+

+

50 %

+
Paralysie radiale :
+

+

+
+
+

+

+
+
- au-dessus de la branche tricipitale
+

+

40 %

+
+

+

30 %

+
- au-dessous de la branche tricipitale
+

+

30 %

+
+

+

20 %

+
Paralysie ulnaire
+

+

20 %

+
+

+

15 %

+
Paralysie du nerf médian :
+

+

+
+
+

+

+
+
- au bras
+

+

35 %

+
+

+

25 %

+
- au poignet
+

+

25 %

+
+

+

15 %

+
Paralysie du nerf circonflexe
+

+

15 %

+
+

+

10 %

+
Paralysie du nerf du grand dentelé
+

+

8 %

+
+

+

6 %

+
+En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés +ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de préhension.
+ +C. - Membres inférieurs
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+ Paralysie du nerf sciatique (au-dessus de la bifurcation)
+
+

+

40 à 45 %

+
+ Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire)
+
+

+

20 %

+
+ Paralysie du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial)
+
+

+

20 %

+
Paralysie du nerf fémoral
+

+

35 %

+
+En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés +ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de locomotion.
+ +D. - Les douleurs de déafférentation
+ +Qu'elles soient isolées ou qu'elles accompagnent un déficit sensitivo-moteur, +elles devront être prises en compte :
+ + + + + + + + + + + +
+ - soit en majorant le taux retenu pour le déficit lorsqu'il existe ;
+
- soit par un taux d'incapacité spécifique
+

+

5 à 10 %

+
+ +E. - Syndrome de la queue de cheval
+ +Suivant l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens : 15 +à 50 %
+ +

V. - Déficits neuro-sensoriels

+Il convient de se reporter aux spécialités concernées, en particulier +ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie.
+ +

VI. - Epilepsie

+On ne peut proposer un taux d'incapacité sans preuve de la réalité du +traumatisme cranio-encéphalique et de la réalité des crises. Dans ces cas, un +recul de plusieurs années (4 ans au minimum) est indispensable, afin de prendre +en compte l'évolution spontanée des troubles et l'adaptation au traitement.
+ +Les anomalies isolées de l'EEG, en l'absence de crises avérées, ne permettent +pas de poser le diagnostic d'épilepsie post-traumatique.
+ +A. - Epilepsies avec troubles de conscience
+ +(Epilepsies généralisées et épilepsies partielles complexes)
+ + + + + + + + + + + + +
+ Épilepsies biens maîtrisées par un traitement bien toléré :
+
+

+

10 à 15 %

+
+ Épilepsies difficilement contrôlées, crises fréquentes (plusieurs par + mois),
+ + effets secondaires des traitements :
+
+

+

15 à 35 %

+
+ +B. - Epilepsies sans troubles de conscience
+ +Epilepsies partielles simples dûment authentifiées selon le type et la fréquence +des crises et selon les effets secondaires des traitements : 10 à 30 %
+ +

VII. - Cas particulier

+Syndrome "post-commotionnel" persistant au-delà de 18 mois : jusqu'à 3 %
+ +

+ + II. - PSYCHIATRIE + +

+Le diagnostic des séquelles psychiatriques impose l'examen par un spécialiste +confirmé. Cet examen doit comporter non seulement une analyse sémiologique +précise des symptômes présentés par le blessé, mais aussi une étude +longitudinale soigneuse de sa biographie. Il est essentiel, en effet, de +discuter dans tous les cas les rôles respectifs de l'éventuel état antérieur, de +la personnalité, du traumatisme et d'autres facteurs pathogènes éventuels.
+ +

I. - Névroses traumatiques

+(Etat de stress post-traumatique, névrose d'effroi) (F43.1 de la CIM X (1)).
+ +Elles succèdent à des manifestations psychiques provoquées par l'effraction +soudaine, imprévisible et subite d'un événement traumatisant débordant les +capacités de défense de l'individu.
+ +Le facteur de stress doit être intense et/ou prolongé.
+ +L'événement doit avoir été mémorisé.
+ +La symptomatologie comporte des troubles anxieux de type phobique, des conduites +d'évitement, un syndrome de répétition et des troubles du caractère. Traitée +très précocement, la névrose traumatique guérit avec retour à l'état antérieur +sans laisser de séquelles constitutives d'une incapacité permanente. +L'appréciation d'une névrose traumatique ne peut être envisagée qu'après environ +2 ans d'évolution.
+ +La détermination de l'incapacité permanente pourra se baser sur les propositions +suivantes :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+ Manifestations anxieuses discrètes spécifiques, quelques réminiscences + pénibles, tension psychique
+
+

+

jusqu'à 3 %.

+
+ Manifestations anxieuses phobiques spécifiques avec conduites + d'évitement et syndrome de répétition
+
+

+

3 à 10 %

+
+ Anxiété phobique généralisée avec attaques de panique, conduites + d'évitement étendues,
+ + syndrome de répétition diurne et nocturne
+
+

+

10 à 15 %

+
Exceptionnellement
+

+

jusqu'à 20 %.

+
+

II. - Troubles de l'humeur persistants

+Dans les cas de lésions orthopédiques et somatiques multiples dont l'évolution +est longue et compliquée (brûlures étendues avec soins prolongés, lésions +orthopédiques avec interventions chirurgicales itératives, ostéite...), il peut +persister un état psychique permanent douloureux correspondant à un :
+ +Etat dépressif résistant pouvant justifier un taux d'incapacité permanente, +allant : jusqu'à 20 %.
+ +Une réaction dépressive transitoire dans les suites d'un traumatisme psychique +et/ou somatique ne constitue pas une incapacité permanente et peut être évaluée +au titre des souffrances endurées.
+ +

III. - Troubles psychotiques aigus ou chroniques

+Les affections psychotiques ne sont jamais d'origine traumatique.
+ +Certaines séquelles de lésions cérébrales ou d'hydrocéphalie à pression normale +peuvent réaliser des syndromes déficitaires ou d'allure psychotique pris en +charge au titre des séquelles neurologiques.
+ +Lors de la survenue, dans les suites immédiates d'un fait traumatique, d'un état +dépressif majeur ou d'un accès maniaque chez un sujet, avec un trouble bipolaire +de l'humeur, la prise en charge de l'accès est légitime, mais non les suites +évolutives de la pathologie.
+ +Certaines lésions temporales de l'hémisphère mineur peuvent réaliser des +troubles pseudo-maniaques pris en charge au titre des séquelles +neurologiques.
+ +

IV. - Aspects particuliers

+ +A. - Troubles de conversion et somatoformes
+ +Devant la difficulté à appréhender les troubles conversifs sans se référer à des +théories étiopathogéniques non consensuelles, il est conseillé, pour ce type de +symptôme, de se référer à la CIM X (F44) qui distingue : amnésie, fugue, +stupeur, transe et possession, troubles de la motricité, de la sensibilité, +(syndrome douloureux somatoforme persistant, F 45. 4), troubles des organes des +sens.
+ +Avant de procéder à leur évaluation à titre de séquelles, il faut savoir pour de +tels troubles :
+ +- qu'ils ne correspondent pas à la perte systématisée de la fonction touchée +;
+ +- que leur psychogenèse est admise dans la mesure où ils peuvent survenir en +relation temporelle étroite avec des événements traumatiques ;
+ +- que la perte fonctionnelle aide la victime à éviter un conflit désagréable ou +à exprimer indirectement une dépendance ou un ressentiment ;
+ +- qu'ils sont associés à des éléments caractéristiques :
+ +- on note parfois une "belle indifférence", c'est-à-dire une attitude +surprenante d'acceptation tranquille d'une incapacité grave ;
+ +- la personnalité de base est le plus souvent histrionique et dépendante ;
+ +- que leur évolution est imprévisible (ils pourraient être induits ou levés par +hypnose) :
+ +- ils s'améliorent habituellement en quelques semaines ou quelques mois, en +particulier quand la survenue est associée à un événement traumatisant ;
+ +- l'évolution peut être plus prolongée (avec un début plus progressif) +lorsqu'ils comportent des paralysies ou des anesthésies, lorsque leur survenue +est associée à des problèmes ou à des difficultés interpersonnelles insolubles +;
+ +- que les troubles de conversion ayant déjà évolué depuis plus d'un ou deux ans +avant une consultation psychiatrique sont souvent résistants à tout +traitement.
+ +En tenant compte de tous ces éléments et en prenant un recul de deux à trois +ans, il est possible de proposer dans certains cas un taux d'incapacité +permanente qui ne peut se référer à aucune fourchette, compte tenu de la +diversité des expressions cliniques.
+ +Cette évaluation ne peut jamais atteindre le même taux que celui qui serait +donné pour un tableau clinique similaire traduisant une lésion organique +irréversible.
+ +B. - Troubles factices (F68.1 de la CIM X)
+ +Production intentionnelle de symptômes dans le but de jouer le rôle du malade +(pathomimie). De tels troubles ne sont jamais imputables à un fait +traumatique.
+ +C. - Simulation
+ +Production intentionnelle de symptômes dans le but d'obtenir des avantages ou +d'échapper à des obligations. De tels troubles ne sont jamais imputables à un +fait traumatique.
+ + + III. - OPHTALMOLOGIE
+ +

I. - Acuité visuelle

+

+L'examen comportera la détermination séparée oeil par oeil des acuités centrales +de loin et de près à l'aide des optotypes habituels : échelle de Monoyer ou ses +équivalents en vision de loin, à 5 mètres ; échelle de Parinaud à distance +normale de lecture en vision de près. En cas de discordance entre les signes +fonctionnels allégués et les constatations de l'examen clinique, la mesure de +l'acuité visuelle sera complétée par des épreuves de contrôle et, le cas +échéant, par l'étude des potentiels évoqués visuels (PEV).
+ +Un trouble de la réfraction qui peut être entièrement corrigé par un moyen +optique ne sera pas considéré comme une déficience oculaire génératrice +d'incapacité.
+ +Les taux d'incapacité sont fournis par le tableau I :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

+

10/10

+
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9/10

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8/10

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7/10

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6/10

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5/10

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4/10

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+

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2/10

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+

1/10

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1/20

+
+

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< 1/20

+
+

+

Cécité

+
10/10
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0

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+

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0

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0

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+

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1

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2

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3

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12

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16

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0

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0

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0

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2

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26

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8/10
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0

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0

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0

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3

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4

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9

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25

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28

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16

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30

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5

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9

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12

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29

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32

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35

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3

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15

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20

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30

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33

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35

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11

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18

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23

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35

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38

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40

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45

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3/10
+

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7

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9

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12

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15

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18

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20

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30

+
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40

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45

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50

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55

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2/10
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12

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14

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15

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16

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18

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+

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20

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23

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30

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40

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50

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+

55

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60

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65

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1/10
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16

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18

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20

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22

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25

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30

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35

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40

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50

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65

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68

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+

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70

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+

+

78

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1/20
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20

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21

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23

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+

25

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+

+

29

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+

33

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+

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38

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+

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45

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55

+
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+

68

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75

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+

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78

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+

80

+
< 1/20
+

+

23

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+

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24

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+

+

25

+
+

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28

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32

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+

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35

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40

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+

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50

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+

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60

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+

+

70

+
+

+

78

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+

+

80

+
+

+

82

+
Cécité
+

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25

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+

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26

+
+

+

28

+
+

+

30

+
+

+

35

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+

+

40

+
+

+

45

+
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+

55

+
+

+

65

+
+

+

78

+
+

+

80

+
+

+

82

+
+

+

85

+
+Tableau I. - Vision de loin
+ +Il est admis que toute vision supérieure à 7/10 correspond à une efficience +visuelle normale ; elle n'entraîne donc pas d'incapacité.
+ +Il est nécessaire de préciser les altérations de l'acuité visuelle concernant, +d'une part, la vision de loin et, d'autre part, la vision de près.
+ +C'est pourquoi, au tableau I, qui évalue l'incapacité visuelle de loin, il faut +adjoindre le tableau II, qui évalue l'incapacité visuelle de près (quantifiée à +une distance normale de lecture - après correction éventuelle de la presbytie - +avec le test de l'échelle de Parinaud).
+ +L'utilisation du tableau II ne sera nécessaire que dans les rares cas +d'importante dissociation entre les incapacités visuelles de loin et de près. Il +conviendra alors de prendre la moyenne arithmétique des deux incapacités pour +obtenir un taux correspondant à une plus juste détermination de l'incapacité.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
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P1,5

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P2

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P3

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P4

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P5

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P6

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P8

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P10

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P14

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P20

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+

< P20

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+

+

Cécité

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P1,5
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0

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0

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2

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3

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6

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8

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13

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16

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20

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23

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25

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P2
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0

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0

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4

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5

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8

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10

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14

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16

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22

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25

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P3
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4

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8

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16

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28

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32

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35

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P4
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3

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5

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9

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20

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25

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27

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30

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36

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P5
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12

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15

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20

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26

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30

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33

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36

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42

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46

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50

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P6
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8

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16

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20

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26

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32

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37

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42

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46

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50

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55

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P8
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40

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46

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58

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62

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P10
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27

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46

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64

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67

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P14
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65

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70

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P20
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20

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28

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46

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58

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64

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70

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75

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78

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80

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< P20
+

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23

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25

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32

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40

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46

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50

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62

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67

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72

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78

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80

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+

+

82

+
Cécité
+

+

25

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28

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35

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+

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42

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50

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55

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65

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70

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+

76

+
+

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80

+
+

+

82

+
+

+

85

+
+Tableau II. - Vision de près
+ +A. - La cécité et la grande malvoyance
+ +La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 +%.
+ +Le taux d'incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d'acuité +visuelle (tableau I) et de l'atteinte du champ visuel (schéma 1).
+ +B. - La perte de la vision d'un oeil
+ +Perte fonctionnelle d'un oeil (si la vision de l'autre oeil est normale) : 25 +%.
+ +En cas d'énucléation avec mise en place d'une prothèse oculaire, le taux +d'incapacité permanente reste le même car le port de la prothèse n'a pas pour +but d'améliorer la fonction mais l'aspect esthétique (la mobilité et la qualité +de l'appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).
+ +

II. - Champ visuel

+L'examen sera pratiqué à l'aide de la coupole de Goldmann ou équivalent. Seules +les manifestations apparentes au test III/4 seront considérées comme entraînant +un réel retentissement fonctionnel et donc constitutives d'incapacité. Le champ +visuel doit être étudié binoculairement, les deux yeux ouverts. La superposition +du tracé sur le schéma 1 donne le taux d'incapacité.
+ +En cas d'atteinte du champ visuel central, l'examen pourra être complété par un +test d'Amsler ou équivalent, et l'incapacité appréciée comme mentionné pour les +scotomes centraux et paracentraux.
+ +Le schéma 1 donne le taux d'incapacité :
+ +Schéma 1 : approche de l'évaluation du champ visuel (la ligne brisée représente +la limite du champ visuel binoculaire normal pour l'isoptère III/4). Chaque +point correspond à une lacune non perçue et à 1 % d'IPP. On procède par addition +de points. Le rectangle en marge correspond au champ central.
+ +A. - Hémianopsies
+ +L'hémianopsie latérale homonyme entraîne une incapacité importante, bien +supérieure à la perte de la vision d'un seul oeil : le sujet perd réellement la +moitié de son champ visuel, ce qui n'est pas le cas du borgne. Etudiée en vision +binoculaire, elle justifie, suivant la valeur de l'épargne maculaire, des taux +de 42 % et plus en cas de baisse d'acuité visuelle associée (alors que la cécité +monoculaire ne dépasse pas 25 %).
+ +Hémianopsie latérale homonyme complète :
+ +- avec épargne maculaire : 42 % ;
+ +- avec perte de la vision centrale : si l'épargne maculaire est partielle, +calculer le déficit de l'acuité centrale à l'aide du tableau I, puis la +rapporter à la capacité visuelle restante post-hémianopsique (85 - 42 = 43 %), +et l'ajouter au taux de 42 %.
+ +Hémianopsie latérale homonyme incomplète :
+ +- à évaluer en fonction du schéma 1 ;
+ +- tenir compte de l'épargne maculaire partielle comme précédemment.
+ +Hémianopsie altitudinale :
+ +- supérieure : jusqu'à 25 % (schéma 1) ;
+ +- inférieure : jusqu'à 60 % (schéma 1).
+ +Double hémianopsie latérale complète ou bitemporale (en fonction du schéma 1 et +de la vision centrale) : jusqu'à 85 %.
+ +Les hémianopsies à type de négligence ont un champ visuel normal au périmètre. +La réalité de la négligence visuelle et l'estimation de ses conséquences +fonctionnelles seront appréciées avec le neurologue.
+ +B. - Quadranopsies
+ +Supérieure : jusqu'à 12 % (schéma 1).
+ +Inférieure : jusqu'à 30 % (schéma 1).
+ +C. - Rétrécissements concentriques
+ +En traumatologie, ils sont souvent le fait de manifestations anorganiques et ne +justifient alors pas d'IPP.
+ +Il est nécessaire d'utiliser de multiples épreuves de contrôle, et de confronter +le tableau clinique à l'imagerie et à l'examen neurologique.
+ +Il ne faut cependant pas méconnaître des rétrécissements campimétriques +bilatéraux organiques résultant de doubles hémianopsies.
+ +D. - Scotomes centraux et paracentraux
+ +En cas de perte de la vision centrale : utiliser les tableaux I et II (acuité +visuelle).
+ +Les scotomes paracentraux et juxtacentraux avec acuité visuelle conservée (à +apprécier en fonction de leur étendue, précisée à la grille d'Amsler en vision +binoculaire, et de leur retentissement sur la lecture de près) :
+ +- s'ils ne touchent qu'un oeil : jusqu'à 5 % ;
+ +- s'ils touchent les deux yeux : 2 à 10 %.
+ +Les scotomes hémianopsiques latéraux homonymes des lésions occipitales gênant +fortement la lecture, car situés au même endroit sur chaque oeil : 15 %.
+ +

III. - Troubles de l'oculomotricité

+ +A. - Hétérophorie
+ +L'incapacité ne sera appréciée qu'après rééducation orthoptique.
+ +Décompensation non réductible d'une hétérophorie, suivant la gêne : jusqu'à 5 +%.
+ +Paralysie complète de la convergence : 5 %.
+ +B. - Diplopie
+ +En cas de paralysie oculomotrice, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit +pas donner lieu à une appréciation définitive avant dix-huit mois.
+ +En cas d'origine orbitaire, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas +donner lieu à une appréciation définitive avant six mois après la fin des +éventuels traitements chirurgicaux.
+ +L'incapacité pour diplopie est fonction du secteur concerné, de l'excentricité +du champ de diplopie par rapport à la position primaire du regard et du résultat +fonctionnel obtenu avec éventuelle correction prismatique selon le schéma +suivant :
+ +(Schéma non reproduit)
+ +L'étude des champs de diplopie et d'aplopie doit être effectuée sans manoeuvre +de dissociation ; par exemple en demandant au sujet de fixer un objet et en +notant le champ de vision double.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+ Diplopie permanente dans les positions hautes du regard
+
+

+

2 à 10 %

+
+ Diplopie permanente dans la partie inférieure du champ
+
+

+

5 à 20 %

+
Diplopie permanente dans le champ latéral
+

+

2 à 15 %

+
+ Diplopie dans toutes les positions du regard sans neutralisation et + obligeant à occlure un œil en permanence
+
+

23%

+
+Le taux sera minoré en cas de diminution de la diplopie par une neutralisation +constante de l'oeil dévié ou de possibilité de correction prismatique.
+ +C. - Paralysies de fonction du regard
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Paralysie vers le haut
+

+

3 à 5 %

+
Paralysie vers le bas
+

+

10 à 15 %

+
Paralysie latérale
+

+

8 à 12 %

+
Paralysie de la convergence
+

+

5 %

+
+ +D. - Déficiences de la motricité intrinsèque
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+ Paralysie unilatérale de l'accommodation chez le sujet jeune
+
+

+

5 %

+
Mydriase aréactive
+

+

5 %

+
Aniridie totale
+

+

10 %

+
+ Myosis du syndrome de Claude Bernard-Horner complet : en cas de gêne + fonctionnelle
+
+

+

1 à 3 %

+
+ +E. - Atteinte des saccades et des poursuites
+ +Elles ne donnent pas de véritables signes fonctionnels visuels mais plutôt des +sensations de déséquilibre et seront appréciées par +l'oto-rhino-laryngologiste.
+ +

IV. - Lésions cristalliniennes

+L'oeil aphaque, c'est-à-dire privé de son cristallin, ne peut retrouver une +vision utilisable qu'après compensation par un équipement optique. L'incapacité +est très variable suivant que cette compensation a été réalisée par lunettes, +lentilles de contact ou implantation d'un cristallin artificiel.
+ +L'évaluation du taux d'incapacité prendra donc en compte le mode d'équipement +optique, l'uni ou la bilatéralité, l'âge, la perte éventuelle d'acuité +visuelle.
+ +Compensation optique assurée par un cristallin artificiel (pseudo-phakie) : 5 +%.
+ +Chez l'enfant jusqu'à 16 ans, il sera porté à 7 % pour tenir compte du +retentissement de la perte de l'accommodation sur la vision binoculaire.
+ +A ce taux de base résultant des seuls inconvénients de la pseudophakie, il +convient d'ajouter éventuellement celui résultant de la perte d'acuité visuelle +et des autres séquelles associées (larmoiement, photophobie...).
+ +Si l'équipement optique est réalisé par lunettes ou lentilles de contact +(aphakie) :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
- aphakie unilatérale :
+

+

+
+
+ - si l'acuité de l'œil opéré est inférieure à celle de l'œil sain
+
+

+

10 %

+
+ - si l'acuité de l'œil opéré est supérieure à celle de l'œil sain
+
+

+

15 %

+
- aphakie bilatérale
+

+

20 %

+
+
+A ce taux, il convient d'ajouter celui résultant de la perte éventuelle d'acuité +visuelle et des autres séquelles associées, sans cependant pouvoir dépasser 25 % +pour une lésion unilatérale.
+ +

V. - Annexes de l'oeil

+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Larmoiement, ectropion, entropion
+

+

jusqu'a 5 %

+
Oblitération des voies lacrymales :
+

+

+
+
- unilatérale
+

+

2 à 5 %

+
- bilatérale
+

+

4 à 10 %

+
+ Cicatrices vicieuses (symblépharon, ankyloblépharon)
+
+

+

jusqu'à 5 %

+
Ptosis (suivant le déficit campimétrique)
+

+

jusqu'à 10 %

+
Blépharospasme
+

+

jusqu'à 5 %

+
Alacrymie :
+

+

+
+
- unilatérale
+

+

2 à 5 %

+
- bilatérale
+

+

4 à 10 %

+
+ Hypoesthésie ou anesthésie dans le territoire du nerf + sous-orbitaire
+ + avec dysesthésie
+
+

+

3 à 5 %

+
+
+

VI. - Séquelles visuelles multiples

+L'association de séquelles sensorielles ou oculomotrices n'est pas rare. +L'évaluation du taux global de réduction fonctionnelle ne peut se satisfaire +d'une simple addition arithmétique : après évaluation du taux d'incapacité +résultant du déficit le plus important, le taux de la deuxième infirmité sera +calculé par référence à la capacité visuelle restante (étant bien entendu que la +perte de toute capacité visuelle est de 85 %). diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-10.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-10.md new file mode 100644 index 000000000..22b33b7e7 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-10.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908103 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908103.xml +--- + +###### Article Annexe 13-10 + +

+ VALEURS ADMISES DE L'ÉMERGENCE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 1336-9 +

+
+ +Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de :
+ +1° 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) ;
+ +2° 3 décibels A (dB A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ;
+ +Valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée +d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231). diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-2.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-2.md new file mode 100644 index 000000000..795da6502 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-2.md @@ -0,0 +1,201 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006908091 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908091.xml +--- + +###### Article Annexe 13-2 + +

+ CONTRÔLE ET PROGRAMMES D'ANALYSE DES ÉCHANTILLONS D'EAU MENTIONNÉE AUX + ARTICLES R. 1321-15, R. 1321-16 et R. 1321-24 +

+
+ +La présente annexe fixe les programmes d'analyses d'échantillons, pour les eaux +fournies par un réseau de distribution (I), pour les eaux conditionnées, la +glace alimentaire et les eaux utilisées dans les industries alimentaires non +raccordées (II) ainsi que les modalités d'adaptation de ces programmes d'analyse +(III).
+ +I. - Eaux fournies par un réseau de distribution (art. R. 1321-5,1°)
+ +Les échantillons doivent être prélevés de manière à être représentatifs +(temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des +eaux consommées.
+ +A. - Contenu des analyses
+ +Le tableau 1 fixe le contenu des analyses types (RS, RP, P1, P2, D1, D2) à +effectuer sur les échantillons d'eau prélevés soit :
+ +- au niveau de la ressource ;
+ +- au point de mise en distribution. La qualité de l'eau, en ce point, est +considérée comme représentative de la qualité de l'eau sur le réseau de +distribution d'une zone géographique déterminée, où les eaux proviennent d'une +ou plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être +considérée comme uniforme. Ce réseau est appelé "unité de distribution" ;
+ +- aux robinets normalement utilisés par le consommateur.
+ +RS correspond au programme d'analyse effectué à la ressource pour les eaux +d'origine superficielle.
+ +RP correspond au programme d'analyse effectué à la ressource pour les eaux +d'origine souterraine ou profonde.
+ +P1 correspond au programme d'analyse de routine effectué au point de mise en +distribution.
+ +P2 correspond au programme d'analyse complémentaire de P1 permettant d'obtenir +le programme d'analyse complet (P1 + P2) effectué au point de mise en +distribution.
+ +D1 correspond au programme d'analyse de routine effectué aux robinets +normalement utilisés pour la consommation humaine.
+ +D2 correspond au programme d'analyse complémentaire de D1 permettant d'obtenir +le programme d'analyse complet (D1 + D2) effectué aux robinets normalement +utilisés pour la consommation humaine.
+ +Tableau 1. - Contenu des analyses types
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231).
+ +B. - Fréquence des prélèvements d'eau à analyser
+ +Le tableau 1 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau à +effectuer chaque année sur la ressource (RP, RS) selon le débit journalier de +l'eau.
+ +Le tableau 2 indique la fréquence des prélèvements dans l'eau distribuée aux +consommateurs selon la population desservie par le réseau. Lorsqu'un réseau de +distribution dessert plusieurs communes, le nombre des analyses à effectuer doit +être au moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies +par le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies.
+ +Tableau 1. - Fréquences annuelles d'échantillonnages et d'analyses d'eaux +prélevées à la ressource
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231).
+ +Tableau 2. - Fréquences annuelles d'échantillonnages et d'analyses au point de +mise en distribution et d'utilisation
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231).
+ +II. - Eaux conditionnées, glace alimentaire et industries agroalimentaires non +raccordées
+ +A. - Données générales
+ +Les analyses et fréquences d'échantillonnage doivent respecter les prescriptions +définies dans les tableaux ci-après.
+ +Deux types d'analyses sont définis :
+ +R correspond au programme d'analyse de routine ;
+ +C correspond au programme d'analyse complémentaire à effectuer permettant +d'obtenir le programme d'analyse complet (R + C).
+ +Tableau 1. - Contenu des analyses types
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231).
+ +B. - Eaux conditionnées et glace alimentaire
+ +Tableau 1. - Fréquences minimales annuelles d'échantillonnages et
+ +d'analyses portant sur les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs +destinés à la vente et sur la glace alimentaire
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231).
+ +C. - Eau utilisée dans les entreprises alimentaires
+ +Lorsque l'eau utilisée dans les entreprises alimentaires ne provient pas d'une +distribution publique, des prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués à la +ressource et aux points où elle est utilisée dans l'entreprise.
+ +Tableau 1. - Fréquences annuelles d'échantillonnage
+ +et d'analyse d'eau
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231).
+ +III. - Adaptation du programme
+ +A. - Eaux brutes destinées à la production d'eau destinée à la consommation +humaine
+ +Pour les eaux souterraines et les eaux douces superficielles de qualité A1 et A2 +(définies au III de l'annexe 13-1), les fréquences indiquées dans le tableau 1 +du B du I de la présente annexe, peuvent être réduites, pour certains +paramètres, en fonction de la qualité de l'eau et de la protection naturelle de +la ressource :
+ +- pour les eaux d'origine superficielle, les fréquences d'échantillonnage +peuvent être réduites d'un facteur 2, à l'exception de celles concernant les +analyses bactériologiques ;
+ +- pour les eaux souterraines ou profondes, les fréquences d'échantillonnage +peuvent être réduites d'un facteur 4.
+ +B. - Eaux visées à l'article R. 1321-5 (1°, 3°, 4°, 5°)
+ +Pour l'application de l'article R. 1321-15, le programme d'analyse peut être +modifié dans les conditions suivantes :
+ +a) Le programme peut comprendre des analyses supplémentaires dont le coût ne +conduit pas à un dépassement supérieur à 20 % du programme d'analyse établi +selon les modalités prévues aux tableaux 1 de la présente annexe (I, A et II, A) +;
+ +b) Pour les différents paramètres des analyses D1 et P1 ou R, le nombre de +prélèvements peut être réduit lorsque :
+ +- les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours +d'une période d'au moins deux années successives sont constantes et sensiblement +meilleures que les limites prévues à l'annexe 13-1,
+ +et
+ +- lorsque aucun facteur n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux.
+ +La fréquence la plus basse appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % du +nombre de prélèvements indiqués dans le tableau ;
+ +c) Pour les eaux visées à l'article R. 1321-5 (1°) et pour les installations +dûment autorisées en application de l'article R. 1321-6, lorsque des analyses du +programme du B du I de la présente annexe sont effectuées par la personne +publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions +définies aux articles R. 1321-23 et R. 1321-24, la fréquence minimale des +contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à 50 % de la +fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2.
+ +C. - Eaux visées à l'article R. 1321-5 (2° et 6°)
+ +Pour les installations dûment autorisées en application des articles R. 1321-6 +et R. 1321-60 lorsque des analyses du programme du b) du II de la présente +annexe sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la +distribution d'eau, dans les conditions définies aux articles R. 1321-23 et R. +1321-24, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas +être inférieure à :
+ +- une fois tous les 2 mois pour les usines produisant moins de 60 000 000 de +cols par an ;
+ +- une fois par mois pour les usines produisant plus de 60 000 000 de cols par +an. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-3.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-3.md new file mode 100644 index 000000000..6833fabbd --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-3.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006908092 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908092.xml +--- + +###### Article Annexe 13-3 + +

+ LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE + À LA CONSOMMATION HUMAINE, FIXÉES POUR L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE PRÉVUE + AUX ARTICLES R. 1321-11, R. 1321-17 ET R. 1321-42 +

+
+ +I. - Paramètres organoleptiques
+ +Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à +l'échelle platine/cobalt.
+ +II. - Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux
+ +- température de l'eau supérieure à 25 °C (cette valeur ne s'applique pas dans +les départements d'outre-mer) ;
+ +- pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
+ +a) Chlorures : 200 mg/l (Cl) ;
+ +b) Sulfates : 250 mg/l (SO4) ;
+ +c) Sodium : 200 mg/l (Na) ;
+ +- pour les eaux superficielles, pourcentage d'oxygène dissous inférieur à 30 % +de la valeur de saturation.
+ +III. - Paramètres concernant des substances indésirables
+ +Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
+ +- nitrates : 50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100 mg/l (NO3) pour les +autres eaux ;
+ +- ammonium : 4 mg/l (NH4) ;
+ +- oxydabilité (KMnO4) en milieu acide : 10 mg/l (O2) ;
+ +- phénols (indice phénol) para-nitraniline et 4-amino-antipyrine :
+ +0,1 mg/l (C6H5OH) ;
+ +- agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5 mg/l +(lauryl-sulfate) ;
+ +- hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction :
+ +1 mg/l ;
+ +- zinc : 5 mg/l (Zn) ;
+ +- baryum : 1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles
+ +IV. - Paramètres concernant des substances toxiques
+ +Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :
+ +- arsenic : 100 micro g/l (As) ;
+ +- cadmium : 5 micro g/l (Cd) ;
+ +- cyanures : 50 micro g/l (CN) ;
+ +- chrome total : 50 micro g/l (Cr) ;
+ +- mercure : 1 micro g/l (Hg) ;
+ +- plomb : 50 micro g/l (Pb) ;
+ +- sélénium : 10 micro g/l (Se) ;
+ +- pesticides 5 micro g/l par substance individualisée : 2 micro g/l ;
+ +- hydrocarbures polycycliques aromatiques.
+ +Pour le total des six substances suivantes : 1 micro g/l :
+ +- fluoranthène ;
+ +- benzo(3,4)fluoranthène ;
+ +- benzo(11,12)fluoranthène ;
+ +- benzo(3,4)pyrène ;
+ +- benzo(1,12)pérylène ;
+ +- indéno(1,2,3-cd)pyrène.
+ +V. - Paramètres microbiologiques
+ +Eau contenant plus de 20 000 Escherichia coli et plus de 10 000 entérocoques par +100 millilitres d'eau prélevée. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-4.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-4.md new file mode 100644 index 000000000..fbee109b4 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-4.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006908094 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908094.xml +--- + +###### Article Annexe 13-4 + +

+ PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES R. 1321-72, R. 1321-73, R. 1321-84 ET + R. 1321-86 +

+
+ +I. - Examens géologiques et hydrologiques
+ +Doivent être exigés notamment :
+ +1. La situation exacte du captage déterminée par son altitude sur le plan +topographique, par une carte à l'échelle de un millième au plus ;
+ +2. Un rapport géologique détaillé sur l'origine et la nature des terrains ;
+ +3. La stratigraphie du gisement hydrogéologique ;
+ +4. La description des travaux de captage ;
+ +5. La détermination de la zone ou d'autres mesures de protection de la source +contre les pollutions.
+ +II. - Examens physiques, chimiques et physico-chimiques
+ +Ces examens comportent notamment la détermination :
+ +1. Du débit de la source ;
+ +2. De la température de l'eau à l'émergence et de la température ambiante ;
+ +3. Des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de +la minéralisation ;
+ +4. Des résidus secs à 180 °C et 260 °C ;
+ +5. De la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de mesure +devant être précisée ;
+ +6. De la concentration en ions hydrogène (pH) ;
+ +7. Des anions et cations ;
+ +8. Des éléments non ionisés ;
+ +9. Des oligo-éléments ;
+ +10. De la radio-actinologie à l'émergence ;
+ +11. Le cas échéant, des proportions relatives en isotopes des éléments +constitués de l'eau, oxygène (16O-18O) et hydrogène (protium, deutérium, +tritium) ;
+ +12. De la toxicité de certains des éléments constitutifs de l'eau compte tenu +des limites fixées à cet égard pour chacun d'eux.
+ +III. - Examens microbiologiques à l'émergence
+ +Ces examens doivent comporter notamment :
+ +1. La démonstration de l'absence de parasites et de micro-organismes pathogènes +;
+ +2. La détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins de +contamination fécale :
+ +a) Absence d'Escherichia coli et d'autres coliformes dans 250 ml à 37° C et +44,5° C ;
+ +b) Absence de streptocoques fécaux dans 250 ml ;
+ +c) Absence d'anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml ;
+ +d) Absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml ;
+ +3. La détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables par +millilitre d'eau :
+ +a) Entre 20° C et 22° C en soixante-douze heures sur agar-agar ou mélange +agar-gélatine ;
+ +b) A 37° C en vingt-quatre heures sur agar-agar.
+ +IV. - Examens cliniques et pharmacologiques
+ +1. La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes +scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propres de +l'eau minérale naturelle et à ses effets sur l'organisme humain, tels que la +diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensation des carences +ou substances minérales.
+ +2. La constatation de la constance et de la concordance d'un grand nombre +d'observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens déterminés +au 1. Dans des cas appropriés, les examens cliniques peuvent se substituer aux +examens déterminés au 1, à condition que la constance et la concordance d'un +grand nombre d'observations permettent d'obtenir le mêmes résultats.
+ +V. - Prescriptions applicables au transport
+ +Le transport de l'eau minérale naturelle ne peut être effectué que dans les +récipients destinés au consommateur. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-5.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-5.md new file mode 100644 index 000000000..65f009396 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-5.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000006908095 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908095.xml +--- + +###### Article Annexe 13-5 + +

+ BAIGNADES AMÉNAGÉES ET AUTRES BAIGNADES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 1332-3, + 1332-5, 1332-14, 1332-16, 1332-17 ET 1332-18 +

+
+ +I. - Normes applicables aux baignades
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231).
+ +II. - Fréquence et modalités d'échantillonnage
+ +En application des articles 1332-14 et 1332-17, la fréquence d'échantillonnage +sur les eaux des baignades aménagées et les autres baignades doit au moins +respecter celle fixée dans la colonne intitulée "Fréquence d'échantillonnage +minimale" figurant dans le tableau du I de la présente annexe.
+ +Le prélèvement des échantillons doit commencer quinze jours avant le début de la +saison balnéaire ; la saison balnéaire est la période pendant laquelle une +affluence importante de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages +locaux, y compris les éventuelles dispositions locales concernant la pratique de +la baignade, ainsi que des conditions météorologiques.
+ +Si l'inspection effectuée des conditions prévalant en amont dans le cas des eaux +douces courantes et des conditions environnantes dans le cas des eaux douces +stagnantes et de l'eau de mer ou si le prélèvement et l'analyse d'échantillons +révèlent l'existence ou la probabilité de rejets de substances susceptibles +d'abaisser la qualité de l'eau de baignade, des prélèvements supplémentaires +doivent être effectués. Il en est de même lorsqu'une diminution de la qualité de +l'eau peut être soupçonnée.
+ +La fréquence d'analyse peut être augmentée lorsque les caractéristiques de l'eau +s'écartent des valeurs fixées dans la colonne intitulée "G" du tableau du I de +la présente annexe.
+ +Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (1) dans la 5e colonne +du tableau figurant au I, lorsqu'un échantillonnage effectué au cours des années +précédentes a donné des résultats sensiblement plus favorables que ceux prévus à +la 4e colonne du tableau ci-dessus et lorsqu'aucune condition susceptible +d'avoir diminué la qualité des eaux n'est intervenue, la fréquence +d'échantillonnage peut être réduite d'un facteur 2.
+ +Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (2) dans la 5e colonne +du tableau figurant au I, la teneur est à vérifier lorsqu'une enquête effectuée +dans la zone de baignade en révèle la présence possible ou une détérioration +possible de la qualité des eaux.
+ +Les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (3) dans la 5e colonne du +tableau figurant au I sont à vérifier lorsqu'il y a tendance à l'eutrophisation +des eaux.
+ +Les échantillons sont prélevés dans les endroits où la densité moyenne +journalière des baigneurs est la plus élevée
+ +Ils sont prélevés de préférence à 30 centimètres sous la surface de l'eau, à +l'exception des échantillons d'huiles minérales qui sont prélevés à la +surface.
+ +III. - Conformité des eaux
+ +Les eaux de baignade sont réputées conformes aux paramètres qui s'y rapportent +si, après interprétation statistique, des échantillons de ces eaux, prélevés +selon les fréquences prévues au tableau figurant au I) en un même lieu de +prélèvement, montrent qu'elles sont conformes aux valeurs des paramètres +figurant dans la colonne "I" du tableau figurant au I) pour 95 % des +échantillons et si, pour les 5 %, 10 % ou 20 % des échantillons qui, selon le +cas, ne sont pas conformes :
+ +- l'eau ne s'écarte pas plus de 50 % de la valeur des paramètres en question, +exception faite pour les paramètres microbiologiques, le pH et l'oxygène dissous +;
+ +- les échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement +appropriée ne s'écartent pas des valeurs des paramètres qui s'y rapportent.
+ +Les dépassements des valeurs ne sont pas pris en considération dans le décompte +des pourcentages lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes +naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-6.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-6.md new file mode 100644 index 000000000..c5b2e999c --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-6.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000006908096 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908096.xml +--- + +###### Article Annexe 13-6 + +

+ INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES ET DANS LES BAIGNADES AMÉNAGÉES + MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1332-8 +

+
+ +I. - Installations sanitaires dans les piscines
+ +A. - Installations sanitaires réservées aux baigneurs et assimilés
+ +1. Douches
+ +En piscine couverte, le nombre de douches est d'au moins :
+ +Une douche pour 20 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée +inférieure ou égale à 200 personnes ;
+ +6 + F/50 au-delà ;
+ +- F étant la fréquentation maximale instantanée.
+ +En piscine de plein air, le nombre de douches est d'au moins :
+ +Une douche pour 50 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée +inférieure ou égale à 1 500 personnes ;
+ +15 + F/100 au-delà ;
+ +F étant la fréquentation maximale instantanée.
+ +Les douches équipant les pédiluves et les douches pour handicapés lorsqu'il est +prévu pour ceux-ci un circuit spécial, viennent en supplément.
+ +2. Cabinets d'aisance
+ +Le nombre de cabinets d'aisance est au moins égal à F/80 en piscine couverte et +F/100 en piscine de plein air pour une fréquentation maximale instantanée +inférieure ou égale à 1 500 personnes avec un minimum de deux du côté hommes et +de deux du côté femmes.
+ +Pour les fréquentations maximales instantanées supérieures à 1 500 personnes, le +supplément par rapport au nombre défini dans l'alinéa précédent se calcule sur +la base de un cabinet pour 200 baigneurs.
+ +Lorsque le nombre de cabinets réservés aux hommes est supérieur à deux, la +moitié des cabinets peut être remplacé par des urinoirs, dont le nombre doit +être au minimum égal au double des cabinets supprimés.
+ +Le sol des cabinets d'aisance et des lieux où sont installés les urinoirs est +muni de dispositifs d'évacuation des eaux de lavage et autres liquides sans +qu'il y ait possibilité de contamination des zones de circulation et des plages +Il ne doit pas y avoir de communication directe entre les cabinets d'aisance et +les plages.
+ +3. Lavabos
+ +Un lavabo au moins doit être installé par groupe de cabinets d'aisance.
+ +4. Lave-pieds
+ +Par groupe de locaux de déshabillage, un lave-pieds au moins doit être mis à la +disposition des baigneurs.
+ +5. Piscines des hébergements touristiques
+ +Pour les piscines des hébergements touristiques tels que hôtels, campings, +colonies de vacances, maisons de vacances et celles des ensembles immobiliers, +peuvent être prises en compte, pour le calcul des normes définies ci-dessus, les +installations sanitaires de l'établissement accessibles à tous les usagers de la +piscine. En tout état de cause, il doit être installé au moins deux cabinets +d'aisance, un lavabo et deux douches à proximité du ou des bassins.
+ +B. - Installations sanitaires réservées au public
+ +Pour chaque fraction de 100 personnes, un lavabo, un cabinet d'aisance et un +urinoir au moins doivent être installés.
+ +II. - Installations sanitaires dans les baignades aménagées
+ +Des cabinets d'aisance dont l'emplacement est signalé doivent être installés à +proximité ; ils sont au moins au nombre de deux. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md new file mode 100644 index 000000000..8bf8c3cdd --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-7.md @@ -0,0 +1,193 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000006908097 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908097.xml +--- + +###### Article Annexe 13-7 + +

+ DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES + RAYONNEMENTS IONISANTS +

+
+ +Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont +soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie +supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).
+ +Activation : opération rendant radioactif un élément chimique en l'exposant à +des rayonnements ionisants.
+ +Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état +énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN +est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'un +rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps +dt.
+ +A = dN/dt
+ +L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).
+ +Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition +nucléaire spontanée par par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.
+ +Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse
+ +D = dE/dm
+ +où :
+ +dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière +dans un élément de volume ;
+ +dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
+ +Le terme "dose absorbée" désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un +organe.
+ +L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).
+ +Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par +exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps +mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R. 1333-10. Elle est définie par la +formule :
+ +(Formule non reproduite)
+ +où :
+ +DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du +rayonnement R ;
+ +wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
+ +wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
+ +Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à +l'article R. 1333-10.
+ +L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
+ +Dose efficace engagée [E(t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les +divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées +chacune par le facteur de pondération wT approprié. Elle est donnée par la +formule :
+ +(Formule non reproduite)
+ +Dans E(t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.
+ +L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).
+ +Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée +suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule +:
+ +HT,R = wR DT,R
+ +où :
+ +DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du +rayonnement R ;
+ +wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.
+ +Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies +correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est +donnée par la formule :
+ +(Formule non reproduite)
+ +Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. +1333-10.
+ +L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv)
+ +Dose équivalente engagée [HT(t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose +équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de +l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un +moment to, elle est définie par la formule :
+ +(Formule non reproduite)
+ +où :
+ +HT(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;
+ +t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
+ +Dans HT(t) t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est +implicitement, pour les adultes, de cinquante années. L'unité de dose +équivalente engagée est le sievert (Sv).
+ +Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.
+ +Termes utilisés :
+ +L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de +l'organisme ;
+ +L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme +;
+ +L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne +;
+ +L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;
+ +L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de +l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.
+ +Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par +kilogramme (1 Gy = 1 J kg-1).
+ +Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à +une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui, +parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source.
+ +Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de +l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis +et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R. +1333-8, aux rayonnements ionisants et qui s'appliquent à la somme des doses +concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période +spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même +période.
+ +Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique +et son état énergétique nucléaire.
+ +Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec +émission de rayonnements ionisants.
+ +Radionucléide : nucléide radioactif.
+ +Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou +d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 +nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant +produire des ions directement ou indirectement.
+ +Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente, la dose +équivalente engagée, la dose efficace et la dose efficace engagée.
+ +Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des +rayonnements ionisants ou des substances radioactives.
+ +Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre +ou cosmique.
+ +Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions +normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance +radioactive.
+ +Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement +empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans +le milieu ambiant.
+ +Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs +radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du +point de vue de la radioprotection. diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md new file mode 100644 index 000000000..cc12f05ae --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-8.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000006908099 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908099.xml +--- + +###### Article Annexe 13-8 + +

+ SEUILS D'EXEMPTION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1333-27 +

+
+ +Les activités nucléaires prévues aux a) et b) du 1° de l'article R. 1333-27 +peuvent être exemptées d'autorisation dès lors que la quantité ou la +concentration d'activité des radionucléides concernés ne dépasse par les valeurs +indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3.
+ +Les valeurs figurant dans le tableau A s'appliquent au stock total des +radionucléides détenus à un moment quelconque par un individu ou une entreprise +dans le cadre d'une activité spécifique, tout fractionnement visant à en +diminuer artificiellement le stock et toute dilution de substance visant à en +diminuer la concentration d'activité sont interdites.
+ +Les nucléides du tableau A suivis du signe "+" ou des lettres "sec" +correspondant à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation +correspondants dont la liste figure au tableau B. Dans ce cas, les valeurs +indiquées dans le tableau A correspondent aux nucléides pères exclusivement, +mais prennent déjà en compte le(s) nucléides(s) de filiation présent(s).
+ +Dans tous les autres cas de mélanges de nucléides, l'obligation de déclaration +ou d'autorisation peut être levée si la somme des quotients de la division, pour +chacun des nucléides, de la quantité totale présente par la valeur indiquée dans +le tableau A est inférieure ou égale à 1. Cette règle d'addition s'applique +également aux concentrations d'activités lorsque les différents nucléides +concernés figurent dans le même tableau.
+ +Tableau A
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231).
+ +Tableau B
+ +Liste des nucléides en équilibre séculaire
+ +(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 +à 37231). diff --git a/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-9.md b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-9.md new file mode 100644 index 000000000..8af60cf4d --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_premiere_partie/article_annexe_13-9.md @@ -0,0 +1,310 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908102 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908102.xml +--- + +###### Article Annexe 13-9 + +PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 1334-26 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

COMPOSANT de la construction

+
+
+ +

PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder

+
+
+ +

1. - Parois verticales intérieures et enduits

+

+
+ + Murs
+
+
+ + Flocage.
+

+
+ + Projections et enduits.
+

+
+ + Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment).
+
+
+ + Poteaux
+
+
+ + Flocage.
+

+
+ + Enduits projetés.
+

+
+ + Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + + plâtre).
+
+
+ + Cloisons
+
+
+ + Flocage.
+

+
+ + Projections et enduits, panneaux de cloison.
+
+
+ + Gaines et coffres verticaux
+
+
+ + Flocage.
+

+
+ + Enduit projeté.
+

+
+ + Panneaux de cloisons.
+
+
+ +

2. - Planchers, plafonds et faux plafonds

+

+
+ + Plafonds
+
+
+ + Flocage.
+

+
+ + Enduits projetés
+

+
+ + Panneaux collés ou vissés
+
+
+ + Poutres et charpentes
+
+
+ + Projections et enduits.
+
+
+ + Gaines et coffres verticaux
+
+
+ + Flocages, enduits projetés, panneaux.
+
+
+ + Faux plafonds
+
+
+ + Panneaux.
+
+
+ + Planchers
+
+
+ + Dalles de sol.
+
+
+ +

3. - Conduits, canalisations et équipements

+

+
+ + Conduits de fluides (air, eau, autres fluides)
+
+
+ + Conduit, calorifuge.
+

+
+ + Enveloppe de calorifuges.
+
+
+ + Clapets/volets coupe-feu
+
+
+ + Clapet, volet, rebouchage.
+
+
+ + Portes coupe-feu
+
+
+ + Joints (tresses, bandes)
+
+
+ + Vide-ordures
+
+
+ + Conduit.
+
+
+ +

4. - Ascenseurs, monte-charge

+

+
+ + Trémies
+
+
+ + Flocage.
+
diff --git a/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/README.md new file mode 100644 index 000000000..6040869f4 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132371 +--- + +### ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE + +- [Article Annexe 31-1](article_annexe_31-1.md) +- [Article Annexe 36-1](article_annexe_36-1.md) diff --git a/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-1.md b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-1.md new file mode 100644 index 000000000..c690e1222 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_31-1.md @@ -0,0 +1,1716 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908106 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X031R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908106.xml +--- + +###### Article Annexe 31-1 + +RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 3115-8
+ +RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (1969) ADOPTÉ PAR LA VINGT-DEUXIÈME ASSEMBLÉE +MONDIALE DE LA SANTÉ EN 1969 ET MODIFIÉ PAR LA VINGT-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE +DE LA SANTÉ EN 1973 ET PAR LA TRENTE-QUATRIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ EN +1981 (ENSEMBLE 4 APPENDICES ET 4 ANNEXES)
+ +TITRE Ier : DÉFINITIONS
+ +Article 1er
+ +Pour l'application du présent Règlement :
+ +Administration sanitaire désigne l'autorité gouvernementale ayant compétence sur +l'ensemble de l'un des territoires auxquels s'applique le présent Règlement pour +y assurer l'exécution des mesures sanitaires qu'il prévoit ;
+ +Aéronef désigne un aéronef effectuant un voyage international ;
+ +Aéroport signifie tout aéroport que l'Etat Membre dans le territoire duquel il +est situé a désigné comme aéroport d'entrée et de sortie destiné au trafic +aérien international et où s'accomplissent les formalités de douane, de contrôle +des personnes, de santé publique (1), de contrôle vétérinaire et phytosanitaire +et autres formalités analogues ;
+ +Arrivée d'un navire, d'un aéronef, d'un train ou d'un véhicule routier signifie +:
+ +a) Dans le cas d'un navire de mer, l'arrivée dans un port ;
+ +b) Dans le cas d'un aéronef, l'arrivée dans un aéroport ;
+ +c) Dans le cas d'un navire affecté à la navigation intérieure, l'arrivée soit +dans un port, soit à un poste frontière, selon les conditions géographiques et +selon les conventions ou arrangements conclus entre Etats intéressés, +conformément à l'article 85 ou selon les lois et règlements en vigueur dans le +territoire d'arrivée ;
+ +d) Dans le cas d'un train ou d'un véhicule routier, l'arrivée à un poste +frontière ;
+ +Autorité sanitaire désigne l'autorité directement responsable, sur le territoire +de son ressort, de l'application des mesures sanitaires appropriées que le +présent Règlement permet ou prescrit ;
+ +Bagages désigne les effets personnels d'un voyageur ou d'un membre de l'équipage +;
+ +Cas importé désigne une personne infectée arrivant au cours d'un voyage +international ;
+ +Cas transféré désigne une personne infectée qui a contracté l'infection dans une +zone relevant de la même administration sanitaire ;
+ +Certificat valable, lorsque ce terme s'applique à la vaccination, désigne un +certificat conforme aux règles énoncées et aux modèles donnés à l'Appendice 2 +;
+ +Conteneur (2) s'entend d'un engin de transport :
+ +a) Ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant +pour permettre son usage répété ;
+ +b) Spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture +de charge, par un ou plusieurs moyens de transport ;
+ +c) Muni de dispositifs qui le rendent facile à manipuler, notamment lors de son +transbordement d'un moyen de transport à un autre ;
+ +d) Conçu de façon à être facile à remplir et à vider.
+ +Le terme conteneur ne comprend ni les emballages usuels, ni les véhicules ;
+ +Désinsectisation désigne l'opération destinée à tuer les insectes vecteurs de +maladies humaines présents dans les navires, aéronefs, trains, véhicules +routiers, autres moyens de transport ou conteneurs ;
+ +Diffuseur d'aérosol désigne un diffuseur contenant une préparation sous pression +qui produit un aérosol d'insecticide lorsque la valve est ouverte ;
+ +Directeur général désigne le Directeur général de l'Organisation ;
+ +Epidémie désigne l'extension d'une maladie soumise au Règlement par +multiplication des cas dans une zone ;
+ +Equipage désigne le personnel en service sur un navire, aéronef, train, véhicule +routier ou autre moyen de transport ;
+ +Indice d'Aedes aegypti (3) désigne le rapport, exprimé en pourcentage, entre, +d'une part, le nombre de maisons dans une zone limitée, bien définie, où ont +effectivement été trouvés des gites larvaires d'Aedes aegypti, que ce soit dans +les locaux mêmes ou sur les terrains attenants à ceux-ci et en dépendant, et, +d'autre part, le nombre total de maisons examinées dans cette zone ;
+ +Isolement, lorsque le terme est appliqué à une personne ou à un groupe, désigne +la séparation de cette personne ou de ce groupe de toutes autres personnes, à +l'exception du personnel sanitaire de service, de façon à éviter la propagation +de l'infection ;
+ +Jour désigne un intervalle de vingt-quatre heures ;
+ +Libre pratique signifie, pour un navire, l'autorisation d'entrer dans un port et +d'y procéder au débarquement et à toutes autres opérations, pour un aéronef, +l'autorisation, après atterrissage, de procéder au débarquement et à toutes +autres opérations ;
+ +Maladies soumises au Règlement (maladies quarantenaires) désigne le choléra, y +compris le choléra eltor, la fièvre jaune et la peste ;
+ +Navire désigne un navire de mer ou un navire affecté à la navigation intérieure, +qui effectue un voyage international ;
+ +Organisation désigne l'Organisation mondiale de la Santé ;
+ +Personne infectée désigne une personne atteinte d'une maladie soumise au +Règlement ou se révélant ultérieurement avoir été en période d'incubation d'une +telle maladie ;
+ +Port désigne un port de mer ou un port intérieur ;
+ +Quarantaine (en) désigne l'état ou la situation d'un navire, aéronef, train, +véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, pendant la période où +une autorité sanitaire lui applique des mesures visant à prévenir la +dissémination de maladies, de réservoirs de maladies ou de vecteurs de maladies +;
+ +Suspect désigne une personne que l'autorité sanitaire considère comme ayant été +exposée au danger d'infection par une maladie soumise au Règlement et qu'elle +juge susceptible de propager cette maladie ;
+ +Visite médicale (4) comprend la visite et l'inspection du navire, aéronef, +train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, et l'examen +préliminaire des personnes, ainsi que la vérification de validité des +certificats de vaccination, mais ne comprend pas l'inspection périodique d'un +navire pour déterminer s'il y a lieu de le dératiser ;
+ +Vol (en cours de) désigne le laps de temps s'écoulant entre la fermeture des +portes avant le décollage et leur ouverture à l'arrivée ;
+ +Voyage international signifie :
+ +a) Dans le cas d'un navire ou d'un aéronef, un voyage entre des ports ou +aéroports situés dans les territoires de plus d'un Etat, ou un voyage entre des +ports ou aéroports situés dans le ou les territoires d'un même Etat, si ledit +navire ou aéronef entre en relations avec le territoire de tout autre Etat au +cours de son voyage, mais seulement en ce qui concerne ces relations ;
+ +b) Dans le cas d'une personne, un voyage comportant l'entrée sur le territoire +d'un Etat, autre que le territoire de l'Etat où ce voyage commence :
+ +Zone de transit direct (5) désigne une zone spéciale, établie dans l'enceinte +d'un aéroport ou rattachée à celui-ci et ce avec l'approbation de l'autorité +sanitaire intéressée et sous son contrôle immédiat ; destinée à faciliter le +trafic en transit direct, elle permet notamment d'assurer la ségrégation, +pendant les arrêts, des voyageurs et des équipages sans qu'ils aient à sortir de +l'aéroport ;
+ +Zone infectée (6) s'entend d'une zone définie sur la base de principes +épidémiologiques par l'administration sanitaire qui signale l'existence de la +maladie dans son pays et ne correspondant pas nécessairement à des limites +administratives. C'est une partie de son territoire qui, en raison des +caractéristiques de la population (densité, mobilité) et du potentiel des +vecteurs et des réservoirs animaux, pourrait se prêter à la transmission de la +maladie signalée.
+ +TITRE II : NOTIFICATIONS ET RENSEIGNEMENTS EjPIDÉMIOLOGIQUES
+ +Article 2
+ +Pour l'application du présent Règlement, tout Etat reconnaît à l'Organisation le +droit de communiquer directement avec l'administration sanitaire de son et de +ses territoires. Toute notification et tout renseignement envoyés par +l'Organisation à l'administration sanitaire sont considérés comme ayant été +envoyés à l'Etat dont elle relève, et toute notification et tout renseignement +envoyés à l'Organisation par l'administration sanitaire sont considérés comme +ayant été envoyés par l'Etat dont elle relève.
+ +Article 3 (7)
+ +1. Les administrations sanitaires adressent une notification à l'Organisation +par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès +qu'elles sont informées qu'un premier cas d'une maladie soumise au Règlement, +qui n'est ni un cas importé ni un cas transféré, a été signalé dans une zone de +leur ressort. Dans les vingt-quatre heures qui suivent, elles adressent +notification de la zone infectée.
+ +2. En outre, les administrations sanitaires adressent une notification à +l'Organisation, par télégramme ou par télex et au plus tard dans les +vingt-quatre heures, dès qu'elles sont informées :
+ +a) Qu'un cas, ou plusieurs, d'une maladie soumise au Règlement a été importé ou +transféré dans une zone non infectée : la notification donnera tous les +renseignements disponibles sur l'origine de l'infection ;
+ +b) Qu'un navire ou un aéronef est arrivé avec, à son bord, un cas, ou plusieurs, +d'une maladie soumise au Règlement : la notification indiquera le nom du navire +ou le numéro de vol de l'aéronef, ses escales précédentes et suivantes, et +précisera les mesures qui auront éventuellement été prises à l'égard du navire +ou de l'aéronef.
+ +3. L'existence de la maladie ainsi notifiée sur la base d'un diagnostic clinique +raisonnablement valable est confirmée aussitôt que possible par les examens de +laboratoire réalisables, et les résultats adressés immédiatement par télégramme +ou par télex à l'Organisation.
+ +Article 4 (8)
+ +1. Les administrations sanitaires notifient immédiatement à l'Organisation les +faits établissant la présence du virus amaril, y compris le virus découvert chez +des moustiques ou chez des vertébrés autres que l'homme, ou celle du bacille de +la peste dans une partie quelconque de leur territoire et signalent l'étendue de +la zone en cause.
+ +2. Lorsqu'elles notifient la présence de peste chez les rongeurs, les +administrations sanitaires doivent faire la distinction entre la peste des +rongeurs sauvages et la peste des rongeurs domestiques et, dans le cas de peste +des rongeurs sauvages, décrire les circonstances épidémiologiques et indiquer la +zone en cause.
+ +Article 5
+ +Les notifications prescrites au paragraphe 1 de l'article 3 sont suivies sans +retard de renseignements complémentaires sur l'origine et la forme de la +maladie, le nombre des cas et des décès, les conditions afférentes à l'extension +de la maladie, ainsi que les mesures prophylactiques appliquées.
+ +Article 6
+ +1. En cours d'épidémie, les notifications et les renseignements visés aux +articles 3 et 5 sont complétés par des communications adressées d'une façon +régulière à l'Organisation.
+ +2. Ces communications sont aussi fréquentes et détaillées que possible. Le +nombre des cas et des décès est transmis au moins une fois par semaine. Il y a +lieu d'indiquer les précautions prises pour combattre l'extension de la maladie, +en particulier les mesures adoptées pour éviter qu'elle se propage à d'autres +territoires par des navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens +de transport ou conteneurs quittant la zone infectée. En cas de peste, les +mesures prises contre les rongeurs sont spécifiées. S'il s'agit de maladies +soumises au Règlement, transmises par des insectes vecteurs, les mesures prises +contre ceux-ci sont également spécifiées.
+ +Article 7 (9)
+ +1. L'administration sanitaire d'un territoire dans lequel une zone infectée a +été délimitée et notifiée avise l'Organisation dès que la zone redevient +indemne.
+ +2. Une zone infectée peut être considérée comme redevenue indemne quand toutes +les mesures de prophylaxie ont été prises et maintenues pour prévenir la +réapparition de la maladie ou son extension possible à d'autres zones, et quand +:
+ +a) En cas de peste ou de choléra, il s'est écoulé, après le décès, la guérison +ou l'isolement du dernier cas constaté, un laps de temps au moins égal au double +de la période d'incubation telle que déterminée dans le présent Règlement, et +que n'existent pas de signes épidémiologiques d'extension de la maladie à une +zone contiguë ;
+ +b) i) En cas de fièvre jaune transmise par un vecteur autre que Aedes aegypti, +trois mois se sont écoulés sans signe d'activité du virus de la fièvre jaune +;
+ +ii) En cas de fièvre jaune transmise par Aedes aegypti, il s'est écoulé trois +mois depuis le dernier cas chez l'homme, ou un mois depuis le dernier cas si +l'indice Aedes aegypti a été maintenu constamment au-dessous de 1 % pendant ce +mois ;
+ +c) i) En cas de peste chez les rongeurs domestiques, il s'est écoulé un mois +depuis la découverte ou la capture du dernier animal infecté ;
+ +ii) En cas de peste chez les rongeurs sauvages, il s'est écoulé trois mois sans +que la maladie ait été observée assez près de ports ou d'aéroports pour +constituer une menace pour le trafic international.
+ +Article 8 (10)
+ +1. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation :
+ +a) Les mesures qu'elles ont décidé d'appliquer aux provenances d'une zone +infectée ainsi que le retrait de ces mesures, en indiquant la date d'entrée en +vigueur ou celle du retrait ;
+ +b) Toute modification de leurs exigences relatives aux vaccinations requises +pour les voyages internationaux.
+ +2. Ces notifications sont faites par télégramme ou par télex et, quand cela est +possible, avant que prenne effet la modification ou que les mesures entrent en +vigueur ou soient rapportées.
+ +3. Les administrations sanitaires font parvenir une fois par an à +l'Organisation, et ce à une date fixée par cette dernière, une liste +récapitulative de leurs exigences relatives aux vaccinations requises pour les +voyages internationaux.
+ +4. Les administrations sanitaires prennent des dispositions pour aviser de leurs +propres exigences ou des modifications de ces exigences les voyageurs éventuels, +soit en faisant appel à la coopération, selon le cas, d'agences de voyages ou de +compagnies de navigation maritime ou aérienne, soit en recourant à tout autre +moyen.
+ +Article 9
+ +En plus des notifications et des renseignements visés aux articles 3 à 8, les +administrations sanitaires communiquent chaque semaine à l'Organisation :
+ +a) Un rapport par télégramme ou par télex sur le nombre de cas de maladies +soumises au Règlement et de décès dus à ces maladies qui ont été enregistrés au +cours de la semaine précédente dans chaque ville attenante à un port ou à un +aéroport, y compris les cas importés ou transférés ;
+ +b) Un rapport par poste aérienne signalant l'absence de cas de ces maladies +pendant les périodes visées aux lettres a, b et c du paragraphe 2 de l'article +7.
+ +Article 10
+ +Toutes notifications et tous renseignements visés aux articles 3 à 9 sont +également communiqués, sur demande, par l'administration sanitaire aux missions +diplomatiques et consulats établis sur le territoire de sa compétence.
+ +Article 11 (11)
+ +1. L'Organisation envoie à toutes les administrations sanitaires, aussitôt que +possible et par les voies appropriées à chaque cas, tous les renseignements +épidémiologiques ou autres qu'elle a reçus, en application des articles 3 à 8 et +du paragraphe a de l'article 9. Elle signale également l'absence des +renseignements requis par l'article 9. Les communications de nature urgente sont +envoyées par télégramme, par télex ou par téléphone.
+ +2. Toutes données épidémiologiques supplémentaires et tous autres renseignements +dont l'Organisation dispose du fait de son programme de surveillance sont +communiqués, quand cela se justifie, à toutes les administrations sanitaires.
+ +3. L'Organisation peut, avec le consentement du gouvernement intéressé, enquêter +sur toute épidémie d'une maladie soumise au Règlement qui fait peser une grave +menace sur les pays voisins ou sur la santé dans le monde. Les enquêtes ainsi +entreprises viseront à aider les gouvernements à prendre les mesures de +protection nécessaires et elles pourront comprendre l'envoi d'une équipe sur +place.
+ +Article 12
+ +Tout télégramme ou télex émis ou tout appel téléphonique effectué en vertu des +articles 3 à 8 et de l'article 11 bénéficie de la priorité que commandent les +circonstances. Les communications émises en cas d'urgence exceptionnelle, +lorsqu'il y a danger de propagation d'une maladie soumise au Règlement, sont +faites avec la priorité la plus élevée accordée à ces communications par les +arrangements internationaux des télécommunications.
+ +Article 13 (12)
+ +1. Tout Etat transmet une fois l'an à l'Organisation, conformément à l'article +62 de la Constitution de l'Organisation, des renseignements concernant +l'apparition éventuelle de tout cas d'une maladie soumise au Règlement provoqué +par le trafic international ou observé dans celui-ci, ainsi que les décisions +prises en vertu du présent Règlement et celles touchant à son application.
+ +2. L'Organisation, sur la base des renseignements requis par le paragraphe 1 du +présent article, des notifications et rapports prescrits par le présent +Règlement et de toute autre information officielle, prépare un rapport annuel +concernant l'application du présent Règlement et ses effets sur le trafic +international.
+ +3. L'Organisation suit l'évolution de la situation épidémiologique des maladies +soumises au Règlement et publie, au moins une fois par an, des renseignements à +ce sujet, accompagnés de cartes montrant quelles sont dans le monde entier les +zones infectées et les zones indemnes, ainsi que tous autres renseignements +pertinents recueillis dans le cadre de son programme de surveillance.
+ +TITRE III : ORGANISATION SANITAIRE
+ +Article 14 (13)
+ +1. Les administrations sanitaires font en sorte que les ports et les aéroports +de leur territoire soient pourvus d'une organisation et d'un outillage adéquats +pour permettre l'application des mesures prévues au présent Règlement.
+ +2. Tout port ou aéroport doit disposer d'eau potable et de denrées alimentaires +saines, de provenances approuvées par l'administration sanitaire, à l'usage et +pour la consommation du public, soit à terre, soit à bord des navires ou des +aéronefs. L'eau potable et les denrées alimentaires sont conservées et +manipulées dans des conditions propres à les protéger de toute contamination. +L'autorité sanitaire inspecte périodiquement le matériel, les installations et +les locaux, et prélève des échantillons d'eau et de denrées alimentaires, qui +sont soumis à des examens de laboratoire afin de vérifier que les dispositions +du présent article sont respectées. A cette fin, comme pour toute autre mesure +sanitaire, les principes et recommandations énoncés dans les guides publiés à ce +sujet par l'Organisation sont appliqués dans toute la mesure du possible en +respectant les exigences du présent Règlement.
+ +3. Tout port ou aéroport doit disposer d'un système efficace pour évacuer et +rendre inoffensives les matières fécales, les ordures ménagères, les eaux usées, +ainsi que les denrées alimentaires impropres à la consommation et autres +matières reconnues dangereuses pour la santé publique.
+ +Article 15
+ +Le plus grand nombre possible de ports et d'aéroports d'un territoire donné doit +pouvoir disposer d'un service médical et sanitaire comportant le personnel, le +matériel et les locaux nécessaires et, en particulier, les moyens pour isoler et +traiter rapidement les personnes infectées, pour procéder à des désinfections, +désinsectisations et dératisations, à des examens bactériologiques, à la capture +et à l'examen des rongeurs pour la recherche de l'infection pesteuse, à des +prélèvements d'échantillons d'eau et de denrées alimentaires ainsi qu'à leur +expédition à un laboratoire pour examen, enfin pour appliquer toutes autres +mesures appropriées prévues au présent Règlement.
+ +Article 16
+ +L'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport :
+ +a) Prend toutes mesures utiles pour maintenir les installations du port ou de +l'aéroport exemptes de rongeurs ;
+ +b) Fait tous efforts pour mettre à l'abri des rats les installations du port ou +de l'aéroport.
+ +Article 17
+ +1. Les administrations sanitaires prennent les dispositions voulues pour qu'un +nombre suffisant de ports de leur territoire puissent disposer du personnel +compétent nécessaire pour l'inspection des navires en vue de la délivrance des +certificats d'exemption de la dératisation visés à l'article 53, et elles +doivent agréer les ports remplissant ces conditions.
+ +2. Compte tenu de l'importance du trafic international de leur territoire, ainsi +que de la répartition de ce trafic, les administrations sanitaires désignent, +parmi les ports agréés conformément au paragraphe 1 du présent article, ceux +qui, pourvus de l'outillage et du personnel nécessaires à la dératisation des +navires, ont compétence pour délivrer les certificats de dératisation visés à +l'article 53.
+ +3. Les administrations sanitaires qui désignent ainsi des ports veillent à ce +que les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la +dératisation soient délivrés conformément aux exigences du présent Règlement.
+ +Article 18
+ +1. Selon l'importance du trafic international de leur territoire, les +administrations sanitaires désignent comme aéroports sanitaires un certain +nombre d'aéroports de ce territoire, étant entendu que les aéroports ainsi +désignés doivent satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2 du présent +article ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 :
+ +2. Tout aéroport sanitaire doit disposer :
+ +a) D'une organisation médicale comportant le personnel, le matériel et les +locaux nécessaires ;
+ +b) Des moyens voulus pour transporter, isoler et traiter les personnes infectées +ou les suspects ;
+ +c) Des moyens nécessaires pour une désinfection et une désinsectisation +efficaces, pour la destruction des vecteurs et des rongeurs, ainsi que pour +l'application de toute autre mesure appropriée prévue au présent Règlement ;
+ +d) D'un laboratoire bactériologique ou des moyens voulus pour l'envoi des +matériels suspects à un tel laboratoire ;
+ +e) Des moyens nécessaires, soit à l'intérieur soit à l'extérieur de l'aéroport, +pour la vaccination contre la fièvre jaune.
+ +Article 19
+ +1. Tout port, de même que la superficie comprise dans le périmètre de tout +aéroport, est maintenu exempt d'Aedes aegypti à l'état immature ou à l'état +adulte et de moustiques vecteurs du paludisme ou d'autres maladies revêtant une +importance épidémiologique pour le trafic international. A cette fin, des +mesures de démoustication sont appliquées régulièrement dans une zone de +protection s'étendant sur une distance d'au moins 400 mètres autour du +périmètre.
+ +2. Dans la zone de transit direct d'un aéroport situé soit dans une zone où se +trouvent les vecteurs mentionnés au paragraphe 1 du présent article, soit dans +le voisinage immédiat d'une telle zone, tous les locaux destinés à recevoir des +personnes ou des animaux sont mis à l'abri des moustiques.
+ +3. Aux fins du présent article, le périmètre d'un aéroport désigne la ligne qui +circonscrit la zone où se trouvent les bâtiments de l'aéroport et le terrain ou +plan d'eau servant ou destiné à servir au stationnement des aéronefs.
+ +4. Les administrations sanitaires sont tenues de fournir une fois par an à +l'Organisation des renseignements indiquant dans quelle mesure leurs ports et +aéroports sont maintenus exempts de vecteurs présentant une importance +épidémiologique pour le trafic international.
+ +Article 20 (14)
+ +1. Les administrations sanitaires adressent à l'Organisation une liste des ports +de leur territoire qui sont agréés conformément à l'article 17 en vue de la +délivrance :
+ +i) De certificats d'exemption de la dératisation seulement, et
+ +ii) De certificats de dératisation et de certificats d'exemption de la +dératisation.
+ +2. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation toute modification +ultérieure de la liste visée au paragraphe 1 du présent article.
+ +3. L'Organisation communique sans retard à toutes les administrations sanitaires +les renseignements qu'elle reçoit conformément aux dispositions du présent +article.
+ +Article 21
+ +1. A la demande de l'administration sanitaire intéressée et après enquête +appropriée, l'Organisation certifie qu'un aéroport sanitaire situé sur le +territoire dépendant de cette administration remplit les conditions requises par +le présent Règlement.
+ +2. A la demande de l'administration sanitaire intéressée et après enquête +appropriée, l'Organisation certifie que la zone de transit direct d'un aéroport +situé dans une zone infectée par la fièvre jaune du territoire dépendant de +cette administration remplit les conditions requises par le présent +Règlement.
+ +3. L'Organisation révise périodiquement ces certifications, en collaboration +avec l'administration sanitaire intéressée, pour s'assurer que les conditions +requises continuent d'être remplies.
+ +Article 22
+ +1. Là où l'importance du trafic international le justifie et lorsque la +situation épidémiologique l'exige, les postes frontières des voies ferrées et +des routes sont pourvus d'installations pour l'application des mesures prévues +par le présent Règlement. Il en est de même des postes frontières desservant des +voies d'eau intérieures, là où le contrôle des navires de navigation intérieure +s'effectue à la frontière.
+ +2. Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation la date d'entrée en +service et l'emplacement de ces installations.
+ +3. L'Organisation transmet sans retard à toutes les administrations sanitaires +les renseignements reçus en vertu du présent article.
+ +TITRE IV : MESURES ET FORMALITÉS SANITAIRES
+ +Chapitre Ier : Dispositions générales
+ +Article 23
+ +Les mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum +de ce qu'un Etat peut exiger à l'égard du trafic international pour la +protection de son territoire contre les maladies soumises au Règlement.
+ +Article 24 (15)
+ +Les mesures sanitaires doivent être commencées immédiatement, terminées sans +retard et appliquées sans qu'il soit fait aucune discrimination.
+ +Article 25
+ +1. La désinfection, la désinsectisation, la dératisation et toutes autres +opérations sanitaires sont exécutées de manière :
+ +a) A éviter toute gêne inutile et à ne causer aucun préjudice à la santé des +personnes ;
+ +b) A ne causer aucun dommage à la structure du navire, aéronef ou autre véhicule +ou à ses appareils de bord ;
+ +c) A éviter tout risque d'incendie.
+ +2. En exécutant ces opérations sur les cargaisons, marchandises, bagages, +conteneurs et autres objets, les précautions voulues sont prises pour éviter +tout dommage.
+ +3. Dans le cas où des méthodes ou procédés sont recommandés par l'Organisation, +ils devraient être utilisés.
+ +Article 26 (16)
+ +1. Sur demande, l'autorité sanitaire délivre gratuitement au transporteur un +certificat indiquant les mesures appliquées à tout navire, aéronef, train, +véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, les parties traitées, +les méthodes employées, ainsi que les raisons qui ont motivé l'application des +mesures. Dans le cas d'un aéronef, le certificat est remplacé, sur demande, par +une inscription dans la partie relative aux questions sanitaires de la +Déclaration générale d'aéronef.
+ +2. De même, l'autorité sanitaire délivre sur demande et gratuitement :
+ +a) A tout voyageur un certificat indiquant la date de son arrivée ou de son +départ et les mesures appliquées à sa personne ainsi qu'à ses bagages ;
+ +b) Au chargeur ou expéditeur, au réceptionnaire et au transporteur, ou à leurs +agents respectifs, un certificat indiquant les mesures appliquées aux +marchandises.
+ +Article 27 (17)
+ +1. Les personnes soumises à la surveillance ne sont pas isolées et restent +libres de se déplacer. Pendant la période de surveillance, l'autorité sanitaire +peut inviter ces personnes à se présenter devant elle, si besoin est, à des +intervalles déterminés. Compte tenu des restrictions visées à l'article 64, +l'autorité sanitaire peut aussi soumettre ces personnes à un examen médical et +procéder à toutes investigations nécessaires pour vérifier leur état de +santé.
+ +2. Lorsque les personnes soumises à leur surveillance se rendent dans un autre +lieu, situé à l'intérieur ou en dehors du même territoire, elles sont tenues +d'en informer l'autorité sanitaire, qui notifie immédiatement le déplacement à +l'autorité sanitaire du lieu où se rendent ces personnes, qui, dès leur arrivée, +doivent se présenter à cette autorité. Celle-ci peut également les soumettre aux +mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
+ +Article 28
+ +Sauf en cas d'urgence comportant un danger grave pour la santé publique, +l'autorité sanitaire d'un port ou d'un aéroport ne doit pas, en raison d'une +autre maladie épidémique, refuser la libre pratique à un navire ou un aéronef +qui n'est pas infecté ou suspect d'être infecté d'une maladie soumise au +Règlement ; notamment, elle ne doit pas l'empêcher de décharger ou de charger +des marchandises ou des approvisionnements ou de prendre à bord du combustible +ou des carburants et de l'eau potable.
+ +Article 29
+ +L'autorité sanitaire peut prendre toutes mesures pratiques pour empêcher un +navire de déverser dans les eaux d'un port, d'une rivière ou d'un canal, des +eaux et matières usées susceptibles de les polluer.
+ +Chapitre II : Mesures sanitaires au départ
+ +Article 30 (18)
+ +1. L'autorité sanitaire du port, de l'aéroport ou de la zone dans laquelle est +situé le poste frontière prend toutes mesures pratiques pour :
+ +a) Empêcher l'embarquement des personnes infectées ou des suspects ;
+ +b) Eviter que ne s'introduisent à bord d'un navire, aéronef, train, véhicule +routier, autre moyen de transport ou conteneur, des agents possibles d'infection +ou des vecteurs d'une maladie soumise au Règlement.
+ +2. L'autorité sanitaire d'une zone infectée peut exiger des voyageurs au départ +un certificat de vaccination valable.
+ +3. Avant le départ d'une personne effectuant un voyage international, l'autorité +sanitaire visée au paragraphe 1 du présent article peut, lorsqu'elle l'estime +nécessaire, procéder à une visite médicale de cette personne. Le moment et le +lieu de cette visite sont fixés en tenant compte de toutes les autres +formalités, de manière à ne pas entraver ni retarder le départ.
+ +4. Nonobstant les dispositions de la lettre a du paragraphe 1 du présent +article, une personne effectuant un voyage international et qui, à son arrivée, +est mise en surveillance peut être autorisée à continuer son voyage. L'autorité +sanitaire, conformément à l'article 27, adresse par les voies les plus rapides +une notification à l'autorité sanitaire du lieu où se rend cette personne.
+ +Chapitre III : Mesures sanitaires applicables durant le trajet entre les ports +ou aéroports de départ et d'arrivée
+ +Article 31
+ +Il est interdit de jeter ou de laisser tomber d'un aéronef en cours de vol toute +matière susceptible de propager une maladie épidémique.
+ +Article 32
+ +1. Aucune mesure sanitaire n'est imposée par un Etat aux navires qui traversent +les eaux relevant de sa compétence sans faire escale dans un port ou sur la +côte.
+ +2. Dans le cas où, pour un motif quelconque, le navire fait escale, les lois et +règlements en vigueur dans le territoire lui sont applicables sans toutefois que +les dispositions du présent Règlement soient outrepassées.
+ +Article 33
+ +1. Aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n'est prise pour un +navire indemne, tel que défini au titre V, empruntant un canal ou une autre voie +maritime situés dans le territoire d'un Etat, afin de se rendre dans un port +situé dans le territoire d'un autre Etat. Cette disposition ne concerne pas les +navires provenant d'une zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance +d'une telle zone, tant que n'est pas écoulée la période d'incubation de la +maladie dont la zone est infectée.
+ +2. La seule mesure applicable à un navire indemne se trouvant dans l'un ou +l'autre de ces cas est, au besoin, la mise à bord d'une garde sanitaire pour +empêcher tout contact non autorisé entre le navire et la côte et veiller à +l'application des dispositions de l'article 29.
+ +3. L'autorité sanitaire permet à un navire se trouvant dans l'un des cas visés +ci-dessus d'embarquer, sous son contrôle, du combustible ou des carburants, de +l'eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.
+ +4. Lors de leur passage par un canal ou par une autre voie maritime, les navires +infectés ou suspects peuvent être traités comme s'ils faisaient escale dans un +port du territoire dans lequel est situé le canal ou la voie maritime.
+ +Article 34 (19)
+ +Nonobstant toute disposition contraire du présent Règlement, exception faite de +l'article 69, aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n'est imposée +aux passagers et membres de l'équipage :
+ +a) Se trouvant sur un navire indemne, qui ne quittent pas le bord ;
+ +b) En transit, se trouvant à bord d'un aéronef indemne, s'ils ne franchissent +pas les limites de la zone de transit direct d'un aéroport du territoire à +travers lequel le transit s'effectue ou si, en attendant l'établissement d'une +telle zone dans l'aéroport, ils se soumettent aux mesures de ségrégation +prescrites par l'autorité sanitaire pour empêcher la propagation des maladies. +Dans le cas où une personne se trouvant dans les conditions prévues ci-dessus +est obligée de quitter l'aéroport où elle a débarqué, et ce, dans le seul but de +poursuivre son voyage à partir d'un autre aéroport situé à proximité, elle +continue à jouir de l'exemption prévue ci-dessus si son transfert a lieu sous le +contrôle de l'autorité ou des autorités sanitaires.
+ +Chapitre IV : Mesures sanitaires à l'arrivée
+ +Article 35 (20)
+ +Les Etats doivent, autant que faire se peut, accorder la libre pratique par +radio à un navire ou à un aéronef lorsque, se fondant sur les renseignements +qu'il fournit avant son arrivée, l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport +vers lequel il se dirige estime qu'il n'apportera pas une maladie soumise au +Règlement ou n'en favorisera pas la propagation.
+ +Article 36 (21)
+ +1. L'autorité sanitaire d'un port, d'un aéroport ou d'un poste frontière peut +soumettre à la visite médicale à l'arrivée tout navire, aéronef, train, véhicule +routier, autre moyen de transport ou conteneur, ainsi que toute personne +effectuant un voyage international.
+ +2. Les mesures sanitaires supplémentaires applicables à un navire, aéronef, +train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur sont déterminées +par les conditions ayant existé à bord pendant le voyage ou y existant au moment +de la visite médicale, sans préjudice, toutefois, des mesures que le présent +Règlement permet d'appliquer à un navire, aéronef, train, véhicule routier, +autre moyen de transport ou conteneur provenant d'une zone infectée.
+ +3. Dans un pays où l'administration sanitaire doit faire face à des difficultés +spéciales qui peuvent constituer un grave danger pour la santé publique, il peut +être exigé de toute personne effectuant un voyage international qu'elle indique +par écrit, à l'arrivée, son adresse de destination.
+ +Article 37
+ +L'application des mesures prévues au titre V qui dépendent du fait qu'un navire, +un aéronef, un train, un véhicule routier ou autre moyen de transport, une +personne, un conteneur ou des objets proviennent d'une zone infectée, telle +qu'elle a été notifiée par l'administration sanitaire intéressée, sera limitée +aux provenances effectives de cette zone. Cette limitation est subordonnée à la +condition que l'autorité sanitaire de la zone infectée prenne toutes les mesures +nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie et applique les mesures +visées au paragraphe 1 de l'article 30.
+ +Article 38 (22)
+ +A l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de +transport, toute personne infectée peut être débarquée et isolée par l'autorité +sanitaire. Le débarquement par l'autorité sanitaire est obligatoire s'il est +requis par la personne responsable du moyen de transport.
+ +Article 39
+ +1. Outre l'application des dispositions du titre V, l'autorité sanitaire peut +soumettre à la surveillance tout suspect qui, au cours d'un voyage +international, arrive, par quelque moyen que ce soit, en provenance d'une zone +infectée ; cette surveillance peut être maintenue jusqu'à la fin de la période +d'incubation, telle que déterminée dans le titre V.
+ +2. Sauf dans les cas expressément prévus au présent Règlement, l'isolement ne +remplace la surveillance que si l'autorité sanitaire considère comme +exceptionnellement sérieux le danger de transmission de l'infection par le +suspect.
+ +Article 40
+ +Les mesures sanitaires, autres que la visite médicale, prises dans un port ou un +aéroport ne sont renouvelées dans aucun des ports ou aéroports ultérieurement +touchés par le navire ou l'aéronef, à moins que :
+ +a) Après le départ du port ou de l'aéroport où les mesures ont été appliquées, +il ne se soit produit, dans ce port ou aéroport, ou à bord du navire ou de +l'aéronef, un fait de caractère épidémiologique susceptible d'entraîner une +nouvelle application de ces mesures ;
+ +b) L'autorité sanitaire de l'un des ports ou aéroports ultérieurement touchés ne +se soit assurée que les mesures prises n'avaient pas été appliquées d'une +manière vraiment efficace.
+ +Article 41
+ +Sous réserve des dispositions de l'article 73, les navires ou aéronefs ne +peuvent, pour des motifs sanitaires, se voir refuser l'accès d'un port ou d'un +aéroport. Toutefois, si le port ou l'aéroport n'est pas outillé pour appliquer +telles mesures sanitaires permises par le présent Règlement, mesures que +l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport estime nécessaires, ces navires ou +aéronefs peuvent être mis dans l'obligation de se rendre à leurs risques au port +ou à l'aéroport qualifié le plus proche qui leur convient le mieux.
+ +Article 42
+ +Un aéronef n'est pas considéré comme provenant d'une zone infectée du seul fait +qu'il a atterri dans une telle zone sur un ou des aéroports sanitaires n'étant +pas eux-mêmes des zones infectées.
+ +Article 43
+ +Les personnes arrivant à bord d'un aéronef indemne ayant atterri dans une zone +infectée et dont les passagers, ainsi que l'équipage, se sont conformés aux +conditions de l'article 34 ne sont pas considérées comme étant en provenance +d'une telle zone.
+ +Article 44
+ +1. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessous, tout navire ou aéronef +qui, à l'arrivée, refuse de se soumettre aux mesures prescrites, en application +du présent Règlement, par l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport est +libre de poursuivre immédiatement son voyage ; il ne peut, dans ce cas, au cours +de ce voyage, faire escale dans aucun autre port ou aéroport du même territoire. +A la condition qu'il demeure en quarantaine, ce navire ou aéronef est néanmoins +autorisé à prendre à bord du combustible ou des carburants, de l'eau potable, +des vivres de consommation et des approvisionnements. Si, après visite médicale, +ce navire est reconnu indemne, il conserve le bénéfice des dispositions de +l'article 33.
+ +2. Toutefois, sont soumis, par l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport, +aux mesures prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres +de poursuivre immédiatement leur voyage, dans le cas où ils arrivent dans un +port ou un aéroport d'une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent :
+ +a) Les aéronefs infectés de fièvre jaune ;
+ +b) Les navires infectés de fièvre jaune, si Aedes aegypti a été décelé à bord et +si la visite médicale démontre qu'une personne infectée n'a pas été isolée en +temps opportun.
+ +Article 45
+ +1. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant, un +aéronef atterrit ailleurs que sur un aéroport ou sur un aéroport autre que celui +où il devait normalement atterrir, le commandant de l'aéronef, ou son délégué, +s'efforce d'entrer en contact sans délai avec l'autorité sanitaire la plus +proche ou avec toute autre autorité publique.
+ +2. Dès que l'autorité sanitaire est avisée de cet atterrissage, elle peut +prendre les dispositions appropriées, sans outrepasser, en aucun cas, les +mesures permises par le présent Règlement.
+ +3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, les +personnes qui se trouvaient à bord ne peuvent, sauf pour entrer en communication +avec l'autorité sanitaire ou toute autre autorité publique, ou avec la +permission de celles-ci, quitter le voisinage du lieu d'atterrissage, et les +marchandises ne doivent pas en être éloignées.
+ +4. Lorsque les mesures éventuellement prescrites par l'autorité sanitaire ont +été exécutées, l'aéronef est admis, du point de vue sanitaire, à se diriger vers +l'aéroport où il devait normalement atterrir ou, si des raisons techniques s'y +opposent, vers un aéroport à sa convenance.
+ +5. En cas d'urgence, le commandant de l'aéronef, ou son délégué, prend toutes +mesures que nécessitent la santé et la sécurité des passagers et de +l'équipage.
+ +Chapitre V : Mesures concernant le transport international des cargaisons, des +marchandises, des bagages et du courrier
+ +Article 46 (23)
+ +1. Les cargaisons et marchandises ne sont soumises aux mesures sanitaires +prévues au présent Règlement que si elles proviennent de zones infectées et si +l'autorité sanitaire a des raisons de croire que ces cargaisons et marchandises +peuvent avoir été contaminées par l'agent causal d'une des maladies soumises au +Règlement ou constituer un facteur de propagation de l'une de ces maladies.
+ +2. Les marchandises, autres que les animaux vivants, qui passent en transit sans +transbordement ne sont soumises à aucune mesure sanitaire ni retenues aux ports, +aéroports ou stations frontières.
+ +3. La délivrance d'un certificat de désinfection pour les marchandises faisant +l'objet d'un commerce entre deux pays peut être réglée par des arrangements +bilatéraux entre le pays exportateur et le pays importateur.
+ +Article 47
+ +Sauf dans le cas d'une personne infectée ou d'un suspect, les bagages ne peuvent +être désinfectés ou désinsectisés que s'ils appartiennent à une personne qui +transporte du matériel infectieux ou sur laquelle sont trouvés des insectes +vecteurs d'une maladie soumise au Règlement.
+ +Article 48
+ +1. Aucune mesure sanitaire n'est prise à l'égard du courrier, des journaux, +livres et autres imprimés.
+ +2. Les colis postaux ne sont soumis à des mesures sanitaires que s'ils +contiennent :
+ +a) Des aliments visés à l'article 63 que l'autorité sanitaire a des raisons de +croire contaminés du fait de leur provenance d'une zone infectée de choléra ;
+ +b) Du linge, des vêtements ou de la literie ayant servi ou qui sont souillés et +auxquels sont applicables les dispositions du titre V ;
+ +c) Du matériel infectieux, ou
+ +d) Des insectes ou autres animaux vivants qui pourraient être vecteurs de +maladies humaines une fois introduits ou fixés dans le pays.
+ +Article 49
+ +L'administration sanitaire veille, dans toute la mesure du possible, à ce que +les conteneurs utilisés dans le trafic international par chemin de fer, route, +mer ou air restent, pendant les opérations d'emballage, exempts de matériel +infectieux, de vecteurs ou de rongeurs.
+ +TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À CHACUNE DES MALADIES SOUMISES AU + RÈGLEMENT
+ +Chapitre Ier : Peste
+ +Article 50
+ +Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation de la peste est fixée à +six jours.
+ +Article 51
+ +La vaccination contre la peste ne constitue pas une condition mise à l'admission +d'une personne dans un territoire.
+ +Article 52
+ +1. Les Etats emploient tous les moyens en leur pouvoir pour diminuer le danger +de propagation de la peste par les rongeurs et leurs ectoparasites. Leurs +administrations sanitaires se tiennent constamment renseignées, par la collecte +systématique et l'examen régulier des rongeurs et de leurs ectoparasites, sur la +situation existant dans les zones - les ports et aéroports notamment - infectées +de peste des rongeurs ou suspectes de l'être.
+ +2. Pendant le séjour d'un navire ou aéronef dans un port ou aéroport infecté de +peste, des mesures spéciales sont prises pour éviter que des rongeurs ne +pénètrent à bord.
+ +Article 53 (24)
+ +1. Les navires sont :
+ +a) Maintenus de façon permanente dans des conditions telles qu'il n'y ait à bord +ni rongeurs ni vecteurs de la peste, ou
+ +b) Périodiquement dératisés.
+ +2. Les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la +dératisation sont délivrés exclusivement par les autorités sanitaires des ports +agréés à cette fin aux termes de l'article 17. La durée de validité de ces +certificats est de six mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d'un +mois pour les navires se dirigeant vers un port ainsi agréé, s'il est prévu que +les opérations de dératisation ou l'inspection, selon le cas, peuvent s'y +effectuer dans de meilleures conditions.
+ +3. Les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la +dératisation sont conformes au modèle donné à l'Appendice 1.
+ +4. Si aucun certificat valable ne lui est présenté, l'autorité sanitaire d'un +port agréé aux termes de l'article 17 peut, après enquête et inspection :
+ +a) Dans le cas d'un port de la catégorie visée au paragraphe 2 de l'article 17, +dératiser elle-même le navire ou faire effectuer cette opération sous sa +direction et son contrôle. Elle décide, dans chaque cas, de la technique à +employer pour assurer la destruction des rongeurs sur le navire. La dératisation +s'effectue de manière à éviter, autant que possible, tout dommage au navire et à +la cargaison : elle ne doit pas durer plus du temps strictement nécessaire pour +sa bonne exécution. L'opération a lieu, autant que faire se peut, en cales +vides. Pour les navires sur lest, elle s'effectue avant chargement. Quand la +dératisation a été exécutée à sa satisfaction, l'autorité sanitaire délivre un +certificat de dératisation ;
+ +b) Dans tout port agréé aux termes de l'article 17, délivrer un certificat +d'exemption de la dératisation si elle s'est rendu compte que le navire est +exempt de rongeurs. Ce certificat n'est délivré que si l'inspection du navire a +été faite en cales vides, ou encore si celles-ci ne contiennent que du lest ou +des objets non susceptibles d'attirer les rongeurs et dont la nature ou +l'arrimage permettent l'inspection complète des cales. Les pétroliers dont les +citernes sont pleines peuvent recevoir le certificat d'exemption de la +dératisation.
+ +5. Si l'autorité sanitaire du port où la dératisation a eu lieu estime que les +conditions dans lesquelles cette opération a été effectuée n'ont pas permis +d'obtenir un résultat satisfaisant, elle mentionne le fait sur le certificat de +dératisation existant.
+ +Article 54
+ +Dans des circonstances épidémiologiques exceptionnelles, quand la présence de +rongeurs est soupçonnée à bord, un aéronef peut être désinsectisé et +dératisé.
+ +Article 55
+ +Avant leur départ d'une zone où existe une épidémie de peste pulmonaire, les +suspects effectuant un voyage international doivent être soumis à l'isolement +par l'autorité sanitaire pendant une période de six jours à compter de leur +dernière exposition à l'infection.
+ +Article 56
+ +1. Un navire ou aéronef est considéré à l'arrivée comme infecté :
+ +a) S'il y a un cas de peste humaine à bord ;
+ +b) Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord.
+ +Un navire est considéré également comme infecté si un cas de peste humaine s'est +déclaré plus de six jours après l'embarquement.
+ +2. Un navire est considéré à l'arrivée comme suspect :
+ +a) Si, bien qu'il n'y ait pas de peste humaine à bord, un cas s'est déclaré dans +les six jours après l'embarquement ;
+ +b) S'il s'est manifesté parmi les rongeurs à bord une mortalité insolite de +cause non encore déterminée ;
+ +c) S'il y a à bord une personne qui a été exposée à la peste pulmonaire et à +laquelle n'ont pas été appliquées les mesures prévues à l'article 55.
+ +3. Bien que provenant d'une zone infectée ou ayant à bord une personne en +provenance d'une zone infectée, un navire ou aéronef est à l'arrivée considéré +comme indemne si, à la visite médicale, l'autorité sanitaire a pu s'assurer que +les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'existent +pas.
+ +Article 57
+ +1. A l'arrivée d'un navire infecté ou suspect, ou d'un aéronef infecté, +l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes :
+ +a) Désinsectisation et surveillance des suspects, la surveillance ne devant pas +durer plus de six jours à compter de l'arrivée ;
+ +b) Désinsectisation et, au besoin, désinfection :
+ +i) Des bagages des personnes infectées ou des suspects ;
+ +ii) De tout autre objet, tel que literie ou linge ayant servi, et de toute +partie du navire ou de l'aéronef qui sont considérés comme contaminés.
+ +2. A l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de +transport ayant à bord une personne atteinte de peste pulmonaire, ou si un cas +de peste pulmonaire s'est produit à bord d'un navire dans les six jours +précédant son arrivée, l'autorité sanitaire peut, en plus des mesures prévues au +paragraphe 1 du présent article, isoler les passagers et l'équipage du navire, +aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport pendant une période +de six jours à compter de leur dernière exposition à l'infection.
+ +3. En cas de peste murine à bord ou dans les conteneurs, le navire est +désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine, conformément aux +stipulations de l'article 53 sous réserve des dispositions suivantes :
+ +a) Les opérations de dératisation ont lieu dès que les cales sont vidées ;
+ +b) En vue d'empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord, il peut être +procédé à une ou plusieurs dératisations préliminaires du navire, qui peuvent +être prescrites avant ou pendant le déchargement de la cargaison ;
+ +c) Si, du fait qu'une partie seulement de la cargaison d'un navire doit être +déchargée, la destruction complète des rongeurs ne peut pas être assurée, le +navire est autorisé à décharger cette partie de la cargaison, sous réserve pour +l'autorité sanitaire d'appliquer les mesures jugées par elle nécessaires et qui +peuvent comprendre la mise du navire en quarantaine afin d'empêcher les rongeurs +infectés de quitter le bord.
+ +4. Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord d'un aéronef, l'aéronef est +désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine.
+ +Article 58
+ +Un navire cesse d'être considéré comme infecté ou suspect et un aéronef cesse +d'être considéré comme infecté quand les mesures prescrites par l'autorité +sanitaire, conformément aux dispositions des articles 38 et 57, ont été dûment +exécutées ou lorsque l'autorité sanitaire a pu s'assurer que la mortalité +insolite parmi les rongeurs n'est pas due à la peste. Le navire ou l'aéronef est +dès lors admis à la libre pratique.
+ +Article 59
+ +A l'arrivée, un navire ou aéronef indemne est admis à la libre pratique ; +toutefois, s'il provient d'une zone infectée, l'autorité sanitaire peut :
+ +a) Soumettre tout suspect quittant le bord à la surveillance pendant une période +qui ne doit pas dépasser six jours à compter de la date à laquelle le navire ou +aéronef a quitté la zone infectée ;
+ +b) Ordonner la destruction des rongeurs à bord du navire et la désinsectisation +dans des cas exceptionnels et pour des motifs bien fondés qui sont communiqués +par écrit au capitaine du navire.
+ +Article 60
+ +Si un cas de peste humaine est constaté à l'arrivée d'un train ou d'un véhicule +routier, l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures prévues à l'article 38 +et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 57, étant entendu que les mesures de +désinsectisation et, si besoin est, de désinfection sont appliquées à telles +parties du train ou du véhicule routier qui sont considérées comme +contaminées.
+ +Chapitre II : Choléra (25)
+ +Article 61
+ +Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation du choléra est fixée à +cinq jours.
+ +Article 62
+ +1. Si, à l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen +de transport, un cas de choléra est constaté, ou si un cas s'est produit à bord, +l'autorité sanitaire :
+ +a) Peut soumettre les passagers ou les membres de l'équipage jugés suspects à +une surveillance ou à un isolement pendant une période qui ne doit pas dépasser +cinq jours à compter de la date de débarquement ;
+ +b) Est responsable du contrôle de l'enlèvement et de l'élimination, dans des +conditions hygiéniques, des réserves d'eau, des aliments (à l'exclusion de la +cargaison), des déjections humaines, des eaux usées, y compris les eaux de cale, +des matières résiduaires et de toutes autres matières considérées comme +contaminées, ainsi que de la désinfection des réservoirs d'eau et du matériel +servant à la manipulation des aliments.
+ +2. Une fois appliquées les mesures prescrites sous b, le navire, aéronef, train, +véhicule routier ou autre moyen de transport est admis à la libre pratique.
+ +Article 63 (26)
+ +Les denrées alimentaires faisant partie de la cargaison qui se trouvent à bord +d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport sur +lequel un cas de choléra s'est produit en cours de voyage ne peuvent être +soumises à un examen bactériologique que par les autorités sanitaires du pays de +destination finale.
+ +Article 64
+ +1. Nul ne peut être astreint à un prélèvement rectal.
+ +2. Une personne effectuant un voyage international qui est arrivée, pendant la +période d'incubation du choléra, d'une zone infectée et qui présente des +symptômes permettant de soupçonner le choléra peut être astreinte à un examen de +selles.
+ +Chapitre III : Fièvre jaune
+ +Article 65
+ +Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation de la fièvre jaune est +fixée à six jours.
+ +Article 66
+ +1. La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de toute personne +effectuant un voyage international et quittant une zone infectée.
+ +2. Lorsqu'une telle personne est munie d'un certificat de vaccination +antiamarile non encore valable, elle peut cependant être autorisée à partir, +mais les dispositions de l'article 68 peuvent lui être appliquées à +l'arrivée.
+ +3. Une personne en possession d'un certificat valable de vaccination contre la +fièvre jaune n'est pas traitée comme un suspect, même si elle provient d'une +zone infectée.
+ +4. Le vaccin antiamaril utilisé doit être approuvé par l'Organisation et le +centre de vaccination doit avoir été habilité par l'administration sanitaire du +territoire dans lequel ce centre est situé. L'Organisation devra recevoir +l'assurance que les vaccins utilisés sont constamment de qualité adéquate.
+ +Article 67 (27)
+ +l. La possession d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune +est obligatoire pour toute personne employée dans un port ou un aéroport situé +dans une zone infectée, ainsi que pour tout membre de l'équipage d'un navire ou +d'un aéronef qui utilise ce port ou cet aéroport.
+ +2. Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone infectée sont +désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes recommandées par +l'Organisation, et des détails sur la désinsectisation sont donnés dans la +partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, à +moins que l'autorité sanitaire de l'aéroport d'arrivée n'exige pas cette partie +de la Déclaration générale d'aéronef. Les Etats intéressés acceptent la +désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de +désinsectisation par vapeurs.
+ +3. Les navires quittant un port situé dans une zone où Aedes aegypti existe +encore à destination d'une zone d'où Aedes aegypti a été éliminé sont maintenus +exempts d'Aedes aegypti à l'état immature ou à l'état adulte.
+ +4. Les aéronefs quittant un aéroport où Aedes aegypti est présent à destination +d'une zone d'où Aedes aegypti a été éliminé sont désinsectisés conformément à +l'article 25, selon les méthodes recommandées par l'Organisation.
+ +Article 68
+ +L'autorité sanitaire d'une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent +peut exiger qu'une personne effectuant un voyage international, qui provient +d'une zone infectée et qui n'est pas munie d'un certificat valable de +vaccination contre la fièvre jaune, soit isolée jusqu'à ce que le certificat +devienne valable ou que six jours au plus se soient écoulés à compter de la +dernière exposition présumée à l'infection, la période la plus courte étant +retenue.
+ +Article 69
+ +1. Toute personne provenant d'une zone infectée qui n'est pas munie d'un +certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune et qui, au cours d'un +voyage international, doit passer par un aéroport situé dans une zone où le +vecteur de la fièvre jaune est présent et ne disposant pas encore des moyens +d'assurer la ségrégation, telle qu'elle est prévue à l'article 34, peut être +retenue, pendant la période prescrite à l'article 68, dans un aéroport où +existent ces moyens si les administrations sanitaires des territoires où sont +situés lesdits aéroports ont conclu un accord à cet effet.
+ +2. Les administrations sanitaires intéressées informent l'Organisation lorsqu'un +accord de cette nature entre en vigueur ou prend fin. L'Organisation communique +immédiatement ce renseignement à toutes les autres administrations +sanitaires.
+ +Article 70 (28)
+ +1. A l'arrivée, un navire est considéré comme infecté s'il y a un cas de fièvre +jaune à bord, ou si un tel cas s'est déclaré à bord pendant le voyage. II est +considéré comme suspect si, moins de six jours avant l'arrivée, il a quitté une +zone infectée, ou s'il arrive dans les trente jours suivant son départ d'une +telle zone et que l'autorité sanitaire constate la présence à son bord d'Aedes +aegypti ou d'autres vecteurs de la fièvre jaune. Tout autre navire est considéré +comme indemne.
+ +2. A l'arrivée, un aéronef est considéré comme infecté s'il a un cas de fièvre +jaune à bord. Il est considéré comme suspect si l'autorité sanitaire n'est pas +satisfaite de la désinsectisation effectuée conformément au paragraphe 2 de +l'article 67 et si elle constate l'existence de moustiques vivants à bord de +l'aéronef. Tout autre aéronef est considéré comme indemne.
+ +Article 71
+ +1. A l'arrivée d'un navire ou aéronef infecté ou suspect, l'autorité sanitaire +peut :
+ +a) Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, appliquer à +l'égard de tout passager ou membre de l'équipage quittant le bord sans être muni +d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune les mesures visées +à l'article 68 ;
+ +b) Procéder à l'inspection du navire ou de l'aéronef et à la destruction totale +d'Aedes aegypti ou d'autres vecteurs de la fièvre jaune. Dans une zone où le +vecteur de la fièvre jaune est présent, il peut en outre être exigé que le +navire, jusqu'à exécution de ces mesures, reste à quatre cents mètres au moins +de la terre.
+ +2. Le navire ou aéronef cesse d'être considéré comme infecté ou suspect quand +les mesures prescrites par l'autorité sanitaire, conformément à l'article 38 et +au paragraphe 1 du présent article, ont été dûment exécutées. Le navire ou +l'aéronef est dès lors admis à la libre pratique.
+ +Article 72
+ +A l'arrivée d'un navire ou aéronef indemne provenant d'une zone infectée, les +mesures visées à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 71 peuvent lui être +appliquées. Le navire ou l'aéronef est dès lors admis à la libre pratique.
+ +Article 73
+ +Les Etats ne peuvent pas interdire aux aéronefs l'atterrissage sur leurs +aéroports sanitaires si les mesures visées au paragraphe 2 de l'article 67 sont +appliquées. Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'Etat +peut toutefois désigner un ou plusieurs aéroports déterminés comme étant les +seuls où peuvent atterrir les aéronefs en provenance d'une zone infectée.
+ +Article 74
+ +A l'arrivée d'un train, véhicule routier ou autre moyen de transport dans une +zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'autorité sanitaire peut +appliquer les mesures suivantes :
+ +a) Isolement, suivant les dispositions de l'article 68, de toute personne +provenant d'une zone infectée sans être munie d'un certificat valable de +vaccination contre la fièvre jaune ;
+ +b) Désinsectisation du train, véhicule routier ou autre moyen de transport, s'il +est en provenance d'une zone infectée.
+ +Article 75
+ +Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'isolement visé à +l'article 38 et au présent chapitre a lieu dans des locaux à l'abri des +moustiques.
+ +TITRE VI : DOCUMENTS SANITAIRES
+ +Article 76
+ +Il ne peut être exigé d'un navire ou aéronef aucune patente de santé, avec ou +sans visa consulaire, ni aucun certificat, quelle qu'en soit la dénomination, +relatif à l'état sanitaire d'un port ou d'un aéroport.
+ +Article 77
+ +1. Avant d'arriver au premier port d'escale dans un territoire, le capitaine +d'un navire de mer qui effectue un voyage international se renseigne sur l'état +de santé de toutes les personnes se trouvant à bord et, à l'arrivée, à moins que +l'administration sanitaire ne l'exige pas, il remplit et remet à l'autorité +sanitaire de ce port une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par +le médecin de bord, si l'équipage en comporte un.
+ +2. Le capitaine et, s'il y en a un, le médecin de bord répondent à toute demande +de renseignements faite par l'autorité sanitaire sur les conditions sanitaires +du bord pendant le voyage.
+ +3. La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle donné à +l'Appendice 3.
+ +4. Une administration sanitaire peut décider :
+ +a) Soit de ne pas exiger des navires à l'arrivée la remise de la Déclaration +maritime de santé ;
+ +b) Soit de n'exiger cette remise que si le navire arrive de certaines zones +expressément indiquées, ou s'il y a des renseignements positifs à +communiquer.
+ +Dans l'un et l'autre cas, elle en informe les exploitants de navires.
+ +Article 78
+ +1. A l'atterrissage sur le premier aéroport d'un territoire, le commandant d'un +aéronef, ou son représentant autorisé, remplit et remet à l'autorité sanitaire +de cet aéroport, à moins que l'administration sanitaire ne l'exige pas, la +partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, +qui doit être conforme au modèle donné à l'Appendice 4.
+ +2. Le commandant d'un aéronef, ou son représentant autorisé, répond à toute +demande de renseignements faite par l'autorité sanitaire sur les conditions +sanitaires du bord pendant le voyage.
+ +3. Une administration sanitaire peut décider :
+ +a) Soit de ne pas exiger des aéronefs à l'arrivée la remise de la partie +relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef ;
+ +b) Soit de n'exiger cette remise que si l'aéronef arrive de certaines zones +expressément indiquées, ou s'il y a des renseignements positifs à +communiquer.
+ +Dans l'un et l'autre cas, elle informe les exploitants d'aéronefs.
+ +Article 79 (29)
+ +1. Les certificats faisant l'objet des Appendices 1 et 2 sont imprimés en +français et en anglais ; ils peuvent, en outre, comporter un texte dans une des +langues officielles du territoire où le certificat est délivré.
+ +2. Les certificats visés au paragraphe 1 du présent article sont remplis en +français ou en anglais. L'adjonction d'une seconde langue est admise.
+ +3. Les certificats internationaux de vaccination doivent être signés de sa +propre main par un médecin ou une autre personne habilitée par l'administration +sanitaire nationale, un cachet officiel ne pouvant être considéré comme tenant +lieu de signature.
+ +4. Les certificats internationaux de vaccination sont des certificats +individuels et ne sont en aucun cas utilisés à titre collectif. Les enfants sont +munis de certificats distincts.
+ +5. On ne s'écartera en aucun cas du modèle figurant à l'Appendice 2 et aucune +photographie ne sera apposée sur les certificats.
+ +6. Un certificat international de vaccination délivré pour un enfant qui ne sait +pas écrire est signé par un de ses parents ou par la personne qui a la charge de +l'enfant. La signature d'un illettré est indiquée de la façon habituelle par sa +marque etl'attestation par un tiers qu'il s'agit bien de sa marque.
+ +7. Si le vaccinateur estime que la vaccination est médicalement contre-indiquée, +il délivre à l'intéressé une attestation rédigée en français ou en anglais, +indiquant les raisons qui motivent son opinion : les autorités sanitaires +pourront en tenir compte.
+ +Article 80
+ +Les documents relatifs à la vaccination délivrés par les forces armées à leur +personnel en activité de service sont acceptés à la place du certificat +international tel qu'il est reproduit à l'Appendice 2, à condition qu'ils +comportent :
+ +a) Des renseignements médicaux équivalents à ceux devant figurer sur le modèle, +et
+ +b) Une déclaration en français ou en anglais spécifiant la nature et la date de +la vaccination et attestant qu'ils sont délivrés en vertu du présent article.
+ +Article 81 (30)
+ +Aucun document sanitaire autre que ceux visés au présent Règlement ne peut être +exigé dans le trafic international.
+ +TITRE VII : DROITS
+ +Article 82 (31)
+ +1. L'autorité sanitaire ne perçoit aucun droit pour :
+ +a) Toute visite médicale prévue au présent Règlement ainsi que tout examen +complémentaire, bactériologique ou autre, qui peut être nécessaire pour +connaître l'état de santé de la personne examinée ;
+ +b) Toute vaccination à l'arrivée et tout certificat s'y rapportant.
+ +2. Si l'application des mesures prévues au présent Règlement, autres que celles +visées au paragraphe 1 du présent article, comporte le paiement de droits, il +doit y avoir, dans chaque territoire, un seul tarif s'y rapportant. Les droits +réclamés doivent :
+ +a) Etre conformes à ce tarif ;
+ +b) Etre modérés et, en aucun cas, ne dépasser le coût effectif du service rendu +;
+ +c) Etre perçus sans distinction de nationalité, de domicile ou de résidence en +ce qui concerne les personnes, ou de nationalité, de pavillon, de registre ou de +propriété en ce qui concerne les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, +autres moyens de transport ou conteneurs. En particulier, aucune distinction +n'est faite entre les nationaux et les étrangers, ni entre les navires, +aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs +nationaux et étrangers.
+ +3. Le droit perçu pour la transmission par radio d'un message concernant les +dispositions du Règlement ne peut pas dépasser le tarif normal de transmission +des radiogrammes.
+ +4. Le tarif et toute modification qui peut y être apportée par la suite sont +publiés dix jours au moins avant leur entrée en vigueur et notifiés +immédiatement à l'Organisation.
+ +TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
+ +Article 83 (32)
+ +1. Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone où existe la +transmission du paludisme ou d'une autre maladie transmise par des moustiques ou +dans laquelle se trouvent des moustiques vecteurs de maladies résistants aux +insecticides, ou encore dans laquelle est présente une espèce vectrice qui a été +éliminée de la zone dans laquelle est situé l'aéroport de destination de +l'aéronef, sont désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes +recommandées par l'Organisation. Les Etats intéressés acceptent la +désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de +désinsectisation par vapeurs. Les navires quittant un port qui se trouve dans +cette situation sont maintenus exempts des moustiques en cause à l'état immature +ou à l'état adulte.
+ +2. A l'arrivée sur un aéroport situé dans une zone où l'importation de vecteurs +pourrait causer la transmission du paludisme ou d'une autre maladie transmise +par des moustiques, ou dans laquelle a été éliminée une espèce vectrice qui est +présente dans la zone où se trouve situé l'aéroport d'origine, les aéronefs +mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent être désinsectisés +conformément à l'article 25, si l'autorité sanitaire ne reçoit pas une preuve +satisfaisante que la désinsectisation a été effectuée conformément au paragraphe +1 du présent article. Les navires arrivant dans un port qui se trouve dans cette +situation doivent être, sous le contrôle de l'autorité sanitaire, traités et +débarrassés des moustiques en cause à l'état immature ou à l'état adulte.
+ +3. Dans la mesure du possible, et si cela se justifie, on maintient exempts +d'insectes vecteurs de maladies humaines les trains, véhicules routiers, autres +moyens de transport ou conteneurs, ou les bateaux utilisés pour le trafic côtier +international ou pour le trafic international sur les voies d'eau +intérieures.
+ +Article 84 (33)
+ +1. Les migrants, les nomades, les travailleurs saisonniers ou les personnes +prenant part à des rassemblements périodiques importants, ainsi que tout navire, +en particulier les petites embarcations utilisées pour le trafic côtier +international, tout aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport +qu'ils empruntent, peuvent être soumis à des mesures sanitaires additionnelles +conformes aux lois et règlements de chacun des Etats intéressés et aux accords +intervenus entre eux.
+ +2. Chacun des Etats informe l'Organisation des dispositions légales et +réglementaires, ainsi que des accords, applicables aux migrants, aux nomades, +aux travailleurs saisonniers et aux personnes prenant part à des rassemblements +périodiques importants.
+ +3. Les normes d'hygiène observées à bord des navires et aéronefs qui +transportent des personnes prenant part à des rassemblements périodiques +importants ne seront pas inférieures à celles qui sont recommandées par +l'Organisation.
+ +Article 85
+ +1. Des conventions ou arrangements spéciaux peuvent être conclus entre deux ou +plusieurs Etats ayant des intérêts communs en raison de leurs conditions +sanitaires, géographiques, sociales ou économiques pour faciliter l'application +du présent Règlement, notamment ce qui concerne :
+ +a) L'échange direct et rapide de renseignements épidémiologiques entre +territoires voisins ;
+ +b) Les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au +trafic international sur les voies d'eau intérieures, y compris les lacs ;
+ +c) Les mesures sanitaires applicables aux frontières de territoires limitrophes +;
+ +d) La réunion de deux ou plusieurs territoires eu un seul pour l'application de +toute mesure sanitaire prévue au présent Règlement ;
+ +e) L'utilisation de moyens de transport spécialement aménagés pour le +déplacement des personnes infectées.
+ +2. Les conventions ou arrangements visés au paragraphe 1 du présent article ne +doivent pas comporter de dispositions contraires à celles du présent +Règlement.
+ +3. Les Etats communiquent à l'Organisation toutes conventions ou tous +arrangements qu'ils peuvent être amenés à conclure aux termes du présent +article. L'Organisation informe immédiatement toutes les administrations +sanitaires de la conclusion de ces conventions ou arrangements.
+ +TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
+ +Article 86
+ +1. Sous réserve des dispositions de l'article 88 et des exceptions ci-après +spécifiées, le présent Règlement remplace, entre les Etats qui y sont soumis et +entre ces Etats et l'Organisation, les dispositions des conventions sanitaires +internationales, des règlements sanitaires internationaux et des arrangements de +même nature ci-après mentionnés :
+ +a) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 3 décembre 1903 ;
+ +b) Convention sanitaire panaméricaine, signée à Washington le 14 octobre 1905 +;
+ +c) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 17 janvier 1912 ;
+ +d) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926 ;
+ +e) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La +Haye le 12 avril 1933 ;
+ +f) Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, +signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
+ +g) Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur +les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
+ +h) Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du +21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938 ;
+ +i) Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la +Convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre +1944 ;
+ +j) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944 +portant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à +Washington le 15 décembre 1944 ;
+ +k) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale +de 1944, signé à Washington ;
+ +l) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale +pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington ;
+ +m) Règlement sanitaire international de 1951 et Règlements additionnels de 1955, +1956, 1960, 1963 et 1965.
+ +2. Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924, reste +en vigueur, à l'exception des articles 2, 9, 10, 11, 16 à 53, 61 et 62, auxquels +s'appliquent les dispositions appropriées du paragraphe 1 du présent article.
+ +Article 87
+ +1. Le délai prévu conformément à l'article 22 de la Constitution de +l'Organisation pour formuler tous refus ou réserves est de neuf mois à compter +de la date de notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent +Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé.
+ +2. Un Etat peut, par notification faite au Directeur général, porter cette +période à dix-huit mois en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ou +éloignés pour lesquels il a la responsabilité de la conduite des relations +internationales.
+ +3. Tout refus ou réserve reçu par le Directeur général après l'expiration de la +période visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, selon le +cas, est sans effet.
+ +Article 88
+ +1. Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement, celle-ci n'est valable +que si elle est acceptée par l'Assemblée mondiale de la Santé. Le présent +Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a +été acceptée par l'Assemblée ou, si l'Assemblée s'y est opposée du fait qu'elle +contrevient essentiellement au caractère et au but du Règlement, lorsque ladite +réserve a été retirée.
+ +2. Un refus partiel du présent Règlement équivaut à une réserve.
+ +3. L'Assemblée mondiale de la Santé peut mettre comme condition à son +acceptation d'une réserve l'obligation pour l'Etat qui formule cette réserve de +continuer à assumer une ou plusieurs obligations portant sur l'objet de ladite +réserve et qui avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu de +conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86.
+ +4. Si un Etat formule une réserve, considérée par l'Assemblée mondiale de la +Santé comme ne contrevenant pas essentiellement à une ou plusieurs obligations +qu'avait acceptées ledit Etat en vertu des conventions, règlements et +arrangements de même nature visés à l'article 86, l'Assemblée peut accepter +cette réserve sans demander à l'Etat comme condition d'acceptation de s'obliger +comme il est prévu au paragraphe 3 du présent article.
+ +5. Si l'Assemblée mondiale de la Santé s'oppose à une réserve et si celle-ci +n'est pas retirée, le présent Règlement n'entre pas en vigueur au regard de +l'Etat qui a fait cette réserve. Les conventions, règlements et arrangements de +même nature visés à l'article 86 auxquels cet Etat est déjà partie demeurent dès +lors en vigueur en ce qui le concerne.
+ +Article 89
+ +Un refus ou tout ou partie d'une réserve quelconque peuvent, à tout moment, être +retirés par notification faite au Directeur général.
+ +Article 90
+ +1. Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971.
+ +2. Tout Etat qui devient membre de l'Organisation après cette date et qui n'est +pas déjà partie au présent Règlement peut notifier qu'il le refuse ou qu'il fait +des réserves à son sujet, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date +à laquelle cet Etat devient membre de l'Organisation. Sous réserve des +dispositions de l'article 88, et sauf en cas de refus, le présent Règlement +entre en vigueur au regard de cet Etat à l'expiration du délai susvisé.
+ +Article 91
+ +1. Les Etats non membres de l'Organisation, mais qui sont parties à des +conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l'article 86, ou +auxquels le Directeur général a notifié l'adoption du présent Règlement par +l'Assemblée mondiale de la Santé, peuvent devenir parties à celui-ci en +notifiant au Directeur général leur acceptation. Sous réserve des dispositions +de l'article 88, cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du +présent Règlement ou, si cette acceptation est notifiée après cette date, trois +mois après le jour de la réception par le Directeur général de ladite +notification.
+ +2. Aux fins de l'application du présent Règlement les articles 23, 33, 62, 63 et +64 de la Constitution de l'Organisation s'appliquent aux Etats non membres de +l'Organisation qui deviennent parties audit Règlement.
+ +3. Les Etats non membres de l'Organisation, mais qui sont devenus parties au +présent Règlement, peuvent en tout temps dénoncer leur participation audit +Règlement par une notification adressée au Directeur général ; cette +dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification. L'Etat +qui a dénoncé applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions des +conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l'article 86 +auxquels ledit Etat était précédemment partie.
+ +Article 92
+ +Le Directeur général de l'Organisation notifie à tous les Membres et Membres +associés, ainsi qu'aux autres parties aux conventions, règlements et +arrangements de même nature visés à l'article 86, l'adoption du présent +Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé. Le Directeur général notifie de +même à ces Etats, ainsi qu'à tout autre Etat devenu partie au présent Règlement, +tout Règlement additionnel modifiant ou complétant celui-ci, ainsi que toute +notification qu'il aura reçue en application des articles 87, 89, 90 et 91 +respectivement, aussi bien que toute décision prise par l'Assemblée mondiale de +la Santé en application de l'article 88.
+ +Article 93
+ +1. Toute question ou tout différend concernant l'interprétation ou l'application +du présent Règlement ou de tout Règlement additionnel peut être soumis, par tout +Etat intéressé, au Directeur général, qui s'efforce alors de régler la question +ou le différend. A défaut de règlement, le Directeur général, de sa propre +initiative ou à la requête de tout Etat intéressé, soumet la question ou le +différend au comité ou autre organe compétent de l'Organisation pour examen.
+ +2. Tout Etat intéressé a le droit d'être représenté devant ce comité ou cet +autre organe.
+ +3. Tout différend qui n'a pas été réglé par cette procédure peut, par voie de +requête, être porté par tout Etat intéressé devant la Cour internationale de +Justice pour décision.
+ +Article 94
+ +1. Le texte français et le texte anglais du présent Règlement font également +foi.
+ +2. Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de +l'Organisation. Des copies certifiées conformes en sont expédiées par le +Directeur général à tous les Membres et Membres associés, comme aussi aux autres +parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à +l'article 86. Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, des copies +certifiées conformes sont fournies par le Directeur général au Secrétaire +général de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement en application +de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. diff --git a/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_36-1.md b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_36-1.md new file mode 100644 index 000000000..f045da79d --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_de_la_troisieme_partie/article_annexe_36-1.md @@ -0,0 +1,454 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006908110 +Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X036R001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908110.xml +--- + +###### Article Annexe 36-1 + +

+ REGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA + LUTTE CONTRE LE DOPAGE MENTIONNE A L'ARTICLE R. 3634-1 +

+
+ +Art. 1er. - Le présent règlement remplace toutes les dispositions du règlement +du (1) relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte +contre le dopage.
+ +Art. 2. - Aux termes de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique : Il +est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées +ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
+ +- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement +les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette +propriété ;
+ +- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est +soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas +remplies.
+ +Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un +arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
+ +Aux termes de l'article L. 3631-3 du même code : Il est interdit de prescrire, +sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article +L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs +participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. +3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de +faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
+ +Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit +aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.
+ +Aux termes de l'article L. 3632-3 du même code : Sous peine des sanctions +administratives prévues aux articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3, une +personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées +à l'article L. 3631-1 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre +aux prélèvements et examens prévus à l'article L. 3632-2.
+ +TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES
+ +Art. 3. - Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont +tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, +perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 3632-1 et +suivants du code de la santé publique, que ces procédures aient été entreprises +sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération, +celle-ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération +internationale à laquelle elle est affiliée.
+ +Art. 4. - Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 3632-1 et +suivants du code de la santé publique peuvent être demandés par le ou les +organes suivants : (2).
+ +Si la demande émane d'un organe national de la fédération, elle est adressée au +ministre chargé des sports ; si elle émane d'un organe local de la fédération, +elle est adressée au directeur régional de la jeunesse et des sports.
+ +Art. 5. - Peut être choisi par (3) en tant que membre délégué de la fédération, +pour assister le médecin agréé, à sa demande, lors des compétitions, +manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, (4).
+ +Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre +d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
+ +TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
+ +Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première +instance et d'appel
+ +Art. 6. - Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un +organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des +membres licenciés de la fédération ou des membres licenciés des groupements +sportifs affiliés qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. +3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique.
+ +Chacun de ces organes se compose de cinq membres choisis, en raison de leurs +compétences, sur la liste nationale prévue à l'article 2 du décret n° 2001-36 du +11 janvier 2001. Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un +membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre +au plus peut appartenir au comité directeur de la fédération (5). Le président +de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.
+ +Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par +un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur +adhésion.
+ +La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes +disciplinaires et leur président sont désignés par (6).
+ +En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, un membre de l'organe +disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités +suivantes : (7).
+ +Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est +désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat +restant à courir.
+ +Art. 7. - Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se +réunissent sur convocation de leur président. Chacun d'eux ne peut délibérer +valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.
+ +Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de +l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par (8).
+ +En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
+ +Art. 8. - Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics sauf +demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou +ses défenseurs.
+ +Art. 9. - Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux +délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
+ +A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire +d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
+ +Art. 10. - Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une +obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont +pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
+ +Toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion du membre de l'organe +disciplinaire, par décision du ministre chargé des sports, sur proposition de +(9).
+ +Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première +instance
+ +Art. 11. - Il est désigné au sein de la fédération par (6) une ou plusieurs +personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe +disciplinaire de première instance. Ces personnes ne peuvent être membre d'un +des organes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt +direct ou indirect à l'affaire.
+ +Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes +et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs +fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée (10).
+ +Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les +correspondances relatives à l'instruction des affaires.
+ +Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération +chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire, même si des +justifications thérapeutiques sont alléguées par l'intéressé. L'organe +disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas de clôture du +dossier.
+ +Art. 12. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de +l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, le président de la fédération +adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction :
+ +1° Le procès-verbal de contrôle, établi par le médecin agréé, relatant les +conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués ;
+ +2° Le procès-verbal du résultat d'analyse établi par le laboratoire d'analyses +agréé.
+ +Art. 13. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui a prescrit, sauf +dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. +3622-3 du code de la santé publique, cédé, offert, administré ou appliqué aux +sportifs participant aux compétitions et manifestations organisées ou agréées +par la fédération une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article +L. 3631-1 du même code ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le +président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de +l'instruction les procès-verbaux de contrôle, ainsi que tous éléments utiles non +couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de +procédure pénale.
+ +Art. 14. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui s'est soustrait ou +opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les +articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique, le président de la +fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction le +procès-verbal établi en application de l'article L. 3632-2 du même code, ainsi +que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à +l'article 11 du code de procédure pénale.
+ +Art. 15. - Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe +l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale +qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d'un +document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec +demande d'avis de réception ou par tout autre moyen (11) permettant de faire la +preuve de sa réception par le destinataire.
+ +Art. 16. - Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du +résultat de l'analyse prévue par l'article L. 3632-2 du code de la santé +publique, soit du procès-verbal de contrôle constatant le refus de se soumettre +à celui-ci.
+ +Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à +compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, +qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues +par à la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie III du +code de la santé publique. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque +l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
+ +Une liste des experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre de +la santé est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une +seconde analyse, désigner un expert.
+ +La date de la seconde analyse devra être arrêtée, dans le respect du calendrier +fixé par la loi, en accord avec le laboratoire agréé en application de l'article +L. 3632-2 du code de la santé publique et, le cas échéant, avec l'expert désigné +par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués dans les conditions prévues à +l'article 12.
+ +Art. 17. - Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération +chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de cinq semaines un +rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire.
+ +Ce délai court, dans le cas d'une infraction aux dispositions de l'article L. +3631-1 du code de la santé publique, à compter du jour de la réception, par la +fédération d'un procès-verbal d'infraction constitué par le procès-verbal de +contrôle prévu à l'article L. 3632-2 du même code et par le rapport d'analyse +faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit.
+ +Ce délai court, en cas d'infraction aux articles L. 3631-3 et L. 3632-3 du même +code, à compter du jour de la réception, par la fédération, du procès-verbal de +contrôle des éléments mentionnés aux articles 13 et 14.
+ +Art. 18. - L'intéressé, accompagné le cas échéant des personnes investies de +l'autorité parentale, est convoqué (12) devant l'organe disciplinaire, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre +récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
+ +L'intéressé peut être assisté d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix. S'il +ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier +de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.
+ +L'intéressé ou son défenseur peut consulter avant la séance le rapport et +l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de +son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de +l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes +d'audition qui paraissent abusives.
+ +Art. 19. - Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de +l'instruction présente oralement son rapport.
+ +Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre +par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle +audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
+ +L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole +en dernier.
+ +Art. 20. - L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de +l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du +représentant de la fédération chargé de l'instruction. Il statue par une +décision motivée.
+ +La décision est signée par le président et le secrétaire.
+ +Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou par lettre remise à l'intéressé contre récépissé. La notification +mentionne les voies et délais d'appel.
+ +La décision est également notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre +chargé des sports.
+ +Art. 21. - L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le +délai prévu à l'article L. 3634-1 du code de la santé publique.
+ +Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance +est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire +d'appel.
+ +Section 3
+ +Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
+ +Art. 22. - La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être +frappée d'appel par l'intéressé et par (13) dans un délai de dix jours. Ce délai +est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la +métropole.
+ +L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme +d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
+ +L'appel est suspensif.
+ +Lorsque l'appel émane d'une fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne +communication à l'intéressé et fixe le délai dans lequel celui-ci peut produire +ses observations.
+ +Art. 23. - L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
+ +Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions +d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
+ +Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur +qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du +déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance.
+ +Les dispositions des articles 18 à 20 sont applicables devant l'organe +disciplinaire d'appel, à l'exception du premier alinéa de l'article 19 et des +deux derniers alinéas de l'article 20.
+ +L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai prévu à l'article +L. 3634-1 du code de la santé publique.
+ +Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est +transmis au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
+ +Art. 24. - La décision de l'organe disciplinaire d'appel est notifiée à +l'intéressé, au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au +ministre chargé des sports par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception.
+ +La notification doit préciser le tribunal administratif devant lequel la +décision peut faire l'objet d'un recours, ainsi que le délai de recours.
+ +La décision, sauf en cas de relaxe, est publiée au bulletin de la fédération +sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
+ +TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
+ +Art. 25. - Les sanctions applicables sont :
+ +1° Des pénalités sportives telles que (14) ;
+ +2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à +l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
+ +a) L'avertissement ;
+ +b) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
+ +c) Le retrait provisoire de la licence ;
+ +d) La radiation.
+ +En cas de première infraction, la suspension de compétition peut être remplacée, +avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant +légal, par l'accomplissement pendant une durée limitée, d'activités d'intérêt +général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.
+ +Art. 26. - L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des +sanctions. Les sanctions d'une durée inférieure à six mois ne peuvent être +exécutées en dehors des périodes de compétition.
+ +Art. 27. - Lorsque l'organe disciplinaire a estimé, au vu du résultat de +l'analyse initiale, confirmé le cas échéant par celui de la seconde analyse, que +l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la +santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au +maximum de trois ans.
+ +Si une deuxième infraction a été commise pour fait de dopage dans un délai de +cinq ans à compter de la date de la première infraction, la radiation peut être +prononcée.
+ +Art. 28. - En cas de première infraction aux dispositions de l'article L. 3632-3 +du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de +l'article 25 sont au maximum de trois ans. En cas de deuxième infraction, la +radiation peut être prononcée.
+ +Art. 29. - En cas de première infraction aux dispositions du premier alinéa de +l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et +c du 2° de l'article 25 sont au maximum de dix ans. En cas de deuxième +infraction, la radiation peut être prononcée.
+ +Art. 30. - En cas de première infraction aux dispositions du second alinéa de +l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et +c du 2° de l'article 25 sont au maximum de cinq ans. En cas de deuxième +infraction, la radiation peut être prononcée.
+ +Art. 31. - Pour l'application des articles 27 à 30 ci-dessus, le sursis ne peut +être accordé en tout ou partie pour les sanctions prévues aux b et c du 2° de +l'article 25 qu'en cas de première infraction.
+ +La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de +trois ans, l'intéressé n'a pas commis une nouvelle infraction aux articles L. +3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique suivie d'une +sanction.
+ +Toute nouvelle infraction à ces articles dans ce délai emporte révocation du +sursis.
+ +Art. 32. - Lorsqu'un sportif ayant fait l'objet d'une sanction en application de +l'article L. 3634-1 du code de la santé publique sollicite le renouvellement ou +la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement +ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu à l'article L. +3613-1 du même code.
+ +Art. 33. - L'organe disciplinaire de première instance et l'organe disciplinaire +d'appel peuvent décider de saisir le Conseil de prévention et de lutte contre le +dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été +prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations +conformément aux dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé +publique.
+ +Art. 34. - Dans le cas où la fédération a connaissance qu'une personne non +licenciée a contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. +3632-3 du code de la santé publique, le Conseil de prévention et de lutte contre +le dopage et le ministre chargé des sports en sont avisés par (15).
+ +Lorsqu'une personne non licenciée à une fédération française et licenciée à une +fédération étrangère affiliée à une fédération internationale a contrevenu aux +dispositions des articles L. 3631-1 et L. 3632-3 du code de la santé publique, +le(les) (15) de la fédération française intéressée adresse(ent) copie des +procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la fédération internationale.
+ +(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.
+ +(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête +ou un contrôle soit effectué.
+ +(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres +délégués.
+ +(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité +directeur, arbitre, entraîneur, etc.
+ +(5) Ou au conseil fédéral, si cette option a été choisie en application des +dispositions du titre III du décret n° 85-236 du 13 février 1985.
+ +(6) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les +modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.
+ +(7) Telle que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, prévoir l'organe +qui le désigne).
+ +(8) Préciser l'organe de la fédération compétent pour procéder à la +désignation.
+ +(9) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.
+ +(10) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de +celle-ci.
+ +(11) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec +décharge.
+ +(12) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : l'instructeur, le président de +l'organe disciplinaire.
+ +(13) Préciser le ou les organes de la fédération détenant cette faculté.
+ +(14) Déclassement, disqualification, etc.
+ +(15) Préciser le ou les organes compétents. diff --git a/annexes/livre_6/README.md b/annexes/livre_6/README.md deleted file mode 100644 index 691b4f579..000000000 --- a/annexes/livre_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006128482 ---- - -### Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain - -- [Titre 2 : Du sang humain](titre_2) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/README.md b/annexes/livre_6/titre_2/README.md deleted file mode 100644 index 74787a3db..000000000 --- a/annexes/livre_6/titre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142960 ---- - -#### Titre 2 : Du sang humain - -- [Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine](chapitre_3) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index f2c7cb876..000000000 --- a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157893 ---- - -##### Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine - -- [Statuts types des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme d'associations.](statuts_types_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_d_associations) -- [Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public.](convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/README.md b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/README.md deleted file mode 100644 index a7f829614..000000000 --- a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174758 ---- - -###### Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public. - -- [Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21](article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md deleted file mode 100644 index 54a770fde..000000000 --- a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md +++ /dev/null @@ -1,677 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-05-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804492 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R02100XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804492.xml ---- - -###### Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21 - -Titre Ier : Constitution du groupement.
- -Article 1er :
- -Il est constitué entre :
- -- les établissements publics de santé ci-après désignés : ... ;
- -- ou bien entre le ou les établissements publics de santé ci-après désignés ... -et ... (personnes morales mentionnées à l'article R. 668-2 du code de la santé -publique) un groupement d'intérêt public régi par l'article 21 modifié de la loi -n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche -et le développement technologique de la France, par le chapitre III du livre VI -du code de la santé publique et par la présente convention.
- -Le groupement est dénommé "Etablissement de transfusion sanguine ...".
- -Article 2 : Objet (1).
- -Le groupement a pour objet :
- -1. La participation au service public de la transfusion sanguine dans les -conditions prévues à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, par la -réalisation des opérations suivantes : collecte du sang ou de ses composants ; -préparation des produits sanguins labiles ; analyses biologiques obligatoires -pratiquées sur les prélèvements de sang ; distribution des produits sanguins -labiles ; activité de conseil et de suivi en matière de transfusion sanguine ; -participation à l'hémovigilance.
- -2. Le développement des activités liées à la transfusion sanguine, à savoir -notamment :
- -- la distribution de médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à -l'article L. 670-3 du code de la santé publique ;
- -- la dispensation de ces médicaments aux malades traités dans l'établissement -;
- -- les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont -directement liées à son objet spécifique ;
- -- la recherche.
- -3. L'exercice, à titre accessoire, des activités de santé énumérées ci-après ... -(activités de soins, activités de laboratoire d'analyses de biologie médicale -autres que celles visées au 2 du présent article).
- -Article 3 : Siège.
- -Le siège du groupement est fixé à ....
- -Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre -lieu à l'intérieur de la zone de collecte.
- -Article 4 : Durée.
- -Le groupement est constitué à compter de la date de publication de la décision -d'approbation de la présente convention et pour la durée de validité de -l'agrément mentionné à l'article L. 668-2 du code de la santé publique.
- -Article 5 : Adhésion.
- -Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par -décision de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. -Cette procédure est également applicable en cas d'absorption d'un membre par une -autre personne morale ou en cas de fusion totale ou partielle impliquant des -personnes morales membres du groupement.
- -Article 6 : Capital.
- -Le groupement est constitué avec un capital de ... Celui-ci comprend les apports -nets corrigés des membres, en numéraire (2) et en nature, mobiliers et -immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement. L'apport en -capital des personnes morales de droit public peut se faire par l'affectation -d'un bien immobilier.
- -Le détail et l'évaluation des apports, y compris les biens affectés, sont -précisés dans une annexe à la convention (3).
- -Compte tenu de ces apports, le capital se répartit dans les proportions -suivantes :
- -Etablissement public de santé : ... p. 100 ;
- -Article 7 : Droits et obligations.
- -Les membres du groupement sont, d'une part, les personnes morales ayant -participé à la constitution du capital, d'autre part, des membres de droit. -L'absence d'un ou de plusieurs des membres de droit mentionnés aux II et III -ci-après ne fait pas obstacle à la constitution du groupement.
- -Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée -générale est proportionnel à ses droits statutaires (4).
- -I. - Les droits des membres ayant participé à la constitution du capital sont -établis à partir de leurs contributions respectives. Ils représentent au total -90 p. 100 des droits, répartis de la façon suivante (5) :
- -Etablissement public de santé : ... p. 100 ;
- -II. - Sont membres de droit les associations de donneurs de sang bénévoles -ci-après dénommées, qui détiennent au total 8 p. 100 des droits :
- -Association
- -III. - Est également membre de droit la caisse primaire d'assurance maladie dans -le ressort de laquelle se trouve le siège du groupement ; elle détient 2 p. 100 -des droits.
- -Dans leurs rapports entre eux, les membres autres que les membres de droit sont -tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles -établies pour les apports en capital. Dans leurs rapports avec les tiers, les -membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement -au prorata de leur participation au capital à raison de leur apports. Les -membres de droit ne sont pas tenus aux dettes du groupement.
- -Article 8 : Exclusion, retrait et cession de droits.
- -Exclusion.
- -L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, sur -proposition du conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations -ou pour motif grave. Le représentant de la personne morale concernée est -préalablement entendu par l'assemblée générale.
- -Retrait.
- -En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement -avec l'accord de l'assemblée générale ou unilatéralement pour motif légitime, à -l'expiration d'un exercice comptable. Dans les deux cas, il doit notifier son -intention trois mois avant la fin de l'exercice et s'être acquitté de ses -obligations financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les -précédents. S'il ne procède pas à la cession de ses droits dans les conditions -fixées à l'alinéa suivant, la part du capital initialement apporté au groupement -lui revient selon des modalités définies par l'assemblée générale.
- -Cession de droits (6).
- -Toute cession de droits entre membres du groupement nécessite l'accord de -l'assemblée générale. La cession de droits à un tiers ne peut s'exercer qu'au -profit de personnes morales appartenant aux catégories mentionnées à l'article -R. 668-2 du code de la santé publique.
- -Article 9 : Approbation de l'Agence française du sang.
- -Les décisions prises en application des articles 5 et 8 de la présente -convention ne prennent effet qu'après leur approbation par l'Agence française du -sang, qui vérifie notamment qu'elles ne portent pas atteinte au respect des -conditions techniques, médicales et sanitaires mentionnées à l'article L. 668-2 -du code de la santé publique.
- -Titre II : Administration du groupement.
- -Article 10 : Assemblée générale.
- -L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
- -Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins -... fois par an (7). La réunion est de droit si elle est demandée par des -membres représentant au total un tiers des droits statutaires. Le vote par -procuration est autorisé.
- -Elle est convoquée par lettre recommandée quinze jours au moins à l'avance. La -convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'ordre du jour est -fixé par le conseil d'administration.
- -La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil -d'administration ou par le vice-président en cas d'empêchement du président.
- -L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou -représentés détiennent au total les deux tiers des droits statutaires de -l'ensemble des membres du groupement tels que définis à l'article 7 de la -présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres -sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être -supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les -droits détenus par les membres présents.
- -Les décisions de l'assemblée générale relatives à l'admission de nouveaux -membres, à l'exclusion d'un membre, à la modification de la présente convention, -ou portant dissolution du présent groupement ou relatives aux modalités, -notamment financières, de retrait d'un membre du groupement sont prises à la -majorité des deux tiers des droits des membres présents ou représentés. Dans le -cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix du membre -dont l'exclusion est demandée. Les autres décisions sont prises à la majorité -des droits des membres présents ou représentés. Elles sont consignées dans un -procès-verbal et obligent tous les membres.
- -Le directeur du groupement et les membres du conseil de coordination mentionné à -l'article 16 assistent, sauf pour les sujets concernant leur situation -individuelle, aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative -(8).
- -Assistent également aux réunions de l'assemblée générale, avec voix -consultative, deux représentants du personnel désignés dans les conditions -définies par le règlement intérieur.
- -Les établissements de santé, publics ou privés, utilisateurs des produits et -services du groupement, les caisses primaires d'assurance maladie qui ne sont -pas membres de droit du groupement et dont le ressort s'inscrit partiellement ou -totalement dans la zone de collecte du groupement, les autres organismes de -sécurité sociale, les organismes mutualistes, ainsi que toute autre personne -dont le président jugerait la présence utile, sont également invités à assister -aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative.
- -L'assemblée générale entend le rapport d'activité et le rapport financier du -conseil d'administration. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du -jour.
- -Article 11 : Composition du conseil d'administration.
- -Le groupement est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
- -1. Un représentant pour chacun des membres ayant participé à la formation du -capital du groupement et qui était gestionnaire d'un établissement de -transfusion sanguine à la date de son entrée dans le groupement.
- -2. Un représentant pour chacun des membres détenant plus de 5 p. 100 des droits -statutaires, s'il n'est pas représenté au titre du 1. ci-dessus.
- -3. Un représentant supplémentaire pour chaque membre détenant plus de 30 p. 100 -des droits statutaires.
- -Le nombre de voix attribuées à chacun de ces membres pour les votes au conseil -d'administration est proportionnel à ses droits statutaires tels que définis à -l'article 7.
- -Le ou les représentants d'un établissement de santé sont désignés par le -représentant légal de l'établissement.
- -4. Deux représentants des associations de donneurs de sang bénévoles, désignés -pour un an par le collège des associations de donneurs de sang participant au -groupement. Ces représentants sont dotés de 8 p. 100 du total des voix au -conseil.
- -5. Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de -laquelle se trouve le siège de l'établissement, doté de 2 p. 100 du total des -voix au conseil.
- -Tout membre du groupement qui, en application du présent article, n'a pas de -représentant au conseil d'administration mandate un des membres de ce conseil à -raison du pourcentage de droits qui lui revient. Les mandats ainsi reçus par un -membre représenté au conseil ne peuvent conduire à doubler le pourcentage de -droits qu'il détient.
- -Le directeur du groupement, assisté des membres du conseil de coordination -mentionné à l'article 17, sauf pour les sujets concernant leur situation -individuelle, le président du comité scientifique prévu à l'article 18, les -représentants du personnel mentionnés à l'article précédent et l'agent comptable -ou le comptable du groupement assistent aux réunions du conseil d'administration -avec voix consultative (8).
- -Article 12 : Fonctionnement du conseil d'administration.
- -Le conseil d'administration se réunit au moins ... fois par an (9) et aussi -souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur la convocation de son président -ou à la demande de membres représentant au total le tiers au moins des droits -statutaires.
- -Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les membres présents -ou représentés détiennent au total la moitié au moins des droits statutaires. Si -la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une -nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les -décisions sont alors régulièrement prises quels que soient les droits détenus -par les membres présents. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre -administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut pas se voir -confier plus d'un mandat.
- -Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des droits -statutaires, à l'exception des délibérations relatives aux a et i de l'article -13, qui sont prises à la majorité des deux tiers de ces droits.
- -Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil -d'administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions -qu'il confie aux administrateurs.
- -Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres, pour une durée -de trois ans renouvelable. Ne peuvent accéder à la présidence les directeurs -d'établissement de transfusion sanguine en fonctions et les anciens directeurs -ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans.
- -Le conseil d'administration nomme parmi ses membres pour la même durée un -vice-président. Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses -fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci.
- -Article 13 : Compétences du conseil d'administration.
- -Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la -compétence de l'assemblée générale ni de celle du directeur du groupement. Il -délibère notamment sur les objets suivants :
- -a) La nomination et la cessation de fonctions du directeur du groupement ;
- -b) L'organisation générale de l'établissement, et notamment la nomination et la -cessation de fonctions, sur proposition du directeur, des responsables placés à -la tête des structures transfusionnelles constituant le groupement ;
- -c) Les activités, productions et équipements qui doivent être soumis à -l'autorisation spécifique de l'Agence française du sang, en vertu de l'article -L. 668-4 du code de la santé publique (10) ;
- -d) Le programme annuel d'activités, le programme d'investissements, le budget -ainsi que, le cas échéant, les prévisions d'emploi du personnel ;
- -e) L'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement -des résultats d'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 26 de -la présente convention ;
- -f) L'approbation du rapport d'activité de chaque exercice, présenté par le -directeur du groupement ;
- -g) Le règlement intérieur ;
- -h) L'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- -i) Toute prise de participation majoritaire ou non dans un autre organisme -quelle que soit sa nature juridique ;
- -j) Toute modification dans le capital et toute redistribution des droits qui -pourrait en découler, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 8 -de la présente convention ; toute acquisition, aliénation ou échange de biens -immobiliers, leur affectation, les conditions des baux supérieurs à dix-huit ans -; tout emprunt du groupement et ligne de trésorerie ; toute constitution -d'hypothèques sur les immeubles ;
- -k) Tout contrat relatif aux cessions à des fins non thérapeutiques de matière -première et de produits sanguins à des établissements à but lucratif, à la -sous-traitance, au façonnage, aux transferts de technologie et à l'exploitation -de licence et de manière générale tout contrat de coopération avec une personne -morale de droit public ou privé ;
- -l) Toute action judiciaire du groupement et toute transaction ;
- -m) Le programme de recherche de l'année.
- -Article 14 : Contrôle de l'Agence française du sang.
- -Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières -mentionnées aux i, k, et m de l'article 13 ne prennent effet qu'après -l'approbation de l'Agence française du sang. Pour celles qui concernent les -matières mentionnées aux k et m, le silence gardé par l'agence vaut approbation -tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la -transmission de la délibération.
- -Sont transmis à l'Agence française du sang le budget, le programme -d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi que les -comptes et le rapport d'activité dès qu'ils ont été adoptés par le conseil -d'administration. Est également porté à la connaissance de l'agence tout projet -de décision de nature à affecter la consistance des activités de l'établissement -telles qu'elles ont été agréées ou autorisées par elle.
- -Article 15 : Le directeur du groupement.
- -Le directeur est nommé par le conseil d'administration après délivrance de -l'agrément par l'Agence française du sang, conformément à l'article L. 668-8 du -code de la santé publique.
- -Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant -dans l'objet de celui-ci. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la -gestion du groupement et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Il -assure l'exécution du budget adopté par le conseil d'administration en qualité -d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux -règles de la comptabilité publique.
- -Le directeur assure l'animation et la coordination générale de l'activité du -groupement. Il veille au respect des règles de sécurité en matière de -transfusion sanguine. S'il est en désaccord avec le conseil d'administration ou -son président au sujet de l'application de ces règles, il saisit immédiatement -pour avis le président de l'Agence française du sang, dont l'avis motivé est -porté à la connaissance du conseil d'administration avant une nouvelle -délibération, qui est de droit.
- -La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration dans -le respect des dispositions prises en application de l'article L. 668-9 du code -de la santé publique.
- -Article 16 : Secrétaire général.
- -Le conseil d'administration peut décider de doter le groupement d'un secrétaire -général nommé par lui, sur proposition du directeur. Le secrétaire général -assiste le directeur dans l'exercice des pouvoirs de gestion administrative et -financière qui lui sont conférés par l'article 15 de la présente convention. Il -peut à cet effet recevoir délégation du directeur dans des conditions approuvées -par le conseil d'administration.
- -Article 17 : Conseil de coordination.
- -Un conseil de coordination, composé des responsables placés à la tête des -structures transfusionnelles constituant le groupement assiste le directeur dans -l'exercice de sa mission d'animation et de coordination générale de l'activité -du groupement.
- -Article 18 : Comités consultatifs.
- -I. - Le comité scientifique est chargé de donner des avis sur toutes les -questions de nature médicale ou scientifique liées au fonctionnement de -l'établissement.
- -Il est composé au plus de vingt membres. Sont membres de droit les présidents -des comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements -publics de santé membres du groupement. Les autres membres sont choisis par -l'assemblée générale parmi :
- -- les médecins, pharmaciens ou scientifiques appartenant aux organismes membres -du groupement ;
- -- les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des -comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements -publics de santé qui utilisent les produits et services de l'établissement de -transfusion sanguine ;
- -- le cas échéant, les personnels médicaux, qualifiés dans le domaine de la -transfusion sanguine, des établissements de santé publics ou privés utilisateurs -des produits et services de l'établissement de transfusion sanguine, et des -personnalités extérieures au groupement reconnues pour leurs compétences dans le -domaine considéré.
- -II. - L'assemblée générale peut créer tout autre comité et en particulier un -comité, dans lequel sont notamment représentées les associations de donneurs de -sang bénévoles, chargé de proposer au conseil d'administration toute mesure -propre à assurer la promotion du don.
- -Article 19 : Règlement intérieur.
- -Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à -l'administration et au fonctionnement du groupement. Il définit notamment les -règles de composition et de fonctionnement des différents comités. Il définit -également les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement -d'un comité consultatif où sont évoquées les questions touchant à l'hygiène, la -sécurité et les conditions de travail du personnel du groupement.
- -Titre III : Fonctionnement du groupement.
- -Article 20 : Personnel du groupement (11) (12).
- -Des agents relevant de la fonction publique de l'Etat, des collectivités -territoriales et de la fonction publique hospitalière, ou de tout autre statut -public, peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément aux -dispositions statutaires qui leur sont applicables. Des conventions conclues -entre le groupement et chacune des personnes publiques qui mettent du personnel -à sa disposition déterminent les conditions dans lesquelles s'opèrent ces mises -à disposition ou détachements, le cas échéant conformément aux décrets n° 84-131 -du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 modifiés pour les praticiens -hospitaliers et les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
- -Les personnels mis à la disposition du groupement (13) sont placés sous -l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ils sont remis à la -disposition de leur organisme d'origine soit par décision du conseil -d'administration sur proposition du directeur du groupement, soit à la demande -de leur organisme d'origine, ou en cas de retrait, de liquidation, de -dissolution ou d'absorption de cet organisme.
- -Les personnels mis à disposition du groupement par un établissement public de -santé le sont contre remboursement par le groupement à cet établissement des -frais y afférents, exposés par lui dans les conditions définies au titre IV du -statut de la fonction publique hospitalière ou prévues par les statuts des -praticiens hospitaliers. La mise à disposition de personnels par d'autres -personnes publiques ou d'autres membres du groupement peut également faire -l'objet d'un remboursement.
- -Le groupement peut procéder à des recrutements de personnel propre. Ces -recrutements sont autorisés par le conseil d'administration (14).
- -Article 21 : Propriété des équipements.
- -Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de -dissolution du groupement, il est dévolu selon les règles fixées à l'article 31 -de la présente convention.
- -Les matériels mis à la disposition du groupement par l'un de ses membres restent -la propriété de ce dernier.
- -Article 22 : Engagements des membres contractés avant la constitution du -groupement.
- -Les modalités selon lesquelles se poursuivent les engagements des membres -anciennement gestionnaires d'un établissement de transfusion sanguine, ou selon -lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en -partie, ainsi que la liste desdits engagements, sont définies en annexe à la -présente convention dans le respect des droits des cocontractants des membres du -groupement.
- -Article 23 : Tenues des comptes.
- -Lorsque la majorité des apports en capital provient de personnes morales de -droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique -fixées par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la -comptabilité publique.
- -Lorsque les apports en capital des personnes morales de droit public ne -représentent pas la majorité, le conseil d'administration du groupement peut -choisir d'adopter les règles de la comptabilité publique ou opter pour la -gestion privée.
- -Dans ce dernier cas, la comptabilité du groupement est contrôlée par un -commissaire aux comptes et éventuellement par un suppléant, désignés par le -conseil d'administration.
- -La comptabilité du groupement, que celui-ci soit à gestion publique ou à gestion -privée, est tenue selon les principes du plan comptable général. Le plan -comptable des groupements à gestion publique est approuvé par les ministres -chargés du budget et de la santé sur proposition de l'Agence française du sang. -Pour les groupements à gestion privée, le plan comptable est établi par l'Agence -française du sang. En outre, le groupement doit se conformer aux instructions -formulées par l'agence en application des dispositions de l'article L. 668-7 du -code de la santé publique en ce qui concerne notamment la tenue d'une -comptabilité analytique séparée afin de faire apparaître les résultats propres à -l'activité transfusionnelle et à chacune des activités connexes autorisées.
- -L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 -décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à date de -publication de l'approbation de la présente convention et se termine au 31 -décembre de la même année.
- -Article 24 : Recettes du groupement.
- -Les recettes annuelles du groupement se composent :
- -1. Du produit de l'activité transfusionnelle et des activités connexes du -groupement ;
- -2. Du revenu de ses biens ;
- -3. Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but -non lucratif, ainsi que, le cas échéant, du fonds d'orientation de la -transfusion sanguine institué par l'article L. 667-11 du code de la santé -publique ;
- -4. Le cas échéant, des ressources liées aux activités et productions mentionnées -à l'article L. 668-4 du même code.
- -Article 25 : Budget.
- -Le budget, établi conformément aux instructions de l'Agence française du sang et -présenté par le directeur du groupement, est adopté chaque année par le conseil -d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses -prévues pour l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement et les -opérations d'investissement.
- -Article 26 : Résultats de l'exercice.
- -Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, -l'excédent éventuel des recettes d'un exercice est affecté en tout ou partie à -la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de -l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
- -Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est -prioritairement imputé sur la réserve et, pour le surplus, couvert par la -réduction des dépenses de l'année en cours.
- -Titre IV : Recherche et brevets.
- -Article 27 : Secret et confidentialité.
- -Les informations relatives aux activités de recherche du groupement sont -confidentielles à l'égard des tiers. Le groupement et chacun de ses membres -prennent les mesures propres à garantir le secret des recherches en cours. -Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer les informations qui -lui auront été désignées comme confidentielles, notamment les secrets de -fabrication, par le membre dont elles proviennent.
- -Le conseil d'administration est compétent pour déterminer la durée du secteur en -fonction des informations auxquelles il s'applique.
- -Article 28 : Brevets et exploitation des résultats.
- -Le conseil d'administration définit, en tant que de besoin, les règles relatives -au dépôt, à l'exploitation des brevets et à la constitution des dossiers -techniques concernant les inventions nées de travaux effectués dans le cadre du -groupement.
- -Titre V : Dissolution, liquidation, condition suspensive.
- -Article 29 : Dissolution.
- -Le groupement est dissous de plein droit à l'expiration de la validité de -l'agrément ou en cas de retrait définitif de celui-ci.
- -Il peut en outre être dissous par décision de l'assemblée générale.
- -Article 30 : Liquidation.
- -La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité -morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
- -Le conseil d'administration fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou -plusieurs liquidateurs.
- -Article 31 : Dévolution des biens.
- -En cas de dissolution, les biens acquis par le groupement sont dévolus, sous -réserve des apports initiaux (15), à un autre établissement de transfusion -sanguine, désigné par le conseil d'administration après approbation de l'Agence -française du sang.
- -Article 32 : Condition suspensive.
- -La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'Agence -française du sang, qui en assure la publicité conformément à l'article R. 668-4 -du code de la santé publique.
- -(1) Les activités définies au 1 de l'article 2 doivent toujours être prévues.
- -La liste de celles des activités mentionnées aux 2 et 3 de l'article 2 qui sont -effectivement exercées par le groupement doit figurer en annexe à la présente -convention.
- -(2) Les apports ne peuvent être en aucun cas constitués de titres de -participation ou d'apports en industrie.
- -(3) Cette annexe détaille notamment les apports nets corrigés, affectations -comprises, de chacun des membres, qui sont calculés après déduction des -amortissements techniques et éventuellement des emprunts souscrits pour -l'acquisition des biens apportés ; dans cette dernière éventualité, la charge -des emprunts restant dus incombe au groupement. L'appréciation de la valeur des -apports en nature est établie par un expert désigné par le préfet, sur la base, -selon le cas, de la valeur vénale ou de la valeur d'utilité des biens.
- -(4) Il est rappelé que les droits des membres ne peuvent être représentés par -des titres négociables.
- -(5) Le pourcentage de droits de chacun de ces membres est égal à sa part dans la -formation du capital, pondérée par un coefficient égal à 0,9 pour tenir compte -des droits accordés aux membres de droit. En cas de non-participation des -associations ou de la caisse primaire, ce coefficient doit être modifié -proportionnellement au pourcentage de leurs droits statutaires tel qu'il est -fixé à l'article 7.
- -Il est rappelé que, conformément au cinquième alinéa de l'article 21 de la loi -du 15 juillet 1982, les personnes morales de droit public et les personnes -morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent -disposer ensemble de la majorité des voix et donc des droits.
- -(6) La cession totale ou partielle de son capital par un membre entraîne la -cession totale ou partielle de ses droits.
- -(7) Au minimum une fois par an.
- -(8) Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil -d'administration et de l'assemblée générale conformément à l'article R. 668-4 du -code de la santé publique.
- -(10) Ces délibérations ne prennent effet qu'après autorisation donnée par -l'Agence française du sang qui peut, en application de l'article L. 668-6 du -code de la santé publique, assortir cette autorisation de certaines -conditions.
- -(11) Le groupement est soumis au contrôle des chambres régionales des comptes -dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 6 bis de -la loi n° 67-48 du 22 juin 1967 et l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars -1982.
- -(12) Les dispositions du code des marchés publics relatives aux établissements -publics de santé sont applicables aux marchés passés par les groupements soumis -aux règles de la comptabilité publique.
- -(13) Il est rappelé que les personnels mis à la disposition du groupement -conservent leur statut d'origine. Ils sont rémunérés par leur employeur -d'origine qui assure leur protection sociale.
- -(14) Les personnels propres du groupement n'acquièrent pas de droit particulier -à occuper, à l'expiration du groupement, des emplois dans la fonction publique -ou dans les organismes participant au groupement.
- -(15) Un membre auquel revient son apport initial peut toujours décider de le -transférer à l'établissement auquel sont dévolus les biens du groupement. diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/statuts_types_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_d_associations/README.md b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/statuts_types_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_d_associations/README.md deleted file mode 100644 index 5b26b3478..000000000 --- a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/statuts_types_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_d_associations/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-05-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174757 ---- - -###### Statuts types des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme d'associations. - -- [Article Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21](article_annexe_i_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/statuts_types_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_d_associations/article_annexe_i_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/statuts_types_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_d_associations/article_annexe_i_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md deleted file mode 100644 index cc5b2f0b0..000000000 --- a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/statuts_types_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_d_associations/article_annexe_i_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md +++ /dev/null @@ -1,663 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804491 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R02100XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804491.xml ---- - -###### Article Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21 - -Titre Ier : Constitution de l'association.
- -Article 1er :
- -Il est constitué le ... entre :
- -- les membres adhérents énumérés ci-après ... (personnes physiques (1) et/ou -personnes morales à but non lucratif) ;
- -- les membres de droit énumérés ci-après ... (associations de donneurs de sang -bénévoles, caisse primaire d'assurance maladie (2),
- -une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au -contrat d'association (3), par le chapitre III du livre VI du code de la santé -publique et par les présents statuts.
- -Cette association est dénommée : "Etablissement de transfusion sanguine ...".
- -Article 2 : Objet (4).
- -L'association a pour objet :
- -1. La participation au service public de la transfusion sanguine, dans les -conditions fixées à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, par la -réalisation des opérations suivantes : collecte du sang ou de ses composants ; -préparation des produits sanguins labiles ; analyses biologiques obligatoires -pratiquées sur les prélèvements de sang ; distribution des produits sanguins -labiles ; activité de conseil et de suivi en matière de transfusion sanguine ; -participation à l'hémovigilance.
- -2. Le développement des activités liées à la transfusion sanguine, à savoir -notamment :
- -- la distribution de médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à -l'article L. 670-3 du code de la santé publique ;
- -- la dispensation de ces médicaments aux malades traités dans l'établissement -;
- -- les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont -liées directement à son objet spécifique ;
- -- la recherche.
- -3. L'exercice à titre accessoire des activités de santé énumérées ci-après ... -(activités de soins, activités de laboratoire d'analyses de biologie médicale -autres que celles visées au 2 du présent article).
- -Article 3 : Siège.
- -Le siège de l'association est fixé à ...
- -Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre -lieu à l'intérieur de la zone de collecte de l'établissement.
- -Article 4 : Durée.
- -Toutefois, l'association n'a la qualité d'établissement de transfusion sanguine -qu'à compter de la date de publication de l'agrément mentionné à l'article L. -668-2 du code de la santé publique ; elle conserve cette qualité pendant la -durée de validité de l'agrément.
- -Article 5 : Membres.
- -Les membres qui adhèrent à l'association après sa constitution doivent être -présentés par deux membres adhérents de l'association et agréés par le conseil -d'administration.
- -Article 6 : Perte de la qualité de membre.
- -La qualité de membre de l'association se perd pour les personnes physiques par -le décès, la démission ou la radiation, pour les personnes morales par la -disparition de la personnalité morale, le retrait de l'association décidé par la -personne morale conformément à ses statuts ou la radiation.
- -La radiation est prononcée pour motifs graves par le conseil d'administration. -La personne intéressée ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale est -entendue préalablement par le conseil d'administration. Elle peut faire appel de -la décision de radiation devant l'assemblée générale. L'affaire est alors portée -à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale. L'appel n'est -pas suspensif.
- -Article 7 : Cotisation.
- -La cotisation des membres est fixée, et le cas échéant révisée annuellement, par -l'assemblée générale ; les membres de droit et certaines personnes physiques -peuvent en être dispensés.
- -Article 8 : Patrimoine (5).
- -I. - La dotation initiale de l'association comprend :
- -Une somme de ... ;
- -Les biens meubles et immeubles strictement nécessaires à la réalisation de -l'objet social de l'association (6).
- -II. - Les éléments constitutifs de ce patrimoine, et notamment les apports nets -des membres fondateurs, évalués par un commissaire aux apports, sont détaillés -dans une annexe aux présents statuts.
- -Titre II : Administration de l'association.
- -Article 9 : Assemblée générale.
- -L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres adhérents et des -membres de droit de l'association.
- -Elle se réunit sur convocation du président du conseil au moins ... fois par an -(7).
- -Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur ordre du jour -déterminé.
- -L'assemblée générale est convoquée par lettre simple quinze jours au moins à -l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'ordre -du jour est fixé par le conseil d'administration.
- -La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil -d'administration ou par le vice-président en cas d'empêchement du président. Son -bureau est celui du conseil d'administration.
- -Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine, sauf pour les sujets -concernant sa situation individuelle, assiste aux réunions de l'assemblée -générale avec voix consultative. Assistent également aux réunions de l'assemblée -générale, avec voix consultative, deux représentants du personnel désignés dans -les conditions définies par le règlement intérieur.
- -Les établissements de santé, publics et privés, utilisateurs des produits et -services de l'établissement de transfusion sanguine, les caisses primaires -d'assurance maladie qui ne sont pas membres de droit et dont le ressort -s'inscrit partiellement ou totalement dans la zone de collecte de -l'établissement, les autres organismes de sécurité sociale, les organismes -mutualistes, ainsi que toute autre personne dont le président jugerait la -présence utile, sont également invités à assister aux réunions de l'assemblée -générale avec voix consultative.
- -Le préfet ou son représentant est informé des réunions de l'assemblée générale ; -il peut y être entendu à sa demande.
- -Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association. Un -membre de l'association ne peut être porteur de plus de dix mandats.
- -L'assemblée générale ne délibère valablement que si un tiers des membres sont -présents ou représentés [*quorum*]. Si la réunion ne peut se tenir valablement, -les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut -être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le -nombre de membres présents ou représentés.
- -Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, -s'il n'en est décidé autrement en d'autres articles des présents statuts.
- -Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal et -obligent tous les membres.
- -Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont -établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège -de l'association.
- -L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil -d'administration et sur la situation financière et comptable de l'association. -Elle approuve le rapport d'activité et les comptes de l'exercice clos, adopte le -programme annuel d'activités, le programme d'investissements et le budget de -l'exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et -pourvoit, s'il y a lieu, à l'élection et au renouvellement des membres du -conseil d'administration.
- -Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des membres de -l'association au siège social.
- -Article 10 : Composition du conseil d'administration.
- -L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre de -membres fixé par délibération de l'assemblée générale est de dix au moins et -vingt au plus, y compris les représentants des membres de droit.
- -Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des membres -de droit de l'association sont élus au scrutin secret pour quatre ans par -l'assemblée générale dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
- -Les membres de droit de l'association sont représentés au conseil à raison, en -ce qui concerne les donneurs de sang bénévoles, de ... représentant(s) -désigné(s) par le collège des associations (8).
- -La qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec -l'exercice de fonctions dans les sociétés ou entreprises à but lucratif qui -participent à des travaux pour le compte de l'association, ou qui lui -fournissent directement ou indirectement des produits et prestations de -services.
- -Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine, sauf pour les sujets -concernant sa situation individuelle, le président du comité scientifique -mentionné à l'article 17 et les deux représentants du personnel mentionnés à -l'article 9 assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix -consultative.
- -Le préfet ou son représentant est informé des séances du conseil -d'administration et reçoit les documents adressés aux membres de ce conseil. Il -peut être entendu à sa demande.
- -En cas de vacance d'un siège au conseil, il est procédé à l'élection d'un -remplaçant par la plus prochaine assemblée générale pour la durée du mandat -restant à courir. Les membres sortants sont rééligibles.
- -Article 11 : Fonctionnement du conseil d'administration.
- -Le conseil se réunit au moins ... fois (9) par an et aussi souvent que l'intérêt -de l'association l'exige, sur la convocation de son président ou à la demande du -tiers de ses membres.
- -Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le -représenter. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'un mandat.
- -Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses -membres sont présents ou représentés. Si la réunion ne peut se tenir -valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai -qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables -quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
- -Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à -l'exception des délibérations mentionnées aux a et g de l'article 12 des -présents statuts, qui sont prises à la majorité des deux tiers.
- -Elles sont consignées dans un procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par -le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des -feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
- -Toutes les personnes assistant aux réunions du conseil d'administration sont -tenues à la confidentialité sur la teneur des délibérations et sur les -informations présentées comme confidentielles par le président ou par le -directeur de l'établissement de transfusion sanguine.
- -Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil -d'administration peut allouer des indemnités de remboursement de frais pour les -déplacements rendus nécessaires par les missions exercées dans le cadre de -l'association (10).
- -Article 12 : Compétences du conseil d'administration.
- -Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la -compétence de l'assemblée générale ni des attributions du directeur. Il délibère -notamment sur les objets suivants :
- -a) La nomination et la cessation de fonctions du directeur de l'établissement de -transfusion sanguine ;
- -b) L'agrément de nouveaux membres adhérents ;
- -c) La radiation de membres de l'association dans les conditions fixées à -l'article 6 ;
- -d) L'organisation générale de l'établissement et les prévisions d'emplois du -personnel ;
- -e) Le règlement intérieur ;
- -f) L'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- -g) Toute prise de participation majoritaire ou non dans un autre organisme, -quelle que soit sa nature juridique ;
- -h) Tout contrat relatif aux cessions à des fins non thérapeutiques de matière -première et de produits sanguins à des établissements à but lucratif, à la -sous-traitance, au façonnage, aux transferts de technologie et à l'exploitation -de licence et, de manière générale, tout contrat de coopération avec une -personne morale de droit public ou privé ;
- -i) Le programme de recherche de l'année ;
- -j) Les activités, productions et équipements qui doivent être soumis à -l'autorisation spécifique de l'Agence française du sang en vertu de l'article L. -668-4 du code de la santé publique (11) ;
- -k) Les acquisitions, les aliénations et échanges des biens immobiliers de -l'association, leur affectation, les conditions des baux excédant dix-huit ans, -les emprunts de l'association, les lignes de trésorerie, les constitutions -d'hypothèques sur les immeubles, les actions judiciaires et les transactions.
- -Article 13 : Contrôle de l'Agence française du sang.
- -Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières -mentionnées aux g, h et i de l'article 12 ne prennent effet qu'après -l'approbation de l'Agence française du sang. Pour celles qui sont relatives aux -matières mentionnées aux h et i, le silence gardé par l'agence vaut approbation -tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la -transmission de la délibération.
- -Sont transmis à l'Agence française du sang le budget, le programme -d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi que les -comptes et le rapport d'activité dès qu'ils ont été adoptés ou approuvés. Est -également porté à la connaissance de l'agence tout projet de décision de nature -à affecter la consistance des activités de l'établissement telles qu'elles ont -été agréées ou autorisées.
- -Article 14 : Le président du conseil d'administration.
- -Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres et pour la -durée de son mandat. Ne peuvent accéder à la présidence les directeurs -d'établissements de transfusion sanguine en fonctions et les anciens directeurs -ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans.
- -Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il -assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée ; il est ordonnateur des -recettes et des dépenses. Il peut donner délégation au trésorier et au directeur -dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de -représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un -mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
- -Article 15 : Bureau.
- -Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration et comprend, -en outre, un vice-président, un trésorier et un secrétaire désignés par le -conseil d'administration en son sein pour une période de deux ans renouvelable. -Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses fonctions, en cas -d'empêchement de celui-ci. Le directeur assiste aux réunions du bureau, sauf -lorsqu'il s'agit de sa situation personnelle.
- -Article 16 : Le directeur.
- -Le directeur est nommé par le conseil d'administration après délivrance de -l'agrément par l'Agence française du sang conformément à l'article L. 668-8 du -code de la santé publique.
- -Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'association et -exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
- -Il assure l'animation et la coordination générale de l'activité de -l'association.
- -Il veille au respect des règles de sécurité en matière de transfusion sanguine. -S'il est en désaccord avec le conseil d'administration ou son président au sujet -de l'application de ces règles, il saisit immédiatement pour avis le président -de l'Agence française du sang, dont l'avis motivé est porté à la connaissance du -conseil d'administration avant une nouvelle délibération qui est de droit.
- -La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration dans -le respect des dispositions prises en application de l'article L. 668-9 du code -de la santé publique.
- -Article 17 : Comités consultatifs.
- -I. - Le comité scientifique est chargé de donner des avis sur toutes les -questions de nature médicale ou scientifique liées au fonctionnement de -l'établissement. Il est composé au plus de vingt membres, choisis par -l'assemblée générale parmi :
- -- les médecins, pharmaciens ou personnels scientifiques appartenant aux -organismes membres de l'association ;
- -- les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des -comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements -publics de santé qui utilisent les produits et services de l'établissement de -transfusion sanguine ;
- -- le cas échéant, les personnels médicaux qualifiés dans le domaine de la -transfusion sanguine des établissements de santé, publics ou privés, -utilisateurs des produits et services de l'établissement de transfusion -sanguine, et des personnalités extérieures à l'établissement reconnues pour -leurs compétences dans le domaine considéré.
- -II. - L'assemblée générale peut créer tout autre comité et en particulier un -comité, dans lequel sont notamment représentées les associations de donneurs de -sang bénévoles, chargé de proposer au conseil d'administration toute mesure -propre à assurer la promotion du don.
- -Article 18 : Règlement intérieur (12).
- -Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à -l'administration et au fonctionnement de l'association. Ce règlement est -approuvé pour l'assemblée générale. Il est adressé à la préfecture du -département du siège ainsi qu'à l'Agence française du sang.
- -Titre III : Fonctionnement de l'association.
- -Article 19 : Tenue des comptes (13).
- -La comptabilité de l'association est tenue conformément au plan comptable -général. Elle est contrôlée par un commissaire aux comptes, et éventuellement -par un suppléant, désignés par le conseil d'administration.
- -Le plan comptable de l'association est fixé par l'Agence française du sang.
- -En outre, l'association doit se conformer aux instructions formulées par -l'agence en application des dispositions de l'article L. 668-7 du code de la -santé publique, en ce qui concerne notamment la tenue d'une comptabilité -analytique séparée afin de faire apparaître les résultats propres à l'activité -transfusionnelle et à chacune des activités connexes autorisées.
- -L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 -décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à la date de -publication de l'agrément de l'association et se termine au 31 décembre de la -même année.
- -Article 20 : Recettes de l'association (14).
- -Les recettes annuelles de l'association se composent :
- -1. Du produit de l'activité transfusionnelle et des activités connexes de -l'association ;
- -2. Du revenu de ses biens ;
- -3. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
- -4. Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but -non lucratif, ainsi que, le cas échéant, du fonds d'orientation de la -transfusion sanguine institué par l'article L. 667-11 du code de la santé -publique ;
- -5. Le cas échéant, des ressources liées aux activités et productions mentionnées -à l'article L. 668-4 du même code.
- -Article 21 : Budget.
- -Le budget, établi conformément aux instructions de l'Agence française du sang, -est préparé par le directeur sous l'autorité du président ; il est présenté par -le trésorier et adopté chaque année par l'assemblée générale. Il inclut -l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice, en -distinguant les opérations de fonctionnement et les opérations -d'investissement.
- -Article 22 : Résultats de l'exercice (15).
- -L'association ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, -l'excédent éventuel des recettes d'un exercice est affecté en tout ou partie à -la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de -l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Au cas où -les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est prioritairement -imputé sur la réserve et, pour le surplus, couvert par la réduction des dépenses -de l'année en cours.
- -Titre IV : Recherche et brevets.
- -Article 23 : Secret et confidentialité.
- -Les informations relatives aux activités de recherche de l'association sont -confidentielles. L'association et chacun de ses membres prennent les mesures -propres à garantir le secret des recherches en cours. Chacun des membres -s'interdit de diffuser ou de communiquer les informations qui lui auront été -désignées comme confidentielles, notamment les secrets de fabrication, par le -membre dont elles proviennent.
- -Le conseil d'administration est compétent pour déterminer la durée du secret en -fonction des informations auxquelles il s'applique.
- -Article 24 : Brevets et exploitation des résultats.
- -Le conseil d'administration définit, en tant que de besoin, les règles relatives -au dépôt, à l'exploitation des brevets et à la constitution des dossiers -techniques concernant les inventions nées de travaux effectués dans le cadre de -l'association.
- -Titre V : Surveillance.
- -Article 25 : Changements dans l'administration ou la direction de l'association -(16).
- -Le président, ou un membre du bureau choisi par le président à cet effet, doit -faire connaître dans les trois mois au préfet du département où l'association a -son siège social ainsi qu'à l'Agence française du sang tous les changements -survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
- -Titre VI : Modification des statuts, dissolution, liquidation.
- -Article 26 : Modification des statuts (17).
- -Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du -conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres de -l'association.
- -Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à -l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cet ordre du jour doit être -envoyé au moins quinze jours à l'avance.
- -L'assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres de -l'association en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est -pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins -d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des -membres présents ou représentés.
- -Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des -deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
- -Les délibérations de l'assemblée générale portant modification des statuts sont -adressées sans délai au préfet du département du siège de l'association et à -l'Agence française du sang.
- -Ces délibérations ne prennent effet qu'après approbation par le président de -l'agence, qui vérifie leur conformité aux statuts types.
- -Article 27 : Dissolution (18).
- -I. - L'association peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, -convoquée spécialement à cet effet et qui doit comprendre la moitié au moins des -membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas -atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours -d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des -membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être -prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou -représentés.
- -Les délibérations de l'assemblée générale portant dissolution sont adressées -sans délai au préfet du département du siège et à l'Agence française du sang.
- -II. - L'association est dissoute de plein droit en cas de retrait définitif de -l'agrément prévu par l'article L. 668-11 du code de la santé publique.
- -Article 28 : Dévolution des biens.
- -En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires -chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, -sous réserve des apports (19), à un ou plusieurs établissements de transfusion -sanguine désignés par l'Agence française du sang.
- -La liste de celles des activités mentionnées aux 2 et 3 de l'article 2 qui sont -effectivement exercées par l'association doit figurer aux présents statuts.
- -(1) L'association doit comprendre au moins deux personnalités qualifiées dans le -domaine de l'action sanitaire et sociale.
- -(2) Il sera systématiquement proposé aux associations de donneurs de sang -bénévoles et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de -laquelle est situé le siège de l'association d'être membres de droit de -l'association.
- -(3) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la mention -de la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par celles de la loi du 1er juin -1924, du code civil local et de la loi locale du 19 avril 1908 sur les -associations.
- -(4) Les activités définies au 1 de l'article 2 doivent toujours être prévues.
- -(5) Pour les associations reconnues d'utilité publique, il convient de remplacer -le I de l'article 8 par les dispositions suivantes :
- -"Art. 8 : La dotation comprend :
- -"1° Une somme de ... constituée en valeurs nominatives placées, conformément aux -dispositions de l'article 22 ;
- -"2° Les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet -social de l'association ;
- -"3° La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au -fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant ;
- -"4° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de -l'association ;
- -"5° Les biens de toute nature provenant des libéralités, à moins que l'emploi -immédiat n'en ait été autorisé".
- -(6) A adapter en fonction des dispositions du régime local en ce qui concerne -les biens meubles et immeubles.
- -(7) Au moins une fois par an.
- -(8) Un à quatre représentant(s).
- -(9) Au moins deux fois par an.
- -(10) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 11 -les alinéas suivants :
- -Ces indemnités doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil -d'administration statuant hors de la présence des intéressés : des -justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.
- -Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons -et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les -conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 -février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
- -Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, -échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par -l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant -neuf années, aliénations de biens immobiliers rentrant dans la dotation et -emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
- -Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens -mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution -d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation -administrative.
- -(11) Ces délibérations ne prennent effet qu'après l'autorisation donnée par -l'Agence française du sang qui peut, en application de l'article L. 668-6 du -code de la santé publique, assortir cette autorisation de certaines -conditions.
- -(12) Pour les associations reconnues d'utilité publique, il convient d'ajouter à -l'article 18 les dispositions suivantes :
- -"Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'intérieur -après avis de l'Agence française du sang".
- -(13) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 19 -les dispositions suivantes :
- -"Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège de -l'association, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et de -l'Agence française du sang de toutes les subventions reçues au cours de -l'exercice écoulé".
- -(14) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 20 -les dispositions suivantes :
- -"6. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de -l'exercice.
- -"7. Du produit de la rétribution perçue pour service rendu".
- -(15) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 22 -les dispositions suivantes :
- -"Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres -nominatifs, en titres au porteur identifiables, ou en valeurs nominatives -admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent également -être employés à l'achat d'autres titres après autorisation donnée par -arrêté".
- -(16) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 25 -les mots : "au ministre de l'intérieur" avant les mots :
- -au préfet du département" et ajouter les deux alinéas suivants :
- -"Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés -sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet -du département, à eux-mêmes ou leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité -par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au ministre -de l'intérieur, au ministre chargé de la santé, au préfet du département du -siège et à l'Agence française du sang.
- -"Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé ont le droit de -faire visiter par leurs délégués les établissements gérés par l'association et -de se faire rendre compte de leur fonctionnement".
- -(17) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 26 -(avant-dernier alinéa) les mots : "au ministre de l'intérieur" avant les mots : -"au préfet du département".
- -(18) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 27 -(deuxième alinéa) les mots : "au ministre de l'intérieur et du ministre chargé -de la santé" avant les mots : "au préfet du département" et insérer le troisième -alinéa ci-après :
- -"La modification des statuts et la dissolution de l'association ne sont -effectives qu'après l'approbation du Gouvernement".
- -(19) Un membre de l'association auquel revient son apport initial peut toujours -décider de le transférer à l'établissement auquel sont dévolus les biens de -l'association. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/README.md index f55bd02d6..37f236111 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145473 - [Titre Ier : Organisation et missions](titre_ier) - [Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents](titre_ii) - [Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant](titre_iii) +- [Titre IV : Assistance médicale à la procréation](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index 7848a8cf2..ddffbb592 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160964 ##### Titre Ier : Organisation et missions - [Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..1bdc3c0b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006178536 +--- + +###### Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal + +- [Section 1 : Attributions.](section_1) +- [Section 2 : Composition et organisation.](section_2) +- [Section 3 : Fonctionnement.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..27557fc56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190385 +--- + +###### Section 1 : Attributions. + +- [Article R2113-1](article_r2113-1.md) +- [Article R2113-2](article_r2113-2.md) +- [Article R2113-3](article_r2113-3.md) +- [Article R2113-4](article_r2113-4.md) +- [Article R2113-5](article_r2113-5.md) +- [Article R2113-6](article_r2113-6.md) +- [Article R2113-7](article_r2113-7.md) +- [Article R2113-8](article_r2113-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-1.md new file mode 100644 index 000000000..36fbc2894 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911171 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911171.xml +--- + +###### Article R2113-1 + +La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du +diagnostic prénatal comprend deux sections : la section de l'assistance médicale +à la procréation et la section du diagnostic prénatal.
+ +La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-2.md new file mode 100644 index 000000000..2ca2a22a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911172 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911172.xml +--- + +###### Article R2113-2 + +La section de l'assistance médicale à la procréation donne au ministre chargé de +la santé des avis motivés sur :
+ +1° Les demandes d'agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont +effectués les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la +procréation, en vertu de l'article L. 2141-9 ; ces avis tiennent compte, +notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens +;
+ +2° Les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L. 1244-5 et L. 2142-1, +présentées par les établissements, laboratoires et organismes en vue d'exercer +les activités d'assistance médicale à la procréation ; ces avis tiennent compte, +notamment, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des +activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des +résultats obtenus ;
+ +3° Les demandes de renouvellement des agréments et autorisations ; ces avis +tiennent compte des résultats de l'évaluation des activités des praticiens et +des établissements et laboratoires ;
+ +4° Les retraits d'agrément et d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-3.md new file mode 100644 index 000000000..6b57e5cbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911174 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911174.xml +--- + +###### Article R2113-3 + +La section du diagnostic prénatal donne au ministre chargé de la santé des avis +motivés sur :
+ +1° Les demandes d'autorisation d'exercice des activités de diagnostic prénatal ; +ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de +l'expérience des praticiens responsables, des locaux et de l'équipement des +centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume +d'activités et de la qualité des résultats obtenus ;
+ +2° Les demandes d'agrément des centres de diagnostic prénatal +pluridisciplinaires mentionnés à l'article L. 2131-1 ; cet avis tient compte +notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens et +des modalités de fonctionnement des centres ;
+ +3° Les demandes de renouvellement des autorisations et agréments, en tenant +compte des résultats de l'évaluation des activités des centres ;
+ +4° Les retraits d'autorisation et d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-4.md new file mode 100644 index 000000000..117e21899 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911175 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911175.xml +--- + +###### Article R2113-4 + +La commission réunie en formation plénière exerce les attributions suivantes +:
+ +1° En application de l'article L. 2141-8, elle examine les projets d'études sur +embryons, qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans les conditions fixées par les +articles R. 2141-14 à R. 2141-25, que sur son avis conforme. L'avis de la +commission est émis au vu du rapport écrit présenté par un groupe technique +désigné par le président et composé d'au moins six membres appartenant pour +moitié à chacune des deux sections ;
+ +2° En application de l'article L. 2131-4, elle donne un avis motivé sur les +demandes d'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic biologique à +partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ;
+ +3° Elle donne les avis mentionnés aux articles R. 2113-2 et R. 2113-3 lorsque +l'affaire est renvoyée devant la formation plénière par le président de la +commission, d'office ou à la demande de la majorité des membres d'une des deux +sections ;
+ +4° Elle adopte le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. +2113-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-5.md new file mode 100644 index 000000000..37370faf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911176 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911176.xml +--- + +###### Article R2113-5 + +Le rapport annuel mentionné à l'article R. 2113-4 comporte un bilan des travaux +de la commission et notamment de ses avis sur les demandes d'autorisation et +d'agrément. Il présente l'évolution, pendant l'année écoulée, de la médecine et +de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, et fait apparaître +les avancées scientifiques et techniques ainsi que leurs enjeux.
+ +Il comporte des recommandations tendant à promouvoir la qualité des activités +exercées et à améliorer leur évaluation, ainsi que des propositions en matière +d'enseignement, d'information du public et de recherche, en particulier dans le +domaine de l'épidémiologie.
+ +Pour l'élaboration de ce rapport, la commission a connaissance de la synthèse +nationale des rapports annuels d'activité mentionnés aux articles L. 1244-5, L. +2131-2 et L. 2142-2. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-6.md new file mode 100644 index 000000000..a53dc4edd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911177 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911177.xml +--- + +###### Article R2113-6 + +Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière donne son +avis sur les questions relatives à la médecine et à la biologie de la +reproduction et au diagnostic prénatal dont elle est saisie par le ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-7.md new file mode 100644 index 000000000..fcb88c270 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911178 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911178.xml +--- + +###### Article R2113-7 + +Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut +appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à +ses domaines de compétence. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md new file mode 100644 index 000000000..cd439d60d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r2113-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911179 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911179.xml +--- + +###### Article R2113-8 + +Le ministre chargé de la santé prend les mesures appropriées en vue de faire +participer la commission au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des +établissements et laboratoires autorisés à exercer des activités d'assistance +médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal.
+ +La commission a communication des rapports annuels d'activité prévus aux +articles L. 1244-5, L. 2131-2 et L. 2142-2 et participe à leur analyse. Elle +peut formuler des recommandations et, si nécessaire, proposer des contrôles.
+ +Chaque section apporte un conseil scientifique et technique aux autorités +administratives chargées du contrôle et de l'évaluation des établissements et +laboratoires susmentionnés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b0ba209c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190386 +--- + +###### Section 2 : Composition et organisation. + +- [Article R2113-9](article_r2113-9.md) +- [Article R2113-10](article_r2113-10.md) +- [Article R2113-11](article_r2113-11.md) +- [Article R2113-12](article_r2113-12.md) +- [Article R2113-13](article_r2113-13.md) +- [Article R2113-14](article_r2113-14.md) +- [Article R2113-15](article_r2113-15.md) +- [Article R2113-16](article_r2113-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-10.md new file mode 100644 index 000000000..e34f10619 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911181 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911181.xml +--- + +###### Article R2113-10 + +Le mandat des membres nommés est de trois ans. Il est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-11.md new file mode 100644 index 000000000..da1152d59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-11.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911182 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911182.xml +--- + +###### Article R2113-11 + +Sont membres de droit de chacune des deux sections :
+ +1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +4° Le directeur de la recherche ou son représentant au ministère de la recherche +;
+ +5° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+ +6° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant +;
+ +7° Le président du Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ou +son représentant ;
+ +8° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs +salariés ou son représentant ;
+ +9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale +ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-12.md new file mode 100644 index 000000000..d156fb6cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-12.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911184 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911184.xml +--- + +###### Article R2113-12 + +Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé membres de chacune des +deux sections :
+ +1° Un représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de +la vie et de la santé, proposé par le président du comité ;
+ +2° Un représentant des associations familiales, choisi sur une liste de trois +personnes établie par le président de l'Union nationale des associations +familiales ;
+ +3° Un médecin inspecteur de santé publique d'une direction régionale ou +départementale des affaires sanitaires et sociales ;
+ +4° Un pharmacien inspecteur de santé publique d'une direction régionale des +affaires sanitaires et sociales ;
+ +5° Une haute personnalité scientifique ;
+ +6° Un spécialiste du droit de la filiation ;
+ +7° Un praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique +humaine, choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société +française de génétique humaine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-13.md new file mode 100644 index 000000000..4a58041ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-13.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911185 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911185.xml +--- + +###### Article R2113-13 + +Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section de +l'assistance médicale à la procréation :
+ +1° Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :
+ +a) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste, choisis sur une liste de trois +gynécologues-obstétriciens et de trois biologistes établie par le Groupe d'étude +de la fécondation in vitro en France ;
+ +b) Un biologiste de la reproduction, choisi sur une liste de trois biologistes +établie par la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la +fécondation et de la conservation de l'oeuf ;
+ +c) Deux praticiens, l'un clinicien et l'autre biologiste, choisis sur une liste +de six personnes établie par la Fédération des centres d'étude et de +conservation des oeufs et du sperme humains ;
+ +2° Personnalités compétentes :
+ +a) Un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance +médicale à la procréation avec tiers donneur ;
+ +b) Un épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction ;
+ +c) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste d'un établissement public de +santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la +procréation ;
+ +d) Un gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une +expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
+ +e) Un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une +expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
+ +f) Un médecin choisi en raison de son expérience en andrologie ;
+ +g) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la +recherche en matière d'assistance médicale à la procréation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-14.md new file mode 100644 index 000000000..0450ee32e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-14.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911186 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911186.xml +--- + +###### Article R2113-14 + +Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section du +diagnostic prénatal :
+ +1° Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :
+ +a) Deux praticiens ayant une expérience de diagnostic prénatal, choisis sur une +liste de six personnes établie par l'Association française pour le dépistage et +la prévention des handicaps de l'enfant ;
+ +b) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par l'Association +des cytogénéticiens de langue française ;
+ +c) Un gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le +foetus, choisi sur une liste de trois personnes établie par le collège national +des gynécologues et obstétriciens français ;
+ +d) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société +francophone de médecine foetale ;
+ +2° Personnalités désignées en raison de leur compétence :
+ +a) Un pédiatre exerçant son activité en maternité ;
+ +b) Deux médecins expérimentés en échographie foetale ;
+ +c) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation +d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire ;
+ +d) Deux praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation +d'examens de cytogénétique, dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre +dans le secteur privé ;
+ +e) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la +recherche en matière de diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-15.md new file mode 100644 index 000000000..c4bd3ee65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911187 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911187.xml +--- + +###### Article R2113-15 + +En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de +mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue dans les +mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à +accomplir. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-16.md new file mode 100644 index 000000000..565e84082 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911188 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911188.xml +--- + +###### Article R2113-16 + +Tout membre de la commission nommé par le ministre chargé de la santé qui est +absent, sans motif légitime, à plus de trois séances consécutives de la +formation plénière ou des sections peut être remplacé dans les conditions +prévues à l'article R. 2113-15. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-9.md new file mode 100644 index 000000000..9d00f7144 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r2113-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911180 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911180.xml +--- + +###### Article R2113-9 + +La commission comprend, outre son président, des membres de droit et des membres +nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..eb85c61ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190387 +--- + +###### Section 3 : Fonctionnement. + +- [Article R2113-17](article_r2113-17.md) +- [Article R2113-18](article_r2113-18.md) +- [Article R2113-19](article_r2113-19.md) +- [Article R2113-20](article_r2113-20.md) +- [Article R2113-21](article_r2113-21.md) +- [Article R2113-22](article_r2113-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-17.md new file mode 100644 index 000000000..57f0f76d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911189 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911189.xml +--- + +###### Article R2113-17 + +La commission en formation plénière ou chacune des sections se réunit sur +convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée +par le ministre chargé de la santé. La commission peut également être convoquée +à la demande de la majorité de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-18.md new file mode 100644 index 000000000..359594cb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911190 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911190.xml +--- + +###### Article R2113-18 + +Le président préside les séances de la commission en formation plénière et les +séances de chacune des deux sections.
+ +Le décret qui désigne le président prévoit celui qui, parmi les membres de +droit, est appelé en son absence à le suppléer dans ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-19.md new file mode 100644 index 000000000..b76a975a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911191 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911191.xml +--- + +###### Article R2113-19 + +La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections ne peut se +prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; toutefois, +quand la majorité requise n'est pas atteinte à une réunion, le même ordre du +jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai de quinze jours ; +les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que +soit le nombre des membres présents.
+ +La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections se prononce à +la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, +celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-20.md new file mode 100644 index 000000000..e45e99fab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911192 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911192.xml +--- + +###### Article R2113-20 + +Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toute question +soumise à la commission.
+ +Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à +des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des +affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des +services déconcentrés du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-21.md new file mode 100644 index 000000000..4612ed541 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911194 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911194.xml +--- + +###### Article R2113-21 + +Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des +groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute +personne dont le concours lui parait utile pour l'étude d'une question +déterminée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-22.md new file mode 100644 index 000000000..ab272a33b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r2113-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911195 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911195.xml +--- + +###### Article R2113-22 + +Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la +santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 5c76a4eb2..2007a5371 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160966 ##### Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant +- [Chapitre Ier : Diagnostic prénatal](chapitre_ier) - [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..894076d65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-01-17 +Identifiant: LEGISCTA000006178540 +--- + +###### Chapitre Ier : Diagnostic prénatal + +- [Section 1 : Définition et conditions de réalisation.](section_1) +- [Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal](section_2) +- [Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..aae6a6610 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-01-17 +Identifiant: LEGISCTA000006190392 +--- + +###### Section 1 : Définition et conditions de réalisation. + +- [Article R2131-1](article_r2131-1.md) +- [Article R2131-2](article_r2131-2.md) +- [Article R2131-3](article_r2131-3.md) +- [Article R2131-4](article_r2131-4.md) +- [Article R2131-5](article_r2131-5.md) +- [Article R2131-6](article_r2131-6.md) +- [Article R2131-7](article_r2131-7.md) +- [Article R2131-8](article_r2131-8.md) +- [Article R2131-9](article_r2131-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md new file mode 100644 index 000000000..16180b638 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911224 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911224.xml +--- + +###### Article R2131-1 + +Les analyses de cytogénétique et de biologie mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 2131-1 comprennent, lorsqu'elles sont pratiquées en vue d'établir +un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus :
+ +1° Les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire sur +cellules embryonnaires ou foetales, y compris celles circulant dans le sang +maternel ;
+ +2° Les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies +génétiques ;
+ +3° Les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de +biologie moléculaire, en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
+ +4° Les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus ;
+ +5° Les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus ;
+ +6° Les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus ;
+ +7° Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine +embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
+ +Les analyses effectuées sur l'embryon et le foetus incluent celles qui sont +pratiquées sur leurs annexes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-2.md new file mode 100644 index 000000000..d5e5210c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911226 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911226.xml +--- + +###### Article R2131-2 + +Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, +l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. +2131-1, de pratiquer une ou plusieurs des activités figurant à l'article R. +2131-1 est subordonné au respect des règles fixées dans la présente section et à +la section II du présent chapitre. Ces règles constituent les conditions +techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2.
+ +Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au +laboratoire d'analyses de biologie médicale par arrêté du ministre chargé de la +santé pris dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.
+ +Lorsqu'un établissement public de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie +médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites +d'exercice des activités. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-3.md new file mode 100644 index 000000000..059863ed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911229 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911229.xml +--- + +###### Article R2131-3 + +Les activités mentionnées à l'article R. 2131-1 sont exercées sous la +responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens dont le ou les noms figurent dans +l'autorisation et qui sont seuls habilités à signer les comptes rendus +d'analyses. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-4.md new file mode 100644 index 000000000..b617a423b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911231 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911231.xml +--- + +###### Article R2131-4 + +Le praticien responsable mentionné à l'article R. 2131-3 doit être médecin +qualifié en biologie médicale ou pharmacien biologiste ou, à défaut, une +personnalité scientifique justifiant de titres ou travaux spécifiques dans les +domaines des activités définies à l'article R. 2131-1.
+ +Ce praticien doit, en outre, être soit spécialiste en génétique médicale, soit +titulaire, selon les activités sur lesquelles porte la demande d'autorisation, +d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine, ou +d'un diplôme d'études approfondies de génétique humaine, ou d'un diplôme +d'études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ou, à défaut, de +titres, certificats, diplômes ou travaux d'un niveau jugé suffisant.
+ +Dans tous les cas, le praticien responsable doit justifier d'une expérience en +diagnostic prénatal.
+ +L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la +reproduction et du diagnostic prénatal préalablement à l'autorisation mentionnée +à l'article R. 2131-2 comporte une appréciation sur la formation et l'expérience +en diagnostic prénatal du ou des praticiens responsables. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-5.md new file mode 100644 index 000000000..52a163bfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911233 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911233.xml +--- + +###### Article R2131-5 + +Lorsque les analyses définies à l'article R. 2131-1 sont pratiquées dans un +laboratoire d'analyses de biologie médicale, le praticien mentionné à l'article +R. 2131-3 doit avoir la qualité de directeur ou de directeur adjoint de +laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-6.md new file mode 100644 index 000000000..fa94ba18a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911235 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911235.xml +--- + +###### Article R2131-6 + +Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-2, l'établissement +public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit disposer +de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre des activités. Il doit en outre +disposer :
+ +1° D'une pièce destinée aux entretiens avec les familles concernées par le +diagnostic prénatal ;
+ +2° Pour l'activité définie au 1° de l'article R. 2131-1, d'une pièce +exclusivement réservée aux cultures cellulaires, équipée d'une hotte à flux +laminaire ou d'un matériel équivalent et d'une pièce spécialement affectée aux +techniques de cytogénétique proprement dite ;
+ +3° Pour chacune des activités définies aux 2° et 3° de l'article R. 2131-1, +d'une pièce exclusivement réservée aux techniques d'amplification génique, +aménagée de façon à garantir l'absence de toute contamination, comprenant au +minimum une hotte à flux laminaire ou un matériel équivalent. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-7.md new file mode 100644 index 000000000..0ed212a3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-7.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911237 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911237.xml +--- + +###### Article R2131-7 + +Les analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic +prénatal doivent avoir été précédées d'une consultation médicale de conseil +génétique antérieure aux prélèvements, permettant :
+ +1° D'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une +particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations +médicales effectuées au cours de la grossesse ;
+ +2° D'informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette maladie, les +moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et sur les résultats +susceptibles d'être obtenus au cours de l'analyse ;
+ +3° D'informer la patiente sur les risques inhérents aux prélèvements, sur leurs +contraintes et leurs éventuelles conséquences ;
+ +4° De recueillir, après lui avoir donné les informations susmentionnées, le +consentement écrit de la femme enceinte à la réalisation des analyses. Le +consentement est recueilli sur un formulaire conforme à un modèle fixé par +arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Le médecin consulté délivre une attestation signée certifiant qu'il a apporté à +la femme enceinte les informations définies ci-dessus, et conserve l'original de +la déclaration de consentement de la patiente. L'attestation et une copie de la +déclaration de consentement sont remises au praticien qui effectue les analyses +; elles doivent être conservées par l'établissement public de santé ou le +laboratoire d'analyses de biologie médicale dans les mêmes conditions que le +compte rendu d'analyses.
+ +Les comptes rendus des analyses mentionnées au premier alinéa ne peuvent être +remis à la femme enceinte que par l'intermédiaire du médecin prescripteur. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-8.md new file mode 100644 index 000000000..95687d31b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911239 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911239.xml +--- + +###### Article R2131-8 + +Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les +autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé +sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation +prévues au présent chapitre.
+ +Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont +complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la +composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-9.md new file mode 100644 index 000000000..f027b82ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2131-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911241 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911241.xml +--- + +###### Article R2131-9 + +La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités +régies par le présent chapitre, mentionnée à l'article L. 6122-5, sont définis +par un arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..328646465 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190393 +--- + +###### Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal + +- [Sous-section 1 : Missions et agrément.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b3ef295bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006196349 +--- + +###### Sous-section 1 : Missions et agrément. + +- [Article R2131-10](article_r2131-10.md) +- [Article R2131-11](article_r2131-11.md) +- [Article R2131-12](article_r2131-12.md) +- [Article R2131-13](article_r2131-13.md) +- [Article R2131-14](article_r2131-14.md) +- [Article R2131-15](article_r2131-15.md) +- [Article R2131-16](article_r2131-16.md) +- [Article R2131-17](article_r2131-17.md) +- [Article R2131-18](article_r2131-18.md) +- [Article R2131-19](article_r2131-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-10.md new file mode 100644 index 000000000..8b80fb5ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911250 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911250.xml +--- + +###### Article R2131-10 + +Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :
+ +1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et +d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et +biologiques au service des patients et des praticiens ;
+ +2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et +de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils +suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ;
+ +3° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux +praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de +l'embryon et du foetus. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-11.md new file mode 100644 index 000000000..50bc8f1bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911252 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911252.xml +--- + +###### Article R2131-11 + +L'agrément d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5, est subordonné aux +conditions suivantes :
+ +1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé +public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ;
+ +2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est +définie à l'article R. 2131-12 ;
+ +3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 2131-10. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-12.md new file mode 100644 index 000000000..8dc94f7f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-12.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911255 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911255.xml +--- + +###### Article R2131-12 + +Chaque centre est constitué d'une équipe composée :
+ +1° De praticiens exerçant une activité dans l'organisme ou l'établissement de +santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins :
+ +a) Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique ;
+ +b) Un praticien ayant une formation et une expérience en échographie du foetus +;
+ +c) Un médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une formation +et une expérience dans ce domaine ;
+ +d) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie et ayant une +expérience des pathologies néonatales ;
+ +2° De personnes pouvant ne pas avoir d'activité dans l'organisme ou +l'établissement de santé, dont au moins :
+ +a) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en psychiatrie ou un psychologue +;
+ +b) Un médecin expérimenté en foeto-pathologie ;
+ +3° Des praticiens responsables, dans l'organisme ou l'établissement de santé, +d'analyses de cytogénétique et de biologie telles qu'elles sont définies à +l'article R. 2131-1.
+ +Lorsque l'organisme ou l'établissement de santé n'est pas autorisé à pratiquer +les analyses énumérées à l'article R. 2131-1 ou n'est autorisé que pour +certaines de ces analyses, le centre doit s'assurer le concours de praticiens +responsables desdites analyses qui ne sont pas pratiquées au sein de l'organisme +ou de l'établissement de santé.
+ +L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre d'autres personnes +possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice des missions +définies à l'article R. 2131-10. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-13.md new file mode 100644 index 000000000..5f9dceaa6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911257 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911257.xml +--- + +###### Article R2131-13 + +L'agrément d'un centre est donné pour une durée de cinq ans par décision du +ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic +prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la +reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la +formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens mentionnés aux 1° +et 2° de l'article R. 2131-12 et des modalités de fonctionnement du centre.
+ +La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens du centre qui +appartiennent aux catégories définies au 1° de l'article R. 2131-12. Elle est +publiée au Journal officiel de la République française.
+ +Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant +compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du centre. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-14.md new file mode 100644 index 000000000..ad5111418 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911259 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911259.xml +--- + +###### Article R2131-14 + +La demande d'agrément, présentée par le directeur de l'organisme ou de +l'établissement de santé au sein duquel il est créé, est accompagnée d'un +dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du +ministre chargé de la santé et qui comporte notamment le nom des praticiens +mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 2131-13. Le projet de règlement +intérieur du centre doit être joint à la demande d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-15.md new file mode 100644 index 000000000..de9290c7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911261 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911261.xml +--- + +###### Article R2131-15 + +Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal +les centres qui ont reçu l'agrément prévu à l'article R. 2131-13. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-16.md new file mode 100644 index 000000000..12f291ab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911263 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911263.xml +--- + +###### Article R2131-16 + +Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le +couple, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier médical de +l'intéressée.
+ +Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l'attestation de la femme enceinte +donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et mentionnant +qu'elle a été avertie de ce que le centre conservera des documents la +concernant. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-17.md new file mode 100644 index 000000000..fb8646d74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911265 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911265.xml +--- + +###### Article R2131-17 + +La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie +des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation +mentionnée ci-après.
+ +Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis +extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.
+ +Le centre indique au patient ou à son médecin traitant les éventuelles +possibilités de prise en charge thérapeutique et lui propose, le cas échéant, +une orientation vers des structures spécialisées.
+ +Ces propositions et avis sont présentés au patient ou au médecin traitant par un +ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein +de celle-ci.
+ +Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article +R. 2131-10, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de +celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-18.md new file mode 100644 index 000000000..37adc7abd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911267 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911267.xml +--- + +###### Article R2131-18 + +Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 2131-17, il apparaît à +deux des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 2131-12 qu'existe une forte +probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une +particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la +femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe +pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L. +2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.
+ +Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et +mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic +prénatal.
+ +Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-19.md new file mode 100644 index 000000000..8a1446543 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r2131-19.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911269 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911269.xml +--- + +###### Article R2131-19 + +Le centre conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, +les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre +ainsi qu'en cas d'établissement des attestations mentionnées à l'article R. +2131-18, un exemplaire de celles-ci, la date de l'interruption volontaire de +grossesse pour motif médical et, le cas échéant, les résultats des examens +foeto-pathologiques pratiqués.
+ +Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les locaux +affectés au centre dans des conditions garantissant leur confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..894ec4558 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196351 +--- + +###### Sous-section 2 : Fonctionnement + +- [Article R2131-20](article_r2131-20.md) +- [Article R2131-21](article_r2131-21.md) +- [Article R2131-22](article_r2131-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-20.md new file mode 100644 index 000000000..201378d2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911274 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911274.xml +--- + +###### Article R2131-20 + +Les membres de l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est fixée à +l'article R. 2131-12 désignent, parmi les médecins mentionnés au 1° de cet +article et pour une durée de deux ans renouvelable, un coordonnateur chargé +notamment de veiller à l'organisation des activités du centre et d'établir le +rapport annuel d'activité prévu à l'article L. 2131-2.
+ +Le nom du coordonnateur et celui des membres de l'équipe qui ne figurent pas +dans l'annexe à la décision d'agrément, ainsi que le règlement intérieur +définitif du centre, sont communiqués par le directeur de l'organisme ou de +l'établissement de santé au ministre chargé de la santé dans un délai de trois +mois à compter de la notification de la décision d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-21.md new file mode 100644 index 000000000..c937aad96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-21.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911276 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911276.xml +--- + +###### Article R2131-21 + +Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est +créé le centre déclare au ministre chargé de la santé toute modification de la +composition de l'équipe du centre.
+ +En cas de départ d'un praticien qui était seul à exercer l'une des disciplines +mentionnées à l'article R. 2131-12, le directeur désigne, dans un délai de trois +mois, un praticien pour le remplacer. Si, en outre, le praticien à remplacer est +un de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2131-12, la section +du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de +la reproduction et du diagnostic prénatal donne son avis dans les conditions +définies à l'article R. 2131-13. Le défaut de remplacement des praticiens peut +entraîner le retrait temporaire de l'agrément du centre. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-22.md new file mode 100644 index 000000000..6e9222119 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r2131-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911278 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911278.xml +--- + +###### Article R2131-22 + +La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation de l'activité des centres +pluridisciplinaires de diagnostic prénatal sont définis par arrêté du ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..68bce3e49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-01-17 +Identifiant: LEGISCTA000006190394 +--- + +###### Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro + +- [Article R2131-23](article_r2131-23.md) +- [Article R2131-24](article_r2131-24.md) +- [Article R2131-25](article_r2131-25.md) +- [Article R2131-26](article_r2131-26.md) +- [Article R2131-27](article_r2131-27.md) +- [Article R2131-28](article_r2131-28.md) +- [Article R2131-29](article_r2131-29.md) +- [Article R2131-30](article_r2131-30.md) +- [Article R2131-31](article_r2131-31.md) +- [Article R2131-32](article_r2131-32.md) +- [Article R2131-33](article_r2131-33.md) +- [Article R2131-34](article_r2131-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-23.md new file mode 100644 index 000000000..2f925a8d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-23.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911280 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911280.xml +--- + +###### Article R2131-23 + +L'attestation de l'indication de recourir au diagnostic biologique, établie +après concertation au sein d'un centre de diagnostic prénatal +pluridisciplinaire, est signée par le médecin spécialiste qualifié en génétique +médicale ou ayant une formation et une expérience en ce domaine, mentionné à +l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple et comporte le nom de ce +praticien et du centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire auquel il +appartient. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions +en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule la +pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise +peut être recherchée chez l'embryon au cours des analyses conduisant à ce +diagnostic.
+ +Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en +sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le +praticien cité à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-24.md new file mode 100644 index 000000000..84bd8b3df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-24.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911282 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911282.xml +--- + +###### Article R2131-24 + +Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple doit, +pour en obtenir la réalisation, remplir les conditions nécessaires à la mise en +oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. +2141-2.
+ +Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et +biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant +l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
+ +Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la +fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L. +2141-10, les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques +précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront +d'aboutir à ce diagnostic.
+ +Le praticien qui réalisera l'analyse génétique sur la ou les cellules +embryonnaires informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique +et du degré de fiabilité des analyses. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-25.md new file mode 100644 index 000000000..a23719281 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-25.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911284 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911284.xml +--- + +###### Article R2131-25 + +Au terme des entretiens mentionnés à l'article R. 2131-24, et au vu de +l'attestation remise par le couple, un des praticiens agréés au titre des +articles R. 2141-27 et R. 2141-28 pour être responsable des activités cliniques +ou biologiques d'assistance médicale à la procréation recueille, avant la mise +en oeuvre de celle-ci, le consentement écrit des deux membres du couple +demandeur du diagnostic biologique sur l'embryon. Ce consentement est exprimé +sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la +santé.
+ +Le praticien responsable de l'activité de prélèvement mentionnée à l'article R. +2131-27 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de l'attestation +établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du couple.
+ +La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien +responsable de l'analyse génétique mentionnée à l'article R. 2131-27, +accompagnées d'une copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic +et du consentement du couple. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-26.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-26.md new file mode 100644 index 000000000..0b6fa3000 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911286 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911286.xml +--- + +###### Article R2131-26 + +Préalablement au transfert embryonnaire, le médecin agréé au titre de l'article +R. 2141-27 sous la responsabilité duquel est effectué ce transfert remet au +couple les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les commentaires +nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-27.md new file mode 100644 index 000000000..a6b16b408 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-27.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911289 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911289.xml +--- + +###### Article R2131-27 + +L'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro +délivrée à un établissement en application de l'article L. 2131-4 porte sur +chacune des deux activités suivantes :
+ +1° Une activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation +in vitro ;
+ +2° Une activité d'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
+ +Les établissements sont autorisés, pour une durée de trois ans, par le ministre +chargé de la santé pour la pratique de chacune de ces activités, après avis de +la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du +diagnostic prénatal rendu dans les conditions prévues à l'article R. 2113-4.
+ +Les activités sont placées sous la responsabilité des praticiens désignés dans +l'autorisation. Seuls sont habilités à signer les comptes rendus d'analyses +prévues au 2° les praticiens responsables de ces analyses. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-28.md new file mode 100644 index 000000000..de3481fbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-28.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911291 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911291.xml +--- + +###### Article R2131-28 + +La demande d'autorisation est présentée au ministre chargé de la santé par le +directeur de l'établissement et accompagnée d'un dossier conforme au dossier +type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Elle doit être signée par les praticiens proposés comme responsables des +activités mentionnées à l'article R. 2131-27. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-29.md new file mode 100644 index 000000000..4448ee619 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-29.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911293 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911293.xml +--- + +###### Article R2131-29 + +Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article +R. 2131-27, les établissements doivent être autorisés, en application de +l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées aux articles R. 2142-1 et +suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec micro-manipulation.
+ +Pour obtenir l'autorisation mentionnée au 2° de l'article R. 2131-27, les +établissements doivent être autorisés en application de l'article L. 2131-1 à +pratiquer les activités prévues aux 1° ou 2° de l'article R. 2131-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-30.md new file mode 100644 index 000000000..0ec64b5e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-30.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911295 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911295.xml +--- + +###### Article R2131-30 + +Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 1° de +l'article R. 2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 2141-28 +; il doit en outre posséder une expérience particulière dans le prélèvement +embryonnaire appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de +la reproduction et du diagnostic prénatal.
+ +Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 2° de +l'article R. 2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 2131-4 +; il doit en outre posséder une expérience particulière dans ce type d'analyse +génétique, appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de +la reproduction et du diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-31.md new file mode 100644 index 000000000..97dab5054 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911297 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911297.xml +--- + +###### Article R2131-31 + +L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce +exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R. +2142-9.
+ +L'activité d'analyse sur la ou les cellules embryonnaires ne peut être effectuée +que dans les pièces définies soit au 2° de l'article R. 2131-6 s'il s'agit +d'analyse de cytogénétique, soit au 3° de l'article R. 2131-6 s'il s'agit +d'analyses de génétique moléculaire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-32.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-32.md new file mode 100644 index 000000000..6d5775aac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911299 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911299.xml +--- + +###### Article R2131-32 + +Tout établissement autorisé à pratiquer une activité de diagnostic biologique +sur des cellules prélevées sur l'embryon in vitro est tenu de présenter au +ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité dont le contenu est +fixé par arrêté de ce ministre, après avis de la Commission nationale de +médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sur les +modalités de l'évaluation de cette activité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-33.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-33.md new file mode 100644 index 000000000..6c43d61db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911301 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911301.xml +--- + +###### Article R2131-33 + +Les établissements autorisés en application de l'article R. 2131-27 conservent +les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en +garantissant la confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-34.md new file mode 100644 index 000000000..c4076e34e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r2131-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911303 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911303.xml +--- + +###### Article R2131-34 + +Lorsque sont constatés dans un établissement autorisé en application de +l'article R. 2131-27 des manquements aux dispositions de la présente section, le +ministre chargé de la santé peut, après avis de la Commission nationale de +médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, retirer +l'autorisation à cet établissement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..eff262cf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160967 +--- + +##### Titre IV : Assistance médicale à la procréation + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..6114b5a8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178543 +--- + +###### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 1 : Définition des activités d'assistance médicale à la procréation.](section_1) +- [Section 2 : Accueil de l'embryon.](section_2) +- [Section 3 : Etudes sur les embryons in vitro.](section_3) +- [Section 4 : Conditions d'agrément des praticiens.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..95fbcaa1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190397 +--- + +###### Section 1 : Définition des activités d'assistance médicale à la procréation. + +- [Article R2141-1](article_r2141-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r2141-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r2141-1.md new file mode 100644 index 000000000..a0ec1eec1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r2141-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911336 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911336.xml +--- + +###### Article R2141-1 + +Les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. +2141-9, comprennent :
+ +1° Les activités cliniques suivantes :
+ +a) Recueil par ponction d'ovocytes ;
+ +b) Recueil par ponction de spermatozoïdes ;
+ +c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
+ +2° Les activités biologiques suivantes :
+ +a) Recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la +procréation ;
+ +b) Traitement des ovocytes ;
+ +c) Fécondation in vitro sans micro-manipulation ;
+ +d) Fécondation in vitro par micro-manipulation ;
+ +e) Conservation des gamètes ;
+ +f) Conservation des embryons en vue de transfert ;
+ +g) Conservation des embryons en vue de leur accueil. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..aae0a0654 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190398 +--- + +###### Section 2 : Accueil de l'embryon. + +- [Article R2141-2](article_r2141-2.md) +- [Article R2141-3](article_r2141-3.md) +- [Article R2141-4](article_r2141-4.md) +- [Article R2141-5](article_r2141-5.md) +- [Article R2141-6](article_r2141-6.md) +- [Article R2141-7](article_r2141-7.md) +- [Article R2141-8](article_r2141-8.md) +- [Article R2141-9](article_r2141-9.md) +- [Article R2141-10](article_r2141-10.md) +- [Article R2141-11](article_r2141-11.md) +- [Article R2141-12](article_r2141-12.md) +- [Article R2141-13](article_r2141-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md new file mode 100644 index 000000000..32a49a7cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911354 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911354.xml +--- + +###### Article R2141-10 + +La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon, formulée par un couple +répondant aux conditions de l'article L. 2141-5, est portée devant le président +du tribunal de grande instance ou son délégué.
+ +Le tribunal compétent est :
+ +- le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure +en France ;
+ +- le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé +le transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple +requérant demeure à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-11.md new file mode 100644 index 000000000..8764440df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911356 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911356.xml +--- + +###### Article R2141-11 + +Avant de statuer sur la demande d'un couple aux fins d'autorisation d'accueil +d'embryon, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, +s'assure, au vu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2141-9, +que les conditions relevant d'une appréciation médicale, fixées par l'article L. +2141-2 et par le premier alinéa de l'article L. 2141-5, ont fait l'objet d'un +contrôle par l'équipe médicale.
+ +S'il envisage de statuer favorablement sur la demande du couple, le président du +tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure auprès des époux ou des +concubins qu'ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance +médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, dans +les conditions prévues par l'article 311-20 du code civil ainsi que les articles +1157-2 et 1157-3 du nouveau code de procédure civile.
+ +Si tel n'est pas le cas, il recueille ce consentement.
+ +La décision rendue par le juge saisi de la demande aux fins d'autorisation +d'accueil d'embryon est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception au couple demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md new file mode 100644 index 000000000..7f3e9a1ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-12.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911358 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911358.xml +--- + +###### Article R2141-12 + +Le praticien agréé pour la conservation des embryons en vue de leur accueil ne +peut remettre l'embryon en vue de cet accueil qu'au praticien agréé au titre des +activités biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon +préalablement à son transfert.
+ +Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé pour la conservation des +embryons en vue de leur accueil doit, selon les cas, disposer d'un des documents +mentionnés à l'article R. 2141-4 ou d'un document attestant que les deux membres +du couple à l'origine de la conception de l'embryon sont décédés. Il doit, au +moyen du dossier mentionné à l'article R. 2141-6, s'assurer que le couple à +l'origine de la conception de l'embryon remplit bien les conditions sanitaires +prévues à l'article R. 2141-3.
+ +L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :
+ +1° Le nom et l'adresse du ou des centres autorisés ayant fécondé et conservé cet +embryon et conservant le dossier du couple à l'origine de sa conception, +mentionné à l'article R. 2141-6 ;
+ +2° Les résultats des analyses prévues à l'article R. 2141-3 sans aucune mention +permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;
+ +3° L'identité du couple accueillant l'embryon. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md new file mode 100644 index 000000000..9cad8f625 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911360 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911360.xml +--- + +###### Article R2141-13 + +Le praticien agréé au titre des activités cliniques, réalisant, en vue de leur +accueil, le transfert des embryons, ne peut effectuer celui-ci que sur +production par le couple d'une copie de la décision d'autorisation d'accueil +d'embryon mentionnée à l'article R. 2141-11. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md new file mode 100644 index 000000000..ed2fafd3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911338 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911338.xml +--- + +###### Article R2141-2 + +Le consentement écrit mentionné à l'article L. 2141-4 à un accueil de l'embryon +par un couple tiers doit être précédé d'au moins un entretien entre les deux +membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre +survivant, d'une part, l'équipe médicale pluridisciplinaire d'un centre autorisé +à pratiquer les actes d'assistance médicale à la procréation, à laquelle doit +s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue, d'autre +part.
+ +Ces entretiens doivent notamment permettre :
+ +1° D'informer les deux membres du couple ou le membre survivant des dispositions +législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon et notamment +des prescriptions s'opposant à ce que le couple accueillant l'embryon et celui y +ayant renoncé connaissent leurs identités respectives, ainsi que des +conséquences de ces dispositions au regard de la filiation ;
+ +2° De leur préciser la nature des examens à effectuer s'ils ne l'ont déjà été +dans les conditions définies à l'article R. 2141-3, en vue d'assurer le respect +des règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 2141-5 ;
+ +3° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple +tiers implique leur consentement à la conservation dans le dossier mentionné à +l'article R. 2141-6, d'informations nominatives relatives à leur santé.
+ +En cas de refus de satisfaire aux obligations mentionnées aux 2° et 3° +ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md new file mode 100644 index 000000000..dedc60120 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911340 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911340.xml +--- + +###### Article R2141-3 + +Le praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la +procréation selon les modalités prévues à l'article R. 2141-27, est tenu de +s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez +les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont +négatifs en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection et, lorsque +cela est techniquement possible, d'infectivité pour les affections suivantes +:
+ +1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
+ +2° Infection par les virus des hépatites B et C ;
+ +3° Syphilis.
+ +Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de +congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.
+ +Lorsque les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées ci-dessus +sont positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil. Il en est de +même lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de +Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes, notamment +si un des deux membres du couple déclare avoir eu dans ses antécédents familiaux +des proches décédés de ces affections ou avoir reçu des produits extractifs +humains susceptibles d'avoir été contaminants ou avoir subi des explorations +neurochirurgicales invasives.
+ +Le praticien agréé mentionné au premier alinéa s'enquiert également des +antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la +conception et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de +recueillir. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md new file mode 100644 index 000000000..e2938e734 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911342 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911342.xml +--- + +###### Article R2141-4 + +Après un délai d'au moins un mois suivant l'entretien prévu à l'article R. +2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou +le membre survivant de ce couple expriment devant le praticien agréé mentionné à +l'article R. 2141-3, leur consentement écrit à l'accueil d'un ou plusieurs de +leurs embryons sur un document daté et revêtu de leur signature, qui mentionne +que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2, leur ont été données ; +un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu de ce document.
+ +Le document mentionné à l'alinéa précédent est adressé par le praticien agréé +mentionné à l'article R. 2141-3, en trois exemplaires au président du tribunal +de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance +médicale à la procréation. Le président du tribunal de grande instance ou son +délégué procède le cas échéant à l'audition des deux membres du couple ayant +consenti à l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il +retourne deux exemplaires de ce document, visés par ses soins, au praticien +agréé.
+ +L'un de ces exemplaires est conservé sous forme rendue anonyme dans le dossier +mentionné à l'article R. 2141-6, l'autre est conservé par l'établissement public +de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale assurant la +conservation des embryons. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md new file mode 100644 index 000000000..95a3ff9b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911344 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911344.xml +--- + +###### Article R2141-5 + +Les documents mentionnés à l'article R. 2141-4 sont transmis et conservés l'un +et l'autre dans des conditions propres à garantir le respect de leur +confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-6.md new file mode 100644 index 000000000..dade2c570 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911346 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911346.xml +--- + +###### Article R2141-6 + +Pour satisfaire aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article L. +2141-5, le centre autorisé aux actes d'assistance médicale à la procréation +conserve des informations sur les deux membres du couple à l'origine de la +conception des embryons.
+ +Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :
+ +1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du +couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens +;
+ +2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à +l'article R. 2141-3.
+ +Le dossier du couple comprend également l'un des exemplaires mentionnés à +l'article R. 2141-4.
+ +Les praticiens agréés sont responsables de la tenue du dossier et de +l'exactitude des informations qui y sont consignées.
+ +L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la +confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md new file mode 100644 index 000000000..36632f493 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911348 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911348.xml +--- + +###### Article R2141-7 + +Seuls les centres autorisés à conserver des embryons en vue de leur accueil +peuvent conserver les embryons et les remettre à un couple.
+ +Si le centre, sous la responsabilité duquel il a été satisfait aux formalités +mentionnées aux articles R. 2141-2 à R. 2141-6 n'est pas autorisé à conserver +des embryons en vue de leur accueil, il les remet à un centre autorisé, avec +copie du dossier mentionné à l'article R. 2141-6. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md new file mode 100644 index 000000000..1ca4b0036 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911350 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911350.xml +--- + +###### Article R2141-8 + +Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil conserve, +pour chaque couple à l'origine de la conception des embryons, outre la copie du +dossier défini à l'article R. 2141-6, les informations suivantes :
+ +1° Le nombre d'embryons accueillis ;
+ +2° La date des transferts en vue d'implantation ;
+ +3° Toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un +accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance +et l'état de santé des nouveau-nés.
+ +Les informations codées permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine +de la conception des embryons et les enfants nés après accueil sont conservées +dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, +à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour l'activité de +conservation des embryons en vue de leur accueil. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md new file mode 100644 index 000000000..46c96dce8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911352 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911352.xml +--- + +###### Article R2141-9 + +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout +accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux +d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale pluridisciplinaire du centre +autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil, à laquelle doit se +joindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
+ +Le praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la +procréation de ce centre établit un document certifiant que le couple souhaitant +accueillir un embryon répond bien aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 +et au premier alinéa de l'article L. 2141-5 et qu'il ne présente pas de +contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon. Une copie de ce document +est transmise au président du tribunal de grande instance mentionné à l'article +R. 2141-10. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8963b27ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190399 +--- + +###### Section 3 : Etudes sur les embryons in vitro. + +- [Article R2141-14](article_r2141-14.md) +- [Article R2141-15](article_r2141-15.md) +- [Article R2141-16](article_r2141-16.md) +- [Article R2141-17](article_r2141-17.md) +- [Article R2141-18](article_r2141-18.md) +- [Article R2141-19](article_r2141-19.md) +- [Article R2141-20](article_r2141-20.md) +- [Article R2141-21](article_r2141-21.md) +- [Article R2141-22](article_r2141-22.md) +- [Article R2141-23](article_r2141-23.md) +- [Article R2141-24](article_r2141-24.md) +- [Article R2141-25](article_r2141-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-14.md new file mode 100644 index 000000000..7966b2ed5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-14.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911362 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911362.xml +--- + +###### Article R2141-14 + +Une étude sur des embryons humains in vitro, prévue à titre exceptionnel par +l'article L. 2141-8, ne peut être entreprise que si elle poursuit l'une des +finalités suivantes :
+ +1° Présenter un avantage direct pour l'embryon concerné, notamment en vue +d'accroître les chances de réussite de son implantation ;
+ +2° Contribuer à l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la +procréation, notamment par le développement des connaissances sur la physiologie +et la pathologie de la reproduction humaine.
+ +Aucune étude ne peut être entreprise si elle a pour objet ou risque d'avoir pour +effet de modifier le patrimoine génétique de l'embryon, ou est susceptible +d'altérer ses capacités de développement.
+ +Les actes accomplis dans le cadre du diagnostic biologique effectué à partir de +cellules prélevées sur l'embryon in vitro, tel que prévu à l'article L. 2131-4, +ne constituent pas des études au sens de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md new file mode 100644 index 000000000..8a565f968 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911364 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911364.xml +--- + +###### Article R2141-15 + +La réalisation d'une étude remplissant les conditions mentionnées à l'article R. +2141-14 est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé. +Le ministre se prononce après avis de la Commission nationale de médecine et de +biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, rendu dans les conditions +prévues au 1° de l'article R. 2113-4. En cas d'avis défavorable de la +commission, l'autorisation ne peut être délivrée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md new file mode 100644 index 000000000..1de6dd6e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911366 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911366.xml +--- + +###### Article R2141-16 + +L'autorisation est requise pour toute étude portant sur un embryon humain in +vitro, dès le stade de la fécondation, que le développement de l'embryon soit en +cours, suspendu ou interrompu et quel que soit son aspect morphologique.
+ +L'autorisation est également requise pour toute étude portant sur de nouvelles +modalités de culture ou de conservation d'embryons, non consacrées par l'usage +dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-17.md new file mode 100644 index 000000000..5d497f0cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-17.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911369 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911369.xml +--- + +###### Article R2141-17 + +Toute étude mentionnée à la présente section est placée sous la responsabilité +d'un ou de plusieurs praticiens, dont le ou les noms figurent dans +l'autorisation. Lorsque plusieurs praticiens sont simultanément responsables +d'une étude, ils désignent l'un d'eux en qualité de responsable +coordonnateur.
+ +L'étude entreprise ne peut être mise en oeuvre que dans les établissements +publics de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés, +en application de l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées par la +section 1 du chapitre II du présent titre, à pratiquer la fécondation in vitro, +avec ou sans micro-manipulation. Toutefois, les analyses complémentaires +nécessaires à la réalisation de cette étude et portant sur des constituants de +l'embryon peuvent être confiées à d'autres organismes ou établissements. Le nom +et les caractéristiques de ces organismes ou établissements doivent figurer dans +la demande d'autorisation de l'étude. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-18.md new file mode 100644 index 000000000..3829a14b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911371 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911371.xml +--- + +###### Article R2141-18 + +La demande d'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro est +présentée conjointement par le directeur de l'établissement public de santé ou +du laboratoire d'analyses de biologie médicale et par le ou les responsables +désignés pour cette étude.
+ +Toute demande doit être formulée selon un dossier type dont le contenu est +défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier, qui précise les +objectifs de l'étude, les techniques employées et leurs conséquences +éventuelles, est accompagné du document d'information au vu duquel sera +sollicité, après l'intervention de l'autorisation et sous réserve des +modifications que celle-ci aura prescrites, le consentement des deux membres du +couple dont les embryons seront soumis à l'étude. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-19.md new file mode 100644 index 000000000..0d4ac06c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911373 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911373.xml +--- + +###### Article R2141-19 + +L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la +reproduction et du diagnostic prénatal se fonde sur l'appréciation de la +finalité de l'étude et l'évaluation de ses effets potentiels, tels que définis à +l'article R. 2141-14, ainsi que sur sa pertinence scientifique au regard de +l'état actuel des connaissances, compte tenu de son protocole et de la +compétence dans le domaine d'étude proposé du ou des responsables désignés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-20.md new file mode 100644 index 000000000..95b5b1ae9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911375 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911375.xml +--- + +###### Article R2141-20 + +Lorsqu'elle émet un avis favorable, la Commission nationale de médecine et de +biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal fixe les règles auxquelles +le ou les responsables de l'étude devront se conformer pour permettre à la +commission d'en suivre et d'en contrôler la bonne exécution. Le ou les +responsables s'engagent à respecter ces règles, à rendre compte à tout moment à +la commission, sur sa demande, de l'état d'avancement de leurs travaux et à +faire parvenir au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de la +Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du +diagnostic prénatal, le rapport final de l'étude dès l'achèvement de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-21.md new file mode 100644 index 000000000..474f1b1be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911377 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911377.xml +--- + +###### Article R2141-21 + +Tout projet de modification du protocole initial de l'étude est subordonné à +l'accord de la Commission nationale de médecine et de biologie de la +reproduction et du diagnostic prénatal ; il ne peut être mis en oeuvre si la +commission s'y oppose. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-22.md new file mode 100644 index 000000000..4f1705483 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911379 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911379.xml +--- + +###### Article R2141-22 + +Le responsable de l'étude est chargé de recueillir le consentement écrit des +deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
+ +Ce consentement est révocable par écrit, à tout moment, par le couple ou par +l'un de ses membres. Dans ce cas, le responsable est tenu de mettre +immédiatement un terme à l'étude en tant qu'elle concerne les embryons de ce +couple, et d'informer sans délai le ministre chargé de la santé ainsi que le +président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la +reproduction et du diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-23.md new file mode 100644 index 000000000..3814d9f27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911381 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911381.xml +--- + +###### Article R2141-23 + +Les embryons sur lesquels une étude est envisagée ne peuvent être remis par les +praticiens mentionnés à l'article R. 2142-18 qu'au responsable d'une étude +autorisée, sur production de l'autorisation du ministre et du document écrit par +lequel le couple concerné a exprimé son consentement à la réalisation de +l'étude. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-24.md new file mode 100644 index 000000000..1bae9c12d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911383 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911383.xml +--- + +###### Article R2141-24 + +Le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de +biologie médicale où est réalisée l'étude est tenu de conserver pendant trente +ans le protocole de l'étude, le document écrit par lequel le couple a exprimé +son consentement et le rapport final de l'étude. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-25.md new file mode 100644 index 000000000..f1f59f5b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911384 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911384.xml +--- + +###### Article R2141-25 + +L'autorisation accordée peut être retirée par le ministre chargé de la santé, +après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la +reproduction et du diagnostic prénatal, si la finalité ou le protocole initial +de l'étude sont modifiés sans qu'il soit fait application des dispositions de +l'article R. 2141-21, si les règles et engagements mentionnés à l'article R. +2141-20 ne sont pas respectés, ou si se révèlent, pendant le déroulement de +l'étude, des effets indésirables originellement non identifiés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..f710c2936 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190400 +--- + +###### Section 4 : Conditions d'agrément des praticiens. + +- [Article R2141-26](article_r2141-26.md) +- [Article R2141-27](article_r2141-27.md) +- [Article R2141-28](article_r2141-28.md) +- [Article R2141-29](article_r2141-29.md) +- [Article R2141-30](article_r2141-30.md) +- [Article R2141-31](article_r2141-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-26.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-26.md new file mode 100644 index 000000000..72930a145 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-26.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911388 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911388.xml +--- + +###### Article R2141-26 + +Les praticiens sous la responsabilité desquels sont effectuées les activités +cliniques ou biologiques définies à l'article R. 2141-1 doivent être, +conformément à l'article L. 2141-9, nommément agréés pour une ou plusieurs de +ces activités ; l'agrément est donné par arrêté du ministre chargé de la santé +pris après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la +reproduction et du diagnostic prénatal.
+ +Pour chaque activité au titre de laquelle un praticien est agréé, l'agrément +indique l'établissement dans lequel ledit praticien exercera cette +responsabilité ; cet établissement doit avoir l'autorisation prévue à l'article +L. 1244-5 ou à l'article L. 2142-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-27.md new file mode 100644 index 000000000..47e6225be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911389 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911389.xml +--- + +###### Article R2141-27 + +Le praticien agréé au titre des activités définies au a) et au c) du 1° de +l'article R. 2141-1 doit être médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, avoir +suivi une formation en médecine de la reproduction et justifier d'une expérience +en médecine de la reproduction.
+ +Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au b) du 1° de +l'article R. 2141-1 doit être médecin qualifié en urologie ou en chirurgie +générale ou en gynécologie-obstétrique. Dans tous les cas, l'intéressé doit +avoir acquis une formation ou une expérience dans le domaine de l'andrologie. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-28.md new file mode 100644 index 000000000..5783e97e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-28.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911390 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911390.xml +--- + +###### Article R2141-28 + +Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au 2° de l'article R. +2141-1 doit être médecin qualifié en biologie médicale, ou pharmacien +biologiste, ou, à défaut, être une personnalité scientifique justifiant d'une +formation particulière en biologie de la reproduction.
+ +Ce praticien doit être titulaire d'un certificat de biologie de la reproduction +ou, à défaut, de titres jugés suffisants.
+ +Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience suffisante dans la +manipulation des gamètes humains. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-29.md new file mode 100644 index 000000000..5456e5609 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911391 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911391.xml +--- + +###### Article R2141-29 + +Tout praticien agréé, en application de l'article L. 2141-9 et dans les +conditions fixées par l'article R. 2141-26, pour l'exercice d'activités dans un +laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un +directeur adjoint. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-30.md new file mode 100644 index 000000000..31d1372f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911392 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911392.xml +--- + +###### Article R2141-30 + +L'agrément du praticien prend fin à l'expiration de la période de cinq ans, +prévue au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1 et au troisième alinéa de +l'article L. 1244-5, pour laquelle l'autorisation a été délivrée à +l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-31.md new file mode 100644 index 000000000..f80e223d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911393 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911393.xml +--- + +###### Article R2141-31 + +Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des +prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale +à la procréation ainsi qu'en cas de violation des conditions fixées par +l'agrément.
+ +La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de +médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Le +praticien est invité à présenter ses observations devant la commission. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a33e45037 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006178544 +--- + +###### Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements + +- [Section 1 : Régime des autorisations.](section_1) +- [Section 2 : Conditions de fonctionnement](section_2) +- [Section 3 : Conservation des gamètes et des embryons.](section_3) +- [Section 4 : Registres des gamètes ou des embryons.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4b67bc284 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190401 +--- + +###### Section 1 : Régime des autorisations. + +- [Article R2142-1](article_r2142-1.md) +- [Article R2142-2](article_r2142-2.md) +- [Article R2142-3](article_r2142-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-1.md new file mode 100644 index 000000000..5a5114e53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911394 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911394.xml +--- + +###### Article R2142-1 + +Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, +l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. +2142-1, de pratiquer une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques +d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 2141-1, à +l'exclusion du recueil, du traitement et de la conservation des gamètes issus +d'un don, est subordonnée au respect des règles de fonctionnement fixées au +présent chapitre en application du quatrième alinéa de l'article L. 2142-1. Ces +règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° +de l'article L. 6122-2.
+ +Cette autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé, dans +les conditions fixées par l'article L. 2142-1.
+ +Lorsqu'un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie +médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites +d'exercice de la ou des activités. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-2.md new file mode 100644 index 000000000..0617ce119 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911396 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911396.xml +--- + +###### Article R2142-2 + +Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les +autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé +sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation +prévues par le présent chapitre.
+ +Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont +complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la +composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-3.md new file mode 100644 index 000000000..25a5e24f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r2142-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911398 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911398.xml +--- + +###### Article R2142-3 + +La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités +cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation sont définis par +arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..deb8ff3bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190402 +--- + +###### Section 2 : Conditions de fonctionnement + +- [Sous-section 1 : Activités cliniques.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Activités biologiques.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f8c4289bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006196353 +--- + +###### Sous-section 1 : Activités cliniques. + +- [Article R2142-4](article_r2142-4.md) +- [Article R2142-5](article_r2142-5.md) +- [Article R2142-6](article_r2142-6.md) +- [Article R2142-7](article_r2142-7.md) +- [Article R2142-8](article_r2142-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-4.md new file mode 100644 index 000000000..f68d8a187 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911400 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911400.xml +--- + +###### Article R2142-4 + +L'établissement de santé dans lequel sont pratiquées les activités définies au +1° de l'article R. 2141-1 doit disposer d'un médecin expérimenté en échographie +et d'un anesthésiste réanimateur. En outre, l'établissement doit s'assurer le +concours d'un psychologue ou d'un médecin qualifié en psychiatrie. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-5.md new file mode 100644 index 000000000..5aef5e2bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911402 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911402.xml +--- + +###### Article R2142-5 + +Les activités définies aux a) et c) du 1° de l'article R. 2141-1 doivent être +exercées au sein d'une structure de gynécologie ou de gynécologie-obstétrique, +dans des locaux comprenant une pièce pour les entretiens des couples avec +l'équipe médicale, prévus à l'article L. 2141-10, une salle de ponction équipée +d'un échographe de haute définition avec sonde vaginale, un bloc opératoire, une +salle de réveil et des lits d'hospitalisation.
+ +Les activités définies au b) du 1° de l'article R. 2141-1 sont réalisées dans +une structure chirurgicale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-6.md new file mode 100644 index 000000000..5dd5d1572 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911404 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911404.xml +--- + +###### Article R2142-6 + +L'établissement de santé doit respecter les règles de bonnes pratiques définies +par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-7.md new file mode 100644 index 000000000..9b8530103 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911406 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911406.xml +--- + +###### Article R2142-7 + +L'établissement de santé doit conserver dans le respect de la confidentialité +:
+ +1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues au troisième +alinéa de l'article L. 2141-2 ;
+ +2° Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l'assistance médicale à la +procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert +de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où l'intervention +d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la +déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et +1157-2 du nouveau code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-8.md new file mode 100644 index 000000000..919630b42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2142-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911408 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911408.xml +--- + +###### Article R2142-8 + +L'établissement de santé doit conserver, également dans le respect de la +confidentialité, pour chaque couple concerné :
+ +1° L'indication médicale de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la +procréation ;
+ +2° La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes recueillis lors de +chacune des ponctions ;
+ +3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ;
+ +4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à +l'état de santé des nouveau-nés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0c56b342a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006196354 +--- + +###### Sous-section 2 : Activités biologiques. + +- [Article R2142-9](article_r2142-9.md) +- [Article R2142-10](article_r2142-10.md) +- [Article R2142-11](article_r2142-11.md) +- [Article R2142-12](article_r2142-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-10.md new file mode 100644 index 000000000..441bf356e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911412 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911412.xml +--- + +###### Article R2142-10 + +Lorsque les activités définies au 2° de l'article R. 2141-1 sont pratiquées par +un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elles peuvent être effectuées, +en application de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les +conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans +un local distinct de celui du laboratoire. Ce local doit alors répondre aux +conditions prévues à l'article R. 2142-9. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-11.md new file mode 100644 index 000000000..ac2dcec36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911414 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911414.xml +--- + +###### Article R2142-11 + +L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes +pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-12.md new file mode 100644 index 000000000..e17b73c82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911416 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911416.xml +--- + +###### Article R2142-12 + +L'établissement de santé ou le laboratoire conserve, dans le respect de la +confidentialité, pour chaque couple et chaque tentative d'assistance médicale à +la procréation, la mention :
+ +1° Du nombre d'ovocytes traités ;
+ +2° De la date de fécondation ;
+ +3° Du nombre d'embryons obtenus. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-9.md new file mode 100644 index 000000000..c4bc3b147 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2142-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911410 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911410.xml +--- + +###### Article R2142-9 + +L'établissement de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans +lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 2141-1 doit +comprendre une pièce exclusivement affectée au recueil du sperme, une pièce +exclusivement affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro et +une pièce exclusivement affectée à la conservation des gamètes et des embryons. +Il doit disposer en outre de l'équipement et du matériel nécessaires à la mise +en oeuvre de ces activités et doit être en mesure d'en assurer la +décontamination et la stérilisation.
+ +La pièce affectée à la conservation des gamètes et des embryons doit être +équipée d'une protection contre le vol.
+ +Pour les activités mentionnées aux c) et d) du 2° de l'article R. 2141-1, la +pièce affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro doit être +équipée d'une hotte à flux laminaire ou d'un matériel équivalent.
+ +Pour l'activité mentionnée au d) du 2° de l'article R. 2141-1, l'établissement +ou le laboratoire doit disposer d'un matériel spécifique adapté aux +micro-manipulations. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..68668db31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190403 +--- + +###### Section 3 : Conservation des gamètes et des embryons. + +- [Article R2142-13](article_r2142-13.md) +- [Article R2142-14](article_r2142-14.md) +- [Article R2142-15](article_r2142-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-13.md new file mode 100644 index 000000000..9b2695e8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-13.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911418 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911418.xml +--- + +###### Article R2142-13 + +Aucune interruption ou cessation d'activité d'un établissement ou d'un +laboratoire autorisé à conserver les gamètes ou les embryons ne doit avoir pour +conséquence l'arrêt de la conservation de ceux-ci.
+ +A cette fin, tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à +conserver des gamètes ou des embryons doit passer un accord avec un autre +établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité, en vue du +déplacement éventuel des gamètes ou des embryons. Cet accord doit être transmis +au ministre chargé de la santé dans un délai de six mois à compter de la +notification de l'autorisation ou de son renouvellement.
+ +Tout déplacement de gamètes ou d'embryons doit être signalé préalablement au +ministre chargé de la santé. Dans le cas où il ne s'effectuerait pas +conformément à l'accord prévu au précédent alinéa, il devrait être autorisé par +ce ministre.
+ +Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé de la santé peut +désigner un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les +gamètes ou les embryons. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-14.md new file mode 100644 index 000000000..fe77b7bbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911420 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911420.xml +--- + +###### Article R2142-14 + +Toute personne ayant consenti à la conservation des gamètes ou des embryons, à +l'exclusion des donneurs de gamètes, doit être préalablement informée de leur +déplacement ainsi que du nouveau lieu de conservation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-15.md new file mode 100644 index 000000000..cc79ca229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r2142-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911422 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911422.xml +--- + +###### Article R2142-15 + +Les registres de gamètes et d'embryons décrits à l'article R. 2142-16 et R. +2142-17, ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R. +1244-8 concernant le donneur de gamètes doivent être transmis à l'établissement +de santé ou au laboratoire accueillant les gamètes ou les embryons dans des +conditions garantissant la confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..69cf55054 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006190404 +--- + +###### Section 4 : Registres des gamètes ou des embryons. + +- [Article R2142-16](article_r2142-16.md) +- [Article R2142-17](article_r2142-17.md) +- [Article R2142-18](article_r2142-18.md) +- [Article R2142-19](article_r2142-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-16.md new file mode 100644 index 000000000..3ad2a444c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911424 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911424.xml +--- + +###### Article R2142-16 + +Le registre des gamètes que doit tenir tout établissement de santé ou tout +laboratoire autorisé à conserver des gamètes doit mentionner :
+ +1° Soit l'identité de la personne sur laquelle ont été recueillis les gamètes +lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation réalisée sans le +recours à un tiers donneur, soit le code d'identification du donneur ;
+ +2° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ;
+ +3° Les dates et les modes d'utilisation des gamètes ;
+ +4° Les indications précises du lieu de conservation des gamètes dans la pièce +affectée à cet effet ;
+ +5° Le cas échéant, l'identité du couple destinataire du don de gamètes. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-17.md new file mode 100644 index 000000000..cbe49fbf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911426 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911426.xml +--- + +###### Article R2142-17 + +Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé ou tout +laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner :
+ +1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le +code d'identification du donneur de gamètes ;
+ +2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ;
+ +3° Le lieu et les dates de fécondation et de congélation ;
+ +4° Le cas échéant, le lieu de conservation antérieure ;
+ +5° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la pièce +affectée à cet effet ;
+ +6° Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment la date de +décongélation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-18.md new file mode 100644 index 000000000..6d1b41e1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911429 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911429.xml +--- + +###### Article R2142-18 + +Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes ou pour la conservation +des embryons doivent veiller à la bonne tenue des registres mentionnés aux +articles R. 2142-16 et R. 2142-17 et à l'exactitude des informations qui y sont +consignées. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-19.md new file mode 100644 index 000000000..5887f3f40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r2142-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006911431 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2142R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911431.xml +--- + +###### Article R2142-19 + +Ces registres doivent être reliés et numérotés et gardés dans des locaux situés +à proximité de ceux où sont conservés les gamètes ou les embryons, dans des +conditions garantissant la confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 54c659dff..70604ad88 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178547 ###### Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse - [Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse](section_1) +- [Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.](section_2) - [Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..92824cc1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190413 +--- + +###### Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé. + +- [Article R2212-4](article_r2212-4.md) +- [Article R2212-5](article_r2212-5.md) +- [Article R2212-6](article_r2212-6.md) +- [Article R2212-7](article_r2212-7.md) +- [Article R2212-8](article_r2212-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md new file mode 100644 index 000000000..b97a6b17c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006911480 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911480.xml +--- + +###### Article R2212-4 + +Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 +et L. 6141-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en +gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des +interruptions volontaires de grossesse. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-5.md new file mode 100644 index 000000000..962a95938 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911481 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911481.xml +--- + +###### Article R2212-5 + +Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements +privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en +gynécologie-obstétrique ou en chirurgie. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-6.md new file mode 100644 index 000000000..f4d020639 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911482 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911482.xml +--- + +###### Article R2212-6 + +Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions +volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en +charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de +gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, +survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de +grossesse. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-7.md new file mode 100644 index 000000000..db53a7220 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911483 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911483.xml +--- + +###### Article R2212-7 + +Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de +grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé +ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les +activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18.
+ +Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de +grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation +familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par les +articles R. 2311-7 à R. 2311-18. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-8.md new file mode 100644 index 000000000..452efd6af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r2212-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006911484 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911484.xml +--- + +###### Article R2212-8 + +Pour l'application des dispositions de l'article R. 2212-4, aux mots : " Les +établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 et +L. 6141-2 " sont substitués les mots :
+ +" L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
+ +Les dispositions de l'article R. 2212-7 ne sont pas applicables à la +collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index e31e40176..445704ae5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190414 ###### Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. +- [Article R2212-9](article_r2212-9.md) +- [Article R2212-10](article_r2212-10.md) +- [Article R2212-11](article_r2212-11.md) +- [Article R2212-12](article_r2212-12.md) +- [Article R2212-13](article_r2212-13.md) +- [Article R2212-14](article_r2212-14.md) +- [Article R2212-15](article_r2212-15.md) +- [Article R2212-16](article_r2212-16.md) +- [Article R2212-17](article_r2212-17.md) +- [Article R2212-18](article_r2212-18.md) - [Article R2212-19](article_r2212-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-10.md new file mode 100644 index 000000000..123ffc5e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006911487 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911487.xml +--- + +###### Article R2212-10 + +Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le +cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement +réalisées par voie médicamenteuse. Le médecin effectue ces interruptions +volontaires de grossesse et assure le suivi de la femme conformément aux +recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation +et d'évaluation en santé. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-11.md new file mode 100644 index 000000000..4f30c59ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006911489 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911489.xml +--- + +###### Article R2212-11 + +Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie +médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 +justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification +universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique, soit par +une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse +médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet +établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-12.md new file mode 100644 index 000000000..84ad47833 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006911490 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911490.xml +--- + +###### Article R2212-12 + +Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse +et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption +volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l'informe sur les +différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs +éventuelles complications.
+ +Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant +satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre +personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions +prévues à l'article L. 2212-4.
+ +Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et +les maladies sexuellement transmissibles. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-13.md new file mode 100644 index 000000000..4d0d6071e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006911492 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911492.xml +--- + +###### Article R2212-13 + +Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la +réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
+ +Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, +notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés +les médicaments. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-14.md new file mode 100644 index 000000000..c1be869e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006911493 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911493.xml +--- + +###### Article R2212-14 + +Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance +d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement +analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire +de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-15.md new file mode 100644 index 000000000..3a079243f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006911494 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911494.xml +--- + +###### Article R2212-15 + +Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués +l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de +l'établissement de santé signataire de la convention. Il lui indique la +possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.
+ +Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec +l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments +utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de +l'établissement de santé, lors de son admission. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-16.md new file mode 100644 index 000000000..0c25773a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006911495 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911495.xml +--- + +###### Article R2212-16 + +Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 +peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une +interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors +d'un établissement de santé.
+ +Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette +interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage +professionnel auprès d'une pharmacie d'officine, dans les conditions prévues à +l'article R. 5194. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-17.md new file mode 100644 index 000000000..c46ead831 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006911497 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911497.xml +--- + +###### Article R2212-17 + +La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption +volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-18.md new file mode 100644 index 000000000..0f043b844 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006911498 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911498.xml +--- + +###### Article R2212-18 + +Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la +grossesse est réalisée au minimum dans les dix jours et au maximum dans les +quinze jours suivant l'interruption volontaire de grossesse. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-9.md new file mode 100644 index 000000000..3daa280d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r2212-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006911485 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911485.xml +--- + +###### Article R2212-9 + +Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions +volontaires de grossesse prévues à l'article L. 2212-2, lesquelles sont soumises +aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de +grossesse telles que prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, ne +peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un +médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux +dispositions de l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type constituant +l'annexe 22-1.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables aux femmes du groupe rhésus négatif. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md index d00dce840..ec4e1a86b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160972 - [Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes](chapitre_ii) - [Chapitre III : Lactariums](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md index 258551d7c..6fe79188a 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190425 ###### Section unique +- [Article R2323-1](article_r2323-1.md) +- [Article R2323-2](article_r2323-2.md) +- [Article R2323-3](article_r2323-3.md) - [Article R2323-4](article_r2323-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-1.md new file mode 100644 index 000000000..240b4e035 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006911588 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2323R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911588.xml +--- + +###### Article R2323-1 + +Les directeurs des lactariums sont tenus de fournir tous renseignements utiles +et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes +régulièrement mandatées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-2.md new file mode 100644 index 000000000..1da28dd27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911590 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2323R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911590.xml +--- + +###### Article R2323-2 + +Lorsqu'il est constaté que, par suite d'une installation défectueuse, de +l'inobservation des règlements ou du défaut des soins, un lactarium met en +danger la vie, la sécurité ou compromet la santé ou le développement physique ou +psychique de l'enfant, le préfet, sur avis du médecin du service de protection +maternelle et infantile et du médecin inspecteur départemental de santé +publique, peut en provoquer la fermeture provisoire ou définitive.
+ +S'il s'agit d'une installation défectueuse, le responsable de l'établissement +est mis en demeure d'y remédier dans un délai déterminé. Après une deuxième mise +en demeure restée sans effet, l'autorisation qui avait été accordée à +l'établissement lui est supprimée. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-3.md new file mode 100644 index 000000000..e975239fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r2323-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911591 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2323R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911591.xml +--- + +###### Article R2323-3 + +Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
+ +1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre +les lactariums ;
+ +2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces établissements ;
+ +3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..a021c6b28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178555 +--- + +###### Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans + +- [Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.](section_1) +- [Section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances](section_2) +- [Section 3 : Autres établissements](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a1963414b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190426 +--- + +###### Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire. + +- [Article R2324-1](article_r2324-1.md) +- [Article R2324-2](article_r2324-2.md) +- [Article R2324-3](article_r2324-3.md) +- [Article R2324-4](article_r2324-4.md) +- [Article R2324-5](article_r2324-5.md) +- [Article R2324-6](article_r2324-6.md) +- [Article R2324-7](article_r2324-7.md) +- [Article R2324-8](article_r2324-8.md) +- [Article R2324-9](article_r2324-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-1.md new file mode 100644 index 000000000..8d3a0f091 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911593 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911593.xml +--- + +###### Article R2324-1 + +Les pouponnières ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de +trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni +bénéficier d'un placement familial surveillé.
+ +Les pouponnières sont divisées en deux catégories :
+ +1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de +santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +2° Les pouponnières à caractère sanitaire qui reçoivent les enfants dont l'état +de santé exige des soins que leur famille ne peut leur donner.
+ +Doit être considérée comme pouponnière toute réunion chez une même personne dans +les conditions fixées au premier alinéa du présent article de plus de trois +enfants de moins de trois ans étranger à la famille. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-2.md new file mode 100644 index 000000000..e048ee5ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911594 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911594.xml +--- + +###### Article R2324-2 + +Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire +peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci +comprenne deux services distincts. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-3.md new file mode 100644 index 000000000..af9868eef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911595 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911595.xml +--- + +###### Article R2324-3 + +L'autorisation mentionnée à l'article L. 2324-1 n'est accordée par le président +du conseil général que si :
+ +1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie +;
+ +2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, +morales et professionnelles exigées ;
+ +3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité +requises par la réglementation en vigueur ;
+ +4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-4.md new file mode 100644 index 000000000..147238eb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911596 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911596.xml +--- + +###### Article R2324-4 + +L'autorisation d'ouverture d'une pouponnières à caractère sanitaire fixe le +nombre des enfants qui pourront y être admis. Le nombre de cinquante ne peut y +être dépassé qu'à titre exceptionnel. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-5.md new file mode 100644 index 000000000..78a60a163 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911597 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911597.xml +--- + +###### Article R2324-5 + +La direction d'une pouponnière à caractère sanitaire ne peut être assurée que +par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq ans au +plus.
+ +Cette personne doit être médecin ou puéricultrice. Elle doit justifier de cinq +ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions.
+ +La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil +général. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-6.md new file mode 100644 index 000000000..47d64c666 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911598 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911598.xml +--- + +###### Article R2324-6 + +Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en +pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui doit, notamment, +confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé, +prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur +retour dans l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-7.md new file mode 100644 index 000000000..27119786b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911599 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911599.xml +--- + +###### Article R2324-7 + +Les directeurs des pouponnières à caractère sanitaire sont tenus de fournir tous +renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs +établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés +de la santé et de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-8.md new file mode 100644 index 000000000..e5fed8e7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911600 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911600.xml +--- + +###### Article R2324-8 + +Les pouponnières qui reçoivent des enfants atteints d'infirmité motrice +cérébrale doivent pour la réadaptation des enfants être conformes aux normes +fixées par l'annexe XXIV bis du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le +décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation +des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés +sociaux, tant en ce qui concerne les personnels nécessaires à cette réadaptation +qu'en ce qui concerne les locaux affectés à celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-9.md new file mode 100644 index 000000000..45f3ac204 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r2324-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911601 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911601.xml +--- + +###### Article R2324-9 + +Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
+ +1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre +les pouponnières à caractère sanitaire ;
+ +2° Les garanties exigées du personnel employé ;
+ +3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel elles sont soumises. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3c8a1c7af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190427 +--- + +###### Section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances + +- [Sous-section 1 : Procédure d'autorisation.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Surveillance et contrôle.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ea33b27a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196362 +--- + +###### Sous-section 1 : Procédure d'autorisation. + +- [Article R2324-10](article_r2324-10.md) +- [Article R2324-11](article_r2324-11.md) +- [Article R2324-12](article_r2324-12.md) +- [Article R2324-13](article_r2324-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-10.md new file mode 100644 index 000000000..b29b384f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006911602 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911602.xml +--- + +###### Article R2324-10 + +L'organisateur d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs adresse la +demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au +préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.
+ +Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de +rejet.
+ +La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée +par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la +jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-11.md new file mode 100644 index 000000000..b10b304ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006911603 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911603.xml +--- + +###### Article R2324-11 + +A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10, le préfet du +département dans lequel est implanté le centre de vacances ou le centre de +loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du +médecin responsable du service départemental de protection maternelle et +infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des +enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de +fonctionnement du centre.
+ +A défaut de réponse du président du conseil général à l'expiration du délai de +deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
+ +L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un centre de vacances +ou de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement +ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-12.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-12.md new file mode 100644 index 000000000..35b85fd05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006911604 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911604.xml +--- + +###### Article R2324-12 + +L'organisateur d'un centre de placement de vacances adresse la demande +d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet +du lieu de son domicile ou de son siège social.
+ +Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de +rejet.
+ +Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de +sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur.
+ +La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée +au présent article est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires +sociales, de l'intérieur et de la jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-13.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-13.md new file mode 100644 index 000000000..38c4919ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r2324-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006911605 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911605.xml +--- + +###### Article R2324-13 + +A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. +2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de +l'organisateur du centre de placement de vacances saisit le président du conseil +général en vue de la consultation du médecin responsable du service +départemental de protection maternelle et infantile.
+ +A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de deux mois, +l'avis est réputé avoir été donné au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4f578ae76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196363 +--- + +###### Sous-section 2 : Surveillance et contrôle. + +- [Article R2324-14](article_r2324-14.md) +- [Article R2324-15](article_r2324-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2324-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2324-14.md new file mode 100644 index 000000000..72b36a740 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2324-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006911607 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911607.xml +--- + +###### Article R2324-14 + +Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L. +2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle +et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des +locaux d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sont adaptés aux +besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.
+ +Il peut obtenir, auprès de l'organisateur du centre, communication du projet +éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L. 227-4 du code +de l'action sociale et des familles.
+ +Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré +l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à +l'article L. 2324-3. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2324-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2324-15.md new file mode 100644 index 000000000..cdf96d8a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r2324-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006911608 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911608.xml +--- + +###### Article R2324-15 + +Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du centre de +placement de vacances adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les +noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les +dates de leur séjour.
+ +Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin +responsable du service départemental de protection maternelle et infantile +puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ffaa3123 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190428 +--- + +###### Section 3 : Autres établissements + +- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Création, extension et transformation.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Personnels.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dérogations.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8067e78d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196364 +--- + +###### Sous-section 1 : Missions. + +- [Article R2324-16](article_r2324-16.md) +- [Article R2324-17](article_r2324-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r2324-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r2324-16.md new file mode 100644 index 000000000..1085792a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r2324-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911609 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911609.xml +--- + +###### Article R2324-16 + +Sont soumis aux dispositions de la présente section les établissements et +services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à +caractère sanitaire et des centres de vacances, de loisirs ou de placement de +vacances. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r2324-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r2324-17.md new file mode 100644 index 000000000..6e342be4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r2324-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911611 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911611.xml +--- + +###### Article R2324-17 + +Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité +et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur +développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants +ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide +aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur +vie familiale.
+ +Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent +d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au +domicile d'assistantes maternelles.
+ +Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou +occasionnel.
+ +Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un +accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
+ +Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui +participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b6088e4df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196365 +--- + +###### Sous-section 2 : Création, extension et transformation. + +- [Article R2324-18](article_r2324-18.md) +- [Article R2324-19](article_r2324-19.md) +- [Article R2324-20](article_r2324-20.md) +- [Article R2324-21](article_r2324-21.md) +- [Article R2324-22](article_r2324-22.md) +- [Article R2324-23](article_r2324-23.md) +- [Article R2324-24](article_r2324-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-18.md new file mode 100644 index 000000000..059aada3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-18.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911613 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911613.xml +--- + +###### Article R2324-18 + +L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être +sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est +implanté l'établissement ou le service demandeur.
+ +Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments +suivants :
+ +1° Une étude des besoins ;
+ +2° L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ;
+ +3° Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme +gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de +droit privé ;
+ +4° Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en +fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne +les capacités d'accueil et les effectifs ainsi que la qualification des +personnels ;
+ +5° Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir +utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de +multi-accueil ;
+ +6° Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion +parentale, du responsable technique ;
+ +7° Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 2324-29 et le +règlement intérieur prévu à l'article R. 2324-30, ou les projets de ces +documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ;
+ +8° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-19.md new file mode 100644 index 000000000..41324c64a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-19.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911615 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911615.xml +--- + +###### Article R2324-19 + +Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de +la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation +prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois +à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires +nécessaires à son instruction. Il est accusé réception du dossier complet.
+ +Le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune +d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut de +notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné.
+ +A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, +l'autorisation d'ouverture est réputée acquise. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-20.md new file mode 100644 index 000000000..97845acac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-20.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911618 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911618.xml +--- + +###### Article R2324-20 + +L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les +modalités de l'accueil, les prestations proposées, les capacités d'accueil et +l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs +ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne également le nom du +directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable +technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service.
+ +L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les +périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations +prévisibles des besoins d'accueil.
+ +S'agissant d'établissements assurant un multi-accueil collectif, l'autorisation +précise le nombre de places d'accueil régulier pouvant être utilisé pour de +l'accueil occasionnel et réciproquement, suivant des modalités définies dans le +projet d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-21.md new file mode 100644 index 000000000..191c9e8f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-21.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911620 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911620.xml +--- + +###### Article R2324-21 + +Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de +la réception d'un dossier complet, pour notifier à la collectivité publique +intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose +d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les +pièces complémentaires nécessaires. Il est accusé réception du dossier +complet.
+ +A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l'avis du président du +conseil général est réputé avoir été rendu. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-22.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-22.md new file mode 100644 index 000000000..686893997 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911622 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911622.xml +--- + +###### Article R2324-22 + +L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations +proposées, sur les capacités d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les +modalités d'attribution des places, sur l'adéquation des locaux, sur les +conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs +ainsi que sur la qualification des personnels. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-23.md new file mode 100644 index 000000000..00bd33871 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-23.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006911624 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911624.xml +--- + +###### Article R2324-23 + +Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension +ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est +effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection +maternelle et infantile, ou par un médecin du même service qu'il délègue.
+ +Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent +aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28, compte tenu de +l'âge et des besoins des enfants accueillis. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-24.md new file mode 100644 index 000000000..34166f8b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911625 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911625.xml +--- + +###### Article R2324-24 + +Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande +d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté +sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou +le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil +général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou +émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé +s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, +de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les +dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à +compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..37b7404ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196366 +--- + +###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. + +- [Article R2324-25](article_r2324-25.md) +- [Article R2324-26](article_r2324-26.md) +- [Article R2324-27](article_r2324-27.md) +- [Article R2324-28](article_r2324-28.md) +- [Article R2324-29](article_r2324-29.md) +- [Article R2324-30](article_r2324-30.md) +- [Article R2324-31](article_r2324-31.md) +- [Article R2324-32](article_r2324-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-25.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-25.md new file mode 100644 index 000000000..fdce815d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-25.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911627 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911627.xml +--- + +###### Article R2324-25 + +Les établissements d'accueil collectif, qui reçoivent régulièrement des enfants +de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, +doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil +ne dépasse pas soixante places.
+ +Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser +vingt places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux +conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à +vingt-cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du +médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un +médecin du même service qu'il délègue.
+ +Pour les établissements d'accueil régulier d'enfants de trois à six ans, +dénommés jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre +quatre-vingts places. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-26.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-26.md new file mode 100644 index 000000000..24c4eddd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911629 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911629.xml +--- + +###### Article R2324-26 + +La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent +cinquante places.
+ +Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif et de +l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent places. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-27.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-27.md new file mode 100644 index 000000000..50c63bc27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006911630 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911630.xml +--- + +###### Article R2324-27 + +Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, +dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement +ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 +% en moyenne hebdomadaire. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-28.md new file mode 100644 index 000000000..bcc8e2e6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-28.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006911631 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911631.xml +--- + +###### Article R2324-28 + +Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet +éducatif.
+ +Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans +des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant +aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs +besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de +jeu et d'éveil.
+ +L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des +parents et l'organisation de réunions pour le personnel.
+ +Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil +des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un +espace réservé aux activités d'éveil des enfants. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-29.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-29.md new file mode 100644 index 000000000..e448fb1c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-29.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911632 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911632.xml +--- + +###### Article R2324-29 + +Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou +de service qui comprend les éléments suivants :
+ +1° Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le +bien-être des enfants ;
+ +2° Un projet social ;
+ +3° Les prestations d'accueil proposées ;
+ +4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil +d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ;
+ +5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
+ +6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des +assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du +suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
+ +7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de +l'établissement ou du service ;
+ +8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-30.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-30.md new file mode 100644 index 000000000..57b8ddc3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-30.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911634 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911634.xml +--- + +###### Article R2324-30 + +Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement intérieur qui +précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou +du service, et notamment :
+ +1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, +du responsable technique ;
+ +2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de +la fonction de direction ;
+ +3° Les modalités d'admission des enfants ;
+ +4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ;
+ +5° Le mode de calcul des tarifs ;
+ +6° Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement ou au service, +et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 ;
+ +7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, +le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux +extérieurs à la structure ;
+ +8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
+ +9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de +l'établissement ou du service.
+ +Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en +outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des +parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les +fonctions déléguées au responsable technique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-31.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-31.md new file mode 100644 index 000000000..cf03dec2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-31.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911636 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911636.xml +--- + +###### Article R2324-31 + +Le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur sont transmis +au président du conseil général après leur adoption définitive.
+ +Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux +familles. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-32.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-32.md new file mode 100644 index 000000000..58ecb3314 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r2324-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911638 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911638.xml +--- + +###### Article R2324-32 + +Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet +d'établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour +avis avant leur adoption. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..e4e8ebcd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196367 +--- + +###### Sous-section 4 : Personnels. + +- [Article R2324-33](article_r2324-33.md) +- [Article R2324-34](article_r2324-34.md) +- [Article R2324-35](article_r2324-35.md) +- [Article R2324-36](article_r2324-36.md) +- [Article R2324-37](article_r2324-37.md) +- [Article R2324-38](article_r2324-38.md) +- [Article R2324-39](article_r2324-39.md) +- [Article R2324-40](article_r2324-40.md) +- [Article R2324-41](article_r2324-41.md) +- [Article R2324-42](article_r2324-42.md) +- [Article R2324-43](article_r2324-43.md) +- [Article R2324-44](article_r2324-44.md) +- [Article R2324-45](article_r2324-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-33.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-33.md new file mode 100644 index 000000000..2857f59a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911640 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911640.xml +--- + +###### Article R2324-33 + +Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la +probité et aux bonnes moeurs ne peut être recrutée comme personnel d'un +établissement ou d'un service mentionné à l'article L. 2324-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-34.md new file mode 100644 index 000000000..3249d5294 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-34.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911642 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911642.xml +--- + +###### Article R2324-34 + +Le directeur d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être :
+ +1° Soit un médecin répondant aux conditions fixées aux 1°, 2° ou 4° de l'article +R. 2112-9 ;
+ +2° Soit une puéricultrice justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-35.md new file mode 100644 index 000000000..fd56a2f84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-35.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911644 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0350XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911644.xml +--- + +###### Article R2324-35 + +La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité +inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à un éducateur de jeunes +enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de +moins de trois ans, sous réserve, pour les établissements d'accueil régulier, +que le personnel de ces établissements comprenne dans son effectif une +puéricultrice ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière justifiant d'une +année d'expérience professionnelle.
+ +La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité +inférieure ou égale à vingt places, et d'un établissement ou d'un service +d'accueil occasionnel, et la responsabilité technique d'un établissement à +gestion parentale peuvent être confiées :
+ +- soit à une puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle +;
+ +- soit à un éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience +professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-36.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-36.md new file mode 100644 index 000000000..cd59db9b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911646 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0360XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911646.xml +--- + +###### Article R2324-36 + +Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à +soixante places est assisté d'un adjoint, ou puéricultrice ou éducateur de +jeunes enfants ou infirmier ou infirmière, et justifiant de deux ans +d'expérience professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-37.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-37.md new file mode 100644 index 000000000..56a130cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911648 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0370XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911648.xml +--- + +###### Article R2324-37 + +La direction d'un jardin d'enfants est confiée à un éducateur de jeunes enfants +justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de +six ans. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-38.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-38.md new file mode 100644 index 000000000..252ed9a7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-38.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006911653 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0380XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911653.xml +--- + +###### Article R2324-38 + +Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de +l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif +et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de +professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, +sanitaire, éducatif et culturel. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-39.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-39.md new file mode 100644 index 000000000..edf892400 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-39.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911654 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0390XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911654.xml +--- + +###### Article R2324-39 + +Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin +spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un +médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
+ +Ce médecin assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du +personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.
+ +Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des +mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres +situations dangereuses pour la santé.
+ +Il organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
+ +Dans le cas d'un accueil régulier, le médecin donne son avis lors de l'admission +d'un enfant, après examen médical. Toutefois, dans les établissements d'une +capacité de vingt places au plus, cet avis peut être donné par un médecin choisi +par la famille.
+ +Dans les établissements et services d'accueil régulier de plus de vingt places, +le médecin assure en outre le suivi préventif des enfants accueillis, et veille +à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec +le médecin de la famille. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-40.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-40.md new file mode 100644 index 000000000..bdf846176 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-40.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911656 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911656.xml +--- + +###### Article R2324-40 + +Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre +l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, +conformément au règlement intérieur, en fonction du nombre des enfants +accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement +ou le service ne relèvent de la même collectivité publique.
+ +Dans le cas d'un accueil occasionnel et des établissements d'accueil régulier de +vingt places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, +un médecin du service de protection maternelle et infantile, non chargé du +contrôle de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout +ou partie des missions définies à l'article R. 2324-39. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-41.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-41.md new file mode 100644 index 000000000..5492306e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-41.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911659 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0410XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911659.xml +--- + +###### Article R2324-41 + +Dans les établissements et services d'une capacité supérieure ou égale à +quarante places, le personnel comprend au moins un éducateur de jeunes +enfants.
+ +Il comprend en outre un éducateur de jeunes enfants par effectif de quarante +enfants supplémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-42.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-42.md new file mode 100644 index 000000000..da7dd885f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-42.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911662 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0420XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911662.xml +--- + +###### Article R2324-42 + +Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être éducateurs de +jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, ou titulaires d'une qualification +définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-43.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-43.md new file mode 100644 index 000000000..1a95ec08d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-43.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911664 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0430XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911664.xml +--- + +###### Article R2324-43 + +L'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour +cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui +marchent.
+ +Toutefois, dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel placé auprès des +enfants âgés de trois à six ans est calculé de manière à assurer la présence +d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne.
+ +Les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent, présents +occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le +cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des +enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement prévus +aux premier et deuxième alinéas du présent article.
+ +Dans la mesure où les tâches administratives découlant de la fonction de +direction sont assurées par des bénévoles, le calcul de l'effectif du personnel +peut tenir compte de la participation éventuelle du directeur ou, dans les +établissements à gestion parentale, du responsable technique à l'encadrement des +enfants.
+ +Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants +à tout moment dans la structure d'accueil ne doit pas être inférieur à deux, +dont au moins un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées +par l'arrêté prévu à l'article R. 2324-42. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-44.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-44.md new file mode 100644 index 000000000..e77553dad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-44.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911667 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0440XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911667.xml +--- + +###### Article R2324-44 + +Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la +participation des parents à l'accueil des enfants pour l'application du ratio +défini au premier alinéa de l'article R. 2324-43.
+ +L'effectif des personnes présentes dans ces établissements comprend au minimum +et en permanence un professionnel répondant aux conditions de qualification +fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2324-42, assisté d'un parent ou d'une +deuxième personne. Ce professionnel assure, auprès des enfants, la +responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme ou sa +qualification professionnelle. Exceptionnellement, aux heures d'ouverture et de +fermeture de l'établissement, ce professionnel peut être remplacé par un parent +participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que la +responsabilité de celui-ci soit précisée dans le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-45.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-45.md new file mode 100644 index 000000000..80d66d17d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-45.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911670 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0450XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911670.xml +--- + +###### Article R2324-45 + +Le service d'accueil familial organise régulièrement, en collaboration avec le +service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres +d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent +être associés. Il prévoit l'accueil des enfants lors de ces activités +d'information. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..20cd3a5f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000006196368 +--- + +###### Sous-section 5 : Dérogations. + +- [Article R2324-46](article_r2324-46.md) +- [Article R2324-47](article_r2324-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-46.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-46.md new file mode 100644 index 000000000..70ab52122 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-46.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911671 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0460XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911671.xml +--- + +###### Article R2324-46 + +En l'absence de candidat répondant aux conditions exigées à l'article R. 2324-34 +et par l'article R. 2324-37, il peut être dérogé aux conditions relatives à la +durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieure +à trois ans.
+ +Dans les établissements et services d'accueil régulier de vingt places au plus, +et pour tout établissement d'accueil occasionnel, en l'absence de candidat +répondant aux conditions exigées à l'article R. 2324-35, il peut être dérogé +:
+ +1° Aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que +celle-ci puisse être inférieure à deux ans ;
+ +2° Aux conditions de diplômes, en faveur d'une personne titulaire du diplôme +d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé ou d'infirmier, et +justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès des jeunes enfants +;
+ +3° Ou, pour les établissements et services gérés par une personne de droit +privé, en faveur d'une personne ayant assuré pendant trois ans la direction d'un +établissement ou d'un service relevant de la présente sous-section, ou la +responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale.
+ +Ces dérogations sont décidées :
+ +- pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par +le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service +départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce +service qu'il délègue ;
+ +- pour les établissements et services publics, par la collectivité publique +gestionnaire, après avis du président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-47.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-47.md new file mode 100644 index 000000000..e47e1b01d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r2324-47.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911673 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2324R0470XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911673.xml +--- + +###### Article R2324-47 + +Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article +R. 2324-17, et à celles des articles R. 2324-25 à R. 2324-27, et R. 2324-33 à R. +2324-44, peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du +président du conseil général, après avis du médecin responsable du service +départemental de protection maternelle et infantile, soit décidées par la +collectivité publique intéressée, après avis motivé du président du conseil +général.
+ +Ces réalisations font l'objet d'une convention avec les principaux partenaires +associés à l'expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de +fonctionnement, d'évaluation et de validation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md index d0e2cc826..80310a413 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145467 #### Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé - [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier) +- [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii) +- [Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_iii) - [Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index e7d4b2311..021708ad1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178467 ###### Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé +- [Section 1 : Informations des personnes accueillies.](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c24a6e38f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190179 +--- + +###### Section 1 : Informations des personnes accueillies. + +- [Article R1112-1](article_r1112-1.md) +- [Article R1112-2](article_r1112-2.md) +- [Article R1112-3](article_r1112-3.md) +- [Article R1112-4](article_r1112-4.md) +- [Article R1112-5](article_r1112-5.md) +- [Article R1112-6](article_r1112-6.md) +- [Article R1112-7](article_r1112-7.md) +- [Article R1112-8](article_r1112-8.md) +- [Article R1112-9](article_r1112-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-1.md new file mode 100644 index 000000000..8b4c323a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908159 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908159.xml +--- + +###### Article R1112-1 + +Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises +pour assurer la communication des informations définies à l'article L. +1111-7.
+ +Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés +participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations +relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées par le médecin +responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de +l'établissement désigné par lui à cet effet.
+ +Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du +service public hospitalier, cette communication est assurée par le médecin +responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce médecin, elle +est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la conférence +médicale.
+ +A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les +éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au +moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que +lui-même ou la personne ayant l'autorité parentale aura désigné, dans un délai +de huit jours maximum. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-2.md new file mode 100644 index 000000000..ba9d3831b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908160 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908160.xml +--- + +###### Article R1112-2 + +Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un +établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les +éléments suivants, ainsi classés :
+ +1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes +dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au +moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
+ +a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission +;
+ +b) Les motifs d'hospitalisation ;
+ +c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
+ +d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
+ +e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée +;
+ +f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la +consultation externe ou du passage aux urgences ;
+ +g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : +état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ;
+ +h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions +prévues à l'article L. 1111-4 ;
+ +i) Le dossier d'anesthésie ;
+ +j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
+ +k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est +requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
+ +l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas +échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième +alinéa de l'article R. 1221-40 ;
+ +m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux +examens complémentaires ;
+ +n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux +soins infirmiers ;
+ +o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels +de santé ;
+ +p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
+ +2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent +notamment :
+ +a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la +sortie ;
+ +b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
+ +c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
+ +d) La fiche de liaison infirmière ;
+ +3° Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers +n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels +tiers.
+ +Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-3.md new file mode 100644 index 000000000..caa2a64d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908162 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908162.xml +--- + +###### Article R1112-3 + +Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle +de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la +personne à prévenir.
+ +Chaque pièce du dossier est datée et comporte l'identité du patient avec son +nom, son prénom, sa date de naissance ou son numéro d'identification, ainsi que +l'identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les +informations. Les prescriptions médicales sont datées avec indication de l'heure +et signées ; le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-4.md new file mode 100644 index 000000000..63077ca4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006908163 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908163.xml +--- + +###### Article R1112-4 + +Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande +communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord +du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou du tuteur, ou de ses +ayants droit en cas de décès. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-5.md new file mode 100644 index 000000000..edf1ef7e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006908164 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908164.xml +--- + +###### Article R1112-5 + +Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un +produit sanguin labile en est informé par écrit. L'information est communiquée, +pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a +fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les +incapables, au tuteur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-6.md new file mode 100644 index 000000000..4cdbd72d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908165 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908165.xml +--- + +###### Article R1112-6 + +Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés +participant à l'exécution du service public hospitalier sont tenus d'informer +par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la +date et de l'heure de l'admission et du service concerné. Ils l'invitent en même +temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les +renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir +d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
+ +En cours d'hospitalisation, le chef de service communique au médecin désigné +dans les conditions ci-dessus et qui en fait la demande écrite toutes les +informations relatives à l'état du malade. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-7.md new file mode 100644 index 000000000..e2cab841d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908166 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908166.xml +--- + +###### Article R1112-7 + +Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés +participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations +concernant la santé des patients sont conservées conformément à la +réglementation relative aux archives publiques hospitalières.
+ +Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du +service public hospitalier, ces informations sont conservées dans +l'établissement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs médecins désignés à +cet effet par la conférence médicale.
+ +Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que les +dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des +informations de santé conservées dans l'établissement. Lorsque, pour assurer la +confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le +dossier mentionné à l'article R. 1112-2, sont utilisées des cartes +électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 +à R. 161-54 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-8.md new file mode 100644 index 000000000..425fd2642 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908168 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908168.xml +--- + +###### Article R1112-8 + +Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du +service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la +santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet +d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le +directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-9.md new file mode 100644 index 000000000..4cd70f663 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r1112-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908169 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908169.xml +--- + +###### Article R1112-9 + +Les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à l'article L. +1111-7 ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette +conservation sont mentionnées dans le livret d'accueil prévu à l'article L. +1112-2. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation +externe ou accueilli au service des urgences. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md index 252ccf95b..a6dca5b68 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196145 ###### Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement. - [Article R1112-77](article_r1112-77.md) +- [Article R1112-78](article_r1112-78.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r1112-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r1112-78.md new file mode 100644 index 000000000..b12de079d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r1112-78.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908270 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0780XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908270.xml +--- + +###### Article R1112-78 + +Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des +chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en +formule la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..5a368b585 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006160948 +--- + +##### Titre II : Recherches biomédicales + +- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..431e98df5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178470 +--- + +###### Chapitre Ier : Principes généraux + +- [Section 1 : Dispositions financières.](section_1) +- [Section 2 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..175f656cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190186 +--- + +###### Section 1 : Dispositions financières. + +- [Article R1121-1](article_r1121-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-1.md new file mode 100644 index 000000000..b2f396403 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r1121-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908314 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908314.xml +--- + +###### Article R1121-1 + +Les objets ou matériels ainsi que les médicaments ou produits mentionnés à +l'article R. 5123 sont fournis gratuitement, ou mis gratuitement à disposition +pendant le temps de l'essai par le promoteur.
+ +Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels +fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole de l'essai.
+ +Si la mise en oeuvre du protocole est de nature à entraîner des frais +supplémentaires de fonctionnement pour un établissement public ou privé, le +promoteur prend ces frais en charge.
+ +Lorsque l'essai est réalisé dans un établissement public ou privé, la prise en +charge des frais mentionnés aux deux précédents alinéas fait l'objet d'une +convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de cet +établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e15c8d0ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190187 +--- + +###### Section 2 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales. + +- [Article R1121-2](article_r1121-2.md) +- [Article R1121-3](article_r1121-3.md) +- [Article R1121-4](article_r1121-4.md) +- [Article R1121-5](article_r1121-5.md) +- [Article R1121-6](article_r1121-6.md) +- [Article R1121-7](article_r1121-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-2.md new file mode 100644 index 000000000..7ee09fda3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908316 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908316.xml +--- + +###### Article R1121-2 + +Les contrats d'assurance garantissant, dans les conditions prévues à l'article +L. 1121-7, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur +et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions définies à +la présente section, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes +ou de leurs ayants droit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-3.md new file mode 100644 index 000000000..e1f5d8923 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908318 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908318.xml +--- + +###### Article R1121-3 + +Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 ne peuvent prévoir de clauses +excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants +droit que dans les cas suivants :
+ +1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au +premier tiret de l'article L. 1121-3 ;
+ +2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale n'est +pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1 ou L. 1122-2 +;
+ +3° La recherche est réalisée sans que l'avis du comité consultatif prévu à +l'article L. 1123-6 ait été obtenu ;
+ +4° Les prescriptions de l'article L. 1123-8 ne sont pas respectées ;
+ +5° Les dispositions de l'article L. 1124-6 ne sont pas respectées ;
+ +6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension +prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L. +1123-8. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-4.md new file mode 100644 index 000000000..239fbe720 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908320 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908320.xml +--- + +###### Article R1121-4 + +Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 ne peuvent pas stipuler des +garanties d'un montant inférieur à :
+ +1° 760 000 euros par victime ;
+ +2° 4 600 000 euros par protocole de recherche ;
+ +3° 7 600 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année +d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-5.md new file mode 100644 index 000000000..c8abb91b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908322 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908322.xml +--- + +###### Article R1121-5 + +Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 peuvent prévoir une franchise par +victime. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-6.md new file mode 100644 index 000000000..422768654 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908324 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908324.xml +--- + +###### Article R1121-6 + +L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
+ +1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas +été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1 ou L. 1122-2 ou +avait été retiré ;
+ +2° La franchise prévue à l'article R. 1121-5 ;
+ +3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du +code des assurances ;
+ +4° La déchéance du contrat.
+ +Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la +victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-7.md new file mode 100644 index 000000000..80346e19a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r1121-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908326 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1121R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908326.xml +--- + +###### Article R1121-7 + +La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-2 est justifiée par +la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de +garantie.
+ +Ces documents comportent les mentions suivantes :
+ +1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables +;
+ +2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
+ +3° Le numéro du contrat d'assurance ;
+ +4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
+ +5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..c021e9071 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006178471 +--- + +###### Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Compétence étendue à plusieurs régions.](section_2) +- [Section 3 : Informations communiquées par le promoteur à l'autorité administrative.](section_3) +- [Section 4 : Recherches à caractère militaire.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d3148b5fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190192 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conditions d'agrément.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Financement.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Informations communiquées par l'investigateur.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..5b3cd4833 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006196150 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition. + +- [Article R1123-1](article_r1123-1.md) +- [Article R1123-2](article_r1123-2.md) +- [Article R1123-3](article_r1123-3.md) +- [Article R1123-4](article_r1123-4.md) +- [Article R1123-5](article_r1123-5.md) +- [Article R1123-6](article_r1123-6.md) +- [Article R1123-7](article_r1123-7.md) +- [Article R1123-8](article_r1123-8.md) +- [Article D1123-9](article_d1123-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d1123-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d1123-9.md new file mode 100644 index 000000000..cdb72b730 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d1123-9.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908340 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123D0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908340.xml +--- + +###### Article D1123-9 + +Afin d'établir la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1123-2, un +nombre de noms au moins deux fois supérieur au nombre de membres à renouveler +pour chaque catégorie énumérée à l'article R. 1123-1 est proposé :
+ +1° Pour les médecins ou personnes qualifiées en matière de recherche médicale, +par les directeurs d'unités de formation et de recherche médicales de la région, +le directeur général de l'Institut national de la recherche médicale ou son +représentant dans la région, ainsi que par les directeurs des principaux +établissements de soins et des autres établissements ou organismes compétents en +matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région ;
+ +2° Pour les médecins généralistes, par les présidents des conseils +départementaux de l'ordre des médecins ;
+ +3° Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements de +soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la région, le président du +conseil régional de l'ordre des pharmaciens et le président du conseil central +de la section D de l'ordre national des pharmaciens ;
+ +4° Pour les infirmiers ou infirmières, par le directeur régional des affaires +sanitaires et sociales ainsi que par les directeurs d'établissements de soins de +la région ;
+ +5° Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique, par le recteur d'académie +;
+ +6° Pour les personnes qualifiées en raison de leur activité dans le domaine +social par l'union régionale des organisations de consommateurs, l'union +régionale des associations familiales, le président du comité régional des +retraités et des personnes âgées ou, à défaut, le directeur régional des +affaires sanitaires et sociales ;
+ +7° Pour les psychologues, par les directeurs des principaux établissements de +soins de la région et par les organisations professionnelles les plus +représentatives au niveau de la région ;
+ +8° Pour les personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière +juridique, par le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal +de grande instance, le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance +dans le ressort duquel siège le comité et les présidents des universités de la +région. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-1.md new file mode 100644 index 000000000..5a75a77d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908341 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908341.xml +--- + +###### Article R1123-1 + +Les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche +biomédicale comprennent douze membres titulaires :
+ +1° Quatre personnes, dont au moins trois médecins, ayant une qualification et +une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ;
+ +2° Un médecin généraliste ;
+ +3° Deux pharmaciens dont l'un au moins exerce dans un établissement de soins +;
+ +4° Un infirmier ou une infirmière ;
+ +5° Une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions +d'éthique ;
+ +6° Une personne qualifiée en raison de son activité dans le domaine social ;
+ +7° Un psychologue ;
+ +8° Une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière juridique.
+ +Les comités comprennent en outre douze membres suppléants satisfaisant aux mêmes +conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-2.md new file mode 100644 index 000000000..124c7d477 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908343 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908343.xml +--- + +###### Article R1123-2 + +Le préfet de région dans laquelle le comité a son siège nomme pour chaque membre +titulaire de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1123-1, un membre +suppléant. Ces membres sont nommés parmi les personnes figurant sur la liste +mentionnée à l'article L. 1123-2.
+ +Nul ne peut faire l'objet d'une nomination au sein d'un comité consultatif de +protection des personnes dans la recherche biomédicale s'il est déjà membre d'un +autre comité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-3.md new file mode 100644 index 000000000..65dd70e8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908345 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908345.xml +--- + +###### Article R1123-3 + +Le mandat des membres des comités est de six ans. Toutefois, lors de la création +d'un nouveau comité, le premier mandat des membres faisant l'objet du premier +renouvellement mentionné à l'article R. 1123-4 est de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-4.md new file mode 100644 index 000000000..a1e7f3de1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908348 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908348.xml +--- + +###### Article R1123-4 + +Les comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
+ +Le premier renouvellement porte sur la moitié des membres des catégories 1 et 3, +désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories 2, 7 et 8 +mentionnées à l'article R. 1123-1. Le renouvellement suivant porte sur les +autres membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des catégories 4, +5 et 6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-5.md new file mode 100644 index 000000000..a074b6da2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908350 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908350.xml +--- + +###### Article R1123-5 + +En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre titulaire +est pourvu par son suppléant.
+ +Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années +de mandat est pourvu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article +L. 1123-2. Les mandats des personnes ainsi nommées prennent fin à la même date +que ceux des membres remplacés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-6.md new file mode 100644 index 000000000..feede6a04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908352 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908352.xml +--- + +###### Article R1123-6 + +Au-delà de trois absences consécutives, non justifiées, d'un membre titulaire +aux séances du comité, le préfet de région peut mettre fin au mandat de ce +membre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-7.md new file mode 100644 index 000000000..545a8fbee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908354 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908354.xml +--- + +###### Article R1123-7 + +Les membres titulaires et les membres suppléants élisent, parmi les membres +titulaires, le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette +majorité n'a pu être atteinte à l'issue de trois tours de scrutin, la présidence +du comité est attribuée au doyen d'âge des deux candidats les mieux placés.
+ +Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.
+ +Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.
+ +Si le président fait partie des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. +1123-1, le vice-président est élu parmi les membres des autres catégories et +inversement.
+ +La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans +renouvelable. Toutefois, ces mandats ne peuvent être renouvelés plus d'une fois +consécutivement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-8.md new file mode 100644 index 000000000..a31479ed4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1123-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908356 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908356.xml +--- + +###### Article R1123-8 + +Dans chacune des huit catégories de membres mentionnées à l'article R. 1123-1, +les membres suppléants peuvent remplacer tout membre titulaire de cette +catégorie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a6e3f1fe3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006196151 +--- + +###### Sous-section 2 : Conditions d'agrément. + +- [Article R1123-10](article_r1123-10.md) +- [Article R1123-11](article_r1123-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-10.md new file mode 100644 index 000000000..ee362b1d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908358 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908358.xml +--- + +###### Article R1123-10 + +Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre +chargé de la santé. Sa demande est accompagnée des documents ou informations +suivants :
+ +1° Les statuts du comité ;
+ +2° L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement, +notamment en personnel ;
+ +3° L'identité et la qualité des membres du comité.
+ +Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal +officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-11.md new file mode 100644 index 000000000..626ade9e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1123-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908360 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908360.xml +--- + +###### Article R1123-11 + +Toute modification concernant les documents ou informations mentionnés à +l'article R. 1123-10 est communiquée au ministre chargé de la santé par le +président du comité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d164a1303 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006196152 +--- + +###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. + +- [Article R1123-12](article_r1123-12.md) +- [Article R1123-13](article_r1123-13.md) +- [Article R1123-14](article_r1123-14.md) +- [Article R1123-15](article_r1123-15.md) +- [Article R1123-16](article_r1123-16.md) +- [Article R1123-17](article_r1123-17.md) +- [Article R1123-18](article_r1123-18.md) +- [Article R1123-19](article_r1123-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-12.md new file mode 100644 index 000000000..137e6b327 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908362 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908362.xml +--- + +###### Article R1123-12 + +Chaque comité a son siège au sein de la direction régionale des affaires +sanitaires et sociales ou d'une direction départementale des affaires sanitaires +et sociales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-13.md new file mode 100644 index 000000000..c8991eccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908364 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908364.xml +--- + +###### Article R1123-13 + +Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de six +membres au moins, dont au moins quatre appartiennent aux catégories 1 à 4 +mentionnées à l'article R. 1123-1 et au moins un appartenant aux autres +catégories. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-14.md new file mode 100644 index 000000000..a46fbe9dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908366 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908366.xml +--- + +###### Article R1123-14 + +Le comité saisi d'un projet de recherche en accuse réception à l'investigateur +par lettre recommandée. Il peut entendre l'investigateur. Sur demande de ce +dernier, il doit, par décision du président, soit l'entendre en comité plénier +ou en comité restreint, soit le faire entendre par le rapporteur désigné. Dans +ces cas, l'investigateur peut se faire accompagner par le promoteur ou son +représentant mandaté à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-15.md new file mode 100644 index 000000000..11008f42b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908368 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908368.xml +--- + +###### Article R1123-15 + +Les séances du comité ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de +droit sur demande d'un membre présent.
+ +Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, sur rapport d'un +des membres du comité désigné par le président ou d'une personne qualifiée +figurant sur une liste établie par le préfet de région.
+ +En cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix +prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-16.md new file mode 100644 index 000000000..fb0e71cc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-16.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908370 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908370.xml +--- + +###### Article R1123-16 + +Le délai de cinq semaines prévu à l'article L. 1123-7 commence à courir à +compter de la date d'arrivée au comité d'un dossier comprenant l'ensemble des +informations requises en application des articles R. 1123-24 et, le cas échéant, +R. 1123-25.
+ +Lorsque le dossier déposé au comité n'est pas complet, le comité ne peut rendre +d'avis.
+ +Le comité peut, même s'il dispose de l'ensemble des informations requises, +demander à l'investigateur, dans le délai prévu à l'article L. 1123-7, les +éléments d'information complémentaires qu'il estime nécessaires à l'examen du +dossier. Le comité dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la date +de réception de ces pièces pour rendre son avis.
+ +Lorsque des éléments d'information doivent être fournis au cours du déroulement +de la recherche, le comité peut émettre un avis favorable sous réserve de la +transmission d'informations complémentaires par l'investigateur en application +de l'article L. 1123-9. Le comité peut alors maintenir ou modifier son avis dans +un délai de cinq semaines à compter de la réception des pièces +complémentaires.
+ +L'avis du comité comporte les noms de l'investigateur et du promoteur, le titre +de la recherche, l'indication que la recherche est avec ou sans bénéfice +individuel direct et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet.
+ +Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans +des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum de dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-17.md new file mode 100644 index 000000000..a6232aaa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908372 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908372.xml +--- + +###### Article R1123-17 + +Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au +ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche +biomédicale portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, le comité +communique cet avis au directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-18.md new file mode 100644 index 000000000..a9b6fc23e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908374 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908374.xml +--- + +###### Article R1123-18 + +L'organisation des comités est définie par des statuts types fixés par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-19.md new file mode 100644 index 000000000..4bf90faed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1123-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908376 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908376.xml +--- + +###### Article R1123-19 + +Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées par un règlement +intérieur annexé aux statuts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..a9f63801a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006196153 +--- + +###### Sous-section 4 : Financement. + +- [Article R1123-20](article_r1123-20.md) +- [Article R1123-21](article_r1123-21.md) +- [Article R1123-22](article_r1123-22.md) +- [Article R1123-23](article_r1123-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-20.md new file mode 100644 index 000000000..49e1a0bdc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908378 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908378.xml +--- + +###### Article R1123-20 + +Le préfet de région dans laquelle le comité a son siège peut passer convention +avec un établissement de santé public aux fins de donner au comité les moyens en +locaux, matériels, et éventuellement en secrétariat, nécessaires pour assurer sa +mission moyennant une rémunération forfaitaire versée par le comité intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-21.md new file mode 100644 index 000000000..3ff2b0f06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908380 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908380.xml +--- + +###### Article R1123-21 + +Le produit du droit fixe mentionné à l'article L. 1123-4 est rattaché par voie +de fonds de concours au budget du ministère de la santé, qui le répartit entre +les divers comités en fonction notamment de leurs charges et de leur activité. +Les modalités de rattachement et de répartition sont fixées par arrêté des +ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-22.md new file mode 100644 index 000000000..42e2f13a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908383 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908383.xml +--- + +###### Article R1123-22 + +Les fonctions de membre d'un comité consultatif de protection des personnes dans +la recherche biomédicale sont gratuites. Les frais, notamment de déplacement, +supportés par un membre à l'occasion de sa participation aux travaux du comité +lui sont remboursés sur justification.
+ +Les rapporteurs mentionnés à l'article R. 1123-15 perçoivent une indemnité dont +le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-23.md new file mode 100644 index 000000000..e1b5ffdd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1123-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908385 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908385.xml +--- + +###### Article R1123-23 + +Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au ministre chargé de la +santé et au préfet de région un rapport d'activité et une copie de son compte +financier relatifs à l'année civile précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..9dd06dd9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006196154 +--- + +###### Sous-section 5 : Informations communiquées par l'investigateur. + +- [Article R1123-24](article_r1123-24.md) +- [Article R1123-25](article_r1123-25.md) +- [Article R1123-26](article_r1123-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-24.md new file mode 100644 index 000000000..9f4f0cfed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-24.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908388 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908388.xml +--- + +###### Article R1123-24 + +Avant que soit entreprise une recherche biomédicale sur l'être humain, +l'investigateur unique ou coordonnateur communique au comité consultatif de +protection des personnes dans la recherche biomédicale dont il sollicite l'avis +:
+ +1° Des renseignements sur la nature et les modalités de la recherche :
+ +a) L'identité du promoteur de la recherche et celle du fabricant du médicament, +produit, objet ou matériel expérimenté, si ce fabricant est distinct du +promoteur ;
+ +b) Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une +recherche avec ou sans bénéfice individuel direct ;
+ +c) Toutes informations utiles sur le médicament, produit, objet, matériel ou +méthode expérimenté ;
+ +d) L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et +fonctions ;
+ +e) Une synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la +mise en oeuvre de la recherche, selon sa nature, dans les domaines chimique, +technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et +clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux +exploités pour cette synthèse ;
+ +f) Les éléments du protocole de la recherche, et notamment la méthodologie +clinique, permettant au comité de se prononcer sur la pertinence générale du +projet ;
+ +g) Les informations sur le ou les lieux où la recherche se déroulera et sur les +personnels et équipements prévus, permettant au comité de se prononcer sur +l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
+ +h) La nature des informations communiquées aux investigateurs ;
+ +2° Des renseignements attestant que les garanties prévues pour les personnes qui +se prêtent à la recherche sont respectées :
+ +a) Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en +France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel +expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspension ou de +retrait de telles autorisations ou homologations ;
+ +b) Les informations qui seront données en application de l'article L. 1122-1 et +notamment :
+ +- l'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée ;
+ +- les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, liés soit +à la recherche soit au traitement proposé ;
+ +- le droit pour les personnes sollicitées de refuser de participer à la +recherche ou de retirer leur consentement à tout moment sans encourir aucune +responsabilité ;
+ +c) Les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou +les documents qui leur seront remis ;
+ +d) Une copie de l'attestation d'assurance souscrite par le promoteur de la +recherche ;
+ +3° En outre, lorsque la recherche projetée est une recherche sans bénéfice +individuel direct :
+ +a) La ou les autorisations accordées pour chaque lieu de recherches ;
+ +b) Le montant des indemnités éventuellement dues aux personnes qui se prêteront +à la recherche ;
+ +c) La durée de la période d'exclusion. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-25.md new file mode 100644 index 000000000..383f5fdf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908391 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908391.xml +--- + +###### Article R1123-25 + +Toute modification du projet de recherche affectant de manière substantielle les +informations communiquées au comité fait l'objet d'une demande d'avis +complémentaire accompagnée des justifications appropriées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-26.md new file mode 100644 index 000000000..8c506296f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r1123-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908393 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908393.xml +--- + +###### Article R1123-26 + +Les demandes d'avis mentionnées aux articles R. 1123-24 et R. 1123-25 sont +adressées au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d40e8585b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190193 +--- + +###### Section 2 : Compétence étendue à plusieurs régions. + +- [Article R1123-27](article_r1123-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1123-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1123-27.md new file mode 100644 index 000000000..53135c465 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1123-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908395 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908395.xml +--- + +###### Article R1123-27 + +Lorsqu'un comité a rendu moins de trente avis au cours d'une année civile, son +champ de compétence peut être élargi à une ou plusieurs régions par arrêté du +ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1a0c32b52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190194 +--- + +###### Section 3 : Informations communiquées par le promoteur à l'autorité administrative. + +- [Article R1123-28](article_r1123-28.md) +- [Article R1123-29](article_r1123-29.md) +- [Article R1123-30](article_r1123-30.md) +- [Article R1123-31](article_r1123-31.md) +- [Article R1123-32](article_r1123-32.md) +- [Article R1123-33](article_r1123-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-28.md new file mode 100644 index 000000000..ca3f217fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-28.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908397 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908397.xml +--- + +###### Article R1123-28 + +Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur l'être +humain, le promoteur de cette recherche déclare son intention au ministre chargé +de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur +des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, le promoteur déclare son +intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé.
+ +Dans sa lettre d'intention, le promoteur fait connaître les éléments suivants +:
+ +1° Son identité ;
+ +2° Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une +recherche avec ou sans bénéfice individuel direct ;
+ +3° L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et +fonctions ;
+ +4° L'identité du fabricant du médicament, produit, objet ou matériel si ce +fabricant est distinct du déclarant ;
+ +5° Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en +France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel +expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspensions ou de +retrait de telles autorisations ou homologations ;
+ +6° S'il y a lieu, l'identité de l'importateur ;
+ +7° Le ou les lieux où la recherche se déroulera et, le cas échéant, les +références de la ou des autorisations accordées pour chaque lieu de recherches +sans bénéfice individuel direct ;
+ +8° L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le +projet en application de l'article L. 1123-6 ;
+ +9° La raison sociale de l'entreprise d'assurance et le numéro du contrat +souscrit par le promoteur ;
+ +10° La date à laquelle il est envisagé de commencer la recherche et la durée +prévue de cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-29.md new file mode 100644 index 000000000..8c4555294 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-29.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908399 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908399.xml +--- + +###### Article R1123-29 + +Si la recherche porte sur un médicament, un produit défini à l'article L. 5136-1 +ou au 3° de l'article L. 4211-1 ou un produit ou objet contraceptif, le +promoteur indique, outre les informations prévues à l'article R. 1123-28 :
+ +1° La phase d'expérimentation clinique ;
+ +2° Le type d'essai ;
+ +3° S'il y a lieu, l'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai ;
+ +4° La posologie du médicament ou produit étudié et, s'il y a lieu, du médicament +ou produit de référence ;
+ +5° La durée du traitement ;
+ +6° Les principaux critères d'inclusion et le nombre prévu des personnes devant +se prêter à la recherche ;
+ +7° Pour le médicament ou produit étudié :
+ +a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
+ +b) Sa forme pharmaceutique ;
+ +c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations +communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations +de la pharmacopée européenne ou française ;
+ +d) La présence éventuelle d'un principe actif nouveau ;
+ +e) L'indication, si elles sont connues, des classes chimique, pharmacologique et +clinique auxquelles appartient le principe actif ;
+ +f) Le lieu de fabrication du médicament ou produit ;
+ +8° Pour un médicament ou produit de référence :
+ +a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
+ +b) Sa forme pharmaceutique ;
+ +c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
+ +d) Son lieu de fabrication ;
+ +9° Pour un placebo :
+ +a) Sa forme pharmaceutique ;
+ +b) Son lieu de fabrication. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-30.md new file mode 100644 index 000000000..2c63fd354 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-30.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908401 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908401.xml +--- + +###### Article R1123-30 + +Si la recherche porte sur un matériel ou un objet autre que contraceptif, le +promoteur communique, outre les informations prévues à l'article R. 1123-28 :
+ +1° Les résultats des essais réalisés in vitro et chez l'animal ainsi que la +synthèse des essais préalables qui auraient pu être effectués chez l'homme ;
+ +2° Un résumé du protocole de la recherche ;
+ +3° Les documents attestant la conformité du matériel ou de l'objet aux exigences +essentielles de sécurité et de santé et, selon le cas, aux normes françaises, +aux normes des communautés européennes, aux normes internationales ou, à défaut, +à toute norme étrangère ;
+ +4° Toutes autres informations utiles relatives au matériel ou à l'objet, à son +fonctionnement et à son utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-31.md new file mode 100644 index 000000000..c25f12e72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-31.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908403 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908403.xml +--- + +###### Article R1123-31 + +Pour toute autre recherche, le promoteur communique, outre les informations +prévues à l'article R. 1123-28, le protocole de la recherche et toutes +informations sur le produit ou la méthode expérimentés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-32.md new file mode 100644 index 000000000..e298157df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908405 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908405.xml +--- + +###### Article R1123-32 + +La lettre d'intention prévue à l'article R. 1123-28 est adressée, selon le cas, +au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé par envoi recommandé avec demande +d'avis de réception.
+ +S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur +est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par +l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de la +santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-33.md new file mode 100644 index 000000000..36e9ced6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1123-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908407 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908407.xml +--- + +###### Article R1123-33 + +Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des +informations prévues ci-dessus fait l'objet d'une communication complémentaire +adressée au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé dans la forme prévue à +l'article R. 1123-32. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5d86ba0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190195 +--- + +###### Section 4 : Recherches à caractère militaire. + +- [Article R1123-34](article_r1123-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r1123-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r1123-34.md new file mode 100644 index 000000000..e1940b818 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r1123-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908409 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908409.xml +--- + +###### Article R1123-34 + +Lorsque le ministre de la défense estime qu'une recherche présente un caractère +militaire, l'investigateur saisit un comité consultatif de protection des +personnes dans la recherche biomédicale dont les membres titulaires et +suppléants sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions +fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..4d7432a29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006178473 +--- + +###### Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct + +- [Section 1 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.](section_1) +- [Section 2 : Conditions d'autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..302abae38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190202 +--- + +###### Section 1 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct. + +- [Article R1124-1](article_r1124-1.md) +- [Article R1124-2](article_r1124-2.md) +- [Article R1124-3](article_r1124-3.md) +- [Article R1124-4](article_r1124-4.md) +- [Article R1124-5](article_r1124-5.md) +- [Article R1124-6](article_r1124-6.md) +- [Article R1124-7](article_r1124-7.md) +- [Article R1124-8](article_r1124-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-1.md new file mode 100644 index 000000000..617f9a5f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908447 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908447.xml +--- + +###### Article R1124-1 + +Le fichier automatisé, dénommé " Fichier national des personnes qui se prêtent à +des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct " est géré par le +ministre chargé de la santé.
+ +Les informations contenues dans le fichier ont pour objet d'assurer le respect +des dispositions des articles L. 1124-2 et L. 1124-4 relatives :
+ +1° A l'interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches +biomédicales sans bénéfice individuel direct ;
+ +2° A la période d'exclusion au cours de laquelle la personne ne peut se prêter à +aucune autre recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct ;
+ +3° Au montant total des indemnités perçues par cette personne. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-2.md new file mode 100644 index 000000000..a3854569d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908448 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908448.xml +--- + +###### Article R1124-2 + +Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des +recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes d'accès +confidentiels attribués aux titulaires d'autorisation de lieux de recherches +sans bénéfice individuel direct et aux investigateurs exerçant dans ces lieux. +Ces codes sont changés au moins une fois par an et ne peuvent être réattribués. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-3.md new file mode 100644 index 000000000..2d5051c83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908449 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908449.xml +--- + +###### Article R1124-3 + +Le fichier comporte, sur chaque personne, ci-après dénommée "volontaire", qui se +prête ou s'est prêtée, dans les douze mois écoulés, à une recherche sans +bénéfice individuel direct, les données suivantes :
+ +1° L'identification du ou des lieux de recherches ;
+ +2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire ;
+ +3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;
+ +4° Sa date de naissance ;
+ +5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
+ +6° La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la dernière +période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 1124-4 +;
+ +7° S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu +percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il perçoit, en application du +premier alinéa de l'article L. 1124-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-4.md new file mode 100644 index 000000000..bbd078e93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908451 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908451.xml +--- + +###### Article R1124-4 + +Avant de recruter un volontaire pour une recherche, l'investigateur s'assure, en +consultant le fichier :
+ +1° Que cette personne n'est pas empêchée de participer à ladite recherche par +une éventuelle participation ou période d'exclusion concomitante ;
+ +2° Que la somme de l'indemnité éventuellement due et de celles que l'intéressé a +déjà pu percevoir au cours des douze mois précédents n'excède pas le maximum +annuel fixé par le ministre chargé de la santé en application du premier alinéa +de l'article L. 1124-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-5.md new file mode 100644 index 000000000..9d5bd0f2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908452 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908452.xml +--- + +###### Article R1124-5 + +Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont +réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-6.md new file mode 100644 index 000000000..3f75d7378 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908453 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908453.xml +--- + +###### Article R1124-6 + +Lorsqu'il recrute un volontaire pour une recherche, l'investigateur enregistre +dans le fichier :
+ +1° Son code d'accès ;
+ +2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire, les deux +premières lettres de son premier prénom et sa date de naissance ;
+ +3° Les dates de début et de fin de participation de l'intéressé à la recherche +;
+ +4° La date d'expiration de la période d'exclusion prévue ;
+ +5° Le montant de l'indemnité éventuellement due. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-7.md new file mode 100644 index 000000000..8454e3220 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908455 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908455.xml +--- + +###### Article R1124-7 + +Les données relatives aux volontaires sont détruites à l'issue d'un délai de +douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous +réserve que la période d'exclusion fixée pour cette recherche soit achevée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-8.md new file mode 100644 index 000000000..83919b838 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1124-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908456 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908456.xml +--- + +###### Article R1124-8 + +Les intéressés dont le consentement est sollicité sont informés par +l'investigateur de l'existence du fichier et des données qui y sont contenues. +Cette information est rappelée dans le document prévu par l'article L. +1122-1.
+ +Les volontaires peuvent vérifier auprès du titulaire de l'autorisation du lieu +de recherches ou du ministre chargé de la santé l'exactitude des données les +concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au +terme du délai prévu à l'article R. 1124-7. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a94cd7171 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190203 +--- + +###### Section 2 : Conditions d'autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct. + +- [Article R1124-9](article_r1124-9.md) +- [Article R1124-10](article_r1124-10.md) +- [Article R1124-11](article_r1124-11.md) +- [Article R1124-12](article_r1124-12.md) +- [Article R1124-13](article_r1124-13.md) +- [Article R1124-14](article_r1124-14.md) +- [Article R1124-15](article_r1124-15.md) +- [Article R1124-16](article_r1124-16.md) +- [Article R1124-17](article_r1124-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-10.md new file mode 100644 index 000000000..3f6818485 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-10.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908459 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908459.xml +--- + +###### Article R1124-10 + +Les lieux où se réalisent les recherches mentionnées à l'article R. 1124-9 +comportent en tant que de besoin :
+ +1° Des locaux d'une superficie, d'une distribution et d'un aménagement +compatibles avec un bon déroulement des activités de recherche prévues et +consacrés à la recherche pendant toute la durée de ces activités ;
+ +2° Des moyens en équipements et en personnels permettant d'assurer une +surveillance clinique constante et des soins d'urgence, ainsi que la possibilité +d'effectuer, si nécessaire, un transfert immédiat dans un service de soins +approprié ;
+ +3° Un nombre de lits en rapport avec les activités prévues ;
+ +4° Une organisation permettant :
+ +a) De recueillir et de conserver des échantillons biologiques ;
+ +b) D'entreposer les médicaments, produits, substances, objets ou matériels sur +lesquels portent les recherches ;
+ +c) D'assurer la maintenance des objets et matériels expérimentés ;
+ +d) D'archiver et de protéger les données et informations relatives aux +recherches et aux personnes qui s'y prêtent ;
+ +e) En cas de préparation d'aliments, de disposer de locaux séparés réservés à +cet effet.
+ +Dans le cas de recherches pratiquées sous forme ambulatoire, des dispositions +doivent être prévues pour assurer les mêmes garanties de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-11.md new file mode 100644 index 000000000..ca53667c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908460 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908460.xml +--- + +###### Article R1124-11 + +Les modalités d'utilisation, de vérification et d'entretien des équipements +ainsi que d'entretien des locaux sont précisées dans un document. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-12.md new file mode 100644 index 000000000..2f7cb7118 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908461 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908461.xml +--- + +###### Article R1124-12 + +La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments +suivants :
+ +1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
+ +2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;
+ +3° La nature des recherches envisagées ;
+ +4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;
+ +5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas +d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-13.md new file mode 100644 index 000000000..bad0cbb66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908462 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908462.xml +--- + +###### Article R1124-13 + +Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, +la demande, pour être recevable, est visée par une personne habilitée à engager +celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-14.md new file mode 100644 index 000000000..9507f15a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908463 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908463.xml +--- + +###### Article R1124-14 + +L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé ou, +pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, par le directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après enquête +effectuée par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un +inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5313-1.
+ +Le silence gardé par le ministre ou le directeur général pendant plus de quatre +mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article +R. 1124-12 vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-15.md new file mode 100644 index 000000000..749ec5af0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908464 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908464.xml +--- + +###### Article R1124-15 + +Tout changement du titulaire de l'autorisation, toute modification dans la +nature des recherches ou affectant de façon substantielle les conditions +d'aménagement, d'équipement ou de fonctionnement fait l'objet d'une +déclaration.
+ +Les déclarations de modifications sont adressées au préfet de région dans la +forme prévue à l'article R. 1124-12, accompagnées des justifications +appropriées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-16.md new file mode 100644 index 000000000..7863f45ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908465 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908465.xml +--- + +###### Article R1124-16 + +L'autorisation peut être retirée par le ministre chargé de la santé ou, pour les +produits mentionnés à l'article L. 5311-1 par le directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé si les conditions +d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus +adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de +sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation +a été mis à même de présenter ses observations.
+ +En cas d'urgence, le ministre ou le directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé peut sans formalité préalable suspendre +l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-17.md new file mode 100644 index 000000000..0fd03139c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908466 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908466.xml +--- + +###### Article R1124-17 + +Par dérogation aux dispositions des articles R. 1124-12, R. 1124-14, R. 1124-15 +et R. 1124-16, lorsque le lieu de recherches relève du ministre de la défense, +la demande d'autorisation ou la déclaration de modifications est adressée par +celui-ci au ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire du haut +fonctionnaire de défense. L'autorisation est délivrée ou retirée par le ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-9.md new file mode 100644 index 000000000..8b240b0df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1124-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908457 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1124R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908457.xml +--- + +###### Article R1124-9 + +Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1124-6, les recherches +biomédicales sans bénéfice individuel direct sont soumises aux dispositions de +la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..7d892ea0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2024-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006178474 +--- + +###### Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..eec3fe862 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGISCTA000006190204 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R1125-1](article_r1125-1.md) +- [Article R1125-2](article_r1125-2.md) +- [Article R1125-3](article_r1125-3.md) +- [Article R1125-4](article_r1125-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-1.md new file mode 100644 index 000000000..6a039b59e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908469 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1125R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908469.xml +--- + +###### Article R1125-1 + +La demande d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais +cliniques mentionnés aux articles L. 1125-1 et L. 1125-4 est adressée par le +promoteur de l'essai clinique au directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé sous pli recommandé avec demande d'avis +de réception ou déposée contre récépissé.
+ +Cette demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par +arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que de +l'avis de réception du projet de recherche par le comité consultatif de +protection des personnes dans la recherche biomédicale.
+ +Lorsque ces protocoles d'essais cliniques portent sur des produits qui sont +génétiquement modifiés ou qui comportent en tout ou partie des organismes +génétiquement modifiés, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier +complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° +93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations +civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au +contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement +modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux +installations classées pour la protection de l'environnement.
+ +Lorsque les produits mentionnés à l'alinéa précédent sont des éléments ou des +produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou +recueillis, la demande d'autorisation est complétée par un autre dossier +complémentaire établi conformément aux dispositions du II de l'article 3 du +décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi +n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la +dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les +éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été +prélevés ou recueillis.
+ +Lorsque ces produits sont des médicaments à usage humain ou des produits +mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 5121-1 comportant en tout ou +partie des organismes génétiquement modifiés, ce dossier est établi conformément +aux dispositions du III de l'article 2 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 +pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 +relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes +génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les +produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé +publique.
+ +Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa +réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des +informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et +mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur +n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-2.md new file mode 100644 index 000000000..2e698afd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-2.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908472 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1125R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908472.xml +--- + +###### Article R1125-2 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé se prononce sur la demande mentionnée à l'article R. 1125-1 après avoir +recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet.
+ +Pour tout produit qui est génétiquement modifié ou qui comporte en tout ou +partie des organismes génétiquement modifiés, le directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis le +dossier complet à la commission de génie génétique.
+ +La commission de génie génétique transmet son avis au directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au ministre +chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai +maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la +demande.
+ +L'accord du ministre chargé de la recherche et l'accord du ministre chargé de +l'environnement sont réputés acquis, s'ils n'ont pas fait connaître au directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé leur +opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de +quatorze jours à compter soit de la date à laquelle ils ont reçu l'avis de la +commission de génie génétique, soit de la date d'expiration du délai de soixante +jours imparti à ladite commission.
+ +Parallèlement à la procédure décrite aux deuxième, troisième, quatrième et +cinquième alinéas du présent article, le directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis de la commission +d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et +l'accord du ministre chargé de l'environnement.
+ +Lorsque la demande concerne des éléments ou des produits du corps humain +génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, l'avis de la +commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie +biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis +dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 96-317 du 10 +avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 +juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des +organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits +du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou +recueillis.
+ +Lorsque la demande concerne des médicaments à usage humain ou des produits +mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 5121-1 comportant en tout ou +partie des organismes génétiquement modifiés, l'avis de la commission d'étude de +la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du +ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les conditions prévues +aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour +l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au +contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement +modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits +mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé +publique.
+ +Avant de se prononcer sur la demande, le directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du comité +consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale recueilli +dans les conditions prévues à l'article L. 1123-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-3.md new file mode 100644 index 000000000..d650733ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908475 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1125R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908475.xml +--- + +###### Article R1125-3 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à +compter de la date de réception du dossier complet.
+ +S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui +permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de +celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai +de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette +interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent +lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais +impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé pour se prononcer sur la demande.
+ +L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-4.md new file mode 100644 index 000000000..a68eaf7e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_unique/article_r1125-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908478 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1125R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908478.xml +--- + +###### Article R1125-4 + +L'autorisation mentionnée à l'article R. 1125-1 vaut autorisation d'importer des +cellules ou des produits de thérapie cellulaire et génique au sens de l'article +R. 1245-9 pendant la durée de l'essai clinique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..0f795538a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160949 +--- + +##### Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique + +- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..20633d27f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178475 +--- + +###### Chapitre Ier : Principes généraux + +- [Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](section_1) +- [Section 2 : Commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..45a451e20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190207 +--- + +###### Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conditions de prescription.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..153ad4065 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196158 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1131-1](article_r1131-1.md) +- [Article R1131-2](article_r1131-2.md) +- [Article R1131-3](article_r1131-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-1.md new file mode 100644 index 000000000..67ec53f8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908493 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908493.xml +--- + +###### Article R1131-1 + +L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, au +sens du présent titre, a pour effet :
+ +- soit de confirmer ou d'infirmer le diagnostic de maladie génétique chez une +personne qui en présente les symptômes ;
+ +- soit de rechercher, chez une personne asymptomatique, les caractéristiques +d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'entraîner à terme le développement d'une +maladie chez la personne elle-même ou sa descendance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-2.md new file mode 100644 index 000000000..78609dbe9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908495 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908495.xml +--- + +###### Article R1131-2 + +Les analyses de biologie médicale mentionnées au présent titre comprennent :
+ +1° Dans tous les cas prévus à l'article R. 1131-1, les analyses de +cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire, et les analyses de +génétique moléculaire dont l'identification par empreintes génétiques ;
+ +2° En outre, pour les personnes asymptomatiques, les analyses ayant pour objet +de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de +la maladie recherchée chez ces personnes et dont la liste est fixée par arrêté +du ministre chargé de la santé, après avis de la Commission consultative +nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins +médicales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-3.md new file mode 100644 index 000000000..141b97727 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r1131-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908496 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908496.xml +--- + +###### Article R1131-3 + +Les articles R. 1131-4, R. 1131-6 à R. 1131-20 s'appliquent aux analyses visant +à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins +médicales.
+ +L'identification à des fins judiciaires est régie par le décret n° 97-109 du 6 +février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à +procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une +procédure judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1c05d0bb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196159 +--- + +###### Sous-section 2 : Conditions de prescription. + +- [Article R1131-4](article_r1131-4.md) +- [Article R1131-5](article_r1131-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1131-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1131-4.md new file mode 100644 index 000000000..415f55e3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1131-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908497 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908497.xml +--- + +###### Article R1131-4 + +Le consentement, prévu à l'article L. 1131-1, de la personne à qui est prescrit +l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une +information préalable comportant notamment des indications sur la portée de +l'examen. Ce consentement est donné par écrit.
+ +Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement est donné, dans les +conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité parentale, +sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1131-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1131-5.md new file mode 100644 index 000000000..f0b78d3f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1131-5.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908498 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908498.xml +--- + +###### Article R1131-5 + +Chez un patient présentant un ou des symptômes d'une maladie génétique, la +prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que +dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Lorsque l'examen est +effectué sur un mineur, il ne peut être prescrit que si celui-ci peut +personnellement en bénéficier dans sa prise en charge ou si des mesures +préventives ou curatives peuvent être prises pour sa famille.
+ +Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux, la +prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que +dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Cette consultation est +effectuée par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire +rassemblant des compétences cliniques et génétiques. Cette équipe se dote d'un +protocole type de prise en charge et se déclare au ministre chargé de la santé +selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Au cours de cette consultation, la personne est informée des caractéristiques de +la maladie recherchée, des moyens de la détecter, des possibilités de prévention +et de traitement. Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur que si ce +dernier ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures préventives +ou curatives immédiates. Le médecin consulté délivre une attestation certifiant +qu'il a apporté à la personne concernée les informations définies ci-dessus et +qu'il en a recueilli le consentement dans les conditions prévues à l'article R. +1131-4. Cette attestation est remise au praticien agréé réalisant l'examen ; le +double de celle-ci est versé au dossier médical de la personne concernée.
+ +Lorsque l'examen requiert d'étudier les caractéristiques génétiques d'un ou +plusieurs membres de la famille, il appartient à la personne concernée, sur les +conseils du médecin prescripteur, d'obtenir le consentement de chacun d'entre +eux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9daf4d23f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196160 +--- + +###### Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne. + +- [Article R1131-6](article_r1131-6.md) +- [Article R1131-7](article_r1131-7.md) +- [Article R1131-8](article_r1131-8.md) +- [Article R1131-9](article_r1131-9.md) +- [Article R1131-10](article_r1131-10.md) +- [Article R1131-11](article_r1131-11.md) +- [Article R1131-12](article_r1131-12.md) +- [Article R1131-13](article_r1131-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-10.md new file mode 100644 index 000000000..7a7a78fdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908504 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908504.xml +--- + +###### Article R1131-10 + +Lorsque les analyses définies à l'article R. 1131-2 sont pratiquées dans un +laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6211-2, le +praticien mentionné à l'article R. 1131-8 doit être directeur ou directeur +adjoint du laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-11.md new file mode 100644 index 000000000..41422bd9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908505 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908505.xml +--- + +###### Article R1131-11 + +Les examens mentionnés à l'article R. 1131-2 ne peuvent être pratiqués que dans +les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de +santé, des centres de lutte contre le cancer et de l'Etablissement français du +sang et les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article +L. 6211-2, et après autorisation accordée pour une durée de cinq ans +renouvelables, par arrêté du préfet de région pris après avis de la Commission +consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à +des fins médicales.
+ +L'autorisation précise le site d'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-12.md new file mode 100644 index 000000000..70d97df0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908506 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908506.xml +--- + +###### Article R1131-12 + +Les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. +1131-11 doivent disposer des équipements nécessaires à la réalisation des +examens définis à l'article R. 1131-2. La liste de ces équipements est fixée par +arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission +consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à +des fins médicales.
+ +Ces locaux et équipements peuvent être communs avec ceux utilisés en application +de l'article R. 2131-6 pour le diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-13.md new file mode 100644 index 000000000..354309c7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-13.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908507 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908507.xml +--- + +###### Article R1131-13 + +L'autorisation peut être retirée à tout moment par le préfet de région après +avis motivé de la Commission consultative nationale en matière d'examens des +caractéristiques génétiques à des fins médicales en cas :
+ +1° De non-respect des conditions prévues par le présent chapitre ;
+ +2° De non-respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment +celles relatives aux obligations découlant du guide de bonne exécution des +analyses de biologie médicale prévu par l'article 9-1 du décret n° 76-1004 du 4 +novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses +de biologie médicale ;
+ +3° De refus de participer au contrôle national de qualité des analyses de +biologie médicale, prévu par le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au +contrôle de qualité des analyses de biologie médicale en application de +l'article L. 6213-3.
+ +En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue par le préfet pour une +durée de trois mois. En ce cas, l'avis de la commission intervient dans un délai +de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-6.md new file mode 100644 index 000000000..b18c3f332 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908499 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/84/LEGIARTI000006908499.xml +--- + +###### Article R1131-6 + +Les analyses définies à l'article R. 1131-2 ne peuvent être réalisées que par +des praticiens agréés à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. +1131-7 et exerçant dans des établissements ou organismes autorisés dans les +conditions fixées aux articles R. 1131-11 et suivants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-7.md new file mode 100644 index 000000000..acd169f2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908500 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908500.xml +--- + +###### Article R1131-7 + +L'agrément des praticiens, sous la responsabilité desquels sont pratiqués les +examens mentionnés à l'article R. 1131-6, est nominatif et attribué pour une +durée de cinq ans renouvelable, par arrêté du préfet de région pris après avis +de la Commission consultative nationale en matière d'examens des +caractéristiques génétiques à des fins médicales.
+ +L'agrément peut n'être donné que pour certaines des catégories d'analyses +mentionnées aux articles R. 1131-2 et R. 1131-3.
+ +Le ou les noms des praticiens agréés figurent dans l'autorisation prévue à +l'article R. 1131-11 ; ces praticiens sont seuls habilités à signer les comptes +rendus d'analyses. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-8.md new file mode 100644 index 000000000..75b46a3fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908501 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908501.xml +--- + +###### Article R1131-8 + +L'agrément prévu à l'article R. 1131-7, en cas de non-respect des dispositions +législatives ou réglementaires par ces praticiens, peut leur être retiré par le +préfet de région, après avis motivé de la Commission consultative nationale en +matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales devant +laquelle le praticien est invité à présenter ses observations.
+ +En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une +durée de trois mois par le préfet. Dans ce cas, l'avis de la commission +susmentionnée intervient dans un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-9.md new file mode 100644 index 000000000..df17b00a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r1131-9.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908502 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908502.xml +--- + +###### Article R1131-9 + +Le praticien responsable mentionné à l'article R. 1131-7 doit, pour obtenir son +agrément, être médecin qualifié en biologie médicale ou pharmacien biologiste +ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de titres ou +travaux spécifiques dans les domaines des activités définies à l'article R. +1131-2.
+ +Ce praticien doit de plus être soit titulaire, selon les activités sur +lesquelles porte la demande d'agrément, d'un diplôme d'études spécialisées +complémentaires de cytogénétique humaine ou de biologie moléculaire, soit, à +titre exceptionnel, de titres, certificats, diplômes ou travaux scientifiques, +d'un niveau jugé suffisant par la commission mentionnée à l'article R. +1131-16.
+ +L'avis rendu par la Commission consultative nationale en matière d'examens des +caractéristiques génétiques à des fins médicales comporte une appréciation sur +la formation, l'expérience et les travaux scientifiques du praticien sollicitant +l'attribution ou le renouvellement de son agrément dans les domaines d'activités +définis à l'article R. 1131-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..b472277f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196161 +--- + +###### Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats + +- [Article R1131-14](article_r1131-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1131-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1131-14.md new file mode 100644 index 000000000..2eb72c27e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r1131-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908508 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908508.xml +--- + +###### Article R1131-14 + +Le compte rendu d'analyse de biologie médicale commenté et signé par un +praticien responsable agréé conformément à l'article R. 1131-6 doit être adressé +exclusivement au praticien prescripteur des examens génétiques.
+ +Le médecin prescripteur ne doit communiquer les résultats de l'examen des +caractéristiques génétiques qu'à la personne concernée, ou à celle titulaire de +l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur sous réserve des dispositions de +l'article L. 1111-5, et à son représentant légal s'il s'agit d'un majeur sous +tutelle. La communication des résultats doit se faire, dans le cadre d'une +consultation médicale individuelle, sous une forme claire et appropriée.
+ +La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient +communiqués : dans ce cas, sous réserve de l'article L. 1111-2, le refus est +consigné par écrit dans le dossier du malade. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..89e00bdaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196162 +--- + +###### Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents. + +- [Article R1131-15](article_r1131-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1131-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1131-15.md new file mode 100644 index 000000000..008c91c2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r1131-15.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908509 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908509.xml +--- + +###### Article R1131-15 + +Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des +caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'analyses de biologie +médicale commentés et signés sont conservés par le médecin prescripteur dans le +dossier médical de la personne concernée, dans le respect du secret +professionnel.
+ +Les comptes rendus d'analyses de biologie médicale et leur commentaire +explicatif sont conservés par les laboratoires d'analyses de biologie médicale +mentionnés à l'article R. 1131-11 pendant une durée de trente ans.
+ +Dans tous les cas, l'archivage de ces résultats est effectué dans les conditions +de sécurité et de confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d4dfca78a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGISCTA000006190208 +--- + +###### Section 2 : Commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales. + +- [Article R1131-16](article_r1131-16.md) +- [Article R1131-17](article_r1131-17.md) +- [Article R1131-18](article_r1131-18.md) +- [Article R1131-19](article_r1131-19.md) +- [Article R1131-20](article_r1131-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-16.md new file mode 100644 index 000000000..704e46ecc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-16.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908510 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908510.xml +--- + +###### Article R1131-16 + +La Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques +génétiques à des fins médicales, instituée auprès du ministre chargé de la +santé, est chargée de donner un avis motivé sur :
+ +1° Les demandes d'autorisation prévues à l'article R. 1131-11 ; cet avis tient +compte notamment de la compétence et de l'expérience des responsables, des +locaux et de l'équipement définis à l'article R. 1131-12 ;
+ +2° Les renouvellements d'autorisation de ces activités et les retraits +d'autorisation dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus et en tenant compte, +le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus +;
+ +3° Les demandes d'agrément des praticiens responsables prévues à l'article R. +1131-7 dans les conditions précisées à l'article R. 1131-9 ;
+ +4° Les renouvellements et les retraits d'agrément dans les conditions prévues +aux articles R. 1131-7 et R. 1131-8.
+ +La commission participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des +laboratoires autorisés. Elle peut également donner des avis sur les conditions +de prescription et de réalisation des examens de biologie mentionnés à l'article +R. 1131-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-17.md new file mode 100644 index 000000000..314658d43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-17.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908512 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908512.xml +--- + +###### Article R1131-17 + +La commission est constituée :
+ +1° De six membres de droit :
+ +a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+ +d) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant +;
+ +e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son +représentant ;
+ +f) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale +ou son représentant ;
+ +2° De neuf personnalités qualifiées :
+ +a) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation +d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques +génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins +médicales ;
+ +b) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation +d'examens de cytogénétique ;
+ +c) Quatre praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique +médicale, dont un spécialiste en génétique médicale ;
+ +d) Une personne compétente dans les domaines éthique ou juridique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-18.md new file mode 100644 index 000000000..fde7fc1cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908513 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908513.xml +--- + +###### Article R1131-18 + +Le président et les personnes qualifiées sont nommés pour trois ans +renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Le remplacement d'un membre en cas de cessation des fonctions en cours de mandat +s'effectue dans les mêmes conditions que pour sa nomination et pour la durée du +mandat restant à accomplir.
+ +Tout membre désigné, absent à plus de trois séances consécutives sans motif +légitime, peut être remplacé dans les mêmes conditions que pour sa nomination et +pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-19.md new file mode 100644 index 000000000..a74ead586 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908514 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908514.xml +--- + +###### Article R1131-19 + +La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont +présents.
+ +Quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est +reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois ; les +délibérations prises alors sont valables quel que soit le nombre des membres +présents.
+ +La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas +de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-20.md new file mode 100644 index 000000000..9a18758a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1131-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006908515 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1131R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908515.xml +--- + +###### Article R1131-20 + +Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux de +la commission sont tenues au secret professionnel.
+ +Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans +une affaire soumise à l'examen de la commission en fait la déclaration écrite au +directeur général de la santé qui en informe le président. Ce membre ne peut +être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au vote sur +cette affaire. En cas de non-respect de cette règle, le ministre chargé de la +santé procède au remplacement de ce membre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index dec538ece..0819b694c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178477 ###### Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - [Section 1 : Principes généraux](section_1) +- [Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales](section_2) +- [Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux](section_3) +- [Section 4 : Indemnisation des victimes](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 2bd5e237d..249989a4d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190212 ###### Section 1 : Principes généraux +- [Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.](sous-section_2) - [Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..06d2969d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196168 +--- + +###### Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance. + +- [Article R1142-4](article_r1142-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1142-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1142-4.md new file mode 100644 index 000000000..7bfb4d3a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1142-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908543 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908543.xml +--- + +###### Article R1142-4 + +Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 +millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..37c69d1bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190213 +--- + +###### Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales + +- [Sous-section 1 : Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Procédure de conciliation.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9d3a82416 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196169 +--- + +###### Sous-section 1 : Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. + +- [Article R1142-5](article_r1142-5.md) +- [Article R1142-6](article_r1142-6.md) +- [Article R1142-7](article_r1142-7.md) +- [Article R1142-8](article_r1142-8.md) +- [Article R1142-9](article_r1142-9.md) +- [Article R1142-10](article_r1142-10.md) +- [Article R1142-11](article_r1142-11.md) +- [Article R1142-12](article_r1142-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md new file mode 100644 index 000000000..63256948f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-10.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908559 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908559.xml +--- + +###### Article R1142-10 + +Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est +assuré par des personnels mis à sa disposition par l'office.
+ +La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi +par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son +fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et +de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas +échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les +travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'office mis à disposition +de la commission en application de l'article L. 1142-6.
+ +Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142-23 +déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre +familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est +examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services +ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits +de santé concernés par cette demande.
+ +Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, +siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de +conciliation relatifs à cette demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-11.md new file mode 100644 index 000000000..9bee674d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908562 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908562.xml +--- + +###### Article R1142-11 + +La commission adopte chaque année :
+ +- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de +règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office ;
+ +- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la +Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.
+ +Le président de la commission transmet à la commission nationale, à la demande +de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son +activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des +données de santé à caractère personnel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-12.md new file mode 100644 index 000000000..86c846363 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908565 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908565.xml +--- + +###### Article R1142-12 + +La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale +des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en +accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est +situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un +expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
+ +La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission siégeant en +formation de règlement amiable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md new file mode 100644 index 000000000..f501b46bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-5.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908544 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908544.xml +--- + +###### Article R1142-5 + +Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents +médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend, +outre son président :
+ +1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du +système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les +conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au +niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
+ +2° Au titre des professionnels de santé :
+ +- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral +désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales +représentatives, dont un médecin ;
+ +- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des +organisations syndicales représentatives ;
+ +3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et +privés de santé :
+ +- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations +d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
+ +- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les +organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan +régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but +non lucratif participant au service public hospitalier ;
+ +4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents +médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par +son conseil d'administration ;
+ +5° Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité +civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;
+ +6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des +préjudices corporels.
+ +Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président, +sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne +participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du +titulaire.
+ +Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou +plusieurs présidents adjoints.
+ +En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause +d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui +devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut +proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les +mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois +séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau +suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-6.md new file mode 100644 index 000000000..6ba0cec88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908548 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908548.xml +--- + +###### Article R1142-6 + +Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans +renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-7.md new file mode 100644 index 000000000..257ccd724 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2003-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000006908550 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908550.xml +--- + +###### Article R1142-7 + +Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du +ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, +cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil +d'Etat.
+ +Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office +national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et +des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale.
+ +Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité +hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de +l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des +accidents médicaux.
+ +Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint +deux commissions régionales au plus.
+ +Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont +nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs +de la région concernée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-8.md new file mode 100644 index 000000000..357c0df36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908554 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908554.xml +--- + +###### Article R1142-8 + +Le président de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'office, +et, le cas échéant, son ou ses adjoints perçoivent des indemnités eu égard aux +sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.
+ +Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de +l'article L. 1142-5.
+ +Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque +leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de +revenus.
+ +Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget +et de la santé.
+ +Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs +bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont +susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées +par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de +règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur +le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets +de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de +certains organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-9.md new file mode 100644 index 000000000..b69e3714a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908557 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908557.xml +--- + +###### Article R1142-9 + +La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en +formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du +jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit +en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.
+ +Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont +présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation +de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
+ +Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En +cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1629818f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196170 +--- + +###### Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable. + +- [Article R1142-13](article_r1142-13.md) +- [Article R1142-14](article_r1142-14.md) +- [Article R1142-15](article_r1142-15.md) +- [Article R1142-16](article_r1142-16.md) +- [Article R1142-17](article_r1142-17.md) +- [Article R1142-18](article_r1142-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-13.md new file mode 100644 index 000000000..d3534c203 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-13.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908567 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908567.xml +--- + +###### Article R1142-13 + +La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de +prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale +dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic +ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme +au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'office.
+ +La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de +réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
+ +Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du +ministre chargé de la santé, après avis de l'office, est reproduite dans le +formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux deuxième et troisième +alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut notamment un certificat +médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou +s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de +nature à l'appuyer et notamment à établir que les dommages subis ont le +caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1.
+ +La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas +échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par +le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de +la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des +demandes présentées aux autorités administratives.
+ +Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre +recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le +centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur +de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, +par le demandeur. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le +nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande +d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-14.md new file mode 100644 index 000000000..2714c2618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908570 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908570.xml +--- + +###### Article R1142-14 + +Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu +au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou s'ils ont reçu délégation à +cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent soumettre pour +observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou +plusieurs experts.
+ +Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des +experts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15.md new file mode 100644 index 000000000..394d829e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006908571 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908571.xml +--- + +###### Article R1142-15 + +Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le +caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare +incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le +centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur +de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont +informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
+ +La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de +saisir la commission en vue d'une conciliation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-16.md new file mode 100644 index 000000000..e443ef405 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-16.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908573 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908573.xml +--- + +###### Article R1142-16 + +Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de +gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, les parties concernées ainsi que les +assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec +accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de +rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est +transmis avant la réunion de la commission.
+ +A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la +procédure.
+ +Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. +Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur +choix.
+ +L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de +préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages +subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
+ +Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est +consolidé ou non. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-17.md new file mode 100644 index 000000000..be0d94450 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-17.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908576 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908576.xml +--- + +###### Article R1142-17 + +L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, +à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à +l'organisme de santé ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de +produits de santé dont la responsabilité a été mise en cause par le demandeur et +à son assureur. Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité +de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi +qu'à leurs assureurs respectifs.
+ +L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission +comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou +qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
+ +Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis +adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur de la +personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre +d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-17.
+ +Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou +à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur +afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical +sont transmises dans le respect du secret médical. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-18.md new file mode 100644 index 000000000..d24605bba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908578 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908578.xml +--- + +###### Article R1142-18 + +Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est +postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou +lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la +personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle +expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la +requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, +le cas échéant, proposée à cette dernière.
+ +La demande est présentée dans les conditions prévues aux articles R. 1142-13 à +R. 1142-17 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant +l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de +l'article L. 1142-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1f27add6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196171 +--- + +###### Sous-section 3 : Procédure de conciliation. + +- [Article R1142-19](article_r1142-19.md) +- [Article R1142-20](article_r1142-20.md) +- [Article R1142-21](article_r1142-21.md) +- [Article R1142-22](article_r1142-22.md) +- [Article R1142-23](article_r1142-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-19.md new file mode 100644 index 000000000..ed1ef5b75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908581 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908581.xml +--- + +###### Article R1142-19 + +La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives +aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de +diagnostic ou de soins effectué dans son ressort. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-20.md new file mode 100644 index 000000000..ed933d2c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908582 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908582.xml +--- + +###### Article R1142-20 + +La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception. La +demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du +professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du +producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en +cause, ainsi que l'objet du litige. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-21.md new file mode 100644 index 000000000..e410451d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908583 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908583.xml +--- + +###### Article R1142-21 + +Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du +demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de +conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et +de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée +interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 4393-2, soit au conseil +départemental de l'ordre concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-22.md new file mode 100644 index 000000000..57109a7ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908585 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908585.xml +--- + +###### Article R1142-22 + +La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les +concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la +conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce +document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent +lorsque la conciliation est partielle. Il est signé par les intéressés et par le +président de la commission ou son représentant.
+ +Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun +des intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-23.md new file mode 100644 index 000000000..813e416d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1142-23.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908586 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908586.xml +--- + +###### Article R1142-23 + +La commission peut déléguer la conciliation à un ou plusieurs médiateurs +indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de leur expérience, +présentent des garanties de compétence et d'indépendance.
+ +Le ou les médiateurs mènent la conciliation dans les conditions et formes +prévues à l'article R. 1142-22. En cas de conciliation totale ou partielle, ils +signent personnellement le document de conciliation dont une copie est +communiquée à la commission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..58feaedea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190214 +--- + +###### Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux + +- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..841bfd9f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196172 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux. + +- [Article R1142-24](article_r1142-24.md) +- [Article R1142-25](article_r1142-25.md) +- [Article R1142-26](article_r1142-26.md) +- [Article R1142-27](article_r1142-27.md) +- [Article R1142-28](article_r1142-28.md) +- [Article R1142-29](article_r1142-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-24.md new file mode 100644 index 000000000..50ecc6658 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-24.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908588 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908588.xml +--- + +###### Article R1142-24 + +La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L. +1142-10, se compose des membres suivants :
+ +1° Cinq experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées +par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de +la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de +:
+ +a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des +professions de santé, dont au moins deux médecins ;
+ +b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de +l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences +nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de +santé ;
+ +2° Quatre représentants des usagers proposés par des associations mentionnées à +l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
+ +3° Seize personnalités qualifiées à raison de :
+ +a) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du +droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale +ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil +national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat +de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, +président de la commission nationale ;
+ +b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
+ +La commission est assistée d'un commissaire du Gouvernement suppléé par un +commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice +et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-25.md new file mode 100644 index 000000000..7ee4e237a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-25.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908590 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908590.xml +--- + +###### Article R1142-25 + +Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre +de la justice et du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans +renouvelable. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires, non compris +le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent +aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
+ +Lors de la première séance de la commission, les membres présents désignent +parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la commission en +cas d'absence du président.
+ +En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre +cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui +devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut +proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les +mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois +séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau +suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-26.md new file mode 100644 index 000000000..12a0712b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-26.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908594 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908594.xml +--- + +###### Article R1142-26 + +La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de +droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre +chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
+ +Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont +l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé +de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du +Gouvernement.
+ +La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en +exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont +présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans +obligation de quorum après un délai de quinze jours.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président +est prépondérante.
+ +Le commissaire du Gouvernement ou, le cas échéant, le commissaire du +Gouvernement adjoint assiste à toutes les réunions avec voix consultative. Dans +les quinze jours suivant une délibération, il peut en demander un nouvel examen. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-27.md new file mode 100644 index 000000000..3110fd388 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908595 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908595.xml +--- + +###### Article R1142-27 + +Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux +sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-28.md new file mode 100644 index 000000000..e348bb4d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908596 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908596.xml +--- + +###### Article R1142-28 + +La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions +de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales de conciliation et +d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des +infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-29.md new file mode 100644 index 000000000..a54a5c165 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1142-29.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908598 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/85/LEGIARTI000006908598.xml +--- + +###### Article R1142-29 + +Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..f2c396fad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196173 +--- + +###### Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux + +- [Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Autres missions.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..81bc4bd6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198714 +--- + +###### Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux. + +- [Article R1142-30](article_r1142-30.md) +- [Article R1142-31](article_r1142-31.md) +- [Article R1142-32](article_r1142-32.md) +- [Article R1142-33](article_r1142-33.md) +- [Article R1142-34](article_r1142-34.md) +- [Article R1142-35](article_r1142-35.md) +- [Article R1142-36](article_r1142-36.md) +- [Article R1142-37](article_r1142-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30.md new file mode 100644 index 000000000..e42b6a4eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-30.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006908600 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908600.xml +--- + +###### Article R1142-30 + +La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents +médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la +Commission nationale des accidents médicaux par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, accompagnée des pièces justifiant de la qualification du +demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.
+ +Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pris sur +proposition de la commission, détermine la composition du dossier de +candidature. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31.md new file mode 100644 index 000000000..3fb32edc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006908604 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908604.xml +--- + +###### Article R1142-31 + +La commission entend celui de ses membres qui a été désigné pour instruire la +demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents +médicaux.
+ +Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à +toutes auditions utiles.
+ +Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision +est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant +la date de sa notification. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32.md new file mode 100644 index 000000000..1d9dfb260 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-32.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006908609 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908609.xml +--- + +###### Article R1142-32 + +Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de +réception d'une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en +accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision +expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception +de la totalité des pièces requises. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-33.md new file mode 100644 index 000000000..c8e3c80ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908612 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908612.xml +--- + +###### Article R1142-33 + +La commission procède sans délai à la radiation de la liste nationale des +experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par +l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts +judiciaires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-34.md new file mode 100644 index 000000000..4744ac5b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-34.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908613 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908613.xml +--- + +###### Article R1142-34 + +Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de +procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste +nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission +régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des +affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le ressort de laquelle +est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est inscrit l'expert.
+ +En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un +expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à +l'initiative des commissions régionales, conformément à l'article R. 142-12.
+ +A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale, la commission +nationale informe l'expert dont la radiation est demandée, par lettre +recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs invoqués à l'appui de +la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses observations dans le délai de +deux mois.
+ +L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du +dossier.
+ +Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la +séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le +concernant.
+ +La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa +demande. Elle statue par une décision motivée.
+ +La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de +réception, ainsi qu'à la commission régionale qui est à l'origine de la demande +ou dont l'avis a été sollicité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-35.md new file mode 100644 index 000000000..0d8626e70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-35.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908615 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0350XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908615.xml +--- + +###### Article R1142-35 + +La commission nationale informe sans délai les commissions régionales +mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à +l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des +experts en accidents médicaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-36.md new file mode 100644 index 000000000..d8eeec9d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-36.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908617 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0360XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908617.xml +--- + +###### Article R1142-36 + +La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal +officiel de la République française.
+ +La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes +conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 +ainsi qu'aux commissions régionales qui les tiennent à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-37.md new file mode 100644 index 000000000..02bf12d60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1142-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908619 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0370XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908619.xml +--- + +###### Article R1142-37 + +Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, +les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le +tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6f0942756 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198715 +--- + +###### Paragraphe 2 : Autres missions. + +- [Article R1142-38](article_r1142-38.md) +- [Article R1142-39](article_r1142-39.md) +- [Article R1142-40](article_r1142-40.md) +- [Article R1142-41](article_r1142-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-38.md new file mode 100644 index 000000000..3608a45d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-38.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908620 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0380XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908620.xml +--- + +###### Article R1142-38 + +La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de +réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales de +conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections +iatrogènes et des infections nosocomiales et formule des recommandations sur la +conduite de telles expertises médicales.
+ +Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales qui les tiennent +notamment à la disposition des experts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-39.md new file mode 100644 index 000000000..cd82d11b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-39.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908622 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0390XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908622.xml +--- + +###### Article R1142-39 + +La commission formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus par les +commissions régionales, des propositions visant à une application homogène du +dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires. Elles sont +élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces commissions et de +comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions régionales et les +avis qu'elles rendent.
+ +Les propositions de la commission sont adressées au ministre de la justice et au +ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-40.md new file mode 100644 index 000000000..3056b9d97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-40.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908624 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908624.xml +--- + +###### Article R1142-40 + +Le rapport annuel dont est chargée la commission en application du deuxième +alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations recueillies +tant auprès des commissions régionales que de l'Office national d'indemnisation +des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections +nosocomiales.
+ +Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables +intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures +d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-41.md new file mode 100644 index 000000000..939927683 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1142-41.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908626 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0410XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908626.xml +--- + +###### Article R1142-41 + +Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut +demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations relatives +à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui sont +nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..17fb3947f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190215 +--- + +###### Section 4 : Indemnisation des victimes + +- [Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8a5a19890 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196174 +--- + +###### Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales + +- [Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/README.md new file mode 100644 index 000000000..184db0493 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199517 +--- + +###### 1. Conseil d'administration. + +- [Article R1142-42](article_r1142-42.md) +- [Article R1142-43](article_r1142-43.md) +- [Article R1142-44](article_r1142-44.md) +- [Article R1142-45](article_r1142-45.md) +- [Article R1142-46](article_r1142-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-42.md new file mode 100644 index 000000000..6f943a4dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-42.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2011-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000006908628 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0420XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908628.xml +--- + +###### Article R1142-42 + +Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, +renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la +santé.
+ +Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions parmi les membres du conseil +d'administration.
+ +En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant +est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md new file mode 100644 index 000000000..429b89850 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908630 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0430XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908630.xml +--- + +###### Article R1142-43 + +Le conseil d'administration comprend, outre le président :
+ +1° Onze membres représentant l'Etat :
+ +a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
+ +e) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au +ministère de la santé ou son représentant ;
+ +f) Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
+ +h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+ +i) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au +ministère de l'agriculture ou son représentant ;
+ +j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des +postes ou son représentant ;
+ +k) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
+ +2° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une +durée de trois ans renouvelable, soit :
+ +a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de +réparation du risque sanitaire ;
+ +b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes +malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au +niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
+ +c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus +représentatives ;
+ +d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus +représentatives ;
+ +e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés ;
+ +f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé +par le Centre national des professions de santé ;
+ +g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements +publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales +représentatives au plan national ;
+ +3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois +ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
+ +Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un +suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de +titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce +soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le +mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris +fin celui de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-44.md new file mode 100644 index 000000000..3e4bb762f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-44.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908633 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0440XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908633.xml +--- + +###### Article R1142-44 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont +exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de +déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du +28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire +métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, +des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains +organismes subventionnés.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué une indemnité de fonction, +non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil +d'administration et, le cas échéant, à son suppléant ; le montant de ces +indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-45.md new file mode 100644 index 000000000..470470e78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-45.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006908635 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0450XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908635.xml +--- + +###### Article R1142-45 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est +demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres +du conseil.
+ +Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant +fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé ou par un +tiers au moins des membres du conseil.
+ +Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents. +Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient après un délai de quinze +jours sans obligation de quorum.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier participent avec voix +consultative aux travaux du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-46.md new file mode 100644 index 000000000..2586b82fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-46.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908637 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0460XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908637.xml +--- + +###### Article R1142-46 + +Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres +d'indemnisation incombant à l'office.
+ +Il délibère en outre sur les matières suivantes :
+ +1° L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
+ +2° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
+ +3° Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
+ +4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
+ +5° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
+ +6° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
+ +7° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant +supérieur à un seuil qu'il détermine ;
+ +8° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant +de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14 à L. 1142-17, L. 1142-20, L. +1142-21 et L. 3111-9 ;
+ +9° La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à +l'article R. 1142-53 ;
+ +10° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
+ +11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales +;
+ +12° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions +auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée +exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une +incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même.
+ +Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après +leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du +budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. +Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des +documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces +informations ou documents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_conseil_d_orientation/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_conseil_d_orientation/README.md new file mode 100644 index 000000000..eaff8c442 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_conseil_d_orientation/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021964582 +--- + +###### 2. Conseil d'orientation + +- [Article R1142-49](article_r1142-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_conseil_d_orientation/article_r1142-49.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_conseil_d_orientation/article_r1142-49.md new file mode 100644 index 000000000..00bf7125a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_conseil_d_orientation/article_r1142-49.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908644 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0490XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908644.xml +--- + +###### Article R1142-49 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la +santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/README.md new file mode 100644 index 000000000..f0db86f48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199518 +--- + +###### 2. Directeur + +- [Article R1142-47](article_r1142-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/article_r1142-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/article_r1142-47.md new file mode 100644 index 000000000..fdb3a4579 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/2_directeur/article_r1142-47.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908640 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0470XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908640.xml +--- + +###### Article R1142-47 + +Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la +santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne +sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de +l'article R. 1142-46.
+ +Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il +rend compte de sa gestion.
+ +Il prépare le budget et l'exécute.
+ +Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
+ +Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le +cas échéant, dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation +des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections +nosocomiales.
+ +Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés +en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales ou la +suppléance de la présidence.
+ +Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile.
+ +Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres +d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur +verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux +indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
+ +Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, +de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions +récursoires exercées en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
+ +Le directeur informe chaque commission régionale de conciliation et +d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des +infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis.
+ +Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions +prévues par le règlement intérieur de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..5adc18744 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198716 +--- + +###### Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement + +- [1. Conseil d'administration.](1_conseil_d_administration) +- [2. Directeur](2_directeur) +- [2. Conseil d'orientation](2_conseil_d_orientation) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..537ec3bc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198717 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables. + +- [Article R1142-48](article_r1142-48.md) +- [Article R1142-50](article_r1142-50.md) +- [Article R1142-51](article_r1142-51.md) +- [Article R1142-52](article_r1142-52.md) +- [Article R1142-53](article_r1142-53.md) +- [Article R1142-54](article_r1142-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-48.md new file mode 100644 index 000000000..5ca2dc3cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-48.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908643 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0480XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908643.xml +--- + +###### Article R1142-48 + +Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux +dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la +réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-50.md new file mode 100644 index 000000000..f9c412099 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-50.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908645 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908645.xml +--- + +###### Article R1142-50 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-51.md new file mode 100644 index 000000000..b905b3230 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-51.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006908647 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0510XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908647.xml +--- + +###### Article R1142-51 + +L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 +octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements +publics autonomes de l'Etat. Le contrôleur financier doit, dans un délai de +quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit +donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de +l'ajournement ou du refus de visa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-52.md new file mode 100644 index 000000000..b3d356185 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-52.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908649 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0520XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908649.xml +--- + +###### Article R1142-52 + +Le directeur peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du +compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous +réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas +de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-53.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-53.md new file mode 100644 index 000000000..a229bc4e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-53.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908650 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0530XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908650.xml +--- + +###### Article R1142-53 + +La dotation globale prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-23 est versée +par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'office, +sous forme de versements mensuels, dans des conditions prévues par une +convention conclue entre cette caisse et l'office. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-54.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-54.md new file mode 100644 index 000000000..46810f207 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1142-54.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908651 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0540XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908651.xml +--- + +###### Article R1142-54 + +La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les +différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement +en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a9e52560f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196175 +--- + +###### Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office. + +- [Article R1142-55](article_r1142-55.md) +- [Article R1142-56](article_r1142-56.md) +- [Article R1142-57](article_r1142-57.md) +- [Article R1142-58](article_r1142-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-55.md new file mode 100644 index 000000000..e53bc9f04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-55.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908652 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0550XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908652.xml +--- + +###### Article R1142-55 + +Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à +l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à +l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. +1142-56 à R. 1142-58. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-56.md new file mode 100644 index 000000000..b7a2197ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-56.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908653 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0560XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908653.xml +--- + +###### Article R1142-56 + +Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à +l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la +victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée +avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa +part.
+ +Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale estime qu'un dommage +est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas +fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce +faire.
+ +L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.
+ +Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date +de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants +droit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-57.md new file mode 100644 index 000000000..04a3dc28f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-57.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908655 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0570XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908655.xml +--- + +###### Article R1142-57 + +Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des +dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à +compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission +régionale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-58.md new file mode 100644 index 000000000..3846489b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-58.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908657 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1142R0580XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908657.xml +--- + +###### Article R1142-58 + +Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne +responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de +la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers +ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre +recommandée avec accusé de réception.
+ +Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date +de la réception par l'office de la lettre de l'assureur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md index e178b44a8..5a7b04344 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/README.md @@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145468 - [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier) - [Titre II : Sang humain](titre_ii) +- [Titre III : Organes](titre_iii) - [Titre IV : Tissus, cellules et produits](titre_iv) +- [Titre V : Etablissement français des greffes](titre_v) +- [Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index ce1431be1..88749ed20 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178478 ###### Chapitre unique +- [Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain](section_1) - [Section 2 : Règles de sécurité sanitaire](section_2) +- [Section 3 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a83d1c75e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190216 +--- + +###### Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Prélèvements effectués sur une personne décédée.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions financières.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6729a3028 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196176 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes. + +- [Article R1211-1](article_r1211-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r1211-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r1211-1.md new file mode 100644 index 000000000..29986bdc0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r1211-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908658 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908658.xml +--- + +###### Article R1211-1 + +Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux dons du +sang, de ses composants et de leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0e6d9ce2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196177 +--- + +###### Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante. + +- [Article R1211-2](article_r1211-2.md) +- [Article R1211-3](article_r1211-3.md) +- [Article R1211-4](article_r1211-4.md) +- [Article R1211-5](article_r1211-5.md) +- [Article R1211-6](article_r1211-6.md) +- [Article R1211-7](article_r1211-7.md) +- [Article R1211-8](article_r1211-8.md) +- [Article R1211-9](article_r1211-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-2.md new file mode 100644 index 000000000..1317a3475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908659 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908659.xml +--- + +###### Article R1211-2 + +A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps +humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques, +l'établissement de santé qui réalise le prélèvement rembourse au donneur, sur +production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et +d'hébergement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-3.md new file mode 100644 index 000000000..42051dbdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908660 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908660.xml +--- + +###### Article R1211-3 + +La prise en charge des frais de transport est effectuée sur la base du tarif le +moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement ; +les frais de transport par voie aérienne peuvent être pris en charge dès lors +que les autres moyens de transport requièrent un temps de trajet supérieur à +trois heures.
+ +Les frais occasionnés par l'utilisation de l'automobile personnelle du donneur +ou de la personne qui l'accompagne sont remboursés dans les conditions prévues +au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les +conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les +déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique +hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les frais résultant +de l'utilisation d'autres moyens de transport terrestres individuels sanitaires +ou non sanitaires ou d'un moyen de transport aérien, en dehors du cas prévu à +l'alinéa précédent, sont remboursés si leur prescription est médicalement +justifiée par l'état du donneur. La prescription médicale indique le moyen de +transport le moins onéreux compatible avec l'état du donneur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-4.md new file mode 100644 index 000000000..fbf3a0de0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908661 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908661.xml +--- + +###### Article R1211-4 + +Les frais d'hébergement hors hospitalisation du donneur sont pris en charge sur +la base des dépenses réelles engagées, sur présentation des justificatifs +nécessaires et dans la limite d'un montant maximal par journée, égal à dix fois +le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-5.md new file mode 100644 index 000000000..ca0151661 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006908662 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908662.xml +--- + +###### Article R1211-5 + +L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas échéant à sa +charge l'indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur.
+ +L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des +justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au double de l'indemnité +journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article +L. 323-4 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-6.md new file mode 100644 index 000000000..67d367404 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006908663 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908663.xml +--- + +###### Article R1211-6 + +Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-5 s'appliquent aux +déplacements afférents aux examens et soins qui précèdent ou suivent le +prélèvement ainsi qu'aux déplacements effectués pour l'expression du +consentement du donneur conformément aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. +1244-2 et les auditions par le comité d'experts prévu à l'article L. 1231-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-7.md new file mode 100644 index 000000000..c68bcd836 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006908664 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908664.xml +--- + +###### Article R1211-7 + +Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-6 s'appliquent à la personne +accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux +titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-8.md new file mode 100644 index 000000000..02296bb1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006908665 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908665.xml +--- + +###### Article R1211-8 + +L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend à sa charge les frais +d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la totalité des +frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article L. 174-4 du +code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins assurés au +donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.
+ +Pour préserver l'anonymat du donneur, son hospitalisation ne donne lieu à aucune +demande de prise en charge, ni aucune transmission d'informations de séjour aux +caisses d'assurance maladie, quelle que soit la nationalité du donneur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-9.md new file mode 100644 index 000000000..3498251c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r1211-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908666 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908666.xml +--- + +###### Article R1211-9 + +Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion d'une +intervention médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1245-2, +l'établissement de santé prend à sa charge les frais d'analyses de biologie +médicale prévues aux articles R. 1211-15 et R. 1211-16. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..4d5cd3d06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196178 +--- + +###### Sous-section 3 : Prélèvements effectués sur une personne décédée. + +- [Article R1211-10](article_r1211-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r1211-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r1211-10.md new file mode 100644 index 000000000..19ed723ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r1211-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006908667 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908667.xml +--- + +###### Article R1211-10 + +Les frais de transport du patient d'un établissement de santé vers un autre +établissement de santé, en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et +d'effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques, sont à la charge de ce +dernier établissement. L'établissement de santé qui effectue les prélèvements +prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et +l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
+ +De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un +établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins +thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
+ +Dans tous les cas l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais +de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il +prend, en outre, en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa +famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses +supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu +lieu. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..d0b9c41da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196179 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions financières. + +- [Article R1211-11](article_r1211-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r1211-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r1211-11.md new file mode 100644 index 000000000..3c228cf97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r1211-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908668 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908668.xml +--- + +###### Article R1211-11 + +Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, +et par type de produit ou élément du corps humain, les coûts des prélèvements à +fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 1211-2 à R. +1211-10.
+ +Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la +greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à +conserver de la moelle osseuse, des tissus, des cellules ou des produits de +thérapie génique ou cellulaire en application des articles L. 1243-1 et L. +1261-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md index 44cb94822..186055224 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190217 ###### Section 2 : Règles de sécurité sanitaire +- [Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..bcf970f12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGISCTA000006196180 +--- + +###### Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques. + +- [Article R1211-12](article_r1211-12.md) +- [Article R1211-13](article_r1211-13.md) +- [Article R1211-14](article_r1211-14.md) +- [Article R1211-15](article_r1211-15.md) +- [Article R1211-16](article_r1211-16.md) +- [Article R1211-17](article_r1211-17.md) +- [Article R1211-18](article_r1211-18.md) +- [Article R1211-19](article_r1211-19.md) +- [Article R1211-20](article_r1211-20.md) +- [Article R1211-21](article_r1211-21.md) +- [Article R1211-22](article_r1211-22.md) +- [Article R1211-23](article_r1211-23.md) +- [Article R1211-24](article_r1211-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-12.md new file mode 100644 index 000000000..bde3263c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908670 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908670.xml +--- + +###### Article R1211-12 + +Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement +d'organe, de moelle osseuse, de tissu, de cellule et toute collecte de produits +effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins +thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales +au sens de l'article L. 1121-1. Les dispositions de la présente sous-section +sont également applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, +notamment dans des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez +l'homme ou en cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités +pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement.
+ +En sont exclus :
+ +1° Les gamètes ;
+ +2° Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8 ;
+ +3° Les réactifs mentionnés à l'article L. 5133-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md new file mode 100644 index 000000000..bfa4092e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-13.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908672 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908672.xml +--- + +###### Article R1211-13 + +Avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain +à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, le médecin appelé +à le réaliser est tenu de rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux +personnels et familiaux du donneur potentiel et de s'informer de l'état clinique +de celui-ci, notamment en consultant le dossier médical, un document en +retraçant le contenu ou tout document comportant les informations pertinentes. +En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit +au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci et, le cas échéant, avec +son représentant légal.
+ +Le médecin qui réalise le prélèvement vérifie que les informations ainsi +recueillies ne constituent pas une contre-indication à l'utilisation +thérapeutique des éléments ou produits à prélever, notamment eu égard aux +risques de transmission des maladies dues aux agents transmissibles non +conventionnels.
+ +Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères +cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par +celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies +subaiguës spongiformes transmissibles. Un arrêté du ministre chargé de la santé +peut préciser ces critères ou antécédents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-14.md new file mode 100644 index 000000000..c26a0dcd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-14.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908674 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908674.xml +--- + +###### Article R1211-14 + +Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en +application de l'article R. 1211-13 est complétée avant tout prélèvement +d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins +thérapeutiques par l'exécution des analyses de biologie médicale destinées à +faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes :
+ +1° L'infection par les virus de l'immuno-déficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
+ +2° L'infection à virus HTLV I ;
+ +3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
+ +4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;
+ +5° La syphilis. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-15.md new file mode 100644 index 000000000..b72a79b66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908676 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908676.xml +--- + +###### Article R1211-15 + +Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont +importés d'un Etat dans lequel une ou des analyses de biologie médicale +mentionnées à l'article R. 1211-14 ne sont pas exécutées, ils sont accompagnés +d'un échantillon biologique permettant l'exécution de ces analyses en France +avant toute utilisation thérapeutique. Un arrêté du ministre chargé de la santé +précise la ou les analyses concernées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-16.md new file mode 100644 index 000000000..bfb19580b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908678 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908678.xml +--- + +###### Article R1211-16 + +En complément des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. +1211-14, et lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'organe, de moelle osseuse ou de +cellules, les analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des +maladies infectieuses transmissibles suivantes sont réalisées :
+ +1° L'infection par le cytomégalovirus ;
+ +2° L'infection par le virus d'Epstein-Barr ;
+ +3° L'infection par l'agent responsable de la toxoplasmose. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-17.md new file mode 100644 index 000000000..34c7ae5cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006908680 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908680.xml +--- + +###### Article R1211-17 + +La nature et les modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la +recherche des marqueurs d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, +d'infectivité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé +de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-18.md new file mode 100644 index 000000000..cbaa6e48b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908681 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908681.xml +--- + +###### Article R1211-18 + +Un ou des échantillons du produit biologique ayant servi à effectuer les +analyses de biologie médicale prévues aux articles R. 1211-14 à R. 1211-16 sont +conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-19.md new file mode 100644 index 000000000..66ed532a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-19.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908682 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908682.xml +--- + +###### Article R1211-19 + +Pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps +humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un +compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses de biologie +médicale pratiquées mentionnant les résultats individuels de ces analyses +conformément aux articles R. 1211-14 à R. 1211-16. Ce compte rendu mentionne +également le laboratoire ayant pratiqué ces analyses. Il respecte le principe +d'anonymat prévu à l'article L. 1211-5 et est produit sous la forme d'original, +de télécopie ou sous toute autre forme présentant des garanties d'authenticité. +Il prend, le cas échéant, la forme d'un certificat établi par le responsable de +l'organisme de conservation de tissus ou de cellules.
+ +Figurent en outre sur ce document :
+ +1° Les informations dont le recueil est prescrit par l'article R. 1211-13 ;
+ +2° Les informations contenues sur l'étiquette apposée sur le conditionnement +extérieur et le conditionnement primaire, au sens de l'article R. 5000, de +l'élément ou produit du corps humain ;
+ +3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des éléments et produits +du corps humain, soit le lien entre le donneur et le receveur en partant du +prélèvement jusqu'à la dispensation ; la traçabilité est établie à partir d'une +codification préservant l'anonymat des personnes.
+ +Le contenu de ces informations complémentaires est fixé par arrêté du ministre +chargé de la santé.
+ +Le médecin utilisateur est tenu de prendre connaissance de ce document. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-20.md new file mode 100644 index 000000000..19644d0ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-20.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908683 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908683.xml +--- + +###### Article R1211-20 + +Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées aux +articles R. 1211-14 et R. 1211-15 a fait ressortir un risque de transmission +d'infection, la transplantation d'organe, la greffe de moelle osseuse, de tissu +ou de cellule ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits issus du +donneur concerné est interdite.
+ +Toutefois, en cas d'urgence vitale appréciée en tenant compte de l'absence +d'alternatives thérapeutiques et si le risque prévisible encouru par le receveur +en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le +bénéfice escompté pour celui-ci, le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, +déroger à la règle d'interdiction fixée par le premier alinéa du présent article +ou à l'application des dispositions de l'article R. 1211-15, dans les situations +et les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cette +décision ne peut être prise qu'après en avoir informé le receveur potentiel, +préalablement au recueil de son consentement, ou, si celui-ci n'est pas en état +de recevoir cette information, sa famille. L'information est communiquée, pour +les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection +légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous +réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md new file mode 100644 index 000000000..f30bbda8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908685 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908685.xml +--- + +###### Article R1211-21 + +Lorsque les résultats d'une ou plusieurs des analyses de biologie médicale +prévues à l'article R. 1211-16 sont positifs, le médecin, avant de prendre la +décision ou non de transplanter l'organe ou de greffer la moelle osseuse ou les +cellules, évalue dans chaque cas si le bénéfice escompté l'emporte sur le risque +prévisible encouru en fonction de la situation particulière du receveur +potentiel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-22.md new file mode 100644 index 000000000..9b2bd88cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908687 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908687.xml +--- + +###### Article R1211-22 + +Des arrêtés du ministre chargé de la santé précisent les situations dans +lesquelles une mise en quarantaine de certains éléments et produits du corps +humain prélevés ou collectés est obligatoire, la durée de cette quarantaine, les +analyses de biologie médicale permettant le diagnostic des maladies infectieuses +transmissibles à réaliser au terme d'une certaine période, ainsi que les +conditions dans lesquelles la quarantaine est levée au vu des résultats de ces +analyses. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-23.md new file mode 100644 index 000000000..1c2d74f2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908688 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908688.xml +--- + +###### Article R1211-23 + +Quand la nature de l'élément ou du produit du corps humain prélevé ou collecté +et les utilisations qui en sont envisagées le permettent sans nuire à +l'efficacité de ces utilisations, des traitements, notamment physiques ou +chimiques, d'élimination ou d'inactivation des agents infectieux propres à +réduire les risques de transmission sont effectués.
+ +Des arrêtés du ministre chargé de la santé peuvent fixer, en fonction de +l'évolution des connaissances scientifiques, les procédés à utiliser pour +réaliser ces traitements et les éléments et produits auxquels ils s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-24.md new file mode 100644 index 000000000..fe38b6089 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r1211-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908689 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908689.xml +--- + +###### Article R1211-24 + +Lorsque les éléments et produits du corps humain sont prélevés ou collectés en +vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments +fabriqués industriellement, des dérogations aux dispositions de la présente +section peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé sur +proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé, compte tenu des procédés utilisés dans le cadre de la +fabrication pour garantir la sécurité du receveur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index f6c049a4a..5efd8b27f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196181 ###### Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons. +- [Article R1211-25](article_r1211-25.md) +- [Article R1211-26](article_r1211-26.md) +- [Article R1211-27](article_r1211-27.md) - [Article R1211-28](article_r1211-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-25.md new file mode 100644 index 000000000..5c072a496 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-25.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908690 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908690.xml +--- + +###### Article R1211-25 + +Le praticien agréé selon les modalités prévues aux articles R. 2141-27 et R. +2141-28 pour effectuer le recueil de sperme ou d'ovocytes provenant de dons est +tenu :
+ +1° De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées +chez le donneur de gamètes sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs +biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, +d'infectivité, pour les affections suivantes :
+ +a) Infection par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2 ;
+ +b) Infection par les virus des hépatites B et C ;
+ +c) Syphilis ;
+ +2° De faire rechercher chez le donneur de gamètes la présence des marqueurs +biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, +d'infectivité, par le cytomégalovirus ;
+ +3° S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique.
+ +Les donneurs de gamètes dont les résultats de l'une ou plusieurs des analyses +mentionnées au 1° ci-dessus sont positifs ne peuvent être retenus.
+ +De même, le praticien ne peut retenir les donneurs de gamètes à risque potentiel +de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies +subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir eu dans leurs +antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou qui déclarent +avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants +ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md new file mode 100644 index 000000000..71ad3ffbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-26.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006908692 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908692.xml +--- + +###### Article R1211-26 + +Au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil si les dons +ont été effectués à plusieurs dates, le praticien mentionné à l'article R. +1211-25 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs +biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, +d'infectivité, pour les affections suivantes :
+ +1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
+ +2° Infection par les virus des hépatites B et C ;
+ +3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé +négatif.
+ +Pendant ce délai, le sperme provenant du ou des dons ne peut être cédé et les +embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés.
+ +A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des +analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les affections mentionnées +aux 1° , 2° et 3° ci-dessus.
+ +Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs, le sperme ne +peut être cédé ou l'embryon ne peut être transféré. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-27.md new file mode 100644 index 000000000..4b443d19d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1211-27.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006908694 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908694.xml +--- + +###### Article R1211-27 + +Les gamètes ne peuvent être cédés et les embryons issus des ovocytes cédés ne +peuvent être transférés que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le +praticien agréé mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant :
+ +1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes +et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant +procédé à la fécondation in vitro des ovocytes cédés ;
+ +2° Les résultats des analyses prévues aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, +sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ;
+ +3° L'identité du couple destinataire des gamètes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b8f6ad58b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2003-12-19 +Identifiant: LEGISCTA000006190218 +--- + +###### Section 3 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre. + +- [Article R1211-29](article_r1211-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r1211-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r1211-29.md new file mode 100644 index 000000000..479a54edb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r1211-29.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2003-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006908696 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/86/LEGIARTI000006908696.xml +--- + +###### Article R1211-29 + +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps +humain désignés ci-après :
+ +1° Les cheveux ;
+ +2° Les ongles ;
+ +3° Les poils ;
+ +4° Les dents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/README.md index 12c37cf34..359383ae7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160952 ##### Titre II : Sang humain -- [Chapitre II : Etablissement français du sang](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Etablissement français du sang](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 245902de9..f1a72990e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178479 ###### Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles +- [Section 3 : Hémovigilance](section_3) +- [Section 4 : Application au service de santé des armées.](section_4) +- [Section 1 : Bénévolat du don du sang.](section_1) +- [Section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles.](section_2) - [Section 5 : Pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b2d4c6702 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190222 +--- + +###### Section 1 : Bénévolat du don du sang. + +- [Article D1221-1](article_d1221-1.md) +- [Article D1221-2](article_d1221-2.md) +- [Article D1221-3](article_d1221-3.md) +- [Article D1221-4](article_d1221-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-1.md new file mode 100644 index 000000000..2cf76c208 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908744 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908744.xml +--- + +###### Article D1221-1 + +Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune +rémunération, directe ou indirecte.
+ +Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise +de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir +un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute +prestation ou tout octroi d'avantages. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-2.md new file mode 100644 index 000000000..e4493bf21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908745 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908745.xml +--- + +###### Article D1221-2 + +La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son +activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don +sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211-4 pour autant que la +durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de +travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à +l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la +période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-3.md new file mode 100644 index 000000000..e7af4fd2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908746 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908746.xml +--- + +###### Article D1221-3 + +Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance +prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation +consécutive au don. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-4.md new file mode 100644 index 000000000..57ae0a65d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d1221-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006908747 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908747.xml +--- + +###### Article D1221-4 + +Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de +transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion +de tout remboursement forfaitaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d182705c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006190223 +--- + +###### Section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles. + +- [Article D1221-5](article_d1221-5.md) +- [Article D1221-6](article_d1221-6.md) +- [Article D1221-7](article_d1221-7.md) +- [Article D1221-8](article_d1221-8.md) +- [Article D1221-9](article_d1221-9.md) +- [Article D1221-10](article_d1221-10.md) +- [Article D1221-11](article_d1221-11.md) +- [Article D1221-12](article_d1221-12.md) +- [Article D1221-13](article_d1221-13.md) +- [Article D1221-14](article_d1221-14.md) +- [Article D1221-15](article_d1221-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-10.md new file mode 100644 index 000000000..a12f6ced6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908760 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908760.xml +--- + +###### Article D1221-10 + +Le dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est effectué sur les +prélèvements de sang ou de composants du sang destinés à la préparation de +produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-11.md new file mode 100644 index 000000000..531fd86a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908762 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908762.xml +--- + +###### Article D1221-11 + +Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-5 à D. 1221-10, un arrêté +du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de +répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des +produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de +sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des +tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les +résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-12.md new file mode 100644 index 000000000..dda128637 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2003-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908764 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908764.xml +--- + +###### Article D1221-12 + +Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des +produits intermédiaires et des médicaments dérivés du sang que si les résultats +des tests mentionnés aux b), c) et d) du 5° de l'article D. 1221-5, sont +négatifs et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique +viral du VIH 1 et du VHC est négatif. Le résultat du dosage des +alanine-aminotransférases (ALAT) doit être conforme à des normes fixées par +arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Toutefois, lorsque les composants du sang prélevés pour préparer des produits +intermédiaires ou des médicaments sont des composants cellulaires, un arrêté du +ministre chargé de la santé peut prévoir des tests et analyses supplémentaires, +ces composants cellulaires ne pouvant alors être utilisés pour préparer des +produits intermédiaires ou des médicaments que si les résultats de ces tests +supplémentaires sont négatifs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-13.md new file mode 100644 index 000000000..d0eb7cf20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908767 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908767.xml +--- + +###### Article D1221-13 + +Tout établissement de transfusion sanguine agréé en application de l'article L. +1223-2 collectant le sang et ses composants, qui prépare, outre des produits +sanguins labiles à usage thérapeutique direct, des produits sanguins labiles +destinés à la préparation de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à +tous les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions des articles D. +1221-5 et D. 1221-6.
+ +Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du +ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour +lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en +vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition +que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-14.md new file mode 100644 index 000000000..36397911c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908769 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908769.xml +--- + +###### Article D1221-14 + +Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des +réactifs que si les résultats des tests et analyses prévus aux b), c) et d) du +5° de l'article D. 1221-5 sont négatifs.
+ +Toutefois, un réactif de laboratoire peut être préparé à partir d'un prélèvement +contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et +analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce réactif, +à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-15.md new file mode 100644 index 000000000..6722c9f74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908772 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908772.xml +--- + +###### Article D1221-15 + +Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement +d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle qu'à des fins +d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition +que :
+ +- les tests et analyses prévus au 5° de l'article D. 1221-5, aient été pratiqués +sur chaque prélèvement ;
+ +- les résultats soient conformes aux dispositions de l'article D. 1221-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-5.md new file mode 100644 index 000000000..0badd6053 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-5.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2003-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908749 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908749.xml +--- + +###### Article D1221-5 + +Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués sur +chaque prélèvement de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de +produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ainsi que sur chaque +donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de +cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations +cellulaires :
+ +1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
+ +a) La détermination du groupe dans le système ABO ;
+ +b) La détermination du groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH : - 1), +la détermination des autres antigènes du système rhésus : C (RH2), E (RH3), c +(RH4) et e (RH5) ;
+ +2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence +clinique transfusionnelle ;
+ +3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;
+ +4° Le dosage de l'hémoglobine ou la détermination de l'hématocrite ;
+ +5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies +transmissibles :
+ +a) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
+ +b) La détection de l'antigène HBs ;
+ +c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
+ +d) La détection des anticorps anti-VHC ;
+ +e) La détection des anticorps anti-HTLV-I et anti-HTLV-II ;
+ +f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné +dans une zone d'endémie telle que définie par l'Organisation mondiale de la +santé lorsque le prélèvement est effectué plus de quatre mois et moins de trois +ans après la date de leur retour de la zone d'endémie ;
+ +g) La détection des anticorps anti-HBc ;
+ +h) Le dosage des alanine-aminotransférases (ALAT). diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-6.md new file mode 100644 index 000000000..3a8964a0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2003-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908751 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908751.xml +--- + +###### Article D1221-6 + +Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des +produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les +résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D. 1221-5 sont +négatifs et si les résultats du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) sont +conformes aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-7.md new file mode 100644 index 000000000..f85bfc7e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908754 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908754.xml +--- + +###### Article D1221-7 + +Des dérogations aux dispositions des articles D. 1221-5 et D. 1221-6 peuvent +être prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsque le sang ou ses +composants sont prélevés en vue de préparer des produits sanguins labiles +destinés à la transfusion autologue. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-8.md new file mode 100644 index 000000000..0cef4b900 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908756 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908756.xml +--- + +###### Article D1221-8 + +Un arrêté du ministre chargé de la santé :
+ +- peut prévoir des analyses biologiques et des tests de dépistage à effectuer +sur le donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de +cellules souches mononucléées destinées à la réalisation de préparations +cellulaires, en supplément des analyses et tests mentionnés à l'article D. +1221-5 ;
+ +- prévoit les conditions d'utilisation de ces prélèvements au vu des résultats +des tests et analyses obligatoires, en fonction du caractère allogénique ou +autologue des greffes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-9.md new file mode 100644 index 000000000..4405a8198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d1221-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908758 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221D0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908758.xml +--- + +###### Article D1221-9 + +Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir :
+ +1° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection +des donneurs d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez +des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines +anti-D ;
+ +2° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection +des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines +anti-D ;
+ +3° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en supplément des +analyses et tests mentionnés à l'article D. 1221-5 sur tout prélèvement +d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des +donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
+ +4° Les conditions d'utilisation des prélèvements en cause au vu des résultats +des tests et analyses supplémentaires ;
+ +5° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez des donneurs +de plasma. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..748c9ec71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006190229 +--- + +###### Section 3 : Hémovigilance + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Distribution des produits sanguins labiles.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Rôle des établissements de transfusion sanguine distributeurs.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f58a07d4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196194 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1221-16](article_r1221-16.md) +- [Article R1221-17](article_r1221-17.md) +- [Article R1221-18](article_r1221-18.md) +- [Article R1221-19](article_r1221-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-16.md new file mode 100644 index 000000000..0f34fff18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908803 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908803.xml +--- + +###### Article R1221-16 + +L'hémovigilance est un élément de la sécurité transfusionnelle. Elle comporte, +pour toute unité préparée d'un produit sanguin labile :
+ +1° Le signalement de tout effet inattendu ou indésirable lié ou susceptible +d'être lié à l'usage thérapeutique de ce produit ;
+ +2° Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives à +son prélèvement, à sa préparation, à son utilisation ainsi qu'aux effets +mentionnés au 1° ci-dessus ;
+ +3° L'évaluation et l'exploitation de ces informations en vue de prévenir la +survenance de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation +thérapeutique des produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-17.md new file mode 100644 index 000000000..83f3293e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-17.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908804 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908804.xml +--- + +###### Article R1221-17 + +L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en +oeuvre de l'hémovigilance. Elle en définit les orientations, anime et coordonne +les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de +surveillance organisées par la présente section. Elle prend, le cas échéant, les +mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité transfusionnelle ou saisit les +autorités compétentes.
+ +Pour l'exercice de cette mission, l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé :
+ +1° Est informée, dans les conditions prévues aux articles R. 1221-41 et R. +1221-42, de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation +thérapeutique d'un produit sanguin labile ;
+ +2° Est destinataire, dans les conditions prévues à la présente section, des +informations recueillies au cours des phases de préparation, de conservation et +d'utilisation des produits sanguins labiles ;
+ +3° Procède ou fait procéder par une personne morale de droit public agissant +sous son contrôle à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux +conditions d'emploi des produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-18.md new file mode 100644 index 000000000..e7c39307b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908807 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908807.xml +--- + +###### Article R1221-18 + +L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et +l'Etablissement français du sang s'informent mutuellement de tout incident +transfusionnel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-19.md new file mode 100644 index 000000000..440222adf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r1221-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908809 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908809.xml +--- + +###### Article R1221-19 + +L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet au +ministre chargé de la santé les informations de nature épidémiologique qu'elle +recueille dans l'exercice de sa mission d'hémovigilance et dont la liste est +fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..feb37df24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196195 +--- + +###### Sous-section 2 : Distribution des produits sanguins labiles. + +- [Article R1221-20](article_r1221-20.md) +- [Article R1221-21](article_r1221-21.md) +- [Article R1221-22](article_r1221-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-20.md new file mode 100644 index 000000000..e9b760fa3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908811 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908811.xml +--- + +###### Article R1221-20 + +Chaque établissement de santé public ou privé choisit un établissement de +transfusion sanguine unique pour assurer son approvisionnement en produits +sanguins labiles. Il communique le nom de cet établissement au préfet de +région.
+ +Chaque établissement de transfusion sanguine fait connaître à l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé les établissements de santé dont il +assure l'approvisionnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-21.md new file mode 100644 index 000000000..919227f03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908813 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908813.xml +--- + +###### Article R1221-21 + +La cession de produits sanguins labiles entre établissements de santé ne peut +intervenir qu'à titre exceptionnel et ne peut s'effectuer qu'entre +établissements de santé ayant le même établissement de transfusion sanguine +distributeur. Ce dernier est informé de la cession.
+ +Les produits qui ont fait l'objet d'une telle cession ne peuvent être +ultérieurement cédés à un autre établissement de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-22.md new file mode 100644 index 000000000..312f423dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r1221-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908816 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908816.xml +--- + +###### Article R1221-22 + +Lorsqu'un dépôt de produits sanguins labiles est autorisé dans un établissement +de santé en application de l'article L. 1221-10, une convention est passée entre +l'établissement de santé dépositaire et son établissement de transfusion +sanguine distributeur pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance +des produits entreposés.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de +l'Etablissement français du sang et du directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les clauses obligatoires que +doivent comporter ces conventions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9bab55251 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196196 +--- + +###### Sous-section 3 : Rôle des établissements de transfusion sanguine distributeurs. + +- [Article R1221-23](article_r1221-23.md) +- [Article R1221-24](article_r1221-24.md) +- [Article R1221-25](article_r1221-25.md) +- [Article R1221-26](article_r1221-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-23.md new file mode 100644 index 000000000..58262e86c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-23.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908818 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908818.xml +--- + +###### Article R1221-23 + +Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de +conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la +préparation, les informations suivantes :
+ +1° L'identification du don de sang ou de composants du sang dont est issue +l'unité et l'identification du donneur ;
+ +2° Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il +a été procédé sur le don ;
+ +3° L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de +l'unité préparée, lorsque celle-ci a été cédée à un autre établissement de +transfusion sanguine ;
+ +4° L'identification de l'établissement de santé destinataire de l'unité préparée +et les circonstances de la cession ainsi que, en cas de cession de l'unité entre +établissements de santé, les circonstances de la seconde cession et +l'identification de l'établissement de santé finalement destinataire ;
+ +5° L'identification du prescripteur et l'identification du patient auquel a été +administrée l'unité ou, le cas échéant, la date de destruction de l'unité ou de +sa restitution à l'établissement de transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-24.md new file mode 100644 index 000000000..5582b33aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908820 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908820.xml +--- + +###### Article R1221-24 + +A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, +l'établissement de transfusion recueille et conserve toutes les informations +nécessaires à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
+ +1° Les transfusions autologues auxquelles l'établissement a pris part ;
+ +2° Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels +pratiqués sur le patient ;
+ +3° La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques +prélevés sur le don du sang. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-25.md new file mode 100644 index 000000000..e89a38e4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-25.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908823 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908823.xml +--- + +###### Article R1221-25 + +Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion +sanguine distributeur les informations relatives aux 4° et 5° de l'article R. +1221-23 et au 2° de l'article R. 1221-24.
+ +Des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent +préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les +modalités de leur recueil par l'établissement de transfusion ou de leur +transmission par les établissements de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-26.md new file mode 100644 index 000000000..bc1857865 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r1221-26.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908827 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908827.xml +--- + +###### Article R1221-26 + +Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant +d'hémovigilance est chargé d'assurer, pour le compte de l'établissement :
+ +1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. +1221-23 à R. 1221-25 en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces +informations ;
+ +2° Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à +l'article R. 1221-40, de tout effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible +d'être dû, à l'administration d'un produit sanguin labile et dont il aurait eu à +connaître ;
+ +3° La communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance mentionné à l'article R. +1221-36 des informations qu'ils sollicitent en application de l'article R. +1221-37 ;
+ +4° L'information des établissements de santé sur l'usage des produits sanguins +labiles distribués par son établissement et la transmission à ces établissements +des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1221-29 ;
+ +5° Le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance de toute difficulté +susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
+ +6° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence sur des effets +transfusionnels inattendus ou indésirables. Dans ce cas, il informe sans délai +le coordonnateur régional, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de +ces investigations, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé.
+ +Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine est +désigné par le président de l'Etablissement français du sang et doit être un +médecin ou un pharmacien. Des conditions particulières de qualification et de +formation de ce correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre +chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Le nom du correspondant est communiqué par l'Etablissement français du sang à +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au +coordonnateur régional d'hémovigilance concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..00fc76b3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196197 +--- + +###### Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé. + +- [Article R1221-27](article_r1221-27.md) +- [Article R1221-28](article_r1221-28.md) +- [Article R1221-29](article_r1221-29.md) +- [Article R1221-30](article_r1221-30.md) +- [Article R1221-31](article_r1221-31.md) +- [Article R1221-32](article_r1221-32.md) +- [Article R1221-33](article_r1221-33.md) +- [Article R1221-34](article_r1221-34.md) +- [Article R1221-35](article_r1221-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-27.md new file mode 100644 index 000000000..7d0770657 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-27.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908829 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908829.xml +--- + +###### Article R1221-27 + +Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de +conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée, +les informations suivantes :
+ +1° L'identification de l'unité préparée selon la codification adoptée par +l'établissement de transfusion sanguine distributeur ;
+ +2° L'identification de l'établissement préparateur, pour les unités préparées +par un établissement de transfusion sanguine distinct de l'établissement de +transfusion distributeur ;
+ +3° Les circonstances du transport et de la conservation de l'unité ainsi que +l'identification du prescripteur et celle de la personne responsable de +l'administration du produit sanguin ;
+ +4° L'identification du patient auquel a été administrée l'unité et les +circonstances de cette administration, ou, le cas échéant, la date à laquelle +l'unité a été détruite ou restituée à l'établissement de transfusion sanguine +distributeur ;
+ +5° Le cas échéant, l'identification de l'établissement de santé auquel a été +cédée l'unité ainsi que la date et les circonstances de la cession ;
+ +6° Tout effet inattendu ou indésirable lié, ou susceptible d'être lié, à +l'administration de l'unité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-28.md new file mode 100644 index 000000000..71879f31d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-28.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908831 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908831.xml +--- + +###### Article R1221-28 + +A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, +l'établissement recueille et conserve toutes les informations relatives à +l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
+ +1° Les transfusions autologues préopératoires et peropératoires pratiquées dans +l'établissement ;
+ +2° Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels +pratiqués sur le patient ;
+ +3° L'administration, dans le cadre d'un même traitement, d'un produit sanguin +stable et d'un produit sanguin labile ;
+ +4° La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques +prélevés sur le patient. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-29.md new file mode 100644 index 000000000..a6b494ab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908833 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908833.xml +--- + +###### Article R1221-29 + +L'établissement de transfusion sanguine distributeur fait parvenir à +l'établissement de santé les informations relatives aux 1° et 2° de l'article R. +1221-27 et, le cas échéant, au 2° de l'article R. 1221-28.
+ +Des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent +préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les +modalités de leur recueil par l'établissement de santé ou de leur transmission +par l'établissement de transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-30.md new file mode 100644 index 000000000..8ede0df67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-30.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908835 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908835.xml +--- + +###### Article R1221-30 + +Au sein de chaque établissement de santé, public ou privé, un correspondant +d'hémovigilance est chargé d'assurer, pour le compte de l'établissement :
+ +1° Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à +l'article R. 1221-40, de tout effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible +d'être dû, à l'administration d'un produit sanguin labile ;
+ +2° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. +1221-27 à R. 1221-29, en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces +informations ;
+ +3° La communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance des informations qu'ils +sollicitent, en application de l'article R. 1221-37 ;
+ +4° La transmission à l'établissement de transfusion sanguine distributeur des +informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1221-25 ;
+ +5° Le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance de toute difficulté +susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
+ +6° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence sur des effets +transfusionnels inattendus ou indésirables. Dans ce cas, il informe sans délai +le coordonnateur régional, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de +ces investigations, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé.
+ +Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé doit être un +médecin. Toutefois, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après +avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé, fixer les conditions dans lesquelles un établissement de +santé peut avoir un pharmacien comme correspondant d'hémovigilance.
+ +Des conditions particulières de qualification et de formation peuvent être +imposées aux correspondants de certains établissements par arrêté du ministre +chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Le correspondant d'hémovigilance est désigné par le directeur de +l'établissement. Dans les établissements publics de santé, il est désigné après +avis de la commission médicale d'établissement.
+ +Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé, au coordonnateur régional +d'hémovigilance concerné et à l'établissement de transfusion sanguine +distributeur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-31.md new file mode 100644 index 000000000..96ad191ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-31.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908838 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908838.xml +--- + +###### Article R1221-31 + +Dans chaque établissement public de santé, un comité de sécurité +transfusionnelle et d'hémovigilance réunit le directeur de cet établissement et +celui de l'établissement de transfusion sanguine distributeur ou leurs +représentants, les correspondants d'hémovigilance de ces deux établissements et +des représentants des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et +administratifs de l'établissement public de santé. Sont notamment représentés +les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de cet +établissement.
+ +Un règlement intérieur fixe les modalités de composition, d'organisation et de +fonctionnement du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance +d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-32.md new file mode 100644 index 000000000..4c5978650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-32.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908841 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908841.xml +--- + +###### Article R1221-32 + +Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement a pour +mission de contribuer par ses études et ses propositions à l'amélioration de la +sécurité des patients qui y sont transfusés.
+ +Il veille à la mise en oeuvre des règles et procédures d'hémovigilance prévues +par la présente section. Il est notamment chargé de la coordination des actions +d'hémovigilance entreprises au sein de l'établissement de santé.
+ +A ce titre :
+ +1° Il s'assure auprès des services responsables de la présence dans le dossier +médical mentionné à l'article R. 1112-1 des documents relatifs aux actes +transfusionnels et, le cas échéant, de la copie de la fiche d'incident +transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ;
+ +2° Il est saisi de toute question relative à la collaboration des correspondants +d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et de l'établissement +de santé, et plus généralement de toute question portant sur les circuits de +transmission des informations, en vue d'améliorer l'efficacité de +l'hémovigilance ;
+ +3° Il se tient informé des conditions de fonctionnement des dépôts de sang ;
+ +4° Il est averti des incidents transfusionnels inattendus ou indésirables, +conçoit toute mesure destinée à y remédier ;
+ +5° Il présente à la commission médicale d'établissement un programme de +formation en sécurité transfusionnelle destiné aux personnels concernés ;
+ +6° Il remet à la commission médicale d'établissement un rapport annuel +d'activité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-33.md new file mode 100644 index 000000000..76cfc2d51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-33.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908843 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908843.xml +--- + +###### Article R1221-33 + +Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement se +réunit au moins trois fois par an.
+ +Le coordonnateur régional d'hémovigilance, le responsable du centre régional de +pharmacovigilance et le correspondant au sein de l'établissement du centre +régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, s'ils le +souhaitent, assistent de droit aux séances du comité et peuvent y être entendus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-34.md new file mode 100644 index 000000000..12029dc5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-34.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908845 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908845.xml +--- + +###### Article R1221-34 + +L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le coordonnateur +régional et le préfet du département sont destinataires des comptes rendus, +rapports et autres documents intéressant l'hémovigilance élaborés par le comité +de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-35.md new file mode 100644 index 000000000..13c99d690 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r1221-35.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908848 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0350XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908848.xml +--- + +###### Article R1221-35 + +Le comité peut saisir le coordonnateur régional et l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé de toute question relative à la mise en +oeuvre des règles d'hémovigilance dans l'établissement de santé. Il peut +demander au coordonnateur régional de faire procéder à toute investigation sur +les circonstances d'un incident transfusionnel inattendu ou indésirable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..ec045d4ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196198 +--- + +###### Sous-section 5 : Coordonnateurs régionaux d'hémovigilance. + +- [Article R1221-36](article_r1221-36.md) +- [Article R1221-37](article_r1221-37.md) +- [Article R1221-38](article_r1221-38.md) +- [Article R1221-39](article_r1221-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-36.md new file mode 100644 index 000000000..2ea488fd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-36.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908850 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0360XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908850.xml +--- + +###### Article R1221-36 + +Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance placé auprès du directeur +régional des affaires sanitaires et sociales est chargé :
+ +1° De suivre la mise en oeuvre par les établissements de santé et de transfusion +sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas +échéant, des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé et des actions entreprises par les comités de sécurité +transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;
+ +2° D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants +d'hémovigilance de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité +des informations recueillies en application des articles R. 1221-26 et R. +1221-30 et de se tenir informé de toute difficulté que les correspondants +rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;
+ +3° D'informer le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel +d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
+ +4° De proposer, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé, sous couvert du préfet de région, l'adoption de toute mesure +susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif +d'hémovigilance ;
+ +5° De saisir sans délai le préfet de région et l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre +la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement +français du sang ;
+ +6° De transmettre au préfet de département les fiches d'incident transfusionnel +et de lui proposer, le cas échéant, les mesures à prendre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-37.md new file mode 100644 index 000000000..d05295cc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-37.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908852 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0370XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908852.xml +--- + +###### Article R1221-37 + +A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé +ou du préfet de région, ou de sa propre initiative, le coordonnateur régional +d'hémovigilance se fait communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance +compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou +de santé recueillent et détiennent en application des articles R. 1221-26 et R. +1221-30.
+ +Dans les mêmes conditions et à partir de ces informations, le coordonnateur +procède ou fait procéder par les correspondants d'hémovigilance à toute +recherche utile à l'hémovigilance et concernant notamment :
+ +1° L'identification de toute unité de produit sanguin labile préparée à partir +d'un don ou d'un donneur déterminé, ou l'identification du don ou du donneur qui +est à l'origine de la préparation d'une unité déterminée ;
+ +2° L'identification de toutes les unités administrées à un patient déterminé ou +la recherche de tous effets inattendus ou indésirables liés, ou susceptibles +d'être liés, à l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin +déterminé.
+ +Les résultats des investigations mentionnées aux alinéas précédents sont +transmis par le coordonnateur régional au préfet de région, à l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé et, le cas échéant, à la personne +morale mentionnée au 3° de l'article R. 1221-17.
+ +Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits +de santé prise après avis de l'Etablissement français du sang peut fixer les +modalités des échanges d'information, liés à ces investigations, entre les +établissements et le coordonnateur, d'une part, entre le coordonnateur et +l'agence, d'autre part. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-38.md new file mode 100644 index 000000000..091472913 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908854 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0380XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908854.xml +--- + +###### Article R1221-38 + +Lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de l'hémovigilance, le coordonnateur +régional d'hémovigilance transmet à un autre coordonnateur régional une +information dont il est détenteur. Il en informe l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-39.md new file mode 100644 index 000000000..b56297035 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r1221-39.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908856 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0390XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908856.xml +--- + +###### Article R1221-39 + +Le coordonnateur régional d'hémovigilance est un médecin praticien hospitalier +ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience en matière +de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable +par arrêté du préfet de région pris après avis de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..6e04de081 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196199 +--- + +###### Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel. + +- [Article R1221-40](article_r1221-40.md) +- [Article R1221-41](article_r1221-41.md) +- [Article R1221-42](article_r1221-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-40.md new file mode 100644 index 000000000..1e38ad01f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-40.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908858 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908858.xml +--- + +###### Article R1221-40 + +Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière ou +infirmier qui a connaissance de l'administration d'un produit sanguin labile à +un de ses patients et qui constate un effet inattendu ou indésirable dû, ou +susceptible d'être dû à ce produit, doit le signaler sans délai au correspondant +d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a été administré le produit. A +défaut, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance d'un établissement de +transfusion sanguine ou de santé, qui transmet cette information au +correspondant d'hémovigilance compétent.
+ +Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a eu lieu +l'administration du produit en cause procède aux investigations et examens +appropriés dans le service concerné. Il informe le correspondant de +l'établissement de transfusion sanguine distributeur et rédige, en concertation +avec lui, une fiche d'incident transfusionnel dont copie est versée au dossier +médical du patient.
+ +Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit sanguin labile +sont apparus chez un patient auquel ont également été administrés des +médicaments dérivés du sang, une copie de la fiche d'incident transfusionnel est +communiquée au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés +du sang de l'établissement de santé dans lequel ces médicaments ont été +administrés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-41.md new file mode 100644 index 000000000..91b19fa67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908861 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0410XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908861.xml +--- + +###### Article R1221-41 + +L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Etablissement +français du sang et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires +simultanément des fiches d'incident transfusionnel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-42.md new file mode 100644 index 000000000..538bc3ef0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r1221-42.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908864 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0420XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908864.xml +--- + +###### Article R1221-42 + +Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits +de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, fixe la forme et le +contenu des fiches d'incident transfusionnel et les modalités de leur +transmission. Cette directive peut définir les cas et situations dans lesquels +il n'y a pas lieu de transmettre de fiche. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..43dd4c3ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006190230 +--- + +###### Section 4 : Application au service de santé des armées. + +- [Article R1221-43](article_r1221-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1221-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1221-43.md new file mode 100644 index 000000000..eafb75bac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r1221-43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908868 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0430XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908868.xml +--- + +###### Article R1221-43 + +Pour l'application des dispositions des sections I à III du présent chapitre, +sauf en matière d'opérations extérieures, les hôpitaux des armées et le centre +de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement, comme des +établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion +sanguine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 48fb927d4..fd048d4c6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178480 ###### Chapitre II : Etablissement français du sang +- [Section 1 : Organisation générale](section_1) - [Section 2 : Qualifications requises des personnels](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3554e7ac8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190233 +--- + +###### Section 1 : Organisation générale + +- [Sous-section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Président.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conseil scientifique.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Organisation budgétaire et comptable.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1d216dedb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196202 +--- + +###### Sous-section 1 : Conseil d'administration. + +- [Article R1222-1](article_r1222-1.md) +- [Article R1222-2](article_r1222-2.md) +- [Article R1222-3](article_r1222-3.md) +- [Article R1222-4](article_r1222-4.md) +- [Article R1222-5](article_r1222-5.md) +- [Article R1222-6](article_r1222-6.md) +- [Article R1222-7](article_r1222-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-1.md new file mode 100644 index 000000000..b4ccd70b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-1.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000006908891 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908891.xml +--- + +###### Article R1222-1 + +Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre +le président de l'établissement :
+ +1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
+ +a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au +ministère de la santé ou son représentant ;
+ +d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au +ministère de la défense ;
+ +f) Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des +finances ou son représentant ;
+ +i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son +représentant ;
+ +j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement +supérieur ou son représentant ;
+ +k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer +au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
+ +2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont +:
+ +a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe +des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité +des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale +agricole ;
+ +b) Un représentant des associations de patients ;
+ +c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur +proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ;
+ +d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
+ +e) Un représentant des organismes d'hospitalisation privée ;
+ +3° Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus +selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; +pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes +conditions.
+ +4° Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, +choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine.
+ +Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et e du 2° sont +proposés conjointement par les organismes concernés. En cas de désaccord, chacun +de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé.
+ +Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par +décret pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre +est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en +cours.
+ +Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège +au conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-2.md new file mode 100644 index 000000000..32ef088df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908892 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908892.xml +--- + +###### Article R1222-2 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec +celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil +scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-3.md new file mode 100644 index 000000000..f0e33e667 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908893 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908893.xml +--- + +###### Article R1222-3 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de son +président sont gratuites. Elles ouvrent droit à remboursement des frais de +déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le règlement intérieur +de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-4.md new file mode 100644 index 000000000..d73a36021 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006908894 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908894.xml +--- + +###### Article R1222-4 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président, qui fixe l'ordre du jour.
+ +La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles +sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers au moins des +membres. La réunion du conseil d'administration doit se tenir dans le mois qui +suit la demande.
+ +Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent aux +réunions avec voix consultative.
+ +Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son +information. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-5.md new file mode 100644 index 000000000..dda34a133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908896 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908896.xml +--- + +###### Article R1222-5 + +Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au +moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est +pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans +les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre +d'administrateurs présents.
+ +Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En +cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-6.md new file mode 100644 index 000000000..4ad1f967e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-6.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908897 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908897.xml +--- + +###### Article R1222-6 + +Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de +l'établissement, notamment celles concernant la promotion du don et la politique +médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
+ +1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
+ +2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions +modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
+ +3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;
+ +4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat +;
+ +5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
+ +6° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
+ +7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à +un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil +qu'il fixe ;
+ +8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés +d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 +juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés +;
+ +9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des +groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de +participations financières ;
+ +10° Les règles relatives aux contrats et marchés ;
+ +11° Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article L. +1222-1 ;
+ +Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées +aux 6° et 7° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-7.md new file mode 100644 index 000000000..301643bd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1222-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908898 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908898.xml +--- + +###### Article R1222-7 + +Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé +de la santé. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le +ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le +ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une +délibération du conseil d'administration.
+ +Toutefois, les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article R. +1222-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés +du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A +l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations +sont exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..545c9359e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196203 +--- + +###### Sous-section 2 : Président. + +- [Article R1222-8](article_r1222-8.md) +- [Article R1222-9](article_r1222-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1222-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1222-8.md new file mode 100644 index 000000000..b7087cc8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1222-8.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2013-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908899 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908899.xml +--- + +###### Article R1222-8 + +Le président de l'Etablissement français du sang est nommé par décret pour une +durée de trois ans renouvelable.
+ +Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations +définies par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de +l'article L. 1222-5. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au +conseil d'administration en vertu de l'article R. 1222-6.
+ +Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales +de la politique de l'établissement.
+ +Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure +l'exécution.
+ +Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur +l'ensemble de ces personnels.
+ +Il peut ester en justice et transiger et en rend compte au conseil +d'administration. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie +civile. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et +marchés ainsi que les actes d'acquisition et de vente, sous réserve des +attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1222-6.
+ +Outre les délégations mentionnées à l'article L. 1223-4, le président peut +déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de +l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1222-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1222-9.md new file mode 100644 index 000000000..a01253fe0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1222-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908900 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908900.xml +--- + +###### Article R1222-9 + +Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de sa +plus prochaine séance :
+ +1° Des décisions prises en application de l'article L. 1222-3 ;
+ +2° Des décisions prises en application de l'article L. 1223-4 ;
+ +3° Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de +l'article L. 1223-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b0a83aa33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196205 +--- + +###### Sous-section 3 : Conseil scientifique. + +- [Article R1222-10](article_r1222-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1222-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1222-10.md new file mode 100644 index 000000000..ac18546f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r1222-10.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908907 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908907.xml +--- + +###### Article R1222-10 + +Le conseil scientifique prévu au dernier alinéa de l'article L. 1222-5 est +composé de membres nommés, en raison de leur compétence dans le domaine de la +transfusion sanguine, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du +ministre chargé de la santé. Il comprend :
+ +1° Un membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé +et de la recherche médicale ;
+ +2° Un membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche +scientifique ;
+ +3° Un membre proposé par le président de la Société française de transfusion +sanguine ;
+ +4° Un membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de +recherche de médecine ;
+ +5° Un membre proposé par le président de la Société française de greffe de +moelle ;
+ +6° Cinq personnalités qualifiées.
+ +Le ministre chargé de la santé nomme le président du conseil scientifique parmi +les membres de ce conseil.
+ +Le directeur général de la santé ou son représentant et le président du conseil +scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé +peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
+ +Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de +son président, à son initiative ou à la demande du président de l'Etablissement +français du sang.
+ +Le président de l'établissement peut, de sa propre initiative ou à la demande du +conseil d'administration, consulter le conseil scientifique sur toute question +de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur l'exercice +des missions de l'établissement.
+ +Le conseil scientifique peut transmettre au président de l'établissement des +observations sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique +ayant une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.
+ +Il participe à la définition de la politique de recherche en transfusion +sanguine et à l'évaluation des programmes de recherche conduits par +l'établissement.
+ +Les avis du conseil scientifique sont transmis au président de l'établissement +qui les communique au conseil d'administration.
+ +Les dispositions de l'article R. 1222-3 sont applicables aux membres du conseil +scientifique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..29af3b9d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196206 +--- + +###### Sous-section 4 : Organisation budgétaire et comptable. + +- [Article R1222-11](article_r1222-11.md) +- [Article R1222-12](article_r1222-12.md) +- [Article R1222-13](article_r1222-13.md) +- [Article R1222-14](article_r1222-14.md) +- [Article R1222-15](article_r1222-15.md) +- [Article R1222-16](article_r1222-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-11.md new file mode 100644 index 000000000..c95862d3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-11.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908909 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908909.xml +--- + +###### Article R1222-11 + +Le président de l'établissement présente chaque année au conseil +d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend +:
+ +1° Une section de fonctionnement ;
+ +2° Une section d'opérations en capital à caractère limitatif ;
+ +3° Une annexe indiquant la répartition prévisionnelle des recettes et des +dépenses pour les services centraux et chacun des établissements de transfusion +sanguine.
+ +Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil +d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des +dépenses et des engagements hors bilan. Le conseil d'administration reçoit +communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels +l'établissement détient une participation financière. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-12.md new file mode 100644 index 000000000..220b9d6ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908912 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908912.xml +--- + +###### Article R1222-12 + +L'établissement est soumis au régime financier et comptable prévu par les +articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 +portant règlement général sur la comptabilité publique.
+ +Ordonnateur principal des recettes et des dépenses, le président du conseil +d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires. L'agent comptable +est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
+ +Les agents comptables secondaires sont nommés par le président, après avis +conforme de l'agent comptable principal. Ces agents peuvent également exercer +les fonctions de chef des services financiers d'un établissement de transfusion +sanguine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-13.md new file mode 100644 index 000000000..31fced71c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908914 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908914.xml +--- + +###### Article R1222-13 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions +prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-14.md new file mode 100644 index 000000000..74e9adacb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908916 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908916.xml +--- + +###### Article R1222-14 + +L'Etablissement français du sang et ses filiales dans lesquelles +l'établissement, seul ou avec l'Etat ou d'autres établissements publics, détient +plus de la moitié du capital ou de la moitié des voix au sein des organes +délibérants sont soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret +n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises +publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou +social, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le +décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi +n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle +économique et financier de l'Etat. Les conditions d'application du contrôle +économique et financier de l'Etat tenant compte de l'organisation administrative +et financière de l'établissement, et notamment de l'organisation de son contrôle +interne, sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'économie +et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-15.md new file mode 100644 index 000000000..52f1435c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908918 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908918.xml +--- + +###### Article R1222-15 + +Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement +bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-16.md new file mode 100644 index 000000000..64177ff75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r1222-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908920 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908920.xml +--- + +###### Article R1222-16 + +Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges +financières découlant du transfert à l'établissement des obligations à l'égard +des victimes des contaminations transfusionnelles font l'objet d'une gestion +individualisée dans une comptabilité distincte de celle de l'activité +transfusionnelle de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 508d792c8..a16ed39a3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190234 ###### Section 2 : Qualifications requises des personnels - [Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Distribution des produits sanguins labiles.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Assurance et contrôle de la qualité.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 5368820c7..b610bc2bf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196207 ###### Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles. +- [Article R1222-17](article_r1222-17.md) +- [Article R1222-18](article_r1222-18.md) +- [Article R1222-19](article_r1222-19.md) +- [Article R1222-20](article_r1222-20.md) - [Article R1222-21](article_r1222-21.md) - [Article R1222-22](article_r1222-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-17.md new file mode 100644 index 000000000..37536ff31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006908922 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908922.xml +--- + +###### Article R1222-17 + +La fonction de prise en charge médicale du prélèvement comporte la sélection du +donneur et la surveillance du prélèvement.
+ +Peuvent seules exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion +sanguine les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et +qui sont titulaires soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires +d'hémobiologie-transfusion, soit de la capacité en technologie transfusionnelle, +soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit d'un diplôme de +médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la +santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-18.md new file mode 100644 index 000000000..dec5b2239 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006908923 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908923.xml +--- + +###### Article R1222-18 + +La fonction de prélèvement de sang total comporte l'opération de prélèvement +proprement dite et la participation à la surveillance de son bon déroulement.
+ +Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion +sanguine :
+ +1° Les infirmiers et infirmières ;
+ +2° Les personnes remplissant les conditions fixées par les articles R. 1222-21 à +R. 1222-22 ; ces personnes doivent en outre justifier d'une formation au +secourisme dans un délai de deux ans à compter de la date de leur recrutement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-19.md new file mode 100644 index 000000000..5b0e82e24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908924 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908924.xml +--- + +###### Article R1222-19 + +Les infirmiers et infirmières peuvent exercer la fonction de prélèvement de +produits sanguins labiles par aphérèse ou de prélèvement en vue d'une +transfusion autologue programmée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-20.md new file mode 100644 index 000000000..b3f33f499 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1222-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006908927 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908927.xml +--- + +###### Article R1222-20 + +La fonction de responsable des prélèvements pour l'ensemble de l'établissement +de transfusion sanguine comprend, sous l'autorité du directeur, l'organisation, +la coordination et l'évaluation de la collecte de sang de l'établissement ainsi +que la coordination de la promotion du don.
+ +Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions +d'exercice de la médecine et qui, en outre, d'une part, sont titulaires du +diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, ou de +la capacité en technologie transfusionnelle, ou du diplôme universitaire de +transfusion sanguine, et, d'autre part, justifient d'une expérience de trois ans +dans une fonction d'encadrement au sein d'un établissement, d'un centre ou d'un +poste de transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..700ca12f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006196208 +--- + +###### Sous-section 2 : Distribution des produits sanguins labiles. + +- [Article R1222-23](article_r1222-23.md) +- [Article R1222-24](article_r1222-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1222-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1222-23.md new file mode 100644 index 000000000..5a767b1f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1222-23.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908930 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908930.xml +--- + +###### Article R1222-23 + +La fonction de distribution des produits sanguins labiles comporte la mise à la +disposition du médecin prescripteur de produits sanguins labiles, en veillant au +respect de la compatibilité immunologique, de l'indication thérapeutique et de +la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance prévues par les articles R. 1221-20 +à R. 1221-22.
+ +Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion +sanguine :
+ +1° Les infirmiers et infirmières ;
+ +2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un +laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des +articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions +d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
+ +3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1222-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1222-24.md new file mode 100644 index 000000000..ae9da98c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1222-24.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908933 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908933.xml +--- + +###### Article R1222-24 + +La fonction de conseil transfusionnel comporte l'aide au choix de la +thérapeutique transfusionnelle, à la prescription de produits sanguins labiles, +à la réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des receveurs et à +l'application des conditions de conservation et de transport des produits +sanguins labiles.
+ +Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions +d'exercice de la médecine et qui possèdent en outre l'un des diplômes suivants +:
+ +1° Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion ;
+ +2° Capacité en technologie transfusionnelle ;
+ +3° Diplôme universitaire de transfusion sanguine, s'il est complété par une +expérience de six mois dans un établissement de transfusion sanguine ;
+ +4° Diplôme d'études spécialisées d'hématologie ;
+ +5° Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle figurant sur une liste +fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; cet arrêté peut également +prévoir, en fonction du contenu du diplôme, qu'une formation pratique +supplémentaire doit être suivie dans un établissement de transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e083a40e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196209 +--- + +###### Sous-section 3 : Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles. + +- [Article R1222-25](article_r1222-25.md) +- [Article R1222-26](article_r1222-26.md) +- [Article R1222-27](article_r1222-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-25.md new file mode 100644 index 000000000..0f2c39eb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006908935 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908935.xml +--- + +###### Article R1222-25 + +La fonction de préparation, d'étiquetage et de stockage des produits sanguins +labiles ne peut être exercée, sous la surveillance des personnels d'encadrement +mentionnés à l'article R. 1222-27, que par une personne titulaire au moins du +diplôme sanctionnant la formation dispensée au collège. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-26.md new file mode 100644 index 000000000..0f1333613 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006908936 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908936.xml +--- + +###### Article R1222-26 + +La fonction de transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée +que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des +études secondaires et justifiant d'une expérience d'un an en ce qui concerne les +opérations de préparation, étiquetage et stockage des produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-27.md new file mode 100644 index 000000000..e9b035cee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1222-27.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908937 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908937.xml +--- + +###### Article R1222-27 + +La fonction d'encadrement des personnels assurant les opérations de préparation, +stockage, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut +être exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, que par +:
+ +1° Les infirmiers et infirmières ;
+ +2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un +laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des +articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions +d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
+ +3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
+ +Ces personnes doivent, en outre, justifier d'une formation à l'encadrement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..21fd40960 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGISCTA000006196210 +--- + +###### Sous-section 4 : Assurance et contrôle de la qualité. + +- [Article R1222-28](article_r1222-28.md) +- [Article R1222-29](article_r1222-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r1222-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r1222-28.md new file mode 100644 index 000000000..e47bac190 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r1222-28.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908940 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908940.xml +--- + +###### Article R1222-28 + +La fonction de responsable de l'assurance de la qualité comporte la mise en +place, l'évaluation et l'actualisation du système de l'assurance de la qualité +de l'établissement de transfusion sanguine.
+ +Peuvent seules exercer cette fonction :
+ +1° Les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la +médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme +national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, +chimie ou physique et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans +au moins dans le secteur de l'assurance ou du contrôle de la qualité, complétée +par une expérience de six mois au moins dans les différentes activités d'un +établissement de transfusion sanguine ;
+ +2° Les personnes qui remplissent la condition d'exercice professionnel ou de +diplôme prévue au début du 1° ci-dessus et qui justifient d'une expérience d'au +moins deux ans au sein des activités d'un établissement de transfusion +sanguine.
+ +Les responsables de l'assurance de la qualité doivent en outre justifier, dans +un délai de deux ans à compter de leur prise de fonctions, d'une formation +spécifique à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont les +modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r1222-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r1222-29.md new file mode 100644 index 000000000..3add1fe6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r1222-29.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006908942 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908942.xml +--- + +###### Article R1222-29 + +La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de +transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits +sanguins labiles, des matières et des matériels, à des normes préétablies.
+ +Seules peuvent exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont +aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un +diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement +supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique, et qui, d'autre part, +justifient d'une expérience de deux ans au moins au sein d'un service de +qualification biologique du don ou de préparation des produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..1ddaa3fe8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGISCTA000006196211 +--- + +###### Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion. + +- [Article R1222-30](article_r1222-30.md) +- [Article R1222-31](article_r1222-31.md) +- [Article R1222-32](article_r1222-32.md) +- [Article R1222-33](article_r1222-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-30.md new file mode 100644 index 000000000..9c381895d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-30.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006908943 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908943.xml +--- + +###### Article R1222-30 + +Les examens biologiques au sein du laboratoire de qualification biologique du +don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de +transfusion ne peuvent être effectués que par les personnes habilitées à être +employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie +médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 +du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires +d'analyses de biologie médicale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-31.md new file mode 100644 index 000000000..d28e1670d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-31.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908944 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908944.xml +--- + +###### Article R1222-31 + +Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don ou du +laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion +veille au respect de la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux +analyses biologiques. Il est chargé de l'organisation générale du laboratoire, +de la formation et de l'évaluation du personnel de laboratoire.
+ +Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions +d'exercice des fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie +médicale, énoncées à l'article L. 6221-1, ou qui sont titulaires d'une +autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé en vertu +de l'article L. 6221-2. Elles doivent, en outre, posséder le diplôme +universitaire de transfusion sanguine, ou la capacité en technologie +transfusionnelle, ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires +d'hémobiologie-transfusion. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-32.md new file mode 100644 index 000000000..a63674afa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-32.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908946 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908946.xml +--- + +###### Article R1222-32 + +Les établissements de transfusion sanguine proposent aux personnels qui exercent +les fonctions définies par la présente section des formations aux bonnes +pratiques et aux nouvelles techniques afférentes à leur activité, selon des +modalités et une périodicité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-33.md new file mode 100644 index 000000000..3dbe9808f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r1222-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908947 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1222R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908947.xml +--- + +###### Article R1222-33 + +Les dispositions de la présente section sont applicables au centre de +transfusion sanguine des armées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a8c08712e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000006178481 +--- + +###### Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine + +- [Section 1 : Conseil d'établissement.](section_1) +- [Section 2 : Agrément des établissements.](section_2) +- [Section 3 : Activités des établissements](section_3) +- [Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.](section_5) +- [Section 4 : Nomination des directeurs.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..cfe6498e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000006190236 +--- + +###### Section 1 : Conseil d'établissement. + +- [Article R1223-1](article_r1223-1.md) +- [Article R1223-2](article_r1223-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-1.md new file mode 100644 index 000000000..45843d15d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908956 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908956.xml +--- + +###### Article R1223-1 + +Le conseil d'établissement prévu à l'article L. 1223-1 comporte, outre le +directeur de l'établissement et la direction de celui-ci :
+ +1° Trois à sept représentants désignés par des associations de donneurs de sang +ayant leur siège dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
+ +2° Deux représentants désignés par des associations de patients ayant leur siège +dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
+ +3° Trois représentants du personnel désignés par le comité d'établissement ;
+ +4° Trois à cinq représentants des établissements publics de santé approvisionnés +par l'établissement de transfusion sanguine désignés par les instances +régionales de la Fédération hospitalière de France ;
+ +5° Deux représentants des établissements privés de santé approvisionnés par +l'établissement de transfusion sanguine ;
+ +6° Deux représentants de l'assurance maladie désignés par l'union régionale des +caisses d'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-2.md new file mode 100644 index 000000000..f5f251f4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1223-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006908957 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908957.xml +--- + +###### Article R1223-2 + +Le conseil d'établissement est réuni au moins deux fois par an sur convocation +du directeur de l'établissement de transfusion sanguine qui le préside.
+ +Le conseil émet des avis à la demande du directeur, qui fixe l'ordre du jour. A +cette fin, il est notamment informé sur :
+ +1° Les prévisions et réalisations de recettes et dépenses de l'établissement de +transfusion sanguine ;
+ +2° Le projet d'établissement ;
+ +3° La politique locale de promotion du don ;
+ +4° Les projets de partenariat développés par l'établissement de transfusion +sanguine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d7798e8fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGISCTA000006190237 +--- + +###### Section 2 : Agrément des établissements. + +- [Article R1223-3](article_r1223-3.md) +- [Article R1223-4](article_r1223-4.md) +- [Article R1223-5](article_r1223-5.md) +- [Article R1223-6](article_r1223-6.md) +- [Article R1223-7](article_r1223-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-3.md new file mode 100644 index 000000000..115de5193 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908960 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908960.xml +--- + +###### Article R1223-3 + +Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, +détermine les modalités de présentation de la demande d'agrément, de +renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément prévu à +l'article L. 1223-2 ainsi que le contenu du dossier accompagnant la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-4.md new file mode 100644 index 000000000..aebb1a145 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908962 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908962.xml +--- + +###### Article R1223-4 + +La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé portant sur la demande d'agrément ou de renouvellement +d'agrément ou de modification des éléments de l'agrément intervient dans un +délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée +d'un dossier complet et recevable. A défaut de réponse à l'expiration de ce +délai, l'agrément ou le renouvellement d'agrément ou la modification sont +réputés accordés conformément aux conditions décrites dans la demande.
+ +La décision portant agrément ou autorisation de modification précise, parmi les +activités transfusionnelles mentionnées à l'article L. 1223-2, celles qui +peuvent être exercées par l'établissement de transfusion sanguine ainsi que le +ou les sites attachés à l'établissement de transfusion sanguine dans lesquels +ces activités peuvent être réparties.
+ +L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la +décision. Il est renouvelable pour une durée identique. La modification des +éléments de l'agrément ne prolonge pas la durée de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-5.md new file mode 100644 index 000000000..17b578b1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908964 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908964.xml +--- + +###### Article R1223-5 + +La demande de renouvellement d'agrément est adressée par le président de +l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard six mois avant +l'expiration de l'agrément en cours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-6.md new file mode 100644 index 000000000..dca2bcafc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908966 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908966.xml +--- + +###### Article R1223-6 + +Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé +peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à +l'instruction de la demande. La demande d'information complémentaire fixe le +délai dans lequel l'Etablissement français du sang doit répondre. Le délai prévu +au premier alinéa de l'article R. 1223-4 est alors suspendu jusqu'à réception de +ces informations.
+ +Le directeur général peut subordonner l'agrément, le renouvellement d'agrément +ou la modification des éléments de l'agrément à une inspection diligentée par +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue de +s'assurer de la conformité des activités de l'établissement de transfusion +sanguine avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1223-3 et du +respect des normes de fonctionnement et d'équipement des établissements de +transfusion sanguine prévues dans le présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-7.md new file mode 100644 index 000000000..d90496e14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1223-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908968 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908968.xml +--- + +###### Article R1223-7 + +La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé portant agrément, renouvellement d'agrément ou autorisation de +modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de +l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Une copie de cette décision est adressée au ministre chargé de la +santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..fc6ab23e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000006190239 +--- + +###### Section 3 : Activités des établissements + +- [Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autres activités des établissements](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d766ed83f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000006196212 +--- + +###### Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine + +- [Article R1223-8](article_r1223-8.md) +- [Article R1223-9](article_r1223-9.md) +- [Article R1223-10](article_r1223-10.md) +- [Article R1223-11](article_r1223-11.md) +- [Article R1223-12](article_r1223-12.md) +- [Article R1223-13](article_r1223-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-10.md new file mode 100644 index 000000000..e29186a92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908980 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908980.xml +--- + +###### Article R1223-10 + +Le personnel qui effectue les prélèvements de sang et de ses composants, en site +fixe ou mobile, doit au moins comprendre au sein de chaque site un médecin et un +infirmier ou une infirmière.
+ +Tout site de prélèvement, fixe ou mobile, doit disposer d'un équipement +informatique permettant le recueil et la consultation des données relatives aux +activités de collecte de l'établissement de transfusion sanguine.
+ +Au sein d'un même établissement de transfusion sanguine, les activités en +rapport avec un protocole de transfusion autologue doivent être distinctes des +activités concernant les dons de sang homologues. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-11.md new file mode 100644 index 000000000..1a9e7f63e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908982 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908982.xml +--- + +###### Article R1223-11 + +Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de +transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un +pharmacien, doit disposer, dans chaque site affecté à cette activité, d'au moins +un cadre de laboratoire et deux techniciens possédant les qualifications +requises tel que prévu à l'article L. 1222-10. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-12.md new file mode 100644 index 000000000..538b973c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908984 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908984.xml +--- + +###### Article R1223-12 + +Pour exercer l'activité de laboratoire d'analyses d'immuno-hématologie, +l'établissement de transfusion sanguine doit disposer, pour chaque site dans +lequel cette activité est exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un +pharmacien, d'un cadre de laboratoire possédant les qualifications requises à +l'article L. 1222-10 ainsi qu'au moins deux techniciens qui peuvent, en fonction +du volume d'activité d'analyses d'immuno-hématologie, intervenir dans un autre +laboratoire du site. Le cadre peut également exercer son activité dans le +laboratoire de qualification des dons du site. L'établissement doit également +disposer, dans chacun des sites concernés, d'un laboratoire distinct de +l'activité de qualification immunologique des dons. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-13.md new file mode 100644 index 000000000..fad7c3d93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-13.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908986 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908986.xml +--- + +###### Article R1223-13 + +Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité du service +public transfusionnel pour les activités relevant de l'agrément. Il présente, +lors de la demande d'agrément ou de son renouvellement ainsi qu'à la demande de +l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, +les éléments justifiant du respect de cette obligation.
+ +Pour les activités de distribution, de conseil transfusionnel et, le cas +échéant, de laboratoire d'immuno-hématologie, une permanence est assurée +vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion +sanguine.
+ +Pour l'activité de distribution et, sur chaque site, la permanence sur place +vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou à défaut une disponibilité permanente +par astreinte, est assurée par un médecin, un pharmacien, un infirmier ou une +infirmière ou un technicien de laboratoire disposant des qualifications prévues +à l'article L. 1223-10. Un médecin au moins assure vingt-quatre heures sur +vingt-quatre, par astreinte le cas échéant, la permanence du conseil +transfusionnel.
+ +Sous réserve de la conclusion d'un contrat écrit, la permanence du service +d'immuno-hématologie des receveurs, lorsque celui-ci est assuré par +l'établissement de transfusion sanguine, est garantie par des gardes qui +peuvent, le cas échéant, être organisées en collaboration avec un établissement +de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-8.md new file mode 100644 index 000000000..74d2bbd31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908977 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908977.xml +--- + +###### Article R1223-8 + +La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la +préparation, la transformation et la distribution des produits sanguins labiles +sont effectuées dans le respect des règlements des bonnes pratiques homologuées +par arrêté du ministre chargé de la santé, pris en application de l'article L. +1223-3. Pour chacune de ces activités et sur chacun des sites où elle est +exercée, l'établissement de transfusion sanguine doit affecter du personnel +possédant les qualifications requises en application de l'article L. 1222-10, +disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques pour chacune des +activités de transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement +prévues à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-9.md new file mode 100644 index 000000000..3c2ec0da5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1223-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006908979 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908979.xml +--- + +###### Article R1223-9 + +Tout établissement de transfusion sanguine dispose des moyens lui permettant +d'assurer le contrôle de qualité de ses produits. Toutefois, l'établissement de +transfusion sanguine peut confier le contrôle de qualité, par une convention, +soit à un autre établissement de transfusion sanguine, soit à un laboratoire +extérieur autorisé à exercer l'activité correspondante ; il peut également +passer convention pour l'irradiation des produits qu'il prépare avec un autre +établissement de transfusion sanguine ou, le cas échéant, avec un établissement +de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b4e810dbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000006196213 +--- + +###### Sous-section 2 : Autres activités des établissements + +- [Article R1223-14](article_r1223-14.md) +- [Article R1223-15](article_r1223-15.md) +- [Article R1223-16](article_r1223-16.md) +- [Article R1223-17](article_r1223-17.md) +- [Article R1223-18](article_r1223-18.md) +- [Article R1223-19](article_r1223-19.md) +- [Article R1223-20](article_r1223-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-14.md new file mode 100644 index 000000000..4fac56e93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-14.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006908989 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908989.xml +--- + +###### Article R1223-14 + +En application de l'article L. 1223-1, les activités autres que +transfusionnelles qui peuvent être exercées par les établissements de +transfusion sanguine sont les suivantes :
+ +1° Parmi les activités liées à la transfusion sanguine :
+ +a) Les tests et analyses immuno-hématologiques ;
+ +b) La distribution en gros de médicaments dérivés du sang ;
+ +c) La dispensation des médicaments dérivés du sang ;
+ +2° Au titre des activités exercées à titre accessoire :
+ +a) La production de composants du sang ou de produits sanguins en vue d'un usage +non directement thérapeutique ;
+ +b) La fabrication et la distribution de réactifs de laboratoire destinés aux +analyses de biologie médicale ;
+ +c) La préparation, la conservation, la distribution et la cession de tissus +humains et de cellules autres que celles du sang, ainsi que des produits de +thérapie cellulaire et génique ;
+ +d) Les analyses de biologie médicale, au sens de l'article L. 6211-1, autres que +celles qui sont directement liées à l'objet spécifique de la transfusion +sanguine ;
+ +e) La dispensation de soins. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-15.md new file mode 100644 index 000000000..e46ec8b2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908992 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908992.xml +--- + +###### Article R1223-15 + +La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des tests et +analyses immuno-hématologiques mentionnés au a) du 1° de l'article R. 1223-14 +est subordonnée à l'autorisation prévue à l'article L. 1223-1.
+ +Cette autorisation est délivrée par le préfet du département pour l'ensemble des +sites d'exercice d'un établissement de transfusion sanguine situés dans son +département. Elle précise ces sites d'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-16.md new file mode 100644 index 000000000..6a1d61e6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908993 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908993.xml +--- + +###### Article R1223-16 + +Le président de l'Etablissement français du sang adresse la demande +d'autorisation au préfet du département par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception.
+ +La demande est accompagnée de :
+ +1° La description et du plan des locaux et de la liste complète du matériel ;
+ +2° L'indication du titre duquel il en tient l'usage, lorsque l'Etablissement +français du sang n'est pas propriétaire des locaux ou du matériel ;
+ +3° La liste des personnels affectés à cette activité et des noms des +responsables mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1222-31 ainsi que de +la justification de la conformité de leurs qualifications respectivement aux +dispositions des articles R. 1222-30 et du deuxième alinéa de l'article R. +1222-31. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-17.md new file mode 100644 index 000000000..4f2c4d586 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908994 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908994.xml +--- + +###### Article R1223-17 + +La décision préfectorale est notifiée dans le délai de quatre mois au président +de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception. Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des +laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret +n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des +laboratoires d'analyses de biologie médicale.
+ +A défaut de notification dans le délai de quatre mois, la demande est réputée +rejetée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-18.md new file mode 100644 index 000000000..a085d43e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006908995 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908995.xml +--- + +###### Article R1223-18 + +Les tests et analyses immuno-hématologiques sont réalisés conformément aux +normes fixées pour la bonne exécution des analyses en application de l'article +L. 6213-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-19.md new file mode 100644 index 000000000..bda01b7c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006908996 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908996.xml +--- + +###### Article R1223-19 + +La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des analyses de +biologie médicale autres que celles qui sont directement liées à l'objet +spécifique de la transfusion sanguine mentionnées au d) du 2° de l'article R. +1223-14 fait l'objet d'une autorisation accordée par le préfet du département +pour chaque site d'exercice de cette activité.
+ +Cette autorisation est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions +exigées pour l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 6211-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-20.md new file mode 100644 index 000000000..313885dc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1223-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006908997 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908997.xml +--- + +###### Article R1223-20 + +Les laboratoires de l'Etablissement français du sang qui bénéficient de +l'autorisation mentionnée à l'article R. 1223-19 prennent l'appellation de " +laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang +". diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..82f9662fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000006190235 +--- + +###### Section 4 : Nomination des directeurs. + +- [Article D1223-21](article_d1223-21.md) +- [Article D1223-22](article_d1223-22.md) +- [Article D1223-23](article_d1223-23.md) +- [Article D1223-24](article_d1223-24.md) +- [Article D1223-25](article_d1223-25.md) +- [Article D1223-26](article_d1223-26.md) +- [Article D1223-27](article_d1223-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-21.md new file mode 100644 index 000000000..ab64074c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006908948 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908948.xml +--- + +###### Article D1223-21 + +Peuvent seuls être nommés par le président de l'Etablissement français du sang, +en qualité de directeurs d'établissement de transfusion sanguine, pour une durée +de quatre ans renouvelable, les médecins et les pharmaciens figurant sur une +liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-22.md new file mode 100644 index 000000000..11bcc5767 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-22.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006908949 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908949.xml +--- + +###### Article D1223-22 + +Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article D. 1223-21 +:
+ +1° Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et qui sont +professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences +des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : +hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, +bactériologie-virologie, épidémiologie, génétique humaine ;
+ +2° Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre +national des pharmaciens qui sont professeurs des universités-praticiens +hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers +dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, +biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-23.md new file mode 100644 index 000000000..faa0de2fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-23.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000006908950 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908950.xml +--- + +###### Article D1223-23 + +Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, après consultation de +la commission prévue à l'article D. 1223-26, au vu de leurs titres et travaux, +de leur expérience en transfusion sanguine et de leurs compétences scientifiques +et d'enseignement :
+ +1° Les médecins mentionnés au 1° de l'article D. 1223-22, qui ne justifient pas +des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées ;
+ +2° Les médecins et les pharmaciens qui remplissent les conditions prévues par le +décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et +hospitaliers des centres hospitaliers universitaires pour l'accès aux concours +nationaux de professeur des universités-praticien hospitalier ou de maître de +conférences des universités-praticien hospitalier ;
+ +3° Les médecins et les pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant cinq ans +au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes :
+ +directeur ou directeur adjoint d'un établissement de transfusion sanguine, +directeur d'un centre régional de transfusion sanguine, responsable de +l'activité de qualification des dons d'un établissement de transfusion sanguine, +responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles d'un +établissement de transfusion sanguine ;
+ +4° Les médecins ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui remplissent les +conditions fixées par l'article L. 4112-7. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-24.md new file mode 100644 index 000000000..59de3f585 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006908951 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908951.xml +--- + +###### Article D1223-24 + +La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de six ans. +Les personnes dont la durée de validité de l'inscription vient à échéance et qui +souhaitent être réinscrites doivent en faire la demande selon la procédure +définie à l'article D. 1223-25, à l'exception des directeurs d'établissement de +transfusion sanguine en exercice, dont la réinscription sur la liste est de +droit pour une nouvelle durée de six ans.
+ +Les directeurs d'établissement de transfusion sanguine révoqués pour faute +professionnelle par le président de l'Etablissement français du sang ou ne +remplissant plus les conditions d'inscription définies aux articles D. 1223-22 +et D. 1223-23 sont radiés de la liste d'aptitude. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-25.md new file mode 100644 index 000000000..e376dc53c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-25.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2011-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006908952 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908952.xml +--- + +###### Article D1223-25 + +Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque +année d'un mois, à compter du 1er septembre, pour transmettre au président de +l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé leur dossier +de candidature, comprenant un curriculum vitae, les documents attestant des +titres, fonctions, services et travaux ainsi que d'une lettre de motivation.
+ +L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets +reçus dans les délais prescrits au précédent alinéa. Il transmet et soumet pour +avis à la commission mentionnée à l'article D. 1223-26, les dossiers de +candidature mentionnés à l'article D. 1223-23. La commission nationale peut être +saisie pour avis de tout dossier de candidature à la demande du président de +l'Etablissement français du sang.
+ +Elle rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois +suivant la transmission des dossiers de candidature. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-26.md new file mode 100644 index 000000000..cc9d56cf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-26.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2009-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006908953 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908953.xml +--- + +###### Article D1223-26 + +La commission nationale d'aptitude présidée par le président de l'Etablissement +français du sang est ainsi composée :
+ +1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +3° Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang ou +son représentant désigné parmi les membres dudit conseil scientifique ;
+ +4° Le président de la Société française de transfusion sanguine ou son +représentant ;
+ +5° Un professeur des universités-praticien hospitalier, un maître de conférences +des universités-praticien hospitalier et un coordonnateur régional +d'hémovigilance désignés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre +chargé de la santé ;
+ +6° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice +désignés, pour une durée de trois ans, par le président de l'Etablissement +français du sang.
+ +La commission se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est +de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission +ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont +présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission +est prépondérante.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par l'Etablissement français du sang. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-27.md new file mode 100644 index 000000000..b1afd0f74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d1223-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006908954 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223D0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908954.xml +--- + +###### Article D1223-27 + +Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine +s'inscrivent à ce titre au tableau de la section D de l'ordre national des +pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..d226facae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000006190240 +--- + +###### Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées. + +- [Article R1223-28](article_r1223-28.md) +- [Article R1223-29](article_r1223-29.md) +- [Article R1223-30](article_r1223-30.md) +- [Article R1223-31](article_r1223-31.md) +- [Article R1223-32](article_r1223-32.md) +- [Article R1223-33](article_r1223-33.md) +- [Article R1223-34](article_r1223-34.md) +- [Article R1223-35](article_r1223-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-28.md new file mode 100644 index 000000000..a0839991e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-28.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908998 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/89/LEGIARTI000006908998.xml +--- + +###### Article R1223-28 + +Le centre de transfusion sanguine des armées est un organisme du service de +santé des armées. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur central +de ce service.
+ +Le centre de transfusion sanguine des armées a pour mission de collecter le sang +et ses composants et de préparer, conserver et distribuer aux armées les +produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.
+ +A cette fin, le centre de transfusion sanguine des armées :
+ +1° Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des +unités, services et organismes relevant du ministre chargé des armées ou dans +ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas +d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des +collectes en d'autres lieux ;
+ +2° Procède dans ses laboratoires à la préparation et au conditionnement des +produits sanguins labiles issus de ces collectes ;
+ +3° Approvisionne l'ensemble des hôpitaux des armées et des autres structures de +soins des armées en produits sanguins labiles ;
+ +4° Constitue des réserves de ces produits en vue d'assurer la satisfaction des +besoins opérationnels prévisibles des armées.
+ +Le centre de transfusion sanguine des armées peut également exercer les +activités énumérées à l'article R. 1223-14. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-29.md new file mode 100644 index 000000000..7faee4607 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-29.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006909000 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909000.xml +--- + +###### Article R1223-29 + +Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure +centrale et de structures extérieures, dénommées antennes de transfusion +sanguine, implantées dans certains hôpitaux des armées.
+ +L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des hôpitaux +des armées où sont implantées les antennes de transfusion sanguine, sont fixés +par arrêté du ministre de la défense.
+ +La gestion administrative et financière du centre de transfusion sanguine des +armées est exercée et contrôlée conformément à la réglementation en vigueur au +sein du ministère de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-30.md new file mode 100644 index 000000000..487892adb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006909002 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909002.xml +--- + +###### Article R1223-30 + +Le directeur du centre, choisi parmi les officiers du corps militaire des +médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en chef, est nommé par le +ministre de la défense, sur avis du président de l'Etablissement français du +sang. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-31.md new file mode 100644 index 000000000..02a35a36f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-31.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006909004 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909004.xml +--- + +###### Article R1223-31 + +Après avoir préalablement averti de leur visite le ministre de la défense, les +inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé +habilités à cet effet par le ministre de la défense, dans les conditions prévues +par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal, +peuvent effectuer les contrôles portant sur :
+ +1° Les conditions de préparation, de conservation et de délivrance des produits +sanguins ;
+ +2° L'application des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1223-3.
+ +Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé peuvent être accompagnés de l'inspecteur technique des services médicaux, +de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées ou de son représentant.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la défense, au +ministre chargé de la santé et au président de l'Etablissement français du sang. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-32.md new file mode 100644 index 000000000..1d6b5ed87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006909006 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909006.xml +--- + +###### Article R1223-32 + +L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les +donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de +transfusion sanguine des armées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-33.md new file mode 100644 index 000000000..4a52261a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006909007 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909007.xml +--- + +###### Article R1223-33 + +Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de +transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à +l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre +définie au 3° de l'article R. 1223-28. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-34.md new file mode 100644 index 000000000..409a0f101 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-34.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909008 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909008.xml +--- + +###### Article R1223-34 + +Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux +conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 1223-8 à +R. 1223-13.
+ +Afin de permettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé de vérifier cette conformité, le centre de transfusion sanguine des armées +lui fournit un dossier qui indique les sites où sont exercées ses activités +transfusionnelles, ainsi que la nature et l'importance de celles-ci, et qui +comporte les pièces justificatives nécessaires. Un nouveau dossier est adressé à +l'agence en cas de modification des activités du centre de transfusion sanguine +des armées ou des conditions de leur exercice.
+ +L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au +ministre de la défense la décision par laquelle elle apprécie la conformité des +sites du centre de transfusion sanguine des armées aux conditions techniques, +sanitaires et médicales mentionnées ci-dessus.
+ +Lorsque l'agence constate un défaut de conformité auxdites conditions, son +directeur général notifie au ministre de la défense un procès-verbal de +non-conformité et lui indique les mesures correctives nécessaires. Le ministre +de la défense prend ces mesures dans les meilleurs délais.
+ +Il est procédé de la même façon lorsqu'un défaut de conformité est constaté lors +d'une visite des services d'inspection de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé.
+ +Tout procès-verbal de non-conformité est transmis pour information au ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-35.md new file mode 100644 index 000000000..0b959032a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r1223-35.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006909009 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1223R0350XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909009.xml +--- + +###### Article R1223-35 + +En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le +domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du +sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et +l'échange de produits sanguins labiles peuvent être conclues entre le centre de +transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang.
+ +Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrêté du +ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..ab1ad1c5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-07-30 +Identifiant: LEGISCTA000006178482 +--- + +###### Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine + +- [Section 1 : Elaboration des schémas.](section_1) +- [Section 2 : Commission d'organisation de la transfusion sanguine.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1df0507de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190241 +--- + +###### Section 1 : Elaboration des schémas. + +- [Article R1224-1](article_r1224-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1224-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1224-1.md new file mode 100644 index 000000000..e302a2744 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1224-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909010 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909010.xml +--- + +###### Article R1224-1 + +Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine sont élaborés dans le +cadre d'un ressort territorial déterminé par le ministre chargé de la santé, +après avis de l'Etablissement français du sang, par référence aux régions +administratives telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret n° 60-516 +du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.
+ +Le schéma prévoit, le cas échéant, les modalités de coopération entre des +établissements de transfusion sanguine de son ressort et des établissements +situés dans le ressort d'un ou plusieurs autres schémas, notamment sous la forme +d'échanges de produits sanguins labiles ou de regroupement de certaines +activités.
+ +Si la couverture des besoins de santé l'exige, les schémas dont les ressorts +territoriaux sont limitrophes peuvent établir une organisation commune +concernant certaines activités sur tout ou partie de leur ressort. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..039ab8922 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190242 +--- + +###### Section 2 : Commission d'organisation de la transfusion sanguine. + +- [Article R1224-2](article_r1224-2.md) +- [Article R1224-3](article_r1224-3.md) +- [Article R1224-4](article_r1224-4.md) +- [Article R1224-5](article_r1224-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-2.md new file mode 100644 index 000000000..46cba6a6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909014 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909014.xml +--- + +###### Article R1224-2 + +La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le +ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit, le +cas échéant, à la demande de l'Etablissement français du sang, du directeur +régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des +modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la +transfusion sanguine mentionnée aux deuxième alinéa de l'article R. 1224-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-3.md new file mode 100644 index 000000000..d545a47b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909017 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909017.xml +--- + +###### Article R1224-3 + +La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le +préfet de région ou par son représentant.
+ +A la demande du président de la commission ou du président de l'Etablissement +français du sang, un représentant de l'établissement est entendu par la +commission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-4.md new file mode 100644 index 000000000..210914d3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909019 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909019.xml +--- + +###### Article R1224-4 + +Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion +professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont +connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des commissions.
+ +Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-5.md new file mode 100644 index 000000000..8c6e71ff0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r1224-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909021 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909021.xml +--- + +###### Article R1224-5 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au centre de +transfusion sanguine des armées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d516fec67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160953 +--- + +##### Titre III : Organes + +- [Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Transplantations d'organes](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..43fd8df7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178484 +--- + +###### Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante + +- [Section 1 : Donneur majeur.](section_1) +- [Section 2 : Donneur mineur.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..cdce14f8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006190243 +--- + +###### Section 1 : Donneur majeur. + +- [Article R1231-1](article_r1231-1.md) +- [Article R1231-2](article_r1231-2.md) +- [Article R1231-3](article_r1231-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md new file mode 100644 index 000000000..68d4dac05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909024 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909024.xml +--- + +###### Article R1231-1 + +Le donneur majeur, ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection légale, qui +entend consentir à un prélèvement d'organe sur sa personne dans les conditions +prévues à l'article L. 1231-1, est informé des risques qu'il encourt et des +conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin responsable du service, +du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans +lequel le prélèvement est envisagé, ou par un praticien du même établissement +dûment désigné par ce responsable.
+ +Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique +et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de +ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. +Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe +pour le receveur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-2.md new file mode 100644 index 000000000..d20a00252 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909026 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909026.xml +--- + +###### Article R1231-2 + +Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le donneur exprime son +consentement devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort +duquel il demeure, ou devant le magistrat désigné par le président de ce +tribunal.
+ +Lorsque le donneur demeure dans un département d'outre-mer, il peut exprimer son +consentement soit conformément à la règle énoncée au premier alinéa, soit devant +le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé +l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat +désigné par le président de ce tribunal.
+ +Lorsque le donneur demeure à l'étranger, son consentement est exprimé devant le +président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé +l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat +désigné par le président de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-3.md new file mode 100644 index 000000000..68a7d48c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909028 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909028.xml +--- + +###### Article R1231-3 + +Le magistrat qui recueille le consentement du donneur s'assure au préalable que +celui-ci est exprimé dans les conditions prévues par la loi et que le donneur a +été informé, conformément aux prescriptions de l'article R. 1231-1, des risques +qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
+ +L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit et signé +par ce magistrat ainsi que par le donneur.
+ +La minute de cet acte est conservée au greffe du tribunal. Une expédition en est +transmise au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement +est envisagé qui la communique au médecin responsable du service, du département +ou de la structure de soins concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6a529491d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006190244 +--- + +###### Section 2 : Donneur mineur. + +- [Article R1231-4](article_r1231-4.md) +- [Article R1231-5](article_r1231-5.md) +- [Article R1231-6](article_r1231-6.md) +- [Article R1231-7](article_r1231-7.md) +- [Article R1231-8](article_r1231-8.md) +- [Article R1231-9](article_r1231-9.md) +- [Article R1231-10](article_r1231-10.md) +- [Article R1231-11](article_r1231-11.md) +- [Article R1231-12](article_r1231-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-10.md new file mode 100644 index 000000000..30cce9e41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909042 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909042.xml +--- + +###### Article R1231-10 + +Les fonctions de membre d'un comité d'experts sont exercées à titre gratuit. Les +frais de déplacement des membres des comités sont pris en charge par +l'Etablissement français des greffes.
+ +Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Etablissement français +des greffes situé dans son ressort. Toutefois, le comité peut se réunir dans un +local mis à sa disposition par la direction départementale ou régionale des +affaires sanitaires et sociales, en vue de limiter les déplacements imposés au +mineur et à sa famille.
+ +Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de +l'Etablissement français des greffes. Une copie des décisions est conservée par +le secrétariat du comité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-11.md new file mode 100644 index 000000000..530addfac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909045 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909045.xml +--- + +###### Article R1231-11 + +Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses trois membres, +titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. La décision +est signée par les membres du comité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-12.md new file mode 100644 index 000000000..34e9be15b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909046 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909046.xml +--- + +###### Article R1231-12 + +Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de +l'autorité parentale, ou au représentant légal du mineur, et au directeur de +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement doit être effectué. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-4.md new file mode 100644 index 000000000..fc5f28161 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909030 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909030.xml +--- + +###### Article R1231-4 + +Lorsque le donneur de moelle osseuse est un mineur, frère ou soeur du receveur, +chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal est +informé dans les conditions prévues à l'article R. 1231-1.
+ +De même une information appropriée est donnée dans les mêmes conditions au +mineur eu égard à son âge et à son degré de maturité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-5.md new file mode 100644 index 000000000..e75eeeb4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909032 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909032.xml +--- + +###### Article R1231-5 + +Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le consentement de +chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur +est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort +duquel le mineur demeure ou devant le magistrat désigné par le président de ce +tribunal.
+ +Lorsque le mineur demeure dans un département d'outre-mer, le consentement des +personnes mentionnées à l'alinéa précédent peut être exprimé soit conformément à +la règle énoncée audit alinéa, soit devant le président du tribunal de grande +instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le +prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce +tribunal.
+ +Lorsque le mineur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, le +consentement des personnes mentionnées au premier alinéa est exprimé devant le +président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le +magistrat désigné par le président de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-6.md new file mode 100644 index 000000000..a109174a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909034 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909034.xml +--- + +###### Article R1231-6 + +Le consentement au prélèvement de moelle osseuse de chacun des titulaires de +l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli et +transmis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1231-3.
+ +Une expédition de l'acte de recueil du consentement est également transmise au +secrétariat du comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-7.md new file mode 100644 index 000000000..dbc5b3780 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909036 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909036.xml +--- + +###### Article R1231-7 + +Le nombre de comités d'experts mentionnés à l'article L. 1231-3 est fixé à sept. +Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre +chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement +français des greffes.
+ +Le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le +ressort duquel demeure le mineur, lorsque celui-ci demeure en France +métropolitaine. Dans tous les autres cas, le comité d'experts compétent pour +autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel est situé +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-8.md new file mode 100644 index 000000000..65a6ca1a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909038 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909038.xml +--- + +###### Article R1231-8 + +Lorsque le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du +représentant légal du donneur mineur a été recueilli, le comité d'experts +compétent est saisi par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le +prélèvement est effectué.
+ +Si le mineur est capable de discernement, le comité procède à son audition, en +ayant soin de ménager sa sensibilité, afin de s'assurer qu'il a été informé du +prélèvement envisagé et de ses conséquences. Il s'assure, notamment au cours de +cette audition, qu'il n'existe de la part du mineur aucun refus de cette +intervention.
+ +Le comité reçoit les explications écrites ou orales du praticien qui doit +procéder au prélèvement ou du praticien responsable du service, du département +ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué.
+ +Le comité procède à toutes les investigations et à toutes les consultations +qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-9.md new file mode 100644 index 000000000..15fa72c26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909040 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909040.xml +--- + +###### Article R1231-9 + +Chaque comité d'experts comprend :
+ +1° Un médecin non pédiatre, désigné par le ministre chargé de la santé sur +proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes et +choisi au sein du personnel de cet établissement ;
+ +2° Un médecin pédiatre désigné par le ministre chargé de la santé ;
+ +3° Une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales, désignée par le +ministre chargé de la santé en raison de sa compétence et de son expérience dans +le domaine de la psychologie ou de la défense des droits de l'enfant.
+ +Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes +conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..457145a99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178485 +--- + +###### Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée + +- [Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement.](section_1) +- [Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..84e96b621 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGISCTA000006190245 +--- + +###### Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement. + +- [Article R1232-1](article_r1232-1.md) +- [Article R1232-2](article_r1232-2.md) +- [Article R1232-3](article_r1232-3.md) +- [Article R1232-4](article_r1232-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-1.md new file mode 100644 index 000000000..8cbd9d8ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909047 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909047.xml +--- + +###### Article R1232-1 + +Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le +constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques +suivants sont simultanément présents :
+ +1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
+ +2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
+ +3° Absence totale de ventilation spontanée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-2.md new file mode 100644 index 000000000..801071370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909049 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909049.xml +--- + +###### Article R1232-2 + +Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par +ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de +ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie.
+ +De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. +1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction +encéphalique :
+ +1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un +intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur +une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est +immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
+ +2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et +dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait +l'interprétation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-3.md new file mode 100644 index 000000000..ac6d6192d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909051 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909051.xml +--- + +###### Article R1232-3 + +Le procès-verbal du constat de la mort, mentionné à l'article L. 1232-1, est +établi sur un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de +la santé.
+ +Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne présentant un arrêt +cardiaque et respiratoire persistant, le procès-verbal indique les résultats des +constatations cliniques ainsi que la date et l'heure de ce constat. Ce +procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition +mentionnée à l'article L. 1232-4.
+ +Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne assistée par +ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le procès-verbal +de constat de la mort indique les résultats des constatations cliniques +concordantes de deux médecins répondant à la condition mentionnée à l'article L. +1232-4. Il mentionne, en outre, le résultat des examens définis au 1° ou au 2° +de l'article R. 1232-2, ainsi que la date et l'heure de ce constat. Ce +procès-verbal est signé par les deux médecins susmentionnés.
+ +Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat de +décès prévu par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-4.md new file mode 100644 index 000000000..0f4f101ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1232-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909053 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909053.xml +--- + +###### Article R1232-4 + +Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en +conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de +l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. +L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..db05f0ec4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-08-15 +Identifiant: LEGISCTA000006190247 +--- + +###### Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement. + +- [Article R1232-5](article_r1232-5.md) +- [Article R1232-7](article_r1232-7.md) +- [Article R1232-12](article_r1232-12.md) +- [Article R1232-13](article_r1232-13.md) +- [Article R1232-14](article_r1232-14.md) +- [Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md new file mode 100644 index 000000000..1ddad2ed1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909067 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909067.xml +--- + +###### Article R1232-12 + +La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document +écrit, daté et signé par un responsable de l'Etablissement français des greffes +expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-13.md new file mode 100644 index 000000000..41d636f3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909068 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909068.xml +--- + +###### Article R1232-13 + +Le directeur général de l'Etablissement français des greffes prend toutes les +mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de +l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément +aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, +aux fichiers et aux libertés.
+ +En outre, il diffuse une information sur l'existence du registre et les +modalités d'inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un +imprimé destiné à faciliter cette inscription. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-14.md new file mode 100644 index 000000000..bb4d484c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909069 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909069.xml +--- + +###### Article R1232-14 + +Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du +conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport +annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des +refus de prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-5.md new file mode 100644 index 000000000..4b904eb53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909059 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909059.xml +--- + +###### Article R1232-5 + +Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par +l'article L. 1232-1 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans +les conditions fixées par la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-7.md new file mode 100644 index 000000000..745350c87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r1232-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909061 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909061.xml +--- + +###### Article R1232-7 + +La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à +l'Etablissement français des greffes : elle est datée, signée, accompagnée de la +photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son +auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du +passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..f0b696b26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-08-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033038939 +--- + +###### Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement + +- [Article R1232-6](article_r1232-6.md) +- [Article R1232-8](article_r1232-8.md) +- [Article R1232-9](article_r1232-9.md) +- [Article R1232-10](article_r1232-10.md) +- [Article R1232-11](article_r1232-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-10.md new file mode 100644 index 000000000..a19b59ecf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909064 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909064.xml +--- + +###### Article R1232-10 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs et +les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aucun prélèvement +d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du +décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne +décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable +du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la +personne décédée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-11.md new file mode 100644 index 000000000..595867aa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006909065 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909065.xml +--- + +###### Article R1232-11 + +La demande d'interrogation du registre fait l'objet d'un document écrit, daté et +signé par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement +est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement +expressément habilité à cet effet par le directeur.
+ +Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par +l'article R. 1232-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-6.md new file mode 100644 index 000000000..7c61e14a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909060 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909060.xml +--- + +###### Article R1232-6 + +Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire +sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement +d'organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins +thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins +scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
+ +Le refus prévu à l'alinéa précédent ne peut faire obstacle aux expertises, +constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés +dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-8.md new file mode 100644 index 000000000..a65458106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909062 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909062.xml +--- + +###### Article R1232-8 + +Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur de la +demande dès l'enregistrement de son inscription, sauf s'il a expressément +mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-9.md new file mode 100644 index 000000000..2ab6fb96d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1232-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909063 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909063.xml +--- + +###### Article R1232-9 + +Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué par l'intéressé, selon +les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour la demande d'inscription par +l'article R. 1232-7. Une attestation de radiation du registre est adressée à +l'intéressé, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir +d'attestation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..70724c428 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGISCTA000006178486 +--- + +###### Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes + +- [Section 1 : Procédure d'autorisation.](section_1) +- [Section 2 : Conditions d'autorisation.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f9b6860c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGISCTA000006190249 +--- + +###### Section 1 : Procédure d'autorisation. + +- [Article R1233-1](article_r1233-1.md) +- [Article R1233-2](article_r1233-2.md) +- [Article R1233-3](article_r1233-3.md) +- [Article R1233-4](article_r1233-4.md) +- [Article R1233-5](article_r1233-5.md) +- [Article R1233-6](article_r1233-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-1.md new file mode 100644 index 000000000..6bdb57619 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909079 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909079.xml +--- + +###### Article R1233-1 + +Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements +effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. +1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-2.md new file mode 100644 index 000000000..7b03ae77c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909081 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909081.xml +--- + +###### Article R1233-2 + +L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques +sur une personne décédée est délivrée pour cinq ans par le directeur de l'agence +régionale de l'hospitalisation, agissant au nom de l'Etat, après avis du +directeur général de l'Etablissement français des greffes. Elle précise le type +d'organes que l'établissement est autorisé à prélever. Elle est renouvelable +dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-3.md new file mode 100644 index 000000000..e00ad9fe2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909083 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909083.xml +--- + +###### Article R1233-3 + +L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques +sur une personne vivante ne peut être accordée qu'aux établissements de santé +ayant, sur le même site que celui sur lequel seront effectués les prélèvements, +une activité de transplantation des organes pour le prélèvement desquels +l'autorisation est demandée.
+ +A titre dérogatoire, les établissements de santé qui pratiquent des activités +d'autogreffe de moelle osseuse peuvent être autorisés à effectuer des +prélèvements de moelle osseuse alors même que ceux-ci sont destinés à être +utilisés dans le cadre d'allogreffes réalisées sur un autre site ou dans un +autre établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-4.md new file mode 100644 index 000000000..78120d2d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909085 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909085.xml +--- + +###### Article R1233-4 + +L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les cas et +conditions prévus à l'article L. 1245-1, par le directeur de l'agence régionale +de l'hospitalisation, après avis motivé du directeur général de l'Etablissement +français des greffes.
+ +Dans le cas d'urgence prévu au troisième alinéa de l'article L. 1245-1, la +suspension provisoire de l'autorisation peut intervenir sans avis préalable du +directeur général de l'Etablissement français des greffes ; celui-ci est +immédiatement tenu informé de la décision.
+ +Tout retrait ou suspension d'autorisation est immédiatement porté à la +connaissance du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-5.md new file mode 100644 index 000000000..59097f03c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-5.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909087 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909087.xml +--- + +###### Article R1233-5 + +La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en +cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au +directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet du +département d'implantation. Elle peut également être déposée contre récépissé à +la préfecture du département.
+ +La demande d'autorisation n'est transmise par le préfet du département au +directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation que si elle est accompagnée +d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de +la santé. Ce dossier doit notamment comprendre des informations relatives aux +modalités d'organisation de l'activité de prélèvement et faire apparaître les +engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification +des personnels nécessaires.
+ +Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa +réception, le préfet du département n'a pas fait connaître au demandeur, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces +manquantes ou incomplètes.
+ +Le préfet du département transmet simultanément le dossier, pour avis, au +directeur général de l'Etablissement français des greffes et, pour décision, au +directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le directeur général de +l'Etablissement français des greffes transmet son avis au directeur de l'agence +régionale de l'hospitalisation dans un délai de trois mois à compter de la date +à laquelle le dossier lui a été transmis par le préfet du département. L'absence +de réponse du directeur général de l'Etablissement français des greffes dans ce +délai vaut avis favorable.
+ +Pour les besoins de l'instruction, le directeur de l'agence régionale de +l'hospitalisation peut procéder ou faire procéder à toute investigation et +demander toute pièce complémentaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-6.md new file mode 100644 index 000000000..5e558622e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1233-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909089 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909089.xml +--- + +###### Article R1233-6 + +Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie sa décision au +demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier +lui a été transmis par le préfet de département. L'absence de décision dans ce +délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
+ +Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation établit et tient à jour +une liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet +au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Etablissement +français des greffes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..fa9e7594e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGISCTA000006190250 +--- + +###### Section 2 : Conditions d'autorisation. + +- [Article R1233-7](article_r1233-7.md) +- [Article R1233-8](article_r1233-8.md) +- [Article R1233-9](article_r1233-9.md) +- [Article R1233-10](article_r1233-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-10.md new file mode 100644 index 000000000..5c6878aba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909099 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909099.xml +--- + +###### Article R1233-10 + +Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à +des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur de l'agence +régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement +français des greffes, les informations nécessaires à l'évaluation de leur +activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la +santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des +greffes. Ces informations sont transmises au conseil médical et scientifique de +l'Etablissement français des greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu +à l'article R. 1252-15. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-7.md new file mode 100644 index 000000000..bf8f7d6b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-7.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909093 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909093.xml +--- + +###### Article R1233-7 + +Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins +thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent +:
+ +1° Disposer du personnel et de l'équipement nécessaires à l'établissement du +constat de la mort, dans les conditions définies au chapitre II du présent +titre, d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une +fonction hémodynamique ;
+ +2° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant +l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
+ +3° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de +l'instance médicale consultative de l'établissement et un ou, le cas échéant, +des coordonnateurs hospitaliers infirmiers ; la liste de ces personnes est +communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ;
+ +4° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à +l'exercice de l'activité de prélèvement, et au moins, en service continu, d'un +médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin +qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, ou d'un médecin compétent +qualifié en anesthésie-réanimation ou en réanimation, ou d'un médecin titulaire +du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
+ +5° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au moins +:
+ +a) D'un local adapté à l'accueil des familles ;
+ +b) D'une zone permettant l'isolement des donneurs, et facilement accessible aux +familles, relevant d'un service, d'un département, d'une unité ou d'une +structure n'effectuant pas de transplantations, équipée du matériel nécessaire à +la prise en charge respiratoire et circulatoire des donneurs ;
+ +c) D'une salle d'opération dotée du matériel nécessaire et de taille suffisante +pour la réalisation de l'explantation des organes et pour la restauration +décente du corps du donneur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-8.md new file mode 100644 index 000000000..7893ea300 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909095 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909095.xml +--- + +###### Article R1233-8 + +Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes sur une personne +vivante, les établissements de santé doivent :
+ +1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant +l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
+ +2° Disposer sur le site d'un service de réanimation ;
+ +3° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à +l'exercice de l'activité de prélèvement ;
+ +4° Disposer des locaux, et au moins d'une salle d'opération, dotés du matériel +nécessaire à l'exécution des actes chirurgicaux de prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-9.md new file mode 100644 index 000000000..484dd35bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1233-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909097 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1233R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909097.xml +--- + +###### Article R1233-9 + +Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes +prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble +des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes +pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de +la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..575566f3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178488 +--- + +###### Chapitre IV : Transplantations d'organes + +- [Article D1234-1](article_d1234-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_d1234-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_d1234-1.md new file mode 100644 index 000000000..3e1074ad3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_d1234-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909107 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1234D0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909107.xml +--- + +###### Article D1234-1 + +Les dispositions de l'article L. 1243-1 sont applicables à la moelle osseuse.
+ +Pour l'application à la moelle osseuse de ces dispositions, la délivrance de +l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-1 est subordonnée aux conditions +prévues à l'article L. 1243-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..eedc08652 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178489 +--- + +###### Chapitre V : Dispositions communes + +- [Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.](section_1) +- [Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.](section_2) +- [Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..096f5c11a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006190254 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation. + +- [Article R1235-1](article_r1235-1.md) +- [Article R1235-2](article_r1235-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-1.md new file mode 100644 index 000000000..838eb2e7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909108 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909108.xml +--- + +###### Article R1235-1 + +L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le +consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit +la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en +est assuré. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-2.md new file mode 100644 index 000000000..29876b663 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1235-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909110 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909110.xml +--- + +###### Article R1235-2 + +Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de +l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres +Etats membres de la Communauté européenne, est subordonnée à l'apposition sur le +conditionnement extérieur des informations suivantes :
+ +1° La mention " éléments ou produits d'origine humaine " complétée, le cas +échéant, par la mention " usage autologue " ;
+ +2° La désignation précise de l'organe ;
+ +3° Celui des usages, mentionnés par l'article L. 1235-1, auquel l'organe est +destiné ;
+ +4° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme +autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et +adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0b6eb7edf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006190255 +--- + +###### Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques. + +- [Article R1235-3](article_r1235-3.md) +- [Article R1235-4](article_r1235-4.md) +- [Article R1235-5](article_r1235-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-3.md new file mode 100644 index 000000000..0eb7d46c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909112 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909112.xml +--- + +###### Article R1235-3 + +Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des +fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article +L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier +celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-4.md new file mode 100644 index 000000000..b9152f106 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909115 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909115.xml +--- + +###### Article R1235-4 + +Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins +thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. +1121-1, des organes, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que +ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi +exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. +1211-6. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
+ +L'organe importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné +à l'article R. 1211-19. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-5.md new file mode 100644 index 000000000..b98d9ab8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1235-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909117 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909117.xml +--- + +###### Article R1235-5 + +La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des +organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2, est établie et tenue +à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des +douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..f236ba407 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006190256 +--- + +###### Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques. + +- [Article R1235-6](article_r1235-6.md) +- [Article R1235-7](article_r1235-7.md) +- [Article R1235-8](article_r1235-8.md) +- [Article R1235-9](article_r1235-9.md) +- [Article R1235-10](article_r1235-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-10.md new file mode 100644 index 000000000..9bdfc3662 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909127 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909127.xml +--- + +###### Article R1235-10 + +La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée +par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à +l'Etablissement français des greffes et à l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé.
+ +Cette liste mentionne les noms et adresses des établissements et organismes, le +type d'organes, que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-6.md new file mode 100644 index 000000000..5e5e10291 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909119 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909119.xml +--- + +###### Article R1235-6 + +Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, +l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont +utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des +activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs +propres programmes de recherche.
+ +A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente +section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de +leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui +développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de +l'autorisation prévue à l'article L. 1243-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-7.md new file mode 100644 index 000000000..f96454c5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909121 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909121.xml +--- + +###### Article R1235-7 + +La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre +chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande +d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
+ +Le dossier comporte :
+ +1° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1243-2 ou de l'autorisation +prévue à l'article L. 1243-3 ;
+ +2° La désignation précise des produits concernés ;
+ +3° Le cas échéant, le nom et l'adresse de chaque fournisseur ;
+ +4° La description des programmes scientifiques pour lesquels ces importations ou +exportations sont envisagées.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le modèle du dossier ainsi que +la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à +l'instruction de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-8.md new file mode 100644 index 000000000..63943e433 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-8.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909123 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909123.xml +--- + +###### Article R1235-8 + +Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au +directeur général de l'Etablissement français des greffes et, lorsque +l'organisme demandeur bénéficie par ailleurs d'une autorisation prévue à +l'article L. 1243-1 ou à l'article L. 1261-2, au directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui font connaître leur +avis dans un délai d'un mois. L'absence de réponse passé ce délai vaut avis +favorable. Le ministre chargé de la recherche se prononce dans un délai de trois +mois à compter de la réception de la demande complète par ses services. +L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
+ +Le ministre chargé de la recherche peut demander, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime +nécessaire. Dans ce cas, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à +ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
+ +Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande +d'autorisation d'importation et d'exportation initial concernant la nature, +l'origine et les caractéristiques des produits, notamment leur nature saine ou +pathologique, ou les procédés de transport, doit faire l'objet d'une +autorisation donnée par le ministre chargé de la recherche. La demande de +modification est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande +initiale, sans effet sur la durée de celle-ci.
+ +Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier d'autorisation +initial est déclarée au ministre chargé de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-9.md new file mode 100644 index 000000000..5e5ec3585 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1235-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909125 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909125.xml +--- + +###### Article R1235-9 + +Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou +partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des +dispositions du présent chapitre. La suspension ou le retrait intervient dans +les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1245-1.
+ +En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le ministre +chargé de la recherche en informe immédiatement le directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il peut prononcer une +suspension provisoire, à titre conservatoire, de tout ou partie de +l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md index 4c874fb44..f8802fb6f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160954 ##### Titre IV : Tissus, cellules et produits +- [Chapitre Ier : Prélèvement et collecte](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements](chapitre_ii) - [Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..1c42edede --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178490 +--- + +###### Chapitre Ier : Prélèvement et collecte + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..332183944 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-04-06 +Identifiant: LEGISCTA000006190258 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R1241-1](article_r1241-1.md) +- [Article R1241-2](article_r1241-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-1.md new file mode 100644 index 000000000..68578d9bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909130 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909130.xml +--- + +###### Article R1241-1 + +Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps +humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les +conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la +présente partie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-2.md new file mode 100644 index 000000000..d2e46198d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006909134 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909134.xml +--- + +###### Article R1241-2 + +Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés par l'inscription sur le +registre dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre +III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de +tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..f62b35c17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-08-06 +Identifiant: LEGISCTA000006178491 +--- + +###### Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..bc0d695c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-21 +Identifiant: LEGISCTA000006190262 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R1242-1](article_r1242-1.md) +- [Article R1242-2](article_r1242-2.md) +- [Article R1242-3](article_r1242-3.md) +- [Article R1242-4](article_r1242-4.md) +- [Article R1242-5](article_r1242-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-1.md new file mode 100644 index 000000000..3fcd0c7d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006909164 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909164.xml +--- + +###### Article R1242-1 + +Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements +effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. +1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-2.md new file mode 100644 index 000000000..79aa796af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006909168 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909168.xml +--- + +###### Article R1242-2 + +L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques +sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes +conditions que celles fixées aux articles R. 1233-2 à R. 1233-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-3.md new file mode 100644 index 000000000..79142b053 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006909173 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909173.xml +--- + +###### Article R1242-3 + +Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus à des fins +thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent +:
+ +1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant +l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
+ +2° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de +l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas échéant, +des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces personnes est +communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le +coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) +coordonnateur(s) hospitalier(s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à +l'article R. 1233-7 ;
+ +3° Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres +établissements de santé ou des établissements de santé ou organismes autorisés +en application de l'article L. 1243-1, du personnel médical qualifié pour la +réalisation des actes chirurgicaux de prélèvement et des autres personnels, en +nombre suffisant pour l'exercice de cette activité ;
+ +4° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité et au moins +:
+ +a) D'un local adapté à l'accueil des familles ; le cas échéant, ce local peut +être le même que celui prévu au 5° de l'article R. 1233-7 ;
+ +b) D'un local de prélèvement isolé et équipé de manière adaptée aux gestes à +effectuer et au maintien des conditions d'asepsie et d'hygiène indispensables au +respect de l'environnement et des personnes, notamment d'un point d'eau et d'un +système d'élimination des déchets ; lorsqu'il est réalisé sur une personne +décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction +hémodynamique, le prélèvement de tissus peut être effectué dans la salle +d'opération mentionnée au 5° de l'article R. 1233-7 ;
+ +5° Justifier et être en mesure de disposer pour chaque type de tissus prélevées, +des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps ;
+ +6° Justifier d'une organisation permettant d'assurer, ou de faire assurer de +façon satisfaisante, le transport, la transformation et la conservation des +tissus prélevés en liaison avec les organismes de conservation autorisés en +application des dispositions de l'article L. 1243-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-4.md new file mode 100644 index 000000000..a01d5d06f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006909177 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909177.xml +--- + +###### Article R1242-4 + +Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus +prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble +des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes +pratiques de prélèvement de tissus homologués par arrêté du ministre chargé de +la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-5.md new file mode 100644 index 000000000..937369349 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_unique/article_r1242-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006909181 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1242R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909181.xml +--- + +###### Article R1242-5 + +Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus +transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de +l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des +greffes les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des +modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du +directeur général de l'Etablissement français des greffes. Ces informations sont +transmises au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des +greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article R. 1252-15. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 1e13c385b..86854b611 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178493 ###### Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules - [Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des tissus et de leurs dérivés](section_1) +- [Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés](section_2) +- [Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés.](section_3) +- [Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des tissus et de leurs dérivés.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 1f78c71c4..7ead17904 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190267 ###### Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des tissus et de leurs dérivés +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Conditions d'autorisation.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2dfcdb5dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006196219 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1243-1](article_r1243-1.md) +- [Article R1243-2](article_r1243-2.md) +- [Article R1243-3](article_r1243-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-1.md new file mode 100644 index 000000000..cc987f295 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909198 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909198.xml +--- + +###### Article R1243-1 + +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux activités mentionnées par +l'article L. 1243-1 relatives à la transformation, la conservation, la +distribution et la cession de tissus et de leurs dérivés, quel qu'en soit le +niveau de transformation, à l'exclusion des préparations cellulaires, utilisés à +des fins thérapeutiques chez l'homme. L'utilisation à des fins thérapeutiques +comprend les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-2.md new file mode 100644 index 000000000..f9b2e38c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909200 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909200.xml +--- + +###### Article R1243-2 + +Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'autorisation prévue à +l'article L. 5124-3 vaut autorisation, pour les fabricants de produits +pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5006, à exercer les activités +mentionnées à l'article R. 1243-1, à l'exception de celles de distribution et de +cession de tissus, lorsque les tissus ou leurs dérivés sont destinés à la +préparation d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué +industriellement régis par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre +I de la partie V.
+ +Lesdits fabricants de produits pharmaceutiques effectuent, trois mois avant +l'exercice de l'une ou plusieurs de ces activités, une déclaration auprès du +directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé.
+ +Le modèle de cette déclaration et la liste des informations qui doivent y +figurer, en particulier celles relatives à la nature des tissus ou de leurs +dérivés utilisés et à la spécialité pharmaceutique ou au médicament fabriqué +industriellement concerné, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-3.md new file mode 100644 index 000000000..7546ee747 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1243-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909202 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909202.xml +--- + +###### Article R1243-3 + +Les établissements publics de santé ou organismes autorisés en application du +présent chapitre à conserver, transformer, distribuer et céder, à des fins +thérapeutiques, des tissus ou leurs dérivés, quel qu'en soit le niveau de +transformation, destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux, +peuvent être autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits +de santé, sur demande motivée de leur part lors du dépôt de leur demande +d'autorisation à déroger aux dispositions des articles R. 1243-9, R. 1243-11, R. +1243-13 à R. 1243-15, compte tenu de la complexité des opérations à effectuer. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..76704b867 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006196220 +--- + +###### Sous-section 2 : Procédure d'autorisation. + +- [Article R1243-4](article_r1243-4.md) +- [Article R1243-5](article_r1243-5.md) +- [Article R1243-6](article_r1243-6.md) +- [Article R1243-7](article_r1243-7.md) +- [Article R1243-8](article_r1243-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-4.md new file mode 100644 index 000000000..d28e0fc4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-4.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909204 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909204.xml +--- + +###### Article R1243-4 + +La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au +directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé, en cinq exemplaires, par la personne morale qui sollicite cette +autorisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée +contre récépissé.
+ +Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier +justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé +et qui comprend notamment :
+ +1° Les plans des locaux, en fonction de la nature des activités qui y seront +pratiquées ;
+ +2° Une description précise des équipements et des matériels utilisés pour +chacune des activités, y compris ceux relatifs au transport des produits ;
+ +3° La liste et la qualification du personnel et la nature des missions qui lui +sont confiées ;
+ +4° La description des procédures utilisées pour réaliser les différentes +activités qu'y pratiquera l'organisme demandeur, et si certaines opérations +complémentaires de transformation et de conservation sont sous-traitées à +d'autres organismes, la liste de ces sous-traitants, les conventions passées +entre ces organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que +les procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
+ +5° Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute +technicité, lorsque la demande est formulée par un organisme mentionné au +deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 ;
+ +6° A la date d'envoi du dossier, la liste :
+ +a) Des établissements de santé fournisseurs, lorsque le prélèvement est réalisé +sur le territoire français ;
+ +b) Des organismes étrangers fournisseurs, lorsque les tissus ou leurs dérivés +sont importés ;
+ +c) Des établissements de santé dans lesquels l'implantation de ces tissus ou +leurs dérivés sera réalisée ;
+ +d) Le cas échéant, des fabricants de dispositifs médicaux ou des laboratoires +pharmaceutiques auxquels seront cédés les tissus ou leurs dérivés ;
+ +7° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, +de distribution ou de cession de tissus ou de leurs dérivés à des fins +scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les activités à des fins +thérapeutiques, par l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la +responsabilité d'une autre entité juridique. Dans ce cas, le dossier comprend +les informations relatives aux procédures garantissant la sécurité des produits +destinés à un usage thérapeutique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-5.md new file mode 100644 index 000000000..3d4538a70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909206 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909206.xml +--- + +###### Article R1243-5 + +Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa +réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
+ +Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au directeur +général de l'Etablissement français des greffes et au préfet de région. De plus, +lorsque la demande émane d'un établissement de santé, un exemplaire de ce +dossier est également transmis au directeur de l'agence régionale +d'hospitalisation.
+ +Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation peut, sans prolongation des +délais d'instruction prévus, procéder ou faire procéder à toutes investigations +ou vérifications complémentaires.
+ +Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le préfet de +région et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation +transmettent leurs avis respectifs au directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de trois mois à compter +de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse vaut +avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-6.md new file mode 100644 index 000000000..69259f249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909208 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909208.xml +--- + +###### Article R1243-6 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la +date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce +délai vaut rejet de la demande.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé tient à jour les listes des autorisations délivrées. Ces listes sont +transmises à l'ensemble des organismes ayant été consultés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-7.md new file mode 100644 index 000000000..8fb1e947b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909210 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909210.xml +--- + +###### Article R1243-7 + +Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour cinq +ans, précisent la nature et le type de l'activité autorisée ainsi que la nature +des tissus ou de leurs dérivés concernés.
+ +Toutes modifications de l'activité autorisée, et notamment celles relatives aux +procédures utilisées, aux conventions prévues par le présent chapitre, ainsi +qu'aux listes prévues aux 4° et 6° de l'article R. 1243-4, sont portées à la +connaissance du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé et du directeur général de l'Etablissement français des +greffes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-8.md new file mode 100644 index 000000000..425a6bd12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r1243-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909212 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909212.xml +--- + +###### Article R1243-8 + +Les autorisations mentionnées à l'article R. 1243-7 peuvent être suspendues ou +retirées en tout ou partie, dans les conditions prévues à l'article L. 1245-1, +et notamment en cas de non-respect des règles de bonne pratique prévues par +l'article L. 1251-2, par le directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé, après avis motivé du directeur général de +l'Etablissement français des greffes. Toutefois, cet avis n'est pas requis dans +le cas d'urgence prévu par le troisième alinéa de l'article L. 1245-1.
+ +Une information concernant ces suspensions ou retraits est transmise à +l'ensemble des services et organismes concernés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 6a4de0dcf..0a92cdf06 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196221 ###### Sous-section 3 : Conditions d'autorisation. +- [Article R1243-9](article_r1243-9.md) - [Article R1243-10](article_r1243-10.md) +- [Article R1243-11](article_r1243-11.md) +- [Article R1243-12](article_r1243-12.md) +- [Article R1243-13](article_r1243-13.md) +- [Article R1243-14](article_r1243-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-11.md new file mode 100644 index 000000000..e48a65b9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-11.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909219 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909219.xml +--- + +###### Article R1243-11 + +Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de locaux +permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de +leurs dérivés, conformément aux règles de bonne pratique prévues par l'article +L. 1251-2, et notamment :
+ +1° De locaux situés dans un même lieu permettant d'établir des circuits de +préparation des tissus ou de leurs dérivés qui respectent la succession des +opérations à effectuer et les différents niveaux de sécurité requis selon la +nature de l'opération ;
+ +2° D'une zone de préparation à atmosphère contrôlée lorsque la manipulation des +tissus ou de leurs dérivés oblige à ouvrir l'emballage ou à rompre le système +clos ;
+ +3° De locaux comportant des zones réservées exclusivement à la conservation des +tissus ou de leurs dérivés mentionnés au présent chapitre et, le cas échéant, +d'autres éléments d'origine humaine utilisés à but thérapeutique, et respectant +les conditions de sécurité requises.
+ +Des zones spécifiques permettent de conserver séparément, d'une part, les tissus +ou leurs dérivés qui ne doivent pas être distribués et, d'autre part, les tissus +ou leurs dérivés prêts à être distribués. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-12.md new file mode 100644 index 000000000..82630737f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909221 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909221.xml +--- + +###### Article R1243-12 + +Lorsque des activités de conservation, transformation, distribution et cession +de tissus ou de leurs dérivés à des fins scientifiques sont réalisées dans les +mêmes locaux, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés +et conservés à des fins thérapeutiques, l'établissement sollicitant +l'autorisation prévoit la mise en place des procédures garantissant le respect +des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-13.md new file mode 100644 index 000000000..ceb7932f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909223 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909223.xml +--- + +###### Article R1243-13 + +Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de +matériels permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus +ou de leurs dérivés et, en particulier, d'un équipement informatique permettant +d'assurer la traçabilité de ces produits, conformément aux règles de bonne +pratique prévues par l'article L. 1251-2.
+ +Le matériel de conservation est muni d'alarmes lorsque, pour des raisons de +qualité et de sécurité des tissus et de leurs dérivés, le mode de conservation +l'exige. Ces alarmes de température ou de niveau sont installées sur place et +reportées à un poste de surveillance en continu. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-14.md new file mode 100644 index 000000000..81ed0e703 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909225 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909225.xml +--- + +###### Article R1243-14 + +Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un comité médico-technique, +chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre +l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de +travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du +contrôle de la qualité des tissus ou de leurs dérivés mentionnés au présent +chapitre.
+ +Lorsque l'activité est exercée par un établissement de santé ou un établissement +de transfusion sanguine, ces missions sont remplies soit par l'instance médicale +consultative de l'établissement, soit par une instance spécifique mise en place +par celle-ci, en son sein, et qui peut faire appel à des concours extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-9.md new file mode 100644 index 000000000..ebefc198f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1243-9.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909215 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909215.xml +--- + +###### Article R1243-9 + +Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de +personnel compétent en nombre suffisant, soit :
+ +1° Une personne nommément désignée, responsable des activités médico-techniques, +qui est nécessairement un médecin, ou un pharmacien, ou un directeur ou un +directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ou une personne +autorisée à exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de directeur ou +de directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
+ +2° Une personne nommément désignée qui assure la mise en oeuvre des règles +économiques, financières et comptables applicables à leurs activités. A ce +titre, cette personne est chargée du suivi budgétaire et de la mise en place de +la comptabilité analytique relatifs aux activités exercées ;
+ +3° Des médecins, des pharmaciens ou des biologistes répondant aux conditions +mentionnées au 1° du présent article ;
+ +4° De personnel paramédical, technique et administratif.
+ +Les personnels mentionnés aux 3° et 4° doivent être en nombre suffisant pour +assurer une présence continue pendant les horaires d'ouverture de +l'établissement de santé ou de l'organisme demandeur et garantir la qualité et +la sécurité des activités.
+ +Toutefois, en ce qui concerne la distribution des tissus ou de leurs dérivés, +celle-ci doit en outre être possible, lorsque leur nature le justifie, la nuit, +le samedi, le dimanche et les jours fériés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..3d55ca10b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006196222 +--- + +###### Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés. + +- [Article R1243-15](article_r1243-15.md) +- [Article R1243-16](article_r1243-16.md) +- [Article R1243-17](article_r1243-17.md) +- [Article R1243-18](article_r1243-18.md) +- [Article R1243-19](article_r1243-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-15.md new file mode 100644 index 000000000..ad74fd553 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909227 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909227.xml +--- + +###### Article R1243-15 + +Sans préjudice du respect des règles comptables et financières qui leur sont +applicables, les établissements publics de santé et les organismes autorisés +adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé des données économiques, financières et comptables relatives à +leurs activités, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la +santé. Dans le cas d'un établissement de santé, une copie de ce document est +également adressée au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
+ +Une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de +l'établissement public de santé ou de l'organisme autorisé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-16.md new file mode 100644 index 000000000..e372abdf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909229 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909229.xml +--- + +###### Article R1243-16 + +L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de +l'Etablissement français des greffes ainsi que, le cas échéant, au directeur de +l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport d'activité annuel et toute +information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour +lesquelles il est autorisé, selon les modalités définies par arrêté du ministre +chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé et du directeur général de +l'Etablissement français des greffes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-17.md new file mode 100644 index 000000000..1c7e433cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909231 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909231.xml +--- + +###### Article R1243-17 + +Les tissus et leurs dérivés sont distribués, par des personnes nommément +désignées et appartenant au personnel médical ou paramédical de l'établissement +ou de l'organisme autorisé, à un praticien identifié, sur la base d'une +prescription médicale nominative.
+ +Toutefois, un établissement ou organisme autorisé peut céder des tissus ou leurs +dérivés à un établissement de santé avec lequel il a passé convention, pour une +conservation temporaire dans cet établissement avant prescription par les +praticiens exerçant dans l'établissement au bénéfice de patients qui y sont +accueillis. La convention désigne nommément le responsable de cette activité de +conservation temporaire qui est obligatoirement un médecin ou un pharmacien. +Chaque convention est déposée auprès du directeur général de l'Agence française +de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou +organisme autorisé des tissus ou leurs dérivés reconnus conformes à la +réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur distribution par ce second +établissement ou organisme selon les modalités prévues au premier alinéa du +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-18.md new file mode 100644 index 000000000..b743c5aed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909235 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909235.xml +--- + +###### Article R1243-18 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1243-17, les établissements +publics de santé ou les organismes autorisés à conserver, transformer, +distribuer et céder, à des fins thérapeutiques, des tissus ou leur dérivés quel +qu'en soit le niveau de transformation, à l'exclusion des dérivés cellulaires, +destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux ou à la préparation +d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement, +peuvent céder ces tissus ou dérivés à un fabricant de dispositifs médicaux ou à +un fabricant de produits pharmaceutiques dans le respect des règles éthiques et +sanitaires en vigueur, en vue de la distribution du produit fini. Ces cessions +se font sur la base de conventions qui sont communiquées à l'autorité +administrative ayant délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-19.md new file mode 100644 index 000000000..1bc617864 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1243-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909237 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909237.xml +--- + +###### Article R1243-19 + +Seuls les tissus ou leurs dérivés mentionnés à l'article R. 1243-1, reconnus +conformes à la réglementation sanitaire en vigueur par le responsable +médico-technique de l'établissement ou de l'organisme autorisé peuvent être +distribués. Ils sont accompagnés des documents de traçabilité prévus par cette +réglementation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..506a3cad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006190268 +--- + +###### Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Autorisation des établissements pour les cellules constituant des spécialités pharmaceutiques.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..57a63702a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006196224 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1243-20](article_r1243-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1243-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1243-20.md new file mode 100644 index 000000000..bfc9db205 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1243-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909241 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909241.xml +--- + +###### Article R1243-20 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements ou aux +organismes exerçant les activités de préparation, de transformation, de +conservation, de distribution et de cession des cellules issues du corps humain +qui ne sont pas destinées à des thérapies génique et cellulaire et qui sont +utilisées à des fins thérapeutiques chez l'homme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0926edcba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006196225 +--- + +###### Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement + +- [Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements ou organismes autorisés.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..41b855f67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006198718 +--- + +###### Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation. + +- [Article R1243-21](article_r1243-21.md) +- [Article R1243-22](article_r1243-22.md) +- [Article R1243-23](article_r1243-23.md) +- [Article R1243-24](article_r1243-24.md) +- [Article R1243-25](article_r1243-25.md) +- [Article R1243-26](article_r1243-26.md) +- [Article R1243-27](article_r1243-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-21.md new file mode 100644 index 000000000..a231f3d9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909243 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909243.xml +--- + +###### Article R1243-21 + +L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation accordé par le directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé +précise la nature des cellules ainsi que le type d'activité autorisée dans +l'établissement ou l'organisme concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-22.md new file mode 100644 index 000000000..ef9a52d5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-22.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909246 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909246.xml +--- + +###### Article R1243-22 + +La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au +directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre +récépissé par la personne morale qui sollicite cette autorisation.
+ +Cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est +fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Outre +les éléments mentionnés à l'article R. 1243-37, ce dossier comprend notamment +:
+ +1° Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute +technicité lorsque la demande est formulée par un organisme mentionné au +deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 ;
+ +2° Une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant attestant +que le préfet de région a été informé de la demande d'autorisation de mise en +oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 1243-20 ainsi que, le cas +échéant, copie de tout courrier attestant d'une prise de position particulière +de ce dernier sur la mise en oeuvre de telles activités ;
+ +3° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier +et de l'accusé de réception l'accompagnant, attestant que le directeur de +l'agence régionale de l'hospitalisation a été informé de la demande +d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R. +1243-20 ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier attestant d'une +prise de position particulière de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la +mise en oeuvre de telles activités.
+ +Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa +réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des +informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et +mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur +n'est pas compté dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-23.md new file mode 100644 index 000000000..6a3971fe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-23.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909248 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909248.xml +--- + +###### Article R1243-23 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé transmet pour avis un exemplaire du dossier au directeur général de +l'Etablissement français des greffes.
+ +Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis +au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du +dossier. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-24.md new file mode 100644 index 000000000..e11e0185e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-24.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909250 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909250.xml +--- + +###### Article R1243-24 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la +réception du dossier complet.
+ +S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui +permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de +celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai +de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette +interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent +lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais +impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé pour se prononcer sur la demande.
+ +L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. Le +refus d'autorisation est motivé.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement +français des greffes des autorisations accordées ainsi que le directeur de +l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque l'autorisation est accordée à un +établissement de santé.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé tient à jour la liste des établissements autorisés. Cette liste est +transmise chaque année au directeur général de l'Etablissement français des +greffes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-25.md new file mode 100644 index 000000000..e9ccd9c95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909252 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909252.xml +--- + +###### Article R1243-25 + +Les établissements ou les organismes autorisés à exercer les activités +mentionnées à l'article R. 1243-20 adressent au directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de +l'Etablissement français des greffes un rapport d'activité annuel et toute +information nécessaire à l'appréciation de l'ensemble des activités mentionnées +audit article pour lesquelles ils sont autorisés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-26.md new file mode 100644 index 000000000..ac8be68ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-26.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909254 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909254.xml +--- + +###### Article R1243-26 + +Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation mentionnée à +l'article R. 1243-21 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation +déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
+ +Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant +dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 1243-22, il est réputé +approuvé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de +la date de réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-27.md new file mode 100644 index 000000000..bececb0f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1243-27.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909256 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909256.xml +--- + +###### Article R1243-27 + +En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, +et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à +l'article L. 1251-2, l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-21 peut être +suspendue ou retirée en tout ou en partie par le directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sauf en cas d'urgence +tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis +motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
+ +Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec +demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de +l'établissement ou de l'organisme concerné, dans laquelle il précise les griefs +et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en +vigueur.
+ +A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de +l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur +à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Celui-ci informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement +français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a +prononcées.
+ +Il en informe également le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation +lorsque ces mesures concernent un établissement de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..c148a2ae6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006198719 +--- + +###### Paragraphe 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation. + +- [Article R1243-28](article_r1243-28.md) +- [Article R1243-29](article_r1243-29.md) +- [Article R1243-30](article_r1243-30.md) +- [Article R1243-31](article_r1243-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-28.md new file mode 100644 index 000000000..addbf0dd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-28.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909258 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909258.xml +--- + +###### Article R1243-28 + +Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de personnels dont +la compétence et la qualification sont conformes aux règles de bonnes pratiques, +notamment :
+ +1° D'une personne responsable de l'ensemble des activités mentionnées à +l'article R. 1243-20. Cette personne est obligatoirement soit un médecin ou un +pharmacien, soit une personne autorisée à exercer l'une de ces professions et +justifiant de titres, de travaux et de compétences dans les domaines d'activités +définis par la présente section ;
+ +2° D'une personne qui assure la mise en oeuvre des règles économiques, +financières et comptables applicables aux activités des établissements ou +organismes demandeurs et qui, à ce titre, est chargée du suivi budgétaire et de +la mise en place de la comptabilité analytique relative aux activités exercées +;
+ +3° De personnels d'encadrement compétents dans les domaines d'activité définis +par la présente section ;
+ +4° De personnels paramédicaux, techniques et administratifs.
+ +Les personnels mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus doivent être en nombre +suffisant pour garantir la qualité et la sécurité des activités mentionnées à +l'article R. 1243-20. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-29.md new file mode 100644 index 000000000..243679b4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-29.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909260 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909260.xml +--- + +###### Article R1243-29 + +Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes +aux règles de bonnes pratiques et doivent notamment :
+ +1° Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des +opérations mises en oeuvre ;
+ +2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la +préparation des cellules. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-30.md new file mode 100644 index 000000000..9effed74a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-30.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909262 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909262.xml +--- + +###### Article R1243-30 + +Lorsque, dans les mêmes locaux, sont simultanément réalisées à des fins +scientifiques et thérapeutiques des activités de préparation, conservation, +transformation, distribution et cession de cellules, l'établissement ou +l'organisme demandeur doit, pour éviter tout risque de contamination des +produits transformés et conservés à des fins thérapeutiques, mettre en place des +procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés +selon la finalité de ces activités. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-31.md new file mode 100644 index 000000000..95d8722ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1243-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909264 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909264.xml +--- + +###### Article R1243-31 + +Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de matériels et +d'équipements, y compris de systèmes d'alarme, conformes aux règles de bonnes +pratiques, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la +traçabilité des cellules. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..15553854b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006198720 +--- + +###### Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements ou organismes autorisés. + +- [Article R1243-32](article_r1243-32.md) +- [Article R1243-33](article_r1243-33.md) +- [Article R1243-34](article_r1243-34.md) +- [Article R1243-35](article_r1243-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-32.md new file mode 100644 index 000000000..cca399dee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-32.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909266 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909266.xml +--- + +###### Article R1243-32 + +Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un conseil scientifique ou +d'un comité médico-technique chargé notamment d'assurer l'orientation +scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et +faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la +préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des cellules.
+ +L'établissement ou l'organisme autorisé peut passer convention avec un +établissement de santé autorisé à effectuer les activités de prélèvement, de +greffe ou d'administration de cellules. Cette convention précise les objectifs +et les moyens mis en oeuvre pour assurer la cohérence des différentes étapes +allant du prélèvement à l'administration ou à la greffe des cellules. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-33.md new file mode 100644 index 000000000..13208aa00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-33.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909268 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909268.xml +--- + +###### Article R1243-33 + +Les établissements et les organismes autorisés adressent au directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il +l'estime nécessaire, des données économiques, financières et comptables +relatives aux activités relevant de la présente section. Dans le cas d'un +établissement de santé, une copie de ces données est également adressée au +directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
+ +Une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de +ces établissements. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-34.md new file mode 100644 index 000000000..6e6f2b8f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-34.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909270 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909270.xml +--- + +###### Article R1243-34 + +Les cellules sont distribuées sous la responsabilité d'un médecin ou d'un +pharmacien par des personnes nommément désignées appartenant au personnel +médical ou paramédical de l'établissement ou de l'organisme autorisé. Ces +cellules sont remises à un praticien identifié, sur la base d'une prescription +médicale nominative.
+ +Un établissement ou un organisme autorisé à effectuer à des fins thérapeutiques +les activités définies à l'article R. 1243-20 peut céder, à un autre +établissement ou organisme autorisé dans les mêmes conditions, des cellules +attestées conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur +distribution par ce second établissement ou organisme selon les modalités +prévues au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-35.md new file mode 100644 index 000000000..a6914413c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1243-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909272 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0350XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909272.xml +--- + +###### Article R1243-35 + +Lors de leur remise, les cellules sont accompagnées de tous documents permettant +d'assurer leur traçabilité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..652ef8bb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006196226 +--- + +###### Sous-section 3 : Autorisation des établissements pour les cellules constituant des spécialités pharmaceutiques. + +- [Article R1243-36](article_r1243-36.md) +- [Article R1243-37](article_r1243-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1243-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1243-36.md new file mode 100644 index 000000000..a84ee43bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1243-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909276 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0360XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909276.xml +--- + +###### Article R1243-36 + +Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les +activités mentionnées à l'article R. 1243-20 doit justifier de titres et travaux +spécifiques dans les domaines d'activités définis audit article ou être assisté +d'une personne justifiant de cette compétence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1243-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1243-37.md new file mode 100644 index 000000000..0ad1a92f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1243-37.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909278 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0370XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909278.xml +--- + +###### Article R1243-37 + +La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique devant +exercer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20 est accompagnée d'un +dossier technique justificatif dont le contenu est fixé par arrêté du ministre +chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend notamment +:
+ +1° La liste des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités +exercées par l'établissement demandeur et, si certaines opérations +complémentaires de préparation, de transformation, de conservation, de contrôle +et de validation des produits sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste +et les coordonnées de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces +organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que la liste +des procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
+ +2° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, +de distribution ou de cession de cellules à des fins scientifiques réalisées +dans les mêmes locaux que les activités à des fins thérapeutiques par +l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la responsabilité d'une autre +entité juridique ; dans ce cas, le dossier comprend les informations utiles +relatives à la séparation des activités garantissant la sécurité des produits +destinés à un usage thérapeutique.
+ +L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article détermine également les +modalités de présentation et d'instruction des demandes d'ouverture ou de +modification des autorisations initiales.
+ +Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé estime qu'il a besoin d'informations complémentaires ou que +l'un des éléments du dossier est incomplet, il invite le demandeur à la +compléter.
+ +Dès que le dossier est complet, il délivre au demandeur un accusé de réception +mentionnant sa date d'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..616c8994a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006190269 +--- + +###### Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés. + +- [Article R1243-38](article_r1243-38.md) +- [Article R1243-39](article_r1243-39.md) +- [Article R1243-40](article_r1243-40.md) +- [Article R1243-41](article_r1243-41.md) +- [Article R1243-42](article_r1243-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-38.md new file mode 100644 index 000000000..52287c52a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-38.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909280 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0380XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909280.xml +--- + +###### Article R1243-38 + +La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article +L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou +déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé par les établissements et les organismes +autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20.
+ +La demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par +arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend +notamment :
+ +1° La liste, à la date d'envoi du dossier :
+ +a) Des établissements de santé et des établissements de transfusion sanguine +fournisseurs lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;
+ +b) Des fournisseurs lorsque les cellules sont importées ;
+ +c) Des établissements de santé dans lesquels les cellules sont destinées à être +greffées ;
+ +2° La description du procédé de préparation du produit ;
+ +3° Les méthodes et les critères de contrôle de la qualité des produits ;
+ +4° Le système d'assurance de la qualité afférent à la préparation du produit +;
+ +5° Les résultats des données précliniques ;
+ +6° Les résultats des essais cliniques justifiant de l'utilisation thérapeutique +proposée pour le produit.
+ +Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa +réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des +informations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et +mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur +n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-39.md new file mode 100644 index 000000000..d9e4af578 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-39.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909282 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0390XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909282.xml +--- + +###### Article R1243-39 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des +greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer +sur la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-40.md new file mode 100644 index 000000000..df2a15fbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-40.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909284 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909284.xml +--- + +###### Article R1243-40 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de +la date de réception du dossier complet.
+ +S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui +permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de +celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai +de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette +interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent +lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais +impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé pour se prononcer sur la demande.
+ +L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. Le +refus d'autorisation est motivé.
+ +L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement +ou l'organisme qui prépare les cellules est autorisé à effectuer les activités +mentionnées à l'article R. 1243-20.
+ +L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation est prononcé pour une durée +de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-41.md new file mode 100644 index 000000000..31e3798e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-41.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909286 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0410XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909286.xml +--- + +###### Article R1243-41 + +Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire +l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les +mêmes conditions que la demande initiale.
+ +Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant +dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le +directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande.
+ +En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus +n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-42.md new file mode 100644 index 000000000..25e261e9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r1243-42.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909288 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0420XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909288.xml +--- + +###### Article R1243-42 + +En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, +et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à +l'article L. 1251-2, l'autorisation prévue à l'article R. 1243-40 peut être +suspendue ou retirée en tout ou partie par le directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au +préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des +greffes.
+ +Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec +demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de +l'établissement ou de l'organisme concerné dans laquelle il précise les griefs +et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en +vigueur.
+ +A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de +l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur +à quinze jours, pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence +française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +En cas de danger pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorisation +peut être immédiatement suspendue pour une durée ne pouvant excéder un an.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé informe le directeur de l'Etablissement français des greffes des mesures +de suspension ou de retrait qu'il a prononcées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..6e8825a7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGISCTA000006190270 +--- + +###### Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des tissus et de leurs dérivés. + +- [Article R1243-43](article_r1243-43.md) +- [Article R1243-44](article_r1243-44.md) +- [Article R1243-45](article_r1243-45.md) +- [Article R1243-46](article_r1243-46.md) +- [Article R1243-47](article_r1243-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-43.md new file mode 100644 index 000000000..a97d76495 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-43.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909292 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0430XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909292.xml +--- + +###### Article R1243-43 + +La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article +L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au +directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé ou déposée auprès de lui contre récépissé par les établissements et les +organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. +1243-1. Les établissements et organismes qui sollicitent l'autorisation +d'effectuer ces activités en application de l'article R. 1243-4 présentent +simultanément la demande d'autorisation prévue au présent article.
+ +La demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé +par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général +de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et qui +comprend notamment :
+ +1° Les informations relatives à l'origine et aux conditions de prélèvement du +tissu ;
+ +2° La description de chaque étape du ou des procédés de préparation, de +conservation et de transformation du tissu, incluant celles réalisées, le cas +échéant, par un sous-traitant, ou la référence de l'autorisation du ou des +procédés délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé ;
+ +3° La liste des produits thérapeutiques annexes utilisés ;
+ +4° Les indications relatives aux méthodes et aux critères de contrôle de la +qualité du tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés, y +compris pour les opérations réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant ;
+ +5° Les indications thérapeutiques proposées pour le tissu tel qu'il résulte de +la mise en oeuvre du ou des procédés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-44.md new file mode 100644 index 000000000..5653b6c88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-44.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909294 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0440XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909294.xml +--- + +###### Article R1243-44 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des +greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la +réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande. L'absence de +réponse dans ce délai vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-45.md new file mode 100644 index 000000000..268c10fe3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-45.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909296 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0450XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909296.xml +--- + +###### Article R1243-45 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de +la date de réception du dossier complet.
+ +S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui +permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de +celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes. La durée de suspension +de l'examen de la demande n'est pas prise en compte dans le délai mentionné au +premier alinéa ; elle ne peut excéder six mois. Toutefois, si la demande +d'information porte sur les données pré-cliniques ou cliniques relatives à +l'emploi du tissu ainsi préparé, conservé ou transformé, la durée maximale de +suspension est portée à un an.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé doit notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui +préciser la date à laquelle ces informations complémentaires doivent lui être +adressées, ainsi que la durée maximale de suspension de l'examen de la +demande.
+ +Le refus d'autorisation est motivé. L'absence de décision à l'expiration du +délai prévu vaut rejet de la demande.
+ +L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement +ou l'organisme demandeur est autorisé à effectuer les activités mentionnées à +l'article R. 1243-1.
+ +Les autorisations ou les renouvellements d'autorisation sont délivrés pour une +durée de cinq ans.
+ +Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des +décisions prises en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-46.md new file mode 100644 index 000000000..dc7002a06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-46.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909298 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0460XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909298.xml +--- + +###### Article R1243-46 + +Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire +l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les +mêmes conditions que la demande initiale.
+ +Lorsque le projet de modification ne porte que sur l'un des éléments figurant +dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le +directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la demande. Le directeur général de l'Etablissement français des +greffes est informé des modifications ainsi autorisées.
+ +En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus +n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-47.md new file mode 100644 index 000000000..4cc49145a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r1243-47.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006909300 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0470XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909300.xml +--- + +###### Article R1243-47 + +En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, +notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à +l'article L. 1251-2, ou en cas de danger pour la santé publique, l'autorisation +prévue à l'article R. 1243-43 peut être modifiée, suspendue pour une durée ne +pouvant pas excéder un an ou retirée, en tout ou partie, par le directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au +préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des +greffes et adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une +mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné +dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en +conformité avec les règles en vigueur.
+ +A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de +l'établissement ou de l'organisme concerné dispose d'un délai qui ne peut être +supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé informe le directeur général de l'Etablissement français des greffes des +mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..c84c537e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178494 +--- + +###### Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes + +- [Section unique](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..4f9c1b45f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190272 +--- + +###### Section unique + +- [Article R1244-1](article_r1244-1.md) +- [Article R1244-2](article_r1244-2.md) +- [Article R1244-3](article_r1244-3.md) +- [Article R1244-4](article_r1244-4.md) +- [Article R1244-5](article_r1244-5.md) +- [Article R1244-6](article_r1244-6.md) +- [Article R1244-7](article_r1244-7.md) +- [Article R1244-8](article_r1244-8.md) +- [Article R1244-9](article_r1244-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-1.md new file mode 100644 index 000000000..e88a00021 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909332 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909332.xml +--- + +###### Article R1244-1 + +Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, +l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. +1244-5, nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux établissements de +santé publics et privés à but non lucratif pour pratiquer une ou plusieurs des +activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un +don, est subordonné aux règles fixées par le présent chapitre en application du +deuxième alinéa de l'article L. 1244-5. Ces règles constituent les règles +techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.
+ +Cette autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé dans +les conditions fixées par l'article L. 1244-5.
+ +Lorsqu'un organisme ou un établissement de santé comporte plusieurs sites, +l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-2.md new file mode 100644 index 000000000..8629e07ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909334 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909334.xml +--- + +###### Article R1244-2 + +Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les +autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé +sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation +prévues par le présent chapitre.
+ +Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont +complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la +composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-3.md new file mode 100644 index 000000000..2f3d5c4a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909336 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909336.xml +--- + +###### Article R1244-3 + +Sont applicables aux organismes ou établissements mentionnés à l'article R. +1244-1, les dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la partie II +du présent code en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la +conservation des gamètes, les dispositions des sections II et III du chapitre II +du titre IV du livre Ier de la partie II en tant qu'elles concernent la +conservation des gamètes et les dispositions de la section IV de ce chapitre en +tant qu'elles concernent les registres de gamètes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-4.md new file mode 100644 index 000000000..81cb10fd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909338 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909338.xml +--- + +###### Article R1244-4 + +La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des +couples receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la +confidentialité des activités.
+ +Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la cession de +gamètes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-5.md new file mode 100644 index 000000000..9d721dee9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909341 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909341.xml +--- + +###### Article R1244-5 + +Le consentement du donneur et celui de l'autre membre du couple prévus à +l'article L. 1244-2 ainsi que le recueil des gamètes sont précédés d'entretiens +entre le donneur et les membres de l'équipe médicale ayant pour but notamment +:
+ +1° De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues à l'article L. +1244-2 ;
+ +2° De l'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au +don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
+ +3° De lui préciser la nature des examens à effectuer avant le don ;
+ +4° De lui indiquer qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier +mentionné à l'article R. 1244-8 d'informations à caractère personnel relatives à +sa santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-6.md new file mode 100644 index 000000000..2f2251b01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909343 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909343.xml +--- + +###### Article R1244-6 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-10, toute cession de +gamètes est précédée d'un ou plusieurs entretiens du couple destinataire du don +avec une équipe médicale pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un +médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-7.md new file mode 100644 index 000000000..035119f72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909345 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909345.xml +--- + +###### Article R1244-7 + +Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant +l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-8.md new file mode 100644 index 000000000..c71dc1993 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-8.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909347 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909347.xml +--- + +###### Article R1244-8 + +Pour remplir les obligations prévues à l'article L. 1244-6, les organismes et +établissements de santé autorisés pour les activités de recueil, traitement, +conservation et cession de gamètes issus d'un don conservent des informations +sur le donneur.
+ +Le dossier du donneur contient, sous forme rendue anonyme :
+ +1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux nécessaires à la mise en +oeuvre de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
+ +2° Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux articles R. 1211-25 +et R. 1211-26 ;
+ +3° Le nombre d'enfants issus du don ;
+ +4° S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes +conservées, la date des cessions et le nombre de paillettes cédées ;
+ +5° S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre +d'ovocytes donnés ;
+ +6° Le consentement écrit du couple auquel appartient le donneur.
+ +Les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa, +conformément à l'article L. 2141-9 et à l'article R. 2141-26, sont responsables +de la bonne tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont +consignées.
+ +Ce dossier est conservé quel que soit son support sous forme anonyme.L'archivage +est effectué dans des conditions garantissant la confidentialité.
+ +Le donneur doit, avant le recueil des gamètes, donner expressément son +consentement à la conservation de ce dossier.
+ +Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des +enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées dans une +chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle +ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au +premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-9.md new file mode 100644 index 000000000..e04713199 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_unique/article_r1244-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909349 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1244R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909349.xml +--- + +###### Article R1244-9 + +En vue de se conformer aux prescriptions de l'article L. 1244-4 et pour +permettre l'accès aux informations médicales dans les conditions prévues à la +deuxième phrase de l'article L. 1244-6, l'établissement ou l'organisme conserve +toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de +gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état +de santé des nouveau-nés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..ef8b0cc96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178495 +--- + +###### Chapitre V : Dispositions communes + +- [Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.](section_1) +- [Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques](section_2) +- [Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques](section_3) +- [Section 4 : Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes ou de médicaments.](section_4) +- [Section 5 : Importation ou exportation des échantillons biologiques](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..240a38ce4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGISCTA000006190273 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation. + +- [Article R1245-1](article_r1245-1.md) +- [Article R1245-2](article_r1245-2.md) +- [Article R1245-3](article_r1245-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-1.md new file mode 100644 index 000000000..b621e7c4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909353 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909353.xml +--- + +###### Article R1245-1 + +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux tissus, à leurs dérivés et +aux cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-2.md new file mode 100644 index 000000000..bb2261428 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909355 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909355.xml +--- + +###### Article R1245-2 + +L'importateur des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés +définis à l'article R. 1245-1 s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés +avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle +qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier +qu'il s'en est assuré. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-3.md new file mode 100644 index 000000000..791424bc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r1245-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909356 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909356.xml +--- + +###### Article R1245-3 + +Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de +l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres +Etats membres de la Communauté européenne, d'éléments ou de produits du corps +humain ou de leurs dérivés définis à l'article R. 1245-1 est subordonnée à +l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
+ +1° La mention " éléments ou produits d'origine humaine " complétée, le cas +échéant, par la mention " usage autologue " ;
+ +2° La désignation précise de l'élément ou du produit ;
+ +3° Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au +produit ;
+ +4° Celui des usages, mentionnés par les articles L. 1245-4 et L. 1261-2 auquel +l'élément ou le produit est destiné ;
+ +5° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme +autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et +adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..972bdfb09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGISCTA000006190274 +--- + +###### Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques + +- [Article R1245-4](article_r1245-4.md) +- [Article R1245-5](article_r1245-5.md) +- [Article R1245-6](article_r1245-6.md) +- [Article R1245-7](article_r1245-7.md) +- [Article R1245-8](article_r1245-8.md) +- [Article R1245-9](article_r1245-9.md) +- [Article R1245-10](article_r1245-10.md) +- [Article R1245-11](article_r1245-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-10.md new file mode 100644 index 000000000..67a4e39de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909363 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909363.xml +--- + +###### Article R1245-10 + +Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande +d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou +l'origine des produits ou leurs procédés de préparation, de conservation, de +transformation ou de transport, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée +par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des +produits de santé. La demande de modification est déposée et instruite dans les +mêmes conditions que la demande initiale, sans effet sur la durée de +celle-ci.
+ +Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier d'autorisation +initial est déclarée au directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-11.md new file mode 100644 index 000000000..afee1c88a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909365 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909365.xml +--- + +###### Article R1245-11 + +La liste des établissements et des organismes qui disposent des autorisations +prévues à l'article R. 1245-6 est régulièrement mise à jour et communiquée par +le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé aux ministres chargés des douanes et de la santé, et à l'Etablissement +français des greffes.
+ +Cette liste précise les noms et adresses des établissements et des organismes +autorisés et le type de produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à +exporter. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-4.md new file mode 100644 index 000000000..5df3cd6c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909357 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909357.xml +--- + +###### Article R1245-4 + +Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins +thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. +1121-1 les éléments ou les produits du corps humain, quel que soit leur niveau +de transformation, définis à l'article R. 1245-1 ne doit divulguer aucune +information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un élément ou +d'un produit, et celui qui le recevra. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-5.md new file mode 100644 index 000000000..1b1c3c631 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909358 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909358.xml +--- + +###### Article R1245-5 + +Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins +thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. +1121-1, les éléments ou les produits du corps humain, quel que soit leur niveau +de transformation, définis à l'article R. 1245-1, hormis ceux destinés à un +usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le +respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de +sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6. Il doit pouvoir justifier +qu'il s'en est assuré.
+ +L'élément ou le produit du corps humain importé ou exporté doit en outre être +accompagné du document mentionné à l'article R. 1211-19. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-6.md new file mode 100644 index 000000000..cc3d2479c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909359 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909359.xml +--- + +###### Article R1245-6 + +Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 1245-7 à R. +1245-11, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des tissus et leurs +dérivés, et des cellules, quel que soit leur niveau de transformation, définis à +l'article R. 1245-1 lorsque ceux-ci sont destinés à un usage thérapeutique :
+ +1° Les établissements ou organismes bénéficiant de l'autorisation prévue à +l'article L. 1243-1 ;
+ +2° Les établissements ou organismes autorisés à préparer des produits de +thérapies génique et cellulaire en application de l'article L. 1261-2, lorsque +les tissus, leurs dérivés et les cellules sont destinés à la préparation ou à la +conservation de ces produits ;
+ +3° Les établissements ou organismes effectuant déjà des opérations +complémentaires de transformation et de conservation de tissus ou de leurs +dérivés pour le compte d'un organisme autorisé au titre de l'article L. 1243-1. +Toutefois, ces produits, fournis par un organisme situé hors du territoire +douanier, ne peuvent être importés qu'à seule fin d'être réexportés vers le même +organisme, après la réalisation, conforme aux procédures prévues au 4° de +l'article R. 1243-4, d'une ou plusieurs de ces opérations complémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-7.md new file mode 100644 index 000000000..412bba520 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-7.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909360 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909360.xml +--- + +###### Article R1245-7 + +La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, +accompagnée d'un dossier, au directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de +réception ou déposée contre récépissé.
+ +Lorsque l'autorisation est sollicitée par un établissement ou un organisme +autorisé en application des articles L. 1243-1 ou L. 1261-2, le dossier comporte +:
+ +1° La copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 1243-1 ou de +l'article L. 1261-2 ;
+ +2° La désignation précise des produits concernés et, le cas échéant, leur numéro +d'autorisation et leur dénomination commerciale ;
+ +3° Le nom et l'adresse de chaque fournisseur, ainsi que les procédés de +préparation, de conservation et de transformation des produits cédés par chaque +fournisseur ;
+ +4° Toute information ou tout document permettant d'établir que les produits +fournis satisfont aux règles prévues aux articles R. 1245-2, R. 1245-4 et R. +1245-5 ;
+ +5° La description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité des +produits et des méthodes de conservation et de transport des produits.
+ +Lorsque l'autorisation est demandée par un établissement ou un organisme +effectuant des opérations complémentaires de transformation et de conservation +de tissus ou de leurs dérivés en vue de la réexportation de ces produits, le +dossier comporte :
+ +1° La copie de la (ou des) convention(s) conclue(s), conformément au 4° de +l'article R. 1243-4, avec un ou des organismes autorisés au titre de l'article +L. 1243-1 ;
+ +2° L'indication de la nature précise et de l'origine des produits concernés ;
+ +3° L'indication de la nature des opérations effectuées par l'établissement ou +l'organisme demandeur sur ces produits et les procédures, parmi celles décrites +dans les conventions prévues au 4° de l'article R. 1243-4, mises en oeuvre pour +ces opérations ;
+ +4° Le nom et l'adresse de l'organisme situé hors du territoire douanier qui a +fourni les produits et auquel ils sont retournés ;
+ +5° La description des méthodes de transport des produits et les moyens mis en +oeuvre pour assurer la traçabilité des produits ;
+ +6° L'indication des mesures prises pour garantir la qualité des produits.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur la proposition du directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe +le modèle du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations +complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-8.md new file mode 100644 index 000000000..8f971dec4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-8.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909361 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909361.xml +--- + +###### Article R1245-8 + +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Etablissement +français des greffes qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois. +L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la +demande complète par ses services. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet +de la demande.
+ +Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +toute information complémentaire qu'il estime nécessaire. Dans ce cas, le délai +d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à ce que les informations +complémentaires requises aient été fournies. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-9.md new file mode 100644 index 000000000..34db017e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r1245-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909362 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909362.xml +--- + +###### Article R1245-9 + +Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour une +durée de cinq ans, précisent le type de l'activité autorisée et le (ou les) +produit(s) importé(s) ou exporté(s).
+ +Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées +en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux troisième et +quatrième alinéas de l'article L. 1245-1.
+ +Une information concernant ces modifications, ces suspensions ou ces retraits +est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et +à l'Etablissement français des greffes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..7adccb007 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGISCTA000006190275 +--- + +###### Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques + +- [Article R1245-12](article_r1245-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r1245-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r1245-12.md new file mode 100644 index 000000000..f6697a4b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r1245-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909366 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909366.xml +--- + +###### Article R1245-12 + +Les dispositions de la section III du chapitre V du titre III du présent livre +sont applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques des +tissus de leurs dérivés et des cellules du corps humain définis à l'article R. +1245-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..9f65ed94a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGISCTA000006190276 +--- + +###### Section 4 : Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes ou de médicaments. + +- [Article R1245-13](article_r1245-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r1245-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r1245-13.md new file mode 100644 index 000000000..d579cbfe1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r1245-13.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909367 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909367.xml +--- + +###### Article R1245-13 + +Les fabricants de réactifs, de produits thérapeutiques annexes et de produits +pharmaceutiques, mentionnés à l'article L. 1245-4, peuvent importer des tissus +et leurs dérivés et des cellules d'origine humaine, quel que soit leur niveau de +transformation, définis à l'article R. 1245-1 lorsque ces produits sont +respectivement destinés à la fabrication :
+ +1° De réactifs répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise +sur le marché ;
+ +2° De produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation +mentionnée à l'article L. 1263-2 ;
+ +3° De spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement +ayant fait l'objet d'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées à +l'article L. 5121-8.
+ +Les fabricants concernés déclarent leur activité d'importation préalablement à +sa réalisation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé.
+ +Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté du ministre chargé de la +santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..da0e273c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-03-26 +Identifiant: LEGISCTA000006190277 +--- + +###### Section 5 : Importation ou exportation des échantillons biologiques + +- [Article R1245-14](article_r1245-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r1245-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r1245-14.md new file mode 100644 index 000000000..f008e941c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_5/article_r1245-14.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909368 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1245R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909368.xml +--- + +###### Article R1245-14 + +Peuvent importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au +troisième alinéa de l'article L. 1245-4 :
+ +1° Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale, tout laboratoire ou service +de biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de +transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier +exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont +utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ;
+ +2° Tout laboratoire dont le personnel est chargé d'expertises, de constatations +ou d'examens techniques ou scientifiques, lorsque ces échantillons sont utilisés +dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction ;
+ +3° Toute personne utilisant des tissus ou des cellules d'origine humaine pour +exécuter des contrôles de qualité ou d'évaluation de produits ou de procédures. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..27f09ebc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006160955 +--- + +##### Titre V : Etablissement français des greffes + +- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..79e62c67e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006178496 +--- + +###### Chapitre Ier : Missions + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..92be4646d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190279 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R1251-1](article_r1251-1.md) +- [Article R1251-2](article_r1251-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-1.md new file mode 100644 index 000000000..4de7764dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909370 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1251R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909370.xml +--- + +###### Article R1251-1 + +Au titre des missions qui lui sont dévolues, l'Etablissement français des +greffes est chargé :
+ +1° En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste +nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons :
+ +a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle +osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à +l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre II de la +présente partie, y compris les échanges internationaux dont les greffons font +l'objet, et de définir les modalités et l'organisation territoriale de cette +coordination ;
+ +b) De recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des activités de +prélèvement et de greffe et à l'analyse des résultats obtenus par type de greffe +et par équipe ;
+ +c) De gérer un fichier national de donneurs volontaires non apparentés de moelle +osseuse et de définir les conditions d'interrogation des fichiers européens et +internationaux ;
+ +2° De promouvoir la qualité de l'appariement immunologique ;
+ +3° De donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la +délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des +prélèvements ;
+ +4° De donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de +visa pour motif sanitaire présentées par des patients non-résidents lorsque ces +demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;
+ +5° De promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique ; de participer à +l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;
+ +6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité +possible dans les activités de greffe.
+ +A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les +domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des +règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la +représentation de la France dans toute instance internationale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-2.md new file mode 100644 index 000000000..5cab224ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r1251-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909371 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1251R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909371.xml +--- + +###### Article R1251-2 + +Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etablissement français des +greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont +demandées par le ministre chargé de la santé.
+ +Il signale au ministre chargé de la santé tout manquement aux règles applicables +en matière de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport, de +répartition et d'attribution des greffons et lui propose les mesures qu'il juge +utiles pour y remédier.
+ +Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits +de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonne pratiques +mentionnées à l'article L. 1251-2. Il informe l'agence de toute autre pratique +susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à +l'article L. 5311-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d0d01e121 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006178497 +--- + +###### Chapitre II : Organisation + +- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1) +- [Section 2 : Directeur général.](section_2) +- [Section 3 : Conseil médical et scientifique.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2abad7ca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190280 +--- + +###### Section 1 : Conseil d'administration. + +- [Article R1252-1](article_r1252-1.md) +- [Article R1252-2](article_r1252-2.md) +- [Article R1252-3](article_r1252-3.md) +- [Article R1252-4](article_r1252-4.md) +- [Article R1252-5](article_r1252-5.md) +- [Article R1252-6](article_r1252-6.md) +- [Article R1252-7](article_r1252-7.md) +- [Article R1252-8](article_r1252-8.md) +- [Article R1252-9](article_r1252-9.md) +- [Article R1252-10](article_r1252-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-1.md new file mode 100644 index 000000000..c70fc8d34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-1.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909372 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909372.xml +--- + +###### Article R1252-1 + +L'Etablissement français des greffes est administré par un conseil +d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres nommés +pour une durée de trois ans, à savoir :
+ +1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au +ministère de la santé ou son représentant ;
+ +4° Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la sécurité sociale ou +son représentant ;
+ +5° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au +ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
+ +6° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
+ +7° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou +son représentant ;
+ +8° Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son +représentant ;
+ +9° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement +supérieur ou son représentant ;
+ +10° Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
+ +11° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche +médicale ou son représentant ;
+ +12° Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales +;
+ +13° Un médecin inspecteur régional ou départemental de la santé ;
+ +14° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
+ +15° Un représentant des associations pour la promotion du don en vue des greffes +;
+ +16° Cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de +l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons ;
+ +17° Un représentant du personnel de l'Etablissement français des greffes, élu +selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
+ +18° Un infirmier ou une infirmière relevant de la fonction publique hospitalière +et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements +et greffes ;
+ +19° Une personnalité désignée par le Comité consultatif national d'éthique pour +les sciences de la vie et de la santé ;
+ +20° Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
+ +21° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée ;
+ +22° Un représentant désigné par la conférence des présidents de commission +médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas +d'activité dans le domaine des greffes ;
+ +23° Un représentant des associations de malades greffés ou en attente de +greffe.
+ +Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 15°, 21° et 23° sont +proposés conjointement par les organisations concernées. En cas de désaccord, +chacune de ces organisations propose un nom au ministre chargé de la santé ; le +ministre procède alors à la désignation des membres parmi les personnes ainsi +proposées.
+ +Les membres mentionnés aux 12°, 13°, 16° et 18° sont désignés par le ministre +chargé de la santé.
+ +Pour les membres mentionnés du 12° au 23°, il est procédé dans les mêmes +conditions que pour les titulaires à la nomination d'autant de membres +suppléants. Ces derniers ne siègent au conseil d'administration qu'en cas +d'absence du titulaire.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du +conseil d'administration.
+ +Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au +titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat +des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin +celui de leur prédécesseur.
+ +Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le contrôleur +financier, l'agent comptable et le président du comité médical et scientifique +assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-10.md new file mode 100644 index 000000000..88a210bd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909383 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909383.xml +--- + +###### Article R1252-10 + +Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de +l'Etablissement français des greffes, cet avis est donné par une délibération du +conseil d'administration de l'établissement, sauf mention contraire dans ladite +disposition, après consultation du conseil médical et scientifique dans les +domaines relevant de la compétence de ce dernier.
+ +Le conseil d'administration donne son avis, par délibération, sur les règles de +répartition et d'attribution des greffons et sur les règles de bonnes pratiques, +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1251-2, avant leur transmission +pour homologation au ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-2.md new file mode 100644 index 000000000..43ffa29f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909373 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909373.xml +--- + +###### Article R1252-2 + +Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée +de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-3.md new file mode 100644 index 000000000..c0ddf0eab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909374 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909374.xml +--- + +###### Article R1252-3 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +gratuit.
+ +Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans +les conditions prévues à l'article R. 1252-27. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-4.md new file mode 100644 index 000000000..32c92d3eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909375 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909375.xml +--- + +###### Article R1252-4 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président. La convocation est de droit si le ministre chargé de la santé +le demande.
+ +Le président fixe l'ordre du jour.
+ +Les questions dont le ministre chargé de la santé ou le tiers des membres du +conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont +inscrites de droit et examinées dans le délai d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-5.md new file mode 100644 index 000000000..a7fdbb7d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909377 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909377.xml +--- + +###### Article R1252-5 + +Les séances ne sont pas publiques.
+ +Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime +l'audition utile à son information. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-6.md new file mode 100644 index 000000000..6027156d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909378 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909378.xml +--- + +###### Article R1252-6 + +Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au +moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est +pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors +valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
+ +Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du +président est prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-7.md new file mode 100644 index 000000000..298ee550e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-7.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909379 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909379.xml +--- + +###### Article R1252-7 + +Le conseil d'administration définit les orientations générales des activités de +l'Etablissement français des greffes. Il délibère sur les matières suivantes +:
+ +1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
+ +2° L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de +prélèvements et de greffes ;
+ +3° Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte +financier ;
+ +4° Le tableau des emplois de l'établissement ;
+ +5° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine +;
+ +6° Les emprunts ;
+ +7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations +les concernant ;
+ +8° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
+ +9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
+ +10° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à +des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que +soit leur nature juridique ;
+ +11° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour +l'établissement ;
+ +12° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés +d'informations nominatives ;
+ +13° Le rapport annuel d'activité.
+ +Le conseil d'administration prend connaissance des avis, des recommandations et +du rapport du conseil médical et scientifique, mentionnés à l'article R. +1252-15. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-8.md new file mode 100644 index 000000000..0ceaeab40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006909380 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909380.xml +--- + +###### Article R1252-8 + +Les délibérations du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1252-7 +deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
+ +1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, +9°, 11°, 12° et 13° sont exécutoires un mois après leur réception par le +ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas +d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate +;
+ +2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 10° ne +sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la +santé et le ministre chargé du budget.
+ +Lorsque le ministre chargé de la santé demande par écrit des informations ou +documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces +informations ou documents. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-9.md new file mode 100644 index 000000000..6c1c1798f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r1252-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909382 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909382.xml +--- + +###### Article R1252-9 + +Le directeur général de l'établissement prend, sous réserve de l'accord du +contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors +de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que +celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de +crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en +capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1356df8df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190281 +--- + +###### Section 2 : Directeur général. + +- [Article R1252-11](article_r1252-11.md) +- [Article R1252-12](article_r1252-12.md) +- [Article R1252-13](article_r1252-13.md) +- [Article R1252-14](article_r1252-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-11.md new file mode 100644 index 000000000..fbe3aab65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909384 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909384.xml +--- + +###### Article R1252-11 + +Le directeur général de l'Etablissement des greffes est nommé par décret sur +proposition du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-12.md new file mode 100644 index 000000000..a34e42d8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-12.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909385 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909385.xml +--- + +###### Article R1252-12 + +Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de +l'établissement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes +de la vie civile.
+ +Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et lui +soumet le rapport annuel d'activité. Ce rapport fait apparaître un bilan +financier par secteur d'activités.
+ +Il a compétence pour régler les affaires de l'établissement autres que celles +qui sont énumérées à l'article R. 1252-7.
+ +Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute et +nomme les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixé par le +conseil d'administration.
+ +Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes +d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions +conférées au conseil d'administration par l'article R. 1252-7.
+ +Il est ordonnateur des dépenses et recettes du budget de l'établissement. Il +peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de l'accord du conseil +d'administration.
+ +Il peut déléguer sa signature. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-13.md new file mode 100644 index 000000000..f414e0449 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909386 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909386.xml +--- + +###### Article R1252-13 + +Les avis prévus aux articles L. 1125-2 et au deuxième alinéa de l'article L. +1251-2 sont rendus par le directeur général, qui en informe le conseil +d'administration. Les avis prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 et au 3° +de l'article L. 1251-1 sont également rendus par le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-14.md new file mode 100644 index 000000000..7824e4fb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r1252-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909388 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909388.xml +--- + +###### Article R1252-14 + +Les fonctions de directeur général ne sont pas compatibles avec celles de membre +du conseil d'administration ou du conseil médical et scientifique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e957728cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190282 +--- + +###### Section 3 : Conseil médical et scientifique. + +- [Article R1252-15](article_r1252-15.md) +- [Article R1252-16](article_r1252-16.md) +- [Article R1252-17](article_r1252-17.md) +- [Article R1252-18](article_r1252-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-15.md new file mode 100644 index 000000000..d3f8271e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-15.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909389 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909389.xml +--- + +###### Article R1252-15 + +Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est +une instance d'expertise, de conseil et de proposition.
+ +Le conseil médical et scientifique émet les avis et assure toutes les missions +d'expertise qui lui sont demandés par le directeur général. Ce dernier le +consulte sur les questions de nature médicale, scientifique, technique ou +éthique et, en particulier, sur :
+ +1° Les règles de répartition et d'attribution des greffons ;
+ +2° Les règles de bonnes pratiques ;
+ +3° L'évaluation scientifique et technique des équipes ayant une activité dans le +domaine des greffes ;
+ +4° L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et +de leur famille ;
+ +5° L'évaluation scientifique des laboratoires effectuant les examens +d'histocompatibilité ;
+ +6° L'organisation territoriale et fonctionnelle mentionnée au 2° de l'article R. +1252-7 ;
+ +7° La participation à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des +greffes.
+ +Le conseil médical et scientifique peut faire toute recommandation qu'il estime +propre à favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur. Il +élabore un rapport annuel qui porte sur les aspects scientifiques, techniques, +évolutifs et sur les résultats des activités de greffe, y compris par type de +greffe et par équipe. Les avis, les recommandations et le rapport du conseil +médical et scientifique sont transmis par son président au directeur général et +au président du conseil d'administration, ainsi qu'au ministre chargé de la +santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs +d'agence régionale de l'hospitalisation intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-16.md new file mode 100644 index 000000000..2878876aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-16.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909390 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909390.xml +--- + +###### Article R1252-16 + +Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est +composé de vingt membres, nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
+ +1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale +désigné par le directeur général de l'Institut ;
+ +2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en +santé, désigné par le directeur général de l'agence ;
+ +3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé +désigné par le directeur général de l'agence ;
+ +4° Dix-sept personnes qualifiées nommés par arrêté du ministre chargé de la +santé, dont :
+ +a) Onze personnes nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des +prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe +d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre de la +défense ;
+ +b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;
+ +c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en +épidémiologie ;
+ +d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;
+ +e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe +dans un Etat membre de l'Union européenne.
+ +Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à +titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et +de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1252-27. Elles sont +incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-17.md new file mode 100644 index 000000000..b04af5103 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909391 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909391.xml +--- + +###### Article R1252-17 + +Le conseil médical et scientifique peut, avec l'accord du directeur général, +proposer la création de commissions compétentes dans les domaines relevant de +ses attributions.
+ +Des responsables locaux de l'Etablissement français des greffes peuvent +participer, en tant que de besoin, aux activités du conseil médical et +scientifique. Ce dernier peut en outre s'adjoindre le concours de toute personne +compétente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-18.md new file mode 100644 index 000000000..5efc62bc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r1252-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909392 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909392.xml +--- + +###### Article R1252-18 + +Le président du conseil médical et scientifique est élu en son sein. La durée de +son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance, le conseil +procède à l'élection d'un nouveau président dont le mandat prend fin à la date +d'expiration du mandat du prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..f4516807c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190283 +--- + +###### Section 4 : Dispositions financières et comptables + +- [Sous-section 1 : Ressources.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dépenses.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Régime comptable et financier.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..381acfe38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196230 +--- + +###### Sous-section 1 : Ressources. + +- [Article R1252-19](article_r1252-19.md) +- [Article R1252-20](article_r1252-20.md) +- [Article R1252-21](article_r1252-21.md) +- [Article R1252-22](article_r1252-22.md) +- [Article R1252-23](article_r1252-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-19.md new file mode 100644 index 000000000..b9ced63c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909393 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909393.xml +--- + +###### Article R1252-19 + +La dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 est fixée par arrêté des +ministre chargés du budget et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes +modalités.
+ +Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du +régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de +laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements +mensuels égaux au douzième de la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md new file mode 100644 index 000000000..16663a9b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909394 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909394.xml +--- + +###### Article R1252-20 + +L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, +est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale de +l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du +versement de la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md new file mode 100644 index 000000000..1e03e4673 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909395 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909395.xml +--- + +###### Article R1252-21 + +Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation +globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le +1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision +lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la +période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-22.md new file mode 100644 index 000000000..69b2b0ba7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909396 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909396.xml +--- + +###### Article R1252-22 + +La répartition de la charge de la dotation globale de l'Etablissement français +des greffes entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les +taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-23.md new file mode 100644 index 000000000..8423aac4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r1252-23.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909397 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909397.xml +--- + +###### Article R1252-23 + +Outre la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3, les ressources de +l'Etablissement français des greffes comprennent :
+ +1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques +et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
+ +2° Le produit des participations mentionnées au 10° de l'article R. 1252-7 ;
+ +3° Les rémunérations des services rendus ;
+ +4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;
+ +5° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis +;
+ +6° Le produit des cessions d'actifs ;
+ +7° Les revenus tirés des brevets et inventions ;
+ +8° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
+ +9° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées +par la loi et les règlements en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..544a51f6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196231 +--- + +###### Sous-section 2 : Dépenses. + +- [Article R1252-24](article_r1252-24.md) +- [Article R1252-25](article_r1252-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-24.md new file mode 100644 index 000000000..4e20c47a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909398 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909398.xml +--- + +###### Article R1252-24 + +Les dépenses de l'Etablissement français des greffes comprennent les frais de +personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière +générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
+ +Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'établissement est +habilité à procéder à des dépôts de garantie.
+ +Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec +des organismes étrangers seront ouverts sur autorisation du ministre chargé de +l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-25.md new file mode 100644 index 000000000..eb9fc29fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1252-25.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909399 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/93/LEGIARTI000006909399.xml +--- + +###### Article R1252-25 + +Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement français des greffes peut +notamment :
+ +1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
+ +2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des +personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou +équipements concourant à l'accomplissement de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..bba3c3c29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196232 +--- + +###### Sous-section 3 : Régime comptable et financier. + +- [Article R1252-26](article_r1252-26.md) +- [Article R1252-27](article_r1252-27.md) +- [Article R1252-28](article_r1252-28.md) +- [Article R1252-29](article_r1252-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-26.md new file mode 100644 index 000000000..59f5ff68b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909400 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909400.xml +--- + +###### Article R1252-26 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la +santé.
+ +Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après +avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-27.md new file mode 100644 index 000000000..ef9a8ce9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-27.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909401 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909401.xml +--- + +###### Article R1252-27 + +L'Etablissement français des greffes est soumis au régime comptable et financier +défini par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à +la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue au +présent chapitre.
+ +Sous réserve de modalités particulières d'indemnisation des frais de déplacement +qui, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, peuvent être +prévues en faveur de certaines catégories de personnels en raison de la nature +des missions effectuées, l'Etablissement français des greffes est soumis aux +dispositions des décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et +modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de +résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de +l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et n° +90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des +frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire +métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, +des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains +organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md new file mode 100644 index 000000000..e64c6c967 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-28.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909402 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909402.xml +--- + +###### Article R1252-28 + +L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions +prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des +offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
+ +Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que +de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md new file mode 100644 index 000000000..dc027697b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r1252-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909404 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1252R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909404.xml +--- + +###### Article R1252-29 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..39516ce37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGISCTA000006160956 +--- + +##### Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes + +- [Chapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..80a140409 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGISCTA000006178498 +--- + +###### Chapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation + +- [Section 1 : Autorisation des établissements et des produits.](section_1) +- [Section 2 : Importation et exportation.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3b8dbff87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGISCTA000006190284 +--- + +###### Section 1 : Autorisation des établissements et des produits. + +- [Article R1261-1](article_r1261-1.md) +- [Article R1261-2](article_r1261-2.md) +- [Article R1261-3](article_r1261-3.md) +- [Article R1261-4](article_r1261-4.md) +- [Article R1261-5](article_r1261-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-1.md new file mode 100644 index 000000000..8ca9e24a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909405 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1261R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909405.xml +--- + +###### Article R1261-1 + +Les dispositions de la section III du chapitre III du titre IV, à l'exception du +premier alinéa de l'article R. 1243-27 et de l'article R. 1243-29, sont +applicables aux conditions d'autorisation des établissements ou organismes +exerçant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de +distribution et de ce cession des produits de thérapie génique et cellulaire.
+ +Les dispositions de la section III du chapitre III du titre IV, à l'exception de +l'article R. 1243-39, sont applicables aux conditions d'autorisation des +produits prévue à l'article L. 1261-3.
+ +Les règles de bonnes pratiques sont celles mentionnées à l'article L. 1261-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-2.md new file mode 100644 index 000000000..08c86cf47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909406 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1261R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909406.xml +--- + +###### Article R1261-2 + +Pour son application aux produits de thérapies génique et cellulaire, le second +alinéa de l'article R. 1243-42 est ainsi rédigé :
+ +" Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille +au préalable l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ainsi que +l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes. " diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-3.md new file mode 100644 index 000000000..faf168879 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909407 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1261R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909407.xml +--- + +###### Article R1261-3 + +Les locaux des établissements ou organismes demandeurs de l'autorisation prévue +à l'article L. 1261-2 doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et +au prescriptions de confinement applicables aux activités portant sur les +produits de thérapie génique.
+ +Ils doivent notamment :
+ +1° Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des +opérations mises en oeuvre ;
+ +2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la +préparation des produits. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-4.md new file mode 100644 index 000000000..e11504934 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909408 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1261R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909408.xml +--- + +###### Article R1261-4 + +Avant de se prononcer sur une demande d'autorisation de produits thérapie +génique et cellulaire en application de l'article L. 1261-3, le directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé +recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 et celui du +directeur général de l'Etablissement français des greffes. Celui-ci dispose d'un +délai de quarante-cinq jours pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce +délai vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-5.md new file mode 100644 index 000000000..fa4326afe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r1261-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909409 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1261R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909409.xml +--- + +###### Article R1261-5 + +Les dispositions de l'article R. 1261-2 sont applicables aux autorisations +relatives aux produits de thérapie génique et cellulaire délivrées en +application de l'article L. 1261-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..bf5bc834b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGISCTA000006190285 +--- + +###### Section 2 : Importation et exportation. + +- [Article R1261-6](article_r1261-6.md) +- [Article R1261-7](article_r1261-7.md) +- [Article R1261-8](article_r1261-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-6.md new file mode 100644 index 000000000..e5791bc05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909411 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1261R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909411.xml +--- + +###### Article R1261-6 + +Les dispositions des sections I à III du chapitre V du titre IV du présent livre +s'appliquent à l'importation et à l'exportation des produits de thérapies +génique et cellulaire, à l'exception des articles R. 1245-3 et R. 1245-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-7.md new file mode 100644 index 000000000..3281ef3e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909412 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1261R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909412.xml +--- + +###### Article R1261-7 + +Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de +l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres +Etats membres de la Communauté européenne, de produits de thérapies génique et +cellulaire est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des +informations suivantes :
+ +1° La mention, selon le cas, " produit de thérapie cellulaire " ou " produit de +thérapie génique ", complétée, le cas échéant, par la mention " usage autologue +" ;
+ +2° La désignation précise du produit ;
+ +3° Le cas échéant, la dénomination commerciale associée ;
+ +4° Celui des usages, mentionnés par l'article L. 1261-2, auquel le produit est +destiné ;
+ +5° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme +autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et +adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-8.md new file mode 100644 index 000000000..4b86f1e59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r1261-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000006909413 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1261R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909413.xml +--- + +###### Article R1261-8 + +Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 1245-7 à R. +1245-11, l'autorisation d'importer et d'exporter des produits de thérapies +génique ou cellulaire les établissements ou organismes bénéficiant déjà à un +autre titre de l'autorisation prévue à l'article L. 1261-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md index a8f7b5f1c..40fd1d098 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160958 - [Chapitre Ier : Eaux potables](chapitre_ier) - [Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles](chapitre_ii) - [Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 83aa5d66a..46d995176 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190295 ###### Section 2 : Eaux préemballées +- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Eaux minérales naturelles préemballées.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Eaux de source préemballées.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Eaux préemballées rendues potables par traitements.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..363152e68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196238 +--- + +###### Sous-section 1 : Champ d'application. + +- [Article R1321-69](article_r1321-69.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1321-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1321-69.md new file mode 100644 index 000000000..ff1deff81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1321-69.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909609 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0690XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909609.xml +--- + +###### Article R1321-69 + +La présente section est applicable, lorsqu'elles sont préemballées, aux eaux +minérales naturelles, aux eaux de source et aux eaux rendues potables par +traitements, à l'exception de celles qui sont des médicaments et de celles +utilisées à la source dans les établissements délivrant des soins thermaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index f3c2d36fa..dec5a4a1a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178502 ###### Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles - [Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source](section_1) +- [Section 2 : Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle](section_2) +- [Section 3 : Surveillance des sources d'eaux minérales naturelles.](section_3) - [Section 4 : Industries d'embouteillage d'eau minérale.](section_4) +- [Section 5 : Surveillance des établissements thermaux.](section_5) - [Section 6 : Etablissements thermaux.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0bc902b5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190298 +--- + +###### Section 2 : Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle + +- [Sous-section 1 : Instruction de la demande.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Demande de fixation d'un périmètre de protection.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Travaux dans le périmètre de protection.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..75bfba3cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196248 +--- + +###### Sous-section 1 : Instruction de la demande. + +- [Article R1322-17](article_r1322-17.md) +- [Article R1322-18](article_r1322-18.md) +- [Article R1322-19](article_r1322-19.md) +- [Article R1322-20](article_r1322-20.md) +- [Article R1322-21](article_r1322-21.md) +- [Article R1322-22](article_r1322-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-17.md new file mode 100644 index 000000000..3a87ecbee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909697 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909697.xml +--- + +###### Article R1322-17 + +La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale +est adressée au préfet. Elle peut être jointe à la demande d'autorisation +présentée en application de l'article L. 1322-13. Dans le cas où la source a été +l'objet d'une autorisation antérieure, la demande est établie et instruite dans +les conditions fixées pour les demandes d'autorisation.
+ +Lorsque la source a été autorisée, la demande de reconnaissance d'intérêt public +indique la date de l'arrêté ministériel d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-18.md new file mode 100644 index 000000000..8cae7109f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-18.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909699 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909699.xml +--- + +###### Article R1322-18 + +Dans tous les cas, la demande contient, en outre, des renseignements précis sur +l'importance du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est +susceptible d'éprouver suivant les saisons, en ce qui concerne son débit, sa +température et sa teneur en germes, les propriétés spéciales des eaux, +l'importance de l'établissement d'eaux minérales naturelles qu'elle alimente et +le nombre de personnes que cet établissement a reçu dans les trois dernières +années. Si les eaux ne sont pas administrées sur place et si elles sont +seulement livrées à la consommation publique, la demande indique avec précision +le procédé d'embouteillage et le nombre de bouteilles produites par l'exploitant +de la source pendant les trois années précédentes. A la demande est joint un +plan, à l'échelle de 10 millimètres par mètre, représentant l'établissement +d'eaux minérales naturelles, et faisant connaître la disposition des réservoirs, +des salles de bains, de douches, d'inhalation et de tous appareils ou +installations servant à l'administration des eaux, ainsi que la disposition des +différents aménagements et constructions servant au fonctionnement de +l'établissement, avec indications spéciales sur l'évacuation des matières et +eaux usées. Le demandeur y ajoute tous les renseignements propres à faire +apprécier les services que l'établissement rend à la santé publique. Le préfet +donne récépissé de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-19.md new file mode 100644 index 000000000..d90489a86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909701 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909701.xml +--- + +###### Article R1322-19 + +La demande est publiée dans les dix jours après sa réception par le préfet au +bulletin des actes administratifs de la préfecture. Elle fait également l'objet +d'insertion dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
+ +Elle est affichée pendant le délai d'un mois à la mairie de la commune où est +situé l'établissement d'eaux minérales naturelles, dans les sous-préfectures et +à la préfecture du département.
+ +Un registre destiné à recevoir les observations et déclarations du public est +ouvert, pendant le même délai et dans les mêmes lieux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-20.md new file mode 100644 index 000000000..c4fd1da0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006909703 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909703.xml +--- + +###### Article R1322-20 + +A l'expiration du délai fixé à l'article R. 1322-19, et dans les deux mois qui +suivent, une commission composée, sous la présidence du préfet ou de son +délégué, de deux membres du conseil général, du directeur régional de +l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental +des affaires sanitaires et sociales et de deux médecins désignés par le conseil +départemental d'hygiène donne son avis sur le résultat de l'enquête et sur la +demande de déclaration d'intérêt public.
+ +Le préfet transmet au ministre chargé de la santé la délibération de la +commission, avec son avis, en même temps que les pièces de l'enquête, le rapport +de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement +et les documents annexés à la demande. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-21.md new file mode 100644 index 000000000..560323ea5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006909706 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909706.xml +--- + +###### Article R1322-21 + +Le conseil général des mines, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France +et l'Académie nationale de médecine sont appelés à donner leur avis après avoir, +s'ils le jugent utile, prescrit ou effectué eux-mêmes les compléments +d'instruction et les vérifications nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-22.md new file mode 100644 index 000000000..17ec12595 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1322-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909709 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909709.xml +--- + +###### Article R1322-22 + +Lorsque différentes sources sont exploitées dans un même établissement, la +demande de déclaration d'intérêt public peut en concerner la totalité ou +plusieurs, et l'instruction se fait d'une manière simultanée pour toutes les +sources comprises dans la demande. Toutefois, les renseignements indiqués à +l'article R. 1322-18 doivent être distincts pour chaque source, de même que les +vérifications et opérations mentionnées à l'article R. 1322-20. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6cf3b068b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196249 +--- + +###### Sous-section 2 : Demande de fixation d'un périmètre de protection. + +- [Article R1322-23](article_r1322-23.md) +- [Article R1322-24](article_r1322-24.md) +- [Article R1322-25](article_r1322-25.md) +- [Article R1322-26](article_r1322-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-23.md new file mode 100644 index 000000000..babf9d651 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909711 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909711.xml +--- + +###### Article R1322-23 + +La demande de fixation d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée +d'intérêt public est formée et instruite conformément aux dispositions de la +sous-section I, sous réserve des articles suivants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-24.md new file mode 100644 index 000000000..b8764b519 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-24.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909713 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909713.xml +--- + +###### Article R1322-24 + +La demande est accompagnée :
+ +1° D'un mémoire justificatif ;
+ +2° D'un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les +terrains à comprendre dans le périmètre et sur lequel sont indiqués l'allure +présumée de la source et son point d'émergence.
+ +Toutefois, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares ou +lorsque cette surface comprend une agglomération, le plan est dressé à l'échelle +de 1 millimètre par mètre.
+ +La demande est publiée et affichée, et des registres d'enquête sont ouverts dans +chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre demandé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-25.md new file mode 100644 index 000000000..112fd012b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909715 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909715.xml +--- + +###### Article R1322-25 + +La demande de fixation du périmètre de protection peut être produite en même +temps que la demande de déclaration d'intérêt public ; il peut être statué sur +l'une ou l'autre demande au vu d'une seule et même instruction. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-26.md new file mode 100644 index 000000000..9aae4b9e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1322-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909718 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909718.xml +--- + +###### Article R1322-26 + +Les demandes de modification de périmètre sont formées et instruites comme les +demandes de première fixation et il est statué dans les mêmes formes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e7cc301f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006196250 +--- + +###### Sous-section 3 : Travaux dans le périmètre de protection. + +- [Article R1322-27](article_r1322-27.md) +- [Article R1322-28](article_r1322-28.md) +- [Article R1322-29](article_r1322-29.md) +- [Article R1322-30](article_r1322-30.md) +- [Article R1322-31](article_r1322-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-27.md new file mode 100644 index 000000000..10eac3cf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-27.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909720 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909720.xml +--- + +###### Article R1322-27 + +La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. +1322-4, pour les sondages et les travaux souterrains à exécuter dans le +périmètre de protection, est adressée au préfet. La demande énonce les noms, +prénoms et domicile du demandeur ; elle est accompagnée d'un plan indiquant les +dispositions des ouvrages projetés et d'un mémoire explicatif des conditions +dans lesquelles ils doivent s'exécuter. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-28.md new file mode 100644 index 000000000..96d4f770a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-28.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006909722 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909722.xml +--- + +###### Article R1322-28 + +Le préfet soumet la demande d'autorisation de travaux dans l'intérieur du +périmètre de protection au directeur régional de l'industrie, de la recherche et +de l'environnement, pour rapport et avis. Il entend le propriétaire de la +source, ou l'exploitant si le propriétaire n'exploite pas lui-même. Il donne son +avis motivé, et le transmet, avec toutes les pièces du dossier, au ministre +chargé de la santé.
+ +Le ministre statue, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France +et du Conseil général des mines, auxquels il est loisible de prescrire ou +d'effectuer toutes les mesures d'instruction complémentaires qu'ils jugent +utiles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-29.md new file mode 100644 index 000000000..ed4c38205 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909725 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909725.xml +--- + +###### Article R1322-29 + +Lorsque, en application de l'article L. 1322-5, le propriétaire d'une source +minérale demande au préfet d'interdire des travaux entrepris dans l'intérieur du +périmètre de protection, le préfet demande au directeur régional de l'industrie, +de la recherche et de l'environnement de constater dans quelle mesure ces +travaux ont pour résultat d'altérer ou de diminuer la source. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-30.md new file mode 100644 index 000000000..47f138808 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-30.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909727 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909727.xml +--- + +###### Article R1322-30 + +Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement +procède, en présence des parties intéressées, ou elles dûment convoquées, aux +opérations de jaugeage et à toutes autres qu'il juge utiles pour établir +l'influence des travaux qui ont donné lieu à la réclamation sur le régime de la +source, son débit et la composition de ses eaux. Il dresse un procès-verbal +détaillé qu'il signe conjointement avec toutes les parties comparantes ; il +transmet ce procès-verbal, avec son avis, au préfet qui statue, conformément aux +dispositions de l'article L. 1322-5. Chacune des parties intéressées peut +requérir l'insertion de ses observations au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-31.md new file mode 100644 index 000000000..3c8a4065b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1322-31.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909729 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909729.xml +--- + +###### Article R1322-31 + +Il est procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 1322-30, dans le +cas où le propriétaire d'une source minérale déclarée d'intérêt public demande +au préfet d'ordonner provisoirement, en vertu de l'article L. 1322-6, la +suspension de sondages et de travaux souterrains entrepris en dehors du +périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou +diminuer la source. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b149d02dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190299 +--- + +###### Section 3 : Surveillance des sources d'eaux minérales naturelles. + +- [Article R1322-32](article_r1322-32.md) +- [Article R1322-33](article_r1322-33.md) +- [Article R1322-34](article_r1322-34.md) +- [Article R1322-35](article_r1322-35.md) +- [Article R1322-36](article_r1322-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-32.md new file mode 100644 index 000000000..ed05816ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909731 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909731.xml +--- + +###### Article R1322-32 + +La surveillance des sources d'eaux minérales est exercée par le directeur +régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour tout ce qui +touche leur conservation, leur aménagement, jusqu'aux réservoirs généraux qui +les reçoivent ou, s'il s'agit d'eaux à livrer en bouteilles, jusqu'aux +installations d'embouteillage inclusivement.
+ +La surveillance de la distribution et de l'emploi des eaux, une fois celles-ci +amenées dans les réservoirs généraux ou mises en bouteilles, est exercée par le +directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-33.md new file mode 100644 index 000000000..b947165b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-33.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909733 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909733.xml +--- + +###### Article R1322-33 + +L'exploitant est tenu de donner toutes facilités pour accomplir sa mission à +toute personne régulièrement mandatée pour concourir à la surveillance des +sources.
+ +L'exploitant doit signaler au directeur départemental des affaires sanitaires et +sociales toutes modifications dans le captage et toutes irrégularités dans la +quantité, la qualité et la température de l'eau.
+ +Il est tenu de faire procéder, au moins deux fois par an, par un laboratoire +public agréé, à une analyse bactériologique.
+ +Le résultat de cette analyse est adressé par l'exploitant au directeur +départemental des affaires sanitaires et sociales.
+ +Cette analyse bactériologique doit intervenir pour les exploitations d'eaux +minérales pratiquant la mise en bouteilles dans les conditions de périodicité +fixées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de +sécurité sanitaire des aliments. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-34.md new file mode 100644 index 000000000..8259b4481 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-34.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909736 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909736.xml +--- + +###### Article R1322-34 + +Les observations auxquelles donnent lieu les constatations faites par les +services compétents sont adressées au préfet. Elles indiquent, d'une façon +précise, les travaux qui devraient être effectués.
+ +Le préfet communique ces rapports à l'exploitant, qui est tenu de présenter ses +observations dans un délai de quinze jours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-35.md new file mode 100644 index 000000000..38982abbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909738 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0350XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909738.xml +--- + +###### Article R1322-35 + +Le préfet statue sur les mesures à prendre et impartit, s'il y a lieu, un délai +à l'exploitant pour l'exécution des travaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-36.md new file mode 100644 index 000000000..bb10e208b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r1322-36.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909740 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0360XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909740.xml +--- + +###### Article R1322-36 + +L'autorisation peut être suspendue ou révoquée par le ministre, dans les cas +suivants :
+ +1° Lorsque la source est restée inexploitée depuis cinq ans ou a été exploitée +dans des conditions tout à fait insuffisantes ;
+ +2° Lorsque l'eau, par suite de modifications ou de pollution, présente un danger +pour la santé publique ou cesse de pouvoir être employée comme agent +thérapeutique ;
+ +3° Lorsque l'exploitant s'abstient, nonobstant une mise en demeure, de faire +procéder à l'analyse prescrite à l'article R. 1322-33 ou à l'exécution des +travaux ordonnés par le préfet.
+ +Dans les cas prévus aux 2° et 3°, la décision est prise après avis du conseil +général des mines et de l'Agence française de sécurité sanitaire des +aliments.
+ +Dans le cas où l'eau présente un danger pour la santé publique, le ministre +suspend, provisoirement, l'autorisation en attendant l'achèvement de la +procédure ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..6c85df8fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190301 +--- + +###### Section 5 : Surveillance des établissements thermaux. + +- [Article R1322-45](article_r1322-45.md) +- [Article R1322-46](article_r1322-46.md) +- [Article R1322-47](article_r1322-47.md) +- [Article R1322-48](article_r1322-48.md) +- [Article R1322-49](article_r1322-49.md) +- [Article R1322-50](article_r1322-50.md) +- [Article R1322-51](article_r1322-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-45.md new file mode 100644 index 000000000..11aea25ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-45.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909760 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0450XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909760.xml +--- + +###### Article R1322-45 + +Le médecin inspecteur départemental de santé publique exerce la surveillance sur +toutes les parties de l'établissement affectées à l'administration des eaux et +au traitement des curistes, ainsi que sur l'exécution des dispositions qui s'y +rapportent.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être entendues de manière à +restreindre la liberté qu'ont les malades de suivre la prescription de leurs +propres médecins sans préjudice du libre usage des eaux, prévue à l'article R. +1322-46. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-46.md new file mode 100644 index 000000000..a28d5d8c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-46.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909762 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0460XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909762.xml +--- + +###### Article R1322-46 + +Les établissements doivent être ouverts, au moins pendant toute la durée de la +saison, aux personnes qui ont à faire usage des eaux.
+ +Dans les communes classées comme stations hydrominérales, la durée de la saison +est la même que celle de la perception de la taxe de séjour dans la station. +Toutefois, au commencement et à la fin de la saison, le préfet peut, par arrêté, +autoriser l'ouverture partielle des établissements. Dans les autres communes, la +durée de la saison est fixée par arrêté préfectoral. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-47.md new file mode 100644 index 000000000..9109409d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-47.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909764 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0470XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909764.xml +--- + +###### Article R1322-47 + +Dans tous les cas où les besoins du service l'exigent, des règlements arrêtés +par le préfet, après avis des exploitants, déterminent les mesures qui ont pour +objet :
+ +1° La salubrité des cabinets, bains, douches, piscines et, en général, de tous +les locaux affectés à l'administration des eaux ;
+ +2° Le libre usage des eaux ;
+ +3° L'exclusion de toute préférence dans les heures, pour les bains et douches +;
+ +4° Les tarifs, sauf les réductions qui peuvent être accordées aux personnes +dénuées de ressources ;
+ +5° La protection particulière due aux malades ;
+ +6° Les mesures d'ordre et de police à observer par le public, soit à +l'intérieur, soit aux abords. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-48.md new file mode 100644 index 000000000..7fb944801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-48.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909766 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0480XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909766.xml +--- + +###### Article R1322-48 + +Les règlements prévus à l'article R. 1322-47 sont affichés à l'intérieur de +l'établissement et sont obligatoires pour les personnes qui le fréquentent et le +personnel qui y est employé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-49.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-49.md new file mode 100644 index 000000000..0c67ceb28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-49.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909768 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0490XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909768.xml +--- + +###### Article R1322-49 + +Un mois avant l'ouverture de chaque saison, les exploitants envoient au préfet +le tarif détaillé des prix correspondant aux modes divers suivant lesquels les +eaux sont administrées, et des accessoires qui en dépendent.
+ +Il ne peut y être apporté aucun changement pendant la saison.
+ +Sous aucun prétexte, il n'est exigé ni perçu aucun prix supérieur au tarif, ni +aucune somme en dehors du tarif pour l'emploi des eaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-50.md new file mode 100644 index 000000000..a23618ca8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-50.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909770 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909770.xml +--- + +###### Article R1322-50 + +Le tarif prévu à l'article R. 1322-49 est affiché en permanence à la porte +principale et dans l'intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-51.md new file mode 100644 index 000000000..2febb1dd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r1322-51.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909772 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0510XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909772.xml +--- + +###### Article R1322-51 + +A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un établissement d'eaux +minérales transmet au préfet un état indiquant le nombre des personnes qui ont +fréquenté l'établissement, ainsi que les renseignements statistiques dont la +nomenclature est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet état +est adressé par le préfet au ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md index c24008368..d69ae759b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190302 ###### Section 6 : Etablissements thermaux. +- [Article R1322-52](article_r1322-52.md) - [Article R1322-53](article_r1322-53.md) - [Article R1322-54](article_r1322-54.md) - [Article R1322-55](article_r1322-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r1322-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r1322-52.md new file mode 100644 index 000000000..764ae1423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r1322-52.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909776 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0520XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909776.xml +--- + +###### Article R1322-52 + +Sont considérés comme établissements thermaux, les établissements qui utilisent +sur place ou par adduction directe, pour le traitement interne ou externe des +malades, l'eau d'une ou plusieurs sources minérales régulièrement autorisées ou +ses dérivés : boues ou gaz.
+ +L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'un +établissement thermal doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, +c'est-à-dire du nombre maximum de personnes pouvant y être normalement traités +au cours d'une même journée, selon l'importance de l'établissement, son +alimentation en eaux minérales ou leurs dérivés et le rythme de cette +alimentation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 778bf2c31..4b78e4a97 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178504 ###### Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Organisation administrative](section_2) +- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3) - [Section 4 : Saisine de l'agence par les associations de consommateurs](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ade2bf394 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190307 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1323-1](article_r1323-1.md) +- [Article R1323-2](article_r1323-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md new file mode 100644 index 000000000..ee827ae47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909839 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909839.xml +--- + +###### Article R1323-1 + +L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, établissement public à +caractère administratif, exerce les missions et prérogatives mentionnées aux +articles L. 1323-1 et L. 1323-2, L. 5141-3 à L. 5144-3.
+ +Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres +ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à +l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les +domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des +animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité +sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal.
+ +Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des +organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments +vétérinaires, dans les conditions prévues par le décret n° 95-1173 du 6 novembre +1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 +relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes +génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-2.md new file mode 100644 index 000000000..af175f9d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r1323-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909842 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909842.xml +--- + +###### Article R1323-2 + +Pour l'exercice de ses missions, l'Agence française de sécurité sanitaire des +aliments peut notamment :
+ +1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
+ +2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou +avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, +travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
+ +3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public +avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment +avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions +complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..275ec2d90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190308 +--- + +###### Section 2 : Organisation administrative + +- [Article R1323-4](article_r1323-4.md) +- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Directeur général de l'agence](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conseil scientifique](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1323-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1323-4.md new file mode 100644 index 000000000..a3227a5e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1323-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909846 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909846.xml +--- + +###### Article R1323-4 + +En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire +ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est +procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à +l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1323-3 pour achever le mandat de celui +qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..be6df8d93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196256 +--- + +###### Sous-section 1 : Conseil d'administration + +- [Article R1323-3](article_r1323-3.md) +- [Article R1323-5](article_r1323-5.md) +- [Article R1323-6](article_r1323-6.md) +- [Article R1323-7](article_r1323-7.md) +- [Article R1323-8](article_r1323-8.md) +- [Article R1323-9](article_r1323-9.md) +- [Article R1323-10](article_r1323-10.md) +- [Article R1323-11](article_r1323-11.md) +- [Article R1323-12](article_r1323-12.md) +- [Article R1323-13](article_r1323-13.md) +- [Article R1323-14](article_r1323-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-10.md new file mode 100644 index 000000000..e4c4fc237 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909854 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909854.xml +--- + +###### Article R1323-10 + +Le président fixe l'ordre du jour.
+ +Les questions dont les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou +de la santé, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil +d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de +droit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-11.md new file mode 100644 index 000000000..d95a6a953 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909856 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909856.xml +--- + +###### Article R1323-11 + +Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au +moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil +est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors +valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
+ +Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est +prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-12.md new file mode 100644 index 000000000..9cea22ae5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-12.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909857 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909857.xml +--- + +###### Article R1323-12 + +Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de +l'agence.
+ +Il délibère sur :
+ +1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats +d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
+ +2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement +du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures +générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en +particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
+ +3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1323-14, ses +modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des +composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des +résultats ainsi que le tableau des emplois ;
+ +4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de l'article L. +1323-2 ;
+ +5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations +les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
+ +6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant +supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée +supérieure à celle qu'il fixe ;
+ +7° Les emprunts ;
+ +8° L'acceptation des dons et legs ;
+ +9° Les subventions ;
+ +10° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à +l'établissement ;
+ +11° Les actions en justice et les transactions ;
+ +12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public +;
+ +13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels +contractuels de droit privé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-13.md new file mode 100644 index 000000000..20fcc3c61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-13.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006909858 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909858.xml +--- + +###### Article R1323-13 + +Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les +délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après +leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et +de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les +ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé peuvent en +autoriser conjointement l'exécution immédiate.
+ +Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, à l'exception du +budget, du compte financier et de l'affectation des résultats, 5°, 7° et 8° de +l'article R. 1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les +ministres mentionnés à l'article L. 1323-1 et par le ministre chargé du budget, +à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
+ +Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou +documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces +informations ou documents.
+ +Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R. +1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres +mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à +moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
+ +Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de +l'article R. 1323-12 sont immédiatement exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-14.md new file mode 100644 index 000000000..8ef8d0cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909860 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909860.xml +--- + +###### Article R1323-14 + +Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil +d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui +comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au +budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des +opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de +fonctionnement et les chapitres de personnel.
+ +Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur +général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du +conseil d'administration lors de sa prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md new file mode 100644 index 000000000..12040bcf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-3.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909844 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909844.xml +--- + +###### Article R1323-3 + +Le conseil d'administration comprend, outre son président :
+ +1° Douze membres représentant l'Etat :
+ +a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant +;
+ +b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au +ministère de la santé ou son représentant ;
+ +c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +au ministère de la santé ou son représentant ;
+ +d) Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture ou son +représentant ;
+ +e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de +l'agriculture ou son représentant ;
+ +f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de +l'agriculture ou son représentant ;
+ +g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son +représentant ;
+ +h) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
+ +i) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant +;
+ +j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de +l'environnement ou son représentant ;
+ +k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des +postes au ministère de l'industrie ou son représentant ;
+ +l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère des +affaires étrangères ou son représentant ;
+ +2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
+ +a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du +Conseil national de la consommation ;
+ +b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ;
+ +c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires +;
+ +d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la +distribution ;
+ +e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie +vétérinaire ;
+ +f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence +;
+ +g) Trois représentants du personnel de l'agence.
+ +A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités +fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil +d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté des ministres chargés +de l'agriculture, de la consommation et de la santé.
+ +Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes +conditions que le titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-5.md new file mode 100644 index 000000000..d4d67bbc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909847 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909847.xml +--- + +###### Article R1323-5 + +Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans +renouvelable.
+ +Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes +les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-6.md new file mode 100644 index 000000000..c37ddcfd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909848 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909848.xml +--- + +###### Article R1323-6 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la +qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1323-18. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-7.md new file mode 100644 index 000000000..d0a372980 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909849 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909849.xml +--- + +###### Article R1323-7 + +Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président +du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec +voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute +personne de son choix.
+ +Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux +séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence +utile. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-8.md new file mode 100644 index 000000000..6b2bf6522 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909851 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909851.xml +--- + +###### Article R1323-8 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de +séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 +fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de +voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et +l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à +caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à +l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses +départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° +90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des +frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire +métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, +des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains +organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions +et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des +personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la +métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et +entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité +territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-9.md new file mode 100644 index 000000000..22653e0f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1323-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909853 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909853.xml +--- + +###### Article R1323-9 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président.
+ +En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en +est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le +tiers au moins des membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..6846affcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196257 +--- + +###### Sous-section 2 : Directeur général de l'agence + +- [Article R1323-15](article_r1323-15.md) +- [Article R1323-16](article_r1323-16.md) +- [Article R1323-17](article_r1323-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-15.md new file mode 100644 index 000000000..2f0509122 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-15.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006909861 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909861.xml +--- + +###### Article R1323-15 + +Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés +au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. +1323-12.
+ +Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure +l'exécution.
+ +Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret n° 98-695 du 30 +juillet 1998 relatif au statut des corps des chargés de recherche et directeurs +de recherche, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis +préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir +et qui sont, notamment, régis par les décrets n° 90-973 du 30 octobre 1990 +portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, n° +92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens +inspecteurs de santé publique, n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions +statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation +et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
+ +Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
+ +Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes +d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions +conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. +1323-12.
+ +Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des +ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
+ +Il communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de +la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et +recommandations de l'agence. Il assure la publicité des avis prévue par les +dispositions du 1° de l'article L. 1323-2 et des articles L. 214-1 et L. 221-10 +du code de la consommation.
+ +Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire +qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre I +de la partie V du présent code et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris +pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative +au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement +modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md new file mode 100644 index 000000000..806e58133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909863 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909863.xml +--- + +###### Article R1323-16 + +Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de +l'établissement.
+ +Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.
+ +Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par +arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du +directeur général.
+ +Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md new file mode 100644 index 000000000..5044e18cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1323-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909865 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909865.xml +--- + +###### Article R1323-17 + +Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son +autorité.
+ +Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions +mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 794-16, à des agents +désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou +scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres +organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
+ +Il peut toutefois déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament +vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier +alinéa de l'article R. 1323-15. Cette délégation fait l'objet d'une publication +au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5af9484a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196258 +--- + +###### Sous-section 3 : Conseil scientifique + +- [Article R1323-18](article_r1323-18.md) +- [Article R1323-19](article_r1323-19.md) +- [Article R1323-20](article_r1323-20.md) +- [Article R1323-21](article_r1323-21.md) +- [Article R1323-22](article_r1323-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md new file mode 100644 index 000000000..e54e93f5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-18.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909867 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909867.xml +--- + +###### Article R1323-18 + +Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1323-5, est institué auprès du +directeur général.
+ +Il comprend :
+ +1° Trois membres de droit :
+ +a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
+ +b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou +son représentant ;
+ +c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire environnementale, ou son représentant ;
+ +2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des +aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités +fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement +aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de +l'établissement ;
+ +3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des +ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et de la +santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine +de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans les +domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux.
+ +Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à +cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche +agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la +recherche médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre +national de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les +représentants de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la +recherche assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
+ +Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au +3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la +consommation et de la santé, après avis dudit conseil.
+ +En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à +la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour +achever le mandat de celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-19.md new file mode 100644 index 000000000..c53994bc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-19.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909871 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909871.xml +--- + +###### Article R1323-19 + +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les fonctions de +membres du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent +droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions +prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et +modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de +résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de +l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° +89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des +frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements +d'outre-mer, entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un +département d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les +conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les +déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France +lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics +nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° +98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement +des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à +l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire +d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire +d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de +Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-20.md new file mode 100644 index 000000000..6d1be9400 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-20.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909872 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909872.xml +--- + +###### Article R1323-20 + +Le conseil scientifique est convoqué par son président ou à la demande du +directeur général. Il se réunit au moins trois fois par an.
+ +Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
+ +Il donne son avis sur :
+ +1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil +d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le +directeur général ou le président du conseil d'administration ;
+ +2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les +programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
+ +3° La liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des +commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30 +juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre +national d'études vétérinaires et alimentaires ;
+ +4° La composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès +au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'agence et, +d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en +application du même décret ;
+ +5° Les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à +l'article R. 1323-22.
+ +Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de +sécurité sanitaire des aliments.A cet effet, il peut formuler des +recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le +champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur +général et au président du conseil d'administration.
+ +Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le +règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-21.md new file mode 100644 index 000000000..355f4ce1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909873 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909873.xml +--- + +###### Article R1323-21 + +Le conseil scientifique se réunit, en tant que de besoin, en formation +restreinte sur convocation de son président ou à la demande du directeur +général.
+ +Le conseil scientifique en formation restreinte comprend, outre son président, +cinq membres issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées. Les +présidents des comités d'experts spécialisés de l'agence et des comités +d'experts placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire +assistent avec voix consultative aux séances du conseil scientifique en +formation restreinte.
+ +Le conseil scientifique en formation restreinte examine et valide les méthodes +et procédures d'évaluation des risques, s'assure de la cohérence des avis émis +par les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22 et par +les comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, +identifie les risques sanitaires ou nutritionnels mal appréhendés et propose +toute mesure propre à améliorer la situation, notamment la création d'un nouveau +comité d'experts spécialisés. Il se prononce sur toute question relevant de ses +attributions qui lui est soumise par le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md new file mode 100644 index 000000000..75b473333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r1323-22.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909874 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909874.xml +--- + +###### Article R1323-22 + +Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par +des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat +sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la +consommation et de la santé. Les membres de ces comités et leur président sont +nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur général de +l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de +fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement +intérieur de l'agence.
+ +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités +mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement +et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars +1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 +septembre 1998 mentionnés à l'article R. 1323-19. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5e1bc7060 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190309 +--- + +###### Section 3 : Dispositions financières et comptables + +- [Article R1323-23](article_r1323-23.md) +- [Article R1323-24](article_r1323-24.md) +- [Article R1323-25](article_r1323-25.md) +- [Article R1323-26](article_r1323-26.md) +- [Article R1323-27](article_r1323-27.md) +- [Article R1323-28](article_r1323-28.md) +- [Article R1323-29](article_r1323-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md new file mode 100644 index 000000000..f7dfe2a7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909877 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909877.xml +--- + +###### Article R1323-23 + +Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux +dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la +réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md new file mode 100644 index 000000000..317edfd6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909878 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909878.xml +--- + +###### Article R1323-24 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, +du budget, de la consommation et de la santé. Des comptables secondaires peuvent +être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec +l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-25.md new file mode 100644 index 000000000..c12b113e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909879 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909879.xml +--- + +###### Article R1323-25 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-26.md new file mode 100644 index 000000000..a190fe8a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909880 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909880.xml +--- + +###### Article R1323-26 + +L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le +décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des +établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont +fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la +consommation et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-27.md new file mode 100644 index 000000000..3bcca3a57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909881 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909881.xml +--- + +###### Article R1323-27 + +Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-28.md new file mode 100644 index 000000000..405cfd2b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-28.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909882 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909882.xml +--- + +###### Article R1323-28 + +Les recettes de l'établissement comprennent :
+ +1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres +organismes publics ;
+ +2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne +;
+ +3° Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. +5141-8 ;
+ +4° Les fonds de contrat sur programme ;
+ +5° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la +propriété intellectuelle ;
+ +6° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son +activité ;
+ +7° Le produit des publications et actions de formation ;
+ +8° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
+ +9° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
+ +10° Les emprunts ;
+ +11° Le produit des dons et legs ;
+ +12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md new file mode 100644 index 000000000..e3d272679 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1323-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000006909883 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1323R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909883.xml +--- + +###### Article R1323-29 + +Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 1323-22, +les membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 1323-18 issus du +collège des personnalités scientifiques qualifiées et les membres des comités +placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire perçoivent des +vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour +l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par +arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et +de la santé. Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations +effectuées par chaque membre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..499bdd77a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178505 +--- + +###### Chapitre IV : Dispositions pénales + +- [Section unique](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..453508ac9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190311 +--- + +###### Section unique + +- [Article R1324-1](article_r1324-1.md) +- [Article R1324-2](article_r1324-2.md) +- [Article R1324-3](article_r1324-3.md) +- [Article R1324-4](article_r1324-4.md) +- [Article R1324-5](article_r1324-5.md) +- [Article R1324-6](article_r1324-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-1.md new file mode 100644 index 000000000..56897a44b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909886 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909886.xml +--- + +###### Article R1324-1 + +Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont +qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à +la constatation des infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article +R. 1321-73, des articles R. 1321-74, R. 1321-76 à R. 1321-80, R. 1321-82, du +deuxième alinéa des articles R. 1321-84 et R. 1321-86 et des articles R. 1321-87 +à R. 1321-94. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à +VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
+ +Les infractions mentionnées au premier alinéa sont punies des peines prévues à +l'article L. 214-2 du code de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-2.md new file mode 100644 index 000000000..45672f035 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909888 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909888.xml +--- + +###### Article R1324-2 + +Le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages publics ou +communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de +laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau +de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, +réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-3.md new file mode 100644 index 000000000..fd809e145 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909889 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909889.xml +--- + +###### Article R1324-3 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait :
+ +1° D'exécuter, sans autorisation ou sans déclaration préalable, dans le +périmètre de protection, l'un des travaux mentionnés à l'article L. 1322-4 ;
+ +2° De reprendre des travaux interdits ou suspendus en vertu des articles L. +1322-5 à L. 1322-7. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-4.md new file mode 100644 index 000000000..c86fe45b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909890 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909890.xml +--- + +###### Article R1324-4 + +Le fait d'apporter aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation +permises par l'arrêté d'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, +avant que soit sollicitée et obtenue la révision de cette autorisation est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-5.md new file mode 100644 index 000000000..92b2d3fa3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2020-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000006909894 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909894.xml +--- + +###### Article R1324-5 + +Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions +spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article +L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du code +de la consommation.
+ +Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles +des mentions spéciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arrêté +d'autorisation défini à l'article L. 1322-13. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-6.md new file mode 100644 index 000000000..204ddb19f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006909895 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909895.xml +--- + +###### Article R1324-6 + +Le fait de procéder à l'embouteillage d'une eau minérale naturelle pour la +livrer au public sans autorisation du ministre chargé de la santé est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md index 941589f26..c4759b7e6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160959 ##### Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale +- [Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Rayonnements ionisants](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets](chapitre_v) +- [Chapitre V-1 : Agence française de sécurite sanitaire environnementale](chapitre_v-1) - [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi) - [Chapitre II : Piscines et baignades](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..74ae6707e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006178506 +--- + +###### Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..f6908fdf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190312 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R1331-1](article_r1331-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r1331-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r1331-1.md new file mode 100644 index 000000000..e0649631a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r1331-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006909897 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1331R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909897.xml +--- + +###### Article R1331-1 + +En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé +contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 +et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut +décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index fa2e0b2b6..09a891673 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178507 - [Section 1 : Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées.](section_1) - [Section 2 : Normes d'hygiène et de sécurité des autres baignades.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..ebacda99c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190315 +--- + +###### Section 3 : Dispositions communes. + +- [Article D1332-19](article_d1332-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d1332-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d1332-19.md new file mode 100644 index 000000000..3d32205a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d1332-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909947 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1332D0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909947.xml +--- + +###### Article D1332-19 + +L'application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de +dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines et des +baignades constatée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..c49075c5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006178508 +--- + +###### Chapitre III : Rayonnements ionisants + +- [Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.](section_1) +- [Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.](section_2) +- [Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations](section_3) +- [Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives.](section_4) +- [Section 5 : Contrôle.](section_5) +- [Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales](section_6) +- [Section 7 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..adc5c94e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190316 +--- + +###### Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. + +- [Article R1333-1](article_r1333-1.md) +- [Article R1333-2](article_r1333-2.md) +- [Article R1333-3](article_r1333-3.md) +- [Article R1333-4](article_r1333-4.md) +- [Article R1333-5](article_r1333-5.md) +- [Article R1333-6](article_r1333-6.md) +- [Article R1333-7](article_r1333-7.md) +- [Article R1333-8](article_r1333-8.md) +- [Article R1333-9](article_r1333-9.md) +- [Article R1333-10](article_r1333-10.md) +- [Article R1333-11](article_r1333-11.md) +- [Article R1333-12](article_r1333-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md new file mode 100644 index 000000000..3f1b806bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909949 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909949.xml +--- + +###### Article R1333-1 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités +nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de +l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et +dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 +kilovolts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md new file mode 100644 index 000000000..2131b8a75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909975 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909975.xml +--- + +###### Article R1333-10 + +Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13, +il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et +de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population +concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent +exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté +des ministres chargés du travail et de la santé, pris après avis de l'Institut +de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des +radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
+ +1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être +utilisés ;
+ +2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour +chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
+ +Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de +l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition +permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès +lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis +de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md new file mode 100644 index 000000000..b0ad61041 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-11.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909978 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909978.xml +--- + +###### Article R1333-11 + +Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour +mission de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est +soumise du fait de l'ensemble des activités nucléaires. Il regroupe :
+ +1° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement qui sont +contenues dans les programmes réglementaires destinés à surveiller l'impact des +rejets issus des activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration +;
+ +2° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement réalisées à la +demande des collectivités territoriales, des services de l'Etat et de ses +établissements publics ainsi que des associations qui le sollicitent.
+ +Les analyses transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de +l'environnement sont effectuées soit par l'Institut de radioprotection et de +sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par les ministres chargés de +la santé et de l'environnement.
+ +Les résultats de cette surveillance sont tenus à la disposition du public.
+ +La gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement +est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les +modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de +l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent +satisfaire les laboratoires agréés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md new file mode 100644 index 000000000..5d2463b84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-12.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909981 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909981.xml +--- + +###### Article R1333-12 + +Les dispositions du présent article s'appliquent aux effluents et déchets +provenant :
+ +- de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, +à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale et vétérinaire ;
+ +- de toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées dans les +installations nucléaires de base définies dans le décret n° 63-1228 du 11 +décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et le décret n° +2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des +installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans les +installations classées pour la protection de l'environnement et dans les +installations soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code +minier.
+ +Tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets +contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de +l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation, dans +des conditions prévues par arrêté interministériel en fonction du risque +d'exposition encouru. La collecte, le traitement et l'élimination de ces +effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des +ministres chargés de l'environnement et de la santé. Ces règles tiennent compte +des caractéristiques et des quantités de radionucléides détenus et éliminés, +ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. L'élimination des +effluents et de ces déchets en dehors d'installations ou d'ouvrages autorisés à +les recevoir est interdite, sauf si des dispositions particulières sont prévues +pour organiser et contrôler sur place la décroissance radioactive des +radionucléides détenus avant leur élimination.
+ +Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des +dispositions de la section III, son titulaire doit tenir à disposition du public +un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires +retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md new file mode 100644 index 000000000..8495e056b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909951 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909951.xml +--- + +###### Article R1333-2 + +Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et +naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de +consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette +interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants +originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires +ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des +produits de construction.
+ +Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu, sous +tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt +temporaire de tels biens et produits qui auraient subi cette addition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md new file mode 100644 index 000000000..f6d2323b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909954 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909954.xml +--- + +###### Article R1333-3 + +Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de +consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets +provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou +susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait +de cette activité. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de +l'industrie et de la santé détermine, en tant que de besoin, les catégories de +déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md new file mode 100644 index 000000000..40ade4de6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909957 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909957.xml +--- + +###### Article R1333-4 + +En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions +d'addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si +elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques +sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre +chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du +ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène +publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact +avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, +les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par +ces dérogations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md new file mode 100644 index 000000000..5edc3b516 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909961 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909961.xml +--- + +###### Article R1333-5 + +Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas +échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute +demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé +à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des +produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que +ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal +officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md new file mode 100644 index 000000000..fabb7b0f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909964 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909964.xml +--- + +###### Article R1333-6 + +Les dérogations accordées en application des articles R. 1333-2 à R. 1333-5 ne +dispensent pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des +autorisations individuelles mentionnées à la section III. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md new file mode 100644 index 000000000..1c19f9733 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909967 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909967.xml +--- + +###### Article R1333-7 + +Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef +d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, +responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens +nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la +population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions +réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle +interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de +protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle +l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et +étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon +état et utilisés correctement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-8.md new file mode 100644 index 000000000..c6dd301fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909970 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909970.xml +--- + +###### Article R1333-8 + +La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux +catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires, +ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les +doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour +le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur +moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-9.md new file mode 100644 index 000000000..b60f50cc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r1333-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909973 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909973.xml +--- + +###### Article R1333-9 + +Les limites de dose définies à l'article R. 1333-8 ne sont pas applicables aux +personnes soumises aux expositions suivantes :
+ +1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical +dont ils bénéficient ;
+ +2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, +participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
+ +3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de +recherche médicale et biomédicale ;
+ +4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence +auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
+ +5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité +professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
+ +6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..586921ba7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190317 +--- + +###### Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. + +- [Article R1333-13](article_r1333-13.md) +- [Article R1333-14](article_r1333-14.md) +- [Article R1333-15](article_r1333-15.md) +- [Article R1333-16](article_r1333-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md new file mode 100644 index 000000000..4a75db6de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-13.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909984 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909984.xml +--- + +###### Article R1333-13 + +Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une +des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux +dispositions de l'article L. 1333-10, à une surveillance de l'exposition aux +rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses +auxquelles les personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, sont susceptibles +d'être soumises du fait de ladite activité. Sont concernées :
+ +1° Les activités professionnelles pendant lesquelles ces personnes sont soumises +à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles +naturelles de l'uranium et du thorium ;
+ +2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de +matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais +contenant naturellement des radionucléides ;
+ +3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant +naturellement des radionucléides.
+ +Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail +définit les catégories d'activités professionnelles concernées par les +dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides +détenues ou des niveaux d'expositions susceptibles d'être mesurées.
+ +Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus, +l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi +que les personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, lorsque ces activités +concourent à la production de biens de consommation ou de produits de +construction.
+ +Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements +ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées +dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté précité. Elles +comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si +nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des résultats, les ministres +chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie +d'activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à +mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux +activités nucléaires en application du présent code et du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md new file mode 100644 index 000000000..9249eb4b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909987 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909987.xml +--- + +###### Article R1333-14 + +En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de +construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés +radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la +consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la +construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, +notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et +définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information +des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md new file mode 100644 index 000000000..20453dfaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-15.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909990 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909990.xml +--- + +###### Article R1333-15 + +Dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible +d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les +propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de +l'article L. 1333-10, de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et +de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner +pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes +agréés par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la +construction et de l'environnement, du travail et de la santé définit :
+ +1° La liste des départements ou parties de départements à l'intérieur desquels +ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et +des résultats d'analyses en radon disponibles ;
+ +2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour +prévisible du public dans ces lieux ;
+ +3° Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité en +radon, notamment les méthodes d'échantillonnage ;
+ +4° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires des locaux +sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition +des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
+ +Les critères d'agrément des organismes chargés de réaliser ces mesures sont +définis par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la construction.
+ +Les mesures des activités en radon et de ses descendants dans les lieux définis +en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans +suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du +présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas +échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des +lieux ou l'étanchéité du bâtiment au radon. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md new file mode 100644 index 000000000..380a19cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r1333-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909993 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909993.xml +--- + +###### Article R1333-16 + +Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. +1333-15 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R. 1333-8, qui +fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du +personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de +travail. Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au +premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L. +1422-1, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 +relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des +inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents +relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de +l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..909731eb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190318 +--- + +###### Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations + +- [Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la sous-section 3.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..aef584df8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196259 +--- + +###### Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales. + +- [Article R1333-17](article_r1333-17.md) +- [Article R1333-18](article_r1333-18.md) +- [Article R1333-19](article_r1333-19.md) +- [Article R1333-20](article_r1333-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md new file mode 100644 index 000000000..ad3dd8b6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006909997 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909997.xml +--- + +###### Article R1333-17 + +Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités +d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, +pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits +ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la +biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en +vue de leur distribution. Est également soumise auxdites autorisations la +réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements +ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à +la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
+ +Les produits ou dispositifs relevant du présent article sont, notamment :
+ +1° Les médicaments radiopharmaceutiques, générateurs isotopiques, trousses ou +précurseurs tels que définis à l'article L. 1521-1 ;
+ +2° Les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 ;
+ +3° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article +L. 5221-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md new file mode 100644 index 000000000..ca1c65241 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910001 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910001.xml +--- + +###### Article R1333-18 + +L'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-17 est délivrée par le directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture +d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3, +tient lieu de celle prévue au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-19.md new file mode 100644 index 000000000..ac4d4ca64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910004 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910004.xml +--- + +###### Article R1333-19 + +La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le +chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne +physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les +signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte +l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-20.md new file mode 100644 index 000000000..07d314f4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r1333-20.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910007 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910007.xml +--- + +###### Article R1333-20 + +La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est +accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
+ +1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le +demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels +chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de +rayonnements ionisants, ainsi que sur la personne compétente en radioprotection +désignée en application du code du travail ;
+ +2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui +émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources +radioactives ou produits qui en contiennent, sur les équipements techniques des +installations où sont détenus les radionucléides et les dispositifs émetteurs de +rayonnements ionisants, les résultats des essais effectués pour évaluer leurs +performances et la sécurité, et les informations sur les mesures retenues pour +effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population +et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
+ +3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle +application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes +de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle +application thérapeutique ou diagnostique ;
+ +4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur +les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières +qui y sont associées, lorsque les établissements détiennent des sources +radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..fb20edff0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196260 +--- + +###### Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale. + +- [Article R1333-21](article_r1333-21.md) +- [Article R1333-22](article_r1333-22.md) +- [Article R1333-23](article_r1333-23.md) +- [Article R1333-24](article_r1333-24.md) +- [Article R1333-25](article_r1333-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md new file mode 100644 index 000000000..a5966b605 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910010 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910010.xml +--- + +###### Article R1333-21 + +Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités +d'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisations requises, en +application de l'article L. 1333-4, pour l'utilisation des rayonnements +ionisants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour +la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
+ +Les déclarations et les autorisations prévues dans la présente sous-section ne +peuvent être acceptées ou accordées qu'après que les autorisations exigées le +cas échéant au titre des équipements sanitaires en application des articles L. +6122-1 à L. 6122-13 et L. 6122-17 aient été accordées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md new file mode 100644 index 000000000..59519f705 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-22.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910013 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910013.xml +--- + +###### Article R1333-22 + +Est soumise à déclaration auprès du préfet de département, l'utilisation des +appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, à +l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des matériels lourds tels que +définis à l'article L. 6122-14. Le préfet en accuse réception et précise les +conditions générales selon lesquelles l'installation peut être mise en service. +La déclaration doit comporter les éléments définis à l'article R. 1333-28. Elle +doit être renouvelée tous les cinq ans.
+ +Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès +du préfet de département où se situe le siège du déclarant. Elle comporte la +liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-23.md new file mode 100644 index 000000000..8c8be8ddd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910016 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910016.xml +--- + +###### Article R1333-23 + +La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du +local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif +médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs +médicaux existants implantés dans le local. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-24.md new file mode 100644 index 000000000..7ef8a6222 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-24.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910019 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910019.xml +--- + +###### Article R1333-24 + +Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
+ +1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, +de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse +biologique ou de recherche biomédicale ;
+ +2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à +des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux +utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels +lourds définis à l'article L. 6122-14.
+ +Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande +d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la +délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-25.md new file mode 100644 index 000000000..a99ab9473 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r1333-25.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910023 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910023.xml +--- + +###### Article R1333-25 + +La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-24, ou son +renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé +et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de +l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller, chacun pour ce +qui le concerne, au respect des obligations que comporte l'autorisation.
+ +La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est +accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
+ +1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le +demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels +chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de +rayonnements ionisants ainsi que sur la personne compétente en radioprotection +désignée en application du code du travail ;
+ +2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui +émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources +radioactives ou produits qui en contiennent, et les informations sur les mesures +retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de +la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
+ +3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle +application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes +de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle +application thérapeutique ou diagnostique ;
+ +4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur +les modalités prévues pour la reprise des sources lorsque les établissements +détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en +contenant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..93e8f9d91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196261 +--- + +###### Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale. + +- [Article R1333-26](article_r1333-26.md) +- [Article R1333-27](article_r1333-27.md) +- [Article R1333-28](article_r1333-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md new file mode 100644 index 000000000..da6b9b57c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-26.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910026 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910026.xml +--- + +###### Article R1333-26 + +Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités +d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, +pour les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art +dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, et notamment pour +:
+ +1° La fabrication de radionucléides ;
+ +2° La fabrication de produits ou dispositifs en contenant ;
+ +3° L'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en +contenant ;
+ +4° La distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant +;
+ +5° L'utilisation d'appareils émettant des rayons X ou de sources radioactives et +l'emploi d'accélérateurs autres que les microscopes électroniques ;
+ +6° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les +denrées alimentaires.
+ +Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités +nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code +minier ou des décrets n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations +nucléaires et n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la +radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la +défense, ainsi que les activités nucléaires mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° +du présent article lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux +articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md new file mode 100644 index 000000000..79c3b8446 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-27.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910029 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910029.xml +--- + +###### Article R1333-27 + +Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 sont soumises à +autorisation du ministre chargé de la santé. Toutefois, sont exemptées de cette +autorisation :
+ +1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux +2°, 4° et 5° de l'article R. 1333-26, si elles respectent l'une ou l'autre des +deux conditions suivantes :
+ +a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu +où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption +fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la +concentration d'activité de ces substances ;
+ +b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment +quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils +d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des +substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
+ +2° L'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 5° de l'article R. +1333-26 répondant à l'une ou l'autre des prescriptions suivantes :
+ +a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme +aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de +l'industrie, du travail et de la santé, et, d'autre part, ne crée en +fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa +surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro micro Sv h +- 1 ;
+ +b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou +tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel +inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun +point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose +équivalente supérieur à 1 micro micro Sv h - 1.
+ +Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des +valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des +ministres chargés du travail et de la santé et après avis de l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md new file mode 100644 index 000000000..6caeb1214 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r1333-28.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910032 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910032.xml +--- + +###### Article R1333-28 + +La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-27, ou son +renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé, +et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de +l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des +obligations que comporte l'autorisation.
+ +La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est +accompagnée d'un dossier justificatif contenant les informations prévues aux 1°, +2° et, le cas échéant, 4° de l'article R. 1333-20. Pour les autorisations +comportant l'utilisation, en dehors de tout établissement, de radionucléides, +produits, dispositifs ou appareils en contenant, le dossier doit également +contenir la description des conditions de transport, d'utilisation et de +stockage. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..5095388a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006196262 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la sous-section 3. + +- [Article R1333-29](article_r1333-29.md) +- [Article R1333-30](article_r1333-30.md) +- [Article R1333-31](article_r1333-31.md) +- [Article R1333-32](article_r1333-32.md) +- [Article R1333-33](article_r1333-33.md) +- [Article R1333-34](article_r1333-34.md) +- [Article R1333-35](article_r1333-35.md) +- [Article R1333-36](article_r1333-36.md) +- [Article R1333-37](article_r1333-37.md) +- [Article R1333-38](article_r1333-38.md) +- [Article R1333-39](article_r1333-39.md) +- [Article R1333-40](article_r1333-40.md) +- [Article R1333-41](article_r1333-41.md) +- [Article R1333-42](article_r1333-42.md) +- [Article R1333-43](article_r1333-43.md) +- [Article R1333-44](article_r1333-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-29.md new file mode 100644 index 000000000..6bf3491cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910035 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910035.xml +--- + +###### Article R1333-29 + +La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application +des articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27, ci-après dénommée " titulaire +de l'autorisation " ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils +électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R. +1333-22, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R. +1333-44. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-30.md new file mode 100644 index 000000000..98579ed36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-30.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910039 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910039.xml +--- + +###### Article R1333-30 + +La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, +selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé ou au ministre chargé de la santé sous pli recommandé avec +demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
+ +Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa +réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au +demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les +informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Le délai prévu au présent +article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
+ +Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement +d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par +l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander +l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-31.md new file mode 100644 index 000000000..781a906e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-31.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910043 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910043.xml +--- + +###### Article R1333-31 + +L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum +de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. +L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir +du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de +la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à +réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception +des informations nouvelles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-32.md new file mode 100644 index 000000000..8ca98d7a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-32.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910047 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910047.xml +--- + +###### Article R1333-32 + +L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à +la personne physique en charge de l'activité est non transférable. Elle +mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à +l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés +les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où +les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou +utilisés. Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles +d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources +non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions +particulières de détention et d'utilisation des radionucléides. L'autorisation +délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant +lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R. +1333-50. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-33.md new file mode 100644 index 000000000..493bbbb69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-33.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910052 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910052.xml +--- + +###### Article R1333-33 + +Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources +radioactives non scellées, l'autorisation fixe en outre :
+ +1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en +vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
+ +2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation +des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux +articles R. 1333-10 et R. 1333-11.
+ +Dans le cas d'appareils mobiles contenant des sources radioactives scellées, +l'autorisation peut comporter, compte tenu de l'activité de la source, une +disposition obligeant son titulaire à déclarer périodiquement les futurs lieux +d'utilisation auprès d'un service désigné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-34.md new file mode 100644 index 000000000..083b1d30c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-34.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910056 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910056.xml +--- + +###### Article R1333-34 + +L'autorisation prévoit, si nécessaire, l'obligation d'établir un plan d'urgence +interne tel que défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques +d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les +personnes susceptibles d'être menacées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-35.md new file mode 100644 index 000000000..2b4fb993c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-35.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910060 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0350XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910060.xml +--- + +###### Article R1333-35 + +Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est +renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard +six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de +l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis +le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en +application du code du travail. Si à la suite de cette demande de +renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de +justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date +d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette +date. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-36.md new file mode 100644 index 000000000..58cc92398 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-36.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910064 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0360XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910064.xml +--- + +###### Article R1333-36 + +Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation +des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs +de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation +initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive +utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande +d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le +cas, aux sous-sections I, II ou III. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande +d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au +retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites +éventuelles prévues par l'article L. 1336-5.
+ +Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente +en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement +technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les +dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré +à l'autorité qui a délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-37.md new file mode 100644 index 000000000..e070612ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-37.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910068 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0370XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910068.xml +--- + +###### Article R1333-37 + +Le titulaire de l'autorisation est dégagé de ses responsabilités lorsqu'il +apporte la preuve que les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, +ont été éliminés de l'installation et qu'il a rempli l'ensemble des obligations +qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 1333-41. Une +notification d'annulation lui est alors adressée par l'autorité qui lui avait +délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md new file mode 100644 index 000000000..bd44af0a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-38.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910072 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0380XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910072.xml +--- + +###### Article R1333-38 + +Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé +à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque. +L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à +l'expiration de ce délai par l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire.
+ +L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré +l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque +l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du +présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne +peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce +délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets +actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par +l'autorité qui a délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md new file mode 100644 index 000000000..6a122f70b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-39.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910076 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0390XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910076.xml +--- + +###### Article R1333-39 + +Outre les interdictions qui peuvent être prononcées pour violation des +dispositions des articles L. 1333-2 et L. 5312-1, le directeur général de +l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre +chargé de la santé peuvent procéder à une révision de l'autorisation qu'ils ont +délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la +justification de l'activité nucléaire autorisée.
+ +Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en +contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le +fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la +section IV, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md new file mode 100644 index 000000000..fbef8b8e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-40.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910080 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910080.xml +--- + +###### Article R1333-40 + +La suspension de l'activité prévue à l'article L. 1333-5 est prononcée par +l'autorité qui a délivré l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une +simple déclaration, par le préfet du département. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md new file mode 100644 index 000000000..395182143 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-41.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910084 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0410XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910084.xml +--- + +###### Article R1333-41 + +La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en +application de la section III, ainsi que toute cessation de l'utilisation de +radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent être signalées à +l'autorité qui a délivré l'autorisation. L'autorité notifie au détenteur les +mesures à mettre en oeuvre pour la reprise des sources radioactives et +l'élimination des éventuels déchets. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md new file mode 100644 index 000000000..b22f13e0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-42.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910088 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0420XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910088.xml +--- + +###### Article R1333-42 + +Les listes des autorisations délivrées en application des dispositions de la +présente section, ainsi que les listes des déclarations déposées en application +de l'article R. 1333-22 sont tenues à jour par l'autorité qui a délivré les +autorisations ou qui a reçu la déclaration. Ces listes sont transmises à +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md new file mode 100644 index 000000000..75dd92445 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-43.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910093 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0430XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910093.xml +--- + +###### Article R1333-43 + +Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en +application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du +code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de +l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées +pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef +d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par les +ministres chargés de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et +des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. +1333-7 notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, +et pour trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
+ +Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de +l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des +services d'inspection concernés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-44.md new file mode 100644 index 000000000..658df9af4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r1333-44.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910097 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0440XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910097.xml +--- + +###### Article R1333-44 + +Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail +définit les modalités d'application de la présente sous-section et en +particulier celles concernant :
+ +1° Les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes +mentionnées à l'article R. 1333-29 ;
+ +2° Les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation +mentionnées aux articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27 ;
+ +3° La liste des informations et des documents qui doivent être joints à la +demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-35 +;
+ +4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs +contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des +caractéristiques de ces derniers ;
+ +5° Les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. +1333-43 ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..fd0eaa229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190319 +--- + +###### Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives. + +- [Article R1333-45](article_r1333-45.md) +- [Article R1333-46](article_r1333-46.md) +- [Article R1333-47](article_r1333-47.md) +- [Article R1333-48](article_r1333-48.md) +- [Article R1333-49](article_r1333-49.md) +- [Article R1333-50](article_r1333-50.md) +- [Article R1333-51](article_r1333-51.md) +- [Article R1333-52](article_r1333-52.md) +- [Article R1333-53](article_r1333-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md new file mode 100644 index 000000000..59862d1bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-45.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910101 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0450XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910101.xml +--- + +###### Article R1333-45 + +Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application +des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant +lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, +l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous +forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en +contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de +construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de +radionucléides a été accordée en application de l'article R. 1333-4.
+ +Sont exclus des dispositions de la présente section :
+ +1° Les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant énumérés +au premier alinéa, lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas +l'une ou l'autre des autorisations mentionnées ci-après ;
+ +2° Les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n° 94-853 du 22 +septembre 1994 ;
+ +3° Les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant +d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
+ +4° Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs +propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-10 +;
+ +5° Les matières nucléaires définies en application de la loi n° 80-572 du 25 +juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses +textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources +radioactives ;
+ +6° Les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans +les installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la +protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les +radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu +à distribution.
+ +Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les +autorisations délivrées en application de la section III, soit les autorisations +délivrées en application de l'article L. 83 du code minier, des articles L. +511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 +et du 5 juillet 2001 relatifs aux installations nucléaires de base. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md new file mode 100644 index 000000000..50fc0a7e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-46.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910104 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0460XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910104.xml +--- + +###### Article R1333-46 + +La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous +formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en +contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée +à l'article R. 1333-45. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md new file mode 100644 index 000000000..855e94a54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-47.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910107 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0470XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910107.xml +--- + +###### Article R1333-47 + +Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou +non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un +enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md new file mode 100644 index 000000000..3dd12abb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-48.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910110 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0480XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910110.xml +--- + +###### Article R1333-48 + +Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources +scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de +statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement +EURATOM n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances +radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de sources +scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès de +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources +scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de +statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les +conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé +auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md new file mode 100644 index 000000000..feaadf7a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-49.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910113 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0490XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910113.xml +--- + +###### Article R1333-49 + +Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources +scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui ne sont +pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou +l'importateur remplit un formulaire délivré par l'institut précisant notamment +la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés et le joint à +sa demande d'enregistrement.
+ +L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est +présenté à l'appui de la déclaration en douane. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-50.md new file mode 100644 index 000000000..87188bd9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-50.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910116 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910116.xml +--- + +###### Article R1333-50 + +Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, +de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en +permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans +son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans +l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire +des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de +l'article L. 231-7-1 du code du travail.
+ +Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout +document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article. Un +relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est +notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après +réception de la déclaration mentionnée à la section III. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-51.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-51.md new file mode 100644 index 000000000..a6a646432 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-51.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910119 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0510XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910119.xml +--- + +###### Article R1333-51 + +La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources scellées ou non +scellées, produits ou dispositifs en contenant, ainsi que tout fait susceptible +d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au +préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet +informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'Institut de radioprotection +et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-52.md new file mode 100644 index 000000000..c1a1e5443 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-52.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910123 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0520XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910123.xml +--- + +###### Article R1333-52 + +Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources +périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette +obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources +permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées +sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
+ +Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en +contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple +demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est +périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la +date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation +accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section +III.
+ +Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources +reprises par un organisme habilité à cet effet, soit les retourner au +fabricant.
+ +Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de +l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, +produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les +délais requis.
+ +Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions +compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité +suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période +précédant leur élimination ou leur recyclage. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-53.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-53.md new file mode 100644 index 000000000..3d616362c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r1333-53.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910126 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0530XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910126.xml +--- + +###### Article R1333-53 + +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les +modalités d'application des dispositions de la présente section et en +particulier celles concernant :
+ +1° L'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant +mentionnés aux articles R. 1333-47 à R. 1333-49 ;
+ +2° Les règles de suivi des sources scellées ou non scellées et des produits ou +dispositifs en contenant édictées à l'article R. 1333-50, compte tenu de leurs +caractéristiques et de leur destination ;
+ +3° Les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. +1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être +portées sur les emballages de sources, de produits ou dispositifs en contenant, +soumis on non à autorisation ;
+ +4° Les critères techniques sur lesquels reposent les dérogations prévues à +l'article R. 1333-52 ;
+ +5° La reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R. 1333-52. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..493920042 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190320 +--- + +###### Section 5 : Contrôle. + +- [Article R1333-54](article_r1333-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r1333-54.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r1333-54.md new file mode 100644 index 000000000..9d75deb55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r1333-54.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910129 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0540XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910129.xml +--- + +###### Article R1333-54 + +Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de +l'application des dispositions des sections I à IV du présent chapitre et des +annexes 13-7 et 13-8, qui en définissent les termes techniques et fixent les +seuils d'exemption d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi +n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions +atmosphériques et les odeurs.
+ +Le contrôle des dispositions des sections II, III et IV est assuré par des +agents désignés par le ministre de la défense pour les installations et +activités relevant de son autorité ou désignés par le ministre chargé de +l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense nationale +et relevant de son autorité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..abfc5117b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190321 +--- + +###### Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales + +- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..10b8b99e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196263 +--- + +###### Sous-section 1 : Champ d'application. + +- [Article R1333-55](article_r1333-55.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-55.md new file mode 100644 index 000000000..9bee9bb81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r1333-55.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910133 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0550XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910133.xml +--- + +###### Article R1333-55 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent :
+ +1° Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à +titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance +médicale professionnelle, soit d'un dépistage organisé d'une maladie déterminée +;
+ +2° Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche +biomédicale ;
+ +3° Aux personnes exposées lors de procédures médico-légales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b55c069ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196264 +--- + +###### Sous-section 2 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants. + +- [Article R1333-56](article_r1333-56.md) +- [Article R1333-57](article_r1333-57.md) +- [Article R1333-58](article_r1333-58.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-56.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-56.md new file mode 100644 index 000000000..13e4790a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-56.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006910136 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0560XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910136.xml +--- + +###### Article R1333-56 + +Pour l'application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, toute +exposition d'une personne à des rayonnements ionisants, dans un but +diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, fait +l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition +présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut +présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de +moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible.
+ +Pour les expositions aux rayonnements ionisants lors de programmes de recherche +biomédicale avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée et lors de +procédures médico-légales, il est tenu compte des avantages pour la personne +concernée par l'exposition et de ceux de la recherche médicale.
+ +La justification d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins +médicales et médico-légales s'appuie soit sur les recommandations de pratique +clinique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, soit +sur l'avis concordant d'experts formulé dans les conditions prévues à l'article +R. 1333-70.
+ +Dans le cas où une exposition n'est habituellement pas justifiée au regard des +recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant +nécessaire pour un patient déterminé dans un cas particulier, le médecin +prescripteur et le médecin réalisateur de l'acte indiquent les motifs la +justifiant dans la demande d'examen et le compte rendu d'examen. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-57.md new file mode 100644 index 000000000..4c2e536f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-57.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910140 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0570XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910140.xml +--- + +###### Article R1333-57 + +Préalablement à la prescription et à la réalisation de l'acte, le médecin ou le +chirurgien-dentiste procède à l'analyse mentionnée à l'article R. 1333-56. En +cas de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de +l'acte, la décision appartient à ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-58.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-58.md new file mode 100644 index 000000000..92c71886e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r1333-58.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910145 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0580XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910145.xml +--- + +###### Article R1333-58 + +Les examens de radioscopie effectués au moyen d'appareils sans intensification +d'image ou de technique équivalente sont interdits.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de mise hors +service de ces appareils. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..98220f275 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196265 +--- + +###### Sous-section 3 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants. + +- [Article R1333-59](article_r1333-59.md) +- [Article R1333-60](article_r1333-60.md) +- [Article R1333-61](article_r1333-61.md) +- [Article R1333-62](article_r1333-62.md) +- [Article R1333-63](article_r1333-63.md) +- [Article R1333-64](article_r1333-64.md) +- [Article R1333-65](article_r1333-65.md) +- [Article R1333-66](article_r1333-66.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-59.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-59.md new file mode 100644 index 000000000..84fa17e74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-59.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910148 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0590XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910148.xml +--- + +###### Article R1333-59 + +Pour l'application du principe mentionné au 2° de l'article L. 1333-1, sont +mises en oeuvre lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de +l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances +radioactives administrées des procédures et opérations tendant à maintenir la +dose de rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible. Sont +applicables à ces procédures et opérations les obligations de maintenance et +d'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité prévu à l'article L. +5212-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-60.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-60.md new file mode 100644 index 000000000..8649d4e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-60.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910151 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910151.xml +--- + +###### Article R1333-60 + +Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit +faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, +notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris en +contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à +des fins médicales.
+ +La formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne +spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté du ministre +chargé de la santé selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués +et le niveau d'exposition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-61.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-61.md new file mode 100644 index 000000000..de332ceb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-61.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910154 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0610XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910154.xml +--- + +###### Article R1333-61 + +Lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de +procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l'acte doivent +rechercher s'il existe un éventuel état de grossesse.
+ +Si la femme est en état de grossesse ou allaitante ou si l'éventualité d'une +grossesse ne peut être exclue, une attention particulière doit être accordée par +chacun d'entre eux à la justification de l'acte. Celle-ci doit être assurée en +tenant compte de l'urgence, de l'exposition de la femme et de celle de l'enfant +à naître.
+ +Si, après justification, une exposition par des radionucléides est réalisée chez +une femme en état de grossesse ou allaitante, ou si l'éventualité d'une +grossesse ne peut être exclue, l'optimisation de l'acte tient compte de cet +état.
+ +Des conseils doivent, le cas échéant, être donnés à la femme pour suspendre +l'allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-62.md new file mode 100644 index 000000000..760d8d95e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-62.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910157 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0620XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910157.xml +--- + +###### Article R1333-62 + +Les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie +déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le +rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues +par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l'objet du +rayonnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-63.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-63.md new file mode 100644 index 000000000..422e316fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-63.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910160 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0630XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910160.xml +--- + +###### Article R1333-63 + +Pour les patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique de +radiothérapie externe expérimentale, et qui devraient en retirer un avantage, le +médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-64.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-64.md new file mode 100644 index 000000000..c441a0bbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-64.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910163 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0640XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910163.xml +--- + +###### Article R1333-64 + +Pour les actes de médecine nucléaire à visée diagnostique, les médecins +réalisateurs doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour maintenir la +quantité de radioactivité des produits administrés à la personne au niveau le +plus faible possible compatible avec l'obtention d'une information de +qualité.
+ +Pour les actes de médecine nucléaire à visée thérapeutique, les expositions des +tissus et organes sont déterminées au cas par cas, en veillant à ce que les +doses susceptibles d'être reçues par les organes et tissus autres que ceux +directement visés par l'exposition soient maintenues au niveau le plus faible +possible, compatible avec le but thérapeutique et la nature du ou des +radionucléides utilisés.
+ +Avant de réaliser un acte diagnostique ou thérapeutique utilisant des +radionucléides, le médecin doit donner au patient, sous forme orale et écrite, +les conseils de radioprotection utiles pour l'intéressé, son entourage, le +public et l'environnement. Il tient compte, pour la justification, +l'optimisation et les conditions de réalisation de l'acte, des informations qui +lui sont données sur la possibilité pour le patient de suivre ces conseils.
+ +A l'issue d'un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeutique, +le médecin réalisateur fournit au patient ou à son représentant légal toutes +informations adaptées et nécessaires pour limiter l'exposition aux rayonnements +ionisants des personnes qui seront en contact avec lui. Ces informations +comportent des éléments obligatoires définis par arrêté du ministre chargé de la +santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-65.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-65.md new file mode 100644 index 000000000..d885afd2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-65.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910166 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0650XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910166.xml +--- + +###### Article R1333-65 + +Lorsqu'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne +présente pas de bénéfice médical direct pour la personne exposée, en particulier +lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche ou de procédures +médico-légales, le médecin réalisant l'acte doit accorder une attention +particulière à la justification et à l'optimisation de celui-ci, en déterminant +notamment une dose maximale de rayonnement. Une mention relative à l'utilisation +des rayonnements ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le +document d'information prévu par l'article L. 1122-1.
+ +Une contrainte de dose est également établie par le médecin ou le +chirurgien-dentiste lors d'une exposition aux rayonnements ionisants des +personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, en dehors de leur +profession, participent au soutien et au réconfort de patients à l'occasion du +diagnostic ou du traitement médical de ces derniers.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'établissement +et de validation des contraintes de dose et des niveaux cibles de dose. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-66.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-66.md new file mode 100644 index 000000000..d7d3b13fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r1333-66.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910169 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0660XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910169.xml +--- + +###### Article R1333-66 + +Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un +échange préalable d'information écrit entre le demandeur et le réalisateur de +l'acte.
+ +Le demandeur fournit au réalisateur les informations nécessaires à la +justification de l'exposition demandée dont il dispose. Il précise notamment le +motif, la finalité, les circonstances particulières de l'exposition envisagée, +notamment l'éventuel état de grossesse, les examens ou actes antérieurement +réalisés et toute information nécessaire au respect du principe mentionné au 2° +de l'article L. 1333-1.
+ +Le médecin réalisateur de l'acte indique sur un compte rendu les informations au +vu desquelles il a estimé l'acte justifié, les procédures et les opérations +réalisées ainsi que toute information utile à l'estimation de la dose reçue par +le patient. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature de ces +informations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..6fd8ecce2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196266 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions diverses. + +- [Article R1333-67](article_r1333-67.md) +- [Article R1333-68](article_r1333-68.md) +- [Article R1333-69](article_r1333-69.md) +- [Article R1333-70](article_r1333-70.md) +- [Article R1333-71](article_r1333-71.md) +- [Article R1333-72](article_r1333-72.md) +- [Article R1333-73](article_r1333-73.md) +- [Article R1333-74](article_r1333-74.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-67.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-67.md new file mode 100644 index 000000000..79eeaeb87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-67.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910173 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0670XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910173.xml +--- + +###### Article R1333-67 + +L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins +et chirurgiens-dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R. +1333-29.
+ +Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs +en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret +pris en application de l'article L. 4351-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-68.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-68.md new file mode 100644 index 000000000..9aefc26a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-68.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910176 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0680XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910176.xml +--- + +###### Article R1333-68 + +Les dispositifs médicaux exposant aux rayonnements ionisants et les dispositifs +médicaux utilisés dans le cadre des expositions aux rayonnements ionisants +doivent satisfaire aux dispositions réglementaires prises en application de +l'article L. 5212-1.
+ +Les médicaments et produits radiopharmaceutiques doivent être utilisés +conformément aux articles L. 1333-2 et suivants.
+ +Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour +les examens les plus irradiants, des niveaux de référence diagnostiques de dose +sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour des examens types sur +des groupes de patients types ou sur des matériaux simulant le corps humain. Ces +niveaux de référence sont constitués par des niveaux de dose pour des examens +types de radiologie et par des niveaux de radioactivité de produits +radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique.
+ +Le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise un acte exposant aux +rayonnements ionisants à des fins de diagnostic prend les mesures nécessaires +pour ne pas dépasser les niveaux de référence diagnostiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-69.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-69.md new file mode 100644 index 000000000..f52bd40d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-69.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910179 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0690XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910179.xml +--- + +###### Article R1333-69 + +Les médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes établissent, pour +chaque équipement, un protocole écrit pour chaque type d'acte de radiologie ou +de médecine nucléaire diagnostique qu'ils effectuent de façon courante, en +utilisant des guides de procédures prévus à l'article R. 1333-71. Ces protocoles +écrits sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-70.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-70.md new file mode 100644 index 000000000..f1c743b90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-70.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910182 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910182.xml +--- + +###### Article R1333-70 + +En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations +de pratiques cliniques établies par l'Agence nationale d'accréditation et +d'évaluation en santé, conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3, soit +sur l'avis concordant d'experts, le ministre chargé de la santé établit et +diffuse un guide de prescription des actes et examens courants exposant à des +rayonnements ionisants. Ce guide contient notamment les niveaux de référence +diagnostiques mentionnés à l'article R. 1333-68.
+ +Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et +des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et +réalisateurs d'actes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-71.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-71.md new file mode 100644 index 000000000..1ee9df3cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-71.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910185 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0710XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910185.xml +--- + +###### Article R1333-71 + +Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements +ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science. Ces +guides contiennent notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à +l'article R. 1333-68. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-72.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-72.md new file mode 100644 index 000000000..fff25e79c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-72.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910188 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0720XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910188.xml +--- + +###### Article R1333-72 + +Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes prévus aux +articles R. 1333-70 et R. 1333-71 doivent contenir des informations spécifiques +pour :
+ +- les actes concernant les enfants ;
+ +- les actes concernant les femmes enceintes ;
+ +- les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;
+ +- les examens effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies +mentionnées à l'article L. 1411-2. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-73.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-73.md new file mode 100644 index 000000000..d11dbe8dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-73.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910191 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0730XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910191.xml +--- + +###### Article R1333-73 + +Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1414-1, l'Agence nationale +d'accréditation et d'évaluation en santé définit, en liaison avec les +professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques +cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins +médicales. Elle favorise la mise en place d'audits cliniques dans ce domaine. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-74.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-74.md new file mode 100644 index 000000000..cd356b9c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_r1333-74.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910194 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0740XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910194.xml +--- + +###### Article R1333-74 + +La formation à la radioprotection des personnes, prévue à l'article L. 1333-11, +est dispensée par des organismes agréés. L'agrément est délivré pour une durée +de cinq ans par le préfet de la région où siège l'organisme. Il peut être retiré +selon les mêmes modalités en cas d'incapacité ou de faute grave des +responsables.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
+ +- les modalités et les conditions d'agrément des organismes de formation ;
+ +- les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation qui peuvent +varier selon les différentes catégories de professionnels mentionnés à l'article +L. 1333-11 ;
+ +- les modalités de reconnaissance de formations équivalentes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..c808dfb04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190322 +--- + +###### Section 7 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6d1825322 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196267 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1333-75](article_r1333-75.md) +- [Article R1333-76](article_r1333-76.md) +- [Article R1333-77](article_r1333-77.md) +- [Article R1333-78](article_r1333-78.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-75.md new file mode 100644 index 000000000..6cacb2682 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-75.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910198 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0750XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/01/LEGIARTI000006910198.xml +--- + +###### Article R1333-75 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions +mentionnées à l'article L. 1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique +ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que +définies aux articles R. 1333-76 et R. 1333-77. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-76.md new file mode 100644 index 000000000..fd36131a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-76.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910201 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0760XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910201.xml +--- + +###### Article R1333-76 + +Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un incident ou un accident +risquent d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de +radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-77.md new file mode 100644 index 000000000..af6361bd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-77.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910205 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0770XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910205.xml +--- + +###### Article R1333-77 + +La situation d'exposition durable aux rayonnements ionisants est la conséquence +soit des suites d'une situation d'urgence radiologique, soit de l'exercice, +passé ou ancien, d'une activité nucléaire définie à l'article L. 1333-1 ou d'une +des activités professionnelles mentionnées à l'article R. 1333-13. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-78.md new file mode 100644 index 000000000..d3e4697a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r1333-78.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910208 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0780XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910208.xml +--- + +###### Article R1333-78 + +Les interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 concernent :
+ +1° La source de rayonnement, afin de réduire ou d'arrêter l'émission de +rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
+ +2° L'environnement, afin de réduire ou d'arrêter la contamination des personnes +et des biens par des substances radioactives ;
+ +3° Les personnes, afin de réduire ou d'arrêter l'exposition et d'organiser le +traitement des victimes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..fa1e81f3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196268 +--- + +###### Sous-section 2 : Interventions en situation d'urgence radiologique. + +- [Article R1333-79](article_r1333-79.md) +- [Article R1333-80](article_r1333-80.md) +- [Article R1333-81](article_r1333-81.md) +- [Article R1333-82](article_r1333-82.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-79.md new file mode 100644 index 000000000..836d93920 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-79.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910211 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0790XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910211.xml +--- + +###### Article R1333-79 + +En situation d'urgence radiologique, le responsable de l'activité nucléaire dont +l'exercice est à l'origine de la situation prend les mesures qui lui incombent +en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, procède à une première +évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, met en oeuvre, +le cas échéant, le plan d'urgence interne et informe immédiatement les autorités +compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident. Il concourt à +l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection +décidées par les pouvoirs publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-80.md new file mode 100644 index 000000000..ee5b5bab7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-80.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910215 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910215.xml +--- + +###### Article R1333-80 + +En situation d'urgence radiologique, les autorités compétentes se tiennent +prêtes à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors +que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences +sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du +ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de +sûreté nucléaire.
+ +Dans les conditions prévues à l'article R. 1333-81, le préfet décide de la mise +en oeuvre de tout ou partie des actions de protection en appréciant notamment si +le préjudice associé à l'intervention n'est pas disproportionné par rapport au +bénéfice attendu. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-81.md new file mode 100644 index 000000000..ee777e933 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-81.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910219 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0810XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910219.xml +--- + +###### Article R1333-81 + +Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire +en cause ou par les services de secours, le préfet déclenche et met en oeuvre le +ou les plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à +l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre +l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
+ +Il fait appel aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements +ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au +niveau local que national.
+ +Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations et les +avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans +l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les +expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les +populations et les intervenants, lui permettant d'apprécier la situation et son +évolution potentielle et de mettre en oeuvre les mesures appropriées de +protection des populations et des intervenants.
+ +Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités +définies en application de l'article R. 1333-10.
+ +Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des +populations. Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de +notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe le Premier +ministre de ses décisions. En liaison avec les départements ministériels +concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les +Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-82.md new file mode 100644 index 000000000..573a3fbc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r1333-82.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910223 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0820XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910223.xml +--- + +###### Article R1333-82 + +Après toute situation d'urgence ayant entraîné un risque radiologique avéré pour +la population, les conséquences de ce risque sont évaluées et enregistrées, +notamment sous forme de bilans dosimétriques. Sont prises en considération les +doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de +l'exposition, selon les modalités définies en application de l'article R. +1333-10.
+ +L'efficacité de l'intervention est mesurée par différence entre ces bilans +dosimétriques et les bilans analogues établis par les départements ministériels +compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle en supposant +une absence d'intervention. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..50f7fe127 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196269 +--- + +###### Sous-section 3 : Intervenants en situation d'urgence radiologique. + +- [Article R1333-83](article_r1333-83.md) +- [Article R1333-84](article_r1333-84.md) +- [Article R1333-85](article_r1333-85.md) +- [Article R1333-86](article_r1333-86.md) +- [Article R1333-87](article_r1333-87.md) +- [Article R1333-88](article_r1333-88.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-83.md new file mode 100644 index 000000000..d30b60587 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-83.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910227 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0830XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910227.xml +--- + +###### Article R1333-83 + +La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégories +de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation +d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 1333-76 ainsi que toutes +les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs +publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues à l'article 10 de la loi n° +87-565 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de +secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que +définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris +en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation +de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la +prévention des risques majeurs. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-84.md new file mode 100644 index 000000000..fd11c3f97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-84.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910230 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0840XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910230.xml +--- + +###### Article R1333-84 + +En vue de déterminer leurs conditions de sélection, de formation et de +surveillance médicale et radiologique, les intervenants sont classés en deux +groupes :
+ +- le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales +d'intervention technique, médicale ou sanitaire préalablement constituées pour +faire face à une situation d'urgence radiologique ;
+ +- le second groupe est constitué des personnes n'appartenant pas à des équipes +spéciales mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence.
+ +Les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit +ans ne peuvent être intégrées dans les équipes du premier groupe. Lorsque le +risque d'exposition aux rayonnements ionisants est avéré, les femmes enceintes +ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans du second groupe +sont exclues du périmètre du danger radiologique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-85.md new file mode 100644 index 000000000..99973e72b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-85.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910233 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0850XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910233.xml +--- + +###### Article R1333-85 + +Les personnels appartenant au premier groupe font l'objet d'une surveillance +radiologique et d'un contrôle d'aptitude médicale. Ils bénéficient d'une +formation portant en particulier sur le risque associé à une exposition aux +rayonnements ionisants. Ils disposent d'un équipement adapté à la nature +particulière du risque radiologique lorsqu'ils sont engagés en opération.
+ +Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d'une information adaptée +portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-86.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-86.md new file mode 100644 index 000000000..c2d24df21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-86.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910236 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0860XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910236.xml +--- + +###### Article R1333-86 + +Pour une intervention en situation d'urgence radiologique identifiée, des +niveaux de référence d'exposition individuelle, constituant des repères +pratiques, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit :
+ +- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, +pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts. Elle est fixée à +300 millisieverts lorsque l'intervention est destinée à protéger des personnes +;
+ +- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est +de 10 millisieverts.
+ +Un dépassement des niveaux de référence du second groupe peut être admis +exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants +volontaires et informés du risque que comporte leur intervention.
+ +La dose efficace intègre l'ensemble des doses reçues par exposition interne et +externe. Elle est évaluée selon les modalités définies en application de +l'article R. 1333-10.
+ +Les personnels appelés à intervenir doivent bénéficier de protections +individuelles et être munis de dispositifs dosimétriques appropriés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-87.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-87.md new file mode 100644 index 000000000..4bc24e997 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-87.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910240 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0870XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910240.xml +--- + +###### Article R1333-87 + +Après toute intervention ayant présenté un risque radiologique avéré, un bilan +dosimétrique individuel et une surveillance médicale des intervenants, quel que +soit le groupe auquel ils appartiennent, sont effectués. Les résultats en sont +remis à chacun d'entre eux et consignés dans leur dossier médical.
+ +Les expositions antérieures sont prises en compte pour se prononcer sur +l'aptitude de la personne à exercer les missions relevant de sa compétence en +application des réglementations propres à chaque catégorie d'intervenant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-88.md new file mode 100644 index 000000000..8e605c03f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r1333-88.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910243 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0880XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910243.xml +--- + +###### Article R1333-88 + +En aucun cas, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne +doit dépasser 1 sievert. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..e3295adf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196270 +--- + +###### Sous-section 4 : Interventions en cas d'exposition durable. + +- [Article R1333-89](article_r1333-89.md) +- [Article R1333-90](article_r1333-90.md) +- [Article R1333-91](article_r1333-91.md) +- [Article R1333-92](article_r1333-92.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-89.md new file mode 100644 index 000000000..7c4ba008b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-89.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910247 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0890XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910247.xml +--- + +###### Article R1333-89 + +Le responsable d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, +passée ou ancienne, à l'origine d'un cas d'exposition durable de personnes à des +rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de +surveillance des expositions et de procéder à un assainissement du site selon +des modalités arrêtées par l'autorité de police compétente. Il collabore à +l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection +décidées par l'autorité de police compétente.
+ +En l'absence de responsable connu ou solvable, les mêmes obligations peuvent +être imposées au propriétaire du site. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-90.md new file mode 100644 index 000000000..5b78f3dae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-90.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910251 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910251.xml +--- + +###### Article R1333-90 + +Lorsqu'a été identifié un cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements +ionisants, l'autorité de police compétente prend une ou plusieurs des mesures +suivantes :
+ +1° Information de la population ;
+ +2° Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en +oeuvre des mesures définies au présent article ;
+ +3° Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions ;
+ +4° Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés +dans le périmètre délimité ;
+ +5° Mise en oeuvre de toute intervention appropriée pour réduire l'exposition des +personnes compte tenu des niveaux de référence établis par arrêté des ministres +chargés de la santé et de l'environnement, après avis de l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Les niveaux définis au 5° concernent, selon la situation, les denrées +alimentaires et les eaux produites à l'intérieur du périmètre délimité ainsi que +les terrains et bâtiments situés à l'intérieur du périmètre compte tenu de leurs +usages actuels ou à venir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-91.md new file mode 100644 index 000000000..ab59b3900 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-91.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910256 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0910XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910256.xml +--- + +###### Article R1333-91 + +Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les +mesures énoncées à l'article R. 1333-90, l'autorité de police bénéficie des +moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels +compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle. Ceux-ci lui +fournissent toutes informations et avis utiles, notamment les informations +concernant la répartition dans le temps et dans l'espace des substances +radioactives dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en +résultant pour les populations et les personnes susceptibles d'intervenir.
+ +Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités +définies en application de l'article R. 1333-10.
+ +L'autorité de police compétente informe, s'il y a lieu, le préfet et les +ministres compétents de ses décisions. En liaison avec eux, elle assure, le cas +échéant, les contacts nécessaires avec les Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-92.md new file mode 100644 index 000000000..d76dbfc72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_4/article_r1333-92.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910260 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0920XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910260.xml +--- + +###### Article R1333-92 + +Dans les situations d'exposition durable, si les doses estimées le justifient, +les intervenants bénéficient de la protection accordée par la réglementation en +vigueur aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..a17d386ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006196271 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions diverses. + +- [Article R1333-93](article_r1333-93.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r1333-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r1333-93.md new file mode 100644 index 000000000..d6c728180 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_7/sous-section_5/article_r1333-93.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000006910263 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0930XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910263.xml +--- + +###### Article R1333-93 + +Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées à +Paris par le préfet de police. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index c47066d67..529a51745 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178509 ###### Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante +- [Section 1 : Lutte contre la présence de plomb](section_1) - [Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..667809e4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190323 +--- + +###### Section 1 : Lutte contre la présence de plomb + +- [Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d64fe4b7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGISCTA000006196272 +--- + +###### Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme. + +- [Article R1334-1](article_r1334-1.md) +- [Article R1334-2](article_r1334-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-1.md new file mode 100644 index 000000000..eff8d9ce5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910267 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910267.xml +--- + +###### Article R1334-1 + +Le signalement au médecin inspecteur de santé publique de la direction +départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du +service départemental de la protection maternelle et infantile des cas de +saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L. +1334-1, est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. Le +médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne +mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant +de procéder au diagnostic prévu à l'article L. 1334-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-2.md new file mode 100644 index 000000000..08f45f7e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1334-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910271 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910271.xml +--- + +###### Article R1334-2 + +Tout signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble ou de la partie +d'immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité +au plomb, ainsi que les causes de ce risque. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4694fb518 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGISCTA000006196273 +--- + +###### Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits. + +- [Article R1334-3](article_r1334-3.md) +- [Article R1334-4](article_r1334-4.md) +- [Article R1334-5](article_r1334-5.md) +- [Article R1334-6](article_r1334-6.md) +- [Article R1334-7](article_r1334-7.md) +- [Article R1334-8](article_r1334-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-3.md new file mode 100644 index 000000000..72e92aa63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910276 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910276.xml +--- + +###### Article R1334-3 + +Le diagnostic auquel fait procéder le préfet du département, soit à la suite +d'une déclaration d'un cas de saturnisme, soit lorsqu'un risque d'accessibilité +aux peintures au plomb pour les occupants est porté à sa connaissance, a pour +objectif de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs +habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble.
+ +Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant +de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure +à un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et +en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-4.md new file mode 100644 index 000000000..1625d10e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910280 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910280.xml +--- + +###### Article R1334-4 + +Le préfet du département définit les travaux de nature à supprimer +l'accessibilité au plomb des surfaces dégradées mises en évidence lors du +diagnostic. Il prescrit les travaux à exécuter qui consistent à mettre en place +des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et, le cas échéant, à +remplacer certains éléments. Les travaux ne doivent pas entraîner de +dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les +intervenants ou pour le voisinage.
+ +Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de +l'immeuble.
+ +Le préfet transmet une note d'information sur la situation aux occupants de +l'immeuble concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-5.md new file mode 100644 index 000000000..f23d202a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910284 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910284.xml +--- + +###### Article R1334-5 + +Les contrôles après travaux prévus à l'article L. 1334-3 comprennent :
+ +1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux +prescrits ;
+ +2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s'assurer de +l'absence de contamination des locaux.
+ +A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par +unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté des ministres +chargés du logement et de la santé et qui détermine également les conditions de +réalisation des contrôles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-6.md new file mode 100644 index 000000000..dcc928029 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910288 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910288.xml +--- + +###### Article R1334-6 + +Les opérateurs mentionnés à l'article L. 1334-4 sont agréés par arrêté du +préfet.
+ +Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions déterminées au +quatrième alinéa de l'article L. 1334-4, en fonction des compétences requises +pour les accomplir :
+ +1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont +relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas +échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
+ +2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de +réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans +des locaux occupés.
+ +Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de +l'article L. 1422-1 peuvent faire l'objet d'un agrément. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-7.md new file mode 100644 index 000000000..d530af74d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910292 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910292.xml +--- + +###### Article R1334-7 + +En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de +réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des +occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule +exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-8.md new file mode 100644 index 000000000..24d301770 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r1334-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910296 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910296.xml +--- + +###### Article R1334-8 + +Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise +en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. +1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b59e86c91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGISCTA000006196274 +--- + +###### Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques. + +- [Article R1334-9](article_r1334-9.md) +- [Article R1334-10](article_r1334-10.md) +- [Article R1334-11](article_r1334-11.md) +- [Article R1334-12](article_r1334-12.md) +- [Article R1334-13](article_r1334-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-10.md new file mode 100644 index 000000000..f351a2d0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910305 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910305.xml +--- + +###### Article R1334-10 + +La publicité de l'arrêté du préfet délimitant les zones à risque est assurée par +son affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris +dans ces zones. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci +est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
+ +L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de +publicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considération +pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
+ +Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre +départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de +grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque +d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les délimiter ou de +les supprimer. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-11.md new file mode 100644 index 000000000..b9e578948 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910309 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910309.xml +--- + +###### Article R1334-11 + +L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article +L. 1334-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de +plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi +que l'état de conservation de chaque surface. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-12.md new file mode 100644 index 000000000..f934761f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910315 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910315.xml +--- + +###### Article R1334-12 + +L'état mentionné à l'article R. 1334-11 est dressé par un contrôleur technique +agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de +l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté +une assurance professionnelle pour ce type de mission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-13.md new file mode 100644 index 000000000..e912c0333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910319 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910319.xml +--- + +###### Article R1334-13 + +Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en +concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R. 1334-3, +il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire +lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les +personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la +partie d'immeuble concerné ; cette note d'information est conforme au modèle +approuvé par arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé. Cet +état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la +partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à +effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Il est tenu par le +propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L. +1421-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du +service prévention des organismes de sécurité sociale.
+ +Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de +l'état des risques révélant une accessibilité au plomb. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-9.md new file mode 100644 index 000000000..2de025648 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r1334-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000006910300 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910300.xml +--- + +###### Article R1334-9 + +Les zones à risque d'exposition au plomb, mentionnées à l'article L. 1334-5, +sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés en application de +l'article L. 1334-1, ou pour tenir compte de l'existence d'immeubles insalubres +ou dégradés.
+ +Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet +après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, le +cas échéant, le président de l'établissement public de coopération +intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à +présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas +échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputé +favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par le +préfet, du maire ou du président de l'établissement public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a4988f81f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006178510 +--- + +###### Chapitre V-1 : Agence française de sécurite sanitaire environnementale + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Organisation administrative.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..95d94a674 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190326 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1335-3-1](article_r1335-3-1.md) +- [Article R1335-3-2](article_r1335-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/article_r1335-3-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/article_r1335-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..4fd1dd034 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/article_r1335-3-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910402 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910402.xml +--- + +###### Article R1335-3-1 + +L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement +public administratif. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/article_r1335-3-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/article_r1335-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..a65b4bad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_1/article_r1335-3-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910404 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910404.xml +--- + +###### Article R1335-3-2 + +Conformément à l'article L. 1335-3-1, la liste des établissements publics de +l'Etat qui apportent leur concours permanent à l'agence est ainsi établie :
+ +1° Bureau de recherches géologiques et minières ;
+ +2° Centre national de la recherche scientifique ;
+ +3° Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des +forêts ;
+ +4° Centre scientifique et technique du bâtiment ;
+ +5° Commissariat à l'énergie atomique ;
+ +6° Ecole nationale de santé publique ;
+ +7° Institut français de l'environnement ;
+ +8° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
+ +9° Institut national de la recherche agronomique ;
+ +10° Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
+ +11° Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
+ +12° Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
+ +13° Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
+ +14° Laboratoire central des ponts et chaussées ;
+ +15° Météo-France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..47c215cb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/README.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190327 +--- + +###### Section 2 : Organisation administrative. + +- [Article R1335-3-3](article_r1335-3-3.md) +- [Article R1335-3-4](article_r1335-3-4.md) +- [Article R1335-3-5](article_r1335-3-5.md) +- [Article R1335-3-6](article_r1335-3-6.md) +- [Article R1335-3-7](article_r1335-3-7.md) +- [Article R1335-3-8](article_r1335-3-8.md) +- [Article R1335-3-9](article_r1335-3-9.md) +- [Article R1335-3-10](article_r1335-3-10.md) +- [Article R1335-3-11](article_r1335-3-11.md) +- [Article R1335-3-12](article_r1335-3-12.md) +- [Article R1335-3-13](article_r1335-3-13.md) +- [Article R1335-3-14](article_r1335-3-14.md) +- [Article R1335-3-15](article_r1335-3-15.md) +- [Article R1335-3-16](article_r1335-3-16.md) +- [Article R1335-3-17](article_r1335-3-17.md) +- [Article R1335-3-18](article_r1335-3-18.md) +- [Article R1335-3-19](article_r1335-3-19.md) +- [Article R1335-3-20](article_r1335-3-20.md) +- [Article R1335-3-21](article_r1335-3-21.md) +- [Article R1335-3-22](article_r1335-3-22.md) +- [Article R1335-3-23](article_r1335-3-23.md) +- [Article R1335-3-24](article_r1335-3-24.md) +- [Article R1335-3-25](article_r1335-3-25.md) +- [Article R1335-3-26](article_r1335-3-26.md) +- [Article R1335-3-27](article_r1335-3-27.md) +- [Article R1335-3-28](article_r1335-3-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-10.md new file mode 100644 index 000000000..08b24ce3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910413 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910413.xml +--- + +###### Article R1335-3-10 + +Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au +moins trois fois par an.
+ +En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en +est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le +tiers au moins des membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-11.md new file mode 100644 index 000000000..58e6601df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910416 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910416.xml +--- + +###### Article R1335-3-11 + +L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les +questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le +directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration +demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-12.md new file mode 100644 index 000000000..1358371d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910417 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910417.xml +--- + +###### Article R1335-3-12 + +Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au +moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil +est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors +valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions +sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas +de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-13.md new file mode 100644 index 000000000..faffd0ee7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-13.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910418 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910418.xml +--- + +###### Article R1335-3-13 + +Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action de +l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
+ +Il délibère en outre sur :
+ +1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats +d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
+ +2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur, définissant +notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités +d'experts spécialisés ;
+ +3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1335-3-15, ses +modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des +composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des +résultats ainsi que le tableau des emplois ;
+ +4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels +contractuels de droit public et de la rémunération des contractuels de droit +privé, ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence +;
+ +5° Le rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans le +domaine de compétence de l'agence, prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du +9 mai 2001, qui inclut le premier bilan d'exécution des conventions signées avec +les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 1335-3-16, ainsi +que le bilan des relations développées avec les autres organismes compétents en +matière de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de +recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des +maladies professionnelles ;
+ +6° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité adressé au +Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 1335-3-2 ;
+ +7° Les conventions conclues avec les établissements publics de l'Etat mentionnés +à l'article R. 1335-3-2 ;
+ +8° Les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions +d'évaluation conduites par les organismes autres que ceux mentionnés au 7° ;
+ +9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations +les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
+ +10° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il +détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il +fixe ;
+ +11° Les emprunts ;
+ +12° Les dons et legs ;
+ +13° Les subventions éventuellement attribuées par l'agence ;
+ +14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à +l'établissement ;
+ +15° Les actions en justice et les transactions ;
+ +16° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public.
+ +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions +mentionnées aux 9° et 15° du présent article.
+ +Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions +conclus pendant l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-14.md new file mode 100644 index 000000000..1da98a28c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-14.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910419 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910419.xml +--- + +###### Article R1335-3-14 + +Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas +ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze +jours après leur réception par les ministres chargés de l'environnement et de la +santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les +ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent en autoriser +conjointement l'exécution immédiate.
+ +Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 9°, 11° et 12° de +l'article R. 1335-3-13 sont exécutoires un mois après leur réception par les +ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, à moins que l'un +d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres précités peuvent en +autoriser conjointement l'exécution immédiate.
+ +Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 3° de l'article R. +1335-3-13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à +l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les +ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé, et de la +délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse +opposition pendant ce délai. Lorsque l'un des ministres précités demande par +écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu +jusqu'à la production de ces informations ou documents.
+ +Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 4° de l'article R. +1335-3-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, +du budget et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur +transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
+ +Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 15° de +l'article R. 1335-3-13 sont immédiatement exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-15.md new file mode 100644 index 000000000..375ee5510 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910420 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910420.xml +--- + +###### Article R1335-3-15 + +Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil +d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui +comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au +budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des +opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de +fonctionnement et les chapitres de personnel.
+ +Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur +général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du +conseil d'administration lors de sa prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-16.md new file mode 100644 index 000000000..c098e825e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-16.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910421 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910421.xml +--- + +###### Article R1335-3-16 + +Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés +au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. +1335-3-13.
+ +Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure +l'exécution.
+ +Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau +des emplois fixé par le conseil d'administration.
+ +Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
+ +Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie +civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes +d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions +conférées au conseil d'administration par les 9° et 10° de l'article R. +1335-3-13. Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux +acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après +approbation expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de +l'environnement.
+ +Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il +peut désigner des ordonnateurs secondaires.
+ +Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et aux +autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-17.md new file mode 100644 index 000000000..90cf74803 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910422 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910422.xml +--- + +###### Article R1335-3-17 + +Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son +autorité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-18.md new file mode 100644 index 000000000..41cfc409e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-18.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910423 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910423.xml +--- + +###### Article R1335-3-18 + +Le conseil scientifique, mentionné à l'article L. 1335-3-3, est institué auprès +du directeur général.
+ +Il comprend :
+ +1° Quatre membres de droit :
+ +a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments, ou son représentant ;
+ +b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou +son représentant ;
+ +c) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de +l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
+ +d) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de +recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des +maladies professionnelles, ou son représentant ;
+ +2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de +nationalité étrangère - dont une au moins d'un pays de la Communauté européenne +-, choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de +l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par +arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la +santé.
+ +Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à +cet effet, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
+ +Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au +2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la +recherche et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-19.md new file mode 100644 index 000000000..00c7ef434 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910424 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3001XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910424.xml +--- + +###### Article R1335-3-19 + +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1335-3-27, les fonctions de +membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent +droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions +prévues à l'article R. 1335-3-9. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-20.md new file mode 100644 index 000000000..c47994f53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-20.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910425 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910425.xml +--- + +###### Article R1335-3-20 + +Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de +son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la +demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Le +conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de +l'établissement.
+ +Il établit le code des bonnes pratiques et règles auxquelles doivent se +conformer les procédures d'évaluation scientifique de l'établissement. Celui-ci +précise en particulier les éléments de motivation qui doivent accompagner la +présentation des avis et publications de l'agence, de manière que leurs portée +et limites, ainsi que le degré de certitude et les niveaux de preuve qui les +sous-tendent soient explicites.
+ +Il donne son avis sur :
+ +1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil +d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le +directeur général ou le président du conseil d'administration ;
+ +2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les +programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
+ +3° La composition des comités d'experts spécialisés et les conditions +d'organisation des expertises collectives ;
+ +4° Les conventions passées entre l'agence et les établissements publics qui +apportent leur concours permanent ainsi que sur les conventions passées entre +l'agence et les organismes auxquels sont confiées des missions d'évaluation.
+ +Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de +sécurité sanitaire environnementale. A cet effet, il peut formuler des +recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le +champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur +général et au président du conseil d'administration.
+ +Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le +règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-21.md new file mode 100644 index 000000000..2718dcbd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-21.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910427 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910427.xml +--- + +###### Article R1335-3-21 + +Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par +des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat +sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la +santé. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans les mêmes +conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, après avis +du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts +spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
+ +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1335-3-27, les membres des +comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de +déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1335-3-9. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-22.md new file mode 100644 index 000000000..56feeb618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910428 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910428.xml +--- + +###### Article R1335-3-22 + +Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux +dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la +réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-23.md new file mode 100644 index 000000000..c19b3e004 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910429 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910429.xml +--- + +###### Article R1335-3-23 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de +l'environnement et de la santé. Des comptables secondaires peuvent être désignés +par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du +ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-24.md new file mode 100644 index 000000000..976e6d01c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910430 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910430.xml +--- + +###### Article R1335-3-24 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-25.md new file mode 100644 index 000000000..28562c97d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910431 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910431.xml +--- + +###### Article R1335-3-25 + +L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le +décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des +établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont +fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la +santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-26.md new file mode 100644 index 000000000..f5d53d41b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-26.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910432 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910432.xml +--- + +###### Article R1335-3-26 + +Les recettes de l'établissement comprennent :
+ +1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres +organismes publics ;
+ +2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne +;
+ +3° Les fonds de contrat sur programme ;
+ +4° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la +propriété intellectuelle ;
+ +5° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son +activité ;
+ +6° Le produit des publications et actions de formation ;
+ +7° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
+ +8° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
+ +9° Les emprunts ;
+ +10° Le produit des dons et legs ;
+ +11° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-27.md new file mode 100644 index 000000000..b90ba9c74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-27.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910433 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910433.xml +--- + +###### Article R1335-3-27 + +Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. +1335-3-21 et les membres du conseil scientifique prévus à l'article R. 1335-3-18 +issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des +vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour +l'agence. Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par +arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé. +Le directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par +chaque membre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-28.md new file mode 100644 index 000000000..63142d6e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-28.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910434 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3002XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910434.xml +--- + +###### Article R1335-3-28 + +Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions +générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour +l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont +applicables aux agents contractuels de droit public de l'établissement. La +délibération concernant les conditions de la gestion administrative et +financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de +l'article R. 1335-3-13 fixe :
+ +1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ;
+ +2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
+ +Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les +échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans +chacun des échelons. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-3.md new file mode 100644 index 000000000..9db1d9eb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910405 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910405.xml +--- + +###### Article R1335-3-3 + +Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 1335-3-1, l'agence +peut notamment :
+ +1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
+ +2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou +avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, +travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
+ +3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public +avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment +avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions +complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-4.md new file mode 100644 index 000000000..3410fe90f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-4.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910406 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910406.xml +--- + +###### Article R1335-3-4 + +Le conseil d'administration comprend, outre son président :
+ +1° Treize membres représentant l'Etat désignés sur proposition des ministres +intéressés :
+ +a) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
+ +b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+ +c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +e) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
+ +f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
+ +g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
+ +h) Un représentant du ministre chargé des transports ;
+ +i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +j) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
+ +2° Onze membres :
+ +a) Un membre des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
+ +b) Un membre d'une association ayant une activité dans le domaine de la qualité +de la santé ;
+ +c) Deux membres des organisations de consommateurs agréées sur proposition du +Conseil de la consommation ;
+ +d) Trois membres d'organisations professionnelles ;
+ +e) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans +les domaines relevant des missions de l'agence ;
+ +3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par le +règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions du décret +n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 +juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
+ +Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans +par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
+ +Chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° a un suppléant désigné dans les mêmes +conditions que le titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-5.md new file mode 100644 index 000000000..d6459e799 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910407 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910407.xml +--- + +###### Article R1335-3-5 + +En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire +ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est +procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à +l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1335-3-4. Le mandat de ce nouveau membre +expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son +prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-6.md new file mode 100644 index 000000000..3d2169b26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910408 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910408.xml +--- + +###### Article R1335-3-6 + +Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans +renouvelable.
+ +Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
+ +Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes +les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-7.md new file mode 100644 index 000000000..362405232 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910409 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910409.xml +--- + +###### Article R1335-3-7 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la +qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1335-3-18. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-8.md new file mode 100644 index 000000000..586b4f955 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910410 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910410.xml +--- + +###### Article R1335-3-8 + +Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président +du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec +voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute +personne de son choix.
+ +Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux +séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence +utile. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-9.md new file mode 100644 index 000000000..c40e86367 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v-1/section_2/article_r1335-3-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910412 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R3000XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910412.xml +--- + +###### Article R1335-3-9 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de +séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 +fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais +de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et +l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à +caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les +modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à +l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces +départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, n° +90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des +frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la +France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements +nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° +98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement +des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un +territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre +deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un +département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..4f518461a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006178511 +--- + +###### Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets + +- [Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.](section_1) +- [Section 2 : Elimination des pièces anatomiques.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..5cbfb9b06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190328 +--- + +###### Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés. + +- [Article R1335-1](article_r1335-1.md) +- [Article R1335-2](article_r1335-2.md) +- [Article R1335-3](article_r1335-3.md) +- [Article R1335-4](article_r1335-4.md) +- [Article R1335-5](article_r1335-5.md) +- [Article R1335-6](article_r1335-6.md) +- [Article R1335-7](article_r1335-7.md) +- [Article R1335-8](article_r1335-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-1.md new file mode 100644 index 000000000..1436b9412 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910436 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910436.xml +--- + +###### Article R1335-1 + +Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de +diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les +domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
+ +Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui +:
+ +1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des +micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes +raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur +métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes +vivants ;
+ +2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des +catégories suivantes :
+ +a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils +aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
+ +b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à +péremption ;
+ +c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non +aisément identifiables.
+ +Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des +dispositions de la présente section, les déchets issus des activités +d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de +la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de +thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou +2° ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-2.md new file mode 100644 index 000000000..0066e2bff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910438 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910438.xml +--- + +###### Article R1335-2 + +Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 1335-1 est tenue +de les éliminer. Cette obligation incombe :
+ +1° A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement +de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits +dans un tel établissement ;
+ +2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé +exerce son activité productrice de déchets ;
+ +3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice +de déchets. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-3.md new file mode 100644 index 000000000..b1101b494 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910440 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910440.xml +--- + +###### Article R1335-3 + +Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui +doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et +assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations. Un +arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe les +stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-4.md new file mode 100644 index 000000000..9006391b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910442 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910442.xml +--- + +###### Article R1335-4 + +Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de +l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des +opérations d'élimination. Ces documents sont définis par un arrêté des ministres +chargés de l'environnement et de la santé et après avis du Conseil supérieur +d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-5.md new file mode 100644 index 000000000..15257c78b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910445 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910445.xml +--- + +###### Article R1335-5 + +Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 1335-1 +doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-6.md new file mode 100644 index 000000000..72e0b27aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910447 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910447.xml +--- + +###### Article R1335-6 + +Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages +à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils +doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont +obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas +définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
+ +Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets +d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires +prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au +transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de +l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires +définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement +et de la santé, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-7.md new file mode 100644 index 000000000..2c4fb9c3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910450 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910450.xml +--- + +###### Article R1335-7 + +Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, +notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les +conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des +ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Conseil +supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-8.md new file mode 100644 index 000000000..7bf7a9bb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r1335-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910453 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910453.xml +--- + +###### Article R1335-8 + +Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit +pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent +ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de +communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des +collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent +cependant être compostés.
+ +Les appareils de désinfection mentionnés à l'alinéa précédent sont agréés par +arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé. Les +modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de +désinfection sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de +l'industrie, du travail et de la santé, après avis du Conseil supérieur +d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..82a681eb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190329 +--- + +###### Section 2 : Elimination des pièces anatomiques. + +- [Article R1335-9](article_r1335-9.md) +- [Article R1335-10](article_r1335-10.md) +- [Article R1335-11](article_r1335-11.md) +- [Article R1335-12](article_r1335-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-10.md new file mode 100644 index 000000000..54bbca4bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910459 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910459.xml +--- + +###### Article R1335-10 + +Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces +anatomiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-11.md new file mode 100644 index 000000000..0d5afa998 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910461 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910461.xml +--- + +###### Article R1335-11 + +Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être +incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à +l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le +gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce +code. Les dispositions des articles R. 2213-34 à R. 2213-39 du code général des +collectivités territoriales ne leur sont pas applicables. L'incinération est +effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres +issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être +collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les +conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-12.md new file mode 100644 index 000000000..79ad3212f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910463 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910463.xml +--- + +###### Article R1335-12 + +Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées +vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code +rural. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-9.md new file mode 100644 index 000000000..6b03466ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r1335-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910456 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910456.xml +--- + +###### Article R1335-9 + +Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables +par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des +activités déterminées au dernier alinéa de l'article R. 1335-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..842c54d55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190330 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses. + +- [Article R1335-13](article_r1335-13.md) +- [Article R1335-14](article_r1335-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-13.md new file mode 100644 index 000000000..5ef5f0441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910465 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910465.xml +--- + +###### Article R1335-13 + +Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont chargées +de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et de celles des +arrêtés ministériels qu'il prévoit, sous réserve des cas dans lesquels les lois +et règlements donnent compétence à d'autres services.
+ +Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 doivent tenir à la disposition +des agents de contrôle de ces services la convention et les documents de suivi +mentionnés aux articles R. 1335-3 et R. 1335-4. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-14.md new file mode 100644 index 000000000..209e1ae83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r1335-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910467 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1335R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910467.xml +--- + +###### Article R1335-14 + +Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 sont tenues d'informer leur +personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de +soins et assimilés et des pièces anatomiques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 4cee08480..48b0cb69c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178512 - [Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations.](section_1) - [Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.](section_2) +- [Section 3 : Bruits de voisinage.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..efa342296 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190333 +--- + +###### Section 3 : Bruits de voisinage. + +- [Article R1336-6](article_r1336-6.md) +- [Article R1336-7](article_r1336-7.md) +- [Article R1336-8](article_r1336-8.md) +- [Article R1336-9](article_r1336-9.md) +- [Article R1336-10](article_r1336-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-10.md new file mode 100644 index 000000000..04bbcaa44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910488 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910488.xml +--- + +###### Article R1336-10 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le +fait, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux +intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de +déclaration ou d'autorisation, d'être à l'origine d'un bruit de nature à porter +atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme :
+ +1° Sans respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, +ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;
+ +2° Sans prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
+ +3° En faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-6.md new file mode 100644 index 000000000..01be581f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910479 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910479.xml +--- + +###### Article R1336-6 + +Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les +bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures +de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et +installations particulières de la défense nationale et des installations +classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à +l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements +mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-7.md new file mode 100644 index 000000000..0a23046cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910481 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910481.xml +--- + +###### Article R1336-7 + +Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les +travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de +déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu +public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose +dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit +particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la +santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
+ +Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent +également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou +était destinée à commettre l'infraction.
+ +Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la +consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes +peines. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-8.md new file mode 100644 index 000000000..069c3130c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910483 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910483.xml +--- + +###### Article R1336-8 + +Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 1336-7 a pour origine +une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir +organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues à +cet article ne sont encourues que si l'émergence du bruit perçu par autrui est +supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 1336-9 et si, +lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les +autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas +respecté ces conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-9.md new file mode 100644 index 000000000..2c4e472fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_r1336-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910485 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1336R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/04/LEGIARTI000006910485.xml +--- + +###### Article R1336-9 + +L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, +comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué +par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu +donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement +normal des équipements.
+ +Les valeurs admises de l'émergence sont calculées conformément à l'annexe +13-10.
+ +Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des +ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'équipement, de la +santé et des transports. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md index 4b91efd68..ab03bba94 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160961 ##### Titre IV : Prévention des risques d'intoxication +- [Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..47de9f616 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006178518 +--- + +###### Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation + +- [Section 1 : Information des centres antipoison ou du centre agréé.](section_1) +- [Section 2 : Toxicovigilance](section_2) +- [Section 3 : Organisme agréé.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..eecc3f8b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006190348 +--- + +###### Section 1 : Information des centres antipoison ou du centre agréé. + +- [Article R1341-1](article_r1341-1.md) +- [Article R1341-2](article_r1341-2.md) +- [Article R1341-3](article_r1341-3.md) +- [Article R1341-4](article_r1341-4.md) +- [Article R1341-5](article_r1341-5.md) +- [Article R1341-6](article_r1341-6.md) +- [Article R1341-7](article_r1341-7.md) +- [Article R1341-8](article_r1341-8.md) +- [Article R1341-9](article_r1341-9.md) +- [Article R1341-10](article_r1341-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-1.md new file mode 100644 index 000000000..598fd9edf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910592 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910592.xml +--- + +###### Article R1341-1 + +On entend par " préparations ", au sens de l'article L. 1341-1, les mélanges ou +solutions composés de deux substances ou plus.
+ +On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés tels +qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout +procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour +préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à +l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la +substance ni modifier sa composition. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-10.md new file mode 100644 index 000000000..a4daeb4ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-10.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910602 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910602.xml +--- + +###### Article R1341-10 + +Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas +:
+ +1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 +et L. 5141-2 ;
+ +2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ;
+ +3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, +mentionnés à l'article L. 5136-1 ;
+ +4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 +du code rural ;
+ +5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
+ +6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
+ +7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md new file mode 100644 index 000000000..5da1c7944 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910593 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910593.xml +--- + +###### Article R1341-2 + +L'information qui doit être transmise, en application des articles L. 1341-1 et +L. 1341-3, aux centres antipoison et à l'organisme agréé visé à l'article L. +1341-2, sur la demande de ceux-ci, comprend :
+ +1° La ou les désignations existantes de la préparation considérée ;
+ +2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la +préparation ;
+ +3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
+ +4° Les types d'utilisation ;
+ +5° Les propriétés physiques.
+ +Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être rédigées +en langue française. Elles doivent être transmises dans le délai fixé par le +centre antipoison ou l'organisme demandeur.
+ +Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations font +connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé mentionné +à l'article L. 1341-2 celles des informations dont la diffusion leur +apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et +commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la +fourniture des renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. +1341-7. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md new file mode 100644 index 000000000..67c07cd35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910594 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910594.xml +--- + +###### Article R1341-3 + +Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des préparations ne peut pas +fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations définies à +l'article L. 1341-2, il doit indiquer à l'organisme agréé ou au centre +antipoison le nom de la personne qui est en mesure de le faire. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md new file mode 100644 index 000000000..7cc514377 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910595 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910595.xml +--- + +###### Article R1341-4 + +Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la demande qui lui +est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son +recours au centre antipoison ou à l'organisme agréé. Ce recours doit être formé +avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des +informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans +un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou vendeur et au centre +antipoison ou à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la +contestation est réputée rejetée.
+ +Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé a fait état dans sa demande +d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le +fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées +dans le délai prescrit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md new file mode 100644 index 000000000..a4ef57719 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910596 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910596.xml +--- + +###### Article R1341-5 + +Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article R. 1341-2 +bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification +auprès de l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-6.md new file mode 100644 index 000000000..394ce7643 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910597 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910597.xml +--- + +###### Article R1341-6 + +Les informations transmises à l'organisme agréé par les centres antipoison en +application de l'article L. 1341-2 doivent l'être dans un délai maximal de sept +jours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-7.md new file mode 100644 index 000000000..2dab6fbdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910598 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910598.xml +--- + +###### Article R1341-7 + +L'organisme agréé assure la conservation, l'exploitation et la transmission des +informations reçues.
+ +En cas d'intoxication, il est habilité à communiquer aux médecins des centres +antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4, tout +renseignement qu'il détient et notamment la composition des préparations. En cas +d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé publique +et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant +les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des centres +antipoison.
+ +Lorsqu'est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est +également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du +travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des +caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du +code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, +agréés et assermentés, mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md new file mode 100644 index 000000000..160a8bfca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910599 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910599.xml +--- + +###### Article R1341-8 + +L'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1, les centres antipoison et les +autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les +informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du +secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils +ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret +professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md new file mode 100644 index 000000000..9fcab8cb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r1341-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910600 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910600.xml +--- + +###### Article R1341-9 + +L'organisme agréé, mentionné à l'article L. 1341-2, transmet à l'un des centres +antipoison, au moins tous les trois mois, toutes les informations qu'il a reçues +au sujet des préparations. Ce centre antipoison est chargé de porter ces +informations sur un support informatique et de les transmettre aux centres +antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4.
+ +Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations que +pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer le +traitement des affections induites.
+ +Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par arrêté +du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités techniques +d'exécution de la mission de cet organisme. L'agrément peut être retiré dans les +mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à présenter ses +observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions +réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..dc7d0d41f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006190349 +--- + +###### Section 2 : Toxicovigilance + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Organisation.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..97bb96fe3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006196287 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1341-11](article_r1341-11.md) +- [Article R1341-12](article_r1341-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-11.md new file mode 100644 index 000000000..af9d57432 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910603 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910603.xml +--- + +###### Article R1341-11 + +La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme +d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions +d'alerte, de prévention, de formation et d'information. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-12.md new file mode 100644 index 000000000..0c96dd42a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1341-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910604 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910604.xml +--- + +###### Article R1341-12 + +La toxicovigilance comporte :
+ +1° Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à +l'article R. 1341-22 de toute information relative aux cas d'intoxications +aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de +produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, +à l'exception de celles relevant de systèmes nationaux particuliers de +vigilance, notamment celui de pharmacovigilance ;
+ +2° L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations +scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé +prévu à l'article L. 1342-1 ;
+ +3° La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la +toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3212b0040 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006196288 +--- + +###### Sous-section 2 : Organisation. + +- [Article R1341-13](article_r1341-13.md) +- [Article R1341-14](article_r1341-14.md) +- [Article R1341-15](article_r1341-15.md) +- [Article R1341-16](article_r1341-16.md) +- [Article R1341-17](article_r1341-17.md) +- [Article R1341-18](article_r1341-18.md) +- [Article R1341-19](article_r1341-19.md) +- [Article R1341-20](article_r1341-20.md) +- [Article R1341-21](article_r1341-21.md) +- [Article R1341-22](article_r1341-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-13.md new file mode 100644 index 000000000..0acbac425 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006910605 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910605.xml +--- + +###### Article R1341-13 + +Le système national de toxicovigilance comporte :
+ +1° A l'échelon central :
+ +a) La Commission nationale de toxicovigilance ;
+ +b) Le comité technique de toxicovigilance ;
+ +2° A l'échelon local :
+ +a) Un centre antipoison pilote chargé de la coordination interrégionale des +différents intervenants ;
+ +b) Des centres de toxicovigilance ;
+ +c) Les correspondants départementaux des centres antipoison. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-14.md new file mode 100644 index 000000000..7392447dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-14.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006910606 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910606.xml +--- + +###### Article R1341-14 + +La Commission nationale de toxicovigilance, placée auprès du ministre chargé de +la santé, a pour mission :
+ +1° De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de +prévention contre les intoxications ;
+ +2° D'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et +recherches en cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux +missions de l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque +susceptible de nuire à la santé de la population relevant du domaine de la +toxicovigilance ; ces deux instances peuvent la saisir de toute question +relative à la toxicité d'un produit ou d'une substance ;
+ +3° De définir les principes et le contenu d'une formation générale en +toxicologie clinique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-15.md new file mode 100644 index 000000000..1e9091132 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-15.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006910608 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910608.xml +--- + +###### Article R1341-15 + +La commission comprend, outre son président, trente membres.
+ +1° Treize membres de droit :
+ +a) Le directeur général de la santé ;
+ +b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits +de santé ;
+ +c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments +;
+ +d) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
+ +e) Le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ;
+ +f) Le président du comité technique de toxicovigilance ;
+ +g) Trois représentants des centres antipoison ;
+ +h) Le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 1342-1 pour +recevoir les déclarations des substances et préparations dangereuses ;
+ +i) Deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France +et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des +ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques +professionnels ;
+ +2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :
+ +a) Deux toxicologues cliniciens ;
+ +b) Un médecin qualifié en pédiatrie ;
+ +c) Un médecin qualifié en médecine légale ;
+ +d) Un médecin épidémiologiste ;
+ +e) Deux médecins du travail, dont un exerçant en milieu agricole ;
+ +f) Un vétérinaire ;
+ +g) Un expert en toxicologie expérimentale ;
+ +h) Un médecin exerçant dans l'industrie chimique ;
+ +i) Un pharmacien toxicologue analyste ;
+ +j) Un spécialiste des effets à long terme des produits chimiques ;
+ +3° Cinq membres nommés en raison de leur qualification particulière, sur +proposition respectivement du :
+ +a) Le directeur des relations du travail au ministère du travail ;
+ +b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
+ +c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de +l'environnement ;
+ +d) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au +ministère de l'agriculture ;
+ +e) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche +médicale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-16.md new file mode 100644 index 000000000..8e622387f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006910611 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910611.xml +--- + +###### Article R1341-16 + +Le président de la commission et les membres, autres que les membres de droit, +sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-17.md new file mode 100644 index 000000000..61e715198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006910613 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910613.xml +--- + +###### Article R1341-17 + +Un comité technique de toxicovigilance est créé auprès de la commission.
+ +Il a pour mission :
+ +1° De constituer une cellule permanente d'experts en toxicologie pouvant, en cas +de manifestations toxiques et en situation d'urgence, évaluer les risques pour +l'homme et proposer les mesures à prendre aux autorités sanitaires ;
+ +2° De centraliser, d'analyser les données de toxicovigilance recueillies et +validées par les centres de toxicovigilance ou tout autre organisme mentionné à +l'article R. 1341-22 ; d'évaluer les risques encourus par la population et d'en +informer la Commission nationale de toxicovigilance et, le cas échéant, +l'ensemble des centres antipoison ;
+ +3° D'assurer la transmission au comité technique de pharmacovigilance prévu à +l'article R. 5144-12 des informations et des données statistiques relatives aux +effets toxiques des médicaments. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-18.md new file mode 100644 index 000000000..bd7726997 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006910614 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910614.xml +--- + +###### Article R1341-18 + +Le comité technique comprend les membres de droit de la commission et un +représentant de chacun des centres antipoison pilotes chargés de la coordination +interrégionale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-19.md new file mode 100644 index 000000000..208ae2093 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006910615 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910615.xml +--- + +###### Article R1341-19 + +Les délibérations de la commission et du comité technique sont confidentielles +et leurs membres sont tenus au respect du secret professionnel dans les +conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+ +Tout membre de cette commission ou de ce comité technique qui aurait un intérêt +personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à ces instances doit en +faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le +président. Le membre concerné ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut +participer ni aux débats ni aux votes sur cette affaire. A défaut de cette +déclaration, il est procédé à son remplacement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-20.md new file mode 100644 index 000000000..fa27206f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2011-09-11 +Identifiant: LEGIARTI000006910616 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910616.xml +--- + +###### Article R1341-20 + +En cas d'alerte sanitaire, le ministre chargé de la santé peut désigner un +centre de toxicovigilance pour mener l'enquête au plan national, transmettre les +données recueillies au comité technique de toxicovigilance et, lorsqu'il s'agit +de médicaments, au comité technique de pharmacovigilance. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-21.md new file mode 100644 index 000000000..9dd31eabf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-21.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910617 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910617.xml +--- + +###### Article R1341-21 + +Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les centres antipoison pilotes +chargés d'assurer la coordination interrégionale des actions en matière de +toxicovigilance de leurs correspondants que sont les autres centres antipoison, +les centres de toxicovigilance ainsi que les correspondants départementaux des +centres antipoison ; cet arrêté fixe la zone de compétence géographique de +chacun des centres pilotes.
+ +Au titre de cette coordination, les centres et leurs correspondants sont tenus +de fournir les informations relatives aux cas d'intoxication dont ils ont +connaissance et présentant un intérêt en matière de toxicovigilance au centre +antipoison pilote qui assure en retour l'alerte de l'ensemble des membres de la +coordination interrégionale.
+ +Une convention signée par les préfets de région territorialement compétents et +les centres hospitaliers régionaux et universitaires concernés définit les +modalités d'organisation, de fonctionnement, de financement et de suivi +financier de cette coordination interrégionale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-22.md new file mode 100644 index 000000000..d37ae5e30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1341-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910618 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910618.xml +--- + +###### Article R1341-22 + +Tout centre antipoison comporte obligatoirement un centre de toxicovigilance ; +un centre de toxicovigilance peut être créé dans tout établissement de santé ne +disposant pas d'un centre antipoison, ainsi que dans un service de pathologie +professionnelle public ou privé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5d6c33875 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006190350 +--- + +###### Section 3 : Organisme agréé. + +- [Article R1341-23](article_r1341-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-23.md new file mode 100644 index 000000000..95eb6036e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r1341-23.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910619 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910619.xml +--- + +###### Article R1341-23 + +L'organisme mentionné à l'article L. 1342-1 est agréé par arrêté du ministre +chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de la mission de +l'organisme.
+ +Le ministre peut décider de retirer l'agrément, après avoir invité l'organisme à +présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux +prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer +sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 6424d49ae..a8d576bdd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178519 ###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses - [Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses.](section_1) +- [Section 2 : Information des centres antipoison ou du centre agréé pour les substances dangereuses](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3bd67e7c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006190352 +--- + +###### Section 2 : Information des centres antipoison ou du centre agréé pour les substances dangereuses + +- [Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0c93affc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006196289 +--- + +###### Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives. + +- [Article R1342-13](article_r1342-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1342-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1342-13.md new file mode 100644 index 000000000..cf6cf873f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1342-13.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910638 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910638.xml +--- + +###### Article R1342-13 + +Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance +ou d'une préparation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1, et +considérée comme très toxique, toxique ou corrosive en application de l'article +L. 5132-2, le fabricant, l'importateur ou le vendeur qui a procédé à la mise sur +le marché de cette substance ou de cette préparation doit adresser à l'organisme +agréé prévu à l'article L. 1342-1 les informations nécessaires à la prévention +des effets de ce produit sur la santé et au traitement des affections induites +par ledit produit.
+ +Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs adressent, +s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces substances et +préparations qu'ils ont mises sur le marché ainsi que les informations +correspondantes.
+ +Sur demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci en +fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre tenus +de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les +éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et +indispensables au médecin dans le cadre de son intervention. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..752cce604 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006196290 +--- + +###### Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses. + +- [Article R1342-14](article_r1342-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1342-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1342-14.md new file mode 100644 index 000000000..3a32ac4da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1342-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910639 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910639.xml +--- + +###### Article R1342-14 + +En ce qui concerne les substances ou préparations autres que celles mentionnées +à l'article R. 1342-13, le fabricant, l'importateur ou le vendeur fournit, à la +demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci, tous les +éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la +substance ou de la préparation considérée, en particulier les informations +prévues à l'article R. 1342-13.
+ +Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus d'informer +chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des +préparations pour lesquelles une déclaration a été effectuée en vertu de +l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..457e666c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGISCTA000006196291 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes. + +- [Article R1342-15](article_r1342-15.md) +- [Article R1342-16](article_r1342-16.md) +- [Article R1342-17](article_r1342-17.md) +- [Article R1342-18](article_r1342-18.md) +- [Article R1342-19](article_r1342-19.md) +- [Article R1342-20](article_r1342-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-15.md new file mode 100644 index 000000000..afb365e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-15.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910640 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910640.xml +--- + +###### Article R1342-15 + +Les informations prévues aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14 comprennent :
+ +1° La ou les désignations existantes de la substance ou de la préparation +considérée ;
+ +2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la +préparation ;
+ +3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
+ +4° Les types d'utilisation ;
+ +5° Les propriétés physiques ;
+ +6° La nature et les caractéristiques des phénomènes toxiques ;
+ +7° Les précautions particulières d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-16.md new file mode 100644 index 000000000..85c1b91fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-16.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910641 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910641.xml +--- + +###### Article R1342-16 + +Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur ne peut pas fournir, dans les +délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. +1342-15, il doit indiquer à l'organisme agréé le nom de la personne qui est en +mesure de le faire.
+ +Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester les demandes de +l'organisme agréé mentionnées aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14, il saisit +le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme +agréé. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par +l'organisme pour la fourniture des informations demandées. Le ministre chargé de +la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au +fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme agréé. A défaut de +notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
+ +Lorsque l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, +le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou +le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
+ +Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux articles R. 1342-13 +et R. 1342-14 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, +de rectification auprès de l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-17.md new file mode 100644 index 000000000..9adc8f17d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910643 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910643.xml +--- + +###### Article R1342-17 + +Le fabricant, l'importateur ou le vendeur fait connaître, le cas échéant, à +l'organisme agréé celles des informations mentionnées à l'article R. 1342-15 +dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de +secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire +obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux troisième et +quatrième alinéas de l'article R. 1342-19. Si, ultérieurement, le déclarant rend +lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en +informer l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-18.md new file mode 100644 index 000000000..d05798acd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910644 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910644.xml +--- + +###### Article R1342-18 + +Les pièces à fournir en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14 +doivent être rédigées en langue française. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md new file mode 100644 index 000000000..2d431b002 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-19.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2014-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006910645 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910645.xml +--- + +###### Article R1342-19 + +L'organisme agréé assure la conservation et l'exploitation des informations +reçues en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14.
+ +Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de +renseignements ayant pour but de prévenir les effets des produits concernés sur +la santé ou d'assurer le traitement des affections induites.
+ +L'organisme agréé est habilité à fournir aux personnes qui en font la demande et +qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des +populations les renseignements qu'il détient au sujet des dangers que présente +une substance ou une préparation et des précautions à prendre dans son emploi, +son stockage, son transport ou son élimination, à l'exclusion de toute autre +information relevant du secret industriel et commercial.
+ +L'organisme agréé est également habilité à fournir aux médecins des centres +antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4 tout +renseignement qu'il détient, et notamment la composition des préparations.
+ +En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé +publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations +concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des +centres antipoison. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-20.md new file mode 100644 index 000000000..66ac94c82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r1342-20.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000006910646 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1342R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910646.xml +--- + +###### Article R1342-20 + +Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-19 ne s'appliquent pas :
+ +1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 +et L. 5141-2 ;
+ +2° Aux produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 ;
+ +3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme +mentionnés à l'article L. 5136-1 ;
+ +4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 +du code rural ;
+ +5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies +par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code +de l'environnement ;
+ +6° Aux substances radioactives ;
+ +7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md index 151b33fad..b5fc06947 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962 ##### Titre Ier : Institutions - [Chapitre II : Ethique](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv) - [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v) - [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Politique de prevention](chapitre_vii) - [Chapitre Ier : Politique de santé publique](chapitre_ier) -- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 4db7f534a..ab180d7f3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178521 ###### Chapitre Ier : Politique de santé publique - [Section 1 : Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.](section_1) +- [Section 2 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4bf85b78f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGISCTA000006190355 +--- + +###### Section 2 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins. + +- [Article D1411-7](article_d1411-7.md) +- [Article D1411-8](article_d1411-8.md) +- [Article D1411-9](article_d1411-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-7.md new file mode 100644 index 000000000..218839ebb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910656 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910656.xml +--- + +###### Article D1411-7 + +Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes +les plus démunies est arrêté par le préfet de région ou le préfet de Corse, +après consultation du comité régional prévu à l'article L. 1411-5.
+ +Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux +soins des personnes les plus démunies.
+ +A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux +soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires +et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux +niveaux des départements de la région.
+ +Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses +conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-8.md new file mode 100644 index 000000000..2a9f88e29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-8.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910658 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910658.xml +--- + +###### Article D1411-8 + +Le comité régional prévu à l'article L. 1411-5 est consulté sur le programme +régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en oeuvre.
+ +Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action +et est tenu informé des résultats de ces évaluations.
+ +Il comprend, outre son président :
+ +1° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant +;
+ +2° Un représentant de chacune des directions départementales des affaires +sanitaires et sociales de la région ;
+ +3° Le recteur d'académie ou son représentant ;
+ +4° Un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;
+ +5° Un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;
+ +6° Deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus +représentative ;
+ +7° Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé +par son président.
+ +Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour +les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les +régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.
+ +Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région ou du préfet de Corse.
+ +D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes +qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du +comité en fonction de l'ordre du jour.
+ +Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en +particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-9.md new file mode 100644 index 000000000..2164a7e6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d1411-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910659 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1411D0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910659.xml +--- + +###### Article D1411-9 + +Le préfet de région ou le préfet de Corse préside le comité régional.
+ +La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure son +secrétariat.
+ +Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
+ +Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de +mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée +du mandat restant à accomplir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..995013c36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178523 +--- + +###### Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires + +- [Section 1 : Institut de veille sanitaire](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c87f5782c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190360 +--- + +###### Section 1 : Institut de veille sanitaire + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Personnel.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..deb242725 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196300 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1413-1](article_r1413-1.md) +- [Article R1413-2](article_r1413-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1413-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1413-1.md new file mode 100644 index 000000000..6fc4eb998 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1413-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910766 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910766.xml +--- + +###### Article R1413-1 + +L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère +administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1413-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1413-2.md new file mode 100644 index 000000000..b494e9a9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r1413-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910767 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910767.xml +--- + +###### Article R1413-2 + +Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 1413-2, l'institut peut +notamment :
+ +1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
+ +2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux +personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou +ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
+ +3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à +des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, +française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1° de l'article +L. 1413-2. Ces personnes constituent avec l'Institut le réseau national de santé +publique mentionné à ce même article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ceab6d74e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196301 +--- + +###### Sous-section 2 : Organisation administrative + +- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Conseil scientifique.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..baf6afb47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198734 +--- + +###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration. + +- [Article R1413-3](article_r1413-3.md) +- [Article R1413-4](article_r1413-4.md) +- [Article R1413-5](article_r1413-5.md) +- [Article R1413-6](article_r1413-6.md) +- [Article R1413-7](article_r1413-7.md) +- [Article R1413-8](article_r1413-8.md) +- [Article R1413-9](article_r1413-9.md) +- [Article R1413-10](article_r1413-10.md) +- [Article R1413-11](article_r1413-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-10.md new file mode 100644 index 000000000..d044a0235 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910781 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910781.xml +--- + +###### Article R1413-10 + +Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au +moins de ses membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, +le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il +délibère alors valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du +jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
+ +En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un +président de séance.
+ +Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. +La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-11.md new file mode 100644 index 000000000..a29012bc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910782 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910782.xml +--- + +###### Article R1413-11 + +Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et +le contrôleur financier participent aux réunions du conseil d'administration +avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute +personne de son choix.
+ +Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son +information. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-3.md new file mode 100644 index 000000000..d82da27a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-3.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910772 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910772.xml +--- + +###### Article R1413-3 + +Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de +l'institut.
+ +Il délibère en outre sur les matières suivantes :
+ +1° Les objectifs stratégiques pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'un +contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
+ +2° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
+ +3° Le budget de l'institut et ses modifications, le compte financier, +l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
+ +4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels +contractuels de droit public et le cadre des rémunérations des contractuels de +droit privé ;
+ +5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations +les concernant ;
+ +6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant +supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée +supérieure à celle qu'il fixe ;
+ +7° Les actions en justice et les transactions ;
+ +8° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ;
+ +9° Le rapport mentionné au 6° de l'article L. 1413-3 ; ce rapport est rendu +public sous réserve de la protection des données à caractère confidentiel ;
+ +10° L'acceptation et le refus des dons et legs.
+ +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions +mentionnées aux 5° et 7° du présent article.
+ +Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions +conclus pendant l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-4.md new file mode 100644 index 000000000..e537687af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-4.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910774 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910774.xml +--- + +###### Article R1413-4 + +Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas +ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires +quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que +ce dernier n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la +santé peut autoriser l'exécution immédiate.
+ +Les délibérations portant sur les 1°, 3°, à l'exception du budget, du compte +financier et l'affectation des résultats, et 5° de l'article R. 1413-3 ne sont +exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget et +de la santé.
+ +Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation +des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à +l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les +ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents +correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant +ce délai.
+ +Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou +documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces +informations ou documents.
+ +Les délibérations portant sur le 4° de l'article R. 1413-3 sont transmises aux +ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont +exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou +des ministres concernés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-5.md new file mode 100644 index 000000000..af06e517d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-5.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006910775 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910775.xml +--- + +###### Article R1413-5 + +Le conseil d'administration comprend, outre son président :
+ +1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
+ +a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +du ministère de la santé ou son représentant ;
+ +d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du +ministère de la santé ou son représentant ;
+ +e) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
+ +f) Le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant +;
+ +g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des +affaires étrangères ou son représentant ;
+ +h) Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de +l'environnement ou son représentant ;
+ +k) Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture ou son +représentant.
+ +2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
+ +a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts +par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
+ +b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs +salariés ou son représentant ;
+ +c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche +médicale ou son représentant.
+ +3° Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce +personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de +l'établissement.
+ +Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans +renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-6.md new file mode 100644 index 000000000..ef69042fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910777 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910777.xml +--- + +###### Article R1413-6 + +En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que +ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce +nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de +son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-7.md new file mode 100644 index 000000000..32c1a4794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910778 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910778.xml +--- + +###### Article R1413-7 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la +qualité de membre du conseil scientifique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-8.md new file mode 100644 index 000000000..788b9e0c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-8.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910779 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910779.xml +--- + +###### Article R1413-8 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de +séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 +fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de +voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et +l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à +caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les +conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels +civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces +départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le +décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de +règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de +l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un +territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un +territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité +territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° +90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des +frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire +métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, +des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains +organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-9.md new file mode 100644 index 000000000..a22ea97d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1413-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910780 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910780.xml +--- + +###### Article R1413-9 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si +l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la +demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au +moins des membres du conseil d'administration.
+ +L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, +par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le +ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au +moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre +du jour sont inscrites de droit. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1042d0c95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198735 +--- + +###### Paragraphe 2 : Directeur général. + +- [Article R1413-12](article_r1413-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-12.md new file mode 100644 index 000000000..a239da28f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1413-12.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006910784 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910784.xml +--- + +###### Article R1413-12 + +Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne +sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de +l'article R. 1413-3.
+ +Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations +stratégiques de l'établissement.
+ +Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure +l'exécution.
+ +Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble +des personnels de l'établissement.
+ +Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il +passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les +actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions +conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. +1413-3.
+ +Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut. Il peut +désigner des ordonnateurs secondaires.
+ +Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une +fonction de direction au sein de l'institut. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..590aada44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198736 +--- + +###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique. + +- [Article R1413-13](article_r1413-13.md) +- [Article R1413-14](article_r1413-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md new file mode 100644 index 000000000..44021c18e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006910785 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910785.xml +--- + +###### Article R1413-13 + +Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 1413-8 assiste le président du +conseil d'administration et le directeur général.
+ +Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre, +il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande +du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre +initiative.
+ +Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur +les travaux et expertises réalisés par l'institut.
+ +Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute +observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.
+ +Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de +l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md new file mode 100644 index 000000000..f0569b67e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1413-14.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000006910786 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910786.xml +--- + +###### Article R1413-14 + +Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée +de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.
+ +Le conseil comprend outre son président :
+ +1° Huit membres de droit :
+ +a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé +publique, ou son représentant ;
+ +b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de +sûreté nucléaire, ou son représentant ;
+ +c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
+ +d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments ou son représentant ;
+ +e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition +de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
+ +f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de +l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
+ +g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins +originaire de la Communauté européenne.
+ +2° Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de +compétences de l'institut.
+ +Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. +Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans +les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
+ +Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux +séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son +choix.
+ +Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la +recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la +santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique +avec voix consultative.
+ +Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne +compétente.
+ +Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de +son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande +du président du conseil d'administration ou du directeur général.
+ +Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au +président du conseil d'administration qui les communique au conseil +d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..6a30b1ea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196302 +--- + +###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable. + +- [Article R1413-15](article_r1413-15.md) +- [Article R1413-16](article_r1413-16.md) +- [Article R1413-17](article_r1413-17.md) +- [Article R1413-18](article_r1413-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-15.md new file mode 100644 index 000000000..ee59033a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910788 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910788.xml +--- + +###### Article R1413-15 + +Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées +conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à +la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-16.md new file mode 100644 index 000000000..5c87385c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910789 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910789.xml +--- + +###### Article R1413-16 + +L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le +décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des +établissements publics autonomes de l'Etat.
+ +Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par +arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-17.md new file mode 100644 index 000000000..2c558b93f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910790 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910790.xml +--- + +###### Article R1413-17 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la +santé.
+ +Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de +l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-18.md new file mode 100644 index 000000000..8cbebfee8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r1413-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006910791 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910791.xml +--- + +###### Article R1413-18 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions +prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..051c49989 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196303 +--- + +###### Sous-section 4 : Personnel. + +- [Article R1413-19](article_r1413-19.md) +- [Article R1413-20](article_r1413-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-19.md new file mode 100644 index 000000000..eb9e3721b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006910792 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910792.xml +--- + +###### Article R1413-19 + +Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions +générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour +l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont +applicables aux agents contractuels de droit public de l'institut. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-20.md new file mode 100644 index 000000000..8c3313f65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r1413-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006910793 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910793.xml +--- + +###### Article R1413-20 + +La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et +financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de +l'article R. 1413-3 fixe :
+ +1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les +diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;
+ +2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
+ +Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les +échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans +chacun des échelons. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 5656f3cd4..cef1ea5a7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178524 ###### Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé +- [Section 1 : Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé](section_1) - [Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale.](section_2) - [Section 3 : Evaluation des pratiques professionnelles.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..74ab6df41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190362 +--- + +###### Section 1 : Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Personnel.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7f7fad2cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196307 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1414-1](article_r1414-1.md) +- [Article R1414-2](article_r1414-2.md) +- [Article R1414-3](article_r1414-3.md) +- [Article R1414-4](article_r1414-4.md) +- [Article R1414-5](article_r1414-5.md) +- [Article R1414-6](article_r1414-6.md) +- [Article R1414-7](article_r1414-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-1.md new file mode 100644 index 000000000..ecff0c4f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910821 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910821.xml +--- + +###### Article R1414-1 + +L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission de +favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans +le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des soins et +des pratiques professionnelles et de mettre en oeuvre la procédure +d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.
+ +L'évaluation de la qualité des soins et des pratiques professionnelles porte +notamment sur leur utilité, leur continuité, la satisfaction des patients ainsi +que sur leur sécurité ; à ce titre, elle vise notamment à évaluer les mesures +mises en oeuvre afin de réduire les accidents, incidents et infections liés aux +soins, susceptibles d'entraîner un risque pour la santé du patient ou la santé +publique.
+ +Elle est mise en oeuvre par les professionnels et les établissements de santé +publics et privés en s'appuyant sur les méthodes d'évaluation des soins et des +pratiques professionnelles et sur les recommandations de bonne pratique clinique +élaborées ou validées par l'agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-2.md new file mode 100644 index 000000000..14b53d01e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-2.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910822 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910822.xml +--- + +###### Article R1414-2 + +Le programme annuel et pluriannuel des travaux d'évaluation et d'accréditation +prévu à l'article L. 1414-7 est établi en prenant en compte notamment :
+ +1° Au titre de l'évaluation :
+ +a) La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs de +risque ;
+ +b) L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de +réadaptation ;
+ +c) Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les établissements ou +les zones géographiques, compte tenu des éventuelles recommandations de bonne +pratique existantes ;
+ +d) La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections +nosocomiales ;
+ +e) L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés au +plan sanitaire ;
+ +2° Au titre de l'accréditation :
+ +a) Les éléments indiqués au 1° du présent article pour ce qui concerne les +méthodes, recommandations et référentiels ;
+ +b) S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement +adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer la +qualité et la sécurité des soins.
+ +Le programme d'évaluation de l'agence tient compte des travaux et études menés +par les unions des médecins exerçant à titre libéral dans le domaine de +l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles des médecins en +vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
+ +Il comporte également des thèmes et actions de formation que l'agence développe +par elle-même ou en partenariat. Il précise les modalités de diffusion des +études et travaux de l'agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-3.md new file mode 100644 index 000000000..ee4c3fd26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910823 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910823.xml +--- + +###### Article R1414-3 + +En fonction des données de la science, l'agence élabore et actualise, de sa +propre initiative, les références médicales, les références professionnelles et +les recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15 du +code de la sécurité sociale et au 2° de l'article L. 1414-2. Elle propose aux +partenaires des conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code +de la sécurité sociale toute modification, suppression ou création de références +médicales ou professionnelles opposables mentionnées aux articles L. 162-5, L. +162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 de ce code.
+ +Pour les thèmes de référence à l'égard desquels l'Agence nationale +d'accréditation et d'évaluation en santé et l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé sont l'une et l'autre compétentes, ces deux +agences établissent et actualisent conjointement les recommandations et +références dans les conditions prévues à l'article L. 162-12-15 du code de la +sécurité sociale et au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-4.md new file mode 100644 index 000000000..e7097f61a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910824 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910824.xml +--- + +###### Article R1414-4 + +L'agence diffuse les recommandations de bonne pratique clinique qui +accompagnent, pour chaque thème autre que ceux concernant le médicament, les +références mentionnées à l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, +aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, aux établissements +de santé publics ou privés et aux professionnels de santé concernés autres que +les médecins exerçant à titre libéral. Chaque union régionale transmet ces +recommandations aux médecins exerçant à titre libéral dans la région.
+ +Les recommandations de bonnes pratiques cliniques mentionnées au 2° de l'article +L. 1414-2 qui ne relèvent pas de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité +sociale sont diffusées par l'agence aux établissements et professionnels de +santé concernés. Ces recommandations peuvent être diffusées aux médecins +libéraux par les unions de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre de +conventions passées avec l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-5.md new file mode 100644 index 000000000..763940da3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910825 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910825.xml +--- + +###### Article R1414-5 + +Pour l'exercice de leurs missions en matière d'évaluation, les unions de +médecins exerçant à titre libéral peuvent demander à l'agence d'élaborer ou de +valider des méthodes, recommandations ou référentiels en matière d'évaluation +des pratiques professionnelles ; elles peuvent avoir recours aux experts et +agents de l'agence.
+ +Chaque union transmet la synthèse régionale des résultats de ses études à la +direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'agence régionale +de l'hospitalisation concernées, en vue de leur prise en compte en matière +d'organisation et de planification des soins, ainsi qu'à l'Agence nationale +d'accréditation et d'évaluation en santé en vue de l'amélioration des +recommandations de bonne pratique et des méthodes d'évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-6.md new file mode 100644 index 000000000..68568f54b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910826 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910826.xml +--- + +###### Article R1414-6 + +Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4, +l'agence peut notamment :
+ +1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
+ +2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des +personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, +ouvrages ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
+ +3° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des +groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique, avec toute +personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des +établissements d'enseignement, de recherche ou de santé qui ont des missions +identiques ou complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-7.md new file mode 100644 index 000000000..cb2e4eb09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r1414-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910828 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910828.xml +--- + +###### Article R1414-7 + +L'agence participe et a accès au système commun d'informations prévu à l'article +L. 6113-8, dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires +prévues par cet article.
+ +Ce système commun d'informations inclut notamment les données issues du recueil +des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales mis en place dans chaque +établissement de santé, ainsi que les données concernant l'accréditation issues +des informations quantitatives et qualitatives prévues à l'article L. 6113-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b88d87324 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196308 +--- + +###### Sous-section 2 : Organisation administrative + +- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Conseil scientifique.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Collège d'accréditation.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Réseau national et local d'experts.](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..5f96d3614 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198740 +--- + +###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration. + +- [Article R1414-8](article_r1414-8.md) +- [Article R1414-9](article_r1414-9.md) +- [Article R1414-10](article_r1414-10.md) +- [Article R1414-11](article_r1414-11.md) +- [Article R1414-12](article_r1414-12.md) +- [Article R1414-13](article_r1414-13.md) +- [Article R1414-14](article_r1414-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-10.md new file mode 100644 index 000000000..c8dc9b34a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910831 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910831.xml +--- + +###### Article R1414-10 + +Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne donnent +pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de +déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1414-36. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-11.md new file mode 100644 index 000000000..7eca818e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-11.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910832 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910832.xml +--- + +###### Article R1414-11 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général, si +l'urgence le justifie.
+ +Il est également réuni, dans un délai d'un mois, en cas de demande du ministre +chargé de la santé, ou du quart des membres du conseil d'administration.
+ +Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
+ +Les questions dont les ministres chargés de la protection sociale et de la +santé, le directeur général, le président du conseil scientifique, les +présidents des sections de ce conseil, le président du collège de +l'accréditation de l'agence nationale, le quart des membres du conseil +d'administration ou les personnes siégeant à titre consultatif demandent +l'inscription à l'ordre du jour, quarante-huit heures au moins avant l'ouverture +de la séance, sont également inscrites de droit à l'ordre du jour.
+ +En outre, le conseil d'administration examine en séance les questions qui lui +sont soumises par les membres du conseil d'administration et les personnes +assistant avec voix consultative au conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-12.md new file mode 100644 index 000000000..2c1b76f56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910833 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910833.xml +--- + +###### Article R1414-12 + +Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au +moins des membres en exercice ayant voix délibérative sont présents. Si le +quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre +du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement quel +que soit le nombre d'administrateurs présents.
+ +En cas d'empêchement ou d'incapacité à siéger du président, le conseil +d'administration est présidé par le plus âgé des membres du conseil appartenant +aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 1414-8.
+ +Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple +des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage +égal des voix.
+ +Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-13.md new file mode 100644 index 000000000..7bb25e0ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-13.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910834 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910834.xml +--- + +###### Article R1414-13 + +Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa ci-après, les +délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la +transmission du procès-verbal au ministre chargé de la santé, à moins que ce +ministre n'y fasse opposition pendant ce délai. En cas d'urgence, le ministre +chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
+ +Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation +des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à +l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les +ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents +correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant +ce délai.
+ +Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou +documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces +informations ou documents.
+ +Toutefois, le directeur général prend, sous réserve de l'accord du contrôleur +financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus +prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui +ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la +section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les +chapitres de personnel et les chapitres de matériels. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-14.md new file mode 100644 index 000000000..fe6f2aee9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910835 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910835.xml +--- + +###### Article R1414-14 + +Le conseil d'administration reçoit pour information communication par le +directeur général des avis et des décisions donnés au nom de l'agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-8.md new file mode 100644 index 000000000..a13f183d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-8.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910829 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910829.xml +--- + +###### Article R1414-8 + +Le conseil d'administration comprend :
+ +1° Au nombre de dix, des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et +administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de +l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
+ +a) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de +commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
+ +b) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de +commission médicale d'établissement des centres hospitaliers généraux ;
+ +c) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de +commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
+ +d) Deux professionnels de santé, dont un paramédical, proposés par la Fédération +hospitalière de France ;
+ +e) Trois professionnels de santé, dont un médecin, un paramédical et un autre +professionnel de santé, proposés conjointement par la Fédération des +établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et l'Union +nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux +;
+ +f) Un médecin et un autre professionnel de santé proposés conjointement par la +Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et l'Union +hospitalière privée ;
+ +2° Huit représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des +autres professionnels de santé libéraux compétents dans le domaine de +l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
+ +a) Quatre médecins, dont deux généralistes et deux spécialistes, nommés après +avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral sur +proposition des présidents des sections desdites unions ;
+ +b) Quatre professionnels de santé, autres que médecins, proposés par le Centre +national des professions de santé ;
+ +3° Deux représentants de l'Etat :
+ +a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +4° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, dont deux proposés +par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un +proposé par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et un proposé +par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non +salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil +national d'une caisse nationale d'assurance maladie ;
+ +5° Deux représentants des organismes mutualistes, dont un médecin, proposés par +la Fédération nationale de la mutualité française ;
+ +6° Six personnalités, parmi lesquelles figurent au moins cinq médecins, dont un +proposé par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qualifiées dans les +domaines de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des +soins.
+ +Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil +d'administration avec voix consultative.
+ +Un représentant du personnel, élu par ce personnel selon des modalités fixées +par le règlement intérieur de l'agence, assiste au conseil d'administration avec +voix consultative.
+ +Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
+ +Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime +l'audition utile à son information. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-9.md new file mode 100644 index 000000000..e4a5160f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1414-9.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910830 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910830.xml +--- + +###### Article R1414-9 + +Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre +chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
+ +Les organismes appelés à faire des propositions en vue de la nomination de ces +membres, ou à émettre un avis sur les nominations envisagées, disposent pour se +prononcer, seules ou conjointement, d'un délai d'un mois à compter de leur +saisine par le ministre. En l'absence de proposition ou d'avis à l'expiration de +ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
+ +Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 4°, +5° et 6° de l'article R. 1414-8, il est nommé un suppléant désigné dans les +mêmes conditions. Le suppléant ne siège au conseil d'administration qu'en cas +d'absence ou d'empêchement du titulaire.
+ +Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé +de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des membres du +conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. +1414-8, pour une durée de quatre ans. Le conseil d'administration dispose pour +se prononcer sur la nomination envisagée d'un délai de trois semaines à compter +de sa saisine par le ministre chargé de la santé. En l'absence d'avis à +l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
+ +En cas de vacance du poste de président ou de membre du conseil +d'administration, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de la santé +procède au remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la durée +du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9fccfe637 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198741 +--- + +###### Paragraphe 2 : Directeur général. + +- [Article R1414-15](article_r1414-15.md) +- [Article R1414-16](article_r1414-16.md) +- [Article R1414-17](article_r1414-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-15.md new file mode 100644 index 000000000..6ac33f942 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910837 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910837.xml +--- + +###### Article R1414-15 + +Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé après +avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans. Le conseil +d'administration dispose pour se prononcer d'un délai d'un mois à compter de sa +saisine par le ministre. En l'absence d'avis, à l'expiration de ce délai, le +ministre procède à la nomination de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-16.md new file mode 100644 index 000000000..8319118e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-16.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910838 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910838.xml +--- + +###### Article R1414-16 + +Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence.
+ +Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
+ +Il élabore le programme annuel et pluriannuel prévu à l'article L. 1414-7, qu'il +soumet à l'assemblée plénière du conseil scientifique et, pour la partie +relative à l'accréditation, au collège de l'accréditation ; il le soumet ensuite +au conseil d'administration.
+ +Il élabore le rapport annuel d'activité de l'agence, qu'il présente au conseil +d'administration, à l'assemblée plénière du conseil scientifique et au collège +de l'accréditation, ainsi qu'au ministre chargé de la santé. Ce rapport, qui +fait apparaître un bilan financier par secteur d'activités, retrace l'évolution +de l'activité de chacun des secteurs et la mesure de l'impact des études et +travaux de l'agence sur la pratique des professionnels et établissements de +santé.
+ +Il prépare le projet de budget de l'agence, qui comporte notamment une +présentation par secteurs d'activités, et le soumet au conseil +d'administration.
+ +Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de +l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de +l'accord du conseil d'administration.
+ +Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil +d'administration, au conseil scientifique et au collège de l'accréditation en +vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
+ +Il agit et este en justice au nom de l'agence.
+ +Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
+ +Il recrute, nomme et gère les agents contractuels dans le respect du tableau des +emplois fixés par le conseil d'administration.
+ +Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés, les baux, les conventions +et les actes d'acquisition, de vente et de transaction ; toutefois, ses +décisions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne +sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés du budget +et de la santé.
+ +A la demande du ministre chargé de la protection sociale ou du ministre chargé +de la santé, et dans un délai fixé par ceux-ci, le directeur général leur +communique toute information et fait réaliser toute étude que les ministres +jugent utiles à l'exercice de leur compétence.
+ +Le directeur général consulte le conseil scientifique sur les avis demandés à +l'agence et sur les études ou travaux qu'elle rédige ou valide, à l'exception +des décisions relevant du collège de l'accréditation.
+ +Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la +santé pour une durée de cinq ans après avis du directeur général.
+ +Il peut déléguer sa signature, dans le cadre de leurs missions respectives, à +ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de +l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-17.md new file mode 100644 index 000000000..2370b456f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r1414-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910839 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910839.xml +--- + +###### Article R1414-17 + +Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit l'intervention d'une +décision ou d'un avis de l'agence, ces décisions et avis sont prononcés par le +directeur général sauf s'il en est disposé autrement par le texte prévoyant la +décision ou l'avis. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0c0a7f200 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198742 +--- + +###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique. + +- [Article R1414-18](article_r1414-18.md) +- [Article R1414-19](article_r1414-19.md) +- [Article R1414-20](article_r1414-20.md) +- [Article R1414-21](article_r1414-21.md) +- [Article R1414-22](article_r1414-22.md) +- [Article R1414-23](article_r1414-23.md) +- [Article R1414-24](article_r1414-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-18.md new file mode 100644 index 000000000..685d32fb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910840 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910840.xml +--- + +###### Article R1414-18 + +Le conseil scientifique comprend, outre son président, deux sections composées +de membres reconnus pour leur compétence dans les domaines définis à l'article +L. 1414-8. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-19.md new file mode 100644 index 000000000..3dba109f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-19.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910841 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910841.xml +--- + +###### Article R1414-19 + +La section de l'évaluation comprend dix-huit membres :
+ +1° Un membre nommé sur proposition du directeur général de l'Institut national +de la santé et de la recherche médicale ;
+ +2° Un médecin de santé publique nommé sur proposition du directeur de l'Ecole +nationale de la santé publique ;
+ +3° Un membre nommé sur proposition du directeur général du Centre national de la +recherche scientifique ;
+ +4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des doyens des +facultés de médecine ;
+ +5° Quatorze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un médecin ou un +pharmacien spécialisé en biologie médicale, un pharmacien, un ingénieur +biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé et six +professionnels relevant du livre Ier de la partie IV du présent code, dont au +moins un médecin nommé après avis des présidents des unions des médecins +exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites +unions et un médecin expérimenté en bio-statistique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-20.md new file mode 100644 index 000000000..047eabe05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-20.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910842 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910842.xml +--- + +###### Article R1414-20 + +La section de l'accréditation comprend dix-huit membres :
+ +1° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents +de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires +;
+ +2° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents +de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers non +universitaires ;
+ +3° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents +de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
+ +4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents +de commission médicale d'établissements de santé privés participant au service +public ;
+ +5° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence nationale des +présidents de conférence médicale d'établissements de l'hospitalisation privée +;
+ +6° Un membre nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à +titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
+ +7° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs +généraux de centre hospitalier universitaire ;
+ +8° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs +de centre hospitalier ;
+ +9° Un membre nommé sur proposition du collège national d'experts mentionné à +l'article L. 6121-10 ;
+ +10° Neuf personnes qualifiées notamment dans les domaines des activités +paramédicales, de l'accréditation, de la qualité, de l'organisation, de la +gestion financière ou de l'hygiène hospitalière ; deux d'entre elles sont des +personnalités étrangères, dont au moins un ressortissant de la Communauté +européenne, exerçant au sein d'un organisme d'accréditation d'établissements de +santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-21.md new file mode 100644 index 000000000..ad2ea5d21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-21.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910843 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910843.xml +--- + +###### Article R1414-21 + +Les personnes qualifiées sont choisies en tenant compte de leurs titres, +fonctions et travaux. Elles peuvent être désignées à la fois au titre de la +section de l'évaluation et de la section de l'accréditation.
+ +Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans, +renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Les organismes sur la proposition desquels intervient la nomination de membres +du conseil scientifique proposent au ministre chargé de la santé trois fois plus +de noms qu'il y a de membres à désigner au titre de la ou des catégories +considérées. Elles disposent, pour émettre leur proposition, d'un délai d'un +mois à compter de leur saisine par le ministre. En l'absence de proposition à +l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
+ +Pour chacun des membres, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes +conditions. Le suppléant ne siège au conseil scientifique qu'en cas d'absence ou +d'empêchement du titulaire.
+ +Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de +la santé pour une durée de trois ans, après avis du conseil scientifique réuni +en assemblée plénière.
+ +Les présidents des sections de l'évaluation et de l'accréditation sont élus au +sein de leur section respective à la majorité simple des membres présents. La +durée de leur mandat est de trois ans.
+ +En cas de vacance d'un poste de président, de président de section ou de membre +du conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au +remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat +restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-22.md new file mode 100644 index 000000000..f79e2a2a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-22.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910844 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910844.xml +--- + +###### Article R1414-22 + +Le président du conseil scientifique assiste aux séances des sections avec voix +délibérative.
+ +Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux +séances de l'assemblée plénière et des sections du conseil scientifique ; il +peut s'y faire assister par tout collaborateur de son choix.
+ +Le président du collège de l'accréditation participe avec voix consultative aux +séances de la section de l'accréditation du conseil scientifique ainsi qu'aux +séances de l'assemblée plénière de ce conseil lorsque des questions relevant de +l'accréditation y sont débattues.
+ +Le conseil scientifique ou chacune de ses sections peuvent s'adjoindre le +concours de toute personne compétente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-23.md new file mode 100644 index 000000000..626db291b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-23.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910846 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910846.xml +--- + +###### Article R1414-23 + +Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en assemblée +plénière sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, +d'un des deux présidents de section.
+ +Chacune des deux sections du conseil scientifique se réunit au moins trois fois +par an, sur convocation de son président ou du président du conseil +scientifique.
+ +Lorsqu'elles sont appelées à rendre des avis, l'assemblée plénière et les +sections ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs +membres sont présents.
+ +Les avis, observations et recommandations formulés par le conseil scientifique +sont transmis au directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-24.md new file mode 100644 index 000000000..6ba96944e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1414-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910847 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910847.xml +--- + +###### Article R1414-24 + +Les fonctions de membre du conseil scientifique ne donnent pas lieu à +rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de +séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1414-36. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..d680abda4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198743 +--- + +###### Paragraphe 4 : Collège d'accréditation. + +- [Article R1414-25](article_r1414-25.md) +- [Article R1414-26](article_r1414-26.md) +- [Article R1414-27](article_r1414-27.md) +- [Article R1414-28](article_r1414-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-25.md new file mode 100644 index 000000000..db303f9b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-25.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910848 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910848.xml +--- + +###### Article R1414-25 + +Le collège de l'accréditation comprend quinze membres :
+ +1° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans +le domaine de la gestion des établissements de santé ;
+ +2° Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans +les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des +soins, de l'évaluation et de l'accréditation ;
+ +3° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans +les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de +santé.
+ +Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui +des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de +titulaires. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que +les membres titulaires.
+ +Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre chargé de +la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
+ +L'assemblée plénière du conseil scientifique fait une proposition de nomination +des membres du collège de l'accréditation. Cette proposition est soumise à +l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° de +l'article L. 1414-6 par le directeur général.
+ +A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé +de la santé ; elle comporte au moins deux fois plus de noms qu'il y a de membres +à nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de proposition +faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour quelque cause que ce +soit, le ministre procède à la nomination des membres du collège de +l'accréditation.
+ +En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'accréditation pour +quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle nomination selon les +mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence de +proposition faite au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à +compter de la vacance du poste, le ministre procède à la nomination.
+ +Les fonctions de membre du collège de l'accréditation peuvent donner lieu à +rémunération. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-26.md new file mode 100644 index 000000000..2f0c6c89c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910849 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910849.xml +--- + +###### Article R1414-26 + +Le collège de l'accréditation élit en son sein un président et un vice-président +à chaque renouvellement de ses membres. Le vice-président assiste et supplée le +président à sa demande.
+ +En cas de vacance du poste de président du collège de l'accréditation pour +quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau président +selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-27.md new file mode 100644 index 000000000..65fd01b20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-27.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910850 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910850.xml +--- + +###### Article R1414-27 + +Le président du collège de l'accréditation convoque les membres du collège et +fixe l'ordre du jour des séances.
+ +Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le collège de +l'accréditation peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres +sont présents dont au moins un membre de chacune des catégories mentionnées à +l'article R. 1414-25.
+ +Lorsqu'il se prononce sur les questions mentionnées aux articles R. 1414-28 et +R. 710-6-5, le collège ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses +membres sont présents dont au moins deux membres de chacune des catégories +mentionnées à l'article R. 1414-25.
+ +La voix du président et, en son absence, du vice-président est prépondérante en +cas de partage égal des voix.
+ +Lors des délibérations relatives à la validation de rapports d'accréditation et +à l'accréditation des établissements de santé ou des organismes cités à +l'article L. 6113-6, leurs représentants ne peuvent être présents.
+ +Les votes sur la validation de rapports d'accréditation ont lieu au scrutin +secret. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-28.md new file mode 100644 index 000000000..a5c59b478 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r1414-28.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910851 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0280XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910851.xml +--- + +###### Article R1414-28 + +Le collège de l'accréditation établit chaque année un rapport d'activité qu'il +transmet au directeur général. Ce dernier le communique au conseil +d'administration et au conseil scientifique.
+ +Ce rapport, qui est ensuite rendu public par le directeur général, comporte les +informations relatives aux procédures d'accréditation sur lesquelles le collège +s'est prononcé et, notamment :
+ +1° Le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de services +ou d'activités, en cours de procédure d'accréditation ;
+ +2° Le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de services +ou d'activités, dont le rapport d'accréditation a été examiné par le collège au +cours de l'année, en précisant leur durée d'accréditation ;
+ +3° L'évolution de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements +de santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..538dcca5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198744 +--- + +###### Paragraphe 5 : Réseau national et local d'experts. + +- [Article R1414-29](article_r1414-29.md) +- [Article R1414-30](article_r1414-30.md) +- [Article R1414-31](article_r1414-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-29.md new file mode 100644 index 000000000..d1d4b863c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910852 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0290XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910852.xml +--- + +###### Article R1414-29 + +Les membres du réseau national et local d'experts participent aux missions de +l'agence nationale mentionnées aux articles L. 1414-1 à L. 1414-3, à des aides +méthodologiques, à des expérimentations et à des évaluations sur site dans les +établissements de santé et, pour les soins de ville, en liaison notamment avec +les unions de médecins exerçant à titre libéral. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-30.md new file mode 100644 index 000000000..0fc6f08a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-30.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910853 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910853.xml +--- + +###### Article R1414-30 + +Le réseau d'experts est composé :
+ +1° De membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques +mentionnées à la partie IV du présent code ;
+ +2° De personnels administratifs ou techniques des établissements de santé +publics ou privés ;
+ +3° De personnes qualifiées dans le domaine de la santé en raison de leurs +titres, fonctions ou travaux.
+ +Les membres du réseau d'experts peuvent être des membres du personnel de +l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-31.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-31.md new file mode 100644 index 000000000..d8d2a6669 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r1414-31.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910855 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0310XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910855.xml +--- + +###### Article R1414-31 + +La liste des membres du réseau d'experts est établie par le directeur général, +après avis de l'assemblée plénière du conseil scientifique.
+ +Le collège national d'experts et les collèges régionaux d'experts mentionnés aux +articles L. 6121-10 et L. 6121-11 ainsi que les unions des médecins exerçant à +titre libéral peuvent proposer au directeur général des personnes susceptibles +d'être désignées comme membres du réseau d'experts.
+ +Les membres du réseau sont nommés au titre de l'évaluation ou de l'accréditation +en fonction de leur profession et de leur domaine de compétence. En matière +d'évaluation, ils sont nommés au niveau national pour ce qui concerne l'ensemble +des missions d'évaluation énoncées à l'article L. 1414-2 et à l'article R. +1414-29 et au niveau local pour ce qui concerne l'aide méthodologique, +l'expérimentation et l'évaluation sur site.
+ +Les professionnels qui participent au réseau d'experts ne peuvent consacrer à +cette fonction un temps supérieur au tiers de leur activité professionnelle +annuelle exercée à d'autres titres. Cette règle n'est pas opposable aux +retraités ni aux membres du personnel de l'agence.
+ +La formation des membres du réseau d'experts est placée sous la responsabilité +de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e60fd1762 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196306 +--- + +###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable + +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dotation globale.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Contribution financière.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f187234af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198738 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. + +- [Article R1414-32](article_r1414-32.md) +- [Article R1414-33](article_r1414-33.md) +- [Article R1414-34](article_r1414-34.md) +- [Article R1414-35](article_r1414-35.md) +- [Article R1414-36](article_r1414-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-32.md new file mode 100644 index 000000000..89cd62c9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910812 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0320XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910812.xml +--- + +###### Article R1414-32 + +Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel, de fonctionnement +et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, les dépenses que justifie +l'activité de l'établissement.
+ +Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées +conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif +à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-33.md new file mode 100644 index 000000000..a279eb865 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910813 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0330XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910813.xml +--- + +###### Article R1414-33 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la +santé.
+ +Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après +avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-34.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-34.md new file mode 100644 index 000000000..5ea831ca9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910814 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0340XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910814.xml +--- + +###### Article R1414-34 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-35.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-35.md new file mode 100644 index 000000000..71f0665bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-35.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910815 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0350XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910815.xml +--- + +###### Article R1414-35 + +L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues +par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices +et des établissements publics autonomes de l'Etat.
+ +Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que +de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-36.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-36.md new file mode 100644 index 000000000..5e1805fe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1414-36.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910816 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0360XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910816.xml +--- + +###### Article R1414-36 + +En ce qui concerne l'indemnisation des frais de déplacement, l'agence est +soumise aux dispositions du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les +conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de +changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents +civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère +administratif, du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et +modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à +l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces +départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, et du +décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de +règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur +le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets +de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de +certains organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..27fba9135 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198739 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dotation globale. + +- [Article R1414-37](article_r1414-37.md) +- [Article R1414-38](article_r1414-38.md) +- [Article R1414-39](article_r1414-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-37.md new file mode 100644 index 000000000..dc09855f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-37.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910818 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0370XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910818.xml +--- + +###### Article R1414-37 + +La dotation globale prévue à l'article L. 1414-11 est fixée par arrêté des +ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est +révisée selon les mêmes modalités.
+ +Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie +des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège +de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la +dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-38.md new file mode 100644 index 000000000..45eb2fd0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-38.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910819 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0380XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910819.xml +--- + +###### Article R1414-38 + +L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, +est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la +dotation globale.
+ +Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation +globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le +1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision +lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la +période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-39.md new file mode 100644 index 000000000..9d20d033f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r1414-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910820 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0390XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910820.xml +--- + +###### Article R1414-39 + +La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les +différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement +en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9f6366986 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198737 +--- + +###### Paragraphe 3 : Contribution financière. + +- [Article D1414-40](article_d1414-40.md) +- [Article D1414-41](article_d1414-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1414-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1414-40.md new file mode 100644 index 000000000..089d50a3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1414-40.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006910809 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910809.xml +--- + +###### Article D1414-40 + +Le montant de la contribution financière versée à l'agence par les +établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y +compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit +:
+ +(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de +l'année précédant la visite.
+ +(B) : MONTANT de la contribution (en euros).
+ +!------------------------!------------!
+ +! A ! B !
+ +!------------------------!------------!
+ +! De 0 à 20 lits ! !
+ +! et places ! 2 550 !
+ +! De 21 à 40 lits ! !
+ +! et places ! 5 150 !
+ +! De 41 à140 lits ! !
+ +! et places ! 8 650 !
+ +! De 141 à 300 lits ! !
+ +! et places ! 12 950 !
+ +! De 301 à 500 lits ! !
+ +! et places ! 17 200 !
+ +! De 501 à 750 lits ! !
+ +! et places ! 21 600 !
+ +! De 751 à 1 000 lits ! !
+ +! et places ! 25 900 !
+ +! De 1 001 à 1 300 lits ! !
+ +! et places ! 30 150 !
+ +! Plus de 1 300 lits ! !
+ +! et places ! 34 600 !
+ +!------------------------!------------! diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1414-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1414-41.md new file mode 100644 index 000000000..df502f375 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1414-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910811 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414D0410XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910811.xml +--- + +###### Article D1414-41 + +L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution +financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de +recettes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..d4b3dc941 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196309 +--- + +###### Sous-section 4 : Personnel. + +- [Article R1414-42](article_r1414-42.md) +- [Article R1414-43](article_r1414-43.md) +- [Article R1414-44](article_r1414-44.md) +- [Article R1414-45](article_r1414-45.md) +- [Article R1414-46](article_r1414-46.md) +- [Article R1414-47](article_r1414-47.md) +- [Article R1414-48](article_r1414-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-42.md new file mode 100644 index 000000000..2c11aedcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-42.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910856 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0420XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910856.xml +--- + +###### Article R1414-42 + +Outre les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 1414-10, +le personnel de l'agence peut comprendre des agents régis par le titre II, le +titre III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des +personnels médicaux et pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 6152-1, dans le +respect des dispositions qui les régissent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-43.md new file mode 100644 index 000000000..4e85532d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-43.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910857 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0430XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910857.xml +--- + +###### Article R1414-43 + +Tout membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du collège +de l'accréditation, tout agent, tout membre de groupe de travail, tout membre du +réseau d'experts de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé +est soumis aux obligations énoncées aux deuxième et troisième alinéas de +l'article L. 1414-4.
+ +Ils demeurent astreints au respect des obligations énoncées au troisième alinéa +de l'article L. 1414-4 lorsqu'ils cessent leurs fonctions au sein de +l'agence.
+ +Ils doivent, lors de leur nomination ou de leur prise de fonctions, adresser une +déclaration au directeur général et, pour le directeur général, au ministre +chargé de la santé, mentionnant les liens ou intérêts directs ou indirects +qu'ils peuvent avoir avec tout établissement ou organisme mentionné à l'article +L. 6113-4, avec tout fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux +mentionnés à l'article L. 5211-1 et avec tout établissement pharmaceutique +mentionné à l'article L. 5124-1, et mentionnant d'une manière plus générale +toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou indirect avec +les missions de l'agence. Ils s'engagent à signaler toute modification +concernant cette situation. Tout manquement aux dispositions mentionnées au +présent alinéa entraîne une radiation de la fonction exercée.
+ +Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du collège +de l'accréditation ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils +ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-44.md new file mode 100644 index 000000000..fe292690d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-44.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910858 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0440XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910858.xml +--- + +###### Article R1414-44 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du +collège de l'accréditation, d'un groupe de travail ou de membre du personnel de +l'agence sont incompatibles entre elles et avec toute autre activité ou fonction +au sein de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-45.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-45.md new file mode 100644 index 000000000..0aab2a02c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-45.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910859 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0450XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910859.xml +--- + +###### Article R1414-45 + +Les personnels exerçant une fonction de direction ne peuvent exercer +simultanément une activité dans un établissement ou un organisme mentionné à +l'article L. 6113-4, ni chez un fabricant ou distributeur de dispositifs +médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, ni dans un des établissements +pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1.
+ +Les personnels scientifiques et techniques, le président du conseil +scientifique, les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique +ne peuvent exercer simultanément une activité chez un fabricant ou distributeur +de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1, ni dans un des +établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-46.md new file mode 100644 index 000000000..5e8b5d8ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-46.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910860 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0460XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910860.xml +--- + +###### Article R1414-46 + +Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent, avant l'expiration d'un +délai de trois ans, travailler pour ou entretenir des relations professionnelles +rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. +6113-4, à l'accréditation duquel ils ont participé par une délibération ou un +vote.
+ +Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence ne +peuvent, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois, travailler pour ou +entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements +ou organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, pour lequel ils ont participé à +une procédure d'accréditation.
+ +Le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation +de ce conseil, les personnels scientifiques et techniques et ceux exerçant une +fonction de direction ne peuvent, dans un délai de cinq ans suivant la cessation +de leurs fonctions, travailler pour, ou entretenir des relations +professionnelles rémunérées avec un fabricant ou distributeur de dispositifs +médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 ou avec un des établissements +pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-47.md new file mode 100644 index 000000000..cb4cf253b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-47.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910861 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0470XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910861.xml +--- + +###### Article R1414-47 + +Les experts et agents de l'agence ne peuvent participer à la procédure +d'accréditation d'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. +6113-4, dans lequel ils travaillent ou ont travaillé, avec lequel ils +entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des +relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des +intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
+ +Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent prendre part à aucune +délibération ni vote relatif à un établissement ou organisme mentionné à +l'article L. 6113-4, pour lequel ils travaillent ou ont travaillé, ou avec +lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes +des relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des +intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
+ +Les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent +prendre part à aucune délibération ni vote relatif à un fabricant ou +distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 ou à un +établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 5124-1, pour lequel ils +ont travaillé, ou avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des +cinq années précédentes des relations professionnelles, ou dans lequel ils ont +ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années +précédentes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-48.md new file mode 100644 index 000000000..d4f0e70fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r1414-48.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910862 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1414R0480XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910862.xml +--- + +###### Article R1414-48 + +Les dispositions du décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice +d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et +établissements publics sont applicables au personnel de l'agence lorsqu'ils ont +cessé définitivement leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md index dcf56104a..09255acbb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178527 ###### Chapitre VI : Hygiène publique +- [Section 1 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France](section_1) - [Section 2 : Conseil départemental d'hygiène](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d163b8d55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190367 +--- + +###### Section 1 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France + +- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..707bb90e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196317 +--- + +###### Sous-section 1 : Missions. + +- [Article R1416-1](article_r1416-1.md) +- [Article R1416-2](article_r1416-2.md) +- [Article R1416-3](article_r1416-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-1.md new file mode 100644 index 000000000..54a505ced --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910958 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910958.xml +--- + +###### Article R1416-1 + +Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est une instance consultative +à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la +santé et compétente dans le domaine de la santé publique. Il est chargé +d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en +particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour +la santé de l'homme.
+ +Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité sanitaire des +aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ces +missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des +aliments.
+ +Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la santé ou par tout +ministre de projets de textes, de projets de décisions administratives et de +toute question relevant de son domaine de compétence.
+ +Il peut également, sur décision de son bureau, examiner toute question d'ordre +scientifique ou technique relative à la santé de l'homme sur laquelle il estime +nécessaire d'alerter les pouvoirs publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-2.md new file mode 100644 index 000000000..e397388f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006910960 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910960.xml +--- + +###### Article R1416-2 + +Le conseil est consulté sur l'établissement des instructions techniques +concernant les vaccinations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-3.md new file mode 100644 index 000000000..d98eb4b6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r1416-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006910961 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910961.xml +--- + +###### Article R1416-3 + +Sont obligatoirement soumis à l'avis du conseil les projets d'assainissement +comportant :
+ +1° Un rejet des effluents en mer ou dans un cours d'eau, lorsque le flux de +pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par +100 000 habitants ;
+ +2° Un rejet d'effluents en mer, quelle que soit l'importance du flux de +pollution, en une zone coquillière ;
+ +3° Un rejet des effluents dans un canal, lac, étang ou dans le sol, lorsque le +flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait +produit par 10 000 habitants ;
+ +4° L'épandage des effluents sur le sol quand le flux de pollution est supérieur +à celui qui est ou serait produit par 50 000 habitants.
+ +En outre, le conseil peut être saisi de tout projet d'assainissement à la +demande des préfets intéressés ou de l'un d'eux.
+ +Pour l'application des dispositions du présent article, est regardé comme un +flux équivalent à celui qui est produit par un habitant un flux composé de 147 +grammes par jour de matières polluantes, représentant la somme des matières en +suspension non oxydables mesurée après décantation de deux heures. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5d76f566f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196318 +--- + +###### Sous-section 2 : Composition. + +- [Article R1416-4](article_r1416-4.md) +- [Article R1416-5](article_r1416-5.md) +- [Article R1416-6](article_r1416-6.md) +- [Article R1416-7](article_r1416-7.md) +- [Article R1416-8](article_r1416-8.md) +- [Article R1416-9](article_r1416-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-4.md new file mode 100644 index 000000000..54150a46a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910963 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910963.xml +--- + +###### Article R1416-4 + +Le conseil comprend quatre sections :
+ +1° La section des eaux ;
+ +2° La section des maladies transmissibles ;
+ +3° La section des milieux de vie ;
+ +4° La section de la radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-5.md new file mode 100644 index 000000000..164788fdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-5.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910964 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910964.xml +--- + +###### Article R1416-5 + +Chaque section comprend :
+ +1° Huit membres désignés sur proposition de :
+ +a) L'Académie nationale de médecine ;
+ +b) L'Académie nationale de pharmacie ;
+ +c) L'Académie des sciences ;
+ +d) Le Conseil national de l'ordre des médecins ;
+ +e) Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
+ +f) Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
+ +g) Deux organismes de recherche intervenant dans le domaine de compétence de la +section ;
+ +2° Quinze membres désignés en raison de leur compétence dans le champ +d'intervention de la section, dont :
+ +a) Dans chaque section, un médecin inspecteur de santé publique et un ingénieur +exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de la santé +;
+ +b) Dans les sections des eaux, des milieux de vie et de la radioprotection, un +ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de +l'environnement ;
+ +c) Dans la section des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur +exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de +l'agriculture.
+ +Les représentants des ministres concernés par les questions relevant du domaine +de compétence de la section assistent, avec voix consultative, aux séances de +celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-6.md new file mode 100644 index 000000000..01b9b5124 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910965 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910965.xml +--- + +###### Article R1416-6 + +Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. +Seules peuvent être nommées les personnes qui n'ont pas dépassé l'âge de +soixante-huit ans à la date de leur désignation ou de leur renouvellement.
+ +Les membres proposés par les académies nationales, les conseils nationaux des +ordres professionnels et les organismes de recherche mentionnés au 1° de +l'article R. 1416-5 sont choisis sur des listes d'au moins deux noms +respectivement établies par chacune de ces institutions. Le ministre chargé de +la santé désigne pour chaque section les deux organismes de recherche appelés à +faire ces propositions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-7.md new file mode 100644 index 000000000..120431489 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910966 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910966.xml +--- + +###### Article R1416-7 + +Le mandat des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable.
+ +Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas participé aux travaux de la +section à laquelle il appartient lors de trois réunions consécutives, ou de +quatre réunions dans l'année, ou qui ne s'acquitte pas des rapports qui lui sont +demandés, peut, après mise en demeure, être déclaré démissionnaire d'office et +remplacé par décision du ministre chargé de la santé.
+ +En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé +de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-8.md new file mode 100644 index 000000000..03dafe187 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910967 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910967.xml +--- + +###### Article R1416-8 + +Le ministre chargé de la santé nomme pour chaque section, parmi les membres de +celle-ci, un président et un vice-président. En cas d'absence du président, le +vice-président le supplée dans ses fonctions.
+ +Chacun des présidents de section assure pendant un an la présidence du conseil +supérieur. Le ministre chargé de la santé procède chaque année à cette +désignation, en observant l'ordre des sections énumérées à l'article R. 1416-4. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-9.md new file mode 100644 index 000000000..c082f2647 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r1416-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910968 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910968.xml +--- + +###### Article R1416-9 + +Le bureau du conseil est présidé par le président du conseil. Il comprend en +outre les présidents et vice-présidents de section. Il se réunit à l'initiative +de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
+ +Le bureau élabore le règlement intérieur du conseil supérieur. Il veille à +l'assiduité des membres, au respect de la confidentialité des débats et à la +préparation des rapports annuels des sections. Il coordonne l'instruction et +l'examen des affaires qui concernent plusieurs sections. Il peut confier aux +sections le soin d'étudier toute question sur laquelle il estime nécessaire +d'alerter les pouvoirs publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..1ac0c8a86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196319 +--- + +###### Sous-section 3 : Fonctionnement. + +- [Article R1416-10](article_r1416-10.md) +- [Article R1416-11](article_r1416-11.md) +- [Article R1416-12](article_r1416-12.md) +- [Article R1416-13](article_r1416-13.md) +- [Article R1416-14](article_r1416-14.md) +- [Article R1416-15](article_r1416-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-10.md new file mode 100644 index 000000000..d660405b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910970 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910970.xml +--- + +###### Article R1416-10 + +Chaque section se réunit sur convocation de son président. Elle est réunie de +droit lorsqu'un tiers de ses membres le demande.
+ +Pour l'étude de chaque question, le président de la section désigne un ou +plusieurs rapporteurs, qui peuvent être choisis en dehors de la section et du +conseil supérieur. Le président de la section peut également constituer des +groupes de travail, dont certains membres peuvent être choisis en dehors de la +section et du conseil.
+ +Des groupes de travail à caractère permanent peuvent être créés, sur proposition +du président de la section, par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-11.md new file mode 100644 index 000000000..80086ca36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910971 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910971.xml +--- + +###### Article R1416-11 + +Les questions relevant du domaine de compétence de plusieurs sections peuvent +être examinées conjointement par celles-ci, sur décision prise par le bureau. +Les sections ainsi réunies siègent sous la présidence du président du conseil +supérieur, éventuellement suppléé en cas d'empêchement par le plus âgé des +présidents des sections concernées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-12.md new file mode 100644 index 000000000..72bfa55d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910972 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910972.xml +--- + +###### Article R1416-12 + +Les avis des sections sont émis au nom du conseil supérieur.
+ +Les avis et recommandations de portée générale sont publiés dans leur +intégralité au Bulletin officiel du ministère de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-13.md new file mode 100644 index 000000000..e6333ea62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910973 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910973.xml +--- + +###### Article R1416-13 + +Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux du +conseil sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées +par le code pénal. Elles doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour +tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance à +l'occasion de leur participation à ces travaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-14.md new file mode 100644 index 000000000..dfc336476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910974 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910974.xml +--- + +###### Article R1416-14 + +Tout membre du conseil qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans +une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration écrite au +directeur général de la santé, qui en informe le président de la section. Ce +membre du conseil ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni +aux débats ni au vote sur cette affaire. A défaut de cette déclaration, le +ministre chargé de la santé procède à son remplacement.
+ +Les experts qui contribuent aux travaux du conseil sans en être membres ne +peuvent être désignés comme rapporteurs que s'ils ne possèdent aucun intérêt +personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à +connaître. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-15.md new file mode 100644 index 000000000..19a78b945 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r1416-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006910975 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1416R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910975.xml +--- + +###### Article R1416-15 + +La direction générale de la santé assure le secrétariat du conseil supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..7f097d356 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178528 +--- + +###### Chapitre VII : Politique de prevention + +- [Section 1 : Comité technique national de prévention.](section_1) +- [Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..760483822 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGISCTA000006190370 +--- + +###### Section 1 : Comité technique national de prévention. + +- [Article R1417-1](article_r1417-1.md) +- [Article R1417-2](article_r1417-2.md) +- [Article R1417-3](article_r1417-3.md) +- [Article R1417-4](article_r1417-4.md) +- [Article R1417-5](article_r1417-5.md) +- [Article R1417-6](article_r1417-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-1.md new file mode 100644 index 000000000..534054dbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910993 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910993.xml +--- + +###### Article R1417-1 + +Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 +assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la +coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur +financement.
+ +A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions +projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou +collectivités représentés en son sein. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-2.md new file mode 100644 index 000000000..115e85ffa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-2.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910995 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910995.xml +--- + +###### Article R1417-2 + +Le comité comprend, outre son président :
+ +1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
+ +a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de +l'agriculture ou son représentant ;
+ +b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou +son représentant ;
+ +d) Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale +ou son représentant ;
+ +e) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son +représentant ;
+ +g) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
+ +h) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son +représentant ;
+ +i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +j) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie +associative ou son représentant ;
+ +k) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la +toxicomanie ou son représentant ;
+ +2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :
+ +a) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
+ +b) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé ou son représentant ;
+ +c) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son +représentant ;
+ +d) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé +ou son représentant ;
+ +e) Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la +santé ou son représentant ;
+ +3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité +:
+ +a) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son +représentant ;
+ +b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole +ou son représentant ;
+ +c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non +salariés ou son représentant ;
+ +d) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son +représentant ;
+ +4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement +par l'Association des régions de France, l'Association des départements de +France et l'Association des maires de France ;
+ +5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, +dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des +personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un +agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, +ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire +environnementale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-3.md new file mode 100644 index 000000000..701ad8cad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006910998 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910998.xml +--- + +###### Article R1417-3 + +Les membres du comité mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 1417-2. sont +nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, +renouvelable une fois.
+ +En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à +son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à +accomplir. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-4.md new file mode 100644 index 000000000..b932ba976 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911000 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911000.xml +--- + +###### Article R1417-4 + +Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé +de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit +dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses +membres.
+ +La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-5.md new file mode 100644 index 000000000..452511cad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911002 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911002.xml +--- + +###### Article R1417-5 + +Pour l'exercice de ses missions, le comité peut décider de constituer, à titre +temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel +à des experts. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-6.md new file mode 100644 index 000000000..5244a9eab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r1417-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911004 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911004.xml +--- + +###### Article R1417-6 + +Le comité fixe son règlement intérieur.
+ +Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes +propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à +l'article R. 1417-1. Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a54cdb806 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGISCTA000006190371 +--- + +###### Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé + +- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..be6a9f191 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGISCTA000006196323 +--- + +###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement + +- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Conseil scientifique.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..371b443fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGISCTA000006198754 +--- + +###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration. + +- [Article R1417-7](article_r1417-7.md) +- [Article R1417-8](article_r1417-8.md) +- [Article R1417-9](article_r1417-9.md) +- [Article R1417-10](article_r1417-10.md) +- [Article R1417-11](article_r1417-11.md) +- [Article R1417-12](article_r1417-12.md) +- [Article R1417-13](article_r1417-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-10.md new file mode 100644 index 000000000..85d5337bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911014 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911014.xml +--- + +###### Article R1417-10 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 1417-11, les fonctions de membre +du conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité +de membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-11.md new file mode 100644 index 000000000..6177c207d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911016 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911016.xml +--- + +###### Article R1417-11 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation +de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La +convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le +ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil +d'administration.
+ +L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, +par le directeur général. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le +directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil +d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour y sont inscrites de +droit.
+ +Le directeur général de l'institut, l'agent comptable, le contrôleur financier +et le président du conseil scientifique participent avec voix consultative aux +travaux du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister +de toute personne de son choix.
+ +Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son +information. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-12.md new file mode 100644 index 000000000..c073abe7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911018 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911018.xml +--- + +###### Article R1417-12 + +Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de +ses membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient +sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un +délai maximum de quinze jours sans obligation de quorum.
+ +En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne parmi ses +membres un président de séance.
+ +Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des +membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal +des voix. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-13.md new file mode 100644 index 000000000..474671c81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-13.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911020 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911020.xml +--- + +###### Article R1417-13 + +Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de +l'institut.
+ +Il délibère en outre sur les matières suivantes :
+ +1° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
+ +2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme +d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
+ +3° Le budget et ses modifications, le compte financier, l'affectation des +résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
+ +4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
+ +5° Les programmes d'investissement, acquisitions, aliénations, échanges +d'immeubles, baux et locations les concernant ;
+ +6° Les contrats, marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un +seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à +celle qu'il fixe ;
+ +7° Les subventions éventuellement attribuées par l'institut ;
+ +8° Les actions en justice et les transactions ;
+ +9° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ou +l'adhésion à toute association dont l'objet entre dans le champ de ses missions +;
+ +10° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
+ +11° Le rapport annuel d'activité présenté chaque année par le directeur +général.
+ +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions +mentionnées aux 5° et 8° du présent article.
+ +Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés et conventions +conclus pendant l'année précédente.
+ +Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation des +ministres chargés du budget et de la santé dans les conditions prévues au décret +n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines +décisions financières des établissements publics de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md new file mode 100644 index 000000000..56f7c1f9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911007 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911007.xml +--- + +###### Article R1417-7 + +Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et +d'éducation pour la santé peut notamment :
+ +1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
+ +2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux +personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches, +travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
+ +3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à +des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, +française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions +complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-8.md new file mode 100644 index 000000000..e23fe81ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-8.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911009 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911009.xml +--- + +###### Article R1417-8 + +Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
+ +1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
+ +a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
+ +d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au +ministère de la santé ou son représentant ;
+ +e) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
+ +f) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +g) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
+ +h) Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +i) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie +associative ;
+ +2° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de +la mutualité :
+ +a) Le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie +des travailleurs salariés ou leurs représentants ;
+ +b) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non +salariés ou son représentant ;
+ +d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs +salariés ou son représentant ;
+ +e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son +représentant ;
+ +3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une +durée de trois ans renouvelable, soit :
+ +a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de +l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental +d'éducation pour la santé ;
+ +b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de +défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé +mentionnées à l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau +national ;
+ +4° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce +personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de +l'institut.
+ +Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans +renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-9.md new file mode 100644 index 000000000..1e9724305 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1417-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911011 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911011.xml +--- + +###### Article R1417-9 + +Pour chacun des membres mentionnés aux 2° , 3° et 4° de l'article R. 1417-8, un +suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au +conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou +suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à +laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d718f665e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGISCTA000006198755 +--- + +###### Paragraphe 2 : Directeur. + +- [Article R1417-14](article_r1417-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-14.md new file mode 100644 index 000000000..730c6f6bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1417-14.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911023 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911023.xml +--- + +###### Article R1417-14 + +Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
+ +Il assure la direction de l'établissement.
+ +Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales +de la politique de l'établissement.
+ +Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration +en vertu des dispositions de l'article R. 1417-13.
+ +Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il +rend compte de sa gestion.
+ +Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur +l'ensemble de ce personnel.
+ +Il nomme les délégués régionaux.
+ +Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+ +Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et +conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous +réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° +de l'article R. 1417-11.
+ +Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.
+ +Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
+ +Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une +fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans +les conditions prévues par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..327fa6d85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGISCTA000006198756 +--- + +###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique. + +- [Article R1417-15](article_r1417-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-15.md new file mode 100644 index 000000000..b90fea918 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1417-15.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911025 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911025.xml +--- + +###### Article R1417-15 + +Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le +directeur général.
+ +Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre, +il émet des avis sur les orientations et les méthodes mises en oeuvre par +l'établissement à la demande du président du conseil d'administration ou du +directeur général ou de sa propre initiative.
+ +Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux +séances du conseil. Il peut s'y faire assister par tout collaborateur de son +choix.
+ +Le conseil scientifique comprend, outre son président :
+ +1° Sept membres de droit :
+ +a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de santé publique +ou son représentant ;
+ +b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son +représentant ;
+ +c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
+ +d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire des aliments ou son représentant ;
+ +e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité +sanitaire environnementale ou son représentant ;
+ +f) Le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance +maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
+ +g) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche +médicale ou son représentant ;
+ +2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son +président, parmi les personnalités qualifiées ;
+ +3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition +de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
+ +4° Huit personnalités qualifiées, dont deux ressortissants d'un pays tiers, l'un +au moins étant originaire d'un pays membre de la Communauté européenne, choisis +en raison de leurs compétences dans les domaines de la santé publique, des +sciences sociales, des sciences de l'éducation, des sciences de la communication +et de l'éducation pour la santé.
+ +Le président et les membres du conseil scientifique mentionnés aux 2° , 3° et 4° +du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour +une durée de trois ans renouvelable.
+ +Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de +son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande +du président du conseil d'administration ou du directeur général. Les avis du +conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du +conseil d'administration qui les communique à ce conseil.
+ +Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. +Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans +les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1417-20. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e735e4966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGISCTA000006196324 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables. + +- [Article R1417-16](article_r1417-16.md) +- [Article R1417-17](article_r1417-17.md) +- [Article R1417-18](article_r1417-18.md) +- [Article R1417-19](article_r1417-19.md) +- [Article R1417-20](article_r1417-20.md) +- [Article R1417-21](article_r1417-21.md) +- [Article R1417-22](article_r1417-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-16.md new file mode 100644 index 000000000..515d62841 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911027 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911027.xml +--- + +###### Article R1417-16 + +Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées +conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à +la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à +caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +réglementation générale sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-17.md new file mode 100644 index 000000000..f8aa8a0b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911029 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911029.xml +--- + +###### Article R1417-17 + +La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des +ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est +révisée selon les mêmes modalités.
+ +Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs +salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut, +sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
+ +L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, +est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la +dotation globale.
+ +Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation +globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant +le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle +décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour +la période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-18.md new file mode 100644 index 000000000..c72b9cc0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911030 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911030.xml +--- + +###### Article R1417-18 + +La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les +différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement +en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-19.md new file mode 100644 index 000000000..689501614 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911031 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911031.xml +--- + +###### Article R1417-19 + +Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement +et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie +l'activité de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-20.md new file mode 100644 index 000000000..f3ff81474 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-20.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911033 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911033.xml +--- + +###### Article R1417-20 + +L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions +prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des +offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
+ +Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la +réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, +soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de +visa.
+ +Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres +du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous +réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas +de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-21.md new file mode 100644 index 000000000..b0b12e47a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911034 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911034.xml +--- + +###### Article R1417-21 + +L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la +santé.
+ +Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de +l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-22.md new file mode 100644 index 000000000..6d00b2296 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r1417-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911035 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911035.xml +--- + +###### Article R1417-22 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions +prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index d55809276..7335fc209 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178533 ###### Chapitre III : Départements - [Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales.](section_2) +- [Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_3) - [Section 1 : Lutte contre le cancer.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 0b6b22a6f..50fd5bddd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190378 ###### Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales. - [Article R1423-10](article_r1423-10.md) +- [Article R1423-11](article_r1423-11.md) +- [Article R1423-12](article_r1423-12.md) +- [Article R1423-13](article_r1423-13.md) +- [Article R1423-14](article_r1423-14.md) +- [Article R1423-15](article_r1423-15.md) +- [Article R1423-16](article_r1423-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-11.md new file mode 100644 index 000000000..ca85a6d93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911127 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911127.xml +--- + +###### Article R1423-11 + +Comme il est dit à l'article R. 1614-30 du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduit :
+ +" Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année +précédente, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide de +formulaires normalisés :
+ +1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires +et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités +territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou +organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du +département ;
+ +2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que +le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ;
+ +3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection +maternelle et infantile. " diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-12.md new file mode 100644 index 000000000..95df518e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911129 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911129.xml +--- + +###### Article R1423-12 + +Comme il est dit à l'article R. 1614-31 du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduit :
+ +" Chaque année, le président du conseil général transmet au préfet de +département, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la +répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide +sociale de l'année précédente. " diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-13.md new file mode 100644 index 000000000..94d748658 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911131 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911131.xml +--- + +###### Article R1423-13 + +Comme il est dit à l'article R. 1614-32 du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduit :
+ +" Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. +1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et +du ministre chargé des affaires sociales et de la santé. " diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-14.md new file mode 100644 index 000000000..0cd68f17a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911133 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911133.xml +--- + +###### Article R1423-14 + +Comme il est dit à l'article R. 1614-33 du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduit :
+ +" Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. +1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat. " diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-15.md new file mode 100644 index 000000000..e81ded1b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911135 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911135.xml +--- + +###### Article R1423-15 + +Comme il est dit à l'article R. 1614-34 du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduit :
+ +" Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
+ +1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des +systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
+ +2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du +département et la réalisation conjointe de statistiques particulières. " diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-16.md new file mode 100644 index 000000000..6ef79d0e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r1423-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911137 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911137.xml +--- + +###### Article R1423-16 + +Comme il est dit à l'article R. 1614-35 du code général des collectivités +territoriales ci-après reproduit :
+ +" Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois +suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional +et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des +articles R. 1614-29 à R. 1614-31. " diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e7bcfd9f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGISCTA000006190379 +--- + +###### Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. + +- [Article R1423-17](article_r1423-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1423-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1423-17.md new file mode 100644 index 000000000..5ec75ade9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r1423-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006911139 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1423R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911139.xml +--- + +###### Article R1423-17 + +Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est +entendue comme désignant la collectivité territoriale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md index 9404656b7..0c8ea772f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132385 - [Livre II : Lutte contre les maladies mentales](livre_ii) - [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii) - [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv) -- [Livre VI : Lutte contre le dopage](livre_vi) - [Livre V : Lutte contre le tabagisme](livre_v) +- [Livre VI : Lutte contre le dopage](livre_vi) +- [Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire](livre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index 7b48a12dc..170aa23c1 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160973 ##### Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles - [Chapitre Ier : Vaccinations](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Lutte contre la tuberculose](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Autres mesures de lutte](chapitre_iv) - [Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi) -- [Chapitre II : Lutte contre la tuberculose](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index d4173e735..bfa1bf693 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190436 ###### Section 1 : Vaccinations obligatoires. +- [Article R3111-1](article_r3111-1.md) - [Article R3111-2](article_r3111-2.md) - [Article R3111-3](article_r3111-3.md) +- [Article R3111-4](article_r3111-4.md) - [Article R3111-5](article_r3111-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3111-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3111-1.md new file mode 100644 index 000000000..5e85ca1c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3111-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911701 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911701.xml +--- + +###### Article R3111-1 + +Les vaccinations obligatoires sont régies par la présente section, par la +section 1 du chapitre II et par la section 2 du chapitre IV du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3111-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3111-4.md new file mode 100644 index 000000000..a8953120b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r3111-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006911704 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911704.xml +--- + +###### Article R3111-4 + +Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de +nourrissons et les consultations d'enfants de moins de six ans que lorsque ces +consultations ont été autorisées par le président du conseil général, au vu des +garanties techniques qu'elles présentent. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 3ba66b420..6bf2b40e4 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190434 - [Article D3111-19](article_d3111-19.md) - [Article D3111-20](article_d3111-20.md) +- [Article D3111-21](article_d3111-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d3111-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d3111-21.md new file mode 100644 index 000000000..906a08b37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d3111-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2018-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000006911694 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3111D0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/16/LEGIARTI000006911694.xml +--- + +###### Article D3111-21 + +Les mesures mentionnées à l'article D. 3111-20 sont maintenues pendant une +période de deux mois à compter de la survenue du dernier cas. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index bb2ff5b60..80f1fe35a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178558 ###### Chapitre II : Lutte contre la tuberculose +- [Section 1 : Vaccination obligatoire.](section_1) - [Section 2 : Dispensaires antituberculeux.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e2ac6425f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190440 +--- + +###### Section 1 : Vaccination obligatoire. + +- [Article R3112-1](article_r3112-1.md) +- [Article R3112-2](article_r3112-2.md) +- [Article R3112-3](article_r3112-3.md) +- [Article R3112-4](article_r3112-4.md) +- [Article R3112-5](article_r3112-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-1.md new file mode 100644 index 000000000..947c03fc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-1.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911736 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911736.xml +--- + +###### Article R3112-1 + +Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
+ +A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
+ +1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 +;
+ +2° Dans les écoles maternelles ;
+ +3° Chez les assistantes maternelles ;
+ +4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de +l'article L. 2321-1 ;
+ +5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles.
+ +B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui +fréquentent :
+ +1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
+ +2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles.
+ +C. - Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que +les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles +et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social +énumérées ci-après :
+ +1° Professions de caractère sanitaire :
+ +a) Aides-soignants ;
+ +b) Ambulanciers ;
+ +c) Audio-prothésistes ;
+ +d) Auxiliaires de puériculture ;
+ +e) Ergothérapeutes ;
+ +f) Infirmiers et infirmières ;
+ +g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
+ +h) Masseurs-kinésithérapeutes ;
+ +i) Orthophonistes ;
+ +j) Orthoptistes ;
+ +k) Pédicures-podologues ;
+ +l) Psychomotriciens ;
+ +m) Techniciens d'analyses biologiques ;
+ +2° Professions de caractère social :
+ +a) Aides médico-psychologiques ;
+ +b) Animateurs socio-éducatifs ;
+ +c) Assistants de service social ;
+ +d) Conseillers en économie sociale et familiale ;
+ +e) Educateurs de jeunes enfants ;
+ +f) Educateurs spécialisés ;
+ +g) Educateurs techniques spécialisés ;
+ +h) Moniteurs-éducateurs ;
+ +i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-2.md new file mode 100644 index 000000000..8ec070153 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006911738 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911738.xml +--- + +###### Article R3112-2 + +Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux +BCG :
+ +1° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les +établissements ou services mentionnés au A de l'article R. 3112-1 ainsi que les +assistantes maternelles ;
+ +2° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires +d'analyses de biologie médicale ;
+ +3° Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation +et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse +;
+ +4° Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi +que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir +des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
+ +a) Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements +mentionnés à l'article L. 6141-5 ;
+ +b) Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
+ +c) Services d'hospitalisation à domicile ;
+ +d) Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection +maternelle et infantile ;
+ +e) Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
+ +f) Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de +l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
+ +g) Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
+ +h) Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en +situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale +;
+ +i) Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-3.md new file mode 100644 index 000000000..544c5c0f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911741 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911741.xml +--- + +###### Article R3112-3 + +Sont dispensées de l'obligation vaccinale, les personnes mentionnées aux +articles R. 3112-1 et R. 3112-2 lorsqu'un certificat médical atteste que cette +vaccination est contre-indiquée.
+ +Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont +définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil +supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-4.md new file mode 100644 index 000000000..02f599b0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006911745 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911745.xml +--- + +###### Article R3112-4 + +Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :
+ +1° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon +les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les +enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ;
+ +2° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si +elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes, +réalisées par injection intradermique. Toutefois, lorsque ces personnes +travaillent dans un des établissements énumérés au 4° de l'article R. 3112-2, le +médecin du travail, s'il les considère comme particulièrement exposées, peut +estimer qu'une nouvelle injection vaccinale est nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-5.md new file mode 100644 index 000000000..fb050dcee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r3112-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911749 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911749.xml +--- + +###### Article R3112-5 + +Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par le BCG ainsi +que les personnes habilitées à la pratiquer sont définies par arrêté du ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..b658b2f07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178560 +--- + +###### Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire + +- [Section 1 : Procédures de transmission](section_1) +- [Section 2 : Liste des maladies](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f829b9ad7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2023-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006190445 +--- + +###### Section 1 : Procédures de transmission + +- [Article R3113-1](article_r3113-1.md) +- [Article R3113-2](article_r3113-2.md) +- [Article R3113-3](article_r3113-3.md) +- [Article R3113-4](article_r3113-4.md) +- [Article R3113-5](article_r3113-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-1.md new file mode 100644 index 000000000..455c8e0fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2018-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006911765 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911765.xml +--- + +###### Article R3113-1 + +Les cas de maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 font l'objet d'une +notification, dans les conditions fixées à l'article R. 3113-2.
+ +Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou +internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les +conditions fixées à l'article R. 3113-4. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-2.md new file mode 100644 index 000000000..91d74baa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911766 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911766.xml +--- + +###### Article R3113-2 + +La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance +épidémiologique consiste en la transmission d'une fiche qui comporte :
+ +1° Les nom, prénom et adresse du déclarant. Lorsque la notification est +effectuée par le responsable du service de biologie ou du laboratoire, sont +mentionnés en outre sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur +;
+ +2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des +trois premières lettres des nom, prénom, date de naissance et sexe de la +personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie +biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable du service de +biologie ou du laboratoire.
+ +Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les +mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin inspecteur départemental de +santé publique. Dans le cas où le codage est fait par le médecin inspecteur +départemental de santé publique, le déclarant joint à la fiche les trois +premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la +personne ;
+ +3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. Un arrêté du +ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les données +cliniques, biologiques et socio-démographiques que le déclarant ou, en cas de +diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification.
+ +Pour les maladies dont un des modes de transmission est par voie sexuelle, les +médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de +veille sanitaire mentionné à l'article R. 3113-3 sont autorisés à enregistrer et +conserver, dans les conditions définies au même article, des données à caractère +personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent +des données mentionnées par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-3.md new file mode 100644 index 000000000..923b0acb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911767 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911767.xml +--- + +###### Article R3113-3 + +Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel +portant la mention : " secret médical ", soit par télétransmission après +chiffrement des données, au médecin inspecteur départemental de santé publique +qui la transmet à son tour, dans les mêmes conditions de confidentialité, au +médecin de l'Institut de veille sanitaire désigné par son directeur général.
+ +Le déclarant ou le médecin inspecteur départemental de santé publique qui +établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité +de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice +du droit d'accès, dans des conditions garantissant la confidentialité des +informations et la détruit six mois après la date d'envoi portée par le +déclarant sur la fiche de notification. Dans le même délai, le médecin de +l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche les coordonnées du +prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-4.md new file mode 100644 index 000000000..4e1b30a83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911768 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911768.xml +--- + +###### Article R3113-4 + +Nonobstant la notification prévue à l'article R. 3113-2, les cas, avérés ou +suspectés, de maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article +L. 3113-1 sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service +de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, +au médecin inspecteur départemental de santé publique ou au médecin désigné par +arrêté du préfet du département.
+ +Le destinataire du signalement évalue la nécessité de mettre en place d'urgence +des mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de +déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou +de l'exposition.
+ +Sur la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de +lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures +d'investigation et d'intervention, notamment l'identité et l'adresse du +patient.
+ +Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur +intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention +individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à +l'investigation et à l'intervention. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-5.md new file mode 100644 index 000000000..0a5445431 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r3113-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2023-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006911769 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911769.xml +--- + +###### Article R3113-5 + +Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, les données +individuelles transmises en application de la présente section est astreinte au +secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3821b096b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2023-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006190444 +--- + +###### Section 2 : Liste des maladies + +- [Article D3113-6](article_d3113-6.md) +- [Article D3113-7](article_d3113-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d3113-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d3113-6.md new file mode 100644 index 000000000..1ed1dc547 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d3113-6.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006911759 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113D0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911759.xml +--- + +###### Article D3113-6 + +La liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à +l'article R. 3113-4 est la suivante :
+ +1° Maladies infectieuses :
+ +a) Botulisme ;
+ +b) Brucellose ;
+ +c) Charbon ;
+ +d) Choléra ;
+ +e) Diphtérie ;
+ +f) Fièvres hémorragiques africaines ;
+ +g) Fièvre jaune ;
+ +h) Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
+ +i) Légionellose ;
+ +j) Listériose ;
+ +k) Infection invasive à méningocoque ;
+ +l) Paludisme autochtone ;
+ +m) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
+ +n) Peste ;
+ +o) Poliomyélite ;
+ +p) Rage ;
+ +q) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies +subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
+ +r) Toxi-infections alimentaires collectives ;
+ +s) Tuberculose ;
+ +t) Typhus exanthématique ;
+ +u) Orthopoxviroses, dont la variole ;
+ +v) Tularémie ;
+ +2° Autre maladie :
+ +- saturnisme chez les enfants mineurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d3113-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d3113-7.md new file mode 100644 index 000000000..ecac04e29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d3113-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2012-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006911764 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113D0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911764.xml +--- + +###### Article D3113-7 + +La liste des maladies qui relèvent de la procédure de notification prévue à +l'article R. 3113-2 est la suivante :
+ +1° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-6 ;
+ +2° Autres maladies infectieuses :
+ +a) Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
+ +b) Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade +;
+ +c) Tétanos. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index 6d58bac11..6ef2a8dd3 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178562 - [Section 1 : Organisation et fonctionnement](section_1) - [Section 2 : Redevance pour services rendus](section_2) +- [Section 3 : Règlement sanitaire international](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..09a63d530 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2013-01-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190451 +--- + +###### Section 3 : Règlement sanitaire international + +- [Article R3115-8](article_r3115-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3115-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3115-8.md new file mode 100644 index 000000000..96fe0c91b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r3115-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911815 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3115R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911815.xml +--- + +###### Article R3115-8 + +Le règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 régit sur le +territoire de la République française le contrôle sanitaire aux frontières, +conformément aux dispositions de l'article L. 3115-1. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index aa44916a3..1bcf2c38a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178564 - [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.](section_2) - [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis.](section_1) +- [Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit.](section_3) - [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4) - [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e129a2181 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190456 +--- + +###### Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit. + +- [Article D3121-21](article_d3121-21.md) +- [Article D3121-22](article_d3121-22.md) +- [Article D3121-23](article_d3121-23.md) +- [Article D3121-24](article_d3121-24.md) +- [Article D3121-25](article_d3121-25.md) +- [Article D3121-26](article_d3121-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-21.md new file mode 100644 index 000000000..a0803ede3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911875 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911875.xml +--- + +###### Article D3121-21 + +Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers +alinéas de l'article L. 3121-2 :
+ +1° Les établissements énumérés à l'article L. 6112-2 ;
+ +2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-22.md new file mode 100644 index 000000000..3b711751f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911877 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911877.xml +--- + +###### Article D3121-22 + +Les établissements et services mentionnés à l'article D. 3121-21 peuvent +également, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3121-2, sur +autorisation du préfet, être désignés pour effectuer des consultations sur +d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-23.md new file mode 100644 index 000000000..53ba15ac4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-23.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911879 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911879.xml +--- + +###### Article D3121-23 + +L'établissement ou le service mentionné à l'article D. 3121-21 présente un +dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du +ministre chargé de la santé.
+ +Le préfet statue sur proposition du directeur départemental des affaires +sanitaires et sociales et après avis :
+ +1° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, pour les +établissements mentionnés au 1° de l'article D. 3121-21 ;
+ +2° Du président du conseil général, pour les établissements mentionnés au 2° de +l'article D. 3121-21.
+ +Les établissements ou les services sont désignés pour une période de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-24.md new file mode 100644 index 000000000..87960dfc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-24.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911881 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911881.xml +--- + +###### Article D3121-24 + +La demande prévue à l'article D. 3121-23 précise notamment les modalités de +fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit garantissant en +particulier :
+ +1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
+ +2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests +sérologiques de dépistage de l'infection ;
+ +3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin +;
+ +4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures +d'ouverture ;
+ +5° La désignation d'un coordinateur médical. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-25.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-25.md new file mode 100644 index 000000000..a0d4c49fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911883 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0250XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911883.xml +--- + +###### Article D3121-25 + +Les établissements et services désignés conformément aux articles D. 3121-21 et +D. 3121-22 fournissent trimestriellement au préfet du département un bilan +d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-26.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-26.md new file mode 100644 index 000000000..a191bfde8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d3121-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006911885 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3121D0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/18/LEGIARTI000006911885.xml +--- + +###### Article D3121-26 + +Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation d'un établissement ou +d'un service désigné en application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes +aux dispositions de cet article ou des articles D. 3121-21 à D. 3121-25, le +préfet met en demeure l'établissement ou le service, après avis du médecin +inspecteur départemental de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il +fixe. A défaut, le préfet peut suspendre ou interdire de dispenser la +consultation à l'expiration de ce délai. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/README.md index 02751f1d3..a9fb1b38d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145478 - [Titre Ier : Prévention de l'alcoolisme](titre_ier) - [Titre II : Boissons](titre_ii) - [Titre III : Débits de boissons](titre_iii) +- [Titre V : Dispositions pénales](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md index c9d7aeae4..7b6a87466 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160980 ##### Titre III : Débits de boissons +- [Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts](chapitre_ii) - [Chapitre V : Zones protégées](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..2bbfcd341 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178577 +--- + +###### Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts + +- [Section 1 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c49c3cce2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190488 +--- + +###### Section 1 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires. + +- [Article R3332-1](article_r3332-1.md) +- [Article R3332-2](article_r3332-2.md) +- [Article R3332-3](article_r3332-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-1.md new file mode 100644 index 000000000..0a538befb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912181 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912181.xml +--- + +###### Article R3332-1 + +Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules +ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes +transportées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-2.md new file mode 100644 index 000000000..d1dfcd2d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912182 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912182.xml +--- + +###### Article R3332-2 + +S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la +déclaration prévue à l'article L. 3332-3 est faite au lieu où l'entreprise a son +siège ou son principal établissement, ou, si le siège et le principal +établissement sont à l'étranger, son principal établissement en France.
+ +S'agissant de débits exploités à bord des navires et bateaux, la déclaration est +faite au lieu de l'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-3.md new file mode 100644 index 000000000..eb2636f74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r3332-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912183 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3332R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912183.xml +--- + +###### Article R3332-3 + +Sont regardés comme dépourvus de débits de boissons à consommer sur place au +sens de l'article L. 3332-12, les aérodromes civils qui, pour chacune de leurs +aérogares, ne comportent pas un débit de boissons. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md index 3dfb32d58..a0b7baf29 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178578 ###### Chapitre V : Zones protégées +- [Section 2 : Indemnisation des exploitants.](section_2) - [Section 1 : Détermination des zones de protection.](section_1) - [Section 3 : Dérogations temporaires.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a1e827d58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006190491 +--- + +###### Section 2 : Indemnisation des exploitants. + +- [Article R3335-4](article_r3335-4.md) +- [Article R3335-5](article_r3335-5.md) +- [Article R3335-6](article_r3335-6.md) +- [Article R3335-7](article_r3335-7.md) +- [Article R3335-8](article_r3335-8.md) +- [Article R3335-9](article_r3335-9.md) +- [Article R3335-10](article_r3335-10.md) +- [Article R3335-11](article_r3335-11.md) +- [Article R3335-12](article_r3335-12.md) +- [Article R3335-13](article_r3335-13.md) +- [Article R3335-14](article_r3335-14.md) +- [Article R3335-15](article_r3335-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-10.md new file mode 100644 index 000000000..32cbd398c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-10.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912197 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912197.xml +--- + +###### Article R3335-10 + +Le juge fixe le montant de l'indemnité d'après la valeur du débit de boissons au +jour de sa décision, sans qu'il soit tenu compte des modifications survenues +dans l'état de ce débit postérieurement au dépôt de la demande d'indemnité.
+ +Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions ou +agrandissements, travaux de modernisation, installations diverses, acquisitions +de marchandises, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à +laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il +apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnité plus élevée.
+ +Si la demande est présentée par l'exploitant, les améliorations sont présumées +avoir été faites à cette fin lorsqu'elles ont été opérées postérieurement à la +publication des arrêtés préfectoraux délimitant les zones de protection en +application de l'article L. 3335-2 et moins de cinq ans avant le dépôt de la +demande d'indemnité.
+ +Le juge tient compte également, dans l'évaluation de l'indemnité, de la valeur +résultant soit des déclarations faites par l'exploitant en vue, notamment, de la +perception des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit des +évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.
+ +Les administrations financières compétentes fournissent au juge et au directeur +des domaines tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations +fiscales. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-11.md new file mode 100644 index 000000000..60549b3fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912198 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912198.xml +--- + +###### Article R3335-11 + +En dehors des hypothèses prévues à l'article L. 13-7 du code de l'expropriation +pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le +débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi +par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-12.md new file mode 100644 index 000000000..037969cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912199 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912199.xml +--- + +###### Article R3335-12 + +Si l'indemnité fixée à l'amiable entre le directeur régional des douanes et +l'exploitant est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement +desquelles il a été pris inscription de nantissement sur le débit de boissons +supprimé, les créanciers bénéficiaires d'une telle inscription peuvent seulement +exiger que l'indemnité soit fixée par le juge.
+ +Il en est de même des créanciers chirographaires qui, dans le délai d'un mois à +compter de l'accomplissement de la publicité opérée conformément à l'article R. +3335-6, ont notifié l'existence de leurs créances au directeur régional des +douanes. Cette notification énonce le chiffre et les causes de la créance et +contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.
+ +A cet effet, le directeur régional des douanes notifie aux créanciers inscrits +ou révélés comme il est dit à l'alinéa qui précède, au domicile élu par eux, +l'accord amiable intervenu sur l'indemnité, chaque fois que cette indemnité +n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant total des créances.
+ +Faute d'avoir fait connaître leur intention au directeur régional des douanes +dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa qui +précède, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à +l'amiable. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-13.md new file mode 100644 index 000000000..8348de8f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912200 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912200.xml +--- + +###### Article R3335-13 + +L'indemnité est payée par un comptable de la direction régionale des douanes, à +la diligence du directeur régional des douanes, dans les formes et conditions +établies par les articles L. 141-6 et suivants du code de commerce. Les +publications sont à la charge de l'Etat. Toutefois, les créanciers inscrits ou +qui ont fait opposition ne sont pas admis à former la surenchère du sixième +prévue à l'article L. 141-19 de ce code. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-14.md new file mode 100644 index 000000000..3bc7b4358 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912201 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912201.xml +--- + +###### Article R3335-14 + +Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3335-2, le +retrait de la licence intervient après le paiement ou la consignation de +l'indemnité, et au plus tard un mois après ce paiement ou cette consignation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md new file mode 100644 index 000000000..1f3a338d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912202 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912202.xml +--- + +###### Article R3335-15 + +Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11, +le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice +des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à +consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à +proximité de débits des mêmes catégories déjà existants. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-4.md new file mode 100644 index 000000000..af96db026 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912191 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912191.xml +--- + +###### Article R3335-4 + +Les indemnités dues aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place +dont la suppression a été décidée en application de l'article L. 3335-2 ou aux +ayants droit de ces exploitants sont fixées dans les formes et conditions +résultant à la fois des dispositions de la présente section et des articles L. +13-1, L. 13-3, L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-13, du premier alinéa de l'article L. +13-20, des articles L. 13-21 à L. 13-26, L. 16-2, L. 16-3, L. 16-8, L. 16-9 et +R. 13-17, R. 13-21 à R. 13-25, R. 13-38 à R. 13-42, R. 13-44 à R. 13-53 du code +de l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-5.md new file mode 100644 index 000000000..fa7523b01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912192 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912192.xml +--- + +###### Article R3335-5 + +En vue de la fixation de l'indemnité prévue à l'article L. 3335-5, l'exploitant +d'un débit supprimé en application de l'article L. 3335-2 ou ses ayants droit +adressent une demande d'avis de réception au directeur régional des douanes +territorialement compétent. Cette demande d'indemnisation comporte renonciation +définitive à exploitation du débit de boissons.
+ +Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3335-2, les ayants droit de +l'exploitant ou de son conjoint présentent leur demande dans un délai de six +mois à compter du jour du décès. La demande contient l'indication de la +situation juridique du fonds de commerce et précise si l'exploitant en était +propriétaire ou locataire. Elle fait l'objet d'une publication à la charge de +l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-6.md new file mode 100644 index 000000000..fade96b3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912193 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912193.xml +--- + +###### Article R3335-6 + +La publicité prévue à l'article R. 3335-5 résulte de l'affichage par le maire de +la demande dans la commune où est exploité le débit de boissons supprimé.
+ +Le directeur régional des douanes fait procéder à une insertion dans l'un des +journaux publiés dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-7.md new file mode 100644 index 000000000..90a8ceb11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912194 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912194.xml +--- + +###### Article R3335-7 + +Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des +douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres +prévues à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-8.md new file mode 100644 index 000000000..6dea07d86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912195 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912195.xml +--- + +###### Article R3335-8 + +Faute d'une notification des offres dans les trois mois qui suivent la +publication de la demande d'indemnisation présentée par l'exploitant ou par ses +ayants droit, tout intéressé peut mettre le directeur régional des douanes en +demeure de procéder à cette formalité. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-9.md new file mode 100644 index 000000000..6dd83107f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_r3335-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912196 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3335R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912196.xml +--- + +###### Article R3335-9 + +A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation est saisi par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la +juridiction compétente soit par le directeur régional des douanes, soit par +l'exploitant ou ses ayants droit, à tout moment à partir de la notification des +offres ou de la mise en demeure prévue à l'article R. 3335-8. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..2e73672c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160981 +--- + +##### Titre V : Dispositions pénales + +- [Chapitre Ier : Boissons](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Débits de boissons](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Mesures conservatoires](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..c8ef6bff8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178579 +--- + +###### Chapitre Ier : Boissons + +- [Section unique](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..e4e7fa2ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190492 +--- + +###### Section unique + +- [Article R3351-1](article_r3351-1.md) +- [Article R3351-2](article_r3351-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r3351-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r3351-1.md new file mode 100644 index 000000000..44999464c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r3351-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912203 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3351R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912203.xml +--- + +###### Article R3351-1 + +Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les +détaillants de mettre en vente ou d'offrir, à titre gratuit, des boissons +alcooliques dont l'étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des +indications interdites par le livre III de la présente partie est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r3351-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r3351-2.md new file mode 100644 index 000000000..767994301 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_unique/article_r3351-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006912204 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3351R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912204.xml +--- + +###### Article R3351-2 + +Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir +installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son +établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..6781f7edf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178580 +--- + +###### Chapitre II : Débits de boissons + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..8524956b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190493 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R3352-1](article_r3352-1.md) +- [Article R3352-2](article_r3352-2.md) +- [Article R3352-3](article_r3352-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-1.md new file mode 100644 index 000000000..58cde799f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912205 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3352R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912205.xml +--- + +###### Article R3352-1 + +Le fait à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, +d'établir un débit de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité +municipale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-2.md new file mode 100644 index 000000000..e8e254c30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912206 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3352R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912206.xml +--- + +###### Article R3352-2 + +Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 2e, 3e et 4e +catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec +les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la 5e classe.
+ +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-3.md new file mode 100644 index 000000000..91da64425 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_unique/article_r3352-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912207 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3352R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912207.xml +--- + +###### Article R3352-3 + +Comme il est dit à l'article R. 261-1-1 du code du travail ci-après reproduit +:
+ +"Art. R. 261-1-1 - Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à +consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 211-1, +d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du +débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est +puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La +récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément +à l'article 132-11 du code pénal." diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..2e79d1de5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178581 +--- + +###### Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs + +- [Section 1 : Répression de l'ivresse publique.](section_1) +- [Section 2 : Protection des mineurs.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..789c1e17d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190494 +--- + +###### Section 1 : Répression de l'ivresse publique. + +- [Article R3353-1](article_r3353-1.md) +- [Article R3353-2](article_r3353-2.md) +- [Article R3353-3](article_r3353-3.md) +- [Article R3353-4](article_r3353-4.md) +- [Article R3353-5](article_r3353-5.md) +- [Article R3353-6](article_r3353-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-1.md new file mode 100644 index 000000000..c68cad798 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912208 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912208.xml +--- + +###### Article R3353-1 + +Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à +l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e +classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-2.md new file mode 100644 index 000000000..56b3d82d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912209 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912209.xml +--- + +###### Article R3353-2 + +Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens +manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-3.md new file mode 100644 index 000000000..6d143f687 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006912210 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912210.xml +--- + +###### Article R3353-3 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, le fait +pour un débitant de boissons :
+ +1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3341-2 +;
+ +2° D'apposer, sans autorisation, des affiches d'un autre modèle que celui +déterminé dans les conditions de l'article L. 3341-2. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-4.md new file mode 100644 index 000000000..c5294c7ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006912211 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912211.xml +--- + +###### Article R3353-4 + +Le fait de détruire ou de lacérer l'affiche prévue à l'article L. 3341-2 est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-5.md new file mode 100644 index 000000000..19219846e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912212 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912212.xml +--- + +###### Article R3353-5 + +Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de +vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des +troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 4e classe.
+ +Est puni des mêmes peines le fait pour un débitant de boissons à consommer sur +place, de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des +boissons du deuxième groupe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-6.md new file mode 100644 index 000000000..c8232ab53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r3353-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006912214 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912214.xml +--- + +###### Article R3353-6 + +Le fait de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures +et six heures, dans un point de vente de carburant est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au +présent article.
+ +La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités +prévues à l'article 131-41 du code pénal.
+ +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée +conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ea5e3ec3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190495 +--- + +###### Section 2 : Protection des mineurs. + +- [Article R3353-7](article_r3353-7.md) +- [Article R3353-8](article_r3353-8.md) +- [Article R3353-9](article_r3353-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-7.md new file mode 100644 index 000000000..619d8a651 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006912215 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912215.xml +--- + +###### Article R3353-7 + +Le fait pour un débitant de boissons de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des +mineurs âgés de seize ou dix sept ans, des boissons du troisième, du quatrième +ou du cinquième groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-8.md new file mode 100644 index 000000000..e18cb6a64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912216 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912216.xml +--- + +###### Article R3353-8 + +Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement des +mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de +toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance, +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-9.md new file mode 100644 index 000000000..11906768b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r3353-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912217 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3353R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912217.xml +--- + +###### Article R3353-9 + +Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver qu'il a été +induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur la qualité ou l'âge de la personne +l'accompagnant. S'il rapporte cette preuve, aucune peine ne lui est applicable. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..58cc0672f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178582 +--- + +###### Chapitre IV : Mesures conservatoires + +- [Section unique](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..e959268df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190496 +--- + +###### Section unique + +- [Article R3354-1](article_r3354-1.md) +- [Article R3354-2](article_r3354-2.md) +- [Article R3354-3](article_r3354-3.md) +- [Article R3354-4](article_r3354-4.md) +- [Article R3354-5](article_r3354-5.md) +- [Article R3354-6](article_r3354-6.md) +- [Article R3354-7](article_r3354-7.md) +- [Article R3354-8](article_r3354-8.md) +- [Article R3354-9](article_r3354-9.md) +- [Article R3354-10](article_r3354-10.md) +- [Article R3354-11](article_r3354-11.md) +- [Article R3354-12](article_r3354-12.md) +- [Article R3354-13](article_r3354-13.md) +- [Article R3354-14](article_r3354-14.md) +- [Article R3354-15](article_r3354-15.md) +- [Article R3354-16](article_r3354-16.md) +- [Article R3354-17](article_r3354-17.md) +- [Article R3354-18](article_r3354-18.md) +- [Article R3354-19](article_r3354-19.md) +- [Article R3354-20](article_r3354-20.md) +- [Article R3354-21](article_r3354-21.md) +- [Article R3354-22](article_r3354-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-1.md new file mode 100644 index 000000000..9ee4c3663 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912218 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912218.xml +--- + +###### Article R3354-1 + +Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L. +3354-1 et à l'article L. 234-5 du code de la route sont faites dans les +conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de +l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal +d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
+ +Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de +déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, ces vérifications +sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 234-4 du code de la +route. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-10.md new file mode 100644 index 000000000..c608c8a2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912227 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912227.xml +--- + +###### Article R3354-10 + +En cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit +dans les conditions prévues à l'article R. 3354-5, au deuxième alinéa de +l'article R. 3354-7, aux articles R. 3354-8 et R. 3354-9, soit par un médecin +légiste, au cours de l'autopsie judiciaire.
+ +Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang applicable +en cas de mort sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-11.md new file mode 100644 index 000000000..98ee479c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912228 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912228.xml +--- + +###### Article R3354-11 + +Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou +d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police +judiciaire adresse :
+ +1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des +fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. +3354-20 ;
+ +2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un +autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder +éventuellement à l'analyse de contrôle.
+ +Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche +d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C +directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur +de la République et au médecin inspecteur départemental de santé publique du +lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent de +police judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-12.md new file mode 100644 index 000000000..83fd6bc62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-12.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912229 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912229.xml +--- + +###### Article R3354-12 + +Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation +survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent +de police judiciaire adresse :
+ +1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des +fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant le service public +hospitalier ou à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. +3354-20 ;
+ +2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un +autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder +éventuellement à l'analyse de contrôle.
+ +Le laboratoire ou le biologiste expert qui a procédé à l'analyse en consigne les +résultats sur la fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C +directement sous pli fermé et timbre confidentiel à l'intéressé, au procureur de +la République, au préfet et au médecin inspecteur départemental de santé +publique du lieu de l'accident. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent +de police judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-13.md new file mode 100644 index 000000000..b98db451f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912230 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912230.xml +--- + +###### Article R3354-13 + +La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les +techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-14.md new file mode 100644 index 000000000..42ec3c0f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-14.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912231 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912231.xml +--- + +###### Article R3354-14 + +Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de +jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la +notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des +autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de +contrôle.
+ +Cette analyse est confiée au second biologiste expert mentionné au 2° des +articles R. 3354-11 et R. 3354-12. Celui-ci pratique l'analyse de contrôle en se +conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé et +en communique les résultats à l'intéressé, au procureur de la République du lieu +de l'infraction ou de l'accident, ainsi qu'à l'autorité qui l'a saisi. Il +conserve l'échantillon de sang pendant neuf mois si l'analyse de contrôle ne lui +est pas demandée.
+ +Le procureur de la République transmet le résultat de l'analyse de contrôle, +pour nouvel avis, au médecin expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. +3354-20 et désigné par l'autorité judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-15.md new file mode 100644 index 000000000..e58ef72b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912232 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912232.xml +--- + +###### Article R3354-15 + +Un médecin expert est chargé de donner son avis aux autorités judiciaires, près +desquelles il exerce ses fonctions, sur l'imprégnation alcoolique des personnes +qui ont subi les vérifications précédentes.
+ +Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque +affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses +conclusions. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-16.md new file mode 100644 index 000000000..1d6c162c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912233 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912233.xml +--- + +###### Article R3354-16 + +Le médecin expert adresse le rapport, ainsi que les trois fiches A, B et C, au +procureur de la République compétent, sous pli fermé et sous timbre +confidentiel.
+ +Il adresse également copie dans les mêmes conditions du rapport d'expertise au +médecin inspecteur de santé publique du département du lieu de l'infraction ou +de l'accident.
+ +L'intéressé peut, sur demande adressée au procureur de la République, obtenir +communication du rapport d'expertise. Les frais exigés par cette communication +sont à la charge de l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-17.md new file mode 100644 index 000000000..aa475c869 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-17.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912234 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912234.xml +--- + +###### Article R3354-17 + +Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application +des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément +aux articles R. 110, R. 111 et au 1° de l'article R. 117 du code de procédure +pénale.
+ +Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à +R. 3354-14 sont fixés conformément au 4° de l'article R. 118 du code de +procédure pénale.
+ +Les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R. 3354-15 +sont calculés en application du 1° de l'article R. 117 du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-18.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-18.md new file mode 100644 index 000000000..c1c993fa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912235 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912235.xml +--- + +###### Article R3354-18 + +Les dépenses mentionnées à l'article R. 3354-17 sont des frais de justice +criminelle, correctionnelle et de police.
+ +Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du +livre V du code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-19.md new file mode 100644 index 000000000..c4449d32e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912236 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912236.xml +--- + +###### Article R3354-19 + +Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-2.md new file mode 100644 index 000000000..65422b80c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912219 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912219.xml +--- + +###### Article R3354-2 + +Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de +l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les +victimes.
+ +S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à +la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre +personne. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-20.md new file mode 100644 index 000000000..c48d0fe0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-20.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912237 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912237.xml +--- + +###### Article R3354-20 + +Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par +chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de +procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les +analyses prévues aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs +médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15.
+ +L'inscription des biologistes et médecins experts sur cette liste, ainsi que, le +cas échéant, leur non-réinscription ou leur radiation en cours d'année, +s'opèrent selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n° +74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires.
+ +Les propositions présentées par le procureur général à l'assemblée générale de +la cour d'appel en vue de l'inscription des biologistes et médecins experts sur +ladite liste sont établies en accord avec le médecin inspecteur régional de +santé publique.
+ +Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à l'article L. 3354-1 +dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne +civile puisse être mise en cause, les opérations définies aux articles R. +3354-11 à R. 3354-16 peuvent être effectuées par des biologistes et des +médecins-experts militaires, désignés par arrêté du ministre de la défense. Il +est nommé dans le ressort de chaque région militaire ou de chaque région +maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun +d'eux.
+ +Les dispositions de l'article R. 3354-17 ne sont pas applicables dans ce cas. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-21.md new file mode 100644 index 000000000..67f062b7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912238 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912238.xml +--- + +###### Article R3354-21 + +Un arrêté des ministres de la justice, de la défense, de l'intérieur et du +ministre chargé de la santé fixe les conditions de répartition et d'entretien du +matériel servant aux prélèvements prévus à l'article R. 3354-7. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-22.md new file mode 100644 index 000000000..a4611b791 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912239 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912239.xml +--- + +###### Article R3354-22 + +Le non-respect des interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-3.md new file mode 100644 index 000000000..38b14980f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912220 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912220.xml +--- + +###### Article R3354-3 + +Les vérifications comportent les opérations suivantes :
+ +1° Examen clinique médical avec prise de sang ;
+ +2° Analyse du sang ;
+ +3° Interprétation médicale des résultats recueillis.
+ +Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu à l'article R. 3354-4. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-4.md new file mode 100644 index 000000000..133f4ecd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912221 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912221.xml +--- + +###### Article R3354-4 + +L'officier ou agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou +l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à +l'article R. 3354-2 à un examen de comportement, dont le résultat est consigné +sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve +copie.
+ +En cas de mort ou en cas de blessures graves empêchant de procéder à l'examen de +comportement, cette fiche se borne à indiquer les circonstances de l'infraction +ou de l'accident. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-5.md new file mode 100644 index 000000000..0f8ed256a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2024-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912222 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912222.xml +--- + +###### Article R3354-5 + +L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, +à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la +médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. +4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-6.md new file mode 100644 index 000000000..ddad0582a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912223 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912223.xml +--- + +###### Article R3354-6 + +L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court +délai possible après l'infraction ou l'accident. Sauf le cas prévu à l'article +R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures.
+ +S'il ne peut y être procédé en temps utile, mention de cette circonstance est +portée au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-7.md new file mode 100644 index 000000000..687100788 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2024-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006912224 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912224.xml +--- + +###### Article R3354-7 + +Le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites +par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour +prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste +au prélèvement sanguin. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-8.md new file mode 100644 index 000000000..5048b8311 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912225 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912225.xml +--- + +###### Article R3354-8 + +Le sang prélevé est réparti également entre deux échantillons étiquetés et +scellés par l'officier ou l'agent de la police judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-9.md new file mode 100644 index 000000000..88e745c15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_unique/article_r3354-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912226 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3354R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912226.xml +--- + +###### Article R3354-9 + +Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une fiche d'examen +clinique médical dite fiche B, que le médecin remet à l'officier ou à l'agent de +la police judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..d2d4b881e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178583 +--- + +###### Chapitre V : Dispositions communes + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..14c04b153 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190497 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R3355-1](article_r3355-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_unique/article_r3355-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_unique/article_r3355-1.md new file mode 100644 index 000000000..474bacdd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_v/section_unique/article_r3355-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912240 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3355R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912240.xml +--- + +###### Article R3355-1 + +Les diligences mises à la charge du ministère public par le premier alinéa de +l'article L. 3355-5 sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. +51 et R. 51-1 du code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/README.md index 79d5505be..935d7e592 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160984 ##### Titre unique - [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/README.md index 7a8a22bfb..6cde9840a 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178587 ###### Chapitre Ier : Dispositions communes +- [Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.](section_1) - [Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac".](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ab9ca857 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190505 +--- + +###### Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. + +- [Article R3511-1](article_r3511-1.md) +- [Article R3511-2](article_r3511-2.md) +- [Article R3511-3](article_r3511-3.md) +- [Article R3511-4](article_r3511-4.md) +- [Article R3511-5](article_r3511-5.md) +- [Article R3511-6](article_r3511-6.md) +- [Article R3511-7](article_r3511-7.md) +- [Article R3511-8](article_r3511-8.md) +- [Article R3511-9](article_r3511-9.md) +- [Article R3511-10](article_r3511-10.md) +- [Article R3511-11](article_r3511-11.md) +- [Article R3511-12](article_r3511-12.md) +- [Article R3511-13](article_r3511-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md new file mode 100644 index 000000000..5b37c15f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912284 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912284.xml +--- + +###### Article R3511-1 + +L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à +l'article L. 3511-7 s'applique :
+ +1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui +constituent des lieux de travail ;
+ +2° Dans les moyens de transport collectif ;
+ +3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et +lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-10.md new file mode 100644 index 000000000..a80c2b1b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912309 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912309.xml +--- + +###### Article R3511-10 + +Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des +mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la +disposition des fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-11.md new file mode 100644 index 000000000..ad994efdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912310 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912310.xml +--- + +###### Article R3511-11 + +Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la +réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée +inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à +condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des +non-fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-12.md new file mode 100644 index 000000000..2c7f991d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912311 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912311.xml +--- + +###### Article R3511-12 + +A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y +compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à +la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement +modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, +dans la limite de 30 % de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de +repos et de celle des cabines collectives. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-13.md new file mode 100644 index 000000000..3d4c22a2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006912312 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912312.xml +--- + +###### Article R3511-13 + +Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées +alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bars des trains, une +organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre +des espaces à la disposition des usagers fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md new file mode 100644 index 000000000..169507165 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912287 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912287.xml +--- + +###### Article R3511-2 + +L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à +la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R. +3511-1.
+ +Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de +ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition +d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la +protection des non-fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md new file mode 100644 index 000000000..5a91d62af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912290 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912290.xml +--- + +###### Article R3511-3 + +En dehors des cas régis par les articles R. 3511-9 à R. 3511-13 et de l'article +74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des +voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à +disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces +délimités qui doivent respecter les normes suivantes :
+ +a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour +les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par +conduits,
+ +b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la +ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
+ +Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le +ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en +fonction de leurs conditions d'utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md new file mode 100644 index 000000000..0ff31ef8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912293 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912293.xml +--- + +###### Article R3511-4 + +Sous réserve de l'application de l'article R. 3511-5, dans les établissements +mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est +interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des +salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à +la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et +espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les +locaux sanitaires et médico-sanitaires. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md new file mode 100644 index 000000000..994f4ae66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912296 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912296.xml +--- + +###### Article R3511-5 + +Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code +du travail, l'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du +comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des +délégués du personnel :
+ +- pour les locaux mentionnés à l'article R. 3511-4, un plan d'aménagement des +espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
+ +- pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l'article R. 3511-4, un +plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des +non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md new file mode 100644 index 000000000..f5b0ea227 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912299 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912299.xml +--- + +###### Article R3511-6 + +La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise +à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de +travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du +travail.
+ +Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md new file mode 100644 index 000000000..8e087ecd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912302 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912302.xml +--- + +###### Article R3511-7 + +Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans +les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et indique les emplacements mis à la +disposition des fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md new file mode 100644 index 000000000..eec265d42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912305 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912305.xml +--- + +###### Article R3511-8 + +Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des +dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, +notamment celle du titre III du livre II du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-9.md new file mode 100644 index 000000000..3f222855d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ier/section_1/article_r3511-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912308 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3511R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912308.xml +--- + +###### Article R3511-9 + +Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que +dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, +distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la +disposition des enseignants et des personnels fumeurs.
+ +En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux +des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont +dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, +à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être +mises à la disposition des usagers fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..20018ddc8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGISCTA000006178588 +--- + +###### Chapitre II : Dispositions pénales + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..19774a939 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGISCTA000006190506 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R3512-1](article_r3512-1.md) +- [Article R3512-2](article_r3512-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md new file mode 100644 index 000000000..ad46adfca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912316 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912316.xml +--- + +###### Article R3512-1 + +Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un +emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la 3e classe. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md new file mode 100644 index 000000000..19981a570 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_unique/chapitre_ii/section_unique/article_r3512-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2007-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912319 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3512R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912319.xml +--- + +###### Article R3512-2 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de +:
+ +1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la +section I du chapitre Ier du présent titre ;
+ +2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;
+ +3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e49cae197 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006145483 +--- + +#### Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire + +- [Titre unique](titre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..7f3f715a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006160989 +--- + +##### Titre unique + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..1ab3d2dfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178595 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Section 1 : Médecins coordonnateurs](section_1) +- [Section 2 : Choix du médecin traitant.](section_2) +- [Section 3 : Déroulement de l'injonction de soins.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ed360e96e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190516 +--- + +###### Section 1 : Médecins coordonnateurs + +- [Article R3711-1](article_r3711-1.md) +- [Article R3711-2](article_r3711-2.md) +- [Article R3711-3](article_r3711-3.md) +- [Article R3711-4](article_r3711-4.md) +- [Article R3711-5](article_r3711-5.md) +- [Article R3711-6](article_r3711-6.md) +- [Article R3711-7](article_r3711-7.md) +- [Article R3711-8](article_r3711-8.md) +- [Article R3711-9](article_r3711-9.md) +- [Article R3711-10](article_r3711-10.md) +- [Article R3711-11](article_r3711-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-1.md new file mode 100644 index 000000000..546312cd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912412 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912412.xml +--- + +###### Article R3711-1 + +La liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 est établie +tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil +départemental de l'ordre des médecins et du préfet. Elle peut faire l'objet de +mises à jour régulières. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-10.md new file mode 100644 index 000000000..0612b6f21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912421 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912421.xml +--- + +###### Article R3711-10 + +Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie +des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin +coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne +condamnée. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-11.md new file mode 100644 index 000000000..e08577716 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912422 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912422.xml +--- + +###### Article R3711-11 + +Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne condamnée suivie +par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par +arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-2.md new file mode 100644 index 000000000..504da1504 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912413 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912413.xml +--- + +###### Article R3711-2 + +Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux +de grande instance. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans +le département, il est établi une liste pour chaque tribunal. Une liste commune +au département peut être établie conjointement par les procureurs de la +République compétents. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-3.md new file mode 100644 index 000000000..f55e3ff44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912414 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912414.xml +--- + +###### Article R3711-3 + +Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur +demande, les psychiatres :
+ +1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ;
+ +2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ;
+ +3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du +casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou +aux bonnes moeurs ;
+ +4° N'ayant fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L. 4124-6 et à +l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, pour des agissements +contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni de suspension au +titre de l'article L. 4122-3.
+ +Peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves, les +médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un +organisme agréé de formation médicale continue, répondant aux conditions fixées +par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-4.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-4.md new file mode 100644 index 000000000..38fb723b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912415 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912415.xml +--- + +###### Article R3711-4 + +Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, +celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au d) de l'article +28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens +hospitaliers. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-5.md new file mode 100644 index 000000000..7add78295 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912416 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912416.xml +--- + +###### Article R3711-5 + +Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse +une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des +renseignements et documents suivants :
+ +1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
+ +2° Copies des titres et diplômes ;
+ +3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de +l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à +l'article R. 3711-3, ainsi que de suspension au titre de l'article L. 4122-3 +;
+ +4° Le cas échéant, attestation de formation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-6.md new file mode 100644 index 000000000..252a2a9e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912417 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912417.xml +--- + +###### Article R3711-6 + +La radiation d'un médecin coordonnateur intervient dès lors que l'une des +conditions prévues à l'article R. 3711-3 cesse d'être remplie.
+ +Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents.
+ +Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée du juge de l'application +des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin +coordonnateur à ses obligations.
+ +Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de +l'application des peines concerné. Ce dernier en avertit les médecins traitants +et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur.
+ +Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre +civile de la cour d'appel. Ce recours n'est pas suspensif. Il est formé par +simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois, +qui court à compter du jour de la notification de cette radiation. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-7.md new file mode 100644 index 000000000..acbcc836a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912418 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912418.xml +--- + +###### Article R3711-7 + +Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre +recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les +juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins +traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui.
+ +Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes +mentionnées à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-8.md new file mode 100644 index 000000000..66325e04c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-8.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912419 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912419.xml +--- + +###### Article R3711-8 + +Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application +des peines. Cette désignation peut intervenir avant la libération d'un condamné +détenu.
+ +Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application +des peines un praticien qui :
+ +1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la +personne condamnée ;
+ +2° Est son médecin traitant ;
+ +3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son +expertise.
+ +Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne +condamnée ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à +son expertise.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes condamnées +que peut suivre au plus un médecin coordonnateur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-9.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-9.md new file mode 100644 index 000000000..fd31a0b3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_1/article_r3711-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912420 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912420.xml +--- + +###### Article R3711-9 + +Lorsque la liste des médecins coordonnateurs n'a pu être établie, ou qu'aucun +des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de +l'application des peines désigne comme médecin coordonnateur, à titre provisoire +et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les +conditions définies aux articles R. 3711-3 et R. 3711-8 après avoir +préalablement recueilli son consentement et celui du procureur de la +République.
+ +Dans les cas mentionnés aux articles R. 3711-6 à R. 3711-8, ainsi qu'en cas de +force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en remplacement du +médecin initialement saisi, dans les mêmes conditions, un autre médecin +coordonnateur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9671a215f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190517 +--- + +###### Section 2 : Choix du médecin traitant. + +- [Article R3711-12](article_r3711-12.md) +- [Article R3711-13](article_r3711-13.md) +- [Article R3711-14](article_r3711-14.md) +- [Article R3711-15](article_r3711-15.md) +- [Article R3711-16](article_r3711-16.md) +- [Article R3711-17](article_r3711-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-12.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-12.md new file mode 100644 index 000000000..64862a545 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912423 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912423.xml +--- + +###### Article R3711-12 + +Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines +convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une +injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des +modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin +traitant.
+ +Lorsque la personne condamnée est mineure, le choix du médecin traitant est +effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge +des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix est recherché.
+ +Lorsque la personne condamnée est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans +les mêmes conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur, avec +l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
+ +Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant +par la personne condamnée s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en +mesure de conduire la prise en charge d'auteurs d'infractions sexuelles. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-13.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-13.md new file mode 100644 index 000000000..d450c71fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006912424 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912424.xml +--- + +###### Article R3711-13 + +En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales +choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 +du code civil. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-14.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-14.md new file mode 100644 index 000000000..63fb4cc6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912425 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912425.xml +--- + +###### Article R3711-14 + +Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions +de l'article R. 3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge +la personne condamnée.
+ +Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze +jours, au médecin coordonnateur. En cas de silence gardé à l'expiration de ce +délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la +personne condamnée à choisir un autre médecin traitant. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-15.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-15.md new file mode 100644 index 000000000..bc05c0f69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-15.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912426 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912426.xml +--- + +###### Article R3711-15 + +Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en +informe le juge de l'application des peines.
+ +Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3711-12, le juge de +l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la +personne condamnée, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à +son égard, pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin +traitant.
+ +Lorsqu'aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines +désigne comme médecin traitant un médecin pressenti par la personne condamnée, +après s'être assuré de son consentement et après l'avis du médecin +coordonnateur.
+ +Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette +désignation, il peut ordonner, en application des dispositions de l'article +763-5 du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement +encouru. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-16.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-16.md new file mode 100644 index 000000000..b18960520 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912427 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912427.xml +--- + +###### Article R3711-16 + +A l'égard d'un condamné mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité +parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des +peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions +que celles de l'article R. 3711-15, après avoir recueilli l'avis du mineur. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-17.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-17.md new file mode 100644 index 000000000..1e16be2ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_2/article_r3711-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912428 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912428.xml +--- + +###### Article R3711-17 + +Les dispositions de la présente section peuvent être mises en oeuvre avant la +libération d'un condamné détenu. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..2e51d6d93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGISCTA000006190518 +--- + +###### Section 3 : Déroulement de l'injonction de soins. + +- [Article R3711-18](article_r3711-18.md) +- [Article R3711-19](article_r3711-19.md) +- [Article R3711-20](article_r3711-20.md) +- [Article R3711-21](article_r3711-21.md) +- [Article R3711-22](article_r3711-22.md) +- [Article R3711-23](article_r3711-23.md) +- [Article R3711-24](article_r3711-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-18.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-18.md new file mode 100644 index 000000000..298dc67b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912431 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912431.xml +--- + +###### Article R3711-18 + +Les relations entre la personne condamnée et le médecin traitant sont régies, +sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie +médicale.
+ +Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des +soins décidés par le médecin traitant. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-19.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-19.md new file mode 100644 index 000000000..2a189406b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912432 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912432.xml +--- + +###### Article R3711-19 + +Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de +soins, la personne condamnée peut demander au médecin coordonnateur de changer +de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant +initialement désigné.
+ +Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-20.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-20.md new file mode 100644 index 000000000..6d4d23993 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912433 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912433.xml +--- + +###### Article R3711-20 + +Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de +soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne +condamnée. Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la +personne condamnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-21.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-21.md new file mode 100644 index 000000000..2b27c2978 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912434 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0210XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912434.xml +--- + +###### Article R3711-21 + +Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de +soins, le médecin coordonnateur convoque périodiquement, et au moins une fois +par an, la personne condamnée, pour réaliser un bilan de sa situation, afin +d'être en mesure de transmettre au juge de l'application des peines les éléments +nécessaires au contrôle de l'injonction de soins. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-22.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-22.md new file mode 100644 index 000000000..7c18fe10a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912435 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0220XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912435.xml +--- + +###### Article R3711-22 + +Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des +dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin +coordonnateur.
+ +Quand il cesse de suivre la personne condamnée, le médecin traitant retourne ces +pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des +peines. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-23.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-23.md new file mode 100644 index 000000000..f7ecc8119 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912436 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0230XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912436.xml +--- + +###### Article R3711-23 + +Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit +sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, +sont régies par le code de procédure pénale.
+ +Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, +dans les conditions prévues à l'article R. 3711-22, au médecin traitant. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-24.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-24.md new file mode 100644 index 000000000..be867f080 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/section_3/article_r3711-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2008-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006912437 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3711R0240XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912437.xml +--- + +###### Article R3711-24 + +Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le +suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période +pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé +sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un +placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi +socio-judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/README.md index 1dc27f541..5b4e84c29 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/README.md @@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107982 - [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3) - [Livre 4 : Professions médicales et auxiliaires médicaux](livre_4) - [Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux](livre_5_bis) -- [Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_6) - [Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires](livre_7) - [Livre 8 : Institutions](livre_8) -- [Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales](livre_2_bis) - [Livre 5 : Pharmacie](livre_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md index b6691c880..6b169cdd1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128466 ### Livre 1 : Protection générale de la santé publique - [Titre 1 : Mesures sanitaires générales](titre_1) -- [Titre 4 : Lutte contre les intoxications](titre_4) -- [Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md index d6103c901..d43b9290b 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md @@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142876 #### Titre 1 : Mesures sanitaires générales -- [Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies](chapitre_2) -- [Chapitre 4 : Salubrité des immeubles](chapitre_4) -- [Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants](chapitre_5-1) -- [Chapitre 5-8 : Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques](chapitre_5-8) - [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index ec5db1bd2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157711 ---- - -##### Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies - -- [Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/README.md deleted file mode 100644 index f2f95d801..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174453 ---- - -###### Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies - -- [Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire](transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/README.md deleted file mode 100644 index 2b302a6f0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187071 ---- - -###### Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire - -- [Article R11-1](article_r11-1.md) -- [Article R11-2](article_r11-2.md) -- [Article R11-3](article_r11-3.md) -- [Article R11-4](article_r11-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-1.md deleted file mode 100644 index c4c632722..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798451 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798451.xml ---- - -###### Article R11-1 - -Sont instituées deux procédures de transmission des données individuelles -concernant les cas de maladies figurant sur la liste mentionnée à l'article L. -11 :
- -1° Tous les cas de maladies inscrites sur la liste font l'objet d'une -notification, dans les conditions fixées à l'article R. 11-2 ;
- -2° Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale -ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les -conditions fixées à l'article R. 11-3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md deleted file mode 100644 index b3c5194ec..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-2.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-23 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798453 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00200XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798453.xml ---- - -###### Article R11-2 - -I. - La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance -épidémiologique consiste en l'établissement et à la transmission d'une fiche qui -comporte :
- -1° Les coordonnées du déclarant qui mentionne son nom, son prénom et son -adresse. Lorsque la notification est réalisée par le responsable de service de -biologie ou de laboratoire, il mentionne en outre sur la fiche le nom, le prénom -et l'adresse du prescripteur ;
- -2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des -trois premières lettres du nom, du prénom, de la date de naissance et du sexe de -la personne. Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie -biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable de service de -biologie ou de laboratoire. Dans les autres cas, l'établissement du numéro -d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le médecin déclarant ou -par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des -affaires sanitaires et sociales. Dans le cas où le codage est fait par le -médecin inspecteur de santé publique, le médecin déclarant joint à la fiche les -trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la -personne ;
- -3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique. A cette fin, un -arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission -nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les -données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le médecin déclarant -ou, en cas de diagnostic biologique, le médecin prescripteur porte sur la fiche -de notification.
- -Pour les maladies dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les -médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de -veille sanitaire visé au II du présent article sont autorisés à enregistrer et -conserver, dans les conditions définies au présent article, des données à -caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, -relèvent des données visées par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier -1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- -II. - Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli -confidentiel portant la mention secret médical, soit par télétransmission après -chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction -départementale des affaires sanitaires et sociales qui la transmet à son tour, -dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille -sanitaire désigné par son directeur général.
- -Le déclarant ou le médecin inspecteur de santé publique de la direction -départementale des affaires sanitaires et sociales qui établit la correspondance -entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure -la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des -conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six -mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. -Dans le même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la -fiche les coordonnées du médecin prescripteur et celles du responsable du -service de biologie ou du laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md deleted file mode 100644 index 384ee1378..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-3.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-23 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798455 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00300XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798455.xml ---- - -###### Article R11-3 - -Sans préjudice de la notification prévue à l'article R. 11-2, les cas de -maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont -signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou -du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin -inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires -sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du -département.
- -Ce signalement a pour but de permettre la mise en place d'urgence de mesures de -prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des -investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de -l'exposition.
- -Le signalement intervient dès qu'un cas avéré ou suspecté de maladie -correspondant à une pathologie prévue au 1° de l'article L. 11 est constaté.
- -A la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de -lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures -d'investigation et d'intervention, y compris l'identité et l'adresse du -patient.
- -Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur -intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention -individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à -l'investigation et à l'intervention. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-4.md deleted file mode 100644 index 485594dc5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_2/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_r11-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798456 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX011R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798456.xml ---- - -###### Article R11-4 - -Toutes les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les -données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3 -sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article -226-13 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/README.md deleted file mode 100644 index a352357f5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-06-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157712 ---- - -##### Chapitre 4 : Salubrité des immeubles - -- [Section 1 : Mesures d'urgence contre le saturnisme](section_1) -- [Section 2 : Insalubrité des immeubles](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 6cb656f69..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174760 ---- - -###### Section 1 : Mesures d'urgence contre le saturnisme - -- [Article R32-1](article_r32-1.md) -- [Article R32-2](article_r32-2.md) -- [Article R32-3](article_r32-3.md) -- [Article R32-4](article_r32-4.md) -- [Article R32-5](article_r32-5.md) -- [Article R32-6](article_r32-6.md) -- [Article R32-7](article_r32-7.md) -- [Article R32-8](article_r32-8.md) -- [Article R32-9](article_r32-9.md) -- [Article R32-10](article_r32-10.md) -- [Article R32-11](article_r32-11.md) -- [Article R32-12](article_r32-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-1.md deleted file mode 100644 index efe6cad4b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798458 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00100XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798458.xml ---- - -###### Article R32-1 - -Tout signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble ou de la partie -d'immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité -au plomb, ainsi que les causes de ce risque.
- -Le signalement au médecin inspecteur de la santé publique de la direction -départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du -service départemental de la protection maternelle et infantile, des cas de -saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L. -32-1, est régi par les dispositions des articles R. 11-3 et R. 11-4. Le médecin -ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne mineure, -communique au préfet du département toutes les informations permettant de -procéder au diagnostic prévu à l'article L. 32-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-10.md deleted file mode 100644 index b253e1924..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798476 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R01000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798476.xml ---- - -###### Article R32-10 - -L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article -L. 32-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb -et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que -l'état de conservation de chaque surface. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-11.md deleted file mode 100644 index 4a80f47c0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798478 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R01100XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798478.xml ---- - -###### Article R32-11 - -L'état mentionné à l'article précédent est dressé par un contrôleur technique -agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de -l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté -une assurance professionnelle pour ce type de mission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-12.md deleted file mode 100644 index efa3f25d6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-12.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798480 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R01200XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798480.xml ---- - -###### Article R32-12 - -Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en -concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R. 32-2, il -lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire lui -indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les -personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la -partie d'immeuble concerné ; cette note d'information est conforme au modèle -approuvé par arrêté des ministres en charge de la construction et de la santé. -Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la -partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à -effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Il est tenu par le -propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 722 -et L. 795-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents -du service prévention des organismes de sécurité sociale.
- -Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de -l'état des risques révélant une accessibilité au plomb. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-2.md deleted file mode 100644 index e6978b3ce..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798460 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00200XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798460.xml ---- - -###### Article R32-2 - -Le diagnostic auquel fait procéder le préfet du département, soit à la suite -d'une déclaration d'un cas de saturnisme, soit lorsqu'un risque d'accessibilité -aux peintures au plomb pour les occupants est porté à sa connaissance, a pour -objectif de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs -habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble.
- -Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant -de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure -à un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du -logement en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-3.md deleted file mode 100644 index 11c4e04a3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798462 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00300XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798462.xml ---- - -###### Article R32-3 - -Le préfet du département définit les travaux de nature à supprimer -l'accessibilité au plomb des surfaces dégradées mises en évidence lors du -diagnostic. Il prescrit les travaux à exécuter qui consistent à mettre en place -des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et, le cas échéant, à -remplacer certains éléments. Les travaux ne doivent pas entraîner de -dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les -intervenants ou pour le voisinage.
- -Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de -l'immeuble.
- -Le préfet transmet, d'autre part, une note d'information sur la situation aux -occupants de l'immeuble concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-4.md deleted file mode 100644 index d97ac7cb4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798464 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00400XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798464.xml ---- - -###### Article R32-4 - -Les contrôles après travaux prévus à l'article L. 32-3 comprennent :
- -1. Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux -prescrits ;
- -2. Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s'assurer de -l'absence de contamination des locaux.
- -A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par -unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des -ministres chargés de la santé et du logement, qui détermine également les -conditions de réalisation des contrôles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-5.md deleted file mode 100644 index 2f1c772ec..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798466 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00500XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798466.xml ---- - -###### Article R32-5 - -Les opérateurs prévus à l'article L. 32-4 sont agréés par arrêté du préfet.
- -Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions visées au quatrième -alinéa de l'article L. 32-4, en fonction des compétences requises pour les -accomplir :
- -1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont -relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas -échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
- -2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de -réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans -des locaux occupés.
- -Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de -l'article L. 772 peuvent faire l'objet d'un agrément. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-6.md deleted file mode 100644 index dfb4226bc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798468 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00600XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798468.xml ---- - -###### Article R32-6 - -En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de -réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des -occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule -exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-7.md deleted file mode 100644 index d25b9130f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798470 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00700XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798470.xml ---- - -###### Article R32-7 - -Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise -en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. -17, L. 26 à L. 32, L. 36 à L. 43-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-8.md deleted file mode 100644 index a79777252..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798472 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00800XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798472.xml ---- - -###### Article R32-8 - -Les zones à risque d'exposition au plomb, mentionnées à l'article L. 32-5, sont -délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés en application de -l'article L. 32-1 ou pour tenir compte de l'existence d'immeubles insalubres ou -dégradés.
- -Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet -après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, le -cas échéant, le président de l'établissement public de coopération -intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à -présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas -échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération -intercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputé -favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par le -préfet, du maire ou du président de l'établissement public. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-9.md deleted file mode 100644 index 8de3f1bda..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r32-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798474 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R00900XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798474.xml ---- - -###### Article R32-9 - -La publicité de l'arrêté du préfet délimitant les zones à risque est assurée par -son affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris -dans ces zones. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci -est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
- -L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de -publicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considération -pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
- -Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre -départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de -grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque -d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les instituer ou de -les supprimer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6ef13e879..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174455 ---- - -###### Section 2 : Insalubrité des immeubles - -- [Article R32-13](article_r32-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r32-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r32-13.md deleted file mode 100644 index 0c45a025e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_4/section_2/article_r32-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798486 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX032R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798486.xml ---- - -###### Article R32-13 - -En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé -contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 -et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut -décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md deleted file mode 100644 index fea9096d5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157714 ---- - -##### Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants - -- [Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants](section_1) -- [Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle](section_2) -- [Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations](section_3) -- [Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives](section_4) -- [Section 5 : Contrôle](section_5) -- [Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales](section_6) -- [Section 7 : Situations d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants](section_7) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md deleted file mode 100644 index ffa91a204..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174456 ---- - -###### Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants - -- [Article R43-1](article_r43-1.md) -- [Article R43-2](article_r43-2.md) -- [Article R43-3](article_r43-3.md) -- [Article R43-4](article_r43-4.md) -- [Article R43-5](article_r43-5.md) -- [Article R43-6](article_r43-6.md) -- [Article R43-7](article_r43-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md deleted file mode 100644 index b3966ee65..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798487 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798487.xml ---- - -###### Article R43-1 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités -nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de -l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et -dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 -kilovolts. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md deleted file mode 100644 index 0ca1b515a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798488 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798488.xml ---- - -###### Article R43-2 - -I. - Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels -et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de -consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette -interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants -originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires -ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des -produits de construction. Sont également interdites l'importation et -l'exportation, s'il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement -en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient -subi cette addition.
- -II. - Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de -consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets -provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou -susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait -de cette activité. Un arrêté des ministres de la santé, de l'environnement et de -l'industrie détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de -matériaux concernés par les dispositions du présent alinéa.
- -III. - En application du 1° de l'article L. 1333-1 des dérogations aux -interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux I et II peuvent, si -elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques -sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre -chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du -ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène -publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact -avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, -les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par -ces dérogations.
- -IV. - Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et le cas -échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute -demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé -à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des -produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que -ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal -officiel.
- -V. - Les dérogations accordées en application du présent article ne dispensent -pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des autorisations -individuelles mentionnées à la section 3 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md deleted file mode 100644 index c4e288973..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798489 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798489.xml ---- - -###### Article R43-3 - -Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef -d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, -responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens -nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la -population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions -réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle -interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de -protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle -l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et -étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon -état et utilisés correctement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md deleted file mode 100644 index f15db6427..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798490 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798490.xml ---- - -###### Article R43-4 - -I. - La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas -aux catégories mentionnées au II du présent article, du fait des activités -nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite -définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles -sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par -an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la -surface exposée.
- -II. - Les limites de dose définies au I du présent article ne sont pas -applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
- -1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical -dont ils bénéficient ;
- -2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, -participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
- -3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de -recherche médicale et biomédicale ;
- -4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence -auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
- -5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité -professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
- -6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md deleted file mode 100644 index d44d7a848..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798491 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798491.xml ---- - -###### Article R43-5 - -Pour l'application des articles R. 43-4, R. 43-6 et R. 43-8, il est procédé à -une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation -de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les -groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le -calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres -chargés de la santé et du travail, pris après avis de l'institut de -radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des -radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
- -1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être -utilisés ;
- -2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour -chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
- -Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de -l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition -permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès -lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis -de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md deleted file mode 100644 index 37e55a8e8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798492 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798492.xml ---- - -###### Article R43-6 - -Afin de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise -du fait de l'ensemble des activités nucléaires, il est constitué un réseau -national de mesures de la radioactivité de l'environnement. Ce réseau regroupe -:
- -1° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement qui sont -contenues dans les programmes réglementaires destinés à surveiller l'impact des -rejets issus des activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration -;
- -2° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement réalisées à la -demande des collectivités territoriales, des services de l'Etat et de ses -établissements publics ainsi que des associations qui le sollicitent.
- -Les analyses transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de -l'environnement sont effectuées soit par l'institut de radioprotection et de -sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par les ministres chargés de -la santé et de l'environnement. Les résultats de cette surveillance sont tenus à -la disposition du public.
- -La gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement -est assurée par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- -Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les -modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de -l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent -satisfaire les laboratoires agréés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md deleted file mode 100644 index cc602bb84..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798496 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798496.xml ---- - -###### Article R43-7 - -Les dispositions du présent article s'appliquent aux effluents et déchets -provenant :
- -- de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, -à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale et vétérinaire ;
- -- de toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées dans les -installations nucléaires de base définies dans le décret n° 63-1228 du 11 -décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et le décret n° -2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des -installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans les -installations classées pour la protection de l'environnement et dans les -installations soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code -minier.
- -Tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets -contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de -l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation, dans -des conditions prévues par arrêté interministériel en fonction du risque -d'exposition encouru. La collecte, le traitement et l'élimination de ces -effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des -ministres chargés de la santé et de l'environnement. Ces règles tiennent compte -des caractéristiques et des quantités de radionucléides détenus et éliminés, -ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. L'élimination des -effluents et de ces déchets en dehors d'installations ou d'ouvrages autorisés à -les recevoir est interdite, sauf si des dispositions particulières sont prévues -pour organiser et contrôler sur place la décroissance radioactive des -radionucléides détenus avant leur élimination.
- -Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des -dispositions de la section 3 du présent chapitre, son titulaire doit tenir à -disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en -précisant les exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque -année. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 68af7afb3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174457 ---- - -###### Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle - -- [Article R43-8](article_r43-8.md) -- [Article R43-9](article_r43-9.md) -- [Article R43-10](article_r43-10.md) -- [Article R43-11](article_r43-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md deleted file mode 100644 index b677d751d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798499 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798499.xml ---- - -###### Article R43-10 - -Dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible -d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les -propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de -l'article L. 1333-10, de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et -de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner -pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par -l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes -agréés par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la -santé, du travail, de la construction et de l'environnement définit :
- -1° La liste des départements ou parties de départements à l'intérieur desquels -ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et -des résultats d'analyses en radon disponibles ;
- -2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour -prévisible du public dans ces lieux ;
- -3° Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité en -radon, notamment les méthodes d'échantillonnage ;
- -4° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires des locaux -sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition -des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
- -Les critères d'agrément des organismes chargés de réaliser ces mesures sont -définis par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la construction.
- -Les mesures des activités en radon et de ses descendants dans les lieux définis -en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans -suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du -présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas -échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des -lieux ou l'étanchéité du bâtiment au radon. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md deleted file mode 100644 index 3f6f5f703..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798500 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798500.xml ---- - -###### Article R43-11 - -Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. -43-10 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R. 43-4 (I) qui -fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du -personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de -travail. Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au -deuxième alinéa de l'article L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé -publique, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 -relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des -inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents -relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de -l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'institut de -radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md deleted file mode 100644 index 65142537d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798497 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798497.xml ---- - -###### Article R43-8 - -Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une -des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux -dispositions de l'article L. 1333-10, à une surveillance de l'exposition aux -rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses -auxquelles les personnes mentionnées au I de l'article R. 43-4 sont susceptibles -d'être soumises du fait de ladite activité. Sont concernées :
- -1° Les activités professionnelles pendant lesquelles ces personnes sont soumises -à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles -naturelles de l'uranium et du thorium ;
- -2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de -matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais -contenant naturellement des radionucléides ;
- -3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant -naturellement des radionucléides.
- -Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail -définit les catégories d'activités professionnelles concernées par les -dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides -détenues ou des niveaux d'expositions susceptibles d'être mesurées.
- -Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus, -l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi -que toutes les personnes mentionnées à l'article R. 43-4-I lorsque ces activités -produisent des biens de consommation ou des produits de construction.
- -Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements -ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées -dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté précité. Elles -comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si -nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des résultats, les ministres -chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie -d'activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à -mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux -activités nucléaires en application du présent code et du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md deleted file mode 100644 index 597741b74..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798498 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798498.xml ---- - -###### Article R43-9 - -En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de -construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés -radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la -consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la -construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, -notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et -définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information -des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de -l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3a7f9e5e4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174458 ---- - -###### Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations - -- [Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides, et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la section 3](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 282bbcc18..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187072 ---- - -###### Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides, et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales - -- [Article R43-12](article_r43-12.md) -- [Article R43-13](article_r43-13.md) -- [Article R43-14](article_r43-14.md) -- [Article R43-15](article_r43-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md deleted file mode 100644 index 00dfc0ae2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798501 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798501.xml ---- - -###### Article R43-12 - -Les dispositions de la sous-section 1 définissent les modalités d'instruction -des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour la -fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou -dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la -biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en -vu de leur distribution. Est également soumise auxdites autorisations la -réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements -ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à -la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
- -Les produits ou dispositifs relevant du présent article sont, notamment :
- -- les médicaments radiopharmaceutiques, générateurs isotopiques, trousses ou -précurseurs tels que définis à l'article L. 1521-1 ;
- -- les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 ;
- -- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article -L. 5221-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md deleted file mode 100644 index 51a5bfb46..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798502 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798502.xml ---- - -###### Article R43-13 - -L'autorisation mentionnée à l'article R. 43-12 est délivrée par le directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture -d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3, -tient lieu de celle prévue au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md deleted file mode 100644 index 9eb4fe23c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798506 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798506.xml ---- - -###### Article R43-14 - -La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le -chef d'établissement ou son préposé, et doit être cosignée par la personne -physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les -signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte -l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md deleted file mode 100644 index 79f1d5009..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798507 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798507.xml ---- - -###### Article R43-15 - -La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est -accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
- -1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le -demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels -chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de -rayonnements ionisants, ainsi que sur la personne compétente en radioprotection -désignée en application du code du travail ;
- -2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui -émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources -radioactives ou produits qui en contiennent, sur les équipements techniques des -installations où sont détenus les radionucléides et les dispositifs émetteurs de -rayonnements ionisants, les résultats des essais effectués pour évaluer leurs -performances et la sécurité, et les informations sur les mesures retenues pour -effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population -et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
- -3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle -application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes -de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle -application thérapeutique ou diagnostique ;
- -4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur -les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières -qui y sont associées, lorsque les établissements détiennent des sources -radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 68a963dd2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187073 ---- - -###### Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale - -- [Article R43-16](article_r43-16.md) -- [Article R43-17](article_r43-17.md) -- [Article R43-18](article_r43-18.md) -- [Article R43-19](article_r43-19.md) -- [Article R43-20](article_r43-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md deleted file mode 100644 index 28bca2d62..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798508 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798508.xml ---- - -###### Article R43-16 - -Les dispositions de la présente sous- section définissent les modalités -d'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisations requises, en -application de l'article L. 1333-4, pour l'utilisation des rayonnements -ionisants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour -la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
- -Les déclarations et les autorisations prévues dans la présente sous-section ne -peuvent être acceptées ou accordées qu'après que les autorisations exigées, le -cas échéant, au titre des équipements sanitaires, en application des articles L. -6122-1 à L. 6122-13 et L. 6122-17, aient été accordées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md deleted file mode 100644 index 8cbd98bf5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798509 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798509.xml ---- - -###### Article R43-17 - -Est soumise à déclaration auprès du Préfet de département, l'utilisation des -appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, à -l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des matériels lourds tels que -définis à l'article L. 6122-14. Le Préfet en accuse réception, et précise les -conditions générales selon lesquelles l'installation peut être mise en service. -La déclaration doit comporter les éléments définis à l'article R. 43-23. Elle -doit être renouvelée tous les cinq ans.
- -Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès -du Préfet de département où se situe le siège du déclarant. Elle comporte la -liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md deleted file mode 100644 index c4149f280..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798510 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798510.xml ---- - -###### Article R43-18 - -La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du -local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif -médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs -médicaux existants implantés dans le local. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md deleted file mode 100644 index 62a66468d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798511 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798511.xml ---- - -###### Article R43-19 - -Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
- -1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, -de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse -biologique ou de recherche bio- médicale ;
- -2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à -des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux -utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels -lourds définis à l'article L. 6122-14.
- -Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande -d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la -délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md deleted file mode 100644 index 57f1ddcf2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798512 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798512.xml ---- - -###### Article R43-20 - -La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 43-19, ou son -renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé, -et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de -l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller, chacun pour ce -qui le concerne, au respect des obligations que comporte l'autorisation.
- -La première demande d'autorisation ne peut être exa- minée que si elle est -accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
- -1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le -demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels -chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de -rayonnements ionisants ainsi que sur la personne compétente en radioprotection -désignée en application du code du travail ;
- -2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui -émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources -radioactives ou produits qui en contiennent, et les informations sur les mesures -retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de -la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
- -3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle -application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes -de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle -application thérapeutique ou diagnostique ;
- -4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur -les modalités prévues pour la reprise des sources lorsque les établissements -détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en -contenant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 2b5472b36..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187074 ---- - -###### Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale - -- [Article R43-21](article_r43-21.md) -- [Article R43-22](article_r43-22.md) -- [Article R43-23](article_r43-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md deleted file mode 100644 index 0ac669ca3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798513 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798513.xml ---- - -###### Article R43-21 - -Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités -d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, -pour les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art -dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, et notamment pour -:
- -1° La fabrication de radionucléides ;
- -2° La fabrication de produits ou dispositifs en contenant ;
- -3° L'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en -contenant ;
- -4° La distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant -;
- -5° L'utilisation d'appareils émettant des rayons X ou de sources radioactives et -l'emploi d'accélérateurs autres que les microscopes électroniques ;
- -6° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les -denrées alimentaires.
- -Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités -nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code -minier ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 précités ainsi -que les activités nucléaires mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article -lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L. 511-1 à L. -517-2 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md deleted file mode 100644 index 880eb69e6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798516 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798516.xml ---- - -###### Article R43-22 - -Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 43-21 sont soumises à -autorisation du ministre chargé de la santé. Toutefois, sont exemptées de cette -autorisation :
- -1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux -2°, 4° et 5° de l'article R. 43-21, si elles respectent l'une ou l'autre des -deux conditions suivantes :
- -a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu -où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption -fixés à l'annexe 2, tableau A, quelle que soit la valeur de la concentration -d'activité de ces substances ;
- -b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment -quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils -d'exemption fixés à l'annexe 2, tableau A, pour autant que les masses des -substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
- -2° L'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 5° de l'article R. 43-21 -répondant à l'une ou l'autre des prescriptions suivantes :
- -a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme -aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de -la santé, du travail et de l'industrie et, d'autre part, ne crée en -fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa -surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro Sv h - 1 -;
- -b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou -tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel -inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun -point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose -équivalente supérieur à 1 micro Sv h - 1.
- -Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe II, des valeurs -d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des ministres -chargés de la santé et du travail, après avis de l'institut de radioprotection -et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md deleted file mode 100644 index 9c3613d67..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798517 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798517.xml ---- - -###### Article R43-23 - -La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 43-22, ou son -renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé, -et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de -l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des -obligations que comporte l'autorisation.
- -La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est -accompagnée d'un dossier justificatif contenant les informations prévues aux 1°, -2° et, le cas échéant, 4° de l'article R. 43-15. Pour les autorisations -comportant l'utilisation, en dehors de tout établissement, de radionucléides, -produits, dispositifs ou appareils en contenant, le dossier doit également -contenir la description des conditions de transport, d'utilisation et de -stockage. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 7400a1520..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187075 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la section 3 - -- [Article R43-24](article_r43-24.md) -- [Article R43-25](article_r43-25.md) -- [Article R43-26](article_r43-26.md) -- [Article R43-27](article_r43-27.md) -- [Article R43-28](article_r43-28.md) -- [Article R43-29](article_r43-29.md) -- [Article R43-30](article_r43-30.md) -- [Article R43-31](article_r43-31.md) -- [Article R43-32](article_r43-32.md) -- [Article R43-33](article_r43-33.md) -- [Article R43-34](article_r43-34.md) -- [Article R43-35](article_r43-35.md) -- [Article R43-36](article_r43-36.md) -- [Article R43-37](article_r43-37.md) -- [Article R43-38](article_r43-38.md) -- [Article R43-39](article_r43-39.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md deleted file mode 100644 index cb77e735c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798518 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798518.xml ---- - -###### Article R43-24 - -La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application -des articles R. 43-13, R. 43-19 et R. 43-22, ci-après dénommée "titulaire de -l'autorisation" ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils -électriques émettant des rayonnements ionisants en application des articles R. -43-17, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R. -43-39. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md deleted file mode 100644 index 4d81aced8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798519 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798519.xml ---- - -###### Article R43-25 - -La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, -selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire -des produits de santé ou au ministre chargé de la santé, en cinq exemplaires, -sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre -récépissé.
- -Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa -réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au -demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les -informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Le délai prévu au présent -article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
- -Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement -d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par -l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander -l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md deleted file mode 100644 index 70ef8df3f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798520 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798520.xml ---- - -###### Article R43-26 - -L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum -de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. -L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir -du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de -la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à -réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception -des installations nouvelles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md deleted file mode 100644 index 70044bdee..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798521 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798521.xml ---- - -###### Article R43-27 - -L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à -la personne physique en charge de l'activité, est non transférable. Elle -mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à -l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés -les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où -les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou -utilisés. Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles -d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources -non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions -particulières de détention et d'utilisation des radionucléides. L'autorisation -délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant -lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R. -43-45. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md deleted file mode 100644 index c8aa0bf66..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798522 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798522.xml ---- - -###### Article R43-28 - -Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources -radioactives non scellées, l'autorisation fixe en outre :
- -1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en -vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
- -2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation -des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues à -l'article R. 43-5 et R. 43-6.
- -Dans le cas d'appareils mobiles contenant des sources radioactives scellées, -l'autorisation peut comporter, compte tenu de l'activité de la source, une -disposition obligeant son titulaire à déclarer périodiquement les futurs lieux -d'utilisation auprès d'un service désigné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md deleted file mode 100644 index 2705e532b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798523 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798523.xml ---- - -###### Article R43-29 - -L'autorisation prévoit si nécessaire, l'obligation d'établir un plan d'urgence -interne tel que défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques -d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les -personnes susceptibles d'être menacées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md deleted file mode 100644 index 8256ac81e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798524 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798524.xml ---- - -###### Article R43-30 - -Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est -renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard -six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de -l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis -le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en -application du code du travail. Si à la suite de cette demande de -renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de -justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date -d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette -date. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md deleted file mode 100644 index 605075819..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798528 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798528.xml ---- - -###### Article R43-31 - -Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation -des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs -de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation -initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive -utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande -d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le -cas, aux sous-sections 1, 2 ou 3. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande -d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au -retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites -éventuelles prévues par l'article L. 1336-5 du code de la santé publique.
- -Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente -en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement -technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les -dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré -à l'autorité qui a délivrée l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md deleted file mode 100644 index 8e45f48af..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798529 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798529.xml ---- - -###### Article R43-32 - -Le titulaire de l'autorisation est dégagé de ses responsabilités lorsqu'il -apporte la preuve que les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, -ont été éliminés de l'installation et qu'il a rempli l'ensemble des obligations -qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 43-36. Une notification -d'annulation lui est alors adressée par l'autorité qui lui avait délivré -l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md deleted file mode 100644 index 2ea23dd44..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798530 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798530.xml ---- - -###### Article R43-33 - -Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé -à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque. -L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à -l'expiration de ce délai par l'institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire.
- -L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré -l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque -l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du -présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne -peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce -délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets -actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par -l'autorité qui a délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md deleted file mode 100644 index be37ad986..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798531 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798531.xml ---- - -###### Article R43-34 - -Outre les interdictions qui peuvent être prononcées pour violation des -dispositions des articles L. 1333-2 et L. 5312-1, le directeur général de -l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre -chargé de la santé peuvent procéder à une révision de l'autorisation qu'ils ont -délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la -justification de l'activité nucléaire autorisée.
- -Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en -contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le -fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la -section 4, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md deleted file mode 100644 index 3f9a41137..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798532 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798532.xml ---- - -###### Article R43-35 - -En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension de l'activité -mentionnée à l'article L. 1333-5 est prononcée par l'autorité qui a délivré -l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une simple déclaration, par -le préfet du département. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md deleted file mode 100644 index 3413e548e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798533 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798533.xml ---- - -###### Article R43-36 - -La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en -application de la section 3 du présent chapitre ainsi que toute cessation de -l'utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent -être signalées à l'autorité qui a délivré l'autorisation. L'autorité notifie au -détenteur les mesures à mettre en oeuvre pour la reprise des sources -radioactives, et l'élimination des éventuels déchets. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md deleted file mode 100644 index aed44f94c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798534 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798534.xml ---- - -###### Article R43-37 - -Les listes des autorisations délivrées en application des dispositions de la -présente section, ainsi que les listes des déclarations déposées en application -de l'article R. 43-17 sont tenues à jour par l'autorité qui a délivré les -autorisations ou qui a reçu la déclaration. Ces listes sont transmises à -l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md deleted file mode 100644 index c4913ec28..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798535 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798535.xml ---- - -###### Article R43-38 - -Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en -application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du -code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de -l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées -pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef -d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par le ministre -chargé de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des -dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. 43-3, -notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour -trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
- -Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de -l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des -services d'inspection concernés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md deleted file mode 100644 index 4b995fe85..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798536 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798536.xml ---- - -###### Article R43-39 - -Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail -définit les modalités d'application de la présente sous-section, et en -particulier celles concernant :
- -- les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes -mentionnées à l'article R. 43-24 ;
- -- les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation -mentionnées aux articles R. 43-13, R. 43-19 et R. 43-22 ;
- -- la liste des informations et des documents qui doivent être joints à la -demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 43-30 ;
- -- les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs -contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des -caractéristiques de ces derniers ;
- -- les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. 43-38 -ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 14d5c906a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174459 ---- - -###### Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives - -- [Article R43-40](article_r43-40.md) -- [Article R43-41](article_r43-41.md) -- [Article R43-42](article_r43-42.md) -- [Article R43-43](article_r43-43.md) -- [Article R43-44](article_r43-44.md) -- [Article R43-45](article_r43-45.md) -- [Article R43-46](article_r43-46.md) -- [Article R43-47](article_r43-47.md) -- [Article R43-48](article_r43-48.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md deleted file mode 100644 index 800397aee..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798539 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798539.xml ---- - -###### Article R43-40 - -Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application -des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant -lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, -l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous -forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en -contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de -construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de -radionucléides a été accordée en application du III de l'article R. 43-2.
- -Sont exclus des dispositions de la présente section :
- -- les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant énumérés au -premier alinéa, lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas -l'une ou l'autre des autorisations mentionnées ci-après ;
- -- les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n° 94-853 du 22 -septembre 1994 ;
- -- les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant d'une -activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
- -- les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs -propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-10 -;
- -- les matières nucléaires définies en application de la loi n° 80-572 du 25 -juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses -textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources -radioactives ;
- -- les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans les -installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la -protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les -radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu -à distribution.
- -Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les -autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations -délivrées en application de l'article L. 83 du code minier, des articles L. -511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 -et du 5 juillet 2001 précités relatifs aux installations nucléaires de base. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md deleted file mode 100644 index 5b1defc05..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798540 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798540.xml ---- - -###### Article R43-41 - -La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous -formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en -contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée -à l'article R. 43-40. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md deleted file mode 100644 index 2a6ac75d2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798541 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798541.xml ---- - -###### Article R43-42 - -Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou -non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un -enregistrement préalable auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md deleted file mode 100644 index a00ddf5c3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798542 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798542.xml ---- - -###### Article R43-43 - -Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources -scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de -statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement -EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de -substances radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de -sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès -de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- -Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources -scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de -statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les -conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé -auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md deleted file mode 100644 index b80d43d43..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798543 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798543.xml ---- - -###### Article R43-44 - -Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources -scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui ne sont -pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de -l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou -l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire -délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de -radionucléides importés ou exportés.
- -L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est -présenté à l'appui de la déclaration en douane. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md deleted file mode 100644 index 616f1b14d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798544 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798544.xml ---- - -###### Article R43-45 - -Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, -de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en -permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans -son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans -l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire -des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de -l'article L. 231-7-1 du code du travail.
- -Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout -document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article. Un -relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à -l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est -notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après -réception de la déclaration mentionnée à la section 3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md deleted file mode 100644 index d38fffbff..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798545 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798545.xml ---- - -###### Article R43-46 - -La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources scellées ou non -scellées, produits ou dispositifs en contenant, ainsi que tout fait susceptible -d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au -préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet -informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'institut de radioprotection -et de sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md deleted file mode 100644 index 1243cc062..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798546 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798546.xml ---- - -###### Article R43-47 - -Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources -périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette -obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources -permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées -sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
- -Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en -contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple -demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est -périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la -date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation -accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section 3 -du présent chapitre.
- -Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources -reprises par un organisme habilité à cet effet, soit les retourner au -fabricant.
- -Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de -l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, -produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les -délais requis.
- -Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions -compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité -suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période -précédant leur élimination ou leur recyclage. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md deleted file mode 100644 index a5861a0a8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798547 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798547.xml ---- - -###### Article R43-48 - -Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les -modalités d'application des dispositions de la présente section et en -particulier celles concernant :
- -- l'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant -mentionnés aux articles R. 43-42 à R. 43-44 ;
- -- les règles de suivi des sources scellées ou non scellées et des produits ou -dispositifs en contenant édictées à l'article R. 43-45, compte tenu de leurs -caractéristiques et de leur destination ;
- -- les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. -1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être -portées sur les emballages de sources, de produits ou dispositifs en contenant, -soumis on non à autorisation ;
- -- les critères techniques sur lesquels reposent les dérogations prévues à -l'article R. 43-47 ;
- -- la reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R. 43-47. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 16e313ec3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174460 ---- - -###### Section 5 : Contrôle - -- [Article R43-49](article_r43-49.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md deleted file mode 100644 index a0157a9f5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798549 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798549.xml ---- - -###### Article R43-49 - -Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de -l'application des dispositions du présent chapitre et de ses annexes I et II qui -en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption -d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi du 2 août 1961.
- -Le contrôle des dispositions de la section 2, 3 et 4 du chapitre V-I du titre -Ier du livre Ier du code de la santé publique est assuré par des agents désignés -par le ministre de la défense pour les installations et activités relevant de -son autorité ou désignés par le ministre chargé de l'industrie pour les -installations et activités intéressant la défense nationale et relevant de son -autorité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 37c64fb08..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174461 ---- - -###### Section 6 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales - -- [Article R43-50](article_r43-50.md) -- [Sous-section 1 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/article_r43-50.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/article_r43-50.md deleted file mode 100644 index d9e37240a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/article_r43-50.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798550 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798550.xml ---- - -###### Article R43-50 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent :
- -1° Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à -titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance -médicale professionnelle, soit d'un dépistage organisé d'une maladie déterminée -;
- -2° Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche -biomédicale ;
- -3° Aux personnes exposées lors de procédures médico-légales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 1b6d46822..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187076 ---- - -###### Sous-section 1 : Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants - -- [Article R43-51](article_r43-51.md) -- [Article R43-52](article_r43-52.md) -- [Article R43-53](article_r43-53.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-51.md deleted file mode 100644 index 23e4bca0c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-51.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798551 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798551.xml ---- - -###### Article R43-51 - -Pour l'application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, toute -exposition d'une personne à des rayonnements ionisants, dans un but -diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, doit faire -l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition -présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut -présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de -moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible.
- -Pour les expositions aux rayonnements ionisants lors de programmes de recherche -biomédicale avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée et lors de -procédures médico-légales, il est tenu compte des avantages pour la personne -concernée par l'exposition et de ceux de la recherche médicale.
- -La justification d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins -médicales et médico-légales s'appuie soit sur les recommandations de pratique -clinique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, soit -sur l'avis concordant d'experts formulé dans les conditions prévues à l'article -R. 43-65.
- -Dans le cas où une exposition n'est habituellement pas justifiée au regard des -recommandations ou avis mentionnés ci-dessus mais où elle paraît cependant -nécessaire pour un patient déterminé dans un cas particulier, le médecin -prescripteur et le médecin réalisateur de l'acte indiquent les motifs la -justifiant dans la demande d'examen et le compte rendu d'examen. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-52.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-52.md deleted file mode 100644 index 550f0eecb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-52.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798552 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798552.xml ---- - -###### Article R43-52 - -Préalablement à la prescription et à la réalisation de l'acte, le médecin ou le -chirurgien-dentiste procède à l'analyse mentionnée à l'article R. 43-51. En cas -de désaccord entre le praticien demandeur et le praticien réalisateur de l'acte, -la décision appartient à ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-53.md deleted file mode 100644 index c50c0c295..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_1/article_r43-53.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798553 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798553.xml ---- - -###### Article R43-53 - -Les examens de radioscopie effectués au moyen d'appareils sans intensification -d'image ou de technique équivalente sont interdits.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de mise hors -service de ces appareils. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6215f4992..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187077 ---- - -###### Sous-section 2 : Application du principe d'optimisation lors d'exposition aux rayonnements ionisants - -- [Article R43-54](article_r43-54.md) -- [Article R43-55](article_r43-55.md) -- [Article R43-56](article_r43-56.md) -- [Article R43-57](article_r43-57.md) -- [Article R43-58](article_r43-58.md) -- [Article R43-59](article_r43-59.md) -- [Article R43-60](article_r43-60.md) -- [Article R43-61](article_r43-61.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-54.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-54.md deleted file mode 100644 index f3a40e65b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-54.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798554 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798554.xml ---- - -###### Article R43-54 - -Pour l'application du principe mentionné au 2° de l'article L. 1333-1, sont -mises en oeuvre lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de -l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances -radioactives administrées des procédures et opérations tendant à maintenir la -dose de rayonnement au niveau le plus faible raisonnablement possible. Sont -applicables à ces procédures et opérations les obligations de maintenance et -d'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité prévu à l'article L. -5212-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-55.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-55.md deleted file mode 100644 index db84748ba..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-55.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798555 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798555.xml ---- - -###### Article R43-55 - -Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit -faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, -notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris en -contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à -des fins médicales.
- -La formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne -spécialisée en radiophysique médicale sont définies par arrêté du ministre -chargé de la santé selon le type d'installation, la nature des actes pratiqués -et le niveau d'exposition. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-56.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-56.md deleted file mode 100644 index 35c3a8b2f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-56.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798557 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798557.xml ---- - -###### Article R43-56 - -Lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants concerne une femme en âge de -procréer, le médecin demandeur et le médecin réalisateur de l'acte doivent -rechercher s'il existe un éventuel état de grossesse.
- -Si la femme est en état de grossesse ou allaitante ou si l'éventualité d'une -grossesse ne peut être exclue, une attention particulière doit être accordée par -chacun d'entre eux à la justification de l'acte. Celle-ci doit être assurée en -tenant compte de l'urgence, de l'exposition de la femme et de celle de l'enfant -à naître.
- -Si, après justification, une exposition par des radionucléides est réalisée chez -une femme en état de grossesse ou allaitante, ou si l'éventualité d'une -grossesse ne peut être exclue, l'optimisation de l'acte tient compte de cet -état.
- -Des conseils doivent, le cas échéant, être donnés à la femme pour suspendre -l'allaitement pendant une durée adaptée à la nature des radionucléides utilisés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-57.md deleted file mode 100644 index b9576c603..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-57.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798558 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798558.xml ---- - -###### Article R43-57 - -Les médecins pratiquant les actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie -déterminent, au cas par cas, les expositions des tissus et organes visés par le -rayonnement, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues -par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l'objet du -rayonnement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-58.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-58.md deleted file mode 100644 index 449440a18..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-58.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798559 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798559.xml ---- - -###### Article R43-58 - -Pour les patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique de -radiothérapie externe expérimentale, et qui devraient en retirer un avantage, le -médecin réalisateur prévoit au cas par cas un niveau cible de dose. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-59.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-59.md deleted file mode 100644 index 1ba68d791..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-59.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798560 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R05900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798560.xml ---- - -###### Article R43-59 - -Pour les actes de médecine nucléaire à visée diagnostique, les médecins -réalisateurs doivent mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour maintenir la -quantité de radioactivité des produits administrés à la personne au niveau le -plus faible possible compatible avec l'obtention d'une information de -qualité.
- -Pour les actes de médecine nucléaire à visée thérapeutique, les expositions des -tissus et organes sont déterminées au cas par cas, en veillant à ce que les -doses susceptibles d'être reçues par les organes et tissus autres que ceux -directement visés par l'exposition soient maintenues au niveau le plus faible -possible, compatible avec le but thérapeutique et la nature du ou des -radionucléides utilisés.
- -Avant de réaliser un acte diagnostique ou thérapeutique utilisant des -radionucléides, le médecin doit donner au patient, sous forme orale et écrite, -les conseils de radioprotection utiles pour l'intéressé, son entourage, le -public et l'environnement. Il tient compte pour la justification, -l'optimisation, et les conditions de réalisation de l'acte des informations qui -lui sont données sur la possibilité pour le patient de suivre ces conseils.
- -A l'issue d'un acte de médecine nucléaire à visée diagnostique ou thérapeutique, -le médecin réalisateur fournit au patient ou à son représentant légal toutes -informations adaptées et nécessaires pour limiter l'exposition aux rayonnements -ionisants des personnes qui seront en contact avec lui. Ces informations -comportent des éléments obligatoires définis par arrêté du ministre chargé de la -santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-60.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-60.md deleted file mode 100644 index f1cb9ac7a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-60.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798561 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798561.xml ---- - -###### Article R43-60 - -Lorsqu'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ne -présente pas de bénéfice médical direct pour la personne exposée, en particulier -lors des expositions effectuées dans le cadre de la recherche ou de procédures -médico-légales, le médecin réalisant l'acte doit accorder une attention -particulière à la justification et à l'optimisation de celui-ci, en déterminant -notamment une dose maximale de rayonnement. Une mention relative à l'utilisation -des rayonnements ionisants et à cette contrainte de dose doit figurer dans le -document d'information prévu par l'article L. 1122-1.
- -Une contrainte de dose est également établie par le médecin ou le -chirurgien-dentiste lors d'une exposition aux rayonnements ionisants des -personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, en dehors de leur -profession, participent au soutien et au réconfort de patients à l'occasion du -diagnostic ou du traitement médical de ces derniers.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'établissement -et de validation des contraintes de dose et des niveaux cibles de dose. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-61.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-61.md deleted file mode 100644 index 5fcb45ac6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_2/article_r43-61.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798562 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798562.xml ---- - -###### Article R43-61 - -Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un -échange préalable d'information écrit entre le demandeur et le réalisateur de -l'acte.
- -Le demandeur fournit au réalisateur les informations nécessaires à la -justification de l'exposition demandée dont il dispose. Il précise notamment le -motif, la finalité, les circonstances particulières de l'exposition envisagée, -notamment l'éventuel état de grossesse, les examens ou actes antérieurement -réalisés et toute information nécessaire au respect du principe mentionné au 2° -de l'article L. 1333-1.
- -Le médecin réalisateur de l'acte indique sur un compte rendu les informations au -vu desquelles il a estimé l'acte justifié, les procédures et les opérations -réalisées ainsi que toute information utile à l'estimation de la dose reçue par -le patient. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature de ces -informations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 00d9fd2ad..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187078 ---- - -###### Sous-section 3 : Dispositions diverses - -- [Article R43-62](article_r43-62.md) -- [Article R43-63](article_r43-63.md) -- [Article R43-64](article_r43-64.md) -- [Article R43-65](article_r43-65.md) -- [Article R43-66](article_r43-66.md) -- [Article R43-67](article_r43-67.md) -- [Article R43-68](article_r43-68.md) -- [Article R43-69](article_r43-69.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-62.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-62.md deleted file mode 100644 index 3e6887d21..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-62.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798563 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798563.xml ---- - -###### Article R43-62 - -L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins -et chirurgiens dentistes réunissant les qualifications prévues à l'article R. -43-24.
- -Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs -en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret -pris en application de l'article L. 4351-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-63.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-63.md deleted file mode 100644 index 3c61735b2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-63.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798564 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798564.xml ---- - -###### Article R43-63 - -Les dispositifs médicaux exposant aux rayonnements ionisants et les dispositifs -médicaux utilisés dans le cadre des expositions aux rayonnements ionisants -doivent satisfaire aux dispositions réglementaires prises en application de -l'article L. 5212-1.
- -Les médicaments et produits radiopharmaceutiques doivent être utilisés -conformément aux articles L. 1333-2 et suivants.
- -Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour -les examens les plus irradiants, des niveaux de référence diagnostiques de dose -sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour des examens types sur -des groupes de patients types ou sur des matériaux simulant le corps humain. Ces -niveaux de référence sont constitués par des niveaux de dose pour des examens -types de radiologie et par des niveaux de radioactivité de produits -radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique.
- -Le médecin ou le chirurgien-dentiste qui réalise un acte exposant aux -rayonnements ionisants à des fins de diagnostic prend les mesures nécessaires -pour ne pas dépasser les niveaux de référence diagnostiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-64.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-64.md deleted file mode 100644 index f8ed63f83..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-64.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798565 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798565.xml ---- - -###### Article R43-64 - -Les médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes établissent, pour -chaque équipement, un protocole écrit pour chaque type d'acte de radiologie ou -de médecine nucléaire diagnostique qu'ils effectuent de façon courante, en -utilisant des guides de procédures prévus à l'article R. 43-66. Ces protocoles -écrits sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-65.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-65.md deleted file mode 100644 index c3f2c73da..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-65.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798567 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798567.xml ---- - -###### Article R43-65 - -En liaison avec les professionnels et en s'appuyant soit sur les recommandations -de pratiques cliniques établies par l'Agence nationale d'accréditation et -d'évaluation en santé, conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3, soit -sur l'avis concordant d'experts, le ministre chargé de la santé établit et -diffuse un guide de prescription des actes et examens courants exposant à des -rayonnements ionisants. Ce guide contient notamment les niveaux de référence -diagnostiques mentionnés à l'article R. 43-63.
- -Il est périodiquement mis à jour en fonction de l'évolution des techniques et -des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des prescripteurs et -réalisateurs d'actes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-66.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-66.md deleted file mode 100644 index 9eecaf577..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-66.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798568 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798568.xml ---- - -###### Article R43-66 - -Des guides de procédure de réalisation des actes exposant aux rayonnements -ionisants sont publiés et mis à jour en fonction de l'état de la science. Ces -guides contiennent notamment les niveaux de référence diagnostiques mentionnés à -l'article R. 43-63. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-67.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-67.md deleted file mode 100644 index ed9a670b6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-67.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798569 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798569.xml ---- - -###### Article R43-67 - -Les guides de prescription et de procédure de réalisation des actes prévus aux -articles R. 43-65 et R. 43-66 doivent contenir des informations spécifiques pour -:
- -- les actes concernant les enfants ;
- -- les actes concernant les femmes enceintes ;
- -- les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;
- -- les examens effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies -mentionnées à l'article L. 1411-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-68.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-68.md deleted file mode 100644 index 005ce5390..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-68.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798570 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798570.xml ---- - -###### Article R43-68 - -Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-1 (3°), l'Agence nationale -d'accréditation et d'évaluation en santé définit, en liaison avec les -professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques -cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins -médicales. Elle favorise la mise en place d'audits cliniques dans ce domaine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-69.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-69.md deleted file mode 100644 index 2b82370b8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_6/sous-section_3/article_r43-69.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798571 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R06900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798571.xml ---- - -###### Article R43-69 - -La formation à la radioprotection des personnes, prévue à l'article L. 1333-11 -est dispensée par des organismes agréés. L'agrément est délivré pour une durée -de cinq ans par le préfet de la région où siège l'organisme. Il peut être retiré -selon les mêmes modalités en cas d'incapacité ou de faute grave des -responsables.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
- -- les modalités et les conditions d'agrément des organismes de formation ;
- -- les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation qui peuvent -varier selon les différentes catégories de professionnels mentionnés à l'article -L. 1333-11 ;
- -- les modalités de reconnaissance de formations équivalentes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 57536db96..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174462 ---- - -###### Section 7 : Situations d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants - -- [Article R43-70](article_r43-70.md) -- [Article R43-71](article_r43-71.md) -- [Article R43-72](article_r43-72.md) -- [Article R43-73](article_r43-73.md) -- [Sous-section 1 : Interventions en situation d'urgence radiologique](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Intervenants en situation d'urgence radiologique](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Interventions en cas d'exposition durable](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-70.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-70.md deleted file mode 100644 index 040e8eddd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-70.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798572 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798572.xml ---- - -###### Article R43-70 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux interventions -mentionnées à l'article L. 1333-1, réalisées en situation d'urgence radiologique -ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que -définies aux articles R. 43-71 et R. 43-72. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-71.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-71.md deleted file mode 100644 index d9e781800..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-71.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798573 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798573.xml ---- - -###### Article R43-71 - -Il y a situation d'urgence radiologique lorsqu'un incident ou un accident -risquent d'entraîner une émission de matières radioactives ou un niveau de -radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-72.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-72.md deleted file mode 100644 index cba50dc4f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-72.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798574 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798574.xml ---- - -###### Article R43-72 - -La situation d'exposition durable aux rayonnements ionisants est la conséquence -soit des suites d'une situation d'urgence radiologique, soit de l'exercice, -passé ou ancien, d'une activité nucléaire définie à l'article L. 1333-1 ou d'une -des activités professionnelles mentionnées à l'article R. 43-8. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-73.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-73.md deleted file mode 100644 index 58ee6dc13..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/article_r43-73.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798575 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798575.xml ---- - -###### Article R43-73 - -Les interventions mentionnées à l'article L. 1333-1 concernent :
- -a) La source de rayonnement, afin de réduire ou d'arrêter l'émission de -rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
- -b) L'environnement, afin de réduire ou d'arrêter la contamination des personnes -et des biens par des substances radioactives ;
- -c) Les personnes, afin de réduire ou d'arrêter l'exposition et d'organiser le -traitement des victimes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5359933b2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187079 ---- - -###### Sous-section 1 : Interventions en situation d'urgence radiologique - -- [Article R43-74](article_r43-74.md) -- [Article R43-75](article_r43-75.md) -- [Article R43-76](article_r43-76.md) -- [Article R43-77](article_r43-77.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-74.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-74.md deleted file mode 100644 index fe5d429e2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-74.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798578 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798578.xml ---- - -###### Article R43-74 - -En situation d'urgence radiologique, le responsable de l'activité nucléaire dont -l'exercice est à l'origine de la situation prend les mesures qui lui incombent -en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, procède à une première -évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, met en oeuvre, -le cas échéant, le plan d'urgence interne et informe immédiatement les autorités -compétentes de la survenance de l'incident ou de l'accident. Il concourt à -l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection -décidées par les pouvoirs publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-75.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-75.md deleted file mode 100644 index c34f5d357..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-75.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798579 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798579.xml ---- - -###### Article R43-75 - -En situation d'urgence radiologique, les autorités compétentes se tiennent -prêtes à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors -que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences -sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par un arrêté du -ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de -sûreté nucléaire.
- -Dans les conditions prévues à l'article R. 43-76, le préfet décide de la mise en -oeuvre de tout ou partie des actions de protection en appréciant notamment si le -préjudice associé à l'intervention n'est pas disproportionné par rapport au -bénéfice attendu. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-76.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-76.md deleted file mode 100644 index 03cce6c8a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-76.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798580 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798580.xml ---- - -###### Article R43-76 - -Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire -en cause ou par les services de secours, le préfet déclenche et met en oeuvre le -ou les plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
- -Il fait appel aux moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements -ministériels compétents et les organismes placés sous leur tutelle, tant au -niveau local que national.
- -Ceux-ci lui fournissent, dans les meilleurs délais, les informations et les -avis, notamment les informations concernant la répartition dans le temps et dans -l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les -expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les -populations et les intervenants, lui permettant d'apprécier la situation et son -évolution potentielle et de mettre en oeuvre les mesures appropriées de -protection des populations et des intervenants.
- -Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités -définies en application de l'article R. 43-5.
- -Le préfet dirige les opérations de secours et assure l'information des -populations. Pour satisfaire aux obligations internationales en matière de -notification, d'échange d'informations et d'assistance, il informe le Premier -ministre de ses décisions. En liaison avec les départements ministériels -concernés, il met en oeuvre, le cas échéant, les accords bilatéraux avec les -Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-77.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-77.md deleted file mode 100644 index 1b6238e72..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_1/article_r43-77.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798581 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798581.xml ---- - -###### Article R43-77 - -Après toute situation d'urgence ayant entraîné un risque radiologique avéré pour -la population, les conséquences de ce risque sont évaluées et enregistrées, -notamment sous forme de bilans dosimétriques. Sont prises en considération les -doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de -l'exposition, selon les modalités définies en application de l'article R. -43-5.
- -L'efficacité de l'intervention est mesurée par différence entre ces bilans -dosimétriques et les bilans analogues établis par les départements ministériels -compétents et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle en supposant -une absence d'intervention. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7a52e019c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187080 ---- - -###### Sous-section 2 : Intervenants en situation d'urgence radiologique - -- [Article R43-78](article_r43-78.md) -- [Article R43-79](article_r43-79.md) -- [Article R43-80](article_r43-80.md) -- [Article R43-81](article_r43-81.md) -- [Article R43-82](article_r43-82.md) -- [Article R43-83](article_r43-83.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-78.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-78.md deleted file mode 100644 index 04ae20528..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-78.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798582 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798582.xml ---- - -###### Article R43-78 - -La présente sous-section vise en tant qu'intervenants les différentes catégories -de personnels susceptibles d'être engagés dans la gestion d'une situation -d'urgence radiologique telle que définie à l'article R. 43-71, ainsi que toutes -les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs -publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues à l'article 10 de la loi n° -87-665 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de -secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que -définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-79.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-79.md deleted file mode 100644 index 3bb3d2d2f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-79.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798583 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R07900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798583.xml ---- - -###### Article R43-79 - -En vue de déterminer leurs conditions de sélection, de formation et de -surveillance médicale et radiologique, les intervenants sont classés en deux -groupes :
- -a) Le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales -d'intervention technique, médicale ou sanitaire préalablement constituées pour -faire face à une situation d'urgence radiologique ;
- -b) Le second groupe est constitué des personnes n'appartenant pas à des équipes -spéciales mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence.
- -Les femmes enceintes ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit -ans ne peuvent être intégrées dans les équipes du premier groupe. Lorsque le -risque d'exposition aux rayonnements ionisants est avéré, les femmes enceintes -ou allaitant et les personnes âgées de moins de dix-huit ans du second groupe -sont exclues du périmètre du danger radiologique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-80.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-80.md deleted file mode 100644 index 11d6f2e43..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-80.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798584 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798584.xml ---- - -###### Article R43-80 - -Les personnels appartenant au premier groupe font l'objet d'une surveillance -radiologique et d'un contrôle d'aptitude médicale. Ils bénéficient d'une -formation portant en particulier sur le risque associé à une exposition aux -rayonnements ionisants. Ils disposent d'un équipement adapté à la nature -particulière du risque radiologique lorsqu'ils sont engagés en opération.
- -Les personnes appartenant au second groupe bénéficient d'une information adaptée -portant sur le risque associé à une exposition aux rayonnements ionisants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-81.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-81.md deleted file mode 100644 index 01073e405..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-81.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798585 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798585.xml ---- - -###### Article R43-81 - -Pour une intervention en situation d'urgence radiologique identifiée, des -niveaux de référence d'exposition individuelle, constituant des repères -pratiques, exprimés en termes de dose efficace, sont fixés comme suit :
- -a) La dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, -pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts. Elle est fixée à -300 millisieverts lorsque l'intervention est destinée à protéger des personnes -;
- -b) La dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est -de 10 millisieverts.
- -Un dépassement des niveaux de référence du second groupe peut être admis -exceptionnellement, afin de sauver des vies humaines, pour des intervenants -volontaires et informés du risque que comporte leur intervention.
- -La dose efficace intègre l'ensemble des doses reçues par exposition interne et -externe. Elle est évaluée selon les modalités définies en application de -l'article R. 43-5.
- -Les personnels appelés à intervenir doivent bénéficier de protections -individuelles et être munis de dispositifs dosimétriques appropriés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-82.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-82.md deleted file mode 100644 index 5163325ec..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-82.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798587 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798587.xml ---- - -###### Article R43-82 - -Après toute intervention ayant présenté un risque radiologique avéré, un bilan -dosimétrique individuel et une surveillance médicale des intervenants, quel que -soit le groupe auquel ils appartiennent, sont effectués. Les résultats en sont -remis à chacun d'être eux et consignés dans leur dossier médical.
- -Les expositions antérieures sont prises en compte pour se prononcer sur -l'aptitude de la personne à exercer les missions relevant de sa compétence en -application des réglementations propres à chaque catégorie d'intervenant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-83.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-83.md deleted file mode 100644 index 7aea7476a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_2/article_r43-83.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798588 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798588.xml ---- - -###### Article R43-83 - -En aucun cas, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un intervenant ne -doit dépasser 1 sievert. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index bb888b83c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187081 ---- - -###### Sous-section 3 : Interventions en cas d'exposition durable - -- [Article R43-84](article_r43-84.md) -- [Article R43-85](article_r43-85.md) -- [Article R43-86](article_r43-86.md) -- [Article R43-87](article_r43-87.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-84.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-84.md deleted file mode 100644 index bbd1ecc8f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-84.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798589 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798589.xml ---- - -###### Article R43-84 - -Le responsable d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, -passée ou ancienne, à l'origine d'un cas d'exposition durable de personnes à des -rayonnements ionisants, est tenu de mettre en place un dispositif de -surveillance des expositions et de procéder à un assainissement du site selon -des modalités arrêtées par l'autorité de police compétente. Il collabore à -l'information des populations et à la mise en oeuvre des mesures de protection -décidées par l'autorité de police compétente.
- -En l'absence de responsable connu ou solvable, les mêmes obligations peuvent -être imposées au propriétaire du site. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-85.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-85.md deleted file mode 100644 index 286dfc776..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-85.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798590 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798590.xml ---- - -###### Article R43-85 - -Lorsqu'a été identifié un cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements -ionisants, l'autorité de police compétente prend une ou plusieurs des mesures -suivantes :
- -a) Information de la population ;
- -b) Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en -oeuvre des mesures définies au présent article ;
- -c) Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions ;
- -d) Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés -dans le périmètre délimité ;
- -e) Mise en oeuvre de toute intervention appropriée pour réduire l'exposition des -personnes compte tenu des niveaux de référence établis par arrêté des ministres -chargés de la santé et de l'environnement, après avis de l'Institut de -radioprotection et de sûreté nucléaire.
- -Les niveaux visés au e concernent, selon la situation, les denrées alimentaires -et les eaux produites à l'intérieur du périmètre délimité ainsi que les terrains -et bâtiments situés à l'intérieur du périmètre compte tenu de leurs usages -actuels ou à venir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-86.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-86.md deleted file mode 100644 index 7c88689bc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-86.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798591 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798591.xml ---- - -###### Article R43-86 - -Pour apprécier la situation et son évolution à long terme et mettre en place les -mesures énoncées à l'article R. 43-85, l'autorité de police bénéficie des moyens -d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents -et les organismes d'expertise placés sous leur tutelle. Ceux-ci lui fournissent -toutes informations et avis utiles, notamment les informations concernant la -répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives -dispersées et les expositions aux rayonnements ionisants en résultant pour les -populations et les personnes susceptibles d'intervenir.
- -Les expositions aux rayonnements ionisants sont évaluées selon les modalités -définies en application de l'article R. 43-5.
- -L'autorité de police compétente informe, s'il y a lieu, le préfet et les -ministres compétents de ses décisions. En liaison avec eux, elle assure, le cas -échéant, les contacts nécessaires avec les Etats frontaliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-87.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-87.md deleted file mode 100644 index 9c4ee4e3e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_3/article_r43-87.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798592 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798592.xml ---- - -###### Article R43-87 - -Dans les situations d'exposition durable, si les doses estimées le justifient, -les intervenants bénéficient de la protection accordée par la réglementation en -vigueur aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 093f254e0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187082 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions diverses - -- [Article R43-88](article_r43-88.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_4/article_r43-88.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_4/article_r43-88.md deleted file mode 100644 index 4d3e4a376..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_7/sous-section_4/article_r43-88.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798593 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R08800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798593.xml ---- - -###### Article R43-88 - -Les compétences attribuées au préfet par la présente section sont exercées à -Paris par le préfet de police. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/README.md deleted file mode 100644 index 9095c6156..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157715 ---- - -##### Chapitre 5-8 : Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques - -- [Section 1 : Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés](section_1) -- [Section 2 : Elimination des pièces anatomiques](section_2) -- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 56b0a303f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174463 ---- - -###### Section 1 : Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - -- [Article R44-1](article_r44-1.md) -- [Article R44-2](article_r44-2.md) -- [Article R44-3](article_r44-3.md) -- [Article R44-4](article_r44-4.md) -- [Article R44-5](article_r44-5.md) -- [Article R44-6](article_r44-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-1.md deleted file mode 100644 index ab43ec83b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798595 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798595.xml ---- - -###### Article R44-1 - -Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de -diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les -domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
- -Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui -:
- -1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des -micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes -raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur -métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes -vivants ;
- -2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des -catégories suivantes :
- -a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils -aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
- -b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à -péremption ;
- -c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non -aisément identifiables.
- -Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des -dispositions de la présente section, les déchets issus des activités -d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de -la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de -thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou -2° ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-2.md deleted file mode 100644 index 1d26177da..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798596 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798596.xml ---- - -###### Article R44-2 - -I. - Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 44-1 est -tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :
- -a) A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement -de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits -dans un tel établissement ;
- -b) A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé -exerce son activité productrice de déchets ;
- -c) Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice -de déchets.
- -II. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus peuvent, par une convention qui -doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et -assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations. Un -arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les -stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.
- -III. - Les personnes mentionnées au I ci-dessus doivent, à chaque étape de -l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des -opérations d'élimination. Ces documents sont définis par un arrêté conjoint des -ministres chargés de la santé et de l'environnement après avis du Conseil -supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-3.md deleted file mode 100644 index d3e6c2df8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798597 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798597.xml ---- - -###### Article R44-3 - -Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 44-1 -doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-4.md deleted file mode 100644 index cde091088..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798598 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798598.xml ---- - -###### Article R44-4 - -Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages -à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement, et -ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages -sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les -cas définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de -l'environnement.
- -Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets -d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires -prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au -transport des matières dangereuses et de l'article 8-1 de la loi n° 75-633 du 15 -juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération -des matériaux, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires -définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de -l'environnement et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'hygiène -publique de France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-5.md deleted file mode 100644 index 644a57389..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798599 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798599.xml ---- - -###### Article R44-5 - -Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, -notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les -conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté -conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après -avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-6.md deleted file mode 100644 index 4d86207d5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_1/article_r44-6.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798600 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798600.xml ---- - -###### Article R44-6 - -Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit -pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent -ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de -communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des -collectivités territoriales. Les résidus issus du prétraitement ne peuvent -cependant être compostés.
- -Les appareils de désinfection mentionnés à l'alinéa précédent sont agréés par -arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de -l'environnement. Les modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre -des appareils de désinfection sont fixées par arrêté conjoint des ministres -chargés du travail, de la santé, de l'environnement et de l'industrie, après -avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ffc0e44d9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174464 ---- - -###### Section 2 : Elimination des pièces anatomiques - -- [Article R44-7](article_r44-7.md) -- [Article R44-8](article_r44-8.md) -- [Article R44-9](article_r44-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-7.md deleted file mode 100644 index 0536279c8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798601 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798601.xml ---- - -###### Article R44-7 - -Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, ou des fragments -d'organes ou de membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, -recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités visées au -dernier alinéa de l'article R. 44-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-8.md deleted file mode 100644 index dda2e98f1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798602 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798602.xml ---- - -###### Article R44-8 - -Les articles R. 44-2 à R. 44-5 sont applicables à l'élimination des pièces -anatomiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-9.md deleted file mode 100644 index 98cc6d54a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_2/article_r44-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798605 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798605.xml ---- - -###### Article R44-9 - -I. - Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être -incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à -l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le -gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce -code. Les dispositions des articles R. 361-42 à R. 361-45-1 du code des communes -ne leur sont pas applicables. L'incinération est effectuée en dehors des heures -d'ouverture du crématorium au public. Les cendres issues de l'incinération des -pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les -communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article -L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
- -II. - Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont -acheminées vers les établissements d'équarrissage autorisés conformément aux -dispositions des articles 264 et 265 du code rural. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 979c23b35..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174465 ---- - -###### Section 3 : Dispositions diverses - -- [Article R44-10](article_r44-10.md) -- [Article R44-11](article_r44-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/article_r44-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/article_r44-10.md deleted file mode 100644 index 26ea58c55..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/article_r44-10.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798606 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798606.xml ---- - -###### Article R44-10 - -Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont chargées -de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et de celles des -arrêtés ministériels qu'il prévoit, sous réserve des cas dans lesquels les lois -et règlements donnent compétence à d'autres services.
- -Les personnes visées au I de l'article R. 44-2 doivent tenir à la disposition -des agents de contrôle de ces services la convention et les documents de suivi -mentionnés aux II et III du même article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/article_r44-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/article_r44-11.md deleted file mode 100644 index fa6a19c0f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-8/section_3/article_r44-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798607 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX044R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798607.xml ---- - -###### Article R44-11 - -Les personnes visées au I de l'article R. 44-2 sont tenues d'informer leur -personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de -soins et assimilés et des pièces anatomiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/README.md index 2e8200d99..5a90a041f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157716 ##### Chapitre 6 : Dispositions pénales -- [Article R48-1](article_r48-1.md) -- [Article R48-2](article_r48-2.md) -- [Article R48-3](article_r48-3.md) -- [Article R48-4](article_r48-4.md) -- [Article R48-5](article_r48-5.md) - [Article R48-6](article_r48-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-1.md deleted file mode 100644 index 77f92a10e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798608 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798608.xml ---- - -###### Article R48-1 - -Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits -de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de -transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et -installations particulières de la défense nationale et des installations -classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à -l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements -mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-2.md deleted file mode 100644 index d6cf79dc0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798609 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798609.xml ---- - -###### Article R48-2 - -Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les -travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de -déclaration ou d'autorisation, sera punie de l'amende prévue pour les -contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou -privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne -d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, -d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du -voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son -intensité.
- -Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent -également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou -était destinée à commettre l'infraction.
- -Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la -consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes -peines. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-3.md deleted file mode 100644 index 8464b6d85..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798610 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798610.xml ---- - -###### Article R48-3 - -Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 a pour origine une -activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir -organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues -audit article ne sont encourues que si l'émergence de ce bruit perçue par autrui -est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48-4 et -si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les -autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas -respecté ces conditions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-4.md deleted file mode 100644 index a7605b4de..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-4.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798611 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798611.xml ---- - -###### Article R48-4 - -L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, -comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué -par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu -donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement -normal des équipements.
- -Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 -décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en -période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme -correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon -le tableau ci-après :
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -30 secondes < T < ou = 1 minute
- -Terme correctif en décibels A : 9
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -1 minute < T < ou = 2 minutes
- -Terme correctif en décibels A : 8
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -2 minutes < T < ou = 5 minutes
- -Terme correctif en décibels A : 7
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -5 minutes < T < ou = 10 minutes
- -Terme correctif en décibels A : 6
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -10 minutes < T < ou = 20 minutes
- -Terme correctif en décibels A : 5
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -20 minutes < T < ou = 45 minutes
- -Terme correctif en décibels A : 4
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -45 minutes < T < ou = 2 heures
- -Terme correctif en décibels A : 3
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -2 heures < T < ou = 4 heures
- -Terme correctif en décibels A : 2
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -4 heures < T < ou = 8 heures
- -Terme correctif en décibels A : 1
- -Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
- -T > 8 heures
- -Terme correctif en décibels A : 0
- -L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, -comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
- -Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des -ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, des -transports et de la construction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-5.md deleted file mode 100644 index e883f93fa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/article_r48-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798612 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798612.xml ---- - -###### Article R48-5 - -Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute -personne qui, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de -travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de -déclaration ou d'autorisation, aura été à l'origine d'un bruit de nature à -porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et qui -:
- -1° Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de -matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;
- -2° Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter ce -bruit ;
- -3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/README.md deleted file mode 100644 index c1479daee..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142877 ---- - -#### Titre 4 : Lutte contre les intoxications - -- [Chapitre 1 : Préparations et substances](chapitre_1) -- [Chapitre 2 : Toxicovigilance](chapitre_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index 7606f9bfd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157895 ---- - -##### Chapitre 1 : Préparations et substances - -- [Article R145-1](article_r145-1.md) -- [Article R145-2](article_r145-2.md) -- [Article R145-3](article_r145-3.md) -- [Article R145-4](article_r145-4.md) -- [Article R145-5](article_r145-5.md) -- [Article R145-5-1](article_r145-5-1.md) -- [Article R145-5-2](article_r145-5-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-1.md deleted file mode 100644 index aba21bb6e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798618 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00100XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798618.xml ---- - -###### Article R145-1 - -On entend par "préparations" au sens de l'article L. 145-1 les mélanges ou -solutions composés de deux substances ou plus.
- -On entend par "substances" les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils -se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de -production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la -stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de -tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni -modifier sa composition. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-2.md deleted file mode 100644 index 378f97a80..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-2.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798620 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00200XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798620.xml ---- - -###### Article R145-2 - -L'information qui doit être transmise, en application des articles L. 145-1 et -L. 145-3, aux centres antipoison et à l'organisme agréé visé à l'article L. -145-2, sur la demande de ceux-ci, comprend :
- -1° La ou les désignations existantes de la préparation considérée ;
- -2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la -préparation ;
- -3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
- -4° Les types d'utilisation ;
- -5° Les propriétés physiques.
- -Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être rédigées -en langue française. Elles doivent être transmises dans le délai fixé par le -centre antipoison ou l'organisme demandeur.
- -Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations font -connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé mentionné -à l'article L. 145-2 celles des informations dont la diffusion leur apparaîtrait -de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces -dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des -renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 145-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-3.md deleted file mode 100644 index c95f240e2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-3.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798622 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00300XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798622.xml ---- - -###### Article R145-3 - -I. Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des préparations ne peut pas -fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations définies à -l'article L. 145-2, il doit indiquer à l'organisme agréé ou au centre antipoison -le nom de la personne qui est en mesure de le faire.
- -II. Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la demande qui -lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son -recours au centre antipoison où à l'organisme agréé. Ce recours doit être formé -avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des -informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans -un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou vendeur et au centre -antipoison ou à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la -contestation est réputée rejetée.
- -Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé a fait état dans sa demande -d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le -fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées -dans le délai prescrit.
- -III. Toute personne qui a fourni des informations visées à l'article R. 145-2 -bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification -auprès de l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-4.md deleted file mode 100644 index b285d7ac8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-4.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798624 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00400XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798624.xml ---- - -###### Article R145-4 - -I. Les informations transmises à l'organisme agréé par les centres antipoison en -application de l'article L. 145-2 doivent l'être dans un délai maximal de sept -jours.
- -II. L'organisme agréé assure la conservation, l'exploitation et la transmission -des informations reçues.
- -En cas d'intoxication, il est habilité à communiquer aux médecins des centres -antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 711-9 tout -renseignement qu'il détient et notamment la composition des préparations. En cas -d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé publique -et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant -les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des centres -antipoison.
- -Lorsque est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est -également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du -travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des -caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du -code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, -agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3, deuxième alinéa, du code -rural. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5-1.md deleted file mode 100644 index 03a865a97..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798628 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00501XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798628.xml ---- - -###### Article R145-5-1 - -L'organisme agréé mentionné à l'article L. 145-2, le centre antipoison mentionné -à l'article R. 145-4, les autres centres antipoison et les autorités -administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations -qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne -soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la -garde et qui sont astreintes au secret professionnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5-2.md deleted file mode 100644 index d3fb7cb0c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798630 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00502XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798630.xml ---- - -###### Article R145-5-2 - -Les dispositions prévues à l'article R. 145-2 à R. 145-6 ne s'appliquent pas -:
- -1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis aux articles -L. 511 et L. 607 ;
- -2° Aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle tels que définis à l'article -L. 658-1 ;
- -3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et aux -produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact -visés à l'article L. 658-11 ;
- -4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis par la loi du 2 -novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des -produits antiparasitaires à usage agricole ;
- -5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;
- -6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;
- -7° Aux déchets visés par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à -l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5.md deleted file mode 100644 index 4cd658c13..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_1/article_r145-5.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798626 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00500XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798626.xml ---- - -###### Article R145-5 - -L'organisme agréé mentionné à l'article L. 145-2 transmet à l'un des centres -antipoison, au moins tous les trois mois [*périodicité*], toutes les -informations qu'il a reçues au sujet des préparations. Ce centre antipoison est -chargé de porter ces informations sur un support informatique et de les -transmettre aux centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à -l'article L. 711-9.
- -Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations que -pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer le -traitement des affections induites.
- -Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par arrêté -du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités techniques -d'exécution de la mission de cet organisme. L'agrément peut être retiré dans les -mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à présenter ses -observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions -réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index a9855046f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157717 ---- - -##### Chapitre 2 : Toxicovigilance - -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Organisation de la toxicovigilance](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/README.md deleted file mode 100644 index fb8677028..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174466 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article R145-5-3](article_r145-5-3.md) -- [Article R145-5-4](article_r145-5-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/article_r145-5-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/article_r145-5-3.md deleted file mode 100644 index 8df8e4c99..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/article_r145-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798637 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00503XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798637.xml ---- - -###### Article R145-5-3 - -La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme -d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions -d'alerte, de prévention, de formation et d'information. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/article_r145-5-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/article_r145-5-4.md deleted file mode 100644 index d9b3ace0e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_1/article_r145-5-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798638 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00504XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798638.xml ---- - -###### Article R145-5-4 - -La toxicovigilance comporte :
- -a) Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à -l'article R. 145-5-14 de toute information relative aux cas d'intoxications -aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de -produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, -à l'exception de celles relevant du système national de pharmacovigilance ;
- -b) L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations -scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé -prévu à l'article L. 626-1 du présent code ;
- -c) La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la -toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5c658a3e9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174467 ---- - -###### Section 2 : Organisation de la toxicovigilance - -- [Article R145-5-5](article_r145-5-5.md) -- [Sous-section 1 : Echelon central](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Echelon local](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/article_r145-5-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/article_r145-5-5.md deleted file mode 100644 index 4c0adc6f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/article_r145-5-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798639 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00505XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798639.xml ---- - -###### Article R145-5-5 - -Il est institué un système national de toxicovigilance qui comporte :
- -a) A l'échelon central :
- -- la Commission nationale de toxicovigilance ;
- -- le comité technique de toxicovigilance ;
- -b) A l'échelon local :
- -- un centre antipoison pilote chargé de la coordination interrégionale des -différents intervenants ;
- -- des centres de toxicovigilance ;
- -- les correspondants départementaux des centres antipoison. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index f9fa94b49..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187083 ---- - -###### Sous-section 1 : Echelon central - -- [Article R145-5-6](article_r145-5-6.md) -- [Article R145-5-7](article_r145-5-7.md) -- [Article R145-5-8](article_r145-5-8.md) -- [Article R145-5-9](article_r145-5-9.md) -- [Article R145-5-10](article_r145-5-10.md) -- [Article R145-5-11](article_r145-5-11.md) -- [Article R145-5-12](article_r145-5-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-10.md deleted file mode 100644 index 23c2a9c7d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798646 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00510XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798646.xml ---- - -###### Article R145-5-10 - -Le comité technique de toxicovigilance comprend les membres de droit de la -Commission nationale de toxicovigilance et un représentant de chacun des centres -antipoison pilotes chargés de la coordination interrégionale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-11.md deleted file mode 100644 index 466464bb9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-11.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798647 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00511XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798647.xml ---- - -###### Article R145-5-11 - -Les délibérations de la commission nationale et du comité technique de -toxicovigilance sont confidentielles et leurs membres sont tenus au respect du -secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code -pénal.
- -Tout membre de cette commission ou de ce comité technique qui aurait un intérêt -personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à ces instances doit en -faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le -président. Le membre concerné ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut -participer ni aux débats ni aux votes sur cette affaire. A défaut de cette -déclaration, il est procédé à son remplacement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-12.md deleted file mode 100644 index 8e7cfbf7f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798648 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00512XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798648.xml ---- - -###### Article R145-5-12 - -En cas d'alerte sanitaire, le ministre chargé de la santé peut désigner un -centre de toxicovigilance pour mener l'enquête au plan national, transmettre les -données recueillies au comité technique de toxicovigilance et, lorsqu'il s'agit -de médicaments au comité technique de pharmacovigilance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-6.md deleted file mode 100644 index 4f36d304f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798640 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00506XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798640.xml ---- - -###### Article R145-5-6 - -Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale -de toxicovigilance.
- -La Commission nationale de toxicovigilance a pour mission :
- -a) De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de -prévention contre les intoxications ;
- -b) D'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et -recherches en cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux -missions de l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque -susceptible de nuire à la santé de la population relevant du domaine de la -toxicovigilance ; ces deux instances peuvent la saisir de toute question -relative à la toxicité d'un produit ou d'une substance ;
- -c) De définir les principes et le contenu d'une formation générale en -toxicologie clinique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-7.md deleted file mode 100644 index 6cbdac3d9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-7.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798641 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00507XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798641.xml ---- - -###### Article R145-5-7 - -La Commission nationale de toxicovigilance comprend, outre son président, trente -membres.
- -1° Treize membres de droit :
- -- le directeur général de la santé ;
- -- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé ;
- -- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments -;
- -- le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
- -- le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ;
- -- le président du comité technique de toxicovigilance ;
- -- trois représentants des centres antipoison ;
- -- le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 626-1 du code de -la santé publique pour recevoir les déclarations des substances nouvelles ;
- -- deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France -et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des -ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques -professionnels ;
- -2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :
- -- deux toxicologues cliniciens ;
- -- un médecin qualifié en pédiatrie ;
- -- un médecin qualifié en médecine légale ;
- -- un médecin épidémiologiste ;
- -- deux médecins du travail, dont un exerçant en milieu agricole ;
- -- un vétérinaire ;
- -- un expert en toxicologie expérimentale ;
- -- un médecin exerçant dans l'industrie chimique ;
- -- un pharmacien toxicologue analyste ;
- -- un spécialiste des effets à long terme des produits chimiques ;
- -3° Cinq membres nommés en raison de leur qualification particulière, sur -proposition respectivement :
- -- du directeur des relations du travail au ministère chargé du travail ;
- -- du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression -des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
- -- du directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère -chargé de l'environnement ;
- -- du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au -ministère chargé de l'agriculture ;
- -- du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche -médicale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-8.md deleted file mode 100644 index aea97ebd6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798644 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00508XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798644.xml ---- - -###### Article R145-5-8 - -Le président de la Commission nationale de toxicovigilance et les membres, -autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans -renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-9.md deleted file mode 100644 index eca94da82..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r145-5-9.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798645 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00509XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798645.xml ---- - -###### Article R145-5-9 - -Un comité technique de toxicovigilance est créé auprès de la Commission -nationale de toxicovigilance.
- -Il a pour mission :
- -- de constituer une cellule permanente d'experts en toxicologie pouvant, en cas -de manifestations toxiques et en situation d'urgence, évaluer les risques pour -l'homme et proposer les mesures à prendre aux autorités sanitaires ;
- -- de centraliser, d'analyser les données de toxicovigilance recueillies et -validées par les centres de toxicovigilance ou tout autre organisme mentionné à -l'article R. 145-5-14 ; d'évaluer les risques encourus par la population et d'en -informer la Commission nationale de toxicovigilance et, le cas échéant, -l'ensemble des centres antipoison ;
- -- d'assurer la transmission au comité technique de pharmacovigilance prévu à -l'article R. 5144-12 du code de la santé publique des informations et des -données statistiques relatives aux effets toxiques des médicaments. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 16aa4bf8c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187084 ---- - -###### Sous-section 2 : Echelon local - -- [Article R145-5-13](article_r145-5-13.md) -- [Article R145-5-14](article_r145-5-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r145-5-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r145-5-13.md deleted file mode 100644 index 017e42a62..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r145-5-13.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798649 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00513XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798649.xml ---- - -###### Article R145-5-13 - -Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les centres antipoison pilotes -chargés d'assurer la coordination interrégionale des actions en matière de -toxicovigilance de leurs correspondants que sont les autres centres antipoison, -les centres de toxicovigilance ainsi que les correspondants départementaux des -centres antipoison ; cet arrêté fixe la zone de compétence géographique de -chacun des centres pilotes.
- -Au titre de cette coordination, les centres et leurs correspondants sont tenus -de fournir les informations relatives aux cas d'intoxication dont ils ont -connaissance et présentant un intérêt en matière de toxicovigilance au centre -antipoison pilote qui assure en retour l'alerte de l'ensemble des membres de la -coordination interrégionale.
- -Une convention signée par les préfets de région territorialement compétents et -les centres hospitaliers régionaux et universitaires concernés définit les -modalités d'organisation, de fonctionnement, de financement et de suivi -financier de cette coordination interrégionale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r145-5-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r145-5-14.md deleted file mode 100644 index 19b18cff4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_4/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r145-5-14.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798650 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R00514XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798650.xml ---- - -###### Article R145-5-14 - -Tout centre antipoison comporte obligatoirement un centre de toxicovigilance ; -un centre de toxicovigilance peut être créé dans tout établissement de santé ne -disposant pas d'un centre antipoison, ainsi que dans un service de pathologie -professionnelle public ou privé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/README.md deleted file mode 100644 index 32bd0b549..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142879 ---- - -#### Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique - -- [Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales"](chapitre_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index 117259754..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157720 ---- - -##### Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales" - -- [Article R145-15-1](article_r145-15-1.md) -- [Article R145-15-2](article_r145-15-2.md) -- [Article R145-15-3](article_r145-15-3.md) -- [Section 1 : Conditions de prescription](section_1) -- [Section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation à la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne](section_2) -- [Section 3 : Conditions de communication des résultats](section_3) -- [Section 4 : Conditions de conservation des documents](section_4) -- [Section 5 : Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-1.md deleted file mode 100644 index ffadade5f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798663 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01501XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798663.xml ---- - -###### Article R145-15-1 - -L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, au -sens du présent titre, a pour objet :
- -- soit de confirmer ou d'infirmer le diagnostic de maladie génétique chez une -personne qui en présente les symptômes ;
- -- soit de rechercher, chez une personne asymptomatique, les caractéristiques -d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'entraîner à terme le développement d'une -maladie chez la personne elle-même ou sa descendance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-2.md deleted file mode 100644 index 14c2116e7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798664 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01502XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798664.xml ---- - -###### Article R145-15-2 - -Les analyses de biologie médicale visées au présent titre comprennent :
- -1° Dans tous les cas prévus à l'article précédent, les analyses de -cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire, et les analyses de -génétique moléculaire dont l'identification par empreintes génétiques ;
- -2° En outre, pour les personnes asymptomatiques, les analyses ayant pour objet -de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de -la maladie recherchée chez ces personnes et dont la liste est fixée par arrêté -du ministre chargé de la santé, après avis de la commission définie à l'article -R. 145-15-16. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-3.md deleted file mode 100644 index 5092bae4d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/article_r145-15-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798665 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01503XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798665.xml ---- - -###### Article R145-15-3 - -Les sections II à V du présent chapitre s'appliquent également aux analyses -visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des -fins médicales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/README.md deleted file mode 100644 index a53e9f7cb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174468 ---- - -###### Section 1 : Conditions de prescription - -- [Article R145-15-4](article_r145-15-4.md) -- [Article R145-15-5](article_r145-15-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-4.md deleted file mode 100644 index d78f9462e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798666 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01504XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798666.xml ---- - -###### Article R145-15-4 - -Le consentement, prévu à l'article L. 1131-1, de la personne à qui est prescrit -l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une -information préalable comportant notamment des indications sur la portée de -l'examen dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret n° 95-1000 -du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. Ce consentement est -donné par écrit.
- -Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement doit être donné, -dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité -parentale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-5.md deleted file mode 100644 index f71efcb10..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_1/article_r145-15-5.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798667 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01505XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798667.xml ---- - -###### Article R145-15-5 - -Chez un patient présentant un ou des symptômes d'une maladie génétique, la -prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que -dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Lorsque l'examen doit -être effectué sur un mineur, il ne peut être prescrit que si celui-ci peut -personnellement en bénéficier dans sa prise en charge ou si des mesures -préventives ou curatives peuvent être prises pour sa famille.
- -Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux, la -prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que -dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. Cette consultation doit -être effectuée par un médecin oeuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire -rassemblant des compétences cliniques et génétiques. Cette équipe doit se doter -d'un protocole type de prise en charge et être déclarée au ministre chargé de la -santé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- -Au cours de cette consultation, la personne doit être informée des -caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, des -possibilités de prévention et de traitement. Les examens ne peuvent être -prescrits chez un mineur que si ce dernier ou sa famille peuvent personnellement -bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates. Le médecin consulté -délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les -informations définies ci-dessus et qu'il en a recueilli le consentement dans les -conditions prévues à l'article R. 145-15-4. Cette attestation est remise au -praticien agréé réalisant l'examen ; le double de celle-ci est versé au dossier -médical de la personne concernée.
- -Lorsque l'examen requiert d'étudier les caractéristiques génétiques d'un ou -plusieurs membres de la famille, il appartient à la personne concernée, sur les -conseils du médecin prescripteur, d'obtenir le consentement de chacun d'entre -eux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ffe6ec9ba..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174469 ---- - -###### Section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation à la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne - -- [Article R145-15-6](article_r145-15-6.md) -- [Paragraphe 1 : Agrément des praticiens](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r145-15-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r145-15-6.md deleted file mode 100644 index a6c6fe17f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/article_r145-15-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798668 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01506XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798668.xml ---- - -###### Article R145-15-6 - -Les analyses définies à l'article R. 145-15-2 ne peuvent être réalisées que par -des praticiens agréés à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. -145-15-7 et exerçant dans des établissements ou organismes autorisés dans les -conditions fixées aux articles R. 145-15-11 et suivants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 83d3691de..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187085 ---- - -###### Paragraphe 1 : Agrément des praticiens - -- [Article R145-15-7](article_r145-15-7.md) -- [Article R145-15-8](article_r145-15-8.md) -- [Article R145-15-9](article_r145-15-9.md) -- [Article R145-15-10](article_r145-15-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-10.md deleted file mode 100644 index a6c69581d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798673 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01510XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798673.xml ---- - -###### Article R145-15-10 - -Lorsque les analyses définies à l'article R. 145-15-2 sont pratiquées dans un -laboratoire d'analyses de biologie médicale visé à l'article L. 6211-2, le -praticien visé à l'article R. 145-15-8 doit être directeur ou directeur adjoint -du laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-7.md deleted file mode 100644 index 013a80749..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798670 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01507XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798670.xml ---- - -###### Article R145-15-7 - -L'agrément des praticiens, sous la responsabilité desquels sont pratiqués les -examens visés à l'article précédent, est nominatif et attribué pour une durée de -cinq ans renouvelable, par arrêté du préfet de région pris après avis de la -commission mentionnée à l'article R. 145-15-16. Le silence gardé pendant plus de -quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
- -L'agrément peut n'être donné que pour certaines des catégories d'analyses visées -aux articles R. 145-15-2 et R. 145-15-3.
- -Le ou les noms des praticiens agréés figurent dans l'autorisation prévue à -l'article R. 145-15-11 ; ces praticiens sont seuls habilités à signer les -comptes rendus d'analyses. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-8.md deleted file mode 100644 index 9499cb01d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798671 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01508XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798671.xml ---- - -###### Article R145-15-8 - -L'agrément prévu à l'article précédent, en cas de non-respect des dispositions -législatives ou réglementaires par ces praticiens, peut leur être retiré par le -préfet de région, après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. -145-15-16 ; le praticien est invité à présenter ses observations devant -celle-ci.
- -En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une -durée de trois mois par le préfet. Dans ce cas, l'avis de la commission -susmentionnée doit intervenir dans un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-9.md deleted file mode 100644 index 499b4f6dd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_1/article_r145-15-9.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798672 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01509XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798672.xml ---- - -###### Article R145-15-9 - -Le praticien responsable mentionné à l'article R. 145-15-7 doit, pour obtenir -son agrément, être médecin qualifié en biologie médicale ou pharmacien -biologiste ou, à titre exceptionnel, une personnalité scientifique justifiant de -titres ou travaux spécifiques dans les domaines des activités définies à -l'article R. 145-15-2.
- -Ce praticien doit de plus être soit titulaire, selon les activités sur -lesquelles porte la demande d'agrément, d'un diplôme d'études spécialisées -complémentaires de cytogénétique humaine ou de biologie moléculaire, soit, à -titre exceptionnel, de titres, certificats, diplômes ou travaux scientifiques, -d'un niveau jugé suffisant par la commission mentionnée à l'article R. -145-15-16.
- -L'avis rendu par la commission comporte une appréciation sur la formation, -l'expérience et les travaux scientifiques du praticien sollicitant l'attribution -ou le renouvellement de son agrément dans les domaines d'activités définies à -l'article R. 145-15-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 8ae48cb13..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187346 ---- - -###### Paragraphe 2 : Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - -- [Article R145-15-11](article_r145-15-11.md) -- [Article R145-15-12](article_r145-15-12.md) -- [Article R145-15-13](article_r145-15-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-11.md deleted file mode 100644 index 068527bef..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798676 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01511XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798676.xml ---- - -###### Article R145-15-11 - -Les examens mentionnés à l'article R. 145-15-2 ne peuvent être pratiqués que -dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics -de santé, des centres de lutte contre le cancer et de l'Etablissement français -du sang, et les laboratoires d'analyses de biologie médicale visés à l'article -L. 6211-2, et après autorisation accordée pour une durée de cinq ans -renouvelables, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission -définie à la section V du présent chapitre. Le silence gardé pendant plus de -quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
- -L'autorisation précise le site d'exercice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-12.md deleted file mode 100644 index ac326f21d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798678 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01512XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798678.xml ---- - -###### Article R145-15-12 - -Les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article -précédent doivent disposer des équipements nécessaires à la réalisation des -examens définis à l'article R. 145-15-2 ; la liste de ces équipements est fixée -par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission -consultative prévue à la section V du présent chapitre.
- -Ces locaux et équipements peuvent être communs avec ceux utilisés en application -de l'article R. 162-16-6 pour le diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-13.md deleted file mode 100644 index e6f7a6d44..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_2/paragraphe_2/article_r145-15-13.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798680 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01513XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798680.xml ---- - -###### Article R145-15-13 - -L'autorisation peut être retirée à tout moment par le préfet de région après -avis motivé de la commission prévue à l'article R. 145-15-16 en cas :
- -1° De non-respect des conditions prévues par le présent titre ;
- -2° De non-respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment -celles relatives aux obligations découlant du guide de bonne exécution des -analyses de biologie médicale prévu par l'article 9-1 du décret n° 76-1004 du 4 -novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses -de biologie médicale ;
- -3° De refus de participer au contrôle national de qualité des analyses de -biologie médicale, prévu par le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au -contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. -761-14 du code de la santé publique.
- -En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue par le préfet pour une -durée de trois mois. En ce cas, l'avis de la commission consultative compétente -doit intervenir dans un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/README.md deleted file mode 100644 index df863e10d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174470 ---- - -###### Section 3 : Conditions de communication des résultats - -- [Article R145-15-14](article_r145-15-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r145-15-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r145-15-14.md deleted file mode 100644 index b21c39c70..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_3/article_r145-15-14.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798681 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01514XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798681.xml ---- - -###### Article R145-15-14 - -Le compte rendu d'analyse de biologie médicale commenté et signé par un -praticien responsable agréé conformément à l'article R. 145-15-6 doit être -adressé exclusivement au praticien prescripteur des examens génétiques.
- -Le médecin prescripteur ne doit communiquer les résultats de l'examen des -caractéristiques génétiques qu'à la personne concernée, ou à celle titulaire de -l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur et à son représentant légal s'il -s'agit d'un majeur sous tutelle. La communication des résultats doit se faire, -dans le cadre d'une consultation médicale individuelle, sous une forme claire et -appropriée suivant les dispositions de l'article 35 du décret du 6 septembre -1995 précité portant code de déontologie médicale.
- -La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient -communiqués : dans ce cas, le refus doit être consigné par écrit dans le dossier -du malade.
- -Exceptionnellement, pour des raisons légitimes et dans l'intérêt du patient, -lorsque celui-ci présente des symptômes, le médecin prescripteur apprécie -l'opportunité de ne pas communiquer les résultats de l'examen des -caractéristiques génétiques à la personne concernée ou à celle titulaire de -l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur et à son représentant légal s'il -s'agit d'un majeur sous tutelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 83e7a95d4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174471 ---- - -###### Section 4 : Conditions de conservation des documents - -- [Article R145-15-15](article_r145-15-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/article_r145-15-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/article_r145-15-15.md deleted file mode 100644 index 8651fb31a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_4/article_r145-15-15.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798682 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01515XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798682.xml ---- - -###### Article R145-15-15 - -Le consentement écrit et les doubles de la prescription de l'examen des -caractéristiques génétiques et des comptes rendus d'analyses de biologie -médicale commentés et signés sont conservés par le médecin prescripteur dans le -dossier médical de la personne concernée pendant une durée de trente ans, dans -le respect du secret professionnel.
- -Les comptes rendus d'analyses de biologie médicale et leur commentaire -explicatif sont conservés par les laboratoires d'analyses de biologie médicale -mentionnés à l'article R. 145-15-11 pendant une durée de trente ans.
- -Dans tous les cas, l'archivage de ces résultats doit être effectué dans les -conditions de sécurité et de confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/README.md deleted file mode 100644 index bbfdb554f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174472 ---- - -###### Section 5 : Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales - -- [Article R145-15-16](article_r145-15-16.md) -- [Article R145-15-17](article_r145-15-17.md) -- [Article R145-15-18](article_r145-15-18.md) -- [Article R145-15-19](article_r145-15-19.md) -- [Article R145-15-20](article_r145-15-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-16.md deleted file mode 100644 index b818ed44c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-16.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798683 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01516XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798683.xml ---- - -###### Article R145-15-16 - -Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission -consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à -des fins médicales. Elle est chargée de donner un avis motivé sur :
- -1° Les demandes d'autorisation prévues à l'article R. 145-15-11 ; cet avis tient -compte notamment de la compétence et de l'expérience des responsables, des -locaux et de l'équipement définis à l'article R. 145-15-12 ;
- -2° Les renouvellements d'autorisation de ces activités et les retraits -d'autorisation dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus et en tenant compte, -le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus -;
- -3° Les demandes d'agrément des praticiens responsables prévues à l'article R. -145-15-7, dans les conditions précisées à l'article R. 145-15-9 ;
- -4° Les renouvellements et les retraits d'agrément dans les conditions prévues -aux articles R. 145-15-7 et R. 145-15-8.
- -La commission participe au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des -laboratoires autorisés. Elle peut également donner des avis sur les conditions -de prescription et de réalisation des examens de biologie mentionnés à l'article -R. 145-15-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-17.md deleted file mode 100644 index d77399f21..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-17.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798684 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01517XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798684.xml ---- - -###### Article R145-15-17 - -La commission est constituée :
- -1° De six membres de droit :
- -a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- -c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- -d) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant -;
- -e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son -représentant ;
- -f) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale -ou son représentant ;
- -2° De neuf personnalités qualifiées :
- -a) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation -d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques -génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins -médicales ;
- -b) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation -d'examens de cytogénétique ;
- -c) Quatre praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique -médicale, dont un spécialiste en génétique médicale ;
- -d) Une personne compétente dans les domaines éthique ou juridique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-18.md deleted file mode 100644 index 96a0da546..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798685 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01518XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798685.xml ---- - -###### Article R145-15-18 - -Le président et les personnes qualifiées sont nommés pour trois ans -renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
- -Le remplacement d'un membre en cas de cessation des fonctions en cours de mandat -s'effectue dans les mêmes conditions que pour sa nomination et pour la durée du -mandat restant à accomplir.
- -Tout membre désigné, absent à plus de trois séances consécutives sans motif -légitime, peut être remplacé dans les mêmes conditions que pour sa nomination et -pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-19.md deleted file mode 100644 index bdc6a0e15..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-19.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798686 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01519XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798686.xml ---- - -###### Article R145-15-19 - -La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont -présents ; toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même -ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois -; les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que -soit le nombre des membres présents.
- -La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas -de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-20.md deleted file mode 100644 index 174c8ade8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_6/chapitre_1/section_5/article_r145-15-20.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798687 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX145R01520XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798687.xml ---- - -###### Article R145-15-20 - -Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux de -la commission sont tenues au secret professionnel.
- -Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans -une affaire soumise à l'examen de la commission doit en faire la déclaration -écrite au directeur général de la santé qui en informe le président. Ce membre -ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au -vote sur cette affaire. En cas de non-respect de cette règle, le ministre chargé -de la santé procède au remplacement de ce membre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/README.md index c52face9a..d77abe8cb 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142881 #### Titre 1 : Protection maternelle et infantile -- [Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation](chapitre_2_bis) -- [Chapitre 3 : Interruption volontaire de grossesse](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant](chapitre_4) -- [Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements](chapitre_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/README.md deleted file mode 100644 index 4017f4716..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157722 ---- - -##### Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation - -- [Section 1 : Accueil de l'embryon](section_1) -- [Section 2 : Etudes menées sur des embryons in vitro](section_2) -- [Section 3 : Les conditions d'agrément des praticiens](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/README.md deleted file mode 100644 index c812c8700..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174474 ---- - -###### Section 1 : Accueil de l'embryon - -- [Article R152-5-1](article_r152-5-1.md) -- [Article R152-5-2](article_r152-5-2.md) -- [Article R152-5-3](article_r152-5-3.md) -- [Article R152-5-4](article_r152-5-4.md) -- [Article R152-5-5](article_r152-5-5.md) -- [Article R152-5-6](article_r152-5-6.md) -- [Article R152-5-7](article_r152-5-7.md) -- [Article R152-5-8](article_r152-5-8.md) -- [Article R152-5-9](article_r152-5-9.md) -- [Article R152-5-10](article_r152-5-10.md) -- [Article R152-5-11](article_r152-5-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-1.md deleted file mode 100644 index 0925e0ec2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798703 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00501XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798703.xml ---- - -###### Article R152-5-1 - -Le consentement écrit mentionné à l'article L. 152-4 à un accueil de l'embryon -par un couple tiers doit être précédé d'au moins un entretien entre les deux -membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre -survivant, d'une part, l'équipe médicale pluridisciplinaire d'un centre autorisé -à pratiquer les actes d'assistance médicale à la procréation, à laquelle doit -s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue, d'autre -part.
- -Ces entretiens doivent notamment permettre :
- -1° D'informer les deux membres du couple ou le membre survivant des dispositions -législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon et notamment -des prescriptions s'opposant à ce que le couple accueillant l'embryon et celui y -ayant renoncé connaissent leurs identités respectives, ainsi que des -conséquences de ces dispositions au regard de la filiation ;
- -2° De leur préciser la nature des examens à effectuer s'ils ne l'ont déjà été -dans les conditions définies à l'article R. 152-5-2, en vue d'assurer le respect -des règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 152-5 ;
- -3° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple -tiers implique leur consentement à la conservation dans le dossier mentionné à -l'article R. 152-5-4 d'informations nominatives relatives à leur santé.
- -En cas de refus de satisfaire aux obligations mentionnées aux 2° et 3° -ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-10.md deleted file mode 100644 index 01b016883..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-10.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798714 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00510XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798714.xml ---- - -###### Article R152-5-10 - -Le praticien agréé pour la conservation des embryons en vue de leur accueil ne -peut remettre l'embryon en vue de cet accueil qu'au praticien agréé au titre des -activités biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon -préalablement à son transfert.
- -Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé pour la conservation des -embryons en vue de leur accueil doit, selon les cas, disposer d'un des documents -mentionnés à l'article R. 152-5-3 ou d'un document attestant que les deux -membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon sont décédés. Il -doit, au moyen du dossier mentionné à l'article R. 152-5-4, s'assurer que le -couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit bien les conditions -sanitaires prévues à l'article R. 152-5-2.
- -L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :
- -1° Le nom et l'adresse du ou des centres autorisés ayant fécondé et conservé cet -embryon et conservant le dossier du couple à l'origine de sa conception, -mentionné à l'article R. 152-5-4 ;
- -2° Les résultats des analyses prévues à l'article R. 152-5-2 sans aucune mention -permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;
- -3° L'identité du couple accueillant l'embryon. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-11.md deleted file mode 100644 index f810bba23..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798715 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00511XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798715.xml ---- - -###### Article R152-5-11 - -Le praticien agréé au titre des activités cliniques, réalisant, en vue de leur -accueil, le transfert des embryons, ne peut effectuer celui-ci que sur -production par le couple d'une copie de la décision d'autorisation d'accueil -d'embryon visée à l'article R. 152-5-9. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-2.md deleted file mode 100644 index 64786550e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798704 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00502XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798704.xml ---- - -###### Article R152-5-2 - -Le praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la -procréation selon les modalités prévues à l'article R. 152-9-3 est tenu de -s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez -les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont -négatifs en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection et, lorsque -cela est techniquement possible, d'infectivité pour les affections suivantes -:
- -a) Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
- -b) Infection par les virus des hépatites B et C ;
- -c) Syphilis.
- -Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de -congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.
- -Lorsque les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées ci-dessus -sont positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil. Il en est de -même lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de -Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes, notamment -si un des deux membres du couple déclare avoir eu dans ses antécédents familiaux -des proches décédés de ces affections ou avoir reçu des produits extractifs -humains susceptibles d'avoir été contaminants ou avoir subi des explorations -neurochirurgicales invasives.
- -Le praticien agréé mentionné au premier alinéa s'enquiert également des -antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la -conception et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de -recueillir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-3.md deleted file mode 100644 index 53285ef85..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798707 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00503XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798707.xml ---- - -###### Article R152-5-3 - -I. - Après un délai d'au moins un mois suivant l'entretien prévu à l'article R. -152-5-1, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou -le membre survivant de ce couple expriment devant le praticien agréé mentionné à -l'article R. 152-5-2 leur consentement écrit à l'accueil d'un ou plusieurs de -leurs embryons sur un document daté et revêtu de leur signature, qui mentionne -que les informations visées à l'article R. 152-5-1 leur ont été données ; un -arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu de ce document.
- -Le document mentionné à l'alinéa précédent est adressé par le praticien agréé -mentionné à l'article R. 152-2 en trois exemplaires au président du tribunal de -grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale -à la procréation. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué -procède le cas échéant à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à -l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne -deux exemplaires de ce document, visés par ses soins, au praticien agréé.
- -L'un de ces exemplaires est conservé sous forme rendue anonyme dans le dossier -mentionné à l'article R. 152-5-4, l'autre est conservé par l'établissement -public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale assurant la -conservation des embryons.
- -II. - Lorsqu'il est envisagé qu'un embryon soit accueilli dans les conditions -prévues à l'article 9 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 et qu'un des deux -membres au moins du couple à l'origine de la conception est survivant, il est -porté à la connaissance du ou des membres du couple que son ou leur consentement -est requis en vue de la conservation dans le dossier mentionné à l'article R. -152-4 d'informations relatives à sa ou leur santé. Un document est établi pour -recueillir ce consentement ; un arrêté du ministre de la santé en fixe le -contenu. Ce document est établi en deux exemplaires conservés chacun dans les -conditions prévues à l'alinéa précédent.
- -III. - Les documents mentionnés aux I et II ci-dessus sont transmis et conservés -l'un et l'autre dans des conditions propres à garantir le respect de leur -confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-4.md deleted file mode 100644 index d695da6ae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-4.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798708 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00504XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798708.xml ---- - -###### Article R152-5-4 - -Pour satisfaire aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article L. -152-5, le centre autorisé aux actes d'assistance médicale à la procréation -conserve des informations sur les deux membres du couple à l'origine de la -conception des embryons.
- -Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :
- -1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du -couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens -;
- -2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à -l'article R. 152-5-2.
- -Le dossier du couple comprend également l'un des documents mentionnés à -l'article R. 152-5-3.
- -Les praticiens agréés sont responsables de la tenue du dossier et de -l'exactitude des informations qui y sont consignées.
- -L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la -confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-5.md deleted file mode 100644 index 10050f83d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798709 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00505XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798709.xml ---- - -###### Article R152-5-5 - -Seuls peuvent conserver les embryons remplissant les conditions d'accueil et les -remettre à un couple les centres titulaires en application de l'article R. -152-9-1 de l'autorisation de conservation des embryons en vue de leur -accueil.
- -Dans le cas contraire, le centre sous la responsabilité duquel il a été -satisfait aux formalités mentionnées aux articles R. 152-5-1 à R. 152-5-4 les -remet à un centre disposant de l'autorisation accompagnés d'une copie du dossier -mentionné à l'article R. 152-5-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-6.md deleted file mode 100644 index db48f582d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798710 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00506XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798710.xml ---- - -###### Article R152-5-6 - -Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil conserve, -pour chaque couple à l'origine de la conception des embryons, outre la copie du -dossier défini à l'article R. 152-5-4, les informations suivantes :
- -a) Le nombre d'embryons accueillis ;
- -b) La date des transferts en vue d'implantation ;
- -c) Toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un -accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance -et l'état de santé des nouveau-nés.
- -Les informations codées permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine -de la conception des embryons et les enfants nés après accueil sont conservées -dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, -à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour l'activité de -conservation des embryons en vue de leur accueil. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-7.md deleted file mode 100644 index c781f1675..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-7.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798711 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00507XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798711.xml ---- - -###### Article R152-5-7 - -Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 152-10, tout -accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux -d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale pluridisciplinaire du centre -autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil, à laquelle doit se -joindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
- -Le praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la -procréation de ce centre établit un document certifiant que le couple souhaitant -accueillir un embryon répond bien aux conditions prévues à l'article L. 152-2 et -au premier alinéa de l'article L. 152-5 et qu'il ne présente pas de -contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon. Une copie de ce document -est transmise au président du tribunal de grande instance mentionné à l'article -R. 152-5-8. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-8.md deleted file mode 100644 index 341f28840..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-8.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798712 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00508XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798712.xml ---- - -###### Article R152-5-8 - -La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon, formulée par un couple -répondant aux conditions de l'article L. 152-5, est portée devant le président -du tribunal de grande instance ou son délégué.
- -Le tribunal compétent est :
- -- le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure -en France ;
- -- le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé -le transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple -requérant demeure à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-9.md deleted file mode 100644 index 84b232811..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_1/article_r152-5-9.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798713 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00509XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798713.xml ---- - -###### Article R152-5-9 - -Avant de statuer sur la demande d'un couple aux fins d'autorisation d'accueil -d'embryon, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, -s'assure, au vu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. -152-5-7, que les conditions relevant d'une appréciation médicale, visées à -l'article L. 152-2 et au premier alinéa de l'article L. 152-5, ont fait l'objet -d'un contrôle par l'équipe médicale.
- -S'il envisage de statuer favorablement sur la demande du couple, le président du -tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure auprès des époux ou des -concubins qu'ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance -médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, dans -les conditions prévues par l'article 311-20 du code civil ainsi que les articles -1157-2 et 1157-3 du nouveau code de procédure civile.
- -Si tel n'est pas le cas, il recueille ce consentement.
- -La décision rendue par le juge saisi de la demande aux fins d'autorisation -d'accueil d'embryon est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception au couple demandeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 110175c2b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174475 ---- - -###### Section 2 : Etudes menées sur des embryons in vitro - -- [Article R152-8-1](article_r152-8-1.md) -- [Article R152-8-2](article_r152-8-2.md) -- [Article R152-8-3](article_r152-8-3.md) -- [Article R152-8-4](article_r152-8-4.md) -- [Article R152-8-5](article_r152-8-5.md) -- [Article R152-8-6](article_r152-8-6.md) -- [Article R152-8-7](article_r152-8-7.md) -- [Article R152-8-8](article_r152-8-8.md) -- [Article R152-8-9](article_r152-8-9.md) -- [Article R152-8-10](article_r152-8-10.md) -- [Article R152-8-11](article_r152-8-11.md) -- [Article R152-8-12](article_r152-8-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-1.md deleted file mode 100644 index 3a37ea012..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798718 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00801XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798718.xml ---- - -###### Article R152-8-1 - -Une étude sur des embryons humains in vitro, prévue à titre exceptionnel par -l'article L. 152-8, ne peut être entreprise que si elle poursuit l'une des -finalités suivantes :
- -1° Présenter un avantage direct pour l'embryon concerné, notamment en vue -d'accroître les chances de réussite de son implantation ;
- -2° Contribuer à l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la -procréation, notamment par le développement des connaissances sur la physiologie -et la pathologie de la reproduction humaine.
- -Aucune étude ne peut être entreprise si elle a pour objet ou risque d'avoir pour -effet de modifier le patrimoine génétique de l'embryon, ou est susceptible -d'altérer ses capacités de développement.
- -Les actes accomplis dans le cadre du diagnostic biologique effectué à partir de -cellules prélevées sur l'embryon in vitro, tel que prévu à l'article L. 162-17, -ne constituent pas des études au sens de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-10.md deleted file mode 100644 index a32f78809..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798727 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00810XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798727.xml ---- - -###### Article R152-8-10 - -Les embryons sur lesquels une étude est envisagée ne peuvent être remis par les -praticiens mentionnés à l'article R. 184-2-3 qu'au responsable d'une étude -autorisée, sur production de l'autorisation du ministre et du document écrit par -lequel le couple concerné a exprimé son consentement à la réalisation de -l'étude. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-11.md deleted file mode 100644 index 6a88c0980..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798729 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00811XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798729.xml ---- - -###### Article R152-8-11 - -Le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de -biologie médicale où est réalisée l'étude est tenu de conserver pendant trente -ans le protocole de l'étude, le document écrit par lequel le couple a exprimé -son consentement et le rapport final de l'étude. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-12.md deleted file mode 100644 index 172a55e2e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-12.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798730 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00812XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798730.xml ---- - -###### Article R152-8-12 - -L'autorisation accordée peut être retirée par le ministre chargé de la santé, -après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la -reproduction et du diagnostic prénatal, si la finalité ou le protocole initial -de l'étude sont modifiés sans qu'il soit fait application des dispositions de -l'article R. 152-8-8, si les règles et engagements mentionnés à l'article R. -152-8-7 ne sont pas respectés, ou si se révèlent, pendant le déroulement de -l'étude, des effets indésirables originellement non identifiés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-2.md deleted file mode 100644 index 2029ddd2d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798719 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00802XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798719.xml ---- - -###### Article R152-8-2 - -La réalisation d'une étude remplissant les conditions mentionnées à l'article R. -152-8-1 est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé. -Le ministre se prononce après avis de la Commission nationale de médecine et de -biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, rendu dans les conditions -prévues au 1° de l'article R. 184-3-10. En cas d'avis défavorable de la -commission, l'autorisation ne peut être délivrée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-3.md deleted file mode 100644 index b218d1523..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798720 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00803XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798720.xml ---- - -###### Article R152-8-3 - -L'autorisation est requise pour toute étude portant sur un embryon humain in -vitro, dès le stade de la fécondation, que le développement de l'embryon soit en -cours, suspendu ou interrompu et quel que soit son aspect morphologique.
- -L'autorisation est également requise pour toute étude portant sur de nouvelles -modalités de culture ou de conservation d'embryons, non consacrées par l'usage -dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-4.md deleted file mode 100644 index 980945545..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798721 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00804XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798721.xml ---- - -###### Article R152-8-4 - -Toute étude visée à la présente section est placée sous la responsabilité d'un -ou de plusieurs praticiens, dont le ou les noms figurent dans l'autorisation. -Lorsque plusieurs praticiens sont simultanément responsables d'une étude, ils -désignent l'un d'eux en qualité de responsable coordonnateur.
- -L'étude entreprise ne peut être mise en oeuvre que dans les établissements -publics de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés, -en application des articles L. 184-1 et R. 184-1-1 et suivants, à pratiquer la -fécondation in vitro, avec ou sans micromanipulation. Toutefois, les analyses -complémentaires nécessaires à la réalisation de cette étude et portant sur des -constituants de l'embryon peuvent être confiées à d'autres organismes ou -établissements. Le nom et les caractéristiques de ces organismes ou -établissements doivent figurer dans la demande d'autorisation de l'étude. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-5.md deleted file mode 100644 index 8138c8e64..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798722 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00805XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798722.xml ---- - -###### Article R152-8-5 - -La demande de l'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro est -présentée conjointement par le directeur de l'établissement public de santé ou -du laboratoire d'analyses de biologie médicale, et par le ou les responsables -désignés pour cette étude.
- -Toute demande doit être formulée selon un dossier type dont le contenu est -défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier, qui précise les -objectifs de l'étude, les techniques employées et leurs conséquences -éventuelles, est accompagné du document d'information au vu duquel sera -sollicité, après l'intervention de l'autorisation et sous réserve des -modifications que celle-ci aura prescrites, le consentement des deux membres du -couple dont les embryons seront soumis à l'étude. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-6.md deleted file mode 100644 index a538d0b44..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798723 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00806XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798723.xml ---- - -###### Article R152-8-6 - -L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la -reproduction et du diagnostic prénatal se fonde sur l'appréciation de la -finalité de l'étude et l'évaluation de ses effets potentiels, tels que définis à -l'article R. 152-8-1, ainsi que sur sa pertinence scientifique au regard de -l'état actuel des connaissances, compte tenu de son protocole et de la -compétence dans le domaine d'étude proposé du ou des responsables désignés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-7.md deleted file mode 100644 index 1e087a3cb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798724 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00807XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798724.xml ---- - -###### Article R152-8-7 - -Lorsqu'elle émet un avis favorable, la Commission nationale de médecine et de -biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal fixe les règles auxquelles -le ou les responsables de l'étude devront se conformer pour permettre à la -commission d'en suivre et d'en contrôler la bonne exécution. Le ou les -responsables s'engagent à respecter ces règles, à rendre compte à tout moment à -la commission, sur sa demande, de l'état d'avancement de leurs travaux et à -faire parvenir au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de la -Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du -diagnostic prénatal, le rapport final de l'étude dès l'achèvement de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-8.md deleted file mode 100644 index c0defa48e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798725 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00808XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798725.xml ---- - -###### Article R152-8-8 - -Tout projet de modification du protocole initial de l'étude est subordonné à -l'accord de la Commission nationale de médecine et de biologie de la -reproduction et du diagnostic prénatal ; il ne peut être mis en oeuvre si la -commission s'y oppose. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-9.md deleted file mode 100644 index 914a7524a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_2/article_r152-8-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798726 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00809XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798726.xml ---- - -###### Article R152-8-9 - -Le responsable de l'étude est chargé de recueillir le consentement écrit des -deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
- -Ce consentement est révocable par écrit, à tout moment, par le couple ou par -l'un de ses membres. Dans ce cas, le responsable est tenu de mettre -immédiatement un terme à l'étude en tant qu'elle concerne les embryons de ce -couple, et d'informer sans délai le ministre chargé de la santé ainsi que le -président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la -reproduction et du diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/README.md deleted file mode 100644 index ffb97d259..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174761 ---- - -###### Section 3 : Les conditions d'agrément des praticiens - -- [Article R152-9-1](article_r152-9-1.md) -- [Article R152-9-2](article_r152-9-2.md) -- [Article R152-9-3](article_r152-9-3.md) -- [Article R152-9-4](article_r152-9-4.md) -- [Article R152-9-5](article_r152-9-5.md) -- [Article R152-9-6](article_r152-9-6.md) -- [Article R152-9-7](article_r152-9-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-1.md deleted file mode 100644 index fb42dd85a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798690 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00901XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798690.xml ---- - -###### Article R152-9-1 - -Les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. -152-9 comprennent :
- -1° Les activités cliniques suivantes :
- -a) Recueil par ponction d'ovocytes ;
- -b) Recueil par ponction de spermatozoïdes ;
- -c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
- -2° Les activités biologiques suivantes :
- -a) Recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la -procréation ;
- -b) Traitement des ovocytes ;
- -c) Fécondation in vitro sans micro-manipulation ;
- -d) Fécondation in vitro par micro-manipulation ;
- -e) Conservation des gamètes ;
- -f) Conservation des embryons en vue de transfert ;
- -g) Conservation des embryons en vue de leur accueil. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-2.md deleted file mode 100644 index 019496458..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798692 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00902XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798692.xml ---- - -###### Article R152-9-2 - -Les praticiens sous la responsabilité desquels sont effectuées les activités -cliniques ou biologiques définies à l'article R. 152-9-1 doivent être, -conformément à l'article L. 152-9, nommément agréés pour une ou plusieurs de ces -activités ; l'agrément est donné par arrêté du ministre chargé de la santé pris -après avis de la commission nationale de médecine et de biologie de la -reproduction et du diagnostic prénatal.
- -Pour chaque activité au titre de laquelle un praticien est agréé, l'agrément -indique l'établissement dans lequel ledit praticien exercera cette -responsabilité ; cet établissement doit avoir l'autorisation prévue à l'article -L. 184-1 ou à l'article L. 673-5. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-3.md deleted file mode 100644 index e5baca572..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798694 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00903XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798694.xml ---- - -###### Article R152-9-3 - -Le praticien agréé au titre des activités définies au a et au c du 1° de -l'article R. 152-9-1 doit être médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, -avoir suivi une formation en médecine de la reproduction et justifier d'une -expérience en médecine de la reproduction.
- -Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au b du 1° de l'article -R. 152-9-1 doit être médecin qualifié en urologie ou en chirurgie générale ou en -gynécologie-obstétrique. Dans tous les cas, l'intéressé doit avoir acquis une -formation ou une expérience dans le domaine de l'andrologie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-4.md deleted file mode 100644 index 3d9d8465b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798696 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00904XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798696.xml ---- - -###### Article R152-9-4 - -Le praticien pour effectuer les activités définies au 2° de l'article R. 152-9-1 -doit être médecin qualifié en biologie médicale, ou pharmacien biologiste, ou, à -défaut, être une personnalité scientifique justifiant d'une formation -particulière en biologie de la reproduction.
- -Ce praticien doit être titulaire d'un certificat de biologie de la reproduction -ou, à défaut, de titres jugés suffisants.
- -Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience suffisante dans la -manipulation des gamètes humains. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-5.md deleted file mode 100644 index 33329c164..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798698 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00905XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798698.xml ---- - -###### Article R152-9-5 - -Tout praticien agréé en application des articles L. 152-9 et R. 152-9-2 pour -l'exercice d'activités dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doit -en être le directeur ou un directeur adjoint. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-6.md deleted file mode 100644 index f8c0d8e77..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798700 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00906XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798700.xml ---- - -###### Article R152-9-6 - -L'agrément du praticien prend fin à l'expiration de la période de cinq ans, -prévue au cinquième alinéa de l'article L. 184-1 et au troisième alinéa de -l'article L. 673-5, pour laquelle l'autorisation a été délivrée à -l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-7.md deleted file mode 100644 index 6430e0d83..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_2_bis/section_3/article_r152-9-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798702 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R00907XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798702.xml ---- - -###### Article R152-9-7 - -Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des -prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale -à la procréation ainsi qu'en cas de violation des conditions fixées par -l'agrément.
- -La décision de retrait est prise après avis motivé de la commission nationale de -médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Le -praticien est invité à présenter ses observations devant la commission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 25f56e9aa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157723 ---- - -##### Chapitre 3 : Interruption volontaire de grossesse - -- [Article R152-10-1](article_r152-10-1.md) -- [Article R152-10-2](article_r152-10-2.md) -- [Article R152-10-3](article_r152-10-3.md) -- [Article R152-10-4](article_r152-10-4.md) -- [Article R152-10-5](article_r152-10-5.md) -- [Article R152-10-6](article_r152-10-6.md) -- [Article R152-10-7](article_r152-10-7.md) -- [Article R152-10-8](article_r152-10-8.md) -- [Article R152-10-9](article_r152-10-9.md) -- [Article R152-10-10](article_r152-10-10.md) -- [Article R152-10-11](article_r152-10-11.md) -- [Article R152-10-12](article_r152-10-12.md) -- [Article R152-10-13](article_r152-10-13.md) -- [Article R152-10-14](article_r152-10-14.md) -- [Article R152-10-15](article_r152-10-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-1.md deleted file mode 100644 index 88ebb9bc3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798731 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798731.xml ---- - -###### Article R152-10-1 - -Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 -et L. 6132-2 qui disposent de lits ou de places autorisés en -gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des -interruptions volontaires de grossesse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-10.md deleted file mode 100644 index 76dc4c160..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798741 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798741.xml ---- - -###### Article R152-10-10 - -Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la -réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
- -Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, -notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés -les médicaments. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-11.md deleted file mode 100644 index 003132122..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798742 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798742.xml ---- - -###### Article R152-10-11 - -Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance -d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement -analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire -de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-12.md deleted file mode 100644 index 236dd1d8c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798743 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798743.xml ---- - -###### Article R152-10-12 - -Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués -l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de -l'établissement de santé signataire de la convention. Il lui indique la -possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.
- -Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec -l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments -utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de -l'établissement de santé, lors de son admission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-13.md deleted file mode 100644 index 41ccffe37..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-13.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798744 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798744.xml ---- - -###### Article R152-10-13 - -Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 152-10-6 -peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une -interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors -d'un établissement de santé.
- -Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette -interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage -professionnel auprès d'une pharmacie d'officine, dans les conditions prévues à -l'article R. 5194. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-14.md deleted file mode 100644 index bb3ebd6af..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798745 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798745.xml ---- - -###### Article R152-10-14 - -La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption -volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-15.md deleted file mode 100644 index 1e16be910..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798746 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798746.xml ---- - -###### Article R152-10-15 - -Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la -grossesse est réalisée au minimum dans les dix jours et au maximum dans les -quinze jours suivant l'interruption volontaire de grossesse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-2.md deleted file mode 100644 index 3999d47cb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798732 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798732.xml ---- - -###### Article R152-10-2 - -Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements -privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en -gynécologie-obstétrique ou en chirurgie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-3.md deleted file mode 100644 index 31179a3ee..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798733 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798733.xml ---- - -###### Article R152-10-3 - -Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions -volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en -charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de -gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, -survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de -grossesse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-4.md deleted file mode 100644 index 4d489f223..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798734 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798734.xml ---- - -###### Article R152-10-4 - -Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de -grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé -ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les -activités définies par le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de -planification ou d'éducation familiale.
- -Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de -grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation -familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par le décret -n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification et d'éducation -familiale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-5.md deleted file mode 100644 index b1d728454..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798735 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798735.xml ---- - -###### Article R152-10-5 - -Les dispositions de l'article R. 152-10-4 ne sont pas applicables à la -collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- -Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : "Les -établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et -L. 6132-2" sont substitués les mots :
- -"L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-6.md deleted file mode 100644 index 253b67acd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798736 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798736.xml ---- - -###### Article R152-10-6 - -Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions -volontaires de grossesse visées à l'article L. 2212-2, lesquelles sont soumises -aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de -grossesse telles que prévues au livre II de la deuxième partie (partie -Législative) et au chapitre III du titre Ier du livre II (deuxième partie : -Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique, ne peuvent être -réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un médecin et un -établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux dispositions de -l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type annexée au présent -décret.
- -Ces dispositions ne sont pas applicables aux femmes du groupe rhésus négatif. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-7.md deleted file mode 100644 index 77fc16af8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798737 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798737.xml ---- - -###### Article R152-10-7 - -Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le -cadre de la convention mentionnée à l'article R. 152-10-6 sont exclusivement -réalisées par voie médicamenteuse. Le médecin effectue ces interruptions -volontaires de grossesse et assure le suivi de la femme conformément aux -recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation -et d'évaluation en santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-8.md deleted file mode 100644 index 6bf3501d4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798739 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798739.xml ---- - -###### Article R152-10-8 - -Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie -médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 152-10-6 -justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification -universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie obstétrique, soit par -une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse -médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet -établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-9.md deleted file mode 100644 index a915dcf18..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_3/article_r152-10-9.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798740 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX152R01009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798740.xml ---- - -###### Article R152-10-9 - -Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse -et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption -volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l'informe sur les -différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs -éventuelles complications.
- -Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant -satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre -personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions -prévues à l'article L. 2212-4.
- -Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et -les maladies sexuellement transmissibles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/README.md index 475fb8938..ef0d3dcb2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157724 ##### Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant -- [Section 1 : Activités de diagnostic prénatal](section_1) -- [Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal](section_2) - [Section 3 : Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7b4511be9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174762 ---- - -###### Section 1 : Activités de diagnostic prénatal - -- [Article R162-16-1](article_r162-16-1.md) -- [Article R162-16-2](article_r162-16-2.md) -- [Article R162-16-3](article_r162-16-3.md) -- [Article R162-16-4](article_r162-16-4.md) -- [Article R162-16-5](article_r162-16-5.md) -- [Article R162-16-6](article_r162-16-6.md) -- [Article R162-16-7](article_r162-16-7.md) -- [Article R162-16-8](article_r162-16-8.md) -- [Article R162-16-9](article_r162-16-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-1.md deleted file mode 100644 index 7944033ce..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798748 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01601XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798748.xml ---- - -###### Article R162-16-1 - -Les analyses de cytogénétique et de biologie mentionnées au deuxième alinéa de -l'article L. 162-16 comprennent, lorsqu'elles sont pratiquées en vue d'établir -un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus :
- -1. Les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire sur -cellules embryonnaires ou foetales, y compris celles circulant dans le sang -maternel ;
- -2. Les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies -génétiques ;
- -3. Les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de -biologie moléculaire, en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
- -4. Les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus ;
- -5. Les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus ;
- -6. Les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus ;
- -7. Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine -embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
- -Les analyses effectuées sur l'embryon et le foetus incluent celles qui sont -pratiquées sur leurs annexes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-2.md deleted file mode 100644 index 3593448f4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798750 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01602XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798750.xml ---- - -###### Article R162-16-2 - -Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 712-9, -l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. -162-16, de pratiquer une ou plusieurs des activités figurant à l'article R. -162-16-1 est subordonné au respect des règles fixées dans le présent chapitre. -Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° -de l'article L. 712-9.
- -Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au -laboratoire d'analyses de biologie médicale par arrêté du ministre chargé de la -santé pris dans les conditions fixées par l'article L. 162-16.
- -Lorsqu'un établissement public de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie -médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites -d'exercice des activités. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-3.md deleted file mode 100644 index 4f5d52596..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798752 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01603XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798752.xml ---- - -###### Article R162-16-3 - -Les activités mentionnées à l'article R. 162-16-1 sont exercées sous la -responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens dont le ou les noms figurent dans -l'autorisation et qui sont seuls habilités à signer les comptes rendus -d'analyses. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-4.md deleted file mode 100644 index 70a53c57a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-4.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798754 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01604XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798754.xml ---- - -###### Article R162-16-4 - -Le praticien responsable mentionné à l'article R. 162-16-3 doit être médecin -qualifié en biologie médicale ou pharmacien biologiste ou, à défaut, une -personnalité scientifique justifiant de titres ou travaux spécifiques dans les -domaines des activités définies à l'article R. 162-16-1.
- -Ce praticien doit, en outre, être soit spécialiste en génétique médicale, soit -titulaire, selon les activités sur lesquelles porte la demande d'autorisation, -d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine, ou -d'un diplôme d'études approfondies de génétique humaine, ou d'un diplôme -d'études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ou, à défaut, de -titres, certificats, diplômes ou travaux d'un niveau jugé suffisant.
- -Dans tous les cas, le praticien responsable doit justifier d'une expérience en -diagnostic prénatal.
- -L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la -reproduction et du diagnostic prénatal préalablement à l'autorisation mentionnée -à l'article R. 162-16-2 comporte une appréciation sur la formation et -l'expérience en diagnostic prénatal du ou des praticiens responsables. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-5.md deleted file mode 100644 index 4e6090cd9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798756 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01605XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798756.xml ---- - -###### Article R162-16-5 - -Lorsque les analyses définies à l'article R. 162-16-1 sont pratiquées dans un -laboratoire d'analyses de biologie médicale, le praticien mentionné à l'article -R. 162-16-3 doit avoir la qualité de directeur ou de directeur adjoint de -laboratoire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-6.md deleted file mode 100644 index cebb7980e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798758 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01606XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798758.xml ---- - -###### Article R162-16-6 - -Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 162-16-2 l'établissement -public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit disposer -de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre des activités. Il doit en outre -disposer :
- -1° D'une pièce destinée aux entretiens avec les familles concernées par le -diagnostic prénatal ;
- -2° Pour l'activité définie au 1° de l'article R. 162-16-1, d'une pièce -exclusivement réservée aux cultures cellulaires, équipée d'une hotte à flux -laminaire ou d'un matériel équivalent et d'une pièce spécialement affectée aux -techniques de cytogénétique proprement dite ;
- -3° Pour chacune des activités définies aux 2° et 3° de l'article R. 162-16-1, -d'une pièce exclusivement réservée aux techniques d'amplification génique, -aménagée de façon à garantir l'absence de toute contamination, comprenant au -minimum une hotte à flux laminaire ou un matériel équivalent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-7.md deleted file mode 100644 index c04b72275..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-7.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798761 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01607XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798761.xml ---- - -###### Article R162-16-7 - -Les analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic -prénatal doivent avoir été précédées d'une consultation médicale de conseil -génétique antérieure aux prélèvements, permettant :
- -1° D'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une -particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations -médicales effectuées au cours de la grossesse ;
- -2° D'informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette maladie, les -moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et sur les résultats -susceptibles d'être obtenus au cours de l'analyse ;
- -3° D'informer la patiente sur les risques inhérents aux prélèvements, sur leurs -contraintes et leurs éventuelles conséquences ;
- -4° De recueillir, après lui avoir donné les informations susmentionnées, le -consentement écrit de la femme enceinte à la réalisation des analyses ; le -consentement est recueilli sur un formulaire conforme à un modèle fixé par -arrêté du ministre chargé de la santé.
- -Le médecin consulté délivre une attestation signée certifiant qu'il a apporté à -la femme enceinte les informations définies ci-dessus, et conserve l'original de -la déclaration de consentement de la patiente. L'attestation et une copie de la -déclaration de consentement sont remises au praticien qui effectue les analyses -; elles doivent être conservées par l'établissement public de santé ou le -laboratoire d'analyses de biologie médicale dans les mêmes conditions que le -compte rendu d'analyses.
- -Les comptes rendus des analyses mentionnées au premier alinéa ne peuvent être -remis à la femme enceinte que par l'intermédiaire du médecin prescripteur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-8.md deleted file mode 100644 index 344ef830d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798763 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01608XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798763.xml ---- - -###### Article R162-16-8 - -Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les -autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé -sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation -prévues par le présent chapitre.
- -Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont -complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la -composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-9.md deleted file mode 100644 index 3095e842d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_1/article_r162-16-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798765 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01609XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798765.xml ---- - -###### Article R162-16-9 - -La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités -régies par le présent chapitre, mentionnée à l'article L. 712-12-1, sont définis -par un arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 8159b90f6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174476 ---- - -###### Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal - -- [Sous-section 1 : Missions et agrément des centres](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Fonctionnement des centres](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index fb7317102..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187087 ---- - -###### Sous-section 1 : Missions et agrément des centres - -- [Article R162-17](article_r162-17.md) -- [Article R162-18](article_r162-18.md) -- [Article R162-19](article_r162-19.md) -- [Article R162-20](article_r162-20.md) -- [Article R162-21](article_r162-21.md) -- [Article R162-22](article_r162-22.md) -- [Article R162-23](article_r162-23.md) -- [Article R162-24](article_r162-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-17.md deleted file mode 100644 index 434af852c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-17.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798771 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798771.xml ---- - -###### Article R162-17 - -Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :
- -1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et -d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et -biologiques au service des patients et des praticiens ;
- -2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et -de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils -suspectent une affectation de l'embryon ou du foetus ;
- -3° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux -praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de -l'embryon et du foetus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-18.md deleted file mode 100644 index d8579b3bd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798772 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798772.xml ---- - -###### Article R162-18 - -L'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, prévu à -l'article L. 162-16, est subordonné aux conditions suivantes :
- -1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé -public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ;
- -2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est -définie à l'article R. 162-19 ;
- -3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 162-17. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-19.md deleted file mode 100644 index 893419dd6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-19.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798773 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798773.xml ---- - -###### Article R162-19 - -Chaque centre pluridisciplinaire est constitué d'une équipe composée :
- -1° De praticiens exerçant une activité dans l'organisme ou l'établissement de -santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins :
- -a) Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique ;
- -b) Un praticien ayant une formation et une expérience en échographie du foetus -;
- -c) Un médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une formation -et une expérience dans ce domaine ;
- -d) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie et ayant une -expérience des pathologies néonatales ;
- -2° De personnes pouvant ne pas avoir d'activité dans l'organisme ou -l'établissement de santé, dont au moins :
- -a) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en psychiatrie ou un psychologue -;
- -b) Un médecin expérimenté en foeto-pathologie ;
- -3° Des praticiens responsables, dans l'organisme ou l'établissement de santé, -d'analyses de cytogénétique et de biologie telles qu'elles sont définies à -l'article R. 162-16-1.
- -Lorsque l'organisme ou l'établissement de santé n'est pas autorisé à pratiquer -les analyses énumérées à l'article R. 162-16-1 ou n'est autorisé que pour -certaines de ces analyses, le centre doit s'assurer le concours de praticiens -responsables desdites analyses qui ne sont pas pratiquées au sein de l'organisme -ou de l'établissement de santé.
- -L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre d'autres personnes -possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice des missions -définies à l'article R. 162-17. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-20.md deleted file mode 100644 index af5e9b189..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-20.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798774 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798774.xml ---- - -###### Article R162-20 - -L'agrément d'un centre est donné pour une durée de cinq ans par décision du -ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic -prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la -reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la -formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens mentionnés aux 1° -et 2° de l'article R. 162-19 et des modalités de fonctionnement du centre.
- -La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens du centre qui -appartiennent aux catégories définies au 1° de l'article R. 162-19.
- -Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant -compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du centre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-21.md deleted file mode 100644 index fd93ffec6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-21.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798775 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798775.xml ---- - -###### Article R162-21 - -La demande d'agrément du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, -présentée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein -duquel il est créé, est accompagnée d'un dossier conforme au dossier type dont -le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé et qui comporte -notamment le nom des praticiens mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. -162-20. Le projet de règlement intérieur du centre doit être joint à la demande -d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-22.md deleted file mode 100644 index 28880a562..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-22.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798776 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798776.xml ---- - -###### Article R162-22 - -Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal -les centres qui ont reçu l'agrément prévu à l'article R. 162-20. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-23.md deleted file mode 100644 index fb1c14ef7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798777 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798777.xml ---- - -###### Article R162-23 - -Lorsque sont constatés des manquements aux dispositions de la présente section, -le ministre chargé de la santé peut, après avis de la section du diagnostic -prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la -reproduction et du diagnostic prénatal, retirer l'agrément du centre par une -décision motivée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-24.md deleted file mode 100644 index 2bd1bb902..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r162-24.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798778 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798778.xml ---- - -###### Article R162-24 - -Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des centres -pluridisciplinaires de diagnostic prénatal sont publiées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2a93d7946..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187088 ---- - -###### Sous-section 2 : Fonctionnement des centres - -- [Article R162-25](article_r162-25.md) -- [Article R162-26](article_r162-26.md) -- [Article R162-27](article_r162-27.md) -- [Article R162-28](article_r162-28.md) -- [Article R162-29](article_r162-29.md) -- [Article R162-30](article_r162-30.md) -- [Article R162-31](article_r162-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-25.md deleted file mode 100644 index cb390e54d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-25.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798779 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798779.xml ---- - -###### Article R162-25 - -Les membres de l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est fixée à -l'article R. 162-19 désignent, parmi les médecins mentionnés au 1° de cet -article et pour une durée de deux ans renouvelable, un coordonnateur chargé -notamment de veiller à l'organisation des activités du centre et d'établir le -rapport annuel d'activité prévu à l'article L. 184-2.
- -Le nom du coordonnateur et celui des membres de l'équipe qui ne figurent pas -dans l'annexe à la décision d'agrément, ainsi que le règlement intérieur -définitif du centre, sont communiqués par le directeur de l'organisme ou de -l'établissement de santé au ministre chargé de la santé dans un délai de trois -mois à compter de la notification de la décision d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-26.md deleted file mode 100644 index 813a79f07..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-26.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798782 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798782.xml ---- - -###### Article R162-26 - -Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est -créé le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal déclare au ministre -chargé de la santé toute modification de la composition de l'équipe du -centre.
- -En cas de départ d'un praticien qui était seul à exercer l'une des disciplines -mentionnées à l'article R. 162-19, le directeur désigne, dans un délai de trois -mois, un praticien pour le remplacer. Si, en outre, le praticien à remplacer est -un de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 162-19, la section -du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de -la reproduction et du diagnostic prénatal donne son avis dans les conditions -définies à l'article R. 162-20. Le défaut de remplacement des praticiens peut -entraîner le retrait temporaire de l'agrément du centre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-27.md deleted file mode 100644 index 0cc4dfb05..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-27.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798783 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798783.xml ---- - -###### Article R162-27 - -Le centre pluridisciplinaire peut être consulté soit directement par la femme -enceinte, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier médical -de l'intéressée.
- -Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l'attestation de la femme enceinte -donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et mentionnant -qu'elle a été avertie de ce que le centre conservera des documents la -concernant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-28.md deleted file mode 100644 index 625fca18b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-28.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798785 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02800XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798785.xml ---- - -###### Article R162-28 - -La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie -des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation -mentionnée ci-après.
- -Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis -extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.
- -Le centre indique au patient ou à son médecin traitant les éventuelles -possibilités de prise en charge thérapeutique et lui propose, le cas échéant, -une orientation vers des structures spécialisées.
- -Ces propositions et avis sont présentés au patient ou au médecin traitant par un -ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein -de celle-ci.
- -Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article -R. 162-17, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de celle-ci, -à la concertation mentionnée ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-29.md deleted file mode 100644 index cb811b70b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-29.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798787 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R02900XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798787.xml ---- - -###### Article R162-29 - -Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 162-28, il apparaît à deux -des médecins mentionnés au 1° de l'article R. 162-19 qu'existe une forte -probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une -particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la -femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe -pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L. -2213-1 du code de la santé publique, les attestations prévues au premier alinéa -de ce dernier article.
- -Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et -mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic -prénatal.
- -Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-30.md deleted file mode 100644 index ea2c5e6f3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-30.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798789 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798789.xml ---- - -###### Article R162-30 - -Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal conserve, pour chaque -demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier -médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas -d'établissement des attestations mentionnées à l'article R. 162-29 un exemplaire -de celles-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif -médical et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques -pratiqués.
- -Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les locaux -affectés au centre dans des conditions garantissant leur confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-31.md deleted file mode 100644 index 444c13dfb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r162-31.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798790 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798790.xml ---- - -###### Article R162-31 - -La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation de l'activité des centres -pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnée à l'article R. 162-20, -sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/README.md index 8b0d56579..bc564202c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/README.md @@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174477 ###### Section 3 : Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro -- [Article R162-32](article_r162-32.md) -- [Article R162-33](article_r162-33.md) -- [Article R162-34](article_r162-34.md) -- [Article R162-35](article_r162-35.md) -- [Article R162-36](article_r162-36.md) -- [Article R162-37](article_r162-37.md) -- [Article R162-38](article_r162-38.md) -- [Article R162-39](article_r162-39.md) -- [Article R162-40](article_r162-40.md) -- [Article R162-41](article_r162-41.md) -- [Article R162-42](article_r162-42.md) -- [Article R162-43](article_r162-43.md) - [Article R162-44](article_r162-44.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-32.md deleted file mode 100644 index a3e44b8ea..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-32.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798791 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798791.xml ---- - -###### Article R162-32 - -L'attestation de l'indication de recourir au diagnostic biologique, établie -après concertation au sein d'un centre de diagnostic prénatal -pluridisciplinaire, est signée par le médecin spécialiste qualifié en génétique -médicale ou ayant une formation et une expérience en ce domaine, mentionné à -l'article R. 162-19. Elle est remise au couple et comporte le nom de ce -praticien et du centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire auquel il -appartient. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions -en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule la -pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise -peut être recherchée chez l'embryon au cours des analyses conduisant à ce -diagnostic.
- -Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en -sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le -praticien cité à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-33.md deleted file mode 100644 index 56d0ee199..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-33.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798792 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798792.xml ---- - -###### Article R162-33 - -Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple doit, -pour en obtenir la réalisation, remplir les conditions nécessaires à la mise en -oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. -152-2.
- -Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et -biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant -l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
- -Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la -fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L. -152-10, les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques -précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront -d'aboutir à ce diagnostic.
- -Le praticien qui réalisera l'analyse génétique sur la ou les cellules -embryonnaires informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique -et du degré de fiabilité des analyses. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-34.md deleted file mode 100644 index 19cfc8298..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-34.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798793 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798793.xml ---- - -###### Article R162-34 - -Au terme des entretiens visés à l'article R. 162-33, et au vu de l'attestation -remise par le couple, un des praticiens agréés au titre des articles R. 152-9-3 -et R. 152-9-4 pour être responsable des activités cliniques ou biologiques -d'assistance médicale à la procréation recueille, avant la mise en oeuvre de -celle-ci, le consentement écrit des deux membres du couple demandeur au -diagnostic biologique sur l'embryon. Ce consentement est exprimé sur un -formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la -santé.
- -Le praticien responsable de l'activité de prélèvement mentionnée à l'article R. -162-36 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de l'attestation -établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du couple.
- -La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien -responsable de l'analyse génétique mentionnée à l'article R. 162-36, -accompagnées d'une copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic -et du consentement du couple. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-35.md deleted file mode 100644 index ffa6b5ca3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-35.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798797 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798797.xml ---- - -###### Article R162-35 - -Préalablement au transfert embryonnaire, le médecin agréé au titre de l'article -R. 152-9-3 sous la responsabilité duquel est effectué ce transfert remet au -couple les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les commentaires -nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-36.md deleted file mode 100644 index f25acc5b7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-36.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798798 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798798.xml ---- - -###### Article R162-36 - -L'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro -délivrée à un établissement en application de l'article L. 162-17 porte sur -chacune des deux activités suivantes :
- -a) Une activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation -in vitro ;
- -b) Une activité d'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
- -Les établissements sont autorisés, pour une durée de trois ans, par le ministre -chargé de la santé pour la pratique de chacune de ces activités, après avis de -la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du -diagnostic prénatal rendu dans les conditions prévues à l'article R. -184-3-10.
- -Les activités sont placées sous la responsabilité des praticiens désignés dans -l'autorisation. Seuls sont habilités à signer les comptes-rendus d'analyses -prévues au b les praticiens responsables de ces analyses. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-37.md deleted file mode 100644 index f345c8b39..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-37.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798799 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798799.xml ---- - -###### Article R162-37 - -La demande d'autorisation est présentée au ministre chargé de la santé par le -directeur de l'établissement et accompagnée d'un dossier conforme au dossier -type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
- -Elle doit être signée par les praticiens proposés comme responsables des -activités visées à l'article R. 162-36. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-38.md deleted file mode 100644 index 4ca560f8d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-38.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798800 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798800.xml ---- - -###### Article R162-38 - -Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au a de l'article R. -162-36, les établissements doivent être autorisés, en application des articles -L. 184-1 et R. 184-1-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec -micromanipulation.
- -Pour obtenir l'autorisation mentionnée au b de l'article R. 162-36, les -établissements doivent être autorisés en application de l'article L. 162-16 à -pratiquer les activités prévues aux 1° ou 2° de l'article R. 162-16-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-39.md deleted file mode 100644 index 7deb10024..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-39.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798801 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R03900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798801.xml ---- - -###### Article R162-39 - -Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au a de -l'article R. 162-36 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 152-9-4 -; il doit en outre posséder une expérience particulière dans le prélèvement -embryonnaire appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de -la reproduction et du diagnostic prénatal.
- -Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au b de -l'article R. 162-36 doit remplir les conditions fixées par l'article R. 162-16-4 -; il doit en outre posséder une expérience particulière dans ce type d'analyse -génétique, appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de -la reproduction et du diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-40.md deleted file mode 100644 index 59f2274bc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-40.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798802 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R04000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798802.xml ---- - -###### Article R162-40 - -L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce -exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R. -184-1-9.
- -L'activité d'analyse sur la ou les cellules embryonnaires ne peut être effectuée -que dans les pièces définies soit au 2° de l'article R. 162-16-6 s'il s'agit -d'analyse de cytogénétique, soit au 3° de l'article R. 162-16-6 s'il s'agit -d'analyses de génétique moléculaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-41.md deleted file mode 100644 index d3f7ed2f5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-41.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798803 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R04100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798803.xml ---- - -###### Article R162-41 - -Tout établissement autorisé à pratiquer une activité de diagnostic biologique -sur des cellules prélevées sur l'embryon in vitro est tenu de présenter au -ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité dont le contenu est -fixé par arrêté de ce ministre, après avis de la Commission nationale de -médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sur les -modalités de l'évaluation de cette activité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-42.md deleted file mode 100644 index d74cfc9e7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-42.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798804 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R04200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798804.xml ---- - -###### Article R162-42 - -Les établissements autorisés en application de l'article R. 162-36 conservent -les informations relatives aux diagnostics effectués dans des conditions en -garantissant la confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-43.md deleted file mode 100644 index 7352ed1a0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r162-43.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798805 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX162R04300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798805.xml ---- - -###### Article R162-43 - -Lorsque sont constatés dans un établissement autorisé en application de -l'article R. 162-36 des manquements aux dispositions de la présente section, le -ministre chargé de la santé peut, après avis de la Commission nationale de -médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, retirer -l'autorisation à cet établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/README.md deleted file mode 100644 index 91b92daf3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157727 ---- - -##### Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements - -- [Section 2 : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans](section_2) -- [Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5fbe6b155..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174478 ---- - -###### Section 2 : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans - -- [Sous-section 1 : Etablissements d'accueil, à l'exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 00ea03033..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187089 ---- - -###### Sous-section 1 : Etablissements d'accueil, à l'exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances - -- [Article R180](article_r180.md) -- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Procédure de création, d'extension ou de transformation](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Personnels](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Dérogations](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_r180.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_r180.md deleted file mode 100644 index 8aab536d1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_r180.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798807 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798807.xml ---- - -###### Article R180 - -Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les établissements et -services gérés par une personne physique ou morale de droit privé et les -établissements et services publics, visés aux premier et deuxième alinéas de -l'article L. 2324-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 84f1a8cec..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194930 ---- - -###### Paragraphe 1 : Missions - -- [Article R180-1](article_r180-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r180-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r180-1.md deleted file mode 100644 index a9e930039..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r180-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798808 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798808.xml ---- - -###### Article R180-1 - -Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité -et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur -développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants -ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide -aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur -vie familiale.
- -Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent -d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au -domicile d'assistantes maternelles.
- -Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou -occasionnel.
- -Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un -accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
- -Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui -participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index f12866a26..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194931 ---- - -###### Paragraphe 2 : Procédure de création, d'extension ou de transformation - -- [Article R180-2](article_r180-2.md) -- [Article R180-3](article_r180-3.md) -- [Article R180-4](article_r180-4.md) -- [Article R180-5](article_r180-5.md) -- [Article R180-6](article_r180-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-2.md deleted file mode 100644 index 54054fdda..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-2.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798809 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798809.xml ---- - -###### Article R180-2 - -L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être -sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est -implanté l'établissement ou le service demandeur.
- -Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments -suivants :
- -1° Une étude des besoins ;
- -2° L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ;
- -3° Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme -gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de -droit privé ;
- -4° Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en -fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne -les capacités d'accueil, et les effectifs ainsi que la qualification des -personnels ;
- -5° Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir -utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de -multi-accueil ;
- -6° Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion -parentale, du responsable technique ;
- -7° Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 180-10 et le -règlement intérieur prévu à l'article R. 180-11, ou les projets de ces documents -s'ils n'ont pas encore été adoptés ;
- -8° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-3.md deleted file mode 100644 index e365b4e8a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-3.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798810 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798810.xml ---- - -###### Article R180-3 - -I. - Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter -de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation -prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois -à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires -nécessaires à son instruction. Il est accusé réception du dossier complet.
- -Le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune -d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut de -notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné.
- -A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, -l'autorisation d'ouverture est réputée acquise.
- -II. - L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les -modalités de l'accueil, les prestations proposées, les capacités d'accueil et -l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs -ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne également le nom du -directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable -technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service.
- -L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les -périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations -prévisibles des besoins d'accueil.
- -S'agissant d'établissements assurant un multi-accueil collectif, l'autorisation -précise le nombre de places d'accueil régulier pouvant être utilisé pour de -l'accueil occasionnel et réciproquement, suivant des modalités définies dans le -projet d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-4.md deleted file mode 100644 index b8c3d3b3c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798811 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798811.xml ---- - -###### Article R180-4 - -I. - Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter -de la réception d'un dossier complet, pour notifier à la collectivité publique -intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose -d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les -pièces complémentaires nécessaires. Il est accusé réception du dossier -complet.
- -A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l'avis du président du -conseil général est réputé avoir été rendu.
- -II. - L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations -proposées, sur les capacités d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les -modalités d'attribution des places, sur l'adéquation des locaux, sur les -conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs -ainsi que sur la qualification des personnels. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-5.md deleted file mode 100644 index b21713f22..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798812 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798812.xml ---- - -###### Article R180-5 - -Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension -ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est -effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection -maternelle et infantile, ou par un médecin du même service qu'il délègue.
- -Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent -aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 180-9, compte tenu de -l'âge et des besoins des enfants accueillis. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-6.md deleted file mode 100644 index 56e0a943f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r180-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798813 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798813.xml ---- - -###### Article R180-6 - -Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande -d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté -sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou -le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil -général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou -émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé -s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, -de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les -dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à -compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 4fdf811ae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194932 ---- - -###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement - -- [Article R180-7](article_r180-7.md) -- [Article R180-8](article_r180-8.md) -- [Article R180-9](article_r180-9.md) -- [Article R180-10](article_r180-10.md) -- [Article R180-11](article_r180-11.md) -- [Article R180-12](article_r180-12.md) -- [Article R180-13](article_r180-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-10.md deleted file mode 100644 index 9a136f524..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-10.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798817 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798817.xml ---- - -###### Article R180-10 - -Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou -de service qui comprend les éléments suivants :
- -1° Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le -bien-être des enfants ;
- -2° Un projet social ;
- -3° Les prestations d'accueil proposées ;
- -4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil -d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ;
- -5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
- -6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des -assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du -suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
- -7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de -l'établissement ou du service ;
- -8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-11.md deleted file mode 100644 index 1b2e87dd0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-11.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798818 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798818.xml ---- - -###### Article R180-11 - -Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement intérieur qui -précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou -du service, et notamment :
- -1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, -du responsable technique ;
- -2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de -la fonction de direction ;
- -3° Les modalités d'admission des enfants ;
- -4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ;
- -5° Le mode de calcul des tarifs ;
- -6° Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement ou au service, -et des professionnels visés à l'article R. 180-18 ;
- -7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, -le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux -extérieurs à la structure ;
- -8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
- -9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de -l'établissement ou du service.
- -Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en -outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des -parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les -fonctions déléguées au responsable technique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-12.md deleted file mode 100644 index e00ace164..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-12.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798819 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798819.xml ---- - -###### Article R180-12 - -Le projet d'établissement ou de service et le règlement intérieur sont transmis -au président du conseil général après leur adoption définitive.
- -Ils sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux -familles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-13.md deleted file mode 100644 index 97aae6109..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798820 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798820.xml ---- - -###### Article R180-13 - -Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet -d'établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour -avis avant leur adoption. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-7.md deleted file mode 100644 index a19481537..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-7.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798814 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798814.xml ---- - -###### Article R180-7 - -I. - Les établissements d'accueil collectif, qui reçoivent régulièrement des -enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six -ans, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité -d'accueil ne dépasse pas soixante places.
- -Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser -vingt places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux -conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à -vingt-cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du -médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un -médecin du même service qu'il délègue.
- -Pour les établissements d'accueil régulier d'enfants de trois à six ans, -dénommés jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre -quatre-vingts places.
- -II. - La capacité des services d'accueil familial ne peut être supérieure à cent -cinquante places.
- -III. - Un établissement multi-accueil assurant à la fois de l'accueil collectif -et de l'accueil familial ne peut avoir une capacité globale supérieure à cent -places. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-8.md deleted file mode 100644 index 12b75ea69..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798815 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798815.xml ---- - -###### Article R180-8 - -Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, -dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement -ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n'excède pas 100 -% en moyenne hebdomadaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-9.md deleted file mode 100644 index de847ea15..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r180-9.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798816 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798816.xml ---- - -###### Article R180-9 - -Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en oeuvre du projet -éducatif.
- -Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans -des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant -aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs -besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de -jeu et d'éveil.
- -L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des -parents et l'organisation de réunions pour le personnel.
- -Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil -des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un -espace réservé aux activités d'éveil des enfants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 28ff64396..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194933 ---- - -###### Paragraphe 4 : Personnels - -- [Article R180-14](article_r180-14.md) -- [Article R180-15](article_r180-15.md) -- [Article R180-16](article_r180-16.md) -- [Article R180-17](article_r180-17.md) -- [Article R180-18](article_r180-18.md) -- [Article R180-19](article_r180-19.md) -- [Article R180-20](article_r180-20.md) -- [Article R180-21](article_r180-21.md) -- [Article R180-22](article_r180-22.md) -- [Article R180-23](article_r180-23.md) -- [Article R180-24](article_r180-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-14.md deleted file mode 100644 index 61c915b3f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798822 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798822.xml ---- - -###### Article R180-14 - -Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la -probité et aux bonnes moeurs ne peut être recrutée comme personnel d'un -établissement ou d'un service visé à l'article L. 2324-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-15.md deleted file mode 100644 index d2c8cca83..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-15.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798823 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798823.xml ---- - -###### Article R180-15 - -Le directeur d'un établissement ou d'un service d'accueil peut être :
- -a) Soit une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine -justifiant des diplômes, certificats et titres mentionnés aux 1, 2 ou 4 du II de -l'article 9 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection -maternelle et infantile ;
- -b) Soit une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou -puériculteur justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle.
- -Toutefois, la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une -capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à une personne -titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans -d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans, sous -réserve, pour les établissements d'accueil régulier, que le personnel de ces -établissements comprenne dans son effectif une personne titulaire du diplôme -d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ou, à défaut, d'une personne titulaire -du diplôme d'Etat d'infirmier justifiant d'une année d'expérience -professionnelle.
- -La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité -inférieure ou égale à vingt places, et d'un établissement ou d'un service -d'accueil occasionnel, et la responsabilité technique d'un établissement à -gestion parentale peuvent être confiées :
- -a) Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou -puériculteur justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
- -b) Soit à une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants -justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins -de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-16.md deleted file mode 100644 index 267a4107b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798824 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798824.xml ---- - -###### Article R180-16 - -Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à -soixante places est assisté d'un adjoint, titulaire du diplôme d'Etat de -puéricultrice ou puériculteur, d'éducateur de jeunes enfants ou d'infirmier, et -justifiant de deux ans d'expérience professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-17.md deleted file mode 100644 index d1929abb8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798825 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798825.xml ---- - -###### Article R180-17 - -La direction d'un jardin d'enfants est confiée à une personne titulaire du -diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience -professionnelle auprès d'enfants de moins de six ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-18.md deleted file mode 100644 index 0c1a4a2f2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-18.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798826 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798826.xml ---- - -###### Article R180-18 - -Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de -l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif -et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de -professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, -sanitaire, éducatif et culturel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-19.md deleted file mode 100644 index 187eb8383..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-19.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798827 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798827.xml ---- - -###### Article R180-19 - -I. - Les établissements et services s'assurent du concours régulier d'un médecin -spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un -médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
- -Ce médecin assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du -personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil.
- -Il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des -mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres -situations dangereuses pour la santé.
- -Il organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
- -Dans le cas d'un accueil régulier, le médecin donne son avis lors de l'admission -d'un enfant, après examen médical. Toutefois, dans les établissements d'une -capacité de vingt places au plus, cet avis peut être donné par un médecin choisi -par la famille.
- -Dans les établissements et services d'accueil régulier de plus de vingt places, -le médecin assure en outre le suivi préventif des enfants accueillis, et veille -à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec -le médecin de la famille.
- -II. - Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle -entre l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, -conformément au règlement intérieur, en fonction du nombre des enfants -accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement -ou le service ne relèvent de la même collectivité publique.
- -Dans le cas d'un accueil occasionnel et des établissements d'accueil régulier de -vingt places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, -un médecin du service de protection maternelle et infantile, non chargé du -contrôle de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout -ou partie des missions définies au I du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-20.md deleted file mode 100644 index 026a49d8f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-20.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798828 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798828.xml ---- - -###### Article R180-20 - -Dans les établissements et services d'une capacité supérieure ou égale à -quarante places, le personnel comprend au moins une personne titulaire du -diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
- -Il comprend en outre une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de -jeunes enfants par effectif de quarante enfants supplémentaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-21.md deleted file mode 100644 index 4766b7a44..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-21.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798829 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798829.xml ---- - -###### Article R180-21 - -Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être titulaires du -diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du certificat ou du diplôme -professionnel d'auxiliaire de puériculture, ou d'une qualification définie par -arrêté du ministre chargé des affaires sociales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-22.md deleted file mode 100644 index b950fc096..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-22.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798830 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798830.xml ---- - -###### Article R180-22 - -L'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour -cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un professionnel pour huit enfants qui -marchent.
- -Toutefois, dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel placé auprès des -enfants âgés de trois à six ans est calculé de manière à assurer la présence -d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne.
- -Les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent, présents -occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le -cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des -enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement prévus -aux premier et deuxième alinéas du présent article.
- -Dans la mesure où les tâches administratives découlant de la fonction de -direction sont assurées par des bénévoles, le calcul du personnel peut tenir -compte de la participation éventuelle du directeur ou, dans les établissements à -gestion parentale, du responsable technique à l'encadrement des enfants.
- -Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants -à tout moment dans la structure d'accueil ne doit pas être inférieur à deux, -dont au moins un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées -par l'arrêté prévu à l'article R. 180-21. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-23.md deleted file mode 100644 index 6b47a33b4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798832 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798832.xml ---- - -###### Article R180-23 - -Dans les établissements à gestion parentale, il est tenu compte de la -participation des parents à l'accueil des enfants pour l'application du ratio -défini au premier alinéa de l'article R. 180-22.
- -L'effectif des personnes présentes dans ces établissements comprend au minimum -et en permanence un professionnel répondant aux conditions de qualification -fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 180-21, assisté d'un parent ou d'une -deuxième personne. Ce professionnel assure, auprès des enfants, la -responsabilité technique liée aux compétences définies par son diplôme ou sa -qualification professionnelle. Exceptionnellement, aux heures d'ouverture et de -fermeture de l'établissement, ce professionnel peut être remplacé par un parent -participant régulièrement à l'accueil des enfants, sous réserve que la -responsabilité de celui-ci soit précisée dans le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-24.md deleted file mode 100644 index d4da29f76..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_r180-24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798833 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798833.xml ---- - -###### Article R180-24 - -Le service d'accueil familial organise régulièrement, en collaboration avec le -service départemental de protection maternelle et infantile, des rencontres -d'information pour les assistantes maternelles, auxquelles les parents peuvent -être associés. Il prévoit l'accueil des enfants lors de ces activités -d'information. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 34761ab59..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194934 ---- - -###### Paragraphe 5 : Dérogations - -- [Article R180-25](article_r180-25.md) -- [Article R180-26](article_r180-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r180-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r180-25.md deleted file mode 100644 index 11403a710..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r180-25.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798834 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798834.xml ---- - -###### Article R180-25 - -En l'absence de candidat répondant aux conditions exigées par le premier et le -deuxième alinéa de l'article R. 180-15 et par l'article R. 180-17, il peut être -dérogé aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans -que celle-ci puisse être inférieure à trois ans.
- -Dans les établissements et services d'accueil régulier de vingt places au plus, -et pour tout établissement d'accueil occasionnel, en l'absence de candidat -répondant aux conditions exigées par le troisième alinéa de l'article R. 180-15, -il peut être dérogé :
- -1° Aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que -celle-ci puisse être inférieure à deux ans ;
- -2° Aux conditions de diplômes, en faveur d'une personne titulaire du diplôme -d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé ou d'infirmier, et -justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès des jeunes enfants -;
- -3° Ou, pour les établissements et services gérés par une personne de droit -privé, en faveur d'une personne ayant assuré pendant trois ans la direction d'un -établissement ou d'un service relevant de la présente sous-section, ou la -responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale.
- -Ces dérogations sont décidées :
- -a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, -par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du -service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de -ce service qu'il délègue ;
- -b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique -gestionnaire, après avis du président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r180-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r180-26.md deleted file mode 100644 index 127b4ea95..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r180-26.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798835 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798835.xml ---- - -###### Article R180-26 - -Des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article -R. 180-1, et à celles des articles R. 180-7, R. 180-8, et R. 180-14 à R. 180-23, -peuvent être, selon le cas, soit autorisées par décision motivée du président du -conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de -protection maternelle et infantile, soit décidées par la collectivité publique -intéressée, après avis motivé du président du conseil général.
- -Ces réalisations font l'objet d'une convention avec les principaux partenaires -associés à l'expérimentation, qui en définit la durée, les modalités de -fonctionnement, d'évaluation et de validation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 26e232625..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187090 ---- - -###### Sous-section 2 : Centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances - -- [Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Surveillance et contrôle](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 2820faf2c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194935 ---- - -###### Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation - -- [Article R180-27](article_r180-27.md) -- [Article R180-28](article_r180-28.md) -- [Article R180-29](article_r180-29.md) -- [Article R180-30](article_r180-30.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-27.md deleted file mode 100644 index 25f817e44..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-27.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798836 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798836.xml ---- - -###### Article R180-27 - -L'organisateur d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs adresse la -demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au -préfet du département du lieu d'accueil des mineurs.
- -Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de -rejet.
- -La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée -par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires -sociales et du ministre chargé de la jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-28.md deleted file mode 100644 index 4ffd209ab..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-28.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798837 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798837.xml ---- - -###### Article R180-28 - -A la réception des informations mentionnées à l'article précédent, le préfet du -département dans lequel est implanté le centre de vacances ou le centre de -loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du -médecin responsable du service départemental de protection maternelle et -infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des -enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de -fonctionnement du centre.
- -A défaut de réponse du président du conseil général à l'expiration du délai de -deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
- -L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un centre de vacances -ou de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement -ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-29.md deleted file mode 100644 index 663e7b2fe..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-29.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798838 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R02900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798838.xml ---- - -###### Article R180-29 - -L'organisateur d'un centre de placement de vacances adresse la demande -d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet -du lieu de son domicile ou de son siège social.
- -Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de -rejet.
- -Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de -sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur.
- -La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée -au présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du -ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-30.md deleted file mode 100644 index a146f8056..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r180-30.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798841 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R03000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798841.xml ---- - -###### Article R180-30 - -A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. -180-29, le préfet du département du domicile ou du siège social de -l'organisateur du centre de placement de vacances saisit le président du conseil -général en vue de la consultation du médecin responsable du service -départemental de protection maternelle et infantile.
- -A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de deux mois, -l'avis est réputé avoir été donné au préfet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 182660a06..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194936 ---- - -###### Paragraphe 2 : Surveillance et contrôle - -- [Article R180-31](article_r180-31.md) -- [Article R180-32](article_r180-32.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r180-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r180-31.md deleted file mode 100644 index 07a48f2f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r180-31.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798842 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R03100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798842.xml ---- - -###### Article R180-31 - -Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L. -2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle -et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des -locaux d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sont adaptés aux -besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.
- -Il peut obtenir, auprès de l'organisateur du centre, communication du projet -éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L. 227-4 du code -de l'action sociale et des familles.
- -Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré -l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à -l'article L. 2324-3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r180-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r180-32.md deleted file mode 100644 index 812e09691..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r180-32.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798843 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX180R03200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798843.xml ---- - -###### Article R180-32 - -Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du centre de -placement de vacances adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les -noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les -dates de leur séjour.
- -Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin -responsable du service départemental de protection maternelle et infantile -puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 3202f26e4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174480 ---- - -###### Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation - -- [Sous-section 1 : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités d'assistance médicale à la procréation](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7b8b767f8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187091 ---- - -###### Sous-section 1 : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités d'assistance médicale à la procréation - -- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Obligations des établissements de santé et des laboratoires en ce qui concerne la conservation des gamètes ou des embryons](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Registres relatifs aux gamètes et aux embryons](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index b68399489..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194937 ---- - -###### Paragraphe 1 : Dispositions générales - -- [Article R184-1-1](article_r184-1-1.md) -- [Article R184-1-2](article_r184-1-2.md) -- [Article R184-1-3](article_r184-1-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-1.md deleted file mode 100644 index 26e4ed248..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798844 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00101XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798844.xml ---- - -###### Article R184-1-1 - -Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 712-9, -l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L. -184-1, de pratiquer une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques -d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1, à -l'exclusion du recueil, du traitement et de la conservation des gamètes issus -d'un don, est subordonnée au respect des règles de fonctionnement fixées dans la -présente sous-section en application du quatrième alinéa de l'article L. 184-1. -Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées -au 3° de l'article L. 712-9.
- -Cette autorisation est délivrée à un établissement de santé ou un laboratoire -d'analyses de biologie médicale par arrêté du ministre chargé de la santé, pris -dans les conditions fixées par l'article L. 184-1.
- -Lorsqu'un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie -médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites -d'exercice de la ou des activités. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-2.md deleted file mode 100644 index d3aaec370..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798845 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00102XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798845.xml ---- - -###### Article R184-1-2 - -Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les -autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé -sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation -prévues par la présente sous-section.
- -Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont -complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la -composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-3.md deleted file mode 100644 index 3d0284e18..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r184-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798846 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00103XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798846.xml ---- - -###### Article R184-1-3 - -La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités -cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation sont définis par -arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 1283b793a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194938 ---- - -###### Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation - -- [Article R184-1-4](article_r184-1-4.md) -- [Article R184-1-5](article_r184-1-5.md) -- [Article R184-1-6](article_r184-1-6.md) -- [Article R184-1-7](article_r184-1-7.md) -- [Article R184-1-8](article_r184-1-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-4.md deleted file mode 100644 index 2fe7bf02f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798848 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00104XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798848.xml ---- - -###### Article R184-1-4 - -L'établissement de santé dans lequel sont pratiquées les activités définies au -1° de l'article R. 152-9-1 doit disposer d'un médecin expérimenté en échographie -et d'un anesthésiste réanimateur. En outre, l'établissement doit s'assurer le -concours d'un psychologue ou d'un médecin qualifié en psychiatrie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-5.md deleted file mode 100644 index 626da4006..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798849 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00105XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798849.xml ---- - -###### Article R184-1-5 - -Les activités définies aux a et c du 1° de l'article R. 152-9-1 doivent être -exercées au sein d'une structure de gynécologie ou de gynécologie-obstérique, -dans des locaux comprenant une pièce pour les entretiens des couples avec -l'équipe médicale, prévus à l'article L. 152-10, une salle de ponction équipée -d'un échographe de haute définition avec sonde vaginale, un bloc opératoire, une -salle de réveil et des lits d'hospitalisation.
- -Les activités définies au b du 1° de l'article R. 152-9-1 sont réalisées dans -une structure chirurgicale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-6.md deleted file mode 100644 index 7d3d9648c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798850 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00106XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798850.xml ---- - -###### Article R184-1-6 - -L'établissement de santé doit respecter les règles de bonnes pratiques définies -par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-7.md deleted file mode 100644 index c0824a8ef..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798851 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00107XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798851.xml ---- - -###### Article R184-1-7 - -L'établissement de santé doit conserver dans le respect de la confidentialité -:
- -1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues au troisième -alinéa de l'article L. 152-2 ;
- -2° Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l'assistance médicale à la -procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert -de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où l'intervention -d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la -déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et -1157-2 du nouveau code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-8.md deleted file mode 100644 index ca369df70..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r184-1-8.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798852 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00108XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798852.xml ---- - -###### Article R184-1-8 - -L'établissement de santé doit conserver, également dans le respect de la -confidentialité, pour chaque couple concerné :
- -1° L'indication médicale de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la -procréation ;
- -2° La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes recueillis lors de -chacune des ponctions ;
- -3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ;
- -4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à -l'état de santé des nouveau-nés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index c38f944df..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194939 ---- - -###### Paragraphe 3 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation - -- [Article R184-1-9](article_r184-1-9.md) -- [Article R184-1-10](article_r184-1-10.md) -- [Article R184-1-11](article_r184-1-11.md) -- [Article R184-1-12](article_r184-1-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-10.md deleted file mode 100644 index 6271626b1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798854 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00110XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798854.xml ---- - -###### Article R184-1-10 - -Lorsque les activités définies au 2° de l'article R. 152-9-1 sont pratiquées par -un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elles peuvent être effectuées, -en application de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, dans un -local distinct de celui du laboratoire. Ce local doit alors répondre aux -conditions prévues à l'article R. 184-1-9. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-11.md deleted file mode 100644 index 9145f54f0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798855 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00111XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798855.xml ---- - -###### Article R184-1-11 - -L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes -pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-12.md deleted file mode 100644 index 0fd137abb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798857 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00112XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798857.xml ---- - -###### Article R184-1-12 - -L'établissement de santé ou le laboratoire conserve, dans le respect de la -confidentialité, pour chaque couple et chaque tentative d'assistance médicale à -la procréation, la mention :
- -1° Du nombre d'ovocytes traités ;
- -2° De la date de fécondation ;
- -3° Du nombre d'embryons obtenus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-9.md deleted file mode 100644 index 34b0866e5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r184-1-9.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798853 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00109XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798853.xml ---- - -###### Article R184-1-9 - -L'établissement de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans -lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 151-9-1 doit -comprendre une pièce exclusivement affectée au recueil du sperme, une pièce -exclusivement affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro et -une pièce exclusivement affectée à la conservation des gamètes et des embryons. -Il doit disposer en outre de l'équipement et du matériel nécessaires à la mise -en oeuvre de ces activités et doit être en mesure d'en assurer la -décontamination et la stérilisation.
- -La pièce affectée à la conservation des gamètes et des embryons doit être -équipée d'une protection contre le vol.
- -Pour les activités mentionnées aux c et d du 2° de l'article R. 152-9-1, la -pièce affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro doit être -équipée d'une hotte à flux laminaire ou d'un matériel équivalent.
- -Pour l'activité visée au d du 2° de l'article R. 152-9-1, l'établissement ou le -laboratoire doit disposer d'un matériel spécifique adapté aux -micromanipulations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 35870d3cb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194940 ---- - -###### Paragraphe 4 : Obligations des établissements de santé et des laboratoires en ce qui concerne la conservation des gamètes ou des embryons - -- [Article R184-1-13](article_r184-1-13.md) -- [Article R184-1-14](article_r184-1-14.md) -- [Article R184-1-15](article_r184-1-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-13.md deleted file mode 100644 index a29d0c71b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-13.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798858 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00113XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798858.xml ---- - -###### Article R184-1-13 - -Aucune interruption ou cessation d'activité d'un établissement ou d'un -laboratoire autorisé à conserver les gamètes ou les embryons ne doit avoir pour -conséquence l'arrêt de la conservation de ceux-ci.
- -A cette fin, tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à -conserver des gamètes ou des embryons doit passer un accord avec un autre -établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité, en vue du -déplacement éventuel des gamètes ou des embryons. Cet accord doit être transmis -au ministre chargé de la santé dans un délai de six mois à compter de la -notification de l'autorisation ou de son renouvellement.
- -Tout déplacement de gamètes ou d'embryons doit être signalé préalablement au -ministre chargé de la santé. Dans le cas où il ne s'effectuerait pas -conformément à l'accord prévu au précédent alinéa, il devrait être autorisé par -ce ministre.
- -Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé de la santé peut -désigner un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les -gamètes ou les embryons. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-14.md deleted file mode 100644 index bf2bcc741..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798859 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00114XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798859.xml ---- - -###### Article R184-1-14 - -Toute personne ayant consenti à la conservation des gamètes ou des embryons, à -l'exclusion des donneurs de gamètes, doit être préalablement informée de leur -déplacement ainsi que du nouveau lieu de conservation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-15.md deleted file mode 100644 index 8faf7f0af..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_4/article_r184-1-15.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798860 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00115XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798860.xml ---- - -###### Article R184-1-15 - -Les registres de gamètes et d'embryons décrits à l'article R. 184-2-1 et R. -184-2-2 ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R. -673-5-8 concernant le donneur de gamètes doivent être transmis à l'établissement -de santé ou au laboratoire accueillant les gamètes ou les embryons dans des -conditions garantissant la confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index ebc2c3743..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194941 ---- - -###### Paragraphe 5 : Registres relatifs aux gamètes et aux embryons - -- [Article R184-2-1](article_r184-2-1.md) -- [Article R184-2-2](article_r184-2-2.md) -- [Article R184-2-3](article_r184-2-3.md) -- [Article R184-2-4](article_r184-2-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-1.md deleted file mode 100644 index 357bffeb1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798861 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00201XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798861.xml ---- - -###### Article R184-2-1 - -Le registre des gamètes que doit tenir tout établissement de santé ou tout -laboratoire autorisé à conserver des gamètes doit mentionner :
- -1° Soit l'identité de la personne sur laquelle ont été recueillis les gamètes -lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation réalisée sans le -recours à un tiers donneur, soit le code d'identification du donneur ;
- -2° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ;
- -3° Les dates et les modes d'utilisation des gamètes ;
- -4° Les indications précises du lieu de conservation des gamètes dans la pièce -affectée à cet effet ;
- -5° Le cas échéant, l'identité du couple destinataire du don de gamètes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-2.md deleted file mode 100644 index 09aaeaa1a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798862 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00202XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798862.xml ---- - -###### Article R184-2-2 - -Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé ou tout -laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner :
- -1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le -code d'identification du donneur de gamètes ;
- -2° Le nombre d'embryons conservés pour chaque couple ;
- -3° Le lieu et les dates de fécondation et de congélation ;
- -4° Le cas échéant, le lieu de conservation antérieure ;
- -5° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la pièce -affectée à cet effet ;
- -6° Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment la date de -décongélation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-3.md deleted file mode 100644 index 97c095c37..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798863 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00203XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798863.xml ---- - -###### Article R184-2-3 - -Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes ou pour la conservation -des embryons doivent veiller à la bonne tenue des registres mentionnés aux -articles R. 184-2-1 et R. 184-2-2 et à l'exactitude des informations qui y sont -consignées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-4.md deleted file mode 100644 index e605484d8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_1/paragraphe_5/article_r184-2-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798864 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00204XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798864.xml ---- - -###### Article R184-2-4 - -Ces registres doivent être reliés et numérotés et gardés dans des locaux situés -à proximité de ceux où sont conservés les gamètes ou les embryons, dans des -conditions garantissant la confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d67b17735..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187092 ---- - -###### Sous-section 2 : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal - -- [Paragraphe 1 : Composition et organisation de la commission](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Attributions de la commission](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 180ea6108..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194942 ---- - -###### Paragraphe 1 : Composition et organisation de la commission - -- [Article R184-3-1](article_r184-3-1.md) -- [Article R184-3-2](article_r184-3-2.md) -- [Article R184-3-3](article_r184-3-3.md) -- [Article R184-3-4](article_r184-3-4.md) -- [Article R184-3-5](article_r184-3-5.md) -- [Article R184-3-6](article_r184-3-6.md) -- [Article R184-3-7](article_r184-3-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-1.md deleted file mode 100644 index b008b01aa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798866 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00301XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798866.xml ---- - -###### Article R184-3-1 - -La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du -diagnostic prénatal instituée à l'article L. 184-3 comprend, outre son -président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre -chargé de la santé [*composition*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-2.md deleted file mode 100644 index 28a31f575..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798867 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00302XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798867.xml ---- - -###### Article R184-3-2 - -Le mandat des membres nommés est de trois ans [*durée*]. Il est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-3.md deleted file mode 100644 index 82cd932bc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798868 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00303XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798868.xml ---- - -###### Article R184-3-3 - -La commission comprend deux sections : la section de l'assistance médicale à la -procréation et la section du diagnostic prénatal.
- -La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-4.md deleted file mode 100644 index beca1b11a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798869 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00304XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798869.xml ---- - -###### Article R184-3-4 - -Sont membres de droit de chacune des deux sections :
- -1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -2° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- -3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- -4° Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé -de la recherche ou son représentant ;
- -5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou -son représentant ;
- -6° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant -;
- -7° Le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ou -son représentant ;
- -8° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs -salariés ou son représentant ;
- -9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale -ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-5.md deleted file mode 100644 index ac0c0e0d5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798870 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00305XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798870.xml ---- - -###### Article R184-3-5 - -Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
- -1. Membres de chacune des deux sections :
- -a) Un représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de -la vie et de la santé, proposé par le président du comité ;
- -b) Un représentant des associations familiales, choisi sur une liste de trois -personnes établie par le président de l'Union nationale des associations -familiales ;
- -c) Un médecin inspecteur d'une direction régionale ou départementale des -affaires sanitaires et sociales ;
- -d) Un pharmacien inspecteur d'une direction régionale des affaires sanitaires et -sociales ;
- -e) Une haute personnalité scientifique ;
- -f) Un spécialiste du droit de la filiation ;
- -g) Un praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique -humaine, choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société -française de génétique humaine.
- -2. Membres de la section de l'assistance médicale à la procréation.
- -A. - Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :
- -a) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste, choisis sur une liste de trois -gynécologues-obstétriciens et de trois biologistes établie par le Groupe d'étude -de la fécondation in vitro en France ;
- -b) Un biologiste de la reproduction, choisi sur une liste de trois biologistes -établie par la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la -fécondation et de la conservation de l'oeuf ;
- -c) Deux praticiens, l'un clinicien et l'autre biologiste, choisis sur une liste -de six personnes établie par la Fédération des centres d'étude et de -conservation des oeufs et du sperme humains ;
- -B. - Personnalités compétentes :
- -d) Un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance -médicale à la procréation avec tiers donneur ;
- -e) Un épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction ;
- -f) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste d'un établissement public de -santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la -procréation ;
- -g) Un gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une -expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
- -h) Un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une -expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
- -i) Un médecin choisi en raison de son expérience en andrologie ;
- -j) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la -recherche en matière d'assistance médicale à la procréation.
- -3. Membres de la section du diagnostic prénatal :
- -A. - Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :
- -a) Deux praticiens ayant une expérience de diagnostic prénatal, choisis sur une -liste de six personnes établie par l'Association française pour le dépistage et -la prévention des handicaps de l'enfant ;
- -b) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par l'Association -des cytogénéticiens de langue française ;
- -c) Un gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le -foetus, choisi sur une liste de trois personnes établie par le collège national -des gynécologues et obstétriciens français ;
- -d) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société -francophone de médecine foetale ;
- -B. - Personnalités désignées en raison de leur compétence :
- -e) Un pédiatre exerçant son activité en maternité ;
- -f) Deux médecins expérimentés en échographie foetale ;
- -g) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation -d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire ;
- -h) Deux praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation -d'examens de cytogénétique, dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre -dans le secteur privé ;
- -i) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la -recherche en matière de diagnostic prénatal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-6.md deleted file mode 100644 index 3e50a6c36..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798871 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00306XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798871.xml ---- - -###### Article R184-3-6 - -En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de -mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue dans les -mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à -accomplir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-7.md deleted file mode 100644 index 1bdd19b72..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_r184-3-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798872 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00307XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798872.xml ---- - -###### Article R184-3-7 - -Tout membre de la commission nommé par le ministre chargé de la santé qui est -absent, sans motif légitime, à plus de trois séances consécutives de la -formation plénière ou des sections peut être remplacé dans les conditions -prévues à l'article R. 184-3-6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 3cc430ff2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194943 ---- - -###### Paragraphe 2 : Attributions de la commission - -- [Article R184-3-8](article_r184-3-8.md) -- [Article R184-3-9](article_r184-3-9.md) -- [Article R184-3-10](article_r184-3-10.md) -- [Article R184-3-11](article_r184-3-11.md) -- [Article R184-3-12](article_r184-3-12.md) -- [Article R184-3-13](article_r184-3-13.md) -- [Article R184-3-14](article_r184-3-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-10.md deleted file mode 100644 index 0fa66ee56..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-10.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798878 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00310XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798878.xml ---- - -###### Article R184-3-10 - -La commission réunie en formation plénière exerce les attributions suivantes -:
- -1° En application de l'article L. 152-8, elle examine les projets d'études sur -embryons, qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans les conditions fixées par les -articles R. 152-8-1 à R. 152-8-12, que sur son avis conforme. L'avis de la -commission est émis au vu du rapport écrit présenté par un groupe technique -désigné par le président et composé d'au moins six membres appartenant pour -moitié à chacune des deux sections ;
- -2° En application de l'article L. 162-17, elle donne un avis motivé sur les -demandes d'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic biologique à -partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ;
- -3° Elle donne les avis mentionnés aux articles R. 184-3-8 et R. 184-3-9 lorsque -l'affaire est renvoyée devant la formation plénière par le président de la -commission, d'office ou à la demande de la majorité des membres d'une des deux -sections ;
- -4° Elle adopte le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 184-3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-11.md deleted file mode 100644 index 86717b5c4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-11.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798879 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00311XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798879.xml ---- - -###### Article R184-3-11 - -Le rapport annuel mentionné à l'article précédent comporte un bilan des travaux -de la commission et notamment de ses avis sur les demandes d'autorisation et -d'agrément. Il présente l'évolution, pendant l'année écoulée, de la médecine et -de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, et fait apparaître -les avancées scientifiques et techniques ainsi que leurs enjeux.
- -Il comporte des recommandations tendant à promouvoir la qualité des activités -exercées et à améliorer leur évaluation, ainsi que des propositions en matière -d'enseignement, d'information du public et de recherche, en particulier dans le -domaine de l'épidémiologie.
- -Pour l'élaboration de ce rapport, la commission a connaissance de la synthèse -nationale des rapports annuels d'activité mentionnés aux articles L. 184-2 et L. -673-5. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-12.md deleted file mode 100644 index 564300dc5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798880 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00312XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798880.xml ---- - -###### Article R184-3-12 - -Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière donne son -avis sur les questions relatives à la médecine et à la biologie de la -reproduction et au diagnostic prénatal dont elle est saisie par le ministre -chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-13.md deleted file mode 100644 index db821e881..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-13.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798881 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00313XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798881.xml ---- - -###### Article R184-3-13 - -Le ministre chargé de la santé prend les mesures appropriées en vue de faire -participer la commission au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des -établissements et laboratoires autorisés à exercer des activités d'assistance -médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal.
- -La commission a communication des rapports annuels d'activité prévus aux -articles L. 184-2 et L. 673-5 et participe à leur analyse. Elle peut formuler -des recommandations et, si nécessaire, proposer des contrôles.
- -Chaque section apporte un conseil scientifique et technique aux autorités -administratives chargées du contrôle et de l'évaluation des établissements et -laboratoires susmentionnés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-14.md deleted file mode 100644 index 37a9daf81..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798882 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00314XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798882.xml ---- - -###### Article R184-3-14 - -Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut -appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à -ses domaines de compétence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-8.md deleted file mode 100644 index 628f4f837..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-8.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798875 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00308XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798875.xml ---- - -###### Article R184-3-8 - -La section de l'assistance médicale à la procréation donne au ministre chargé de -la santé des avis motivés sur :
- -1. Les demandes d'agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont -effectués les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la -procréation, en vertu de l'article L. 152-9 ; ces avis tiennent compte, -notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens -;
- -2. Les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L. 184-1 et L. 673-5, -présentées par les établissements, laboratoires et organismes en vue d'exercer -les activités d'assistance médicale à la procréation ; ces avis tiennent compte, -notamment, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des -activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des -résultats obtenus ;
- -3. Les demandes de renouvellement des agréments et autorisations ; ces avis -tiennent compte des résultats de l'évaluation des activités des praticiens et -des établissements et laboratoires ;
- -4. Les retraits d'agrément et d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-9.md deleted file mode 100644 index 541b12a53..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r184-3-9.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798876 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00309XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798876.xml ---- - -###### Article R184-3-9 - -La section du diagnostic prénatal donne au ministre chargé de la santé des avis -motivés sur :
- -1. Les demandes d'autorisation d'exercice des activités de diagnostic prénatal ; -ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de -l'expérience des praticiens responsables, des locaux et de l'équipement des -centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume -d'activités et de la qualité des résultats obtenus ;
- -2. Les demandes d'agrément des centres de diagnostic prénatal -pluridisciplinaires mentionnés à l'article L. 162-16 ; cet avis tient compte -notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens et -des modalités de fonctionnement des centres ;
- -3. Les demandes de renouvellement des autorisations et agréments, en tenant -compte des résultats de l'évaluation des activités des centres ;
- -4. Les retraits d'autorisation et d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 7acca08b4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006194944 ---- - -###### Paragraphe 3 : Fonctionnement - -- [Article R184-3-15](article_r184-3-15.md) -- [Article R184-3-16](article_r184-3-16.md) -- [Article R184-3-17](article_r184-3-17.md) -- [Article R184-3-18](article_r184-3-18.md) -- [Article R184-3-19](article_r184-3-19.md) -- [Article R184-3-20](article_r184-3-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-15.md deleted file mode 100644 index 101b69e62..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798883 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00315XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798883.xml ---- - -###### Article R184-3-15 - -La commission en formation plénière ou chacune des sections se réunit sur -convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée -par le ministre chargé de la santé. La commission peut également être convoquée -à la demande de la majorité de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-16.md deleted file mode 100644 index 2b8582a20..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798884 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00316XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798884.xml ---- - -###### Article R184-3-16 - -Le président préside les séances de la commission en formation plénière et les -séances de chacune des deux sections.
- -Le décret qui désigne le président prévoit celui qui, parmi les membres de -droit, est rappelé en son absence à le suppléer dans ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-17.md deleted file mode 100644 index 89fd5b920..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-17.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798886 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00317XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798886.xml ---- - -###### Article R184-3-17 - -La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections ne peut se -prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; toutefois, -quand la majorité requise n'est pas atteinte à une réunion, le même ordre du -jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai de quinze jours ; -les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que -soit le nombre des membres présents.
- -La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections se prononce à -la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, -celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-18.md deleted file mode 100644 index c5ac15f7c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-18.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798887 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00318XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798887.xml ---- - -###### Article R184-3-18 - -Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toute question -soumise à la commission.
- -Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à -des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des -affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des -services déconcentrés du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-19.md deleted file mode 100644 index 05964efe4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798888 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00319XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798888.xml ---- - -###### Article R184-3-19 - -Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des -groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute -personne dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question -déterminée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-20.md deleted file mode 100644 index 963196740..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2/titre_1/chapitre_5/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r184-3-20.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798889 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX184R00320XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798889.xml ---- - -###### Article R184-3-20 - -Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la -santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/README.md deleted file mode 100644 index 403b5d3c6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006128468 ---- - -### Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - -- [Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale](titre_1) -- [Titre 2 : Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct](titre_2) -- [Titre 3 : Informations communiquées par l'investigateur au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.](titre_3) -- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.](titre_4) -- [Titre 4 bis : Dispositions particulières aux recherches concernant les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire](titre_4_bis) -- [Titre 5 : Dispositions financières.](titre_5) -- [Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.](titre_6) -- [Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales](titre_7) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/README.md deleted file mode 100644 index 682a345be..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142882 ---- - -#### Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale - -- [Chapitre 1 : Constitution](chapitre_1) -- [Chapitre 2 : Organisation et agrément.](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Financement et fonctionnement.](chapitre_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index a41ca1967..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157728 ---- - -##### Chapitre 1 : Constitution - -- [Article R2001](article_r2001.md) -- [Article R2002](article_r2002.md) -- [Article R2003](article_r2003.md) -- [Article R2005](article_r2005.md) -- [Article R2006](article_r2006.md) -- [Article R2007](article_r2007.md) -- [Article R2008](article_r2008.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2001.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2001.md deleted file mode 100644 index c9a716470..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2001.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798890 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2001R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798890.xml ---- - -###### Article R2001 - -Les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche -biomédicale comprennent douze membres titulaires [*composition*] :
- -1. Quatre personnes, dont au moins trois médecins, ayant une qualification et -une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ;
- -2. Un médecin généraliste ;
- -3. Deux pharmaciens dont l'un au moins exerce dans un établissement de soins -;
- -4. Une infirmière ou un infirmier au sens des articles L. 473 à L. 477 du code -de la santé publique ;
- -5. Une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions -d'éthique ;
- -6. Une personne qualifiée en raison de son activité dans le domaine social ;
- -7. Une personne autorisée à faire usage du titre de psychologue ;
- -8. Une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière juridique.
- -Les comités comprennent en outre douze membres suppléants satisfaisant aux mêmes -conditions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2002.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2002.md deleted file mode 100644 index 7c2b93953..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2002.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798892 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2002R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798892.xml ---- - -###### Article R2002 - -Chaque comité a son siège au sein de la direction régionale des affaires -sanitaires et sociales ou d'une direction départementale des affaires sanitaires -et sociales. La direction régionale peut passer convention avec un établissement -hospitalier public aux fins de donner aux comités les moyens en locaux, -matériels, et éventuellement en secrétariat, nécessaires pour assurer leur -mission moyennant une rémunération forfaitaire versée par le comité -intéressé.
- -Lorsqu'un comité a rendu moins de trente avis au cours d'une année civile, son -champ de compétence peut être élargi à une ou plusieurs régions par arrêté du -ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2003.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2003.md deleted file mode 100644 index d97c9fd18..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2003.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798894 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2003R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798894.xml ---- - -###### Article R2003 - -Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège nomme pour chaque -membre titulaire de chacune des catégories énumérées à l'article R. 2001 un -membre suppléant. Ces membres sont nommés parmi les personnes figurant sur la -liste mentionnée à l'article L. 209-11.
- -Nul ne peut faire l'objet d'une nomination au sein d'un comité consultatif de -protection des personnes dans la recherche biomédicale s'il est déjà membre d'un -autre comité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2005.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2005.md deleted file mode 100644 index 0c1d268b4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2005.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798899 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2005R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798899.xml ---- - -###### Article R2005 - -Le mandat des membres des comités est de six ans. Toutefois, lors de la création -d'un nouveau comité, le premier mandat des membres faisant l'objet du premier -renouvellement mentionné à l'article R. 2006 est de trois ans [*durée*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2006.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2006.md deleted file mode 100644 index a7c97541d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2006.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798900 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2006R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798900.xml ---- - -###### Article R2006 - -Les comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans [*périodicité*].
- -Le premier renouvellement porte sur la moitié des membres des catégories 1 et 3, -désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories 2, 7 et 8 -mentionnées à l'article R. 2001. Le renouvellement suivant porte sur les autres -membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des catégories 4, 5 et -6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2007.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2007.md deleted file mode 100644 index 8e9b9e9a9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2007.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798902 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2007R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798902.xml ---- - -###### Article R2007 - -En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre titulaire -est pourvu par son suppléant.
- -Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années -de mandat doit être pourvu dans les conditions prévues au sixième alinéa de -l'article L. 209-11. Les mandats des personnes ainsi nommées prennent fin à la -même date que ceux des membres remplacés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2008.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2008.md deleted file mode 100644 index 39688b530..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_1/article_r2008.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798904 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2008R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798904.xml ---- - -###### Article R2008 - -Les membres titulaires et les membres suppléants élisent, parmi les membres -titulaires, le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette -majorité n'a pu être atteinte à l'issue de trois tours de scrutin, la présidence -du comité est attribuée au doyen d'âge des deux candidats les mieux placés.
- -Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.
- -Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.
- -Si le président fait partie des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. -2001, le vice-président est élu parmi les membres des autres catégories et -inversement.
- -La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans -renouvelable. Toutefois ces mandats ne peuvent être renouvelés plus d'une fois -consécutivement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index 4901a2dc4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157729 ---- - -##### Chapitre 2 : Organisation et agrément. - -- [Article R2009](article_r2009.md) -- [Article R2010](article_r2010.md) -- [Article R2011](article_r2011.md) -- [Article R2011-1](article_r2011-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2009.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2009.md deleted file mode 100644 index 27a45dba9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2009.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798905 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2009R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798905.xml ---- - -###### Article R2009 - -L'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts -types fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2010.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2010.md deleted file mode 100644 index f97c538a8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2010.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798906 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2010R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798906.xml ---- - -###### Article R2010 - -Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre -chargé de la santé. Sa demande est accompagnée des documents [*joints*] ou -informations suivants :
- -1. Les statuts du comité ;
- -2. L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement, -notamment en personnel ;
- -3. L'identité et la qualité des membres du comité.
- -Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal -officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2011-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2011-1.md deleted file mode 100644 index 72ace338e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2011-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798908 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2011R0010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798908.xml ---- - -###### Article R2011-1 - -Lorsque le ministre chargé des armées estime qu'une recherche présente un -caractère militaire, l'investigateur doit saisir un comité consultatif de -protection des personnes pour la recherche biomédicale dont les membres -titulaires et suppléants sont habilités par le ministre chargé des armées dans -les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 -du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2011.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2011.md deleted file mode 100644 index 19b5616be..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_2/article_r2011.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798907 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2011R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798907.xml ---- - -###### Article R2011 - -Toute modification concernant les documents ou informations mentionnés à -l'article R. 2010 est communiquée au ministre chargé de la santé par le -président du comité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 0df9ed1c7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157730 ---- - -##### Chapitre 3 : Financement et fonctionnement. - -- [Article R2012](article_r2012.md) -- [Article R2013](article_r2013.md) -- [Article R2014](article_r2014.md) -- [Article R2015](article_r2015.md) -- [Article R2016](article_r2016.md) -- [Article R2017](article_r2017.md) -- [Article R2018](article_r2018.md) -- [Article R2018-1](article_r2018-1.md) -- [Article R2019](article_r2019.md) -- [Article R2020](article_r2020.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2012.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2012.md deleted file mode 100644 index 179b8b529..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2012.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798911 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2012R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798911.xml ---- - -###### Article R2012 - -Le produit du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 est rattaché par voie -de fonds de concours au budget du ministère chargé de la santé, qui le répartit -entre les divers comités en fonction notamment de leurs charges et de leur -activité. Les modalités de rattachement et de répartition sont fixées par arrêté -conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2013.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2013.md deleted file mode 100644 index c7b90b6d3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2013.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798913 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2013R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798913.xml ---- - -###### Article R2013 - -Les fonctions de membre d'un comité consultatif de protection des personnes dans -la recherche biomédicale sont gratuites. Les frais, notamment de déplacement, -supportés par un membre à l'occasion de sa participation aux travaux du comité -lui sont remboursés sur justification.
- -Les rapporteurs mentionnés à l'article R. 2017 perçoivent une indemnité dont le -montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- -Au-delà de trois absences consécutives, non justifiées, d'un membre titulaire -aux séances du comité, le préfet de région peut mettre fin au mandat de ce -membre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2014.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2014.md deleted file mode 100644 index 008269544..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2014.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798915 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2014R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798915.xml ---- - -###### Article R2014 - -Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part -aux délibérations lorsque le membre titulaire qu'ils suppléent est présent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2015.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2015.md deleted file mode 100644 index 09bca5f8f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2015.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798916 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2015R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798916.xml ---- - -###### Article R2015 - -Les délibérations du comité ne sont valables que si six membres au moins sont -présents, dont au moins quatre appartiennent aux catégories 1 à 4 mentionnées à -l'article R. 2001 et au moins un appartenant aux autres catégories [*quorum*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2016.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2016.md deleted file mode 100644 index ce31e721a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2016.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798917 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2016R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798917.xml ---- - -###### Article R2016 - -Le comité saisi d'un projet de recherche en accuse réception à l'investigateur -par lettre recommandée [*conditions de forme*]. Il peut entendre -l'investigateur. Sur demande de ce dernier, il doit, par décision du président, -soit l'entendre en comité plénier ou en comité restreint, soit le faire entendre -par le rapporteur désigné. Dans ces cas, l'investigateur peut se faire -accompagner par le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2017.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2017.md deleted file mode 100644 index f9ea28066..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2017.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798918 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2017R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798918.xml ---- - -###### Article R2017 - -Les séances du comité ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de -droit sur demande d'un membre présent.
- -Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, sur rapport d'un -des membres du comité désigné par le président ou d'une personne qualifiée -figurant sur une liste établie par le préfet de région.
- -En cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix -prépondérante [*conditions de majorité*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2018-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2018-1.md deleted file mode 100644 index cc3c2b4b7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2018-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798922 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798922.xml ---- - -###### Article R2018-1 - -Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au -ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche -biomédicale portant, sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le comité -communique son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2018.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2018.md deleted file mode 100644 index 133c1913b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2018.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798920 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798920.xml ---- - -###### Article R2018 - -Le délai de cinq semaines prévu au troisième alinéa de l'article L. 209-12 -commence à courir à compter de la date d'arrivée au comité d'un dossier -comprenant l'ensemble des informations requises en application des articles R. -2029 et, le cas échéant, R. 2030.
- -Lorsque le dossier déposé au comité n'est pas complet, le comité ne peut rendre -d'avis.
- -Le comité peut, même s'il dispose de l'ensemble des informations requises, -demander à l'investigateur, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article -L. 209-12, les éléments d'information complémentaires qu'il estime nécessaires à -l'examen du dossier. Le comité dispose alors d'un délai de trente jours à -compter de la date de réception de ces pièces pour rendre son avis.
- -Lorsque des éléments d'information doivent être fournis au cours du déroulement -de la recherche, le comité peut émettre un avis favorable sous réserve de la -transmission d'informations complémentaires par l'investigateur en application -de l'article L. 209-12-1. Le comité peut alors maintenir ou modifier son avis -dans un délai de cinq semaines à compter de la réception des pièces -complémentaires.
- -L'avis du comité comporte les noms de l'investigateur et du promoteur, le titre -de la recherche, l'indication que la recherche est avec ou sans bénéfice -individuel direct et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet.
- -Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans -des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum de dix ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2019.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2019.md deleted file mode 100644 index bf4af1081..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2019.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798923 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2019R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798923.xml ---- - -###### Article R2019 - -Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées par un règlement -intérieur annexé aux statuts. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2020.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2020.md deleted file mode 100644 index 8f84943a7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_1/chapitre_3/article_r2020.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798925 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2020R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798925.xml ---- - -###### Article R2020 - -Avant le 31 mars de chaque année [*date limite*], chaque comité adresse au -ministre chargé de la santé et au préfet de région un rapport d'activité et une -copie de son compte financier relatifs à l'année civile précédente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/README.md deleted file mode 100644 index 6cfefa248..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142883 ---- - -#### Titre 2 : Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct - -- [Article R2021](article_r2021.md) -- [Article R2022](article_r2022.md) -- [Article R2023](article_r2023.md) -- [Article R2024](article_r2024.md) -- [Article R2025](article_r2025.md) -- [Article R2026](article_r2026.md) -- [Article R2027](article_r2027.md) -- [Article R2028](article_r2028.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2021.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2021.md deleted file mode 100644 index d2f735e6a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2021.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798926 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2021R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798926.xml ---- - -###### Article R2021 - -Les lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct doivent -comporter en tant que de besoin :
- -1. Des locaux d'une superficie, d'une distribution et d'un aménagement -compatibles avec un bon déroulement des activités de recherche prévues, et -consacrés à la recherche pendant toute la durée de ces activités ;
- -2. Des moyens en équipements et en personnels permettant d'assurer une -surveillance clinique constante et des soins d'urgence, ainsi que la possibilité -d'effectuer, si nécessaire, un transfert immédiat dans un service de soins -approprié ;
- -3. Un nombre de lits en rapport avec les activités prévues ;
- -4. Une organisation permettant :
- -a) De recueillir et de conserver des échantillons biologiques ;
- -b) D'entreposer les médicaments, produits, substances, objets ou matériels sur -lesquels portent les recherches, sans préjudice de l'application des -dispositions de l'article L. 577 ter du code de la santé publique ;
- -c) D'assurer la maintenance des objets et matériels expérimentés ;
- -d) D'archiver et de protéger les données et informations relatives aux -recherches et aux personnes qui s'y prêtent ;
- -e) En cas de préparation d'aliments, de disposer de locaux séparés réservés à -cet effet.
- -Dans le cas de recherches pratiquées sous forme ambulatoire, des dispositions -doivent être prévues pour assurer les mêmes garanties de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2022.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2022.md deleted file mode 100644 index ae4b18491..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2022.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798927 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2022R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798927.xml ---- - -###### Article R2022 - -Les modalités d'utilisation, de vérification et d'entretien des équipements -ainsi que d'entretien des locaux sont précisées dans un document [*écrit*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2023.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2023.md deleted file mode 100644 index 9c925098f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2023.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798928 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2023R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798928.xml ---- - -###### Article R2023 - -La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter les éléments -suivants :
- -1. Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
- -2. Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;
- -3. La nature des recherches envisagées ;
- -4. La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 2021 ;
- -5. La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas -d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2024.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2024.md deleted file mode 100644 index fb1d11016..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2024.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798929 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2024R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798929.xml ---- - -###### Article R2024 - -Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, -la demande, pour être recevable, doit être visée par une personne habilitée à -engager celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2025.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2025.md deleted file mode 100644 index 0e4ace3c9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2025.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798932 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2025R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798932.xml ---- - -###### Article R2025 - -L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé -[*autorité compétente*] ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, -par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé après enquête effectuée par un médecin, un pharmacien -inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les -conditions prévues à l'article L. 793-10.
- -Le silence gardé par le ministre ou le directeur général pendant plus de quatre -mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article -R. 2023 vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2026.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2026.md deleted file mode 100644 index 98a1c6b4e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2026.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798933 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2026R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798933.xml ---- - -###### Article R2026 - -Tout changement du titulaire de l'autorisation, toute modification dans la -nature des recherches ou affectant de façon substantielle les conditions -d'aménagement, d'équipement ou de fonctionnement doit faire l'objet d'une -déclaration [*formalités*].
- -Les déclarations de modifications sont adressées au préfet de région dans la -forme prévue à l'article R. 2023, accompagnées des justifications appropriées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2027.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2027.md deleted file mode 100644 index 94c3d7e4c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2027.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798935 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2027R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798935.xml ---- - -###### Article R2027 - -L'autorisation peut être retirée [*retrait*] par le ministre chargé de la santé -[*autorité compétente*] ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, -par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou -de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou -compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après -que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses -observations.
- -En cas d'urgence, le ministre ou le directeur général de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé peut sans formalité préalable suspendre -l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2028.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2028.md deleted file mode 100644 index 10976ec3f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_2/article_r2028.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798936 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2028R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798936.xml ---- - -###### Article R2028 - -Par dérogation aux dispositions des articles R. 2023, R. 2025, R. 2026 et R. -2027, lorsque le lieu de recherches relève du ministre de la défense [*autorité -compétente*], la demande d'autorisation ou la déclaration de modifications est -adressée par celui-ci au ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire du -haut fonctionnaire de défense. L'autorisation est délivrée ou retirée -[*retrait*] par le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/README.md deleted file mode 100644 index 5cbb14c5d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142884 ---- - -#### Titre 3 : Informations communiquées par l'investigateur au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale. - -- [Article R2029](article_r2029.md) -- [Article R2030](article_r2030.md) -- [Article R2031](article_r2031.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2029.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2029.md deleted file mode 100644 index bd937cbd0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2029.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798938 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2029R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798938.xml ---- - -###### Article R2029 - -Avant que soit entreprise une recherche biomédicale sur l'être humain, -l'investigateur unique ou coordonnateur communique au comité consultatif de -protection des personnes dans la recherche biomédicale dont il sollicite l'avis -:
- -1. Des renseignements sur la nature et les modalités de la recherche :
- -a) L'identité du promoteur de la recherche et celle du fabricant du médicament, -produit, objet ou matériel expérimenté, si ce fabricant est distinct du -promoteur ;
- -b) Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une -recherche avec ou sans bénéfice individuel direct ;
- -c) Toutes informations utiles sur le médicament, produit, objet, matériel ou -méthode expérimenté ;
- -d) L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et -fonctions ;
- -e) Une synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la -mise en oeuvre de la recherche, selon sa nature, dans les domaines chimique, -technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et -clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux -exploités pour cette synthèse ;
- -f) Les éléments du protocole de la recherche, et notamment la méthodologie -clinique, permettant au comité de se prononcer sur la pertinence générale du -projet ;
- -g) Les informations sur le ou les lieux où la recherche se déroulera et sur les -personnels et équipements prévus, permettant au comité de se prononcer sur -l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
- -h) La nature des informations communiquées aux investigateurs.
- -2. Des renseignements attestant que les garanties prévues pour les personnes qui -se prêtent à la recherche sont respectées :
- -a) Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en -France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel -expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspension ou de -retrait de telles autorisations ou homologations ;
- -b) Les informations qui seront données en application de l'article L. 209-9, et -notamment :
- -1° L'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée ;
- -2° Les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, liés soit -à la recherche soit au traitement proposé ;
- -3° Le droit pour les personnes sollicitées de refuser de participer à la -recherche ou de retirer leur consentement à tout moment sans encourir aucune -responsabilité.
- -c) Les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou -les documents qui leur seront remis ;
- -d) Une copie de l'attestation d'assurance souscrite par le promoteur de la -recherche ;
- -3. En outre, lorsque la recherche projetée est une recherche sans bénéfice -individuel direct :
- -a) La ou les autorisations accordées pour chaque lieu de recherches ;
- -b) Le montant des indemnités éventuellement dues aux personnes qui se prêteront -à la recherche ;
- -c) La durée de la période d'exclusion. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2030.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2030.md deleted file mode 100644 index c96a456e6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2030.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798939 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2030R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798939.xml ---- - -###### Article R2030 - -Toute modification du projet de recherche affectant de manière substantielle les -informations communiquées au comité doit faire l'objet d'une demande d'avis -complémentaire accompagnée des justifications appropriées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2031.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2031.md deleted file mode 100644 index 8e637c4e3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_3/article_r2031.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798940 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2031R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798940.xml ---- - -###### Article R2031 - -Les demandes d'avis mentionnées aux articles R. 2029 et R. 2030 sont adressées -au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions -de forme*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/README.md deleted file mode 100644 index c4e2f467a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142976 ---- - -#### Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. - -- [Article R2032](article_r2032.md) -- [Article R2033](article_r2033.md) -- [Article R2034](article_r2034.md) -- [Article R2035](article_r2035.md) -- [Article R2036](article_r2036.md) -- [Article R2037](article_r2037.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2032.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2032.md deleted file mode 100644 index 14d2183c0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2032.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798943 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2032R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798943.xml ---- - -###### Article R2032 - -Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur l'être -humain, le promoteur de cette recherche déclare son intention au ministre chargé -de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur -des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le promoteur déclare son intention -au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé.
- -Dans sa lettre d'intention, le promoteur fait connaître les éléments suivants -:
- -1. Son identité ;
- -2. Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une -recherche avec ou sans bénéfice individuel direct ;
- -3. L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et -fonctions ;
- -4. L'identité du fabricant du médicament, produit, objet ou matériel si ce -fabricant est distinct du déclarant ;
- -5. Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en -France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel -expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspensions ou de -retrait de telles autorisations ou homologations ;
- -6. S'il y a lieu, l'identité de l'importateur ;
- -7. Le ou les lieux où la recherche se déroulera et, le cas échéant, les -références de la ou des autorisations accordées pour chaque lieu de recherches -sans bénéfice individuel direct ;
- -8. L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le -projet en application de l'article L. 209-12 ;
- -9. La raison sociale de l'entreprise d'assurance et le numéro du contrat -souscrit par le promoteur ;
- -10. La date à laquelle il est envisagé de commencer la recherche et la durée -prévue de cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2033.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2033.md deleted file mode 100644 index bbf57bc75..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2033.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798946 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2033R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798946.xml ---- - -###### Article R2033 - -Si la recherche porte sur un médicament, un produit défini à l'article L. 658-11 -ou au 3° de l'article L. 512 ou un produit ou objet contraceptif, le promoteur -indique, outre les informations prévues à l'article R. 2032 :
- -1. La phase d'expérimentation clinique ;
- -2. Le type d'essai ;
- -3. S'il y a lieu, l'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai ;
- -4. La posologie du médicament ou produit étudié et, s'il y a lieu, du médicament -ou produit de référence ;
- -5. La durée du traitement ;
- -6. Les principaux critères d'inclusion et le nombre prévu des personnes devant -se prêter à la recherche ;
- -7. Pour le médicament ou produit étudié :
- -a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
- -b) Sa forme pharmaceutique ;
- -c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations -communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations -de la Pharmacopée européenne ou française ;
- -d) La présence éventuelle d'un principe actif nouveau ;
- -e) L'indication, si elles sont connues, des classes chimique, pharmacologique et -clinique auxquelles appartient le principe actif ;
- -f) Le lieu de fabrication du médicament ou produit.
- -8. Pour un médicament ou produit de référence :
- -a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
- -b) Sa forme pharmaceutique ;
- -c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
- -d) Son lieu de fabrication ;
- -9. Pour un placebo :
- -a) Sa forme pharmaceutique ;
- -b) Son lieu de fabrication. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2034.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2034.md deleted file mode 100644 index 5c60562c1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2034.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798949 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2034R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798949.xml ---- - -###### Article R2034 - -Si la recherche porte sur un matériel ou un objet autre que contraceptif, le -promoteur communique, outre les informations prévues à l'article R. 2032 :
- -1. Les résultats des essais réalisés in vitro et chez l'animal ainsi que la -synthèse des essais préalables qui auraient pu être effectués chez l'homme ;
- -2. Un résumé du protocole de la recherche ;
- -3. Les documents attestant la conformité du matériel ou de l'objet aux exigences -essentielles de sécurité et de santé et, selon le cas, aux normes françaises, -aux normes des communautés européennes, aux normes internationales ou, à défaut, -à toute norme étrangère ;
- -4. Toutes autres informations utiles relatives au matériel ou à l'objet, à son -fonctionnement et à son utilisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2035.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2035.md deleted file mode 100644 index 068021e61..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2035.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798952 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2035R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798952.xml ---- - -###### Article R2035 - -Pour toute autre recherche, le promoteur communique, outre les informations -prévues à l'article R. 2032, le protocole de la recherche et toutes informations -sur le produit ou la méthode expérimentés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2036.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2036.md deleted file mode 100644 index fdaa0fb02..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2036.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798955 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2036R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798955.xml ---- - -###### Article R2036 - -La lettre d'intention est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé -ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
- -S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur -est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par -l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de la -santé [*autorité compétente*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2037.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2037.md deleted file mode 100644 index b49472603..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4/article_r2037.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798960 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798960.xml ---- - -###### Article R2037 - -Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des -informations prévues ci-dessus doit faire l'objet d'une communication -complémentaire adressée au ministre ou au directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé dans la forme prévue à -l'article R. 2036. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/README.md deleted file mode 100644 index de6786ac6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142886 ---- - -#### Titre 4 bis : Dispositions particulières aux recherches concernant les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire - -- [Article R2037-1](article_r2037-1.md) -- [Article R2037-2](article_r2037-2.md) -- [Article R2037-3](article_r2037-3.md) -- [Article R2037-4](article_r2037-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-1.md deleted file mode 100644 index e0acc03b5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-1.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798961 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798961.xml ---- - -###### Article R2037-1 - -La demande d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais -cliniques mentionnés aux articles L. 1125-1 et L. 1125-4 est adressée par le -promoteur de l'essai clinique au directeur général de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé sous pli recommandé avec demande d'avis -de réception ou déposée contre récépissé.
- -Cette demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par -arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que de -l'avis de réception du projet de recherche par le comité consultatif de -protection des personnes dans la recherche biomédicale.
- -Lorsque ces protocoles d'essais cliniques portent sur des produits qui sont -génétiquement modifiés ou qui comportent en tout ou partie des organismes -génétiquement modifiés, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier -complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° -93-773 du 27 mars 1993.
- -Lorsque les produits mentionnés à l'alinéa précédent sont des éléments ou des -produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou -recueillis, la demande d'autorisation est complétée par un autre dossier -complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 3-II du décret -n° 96-317 du 10 avril 1996.
- -Lorsque ces produits sont des médicaments à usage humain ou des produits -mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique -comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, ce dossier -est établi conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret n° -95-1172 du 6 novembre 1995.
- -Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa -réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des -informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et -mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur -n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-2.md deleted file mode 100644 index b62a8595c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-2.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798962 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798962.xml ---- - -###### Article R2037-2 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé se prononce sur la demande mentionnée à l'article R. 2037-1 après avoir -recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet.
- -Pour tout produit qui est génétiquement modifié ou qui comporte en tout ou -partie des organismes génétiquement modifiés, le directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet pour avis le -dossier complet à la commission de génie génétique.
- -La commission de génie génétique transmet son avis au directeur général de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au ministre -chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai -maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la -demande.
- -L'accord du ministre chargé de la recherche et l'accord du ministre chargé de -l'environnement sont réputés acquis, s'ils n'ont pas fait connaître au directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé leur -opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de -quatorze jours à compter soit de la date à laquelle ils ont reçu l'avis de la -commission de génie génétique, soit de la date d'expiration du délai de soixante -jours imparti à ladite commission.
- -Parallèlement à la procédure décrite aux alinéas 2, 3, 4 et 5 du présent -article, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé recueille l'avis de la commission d'étude de la dissémination -des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de -l'environnement.
- -Lorsque la demande concerne des éléments ou des produits du corps humain -génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, l'avis de la -commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie -biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis -dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 96-317 du 10 -avril 1996.
- -Lorsque la demande concerne des médicaments à usage humain ou des produits -mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 du présent code comportant -en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, l'avis de la commission -d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et -l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les -conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-1172 du 6 novembre -1995.
- -Avant de se prononcer sur la demande, le directeur général de l'Agence française -de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du comité -consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale recueilli -dans les conditions prévues à l'article L. 1123-6 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-3.md deleted file mode 100644 index 09629e88a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798963 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798963.xml ---- - -###### Article R2037-3 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à -compter de la date de réception du dossier complet.
- -S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui -permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de -celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai -de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette -interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent -lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais -impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé pour se prononcer sur la demande.
- -L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-4.md deleted file mode 100644 index 216b870b6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_4_bis/article_r2037-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798964 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798964.xml ---- - -###### Article R2037-4 - -L'autorisation mentionnée à l'article R. 2037-1 vaut autorisation d'importer des -cellules ou des produits de thérapie cellulaire et génique au sens de l'article -R. 673-18 du présent code pendant la durée de l'essai clinique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_5/README.md deleted file mode 100644 index cb4719838..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142887 ---- - -#### Titre 5 : Dispositions financières. - -- [Article R2038](article_r2038.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_5/article_r2038.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_5/article_r2038.md deleted file mode 100644 index c3f936003..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_5/article_r2038.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798965 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2038R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798965.xml ---- - -###### Article R2038 - -Les objets ou matériels ainsi que les médicaments ou produits mentionnés à -l'article R. 5123 sont fournis gratuitement, ou mis gratuitement à disposition -pendant le temps de l'essai par le promoteur.
- -Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels -fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole de l'essai.
- -Si la mise en oeuvre du protocole est de nature à entraîner des frais -supplémentaires de fonctionnement pour un établissement public ou privé, le -promoteur prend ces frais en charge.
- -Lorsque l'essai est réalisé dans un établissement public ou privé, la prise en -charge des frais mentionnés aux deux précédents alinéas fait l'objet d'une -convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de cet -établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/README.md deleted file mode 100644 index 6474a87f5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142888 ---- - -#### Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct. - -- [Article R2039](article_r2039.md) -- [Article R2040](article_r2040.md) -- [Article R2041](article_r2041.md) -- [Article R2042](article_r2042.md) -- [Article R2043](article_r2043.md) -- [Article R2044](article_r2044.md) -- [Article R2045](article_r2045.md) -- [Article R2046](article_r2046.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2039.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2039.md deleted file mode 100644 index e5ce2bdac..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2039.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798966 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2039R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798966.xml ---- - -###### Article R2039 - -Il est créé un fichier automatisé, dénommé " Fichier national des personnes qui -se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ". Ce -fichier est géré par le ministre chargé de la santé.
- -Les informations contenues dans le fichier ont pour objet d'assurer le respect -des dispositions des articles L. 209-15 et L. 209-17 relatives :
- -a) A l'interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches -biomédicales sans bénéfice individuel direct ;
- -b) A la période d'exclusion au cours de laquelle la personne ne peut se prêter à -aucune autre recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct ;
- -c) Au montant total des indemnités perçues par cette personne. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2040.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2040.md deleted file mode 100644 index 10d3f505e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2040.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798969 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2040R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798969.xml ---- - -###### Article R2040 - -Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des -recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes d'accès -confidentiels attribués aux titulaires d'autorisation de lieux de recherches -sans bénéfice individuel direct et aux investigateurs exerçant dans ces lieux. -Ces codes sont changés au moins une fois par an [*périodicité*] et ne peuvent -être réattribués. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2041.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2041.md deleted file mode 100644 index 5577f79e4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2041.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798970 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2041R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798970.xml ---- - -###### Article R2041 - -Le fichier comporte, sur chaque personne, ci-après dénommée " volontaire ", qui -se prête ou s'est prêtée, dans les douze mois écoulés, à une recherche sans -bénéfice individuel direct, les données suivantes :
- -a) L'identification du ou des lieux de recherches ;
- -b) Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire ;
- -c) Les deux premières lettres de son premier prénom ;
- -d) Sa date de naissance ;
- -e) Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
- -f) La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la dernière -période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 209-17 -;
- -g) S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu -percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il doit percevoir, en -application de l'article L. 209-15. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2042.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2042.md deleted file mode 100644 index 17ffd7627..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2042.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798971 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2042R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798971.xml ---- - -###### Article R2042 - -Avant de recruter un volontaire pour une recherche, l'investigateur s'assure, en -consultant le fichier :
- -a) Que cette personne ne sera pas empêchée de participer à ladite recherche par -une éventuelle participation ou période d'exclusion concomitante ;
- -b) Que la somme de l'indemnité éventuellement due et de celles que l'intéressé a -déjà pu percevoir au cours des douze mois précédents n'excède pas le maximum -annuel fixé par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. -209-15. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2043.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2043.md deleted file mode 100644 index f092bdaf5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2043.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798972 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2043R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798972.xml ---- - -###### Article R2043 - -Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont -réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2044.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2044.md deleted file mode 100644 index 6fc0a8ede..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2044.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798973 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2044R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798973.xml ---- - -###### Article R2044 - -Lorsqu'il recrute un volontaire pour une recherche, l'investigateur enregistre -dans le fichier :
- -a) Son code d'accès ;
- -b) Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire, les deux -premières lettres de son premier prénom et sa date de naissance ;
- -c) Les dates de début et de fin de participation de l'intéressé à la recherche -;
- -d) La date d'expiration de la période d'exclusion prévue ;
- -e) Le montant de l'indemnité éventuellement due. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2045.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2045.md deleted file mode 100644 index f89d919d4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2045.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798974 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2045R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798974.xml ---- - -###### Article R2045 - -Les données relatives aux volontaires sont détruites à l'issue d'un délai de -douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous -réserve que la période d'exclusion fixée pour cette recherche soit achevée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2046.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2046.md deleted file mode 100644 index 6717e99b1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_6/article_r2046.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798975 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2046R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798975.xml ---- - -###### Article R2046 - -Les volontaires sont informés par l'investigateur de l'existence du fichier et -des données qui y sont contenues. Cette information est rappelée dans le résumé -écrit remis aux intéressés en application du quatrième alinéa de l'article L. -209-9.
- -Les volontaires peuvent vérifier auprès du titulaire de l'autorisation du lieu -de recherches ou du ministre chargé de la santé l'exactitude des données les -concernant présentes dans le fichier. Ils peuvent également vérifier la -destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article R. 2045. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/README.md deleted file mode 100644 index 34f038bf0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-05-16 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142889 ---- - -#### Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales - -- [Article R2047](article_r2047.md) -- [Article R2048](article_r2048.md) -- [Article R2049](article_r2049.md) -- [Article R2050](article_r2050.md) -- [Article R2051](article_r2051.md) -- [Article R2053](article_r2053.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2047.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2047.md deleted file mode 100644 index 1fe4fe8ce..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2047.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798977 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2047R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798977.xml ---- - -###### Article R2047 - -Les contrats d'assurance garantissant, dans les conditions prévues à l'article -L. 209-7 du code de la santé publique, les conséquences pécuniaires de la -responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas -déroger aux dispositions définies ci-dessous, sauf dans un sens plus favorable à -l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2048.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2048.md deleted file mode 100644 index 2489e4ba0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2048.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798980 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2048R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798980.xml ---- - -###### Article R2048 - -Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent prévoir de clauses -excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants -droit que dans les cas suivants :
- -1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au -premier tiret de l'article L. 209-3 du code de la santé publique ;
- -2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale n'est -pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L. 209-9 ou L. 209-10 du -code de la santé publique ;
- -3° La recherche est réalisée sans que l'avis du comité consultatif prévu à -l'article L. 209-12 ait été obtenu ;
- -4° Les prescriptions du quatrième alinéa de l'article L. 209-12 ne sont pas -respectées ;
- -5° Les dispositions de l'article L. 209-18 ne sont pas respectées ;
- -6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension -prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L. -209-12. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2049.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2049.md deleted file mode 100644 index d93e4b910..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2049.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798984 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2049R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798984.xml ---- - -###### Article R2049 - -Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent pas stipuler des -garanties d'un montant inférieur à :
- -1° 760 000 euros par victime ;
- -2° 4 600 000 euros par protocole de recherche ;
- -3° 7 600 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année -d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2050.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2050.md deleted file mode 100644 index 5d2689d6f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2050.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-16 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798985 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2050R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798985.xml ---- - -###### Article R2050 - -Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 peuvent prévoir une franchise par -victime. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2051.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2051.md deleted file mode 100644 index 5040bed6d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2051.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798987 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2051R0000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798987.xml ---- - -###### Article R2051 - -L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
- -1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas -été donné dans les conditions prévues aux articles L. 209-9 ou L. 209-10 du code -de la santé publique ou avait été retiré ;
- -2° La franchise prévue à l'article R. 2050 ;
- -3° La réduction proportionnelle de l'indemnité (prévue à l'article L. 113-9 du -code des assurances) ;
- -4° La déchéance du contrat.
- -Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la -victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2053.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2053.md deleted file mode 100644 index c079a3348..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_2_bis/titre_7/article_r2053.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-16 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798990 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2053R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798990.xml ---- - -###### Article R2053 - -La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 2047 est justifiée par la -production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de -garantie.
- -Ces documents doivent nécessairement comporter les mentions suivantes :
- -1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables -;
- -2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
- -3° Le numéro du contrat d'assurance ;
- -4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
- -5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/README.md index 9259a0bb7..007e0ab04 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128469 ### Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux -- [Titre 1 : Lutte contre la tuberculose](titre_1) -- [Titre 8 : Lutte contre le tabagisme](titre_8) - [Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles](titre_9) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/README.md deleted file mode 100644 index 21c3a9cdb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-09-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142890 ---- - -#### Titre 1 : Lutte contre la tuberculose - -- [Chapitre 1 : Prophylaxie.](chapitre_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index 3136edb81..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-09-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157731 ---- - -##### Chapitre 1 : Prophylaxie. - -- [Article R215-1](article_r215-1.md) -- [Article R215-2](article_r215-2.md) -- [Article R215-3](article_r215-3.md) -- [Article R215-4](article_r215-4.md) -- [Article R215-5](article_r215-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-1.md deleted file mode 100644 index a2f143c7d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-1.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798991 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX215R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798991.xml ---- - -###### Article R215-1 - -Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
- -1° Les enfants de moins de six ans accueillis :
- -a) Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 180 -;
- -b) Dans les écoles maternelles ;
- -c) Chez les assistantes maternelles ;
- -d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de -l'article L. 199 ;
- -e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de la loi -n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et -médico-sociales.
- -2° Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui -fréquentent :
- -a) Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
- -b) Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 -susmentionné de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
- -3° Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que -les élèves sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et -établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social -énumérées ci-après :
- -a) Professions de caractère sanitaire :
- -- aides-soignants ;
- -- ambulanciers ;
- -- audio-prothésistes ;
- -- auxiliaires de puériculture ;
- -- ergothérapeutes ;
- -- infirmiers ;
- -- techniciens d'analyses biologiques ;
- -- manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
- -- masseurs-kinésithérapeutes ;
- -- orthophonistes ;
- -- orthoptistes ;
- -- pédicures-podologues ;
- -- psychomotriciens.
- -b) Professions de caractère social :
- -- aides médico-psychologiques ;
- -- animateurs socio-éducatifs ;
- -- assistants de service social ;
- -- conseillers en économie sociale et familiale ;
- -- éducateurs de jeunes enfants ;
- -- éducateurs spécialisés ;
- -- éducateurs techniques spécialisés ;
- -- moniteurs-éducateurs ;
- -- travailleuses familiales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-2.md deleted file mode 100644 index 952eb0735..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-2.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798992 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX215R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798992.xml ---- - -###### Article R215-2 - -Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux -BCG :
- -1° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les -établissements ou services mentionnés au 1° de l'article R. 215-1 ainsi que les -assistantes maternelles ;
- -2° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires -d'analyses de biologie médicale ;
- -3° Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation -et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse -;
- -4° Le personnel soignant des établissements, services ou structures énumérés -ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, services ou -structures, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades -tuberculeux :
- -- établissements de santé publics et privés, y compris les établissements -mentionnés à l'article L. 711-10 ;
- -- hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
- -- services d'hospitalisation à domicile ;
- -- dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection -maternelle et infantile ;
- -- établissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
- -- structures prenant en charge des patients infectés par le virus de -l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
- -- centres d'hébergement et de réadaptation sociale ;
- -- structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation -de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;
- -- foyers d'hébergement pour travailleurs migrants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-3.md deleted file mode 100644 index b6e1f8c95..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798994 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX215R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798994.xml ---- - -###### Article R215-3 - -Sont dispensés de l'obligation vaccinale les enfants et autres personnes -énumérés aux articles R. 215-1 et R. 215-2 pour lesquels un certificat médical -atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
- -Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont -définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil -supérieur d'hygiène publique de France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-4.md deleted file mode 100644 index f22d06862..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798995 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX215R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798995.xml ---- - -###### Article R215-4 - -Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :
- -1° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon -les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les -enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ;
- -2° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si -elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes, -réalisées par injection intradermique ; toutefois, pour celles de ces personnes -qui travaillent dans un des établissements, services ou structures énumérés au -4° de l'article R. 215-2 et que le médecin du travail ou de prévention considère -comme particulièrement exposées, l'obligation vaccinale n'est satisfaite -qu'après que ce médecin aura estimé qu'une nouvelle injection vaccinale n'est -pas nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-5.md deleted file mode 100644 index 1b0e9ce6d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_1/chapitre_1/article_r215-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798996 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX215R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798996.xml ---- - -###### Article R215-5 - -Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par le BCG ainsi -que les personnes habilitées à la pratiquer sont définies par arrêté du ministre -chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/README.md deleted file mode 100644 index 80852d243..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142891 ---- - -#### Titre 8 : Lutte contre le tabagisme - -- [Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.](chapitre_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index a185df78c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157732 ---- - -##### Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. - -- [Article R355-28-1](article_r355-28-1.md) -- [Article R355-28-2](article_r355-28-2.md) -- [Article R355-28-3](article_r355-28-3.md) -- [Article R355-28-4](article_r355-28-4.md) -- [Article R355-28-5](article_r355-28-5.md) -- [Article R355-28-6](article_r355-28-6.md) -- [Article R355-28-7](article_r355-28-7.md) -- [Article R355-28-8](article_r355-28-8.md) -- [Article R355-28-9](article_r355-28-9.md) -- [Article R355-28-10](article_r355-28-10.md) -- [Article R355-28-11](article_r355-28-11.md) -- [Article R355-28-12](article_r355-28-12.md) -- [Article R355-28-13](article_r355-28-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-1.md deleted file mode 100644 index 1c9f6092b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798997 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02801XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798997.xml ---- - -###### Article R355-28-1 - -L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par -l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique [*champ -d'application*] dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou -qui constituent les lieux de travail.
- -Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui -concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non -couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-10.md deleted file mode 100644 index c270f3c9b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799006 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02810XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799006.xml ---- - -###### Article R355-28-10 - -Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la -réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée -inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à -condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des -non-fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-11.md deleted file mode 100644 index da36bca37..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799007 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02811XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799007.xml ---- - -###### Article R355-28-11 - -A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y -compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à -la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement -modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, -dans la limite de 30 p. 100 de la surface des salles à usage de bar, de loisirs -et de repos et de celle des cabines collectives. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-12.md deleted file mode 100644 index 81871177a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799008 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02812XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799008.xml ---- - -###### Article R355-28-12 - -Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées -alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bar des trains, une -organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre -des espaces à la disposition des usagers fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-13.md deleted file mode 100644 index bd241ef44..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-13.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799009 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02813XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799009.xml ---- - -###### Article R355-28-13 - -Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque -aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1er du présent décret, hors d'un -emplacement mis à la disposition des fumeurs.
- -Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
- -a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux -dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 -modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt -général local ;
- -b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article -3 du présent décret ;
- -c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R. -355-28-6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-2.md deleted file mode 100644 index 8ccfdb42d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798998 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02802XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798998.xml ---- - -###### Article R355-28-2 - -L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf -impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à -l'article R. 355-28-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou -l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en -tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération -et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-3.md deleted file mode 100644 index 16e3f282f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-3.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006798999 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02803XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798999.xml ---- - -###### Article R355-28-3 - -Sans préjudice des dispositions particulières des articles R. 355-28-8 à R. -355-28-12, et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, -la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt -local, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux -spécifiques, soit des espaces délimités.
- -Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes :
- -a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour -les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par -conduits ;
- -b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la -ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
- -Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement, s'il y a lieu, avec le -ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en -fonction de leurs conditions d'utilisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-4.md deleted file mode 100644 index 14e6b83ed..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-4.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799000 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02804XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799000.xml ---- - -###### Article R355-28-4 - -I. - Sous réserve de l'application des articles suivants : dans les -établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du -travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à -l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les -locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de -formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la -culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
- -II. - L'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité -d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués -du personnel :
- -a) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces -qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
- -b) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan -d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. -Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-5.md deleted file mode 100644 index ea5b93585..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799001 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02805XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799001.xml ---- - -###### Article R355-28-5 - -La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise -à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du -personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de -travail, ainsi que du médecin du travail.
- -Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-6.md deleted file mode 100644 index ccb574093..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799002 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02806XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799002.xml ---- - -###### Article R355-28-6 - -Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans -les lieux visés à l'article R. 355-28-1, et indique les emplacements mis à la -disposition des fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-7.md deleted file mode 100644 index c6ed42367..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799003 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02807XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799003.xml ---- - -###### Article R355-28-7 - -Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions -législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, notamment -celle du titre III du livre II du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-8.md deleted file mode 100644 index ada6fb4cd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799004 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02808XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799004.xml ---- - -###### Article R355-28-8 - -Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que -dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, -distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la -disposition des enseignants et des personnels fumeurs.
- -En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux -des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont -dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, -à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être -mises à la disposition des usagers fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-9.md deleted file mode 100644 index 26108b5b0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_8/chapitre_1/article_r355-28-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799005 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R02809XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799005.xml ---- - -###### Article R355-28-9 - -Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des -mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la -disposition des fumeurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/README.md index 4df3fbf56..ac746b911 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142893 #### Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles -- [Chapitre 1 : Des médecins coordonnateurs](chapitre_1) -- [Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Du déroulement de l'injonction de soins](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Dispositions particulières](chapitre_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index 45cbc70d5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157733 ---- - -##### Chapitre 1 : Des médecins coordonnateurs - -- [Section 1 : Liste des médecins coordonnateurs](section_1) -- [Section 2 : Désignation des médecins coordonnateurs](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 6508bb64d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174481 ---- - -###### Section 1 : Liste des médecins coordonnateurs - -- [Article R355-33](article_r355-33.md) -- [Article R355-34](article_r355-34.md) -- [Article R355-35](article_r355-35.md) -- [Article R355-36](article_r355-36.md) -- [Article R355-37](article_r355-37.md) -- [Article R355-38](article_r355-38.md) -- [Article R355-39](article_r355-39.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-33.md deleted file mode 100644 index 07f7e5d23..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-33.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799010 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R03300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799010.xml ---- - -###### Article R355-33 - -La liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 est établie -tous les trois ans par le procureur de la République après avis du représentant -de l'Etat dans le département et après avis du conseil départemental de l'ordre -des médecins. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour -régulières. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-34.md deleted file mode 100644 index 20284ad4e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-34.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799011 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R03400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799011.xml ---- - -###### Article R355-34 - -Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux -de grande instance.
- -Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans le département, il -est établi une liste pour chaque tribunal. Une liste commune au département peut -être établie conjointement par les différents procureurs de la République -compétents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-35.md deleted file mode 100644 index c1e12cc29..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-35.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799012 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R03500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799012.xml ---- - -###### Article R355-35 - -Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 355-33, sur leur -demande, les psychiatres :
- -1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ;
- -2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ;
- -3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du -casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou -aux bonnes moeurs ;
- -4° N'ayant pas fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L. 423 du -présent code et à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, pour des -agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni de -suspension au titre de l'article L. 460 du présent code.
- -Peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves les -médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un -organisme agréé de formation médicale continue, répondant aux caractéristiques -fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-36.md deleted file mode 100644 index 16e2a051a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-36.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799013 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R03600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799013.xml ---- - -###### Article R355-36 - -Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, -celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au e de l'article 28 -du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens -hospitaliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-37.md deleted file mode 100644 index 45cf382ff..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-37.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799014 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R03700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799014.xml ---- - -###### Article R355-37 - -Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse -une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des -renseignements et documents suivants :
- -1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
- -2° Copies des titres et diplômes ;
- -3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de -l'ordre des médecins, et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à -l'article R. 355-35 ainsi que de suspension au titre de l'article L. 460 ;
- -4° Le cas échéant, attestation de formation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-38.md deleted file mode 100644 index 3e5582523..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-38.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799015 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R03800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799015.xml ---- - -###### Article R355-38 - -La radiation d'un médecin coordonnateur de la liste intervient dès lors que -l'une des conditions prévues à l'article R. 355-35 cesse d'être remplie.
- -Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée par le juge de -l'application des peines, le juge des enfants et par le représentant de l'Etat -dans le département si le médecin coordonnateur ne satisfait pas à ses -obligations ou ne s'en acquitte pas avec ponctualité.
- -La radiation est décidée par le procureur de la République.
- -Le procureur de la République informe de cette radiation les juges de -l'application des peines. Ces derniers en avertissent les médecins traitants et -les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur.
- -Le médecin coordonnateur qui fait l'objet d'une radiation en application des -dispositions du présent article peut exercer un recours devant la première -chambre civile de la cour d'appel. Ce recours n'est pas suspensif. Il est formé -par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un -mois, qui court à compter du jour où le médecin a eu notification de la décision -de radiation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-39.md deleted file mode 100644 index 7a76d1e9f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_1/article_r355-39.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799016 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R03900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799016.xml ---- - -###### Article R355-39 - -Un médecin coordonnateur peut se retirer de la liste. Il saisit, à cet effet, le -procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il -en informe les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les -médecins traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui.
- -Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de -la saisine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3c4db4f6b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174482 ---- - -###### Section 2 : Désignation des médecins coordonnateurs - -- [Article R355-40](article_r355-40.md) -- [Article R355-41](article_r355-41.md) -- [Article R355-42](article_r355-42.md) -- [Article R355-43](article_r355-43.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-40.md deleted file mode 100644 index 279a2de65..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-40.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799017 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799017.xml ---- - -###### Article R355-40 - -Le médecin coordonnateur est désigné par une ordonnance du juge de l'application -des peines. Cette désignation peut intervenir avant la libération d'un condamné -détenu.
- -Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application -des peines un médecin qui :
- -1° Présente avec la personne condamnée un lien familial, d'alliance, d'intérêt -professionnel ;
- -2° Est le médecin traitant de la personne condamnée ;
- -3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à -l'expertise de la personne condamnée.
- -Le médecin coordonnateur ne peut lui-même :
- -1° Devenir médecin traitant de la personne condamnée ;
- -2° Etre désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à l'expertise -de la personne condamnée.
- -Ce même médecin coordonnateur ne peut suivre un nombre de personnes condamnées -supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-41.md deleted file mode 100644 index 9b7b60941..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-41.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799020 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799020.xml ---- - -###### Article R355-41 - -Lorsque la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 n'a -pu être établie, ou qu'aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être -désigné, le juge de l'application des peines désigne comme médecin -coordonnateur, à titre provisoire, et pour une durée qui ne peut excéder un an, -un médecin remplissant les conditions définies aux articles R. 355-35 et R. -355-40 après avoir préalablement recueilli son accord.
- -Dans les cas mentionnés aux articles R. 355-38, R. 355-39 et R. 355-40, ainsi -qu'en cas de force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en -remplacement du médecin initialement saisi, dans les conditions mentionnées à -l'alinéa précédent, un autre médecin coordonnateur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-42.md deleted file mode 100644 index bda860072..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-42.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799021 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799021.xml ---- - -###### Article R355-42 - -Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie -des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin -coordonnateur restitue ces documents au juge de l'application des peines -lorsqu'il cesse de suivre la personne condamnée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-43.md deleted file mode 100644 index 9c57eab22..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_1/section_2/article_r355-43.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799022 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799022.xml ---- - -###### Article R355-43 - -Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne condamnée suivie -par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions prévues par -arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de la justice et du -ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index 25939e5b8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157735 ---- - -##### Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant - -- [Article R355-44](article_r355-44.md) -- [Article R355-45](article_r355-45.md) -- [Article R355-46](article_r355-46.md) -- [Article R355-47](article_r355-47.md) -- [Article R355-48](article_r355-48.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-44.md deleted file mode 100644 index 07388eab2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-44.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799023 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799023.xml ---- - -###### Article R355-44 - -Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines -convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une -injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des -modalités d'exécution de cette injonction de soins et l'invite à choisir un -médecin traitant.
- -Lorsque la personne condamnée est mineure, le choix du médecin traitant est -effectué par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou, à défaut, -par le juge des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix doit être -recherché.
- -Lorsque la personne condamnée est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans -les mêmes conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur, avec -l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
- -Le médecin coordonnateur ne peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin -traitant par la personne condamnée que si ce médecin n'est manifestement pas en -mesure de conduire la prise en charge d'auteurs d'infractions sexuelles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-45.md deleted file mode 100644 index 6af41832f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-45.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799024 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799024.xml ---- - -###### Article R355-45 - -Lorsqu'il existe un désaccord entre les père et mère sur le choix du médecin -traitant d'un mineur, le choix de celui-ci est effectué par le juge aux affaires -familiales conformément à l'article 372-1-1 du code civil. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-46.md deleted file mode 100644 index 737c87876..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-46.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799025 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799025.xml ---- - -###### Article R355-46 - -Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant pressenti du cadre -juridique dans lequel s'inscrit l'injonction de soins et s'assure de son accord -pour prendre en charge la personne condamnée.
- -Après que le médecin traitant pressenti a reçu celle-ci, il confirme son accord -par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur. A défaut de -confirmation dans ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin -coordonnateur invite la personne condamnée à choisir un autre médecin traitant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-47.md deleted file mode 100644 index 783b2a9d9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-47.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799026 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799026.xml ---- - -###### Article R355-47 - -Lorsque aucun médecin traitant ne peut être choisi, le médecin coordonnateur en -informe le juge de l'application des peines.
- -Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 355-44, le juge de -l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la -personne condamnée, ainsi que, lorsque ce dernier est un mineur, les titulaires -de l'exercice de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un -accord sur le choix du médecin traitant.
- -Lorsque aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines ne -peut désigner comme médecin traitant qu'un médecin pressenti ou accepté par la -personne condamnée, après s'être assuré auparavant de l'accord de ce médecin -pour prendre en charge cette personne et de l'avis du médecin coordonnateur.
- -Si le juge de l'application des peines estime impossible, au vu notamment des -observations écrites du médecin coordonnateur, de procéder à la désignation d'un -médecin traitant, il peut ordonner, en application des dispositions de l'article -763-5 du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement -encouru.
- -A l'égard d'un condamné mineur, en cas de carence des titulaires de l'exercice -de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de -l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, l'avis -du mineur ayant été recueilli. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-48.md deleted file mode 100644 index 920634dfe..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_2/article_r355-48.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799027 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799027.xml ---- - -###### Article R355-48 - -Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises en oeuvre avant la -libération d'un condamné détenu. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 81048a20c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157736 ---- - -##### Chapitre 3 : Du déroulement de l'injonction de soins - -- [Article R355-49](article_r355-49.md) -- [Article R355-50](article_r355-50.md) -- [Article R355-51](article_r355-51.md) -- [Article R355-52](article_r355-52.md) -- [Article R355-53](article_r355-53.md) -- [Article R355-54](article_r355-54.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-49.md deleted file mode 100644 index 55f9bc45e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-49.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799028 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R04900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799028.xml ---- - -###### Article R355-49 - -Les relations entre la personne condamnée et le médecin traitant s'établissent, -sous réserve des dispositions du présent titre, conformément aux dispositions du -code de déontologie médicale.
- -Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des -soins décidés par le médecin traitant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-50.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-50.md deleted file mode 100644 index 3db959599..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-50.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799029 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R05000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799029.xml ---- - -###### Article R355-50 - -Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de -soins, la personne condamnée peut demander au médecin coordonnateur à choisir un -autre médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant -initialement désigné.
- -Les dispositions des articles R. 355-44 à R. 355-48 sont alors applicables. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-51.md deleted file mode 100644 index a09f8ec88..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-51.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799030 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R05100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799030.xml ---- - -###### Article R355-51 - -Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de -soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne -condamnée. Il en informe alors immédiatement le médecin coordonnateur par lettre -recommandée. Il en avertit la personne condamnée.
- -Les dispositions des articles R. 355-44 à R. 355-48 sont alors applicables. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-52.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-52.md deleted file mode 100644 index af57bbb02..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-52.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799031 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R05200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799031.xml ---- - -###### Article R355-52 - -Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de -soins, le médecin coordonnateur convoque périodiquement, et au moins une fois -par an, la personne condamnée, pour réaliser un bilan de sa situation, afin -d'être en mesure de transmettre au juge de l'application des peines les éléments -nécessaires au contrôle de l'injonction de soins. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-53.md deleted file mode 100644 index dc191ead9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-53.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799032 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R05300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799032.xml ---- - -###### Article R355-53 - -Les copies des pièces de procédure adressées au médecin traitant en application -des dispositions de l'article L. 355-34 lui sont remises par le médecin -coordonnateur.
- -Quand il cesse de suivre la personne condamnée, le médecin traitant retourne ces -documents au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application -des peines. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-54.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-54.md deleted file mode 100644 index 70d84f250..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_3/article_r355-54.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799033 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R05400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799033.xml ---- - -###### Article R355-54 - -Les expertises médicales ordonnées, le cas échéant, par le juge de l'application -des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin -coordonnateur, sont celles prévues par les dispositions du code de procédure -pénale.
- -Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, -dans les conditions prévues par l'article précédent, au médecin traitant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_4/README.md index ac2d9390f..30a7ba9b1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_4/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157738 ##### Chapitre 4 : Dispositions particulières -- [Article R355-55](article_r355-55.md) - [Article R355-56](article_r355-56.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_4/article_r355-55.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_4/article_r355-55.md deleted file mode 100644 index eee4ce9dd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_3/titre_9/chapitre_4/article_r355-55.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006799034 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX355R05500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799034.xml ---- - -###### Article R355-55 - -Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le -suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période -pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé -sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un -placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi -socio-judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/README.md index f1c898e54..9fc90aacc 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/README.md @@ -7,16 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187201 ###### 2 : Substances dangereuses. - [Article R5152](article_r5152.md) -- [Article R5153-1](article_r5153-1.md) -- [Article R5153-2](article_r5153-2.md) -- [Article R5153-3](article_r5153-3.md) -- [Article R5153-4](article_r5153-4.md) -- [Article R5153-5](article_r5153-5.md) -- [Article R5153-6](article_r5153-6.md) -- [Article R5153-7](article_r5153-7.md) -- [Article R5153-8](article_r5153-8.md) -- [Article R5153-9](article_r5153-9.md) -- [Article R5153-10](article_r5153-10.md) - [Article R5154](article_r5154.md) - [Article R5155](article_r5155.md) - [Article R5156](article_r5156.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-1.md deleted file mode 100644 index f2edac369..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801128 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801128.xml ---- - -###### Article R5153-1 - -Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance -ou d'une préparation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 626-1 et -considérée comme très toxique, toxique ou corrosive en application de l'article -R. 5152, le fabricant, l'importateur ou le vendeur qui a procédé à la mise sur -le marché de cette substance ou de cette préparation doit adresser à l'organisme -agréé prévu à l'article L. 626-1 les informations nécessaires à la prévention -des effets de ce produit sur la santé et au traitement des affections induites -par ledit produit.
- -Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs adressent, -s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces substances et -préparations qu'ils ont mises sur le marché ainsi que les informations -correspondantes.
- -Sur demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci en -fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre tenus -de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les -éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et -indispensables au médecin dans le cadre de son intervention. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-10.md deleted file mode 100644 index b77bc3a2f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-10.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801137 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801137.xml ---- - -###### Article R5153-10 - -Les dispositions des articles R. 5153-1 à R. 5153-9 ci-dessus ne s'appliquent -pas :
- -1. Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis aux articles -L. 511 et L. 607 ;
- -2. Aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle tels que définis à l'article -L. 658-1 ;
- -3. Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et aux -produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact -mentionnés à l'article L. 658-11 ;
- -4. Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis par la loi du 2 -novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des -produits antiparasitaires à usage agricole ;
- -5. Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies -par l'article L. 231-7 du code du travail ou la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 -sur le contrôle des produits chimiques ;
- -6. Aux substances radioactives ;
- -7. Aux déchets visés par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à -l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-2.md deleted file mode 100644 index 8d4a107b9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801129 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801129.xml ---- - -###### Article R5153-2 - -En ce qui concerne les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa -du I de l'article L. 626-1, mais non considérées comme très toxiques, toxiques -ou corrosives en application de l'article R. 5152, ainsi que celles visées à -l'article 1er du décret du 29 décembre 1988 susvisé, le fabricant, l'importateur -ou le vendeur fournit, à la demande de l'organisme agréé et dans les délais -fixés par celui-ci, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant -de l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée, en particulier -les informations prévues à l'article R. 5153-1.
- -Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus d'informer -chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des -préparations pour lesquelles une déclaration a été effectuée en vertu de -l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-3.md deleted file mode 100644 index dc4741bae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801130 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801130.xml ---- - -###### Article R5153-3 - -Les informations prévues aux articles R. 5153-1 et R. 5153-2 comprennent :
- -1° La ou les désignations existantes de la substance ou de la préparation -considérée ;
- -2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la -préparation ;
- -3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
- -4° Les types d'utilisation ;
- -5° Les propriétés physiques ;
- -6° La nature et les caractéristiques des phénomènes toxiques ;
- -7° Les précautions particulières d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-4.md deleted file mode 100644 index 6a9cc3e0f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801131 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801131.xml ---- - -###### Article R5153-4 - -I. Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur ne peut pas fournir, dans les -délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. -5153-3, il doit indiquer à l'organisme agréé le nom de la personne qui est en -mesure de le faire.
- -II. Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester les demandes -de l'organisme agréé mentionnées aux articles R. 5153-1 et R. 5153-2, il saisit -le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme -agréé. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par -l'organisme pour la fourniture des informations demandées. Le ministre chargé de -la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au -fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme agréé. A défaut de -notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
- -Lorsque l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, -le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou -le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
- -III. Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux articles R. -5153-1 et R. 5153-2 ci-dessus bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, -s'il y a lieu, de rectification auprès de l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-5.md deleted file mode 100644 index b5f7f9c13..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801132 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0050XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801132.xml ---- - -###### Article R5153-5 - -L'organisme mentionné au I de l'article L. 626-1 est agréé par arrêté du -ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de la -mission de l'organisme.
- -Le ministre peut décider de retirer l'agrément, après avoir invité l'organisme à -présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux -prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer -sa mission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-6.md deleted file mode 100644 index 89c955785..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801133 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0060XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801133.xml ---- - -###### Article R5153-6 - -Le fabricant, l'importateur ou le vendeur fait connaître, le cas échéant, à -l'organisme agréé celles des informations mentionnées à l'article R. 5153-3 dont -la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets -industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle -à la fourniture des renseignements mentionnés aux troisième et quatrième alinéas -de l'article R. 5153-8. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques -des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer -l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-7.md deleted file mode 100644 index 471110554..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801134 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0070XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801134.xml ---- - -###### Article R5153-7 - -Les pièces à fournir en application des articles R. 5153-1 et R. 5153-2 doivent -être rédigées en langue française. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-8.md deleted file mode 100644 index a737740fa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-8.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801135 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0080XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801135.xml ---- - -###### Article R5153-8 - -L'organisme agréé assure la conservation et l'exploitation des informations -reçues en application des articles R. 5153-1 et R. 5153-2.
- -Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de -renseignements ayant pour but de prévenir les effets des produits concernés sur -la santé ou d'assurer le traitement des affections induites.
- -L'organisme agréé est habilité à fournir aux personnes qui en font la demande et -qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des -populations les renseignements qu'il détient au sujet des dangers que présente -une substance ou une préparation et des précautions à prendre dans son emploi, -son stockage, son transport ou son élimination, à l'exclusion de toute autre -information relevant du secret industriel et commercial.
- -L'organisme agréé est également habilité à fournir aux médecins des centres -antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 711-9 tout -renseignement qu'il détient, et notamment la composition des préparations.
- -En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé -publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations -concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des -centres antipoison. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-9.md deleted file mode 100644 index c333603f4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5153-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801136 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5153R0090XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801136.xml ---- - -###### Article R5153-9 - -L'organisme agréé mentionné au I de l'article L. 626-1, les centres antipoison -et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que -les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant -du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils -ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret -professionnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md deleted file mode 100644 index e95ab484c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006128475 ---- - -### Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain - -- [Titre 1 : Principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain](titre_1) -- [Titre 2 : Du sang humain](titre_2) -- [Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain](titre_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/README.md deleted file mode 100644 index 4130c7ec0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142915 ---- - -#### Titre 1 : Principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain - -- [Chapitre 1 : Remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'organes, tissus et cellules ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques dans les établissements de santé](chapitre_1) -- [Chapitre 2 : Des règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes humains provenant de dons, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs](chapitre_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index ec878ec3d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157808 ---- - -##### Chapitre 1 : Remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'organes, tissus et cellules ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques dans les établissements de santé - -- [Section 1 : Prélèvements effectués sur une personne vivante](section_1) -- [Section 2 : Prélèvements effectués sur une personne décédée](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 12e405013..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174609 ---- - -###### Section 1 : Prélèvements effectués sur une personne vivante - -- [Sous-section 1 : Prélèvements en vue de don](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Recueil d'éléments du corps humain à l'occasion d'une intervention médicale](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index c3c543c23..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187226 ---- - -###### Sous-section 1 : Prélèvements en vue de don - -- [Article R665-70-1](article_r665-70-1.md) -- [Article R665-70-2](article_r665-70-2.md) -- [Article R665-70-3](article_r665-70-3.md) -- [Article R665-70-4](article_r665-70-4.md) -- [Article R665-70-5](article_r665-70-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-1.md deleted file mode 100644 index 9cd5f1e39..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801829 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R07001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801829.xml ---- - -###### Article R665-70-1 - -A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps -humain à des fins thérapeutiques, l'établissement de santé qui réalise le -prélèvement rembourse au donneur, sur production des justificatifs nécessaires, -les frais de transport et d'hébergement.
- -I. - La prise en charge des frais de transport est effectuée sur la base du -tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au -déplacement ; les frais de transport par voie aérienne peuvent être pris en -charge dès lors que les autres moyens de transport requièrent un temps de trajet -supérieur à trois heures.
- -Les frais occasionnés par l'utilisation de l'automobile personnelle du donneur -ou de la personne qui l'accompagne sont remboursés dans les conditions prévues -au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les -conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les -déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique -hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les frais résultant -de l'utilisation d'autres moyens de transport terrestres individuels sanitaires -ou non sanitaires ou d'un moyen de transport aérien, en dehors du cas prévu à -l'alinéa précédent, sont remboursés si leur prescription est médicalement -justifiée par l'état du donneur. La prescription médicale indique le moyen de -transport le moins onéreux compatible avec l'état du donneur.
- -II. - Les frais d'hébergement hors hospitalisation du donneur sont pris en -charge sur la base des dépenses réelles engagées, sur présentation des -justificatifs nécessaires et dans la limite d'un montant maximal par journée, -égal à dix fois le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du -code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-2.md deleted file mode 100644 index 763b8a47e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801830 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R07002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801830.xml ---- - -###### Article R665-70-2 - -L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend le cas échéant à sa -charge l'indemnisation de la perte de rémunération subie par le donneur.
- -L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des -justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au double de l'indemnité -journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article -L. 323-4 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-3.md deleted file mode 100644 index ea8599609..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801831 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R07003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801831.xml ---- - -###### Article R665-70-3 - -Les dispositions des articles R. 665-70-1 et R. 665-70-2 s'appliquent aux -déplacements afférents aux examens et soins qui précèdent ou suivent le -prélèvement ainsi qu'aux déplacements effectués pour l'expression du -consentement du donneur conformément aux articles L. 671-3, L. 671-5 et L. 673-2 -et les auditions par le comité d'experts prévu à l'article L. 671-6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-4.md deleted file mode 100644 index dc76b496d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801832 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R07004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801832.xml ---- - -###### Article R665-70-4 - -Les dispositions des articles R. 665-70-1 à R. 665-70-3 s'appliquent à la -personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, -aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-5.md deleted file mode 100644 index 4b993adce..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_1/article_r665-70-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801833 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R07005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801833.xml ---- - -###### Article R665-70-5 - -L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend à sa charge les frais -d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la totalité des -frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article L. 174-4 du -code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins qui doivent -être assurés au donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.
- -Pour préserver l'anonymat du donneur, son hospitalisation ne donne lieu à aucune -demande de prise en charge, ni aucune transmission d'informations de séjour aux -caisses d'assurance maladie, quelle que soit la nationalité du donneur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index cb997e0f5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187227 ---- - -###### Sous-section 2 : Recueil d'éléments du corps humain à l'occasion d'une intervention médicale - -- [Article R665-70-6](article_r665-70-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r665-70-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r665-70-6.md deleted file mode 100644 index ccfd2276e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r665-70-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801834 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R07006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801834.xml ---- - -###### Article R665-70-6 - -Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion d'une -intervention médicale dans les conditions prévues à l'article L. 672-1, -l'établissement de santé prend à sa charge les frais d'analyses de biologie -médicale prévues aux articles R. 665-80-3 et R. 665-80-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2415419ba..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174611 ---- - -###### Section 2 : Prélèvements effectués sur une personne décédée - -- [Article R665-70-7](article_r665-70-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r665-70-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r665-70-7.md deleted file mode 100644 index 010b2789c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r665-70-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801835 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R07007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801835.xml ---- - -###### Article R665-70-7 - -Les frais de transport du patient d'un établissement de santé vers un autre -établissement de santé, en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et -d'effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques, sont à la charge de ce -dernier établissement. L'établissement de santé qui effectue les prélèvements -prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et -l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
- -De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un -établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins -thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
- -Dans tous les cas l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais -de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il -prend, en outre, en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa -famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses -supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu -lieu. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index b12d4546e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157809 ---- - -##### Chapitre 2 : Des règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes humains provenant de dons, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs - -- [Article R665-80-1](article_r665-80-1.md) -- [Article R665-80-2](article_r665-80-2.md) -- [Article R665-80-3](article_r665-80-3.md) -- [Article R665-80-4](article_r665-80-4.md) -- [Article R665-80-5](article_r665-80-5.md) -- [Article R665-80-6](article_r665-80-6.md) -- [Article R665-80-7](article_r665-80-7.md) -- [Article R665-80-8](article_r665-80-8.md) -- [Article R665-80-9](article_r665-80-9.md) -- [Article R665-80-10](article_r665-80-10.md) -- [Article R665-80-11](article_r665-80-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-1.md deleted file mode 100644 index ff4150e57..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801836 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801836.xml ---- - -###### Article R665-80-1 - -Sont soumis aux dispositions du présent chapitre tout prélèvement d'organe, de -moelle osseuse, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en -vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques -pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de -l'article L. 209-1. Les dispositions du présent chapitre sont également -applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, notamment dans -des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme ou en -cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou -d'autres médicaments fabriqués industriellement.
- -En sont exclus :
- -1° Les gamètes ;
- -2° Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L. 666-8 ;
- -3° Les réactifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 761-14-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-10.md deleted file mode 100644 index 49a57d774..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801847 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801847.xml ---- - -###### Article R665-80-10 - -Quand la nature de l'élément ou du produit du corps humain prélevé ou collecté -et les utilisations qui en sont envisagées le permettent sans nuire à -l'efficacité de ces utilisations, des traitements, notamment physiques ou -chimiques, d'élimination ou d'inactivation des agents infectieux propres à -réduire les risques de transmission doivent être effectués.
- -Des arrêtés du ministre chargé de la santé peuvent fixer, en fonction de -l'évolution des connaissances scientifiques, les procédés à utiliser pour -réaliser ces traitements et les éléments et produits auxquels ils s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-11.md deleted file mode 100644 index b6c41cd53..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801848 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801848.xml ---- - -###### Article R665-80-11 - -Lorsque les éléments et produits du corps humain sont prélevés ou collectés en -vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments -fabriqués industriellement, des dérogations aux dispositions de la présente -section peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé sur -proposition du directeur général de l'Agence du médicament, compte tenu des -procédés utilisés dans le cadre de la fabrication pour garantir la sécurité du -receveur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-2.md deleted file mode 100644 index 0f38c1102..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801837 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801837.xml ---- - -###### Article R665-80-2 - -Avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain -à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, le médecin appelé -à le réaliser est tenu de rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux -personnels et familiaux du donneur potentiel et de s'informer de l'état clinique -de celui-ci, notamment en consultant le dossier médical, un document en -retraçant le contenu ou tout document comportant les informations pertinentes. -En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit -au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci ou, le cas échéant, avec -son représentant légal.
- -Le médecin qui réalise le prélèvement vérifie que les informations ainsi -recueillies ne constituent pas une contre-indication à l'utilisation -thérapeutique des éléments ou produits à prélever, notamment eu égard aux -risques de transmission des maladies dues aux agents transmissibles non -conventionnels.
- -Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères -cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par -celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies -subaiguës spongiformes transmissibles. Un arrêté du ministre chargé de la santé -peut préciser ces critères ou antécédents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-3.md deleted file mode 100644 index 5c625651d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-3.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801838 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801838.xml ---- - -###### Article R665-80-3 - -I. - Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée -en application de l'article R. 665-80-2 est complétée avant tout prélèvement -d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins -thérapeutiques par l'exécution des analyses de biologie médicale destinées à -faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes :
- -1° L'infection par les virus de l'immuno-déficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
- -2° L'infection à virus HTLV I ;
- -3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
- -4° L'infection par le virus de l'hépatite C ;
- -5° La syphilis.
- -II. - Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français -sont importés d'un Etat dans lequel une ou des analyses de biologie médicale -mentionnées au I ci-dessus ne sont pas exécutées, ils doivent être accompagnés -d'un échantillon biologique permettant l'exécution de ces analyses en France -avant toute utilisation thérapeutique. Un arrêté du ministre chargé de la santé -précise la ou les analyses concernées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-4.md deleted file mode 100644 index c9cd2835c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801839 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801839.xml ---- - -###### Article R665-80-4 - -En complément des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. -665-80-3, et lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'organe, de moelle osseuse ou de -cellules, les analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des -maladies infectieuses transmissibles suivantes doivent être réalisées :
- -1° L'infection par le cytomégalovirus ;
- -2° L'infection par le virus d'Epstein-Barr ;
- -3° L'infection par l'agent responsable de la toxoplasmose. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-5.md deleted file mode 100644 index 0cc5eca3b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801840 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801840.xml ---- - -###### Article R665-80-5 - -La nature et les modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la -recherche des marqueurs d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, -d'infectivité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé -de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-6.md deleted file mode 100644 index a6be4db84..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801843 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801843.xml ---- - -###### Article R665-80-6 - -Un ou des échantillons du produit biologique ayant servi à effectuer les -analyses de biologie médicale prévues aux articles R. 665-80-3 et R. 665-80-4 -sont conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la -santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-7.md deleted file mode 100644 index af95683de..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-7.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801844 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801844.xml ---- - -###### Article R665-80-7 - -Pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps -humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un -compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses de biologie -médicale pratiquées mentionnant les résultats individuels de ces analyses -conformément aux articles R. 665-80-3 et R. 665-80-4. Ce compte rendu mentionne -également le laboratoire ayant pratiqué ces analyses. Il respecte le principe -d'anonymat prévu à l'article L. 665-14 et est produit sous la forme d'original, -de télécopie ou sous toute autre forme présentant des garanties d'authenticité. -Il prend, le cas échéant, la forme d'un certificat établi par le responsable de -l'organisme de conservation de tissus ou de cellules.
- -Doivent figurer en outre sur ce document :
- -1° Les informations dont le recueil est prescrit par l'article R. 665-80-2 ;
- -2° Les informations contenues sur l'étiquette apposée sur le conditionnement -extérieur et le conditionnement primaire, au sens de l'article R. 5000, de -l'élément ou produit du corps humain ;
- -3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des éléments et produits -du corps humain, soit le lien entre le donneur et le receveur en partant du -prélèvement jusqu'à la dispensation ; la traçabilité est établie à partir d'une -codification préservant l'anonymat des personnes.
- -Le contenu de ces informations complémentaires est fixé par arrêté du ministre -chargé de la santé.
- -Le médecin utilisateur est tenu de prendre connaissance de ce document. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-8.md deleted file mode 100644 index c0a7ea9b6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-8.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801845 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801845.xml ---- - -###### Article R665-80-8 - -I. - Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées à -l'article R. 665-80-3 a fait ressortir un risque de transmission d'infection, la -transplantation d'organe, la greffe de moelle osseuse, de tissu ou de cellule ou -l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits issus du donneur concerné -est interdite.
- -Toutefois, en cas d'urgence vitale appréciée en tenant compte de l'absence -d'alternatives thérapeutiques et si le risque prévisible encouru par le receveur -en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le -bénéfice escompté pour celui-ci, le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, -déroger à la règle d'interdiction fixée par le premier alinéa du présent article -ou à l'application des dispositions du II de l'article R. 665-80-3, dans les -situations et les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la -santé. Cette décision ne peut être prise qu'après en avoir informé le receveur -potentiel, préalablement au recueil de son consentement, ou, si celui-ci n'est -pas en état de recevoir cette information, sa famille. L'information est -communiquée, pour les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure -de protection légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant -légal.
- -II. - Lorsque les résultats d'une ou plusieurs des analyses de biologie médicale -prévues à l'article R. 665-80-4 sont positifs, le médecin, avant de prendre la -décision ou non de transplanter l'organe ou de greffer la moelle osseuse ou les -cellules, évalue dans chaque cas si le bénéfice escompté l'emporte sur le risque -prévisible encouru en fonction de la situation particulière du receveur -potentiel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-9.md deleted file mode 100644 index 92f2bc6ae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_1/chapitre_2/article_r665-80-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-12 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801846 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R08009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801846.xml ---- - -###### Article R665-80-9 - -Des arrêtés du ministre chargé de la santé précisent les situations dans -lesquelles une mise en quarantaine de certains éléments et produits du corps -humain prélevés ou collectés est obligatoire, la durée de cette quarantaine, les -analyses de biologie médicale permettant le diagnostic des maladies infectieuses -transmissibles à réaliser au terme d'une certaine période, ainsi que les -conditions dans lesquelles la quarantaine est levée au vu des résultats de ces -analyses. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/README.md deleted file mode 100644 index 516805a54..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142916 ---- - -#### Titre 2 : Du sang humain - -- [Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés](chapitre_1er) -- [Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Etablissement français du sang](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine](chapitre_3) -- [Chapitre 4 : Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine](chapitre_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/README.md deleted file mode 100644 index 47351009e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157810 ---- - -##### Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés - -- [Section 1 : Hémovigilance](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 59763bc63..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174612 ---- - -###### Section 1 : Hémovigilance - -- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modalités de distribution des produits sanguins labiles](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Rôle des établissements de transfusion sanguine distributeurs](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Les coordonnateurs régionaux de l'hémovigilance](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel](sous-section_6) -- [Sous-section 7 : Modalités d'application au service de santé des armées.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 434ef42e7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187387 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales - -- [Article R666-12-1](article_r666-12-1.md) -- [Article R666-12-2](article_r666-12-2.md) -- [Article R666-12-3](article_r666-12-3.md) -- [Article R666-12-4](article_r666-12-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-1.md deleted file mode 100644 index bcf6f6a2a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802167 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01201XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802167.xml ---- - -###### Article R666-12-1 - -L'hémovigilance est un élément de la sécurité transfusionnelle. Elle comporte, -pour toute unité préparée d'un produit sanguin labile :
- -a) Le signalement de tout effet inattendu ou indésirable lié ou susceptible -d'être lié à l'usage thérapeutique de ce produit ;
- -b) Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives à -son prélèvement, à sa préparation, à son utilisation ainsi qu'aux effets -mentionnés au a ci-dessus ;
- -c) L'évaluation et l'exploitation de ces informations en vue de prévenir la -survenance de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation -thérapeutique des produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-2.md deleted file mode 100644 index 85c67a62c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802170 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01202XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802170.xml ---- - -###### Article R666-12-2 - -L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure -[*organisme compétent*] la mise en oeuvre de l'hémovigilance. Elle en définit -[*rôle*] les orientations, anime et coordonne les actions des différents -intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par -la présente section. Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées en vue -d'assurer la sécurité transfusionnelle ou saisit les autorités compétentes.
- -Pour l'exercice de cette mission, l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé :
- -a) Est informée, dans les conditions prévues aux articles R. 666-12-25 et R. -666-12-26, de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation -thérapeutique d'un produit sanguin labile ;
- -b) Est destinataire, dans les conditions prévues à la présente section, des -informations recueillies au cours des phases de préparation, de conservation et -d'utilisation des produits sanguins labiles ;
- -c) Procède ou fait procéder par une personne morale de droit public agissant -sous son contrôle à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux -conditions d'emploi des produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-3.md deleted file mode 100644 index faa3915f8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802174 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01203XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802174.xml ---- - -###### Article R666-12-3 - -L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et -l'Etablissement français du sang s'informent mutuellement de tout incident -transfusionnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-4.md deleted file mode 100644 index aae7eb4fd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_r666-12-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802177 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01204XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802177.xml ---- - -###### Article R666-12-4 - -L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet au -ministre chargé de la santé les informations de nature épidémiologique qu'elle -recueille dans l'exercice de sa mission d'hémovigilance et dont la liste est -fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d394ea794..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187388 ---- - -###### Sous-section 2 : Modalités de distribution des produits sanguins labiles - -- [Article R666-12-5](article_r666-12-5.md) -- [Article R666-12-7](article_r666-12-7.md) -- [Article R666-12-8](article_r666-12-8.md) -- [Article R666-12-9](article_r666-12-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-5.md deleted file mode 100644 index 0db1dbec8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802180 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01205XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802180.xml ---- - -###### Article R666-12-5 - -Chaque établissement de santé public ou privé doit choisir un établissement de -transfusion sanguine unique pour assurer son approvisionnement en produits -sanguins labiles. Il communique le nom de cet établissement au préfet de -région.
- -Chaque établissement de transfusion sanguine doit faire connaître à l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé les établissements de -santé dont il assure l'approvisionnement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-7.md deleted file mode 100644 index 03ec865d1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802185 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01207XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802185.xml ---- - -###### Article R666-12-7 - -Les choix d'établissements fournisseurs auxquels il est procédé en application -de l'article R. 666-12-5 doivent être compatibles avec les dispositions du ou -des schémas d'organisation de la transfusion sanguine dont relèvent les -établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine concernés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-8.md deleted file mode 100644 index d553bbae7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802188 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01208XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802188.xml ---- - -###### Article R666-12-8 - -La cession de produits sanguins labiles entre établissements de santé ne peut -intervenir qu'à titre exceptionnel et ne peut s'effectuer qu'entre -établissements de santé ayant le même établissement de transfusion sanguine -distributeur. Ce dernier est informé de la cession.
- -Les produits qui ont fait l'objet d'une telle cession ne peuvent être -ultérieurement cédés à un autre établissement de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-9.md deleted file mode 100644 index 680345909..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r666-12-9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802191 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01209XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802191.xml ---- - -###### Article R666-12-9 - -Lorsqu'un dépôt de produits sanguins est autorisé dans un établissement de santé -en application de l'article L. 666-10, une convention doit être passée entre -l'établissement de santé dépositaire et son établissement de transfusion -sanguine distributeur pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance -des produits entreposés.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de -l'Etablissement français du sang et du directeur général de l'Agence française -de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les clauses obligatoires que -doivent comporter ces conventions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 82c606039..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187389 ---- - -###### Sous-section 3 : Rôle des établissements de transfusion sanguine distributeurs - -- [Article R666-12-11](article_r666-12-11.md) -- [Article R666-12-12](article_r666-12-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_r666-12-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_r666-12-11.md deleted file mode 100644 index eb5def17d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_r666-12-11.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802197 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01211XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802197.xml ---- - -###### Article R666-12-11 - -I. - Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de -conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la -préparation, les informations suivantes :
- -a) L'identification du don de sang ou de composants du sang dont est issue -l'unité et l'identification du donneur ;
- -b) Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il -a été procédé sur le don ;
- -c) L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de -l'unité préparée, lorsque celle-ci a été cédée à un autre établissement de -transfusion sanguine ;
- -d) L'identification de l'établissement de santé destinataire de l'unité préparée -et les circonstances de la cession ainsi que, en cas de cession de l'unité entre -établissements de santé, les circonstances de la seconde cession et -l'identification de l'établissement de santé finalement destinataire ;
- -e) L'identification du prescripteur et l'identification du patient auquel a été -administrée l'unité ou, le cas échéant, la date de destruction de l'unité ou de -sa restitution à l'établissement de transfusion sanguine.
- -II. - En outre, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé, l'établissement de transfusion recueille et conserve toutes -les informations nécessaires à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui -portent sur :
- -a) Les transfusions autologues auxquelles l'établissement a pris part ;
- -b) Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels -pratiqués sur le patient ;
- -c) La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques -prélevés sur le don du sang.
- -III. - Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de -transfusion sanguine distributeur les informations relatives aux d et e du I et -au b du II ci-dessus.
- -Des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent -préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les -modalités de leur recueil par l'établissement de transfusion ou de leur -transmission par les établissements de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_r666-12-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_r666-12-12.md deleted file mode 100644 index b7e280883..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_r666-12-12.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802200 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01212XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802200.xml ---- - -###### Article R666-12-12 - -Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant -d'hémovigilance est chargé d'assurer, pour le compte de l'établissement :
- -a) Le recueil et la conservation des informations mentionnées à l'article R. -666-12-11 en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces informations ;
- -b) Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à -l'article R. 666-12-24, de tout effet inattendu ou indésirable dû, ou -susceptible d'être dû, à l'administration d'un produit sanguin labile et dont il -aurait eu à connaître ;
- -c) La communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé et au coordonnateur régional de l'hémovigilance mentionné à l'article R. -666-12-20 des informations qu'ils sollicitent en application de l'article R. -666-12-21 ;
- -d) L'information des établissements de santé sur l'usage des produits sanguins -labiles distribués par son établissement et la transmission à ces établissements -des informations mentionnées au premier alinéa du III de l'article R. 666-12-13 -;
- -e) Le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé et au coordonnateur régional de l'hémovigilance de toute difficulté -susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
- -f) Les investigations à entreprendre en cas d'urgence sur des effets -transfusionnels inattendus ou indésirables. Dans ce cas, il informe sans délai -le coordonnateur régional, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de -ces investigations, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé.
- -Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine est -désigné par le président de l'Etablissement français du sang et doit être un -médecin ou un pharmacien. Des conditions particulières de qualification et de -formation de ce correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre -chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française -de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -Le nom du correspondant est communiqué par l'Etablissement français du sang à -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au -coordonnateur régional d'hémovigilance concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index f3dc6b5f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187390 ---- - -###### Sous-section 4 : Rôle des établissements de santé - -- [Article R666-12-13](article_r666-12-13.md) -- [Article R666-12-14](article_r666-12-14.md) -- [Article R666-12-15](article_r666-12-15.md) -- [Article R666-12-16](article_r666-12-16.md) -- [Article R666-12-17](article_r666-12-17.md) -- [Article R666-12-18](article_r666-12-18.md) -- [Article R666-12-19](article_r666-12-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-13.md deleted file mode 100644 index 16f0b73e3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-13.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802203 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01213XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802203.xml ---- - -###### Article R666-12-13 - -I. Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu [*obligation*] de -recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui -est distribuée, les informations suivantes :
- -a) L'identification de l'unité préparée selon la codification adoptée par -l'établissement de transfusion sanguine distributeur ;
- -b) L'identification de l'établissement préparateur, pour les unités préparées -par un établissement de transfusion sanguine distinct de l'établissement de -transfusion distributeur ;
- -c) Les circonstances du transport et de la conservation de l'unité ainsi que -l'identification du prescripteur et celle de la personne responsable de -l'administration du produit sanguin ;
- -d) L'identification du patient auquel a été administrée l'unité et les -circonstances de cette administration, ou, le cas échéant, la date à laquelle -l'unité a été détruite ou restituée à l'établissement de transfusion sanguine -distributeur ;
- -e) Le cas échéant, l'identification de l'établissement de santé auquel a été -cédée l'unité ainsi que la date et les circonstances de la cession ;
- -f) Tout effet inattendu ou indésirable lié, ou susceptible d'être lié, à -l'administration de l'unité.
- -II. En outre, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé, l'établissement recueille et conserve toutes les informations -relatives à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
- -a) Les transfusions autologues pré- et peropératoires pratiquées dans -l'établissement ;
- -b) Les examens prétransfusionnels et, le cas échéant, post-transfusionnels -pratiqués sur le patient ;
- -c) L'administration, dans le cadre d'un même traitement, d'un produit sanguin -stable et d'un produit sanguin labile ;
- -d) La conservation, aux fins d'analyses ultérieures, d'échantillons biologiques -prélevés sur le patient.
- -III. L'établissement de transfusion sanguine distributeur fait parvenir à -l'établissement de santé les informations relatives aux a et b du I et, le cas -échéant, au b du II ci-dessus.
- -Des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent -préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les -modalités de leur recueil par l'établissement de santé ou de leur transmission -par l'établissement de transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-14.md deleted file mode 100644 index ff042a2da..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-14.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802206 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01214XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802206.xml ---- - -###### Article R666-12-14 - -Au sein de chaque établissement de santé, public ou privé, un correspondant -d'hémovigilance est chargé d'assurer, pour le compte de l'établissement :
- -a) Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à -l'article R. 666-12-24, de tout effet inattendu ou indésirable dû, ou -susceptible d'être dû, à l'administration d'un produit sanguin labile ;
- -b) Le recueil et la conservation des informations mentionnées à l'article R. -666-12-13, en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces informations ;
- -c) La communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé et au coordonnateur régional de l'hémovigilance des informations qu'ils -sollicitent, en application de l'article R. 666-12-21 ;
- -d) La transmission à l'établissement de transfusion sanguine distributeur des -informations mentionnées au premier alinéa du III de l'article R. 666-12-11 ;
- -e) Le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé et au coordonnateur régional de l'hémovigilance de toute difficulté -susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
- -f) Les investigations à entreprendre en cas d'urgence sur des effets -transfusionnels inattendus ou indésirables. Dans ce cas, il informe sans délai -le coordonnateur régional, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de -ces investigations, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé.
- -Le correspondant de l'hémovigilance de l'établissement de santé doit être un -médecin. Toutefois, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après -avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé, fixer les conditions dans lesquelles un établissement de -santé peut avoir un pharmacien comme correspondant d'hémovigilance.
- -Des conditions particulières de qualification et de formation peuvent être -imposées aux correspondants de certains établissements par arrêté du ministre -chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française -de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -Le correspondant d'hémovigilance est désigné par le directeur de -l'établissement. Dans les établissements publics de santé, il est désigné après -avis de la commission médicale d'établissement.
- -Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence française -de sécurité sanitaire des produits de santé, au coordonnateur régional -d'hémovigilance concerné et à l'établissement de transfusion sanguine -distributeur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-15.md deleted file mode 100644 index 4c6783833..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-15.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802208 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01215XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802208.xml ---- - -###### Article R666-12-15 - -Dans chaque établissement public de santé, un comité de sécurité -transfusionnelle et d'hémovigilance réunit le directeur de cet établissement et -celui de l'établissement de transfusion sanguine distributeur ou leurs -représentants, les correspondants d'hémovigilance de ces deux établissements et -des représentants des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et -administratifs de l'établissement public de santé. Doivent être notamment -représentés les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de cet -établissement.
- -Un règlement intérieur fixe les modalités de composition, d'organisation et de -fonctionnement du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance -d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-16.md deleted file mode 100644 index 1968ac366..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-16.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802210 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01216XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802210.xml ---- - -###### Article R666-12-16 - -Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement a pour -mission [*rôle, compétence*] de contribuer par ses études et ses propositions à -l'amélioration de la sécurité des patients qui y sont transfusés.
- -Il veille à la mise en oeuvre des règles et procédures d'hémovigilance prévues -par la présente section. Il est notamment chargé de la coordination des actions -d'hémovigilance entreprises au sein de l'établissement de santé.
- -A ce titre :
- -a) Il s'assure auprès des services responsables de la présence dans le dossier -médical mentionné à l'article R. 710-2-1 des documents relatifs aux actes -transfusionnels et, le cas échéant, de la copie de la fiche d'incident -transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 666-12-24 ;
- -b) Il est saisi de toute question relative à la collaboration des correspondants -d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et de l'établissement -de santé, et plus généralement de toute question portant sur les circuits de -transmission des informations, en vue d'améliorer l'efficacité de -l'hémovigilance ;
- -c) Il se tient informé des conditions de fonctionnement des dépôts de sang ;
- -d) Il est averti des incidents transfusionnels inattendus ou indésirables, -conçoit toute mesure destinée à y remédier ;
- -e) Il présente à la commission médicale d'établissement un programme de -formation en sécurité transfusionnelle destiné aux personnels concernés ;
- -f) Il remet à la commission médicale d'établissement un rapport annuel -d'activité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-17.md deleted file mode 100644 index 9bb71e004..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-17.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802213 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01217XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802213.xml ---- - -###### Article R666-12-17 - -Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement se -réunit au moins trois fois par an.
- -Le coordonnateur régional de l'hémovigilance, le responsable du centre régional -de pharmacovigilance et le correspondant au sein de l'établissement du centre -régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, s'ils le -souhaitent, assistent de droit aux séances du comité et peuvent y être entendus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-18.md deleted file mode 100644 index 7dc823350..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802216 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01218XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802216.xml ---- - -###### Article R666-12-18 - -L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le coordonnateur -régional et le préfet du département sont destinataires des comptes rendus, -rapports et autres documents intéressant l'hémovigilance élaborés par le comité -de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-19.md deleted file mode 100644 index 6ad1e96c0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/article_r666-12-19.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802219 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01219XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802219.xml ---- - -###### Article R666-12-19 - -Le comité peut saisir le coordonnateur régional et l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé de toute question relative à la mise en -oeuvre des règles d'hémovigilance dans l'établissement de santé. Il peut -demander au coordonnateur régional de faire procéder à toute investigation sur -les circonstances d'un incident transfusionnel inattendu ou indésirable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index d081fc99a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187391 ---- - -###### Sous-section 5 : Les coordonnateurs régionaux de l'hémovigilance - -- [Article R666-12-20](article_r666-12-20.md) -- [Article R666-12-21](article_r666-12-21.md) -- [Article R666-12-22](article_r666-12-22.md) -- [Article R666-12-23](article_r666-12-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-20.md deleted file mode 100644 index cf3b4f1fa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-20.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802222 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01220XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802222.xml ---- - -###### Article R666-12-20 - -Dans chaque région, un coordonnateur de l'hémovigilance placé auprès du -directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé -[*compétences*] :
- -a) De suivre la mise en oeuvre par les établissements de santé et de transfusion -sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas -échéant, des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire -des produits de santé et des actions entreprises par les comités de sécurité -transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;
- -b) D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants -d'hémovigilance de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité -des informations recueillies en application des articles R. 666-12-12 et R. -666-12-14 et de se tenir informé de toute difficulté que les correspondants -rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;
- -c) D'informer le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire -des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel -d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
- -d) De proposer, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé, sous couvert du préfet de région, l'adoption de toute mesure -susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif -d'hémovigilance ;
- -e) De saisir sans délai le préfet de région et l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre -la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement -français du sang ;
- -f) De transmettre au préfet de département les fiches d'incident transfusionnel -et de lui proposer, le cas échéant, les mesures à prendre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-21.md deleted file mode 100644 index 89b5d3654..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-21.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802225 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01221XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802225.xml ---- - -###### Article R666-12-21 - -A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -ou du préfet de région, ou de sa propore initiative, le coordonnateur régional -de l'hémovigilance se fait communiquer par le ou les correspondants -d'hémovigilance compétents toute information que les établissements de -transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en application des -articles R. 666-12-12 et R. 666-12-14.
- -Dans les mêmes conditions et à partir de ces informations, le coordonnateur -procède ou fait procéder par les correspondants d'hémovigilance à toute -recherche utile à l'hémovigilance et concernant notamment :
- -a) L'identification de toute unité de produit sanguin labile préparée à partir -d'un don ou d'un donneur déterminé, ou l'identification du don ou du donneur qui -est à l'origine de la préparation d'une unité déterminée ;
- -b) L'identification de toutes les unités administrées à un patient déterminé ou -la recherche de tous effets inattendus ou indésirables liés, ou susceptibles -d'être liés, à l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin -déterminé.
- -Les résultats des investigations mentionnées aux alinéas précédents sont -transmis par le coordonnateur régional au préfet de région, à l'Agence française -de sécurité sanitaire des produits de santé et, le cas échéant, à la personne -morale visée au c de l'article R. 666-12-2.
- -Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peut fixer les -modalités des échanges d'information, liés à ces investigations, entre les -établissements et le coordonnateur, d'une part, entre le coordonnateur et -l'agence, d'autre part. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-22.md deleted file mode 100644 index 6034a18a3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802228 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01222XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802228.xml ---- - -###### Article R666-12-22 - -Lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de l'hémovigilance, le coordonnateur -régional de l'hémovigilance transmet à un autre coordonnateur régional une -information dont il est détenteur. Il en informe l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-23.md deleted file mode 100644 index c6d5c072c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_5/article_r666-12-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802231 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01223XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802231.xml ---- - -###### Article R666-12-23 - -Le coordonnateur régional de l'hémovigilance est un médecin praticien -hospitalier ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience -en matière de transfusion sanguine. Il est nommé pour une durée de trois ans -renouvelable par arrêté du préfet de région pris après avis de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index c3433e35e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187392 ---- - -###### Sous-section 6 : Déclaration d'incident transfusionnel - -- [Article R666-12-24](article_r666-12-24.md) -- [Article R666-12-25](article_r666-12-25.md) -- [Article R666-12-26](article_r666-12-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-24.md deleted file mode 100644 index 8c9ea16a4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-24.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802234 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01224XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802234.xml ---- - -###### Article R666-12-24 - -Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière ou -infirmier qui a connaissance de l'administration d'un produit sanguin labile à -un de ses patients et qui constate un effet inattendu ou indésirable dû, ou -susceptible d'être dû à ce produit, [*obligation*] doit le signaler sans délai -au correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a été administré -le produit. A défaut, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance d'un -établissement de transfusion sanguine ou de santé, qui transmet cette -information au correspondant d'hémovigilance compétent.
- -Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a eu lieu -l'administration du produit en cause procède aux investigations et examens -appropriés dans le service concerné. Il informe le correspondant de -l'établissement de transfusion sanguine distributeur et rédige, en concertation -avec lui, une fiche d'incident transfusionnel dont copie est versée au dossier -médical du patient.
- -Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit sanguin labile -sont apparus chez un patient auquel ont également été administrés des -médicaments dérivés du sang, une copie de la fiche d'incident transfusionnel est -communiquée au correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés -du sang de l'établissement de santé dans lequel ces médicaments ont été -administrés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-25.md deleted file mode 100644 index 9fb54820c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-25.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802237 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01225XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802237.xml ---- - -###### Article R666-12-25 - -L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Etablissement -français du sang et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires -simultanément des fiches d'incident transfusionnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-26.md deleted file mode 100644 index 49212068b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_6/article_r666-12-26.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802240 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01226XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802240.xml ---- - -###### Article R666-12-26 - -Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé après avis de l'Etablissement français du sang fixe la forme et le -contenu des fiches d'incident transfusionnel et les modalités de leur -transmission. Cette directive peut définir les cas et situations dans lesquels -il n'y a pas lieu de transmettre la fiche. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index ae5c27192..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-01-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187228 ---- - -###### Sous-section 7 : Modalités d'application au service de santé des armées. - -- [Article R666-12-27](article_r666-12-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_7/article_r666-12-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_7/article_r666-12-27.md deleted file mode 100644 index ca164a23b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_1er/section_1/sous-section_7/article_r666-12-27.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801849 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX666R01227XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801849.xml ---- - -###### Article R666-12-27 - -Pour l'application des dispositions de la présente section, à l'exception de -celles de l'article R. 666-12-7, les hôpitaux des armées et le centre de -transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des -établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion -sanguine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index 5c4c0c128..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157919 ---- - -##### Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Etablissement français du sang - -- [Section 1 : Organisation générale](section_1) -- [Section 2 : Organisation budgétaire et comptable](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md deleted file mode 100644 index ff798c2d1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174813 ---- - -###### Section 1 : Organisation générale - -- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le président](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 09ef8ec20..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187440 ---- - -###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration - -- [Article R667-1](article_r667-1.md) -- [Article R667-2](article_r667-2.md) -- [Article R667-3](article_r667-3.md) -- [Article R667-4](article_r667-4.md) -- [Article R667-5](article_r667-5.md) -- [Article R667-6](article_r667-6.md) -- [Article R667-7](article_r667-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-1.md deleted file mode 100644 index dea4c1384..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-1.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802244 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00100XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802244.xml ---- - -###### Article R667-1 - -Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre -le président de l'établissement :
- -1. Onze membres de droit représentant l'Etat :
- -a) le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -b) le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- -c) le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au -ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- -d) le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- -e) le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au -ministère chargé des armées ;
- -f) le directeur du budget ou son représentant ;
- -g) le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ou son représentant ;
- -h) le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des -finances et de l'industrie ou son représentant ;
- -i) le directeur de la recherche au ministère de l'éducation, de la recherche et -de la technologie ou son représentant ;
- -j) le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation, de la -recherche et de la technologie ou son représentant ;
- -k) le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer -au ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant.
- -2. Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont -:
- -a) deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe -des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité -des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale -agricole ;
- -b) un représentant des associations de patients ;
- -c) deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur -proposition de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
- -d) un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
- -e) un représentant des organismes d'hospitalisation privée.
- -3. Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus -selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; -pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes -conditions.
- -4. Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, -choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine.
- -Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2 a, 2 b et 2 e sont -proposés conjointement par les organismes concernés. En cas de désaccord, chacun -de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé.
- -Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2 et 4 sont nommés par -décret pour une durée de trois ans renouvelable.
- -En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre -est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en -cours.
- -Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège -au conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-2.md deleted file mode 100644 index a6e3af43c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802247 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00200XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802247.xml ---- - -###### Article R667-2 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec -celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil -scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-3.md deleted file mode 100644 index 4d7e7c2da..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802250 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00300XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802250.xml ---- - -###### Article R667-3 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de son -président sont gratuites. Elles ouvrent droit à remboursement des frais de -déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le règlement intérieur -de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-4.md deleted file mode 100644 index 43bc28d9e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802253 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00400XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802253.xml ---- - -###### Article R667-4 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président, qui fixe l'ordre du jour.
- -La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles -sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers au moins des -membres. La réunion du conseil d'administration doit se tenir dans le mois qui -suit la demande.
- -Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent aux -réunions avec voix consultative.
- -Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son -information. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-5.md deleted file mode 100644 index 7193e36b4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802256 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00500XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802256.xml ---- - -###### Article R667-5 - -Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses -membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, -le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans les quinze -jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs -présents.
- -Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple -des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est -prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-6.md deleted file mode 100644 index c67564ac3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-6.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802259 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00600XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802259.xml ---- - -###### Article R667-6 - -Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de -l'établissement, notamment celles concernant la promotion du don et la politique -médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
- -1. L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
- -2. L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions -modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
- -3. Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;
- -4. Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat -;
- -5. Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
- -6. L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
- -7. Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à -un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil -qu'il fixe ;
- -8. Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés -d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 -juillet 1978 ;
- -9. Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des -groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de -participations financières ;
- -10. Les règles relatives aux contrats et marchés ;
- -11. Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article L. -667-5 ;
- -Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées -aux 6 et 7 du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-7.md deleted file mode 100644 index 7c9f59d8f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r667-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802262 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00700XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802262.xml ---- - -###### Article R667-7 - -Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé -de la santé. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le -ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le -ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une -délibération du conseil d'administration.
- -Toutefois, les délibérations visées aux 2, 5, 9 et 10 de l'article R. 667-6 -doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la -santé et du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception, -conformément aux dispositions du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999. A -l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations -sont exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 42696c48b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187441 ---- - -###### Sous-section 2 : Le président - -- [Article R667-8](article_r667-8.md) -- [Article R667-9](article_r667-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r667-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r667-8.md deleted file mode 100644 index 8e3d2b7e4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r667-8.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802265 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00800XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802265.xml ---- - -###### Article R667-8 - -Le président de l'Etablissement français du sang est nommé par décret pour une -durée de trois ans renouvelable.
- -Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations -définies par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de -l'article L. 667-6, et accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au -conseil d'administration en vertu de l'article R. 667-6.
- -Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales -de la politique de l'établissement.
- -Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure -l'exécution.
- -Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur -l'ensemble de ces personnels.
- -Il peut ester en justice et transiger et en rend compte au conseil -d'administration. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie -civile. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et -marchés ainsi que les actes d'acquisition et de vente, sous réserve des -attributions du conseil d'administration visées à l'article R. 667-6.
- -Outre les délégations visées à l'article L. 668-8, le président de -l'Etablissement français du sang peut déléguer sa signature aux cadres exerçant -des fonctions de direction au sein de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r667-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r667-9.md deleted file mode 100644 index 21a05c0e8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_2/article_r667-9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802269 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00900XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802269.xml ---- - -###### Article R667-9 - -Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de sa -plus prochaine séance :
- -1. Des décisions prises en application de l'article L. 668-5 ;
- -2. Des décisions prises en application de l'article L. 668-8 ;
- -3. Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de -l'article L. 668-11. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index d2ff26b35..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187442 ---- - -###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique - -- [Article R667-10](article_r667-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_r667-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_r667-10.md deleted file mode 100644 index f7d3cd444..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_r667-10.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802272 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802272.xml ---- - -###### Article R667-10 - -Le conseil scientifique de l'établissement prévu au dernier alinéa de l'article -L. 667-6 est composé de membres nommés, en raison de leur compétence dans le -domaine de la transfusion sanguine, pour une durée de trois ans renouvelable par -arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
- -1. Un membre proposé par le directeur général de l'Institut national de la santé -et de la recherche médicale ;
- -2. Un membre proposé par le directeur général du Centre national de la recherche -scientifique ;
- -3. Un membre proposé par le président de la Société française de transfusion -sanguine ;
- -4. Un membre proposé par la conférence des directeurs d'unité de formation et de -recherche de médecine ;
- -5. Un membre proposé par le président de la Société française de greffe de -moelle ;
- -6. Cinq personnalités qualifiées.
- -Le ministre chargé de la santé nomme le président du conseil scientifique parmi -les membres de ce conseil.
- -Le directeur général de la santé ou son représentant et le président du conseil -scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
- -Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de -son président, à son initiative ou à la demande du président de l'Etablissement -français du sang.
- -Le président de l'établissement peut, de sa propre initiative ou à la demande du -conseil d'administration, consulter le conseil scientifique sur toute question -de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur l'exercice -des missions de l'établissement.
- -Le conseil scientifique peut transmettre au président de l'établissement des -observations sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique -ayant une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.
- -Il participe à la définition de la politique de recherche en transfusion -sanguine et à l'évaluation des programmes de recherche conduits par -l'établissement.
- -Les avis du conseil scientifique sont transmis au président de l'établissement -qui les communique au conseil d'administration.
- -Les dispositions de l'article R. 667-3 sont applicables aux membres du conseil -scientifique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md deleted file mode 100644 index da9d0f800..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174814 ---- - -###### Section 2 : Organisation budgétaire et comptable - -- [Article R667-11](article_r667-11.md) -- [Article R667-12](article_r667-12.md) -- [Article R667-13](article_r667-13.md) -- [Article R667-14](article_r667-14.md) -- [Article R667-15](article_r667-15.md) -- [Article R667-16](article_r667-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-11.md deleted file mode 100644 index d52d697d2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-11.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802275 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01100XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802275.xml ---- - -###### Article R667-11 - -Le président de l'Etablissement français du sang présente chaque année au -conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui -comprend :
- -- une section de fonctionnement ;
- -- une section d'opérations en capital à caractère limitatif ;
- -- une annexe indiquant la répartition prévisionnelle des recettes et des -dépenses pour les services centraux et chacun des établissements de transfusion -sanguine.
- -Lors de la présentation du compte financier, le président de l'Etablissement -français du sang rend compte au conseil d'administration de l'exécution de -l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan. -Le conseil d'administration reçoit communication des comptes annuels de tous -organismes dans lesquels l'Etablissement français du sang détient une -participation financière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-12.md deleted file mode 100644 index 8688fedef..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802280 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01200XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802280.xml ---- - -###### Article R667-12 - -L'Etablissement français du sang est soumis au régime financier et comptable -prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 -décembre 1962.
- -Ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'Etablissement français -du sang, le président du conseil d'administration peut désigner des ordonnateurs -secondaires. L'agent comptable de l'Etablissement français du sang est nommé par -arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du -budget.
- -Les agents comptables secondaires sont nommés par le président de -l'Etablissement français du sang après avis conforme de l'agent comptable -principal. Ces agents peuvent également exercer les fonctions de chef des -services financiers de l'établissement de transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-13.md deleted file mode 100644 index 2874e4472..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802283 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01300XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802283.xml ---- - -###### Article R667-13 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions -prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-14.md deleted file mode 100644 index c1137ad2d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-14.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802286 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01400XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802286.xml ---- - -###### Article R667-14 - -L'Etablissement français du sang et ses filiales dans lesquelles -l'établissement, seul ou avec l'Etat ou d'autres établissements publics, détient -plus de la moitié du capital ou de la moitié des voix au sein des organes -délibérants sont soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret -n° 53-707 du 9 août 1953 ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat -prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Les conditions d'application du -contrôle économique et financier de l'Etat tenant compte de l'organisation -administrative et financière de l'établissement, et notamment de l'organisation -de son contrôle interne, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés -de l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-15.md deleted file mode 100644 index 4ee3267bb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802289 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01500XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802289.xml ---- - -###### Article R667-15 - -Les fonds de l'Etablissement français du sang peuvent être déposés dans un -établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre des finances. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-16.md deleted file mode 100644 index c19577753..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r667-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802292 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01600XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802292.xml ---- - -###### Article R667-16 - -Au sein de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les charges -financières découlant du transfert à l'Etablissement français du sang des -obligations à l'égard des victimes des contaminations transfusionnelles font -l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle de -l'activité transfusionnelle de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 29ebf5da6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157812 ---- - -##### Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine - -- [Section 1 : L'agrément des établissements de transfusion sanguine](section_1) -- [Section 2 : Les activités des établissements de transfusion sanguine](section_2) -- [Section 3 : Le conseil d'établissement des établissements de transfusion sanguine](section_3) -- [Section 4 : Du statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées](section_4) -- [Section 5 : Des personnels des établissements de transfusion sanguine](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md deleted file mode 100644 index be4064865..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174783 ---- - -###### Section 1 : L'agrément des établissements de transfusion sanguine - -- [Article R668-1-1](article_r668-1-1.md) -- [Article R668-1-2](article_r668-1-2.md) -- [Article R668-1-3](article_r668-1-3.md) -- [Article R668-1-4](article_r668-1-4.md) -- [Article R668-1-5](article_r668-1-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-1.md deleted file mode 100644 index 056952d4d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801852 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00101XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801852.xml ---- - -###### Article R668-1-1 - -Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, -détermine les modalités de présentation de la demande d'agrément, de -renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément prévu à -l'article L. 668-2 ainsi que le contenu du dossier accompagnant la demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-2.md deleted file mode 100644 index 79a9d2273..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801857 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00102XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801857.xml ---- - -###### Article R668-1-2 - -La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé portant sur la demande d'agrément ou de renouvellement -d'agrément ou de modification des éléments de l'agrément intervient dans un -délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande -accompagnée d'un dossier complet et recevable. A défaut de réponse à -l'expiration de ce délai, l'agrément ou le renouvellement d'agrément ou la -modification sont réputés accordés conformément aux conditions décrites dans la -demande.
- -La décision portant agrément ou autorisation de modification précise, parmi les -activités transfusionnelles mentionnées à l'article L. 668-2, celles qui peuvent -être exercées par l'Etablissement de transfusion sanguine ainsi que le ou les -sites attachés à l'établissement de transfusion sanguine dans lesquels ces -activités peuvent être réparties.
- -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la -décision. Il est renouvelable pour une durée identique. La modification des -éléments de l'agrément ne prolonge pas la durée de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-3.md deleted file mode 100644 index c029a4bb5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801859 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00103XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801859.xml ---- - -###### Article R668-1-3 - -La demande de renouvellement d'agrément doit être adressée par le président de -l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard six mois avant -l'expiration de l'agrément en cours. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-4.md deleted file mode 100644 index 2b21d67ae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801861 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00104XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801861.xml ---- - -###### Article R668-1-4 - -Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à -l'instruction de la demande. La demande d'information complémentaire fixe le -délai dans lequel l'Etablissement français du sang doit répondre. Le délai prévu -au premier alinéa de l'article R. 668-1-2 est alors suspendu jusqu'à réception -de ces informations.
- -Le directeur général peut subordonner l'agrément, le renouvellement d'agrément -ou la modification des éléments de l'agrément à une inspection diligentée par -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue de -s'assurer de la conformité des activités de l'établissement de transfusion -sanguine avec les bonnes pratiques visées à l'article L. 668-3 et du respect des -normes de fonctionnement et d'équipement des établissements de transfusion -sanguine prévues dans le présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-5.md deleted file mode 100644 index 4d171adda..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r668-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801863 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00105XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801863.xml ---- - -###### Article R668-1-5 - -La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé portant agrément, renouvellement d'agrément ou autorisation de -modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de -l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception. Une copie de cette décision est adressée au ministre chargé de la -santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7ee8e6c59..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174618 ---- - -###### Section 2 : Les activités des établissements de transfusion sanguine - -- [Sous-section 1 : Les activités de transfusion sanguine : conditions relatives aux normes de fonctionnement et d'équipement](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Autres activités pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 06122eefc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187401 ---- - -###### Sous-section 1 : Les activités de transfusion sanguine : conditions relatives aux normes de fonctionnement et d'équipement - -- [Article R668-2-1](article_r668-2-1.md) -- [Article R668-2-2](article_r668-2-2.md) -- [Article R668-2-3](article_r668-2-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-1.md deleted file mode 100644 index d2c5a509a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801867 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00201XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801867.xml ---- - -###### Article R668-2-1 - -I. - La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la -préparation, la transformation et la distribution des produits sanguins labiles -doivent être effectuées dans le respect des règlements des bonnes pratiques -homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris en application du -premier alinéa de l'article L. 668-3. Pour chacune de ces activités et sur -chacun des sites où elle est exercée, l'établissement de transfusion sanguine -doit affecter du personnel possédant les qualifications requises en application -de l'article L. 667-8, disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques -pour chacune des activités de transfusion sanguine et respecter les normes de -fonctionnement prévues dans le présent chapitre.
- -II. - Tout établissement de transfusion sanguine doit disposer des moyens lui -permettant d'assurer le contrôle de qualité de ses produits. Toutefois, -l'établissement de transfusion sanguine peut confier le contrôle de qualité, par -une convention, soit à un autre établissement de transfusion sanguine, soit à un -laboratoire extérieur autorisé à exercer l'activité correspondante ; il peut -également passer convention pour l'irradiation des produits qu'il prépare avec -un autre établissement de transfusion sanguine ou, le cas échéant, avec un -établissement de santé.
- -III. - Le personnel qui effectue les prélèvements de sang et de ses composants, -en site fixe ou mobile, doit au moins comprendre au sein de chaque site un -médecin et un infirmier.
- -Tout site de prélèvement, fixe ou mobile, doit disposer d'un équipement -informatique permettant le recueil et la consultation des données relatives aux -activités de collecte de l'établissement de transfusion sanguine.
- -Au sein d'un même établissement de transfusion sanguine, les activités en -rapport avec un protocole de transfusion autologue doivent être distinctes des -activités concernant les dons de sang homologues.
- -IV. - Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de -transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un -pharmacien, doit disposer, dans chaque site affecté à cette activité, au moins -d'un cadre de laboratoire et d'au moins deux techniciens possédant les -qualifications requises tel que prévu à l'article L. 667-8. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-2.md deleted file mode 100644 index 74e033dd3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801869 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00202XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801869.xml ---- - -###### Article R668-2-2 - -Pour exercer l'activité de laboratoire d'analyses d'immuno-hématologie, -l'établissement de transfusion sanguine doit disposer, pour chaque site dans -lequel cette activité est exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un -pharmacien, d'un cadre de laboratoire possédant les qualifications requises à -l'article L. 667-8 ainsi qu'au moins deux techniciens qui peuvent, en fonction -du volume d'activité d'analyses d'immuno-hématologie, intervenir dans un autre -laboratoire du site. Le cadre peut également exercer son activité dans le -laboratoire de qualification des dons du site. L'établissement doit également -disposer, dans chacun des sites concernés, d'un laboratoire distinct de -l'activité de qualification immunologique des dons. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-3.md deleted file mode 100644 index 5024ac4f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r668-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801872 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00203XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801872.xml ---- - -###### Article R668-2-3 - -Tout établissement de transfusion sanguine doit assurer la continuité du service -public transfusionnel pour les activités relevant de l'agrément. Il doit -présenter, lors de la demande d'agrément ou de son renouvellement ainsi qu'à la -demande de l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé, les éléments justifiant du respect de cette obligation.
- -Pour les activités de distribution, de conseil tranfusionnel et, le cas échéant, -de laboratoire d'immuno-hématologie, une permanence est assurée vingt-quatre -heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion sanguine.
- -Pour l'activité de distribution et, sur chaque site, la garde ou à défaut une -disponibilité permanente par astreinte, est assurée par un médecin, un -pharmacien, un infirmier ou un technicien de laboratoire disposant des -qualifications prévues à l'article L. 667-8. Un médecin au moins assure -vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par astreinte le cas échéant, la -permanence du conseil transfusionnel.
- -Sous réserve de la conclusion d'un contrat écrit, la permanence du service -d'immuno-hématologie des receveurs, lorsque celui-ci est assuré par -l'établissement de transfusion sanguine, est garantie par des gardes qui -peuvent, le cas échéant, être organisées en collaboration avec un établissement -de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7cab6e4c9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187236 ---- - -###### Sous-section 2 : Autres activités pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine - -- [Article R668-3](article_r668-3.md) -- [Article R668-3-1](article_r668-3-1.md) -- [Article R668-3-2](article_r668-3-2.md) -- [Article R668-3-3](article_r668-3-3.md) -- [Article R668-3-4](article_r668-3-4.md) -- [Article R668-3-5](article_r668-3-5.md) -- [Article R668-3-6](article_r668-3-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-1.md deleted file mode 100644 index 444f10e33..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801901 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00301XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801901.xml ---- - -###### Article R668-3-1 - -La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des tests et -analyses immuno-hématologiques mentionnés au a du 1 de l'article R. 668-3 est -subordonnée à l'autorisation prévue à l'article L. 1223-1.
- -Cette autorisation est délivrée par le préfet du département pour l'ensemble des -sites d'exercice d'un établissement de transfusion sanguine situés dans son -département. Elle précise ces sites d'exercice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-2.md deleted file mode 100644 index e52a000cc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801902 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00302XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801902.xml ---- - -###### Article R668-3-2 - -Le président de l'Etablissement français du sang adresse la demande -d'autorisation au préfet du département par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception.
- -La demande est accompagnée :
- -- de la description et du plan des locaux et de la liste complète du matériel -;
- -- de l'indication du titre duquel il en tient l'usage, lorsque l'Etablissement -français du sang n'est pas propriétaire des locaux ou du matériel ;
- -- de la liste des personnels affectés à cette activité et des noms des -responsables mentionnés au premier alinéa de l'article R. 668-19 ainsi que de la -justification de la conformité de leurs qualifications respectivement aux -dispositions des articles R. 668-18 et du deuxième alinéa de l'article R. -668-19. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-3.md deleted file mode 100644 index e872e7392..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801903 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00303XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801903.xml ---- - -###### Article R668-3-3 - -La décision préfectorale est notifiée dans le délai de quatre mois au président -de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception. Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des -laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret -n° 76-1004 du 4 novembre 1976.
- -A défaut de notification dans le délai de quatre mois, la demande est réputée -rejetée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-4.md deleted file mode 100644 index 9ff4f528d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801904 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00304XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801904.xml ---- - -###### Article R668-3-4 - -Les tests et analyses immuno-hématologiques sont réalisés conformément aux -normes fixées pour la bonne exécution des analyses en application de l'article -L. 6213-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-5.md deleted file mode 100644 index d325a2255..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801905 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00305XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801905.xml ---- - -###### Article R668-3-5 - -La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des analyses de -biologie médicale autres que celles qui sont directement liées à l'objet -spécifique de la transfusion sanguine mentionnées au d du 2 de l'article R. -668-3 fait l'objet d'une autorisation accordée par le préfet du département pour -chaque site d'exercice de cette activité.
- -Cette autorisation est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions -exigées pour l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 6211-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-6.md deleted file mode 100644 index a8d884258..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-11-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801906 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00306XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801906.xml ---- - -###### Article R668-3-6 - -Les laboratoires de l'Etablissement français du sang qui bénéficient de -l'autorisation mentionnée à l'article R. 668-3-5 prennent l'appellation de -"laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du -sang". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3.md deleted file mode 100644 index 6e420e189..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_2/sous-section_2/article_r668-3.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802362 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00300XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802362.xml ---- - -###### Article R668-3 - -En application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique, les activités -autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées par les établissements de -transfusion sanguine sont les suivantes :
- -1. Parmi les activités liées à la transfusion sanguine :
- -a) Les tests et analyses immuno-hématologiques ;
- -b) La distribution en gros de médicaments dérivés du sang ;
- -c) La dispensation des médicaments dérivés du sang ;
- -2. Au titre des activités exercées à titre accessoire :
- -a) La production de composants du sang ou de produits sanguins en vue d'un usage -non directement thérapeutique ;
- -b) La fabrication et la distribution de réactifs de laboratoire destinés aux -analyses de biologie médicale ;
- -c) La préparation, la conservation, la distribution et la cession de tissus -humains et de cellules autres que celles du sang, ainsi que des produits de -thérapie cellulaire et génique ;
- -d) Les analyses de biologie médicale, au sens de l'article L. 753, autres que -celles qui sont directement liées à l'objet spécifique de la transfusion -sanguine ;
- -e) La dispensation de soins. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 71038e44b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174784 ---- - -###### Section 3 : Le conseil d'établissement des établissements de transfusion sanguine - -- [Article R668-4](article_r668-4.md) -- [Article R668-4-1](article_r668-4-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r668-4-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r668-4-1.md deleted file mode 100644 index 3f9812d1e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r668-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801910 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00401XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801910.xml ---- - -###### Article R668-4-1 - -Le conseil d'établissement est réuni au moins deux fois par an sur convocation -du directeur de l'établissement de transfusion sanguine qui le préside.
- -Le conseil émet des avis à la demande du directeur, qui fixe l'ordre du jour. A -cette fin, il est notamment informé sur :
- -- les prévisions et réalisations de recettes et dépenses de l'établissement de -transfusion sanguine ;
- -- le projet d'établissement ;
- -- la politique locale de promotion du don ;
- -- les projets de partenariat développés par l'établissement de transfusion -sanguine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r668-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r668-4.md deleted file mode 100644 index 9d0bc9948..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r668-4.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802365 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00400XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802365.xml ---- - -###### Article R668-4 - -Le conseil d'établissement prévu à l'article L. 668-1 comporte, outre le -directeur de l'établissement et la direction de celui-ci :
- -- trois à sept représentants désignés par des associations de donneurs de sang -ayant leur siège dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
- -- deux représentants désignés par des associations de patients ayant leur siège -dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
- -- trois représentants du personnel désignés par le comité d'établissement ;
- -- trois à cinq représentants des établissements publics de santé approvisionnés -par l'établissement de transfusion sanguine désignés par les instances -régionales de la fédération hospitalière de France ;
- -- deux représentants des établissements privés de santé approvisionnés par -l'établissement de transfusion sanguine ;
- -- deux représentants de l'assurance maladie désignés par l'union régionale des -caisses d'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 32f28ec68..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-01-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174620 ---- - -###### Section 4 : Du statut particulier du centre de transfusion sanguine des armées - -- [Article R668-5-1](article_r668-5-1.md) -- [Article R668-5-2](article_r668-5-2.md) -- [Article R668-5-3](article_r668-5-3.md) -- [Article R668-5-4](article_r668-5-4.md) -- [Article R668-5-5](article_r668-5-5.md) -- [Article R668-5-6](article_r668-5-6.md) -- [Article R668-5-7](article_r668-5-7.md) -- [Article R668-5-8](article_r668-5-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-1.md deleted file mode 100644 index 6484d1737..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801916 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00501XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801916.xml ---- - -###### Article R668-5-1 - -Le centre de transfusion sanguine des armées est un organisme du service de -santé des armées. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur central -de ce service.
- -Le centre de transfusion sanguine des armées a pour mission de collecter le sang -et ses composants et de préparer, conserver et distribuer aux armées les -produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.
- -A cette fin, le centre de transfusion sanguine des armées :
- -- 1° Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des -unités, services et organismes relevant du ministre chargé des armées ou dans -ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas -d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des -collectes en d'autres lieux ;
- -- 2° Procède dans ses laboratoires à la préparation et au conditionnement des -produits sanguins labiles issus de ces collectes ;
- -- 3° Approvisionne l'ensemble des hôpitaux des armées et des autres structures -de soins des armées en produits sanguins labiles ;
- -- 4° Constitue des réserves de ces produits en vue d'assurer la satisfaction des -besoins opérationnels prévisibles des armées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-2.md deleted file mode 100644 index bcaf21a38..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801917 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00502XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801917.xml ---- - -###### Article R668-5-2 - -Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure -centrale et de structures extérieures, dénommées antennes de transfusion -sanguine, implantées dans certains hôpitaux des armées.
- -L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des hôpitaux -des armées où sont implantées les antennes de transfusion sanguine, sont fixés -par arrêté du ministre chargé des armées.
- -La gestion administrative et financière du centre de transfusion sanguine des -armées est exercée et contrôlée conformément à la réglementation en vigueur au -sein du ministère chargé des armées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-3.md deleted file mode 100644 index 450eea70b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801919 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00503XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801919.xml ---- - -###### Article R668-5-3 - -Le directeur du centre, choisi parmi les officiers du corps militaire des -médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en chef, est nommé par le -ministre chargé des armées, sur avis du président de l'Etablissement français du -sang. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-4.md deleted file mode 100644 index eb71f634b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801924 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00504XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801924.xml ---- - -###### Article R668-5-4 - -Après avoir préalablement averti de leur visite le ministre chargé des armées, -les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé habilités à cet effet par le ministre chargé des armées, dans les -conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 -du code pénal, peuvent effectuer les contrôles prévus aux 1° et 2° du premier -alinéa de l'article L. 667-9.
- -Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé peuvent être accompagnés de l'inspecteur technique des services médicaux, -de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées ou de son représentant.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre chargé des armées, au -ministre chargé de la santé et au président de l'Etablissement français du sang. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-5.md deleted file mode 100644 index a2930c21f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801925 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00505XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801925.xml ---- - -###### Article R668-5-5 - -L'Etat assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les -donneurs à raison des opérations de prélèvement effectuées par le centre de -transfusion sanguine des armées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-6.md deleted file mode 100644 index d3ec25ce1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801927 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00506XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801927.xml ---- - -###### Article R668-5-6 - -Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de -transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à -l'article L. 668-5 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre -définie au 3° de l'article R. 668-5-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-7.md deleted file mode 100644 index 2402cffbe..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-7.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801929 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00507XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801929.xml ---- - -###### Article R668-5-7 - -Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux -conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 668-2-4 -à R. 668-2-23.
- -Afin de permettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé de vérifier cette conformité, le centre de transfusion sanguine des armées -lui fournit un dossier qui indique les sites où sont exercées ses activités -transfusionnelles, ainsi que la nature et l'importance de celles-ci, et qui -comporte les pièces justificatives prévues à l'article R. 668-2-24, à -l'exception des statuts ou de la convention constitutive. Un nouveau dossier est -adressé à l'agence en cas de modification des activités du centre de transfusion -sanguine des armées ou des conditions de leur exercice.
- -L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au -ministre chargé des armées la décision par laquelle elle apprécie la conformité -des sites du centre de transfusion sanguine des armées aux conditions -techniques, sanitaires et médicales mentionnées ci-dessus.
- -Lorsque l'agence constate un défaut de conformité auxdites conditions, son -directeur général notifie au ministre chargé des armées un procès-verbal de -non-conformité et lui indique les mesures correctives nécessaires. Le ministre -chargé des armées prend ces mesures dans les meilleurs délais.
- -Il est procédé de la même façon lorsqu'un défaut de conformité est constaté lors -d'une visite des services d'inspection de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé.
- -Tout procès-verbal de non-conformité est transmis pour information au ministre -chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-8.md deleted file mode 100644 index 147c669ac..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r668-5-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801931 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00508XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801931.xml ---- - -###### Article R668-5-8 - -En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le -domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du -sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et -l'échange de produits sanguins labiles peuvent être conclues entre le centre de -transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang.
- -Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrêté -conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md deleted file mode 100644 index dd5d8d3ae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174621 ---- - -###### Section 5 : Des personnels des établissements de transfusion sanguine - -- [Sous-section 1 : Des qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/README.md deleted file mode 100644 index 63810518f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195003 ---- - -###### § 1 : Fonctions relevant de l'activité de prélèvement des produits sanguins labiles - -- [Article R668-7](article_r668-7.md) -- [Article R668-8](article_r668-8.md) -- [Article R668-9](article_r668-9.md) -- [Article R668-10](article_r668-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-10.md deleted file mode 100644 index 3d8725e2c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-10.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801938 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801938.xml ---- - -###### Article R668-10 - -La fonction de responsable des prélèvements pour l'ensemble de l'établissement -de transfusion sanguine comprend, sous l'autorité du directeur, l'organisation, -la coordination et l'évaluation de la collecte de sang de l'établissement ainsi -que la coordination de la promotion du don.
- -Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions -d'exercice de la médecine et qui, en outre, d'une part, sont titulaires du -diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, ou de -la capacité en technologie transfusionnelle, ou du diplôme universitaire de -transfusion sanguine, d'autre part, justifient d'une expérience de trois ans -dans une fonction d'encadrement au sein d'un établissement, d'un centre ou d'un -poste de transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-7.md deleted file mode 100644 index f7e333e2e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801933 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801933.xml ---- - -###### Article R668-7 - -La fonction de prise en charge médicale du prélèvement comporte la sélection du -donneur et la surveillance du prélèvement.
- -Peuvent seules exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion -sanguine les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et -qui sont titulaires soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires -d'hémobiologie-transfusion, soit de la capacité en technologie transfusionnelle, -soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit d'un diplôme de -médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la -santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-8.md deleted file mode 100644 index 7c0a0ef65..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-8.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801936 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801936.xml ---- - -###### Article R668-8 - -La fonction de prélèvement de sang total comporte l'opération de prélèvement -proprement dite et la participation à la surveillance de son bon déroulement.
- -Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion -sanguine :
- -1° Les infirmiers titulaires d'un diplôme, certificat ou titre visé à l'article -L. 474-1, ainsi que les infirmiers auxiliaires polyvalents mentionnés à -l'article L. 477 ;
- -2° Les personnes remplissant les conditions fixées par le décret n° 83-1008 du -23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer -certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine ; -ces personnes devront en outre justifier d'une formation au secourisme dans un -délai de deux ans à compter de la date de leur recrutement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-9.md deleted file mode 100644 index 6bdac113d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/1/article_r668-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801937 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801937.xml ---- - -###### Article R668-9 - -Peuvent seuls exercer la fonction de prélèvement de produits sanguins labiles -par aphérèse ou de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée les -infirmiers titulaires d'un diplôme, certificat ou titre visé à l'article L. -474-1, ainsi que les infirmiers auxiliaires polyvalents mentionnés à l'article -L. 477. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/README.md deleted file mode 100644 index a579d0527..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195004 ---- - -###### § 2 : Fonctions relevant de l'activité de distribution des produits sanguins labiles - -- [Article R668-11](article_r668-11.md) -- [Article R668-12](article_r668-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/article_r668-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/article_r668-11.md deleted file mode 100644 index 858003a2e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/article_r668-11.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801939 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801939.xml ---- - -###### Article R668-11 - -La fonction de distribution des produits sanguins labiles comporte la mise à la -disposition du médecin prescripteur de produits sanguins labiles, en veillant au -respect de la compatibilité immunologique, de l'indication thérapeutique et de -la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance prévues par les articles R. -666-12-5 à R. 666-12-10.
- -Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion -sanguine :
- -1° Les infirmiers titulaires d'un diplôme, certificat ou titre visé à l'article -L. 474-1, ainsi que les infirmiers auxiliaires polyvalents mentionnés à -l'article L. 477 ;
- -2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un -laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des -articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions -d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
- -3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/article_r668-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/article_r668-12.md deleted file mode 100644 index deb02134a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/2/article_r668-12.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801940 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801940.xml ---- - -###### Article R668-12 - -La fonction de conseil transfusionnel comporte l'aide au choix de la -thérapeutique transfusionnelle, à la prescription de produits sanguins labiles, -à la réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des receveurs et à -l'application des conditions de conservation et de transport des produits -sanguins labiles.
- -Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions -d'exercice de la médecine et qui possèdent en outre l'un des diplômes suivants -:
- -1° Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion ;
- -2° Capacité en technologie transfusionnelle ;
- -3° Diplôme universitaire de transfusion sanguine, s'il est complété par une -expérience de six mois dans un établissement de transfusion sanguine ;
- -4° Diplôme d'études spécialisées d'hématologie ;
- -5° Diplôme spécifique à la médecine tranfusionnelle figurant sur une liste fixée -par arrêté du ministre chargé de la santé ; cet arrêté peut également prévoir, -en fonction du contenu du diplôme, qu'une formation pratique supplémentaire doit -être suivie dans un établissement de transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/README.md deleted file mode 100644 index f47b92d0a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195005 ---- - -###### § 3 : Fonctions relevant des activités de préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles - -- [Article R668-13](article_r668-13.md) -- [Article R668-14](article_r668-14.md) -- [Article R668-15](article_r668-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-13.md deleted file mode 100644 index 8b3812899..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801941 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801941.xml ---- - -###### Article R668-13 - -La fonction de préparation, étiquetage et stockage des produits sanguins labiles -ne peut être exercée, sous la surveillance des personnels d'encadrement -mentionnés à l'article R. 668-15, que par une personne titulaire d'un diplôme -sanctionnant le premier cycle des études secondaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-14.md deleted file mode 100644 index 251636813..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-14.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801942 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801942.xml ---- - -###### Article R668-14 - -La fonction de transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée -que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des -études secondaires et justifiant d'une expérience d'un an en ce qui concerne les -opérations de préparation, étiquetage et stockage des produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-15.md deleted file mode 100644 index f1781d432..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/3/article_r668-15.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801943 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801943.xml ---- - -###### Article R668-15 - -La fonction d'encadrement des personnels assurant les opérations de préparation, -stockage, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut -être exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, que par -:
- -1° Les infirmiers titulaires d'un diplôme, certificat ou titre visé à l'article -L. 474-1, ainsi que les infirmiers auxiliaires polyvalents mentionnés à -l'article L. 477 ;
- -2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un -laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des -articles 4 et 26-1 du décret du 4 novembre 1976 précité ;
- -3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
- -Ces personnes devront, en outre, justifier d'une formation à l'encadrement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/README.md deleted file mode 100644 index 0b810f207..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195006 ---- - -###### § 4 : Fonctions relevant des activités d'assurance et de contrôle de la qualité - -- [Article R668-16](article_r668-16.md) -- [Article R668-17](article_r668-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/article_r668-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/article_r668-16.md deleted file mode 100644 index 5cc4f30fd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/article_r668-16.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801945 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801945.xml ---- - -###### Article R668-16 - -La fonction de responsable de l'assurance de la qualité comporte la mise en -place, l'évaluation et l'actualisation du système de l'assurance de la qualité -de l'établissement de transfusion sanguine.
- -Peuvent seules exercer cette fonction :
- -1° Les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la -médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme -national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, -chimie ou physique, et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux -ans au moins dans le secteur de l'assurance ou du contrôle de la qualité, -complétée par une expérience de six mois au moins dans les différentes activités -d'un établissement de transfusion sanguine ;
- -2° Les personnes qui remplissent la condition d'exercice professionnel ou de -diplôme prévue au début du 1° ci-dessus et qui justifient d'une expérience d'au -moins deux ans au sein des activités d'un établissement de transfusion -sanguine.
- -Les responsables de l'assurance de la qualité doivent en outre justifier, dans -un délai de deux ans à compter de leur prise de fonctions, d'une formation -spécifique à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont les -modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/article_r668-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/article_r668-17.md deleted file mode 100644 index b0b883589..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/4/article_r668-17.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801946 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801946.xml ---- - -###### Article R668-17 - -La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de -transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits -sanguins labiles, des matières et des matériels, à des normes préétablies.
- -"Seules peuvent exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont -aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un -diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement -supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique, et qui, d'autre part, -justifient d'une expérience de deux ans au moins au sein d'un service de -qualification biologique du don ou de préparation des produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/README.md deleted file mode 100644 index d6968ca86..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195007 ---- - -###### § 5 : Fonctions relevant des activités du laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion - -- [Article R668-18](article_r668-18.md) -- [Article R668-19](article_r668-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/article_r668-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/article_r668-18.md deleted file mode 100644 index 0dc33019c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/article_r668-18.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801947 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801947.xml ---- - -###### Article R668-18 - -Les examens biologiques au sein du laboratoire de qualification biologique du -don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de -transfusion ne peuvent être effectués que par les personnes habilitées à être -employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie -médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret du 4 -novembre 1976 précité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/article_r668-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/article_r668-19.md deleted file mode 100644 index 186be34e4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/5/article_r668-19.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801948 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801948.xml ---- - -###### Article R668-19 - -Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don ou du -laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion -veille au respect de la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux -analyses biologiques. Il est chargé de l'organisation générale du laboratoire, -de la formation et de l'évaluation du personnel de laboratoire.
- -Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions -d'exercice des fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie -médicale, énoncées à l'article L. 761-1, ou qui sont titulaires d'une -autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé en vertu -de l'article L. 761-2. Elles doivent, en outre, posséder le diplôme -universitaire de transfusion sanguine, ou la capacité en technologie -transfusionnelle, ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires -d'hémobiologie-transfusion. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/README.md deleted file mode 100644 index 2fbafdd8a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195008 ---- - -###### § 6 : Formation continue - -- [Article R668-20](article_r668-20.md) -- [Article R668-21](article_r668-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/article_r668-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/article_r668-20.md deleted file mode 100644 index e32c6cd3c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/article_r668-20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801949 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R02000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801949.xml ---- - -###### Article R668-20 - -Les établissements de transfusion sanguine doivent proposer aux personnels qui -exercent les fonctions définies par la présente sous-section des formations aux -bonnes pratiques et aux nouvelles techniques afférentes à leur activité, selon -des modalités et une périodicité fixées par arrêté du ministre chargé de la -santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/article_r668-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/article_r668-21.md deleted file mode 100644 index 2de3075c3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/6/article_r668-21.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801950 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801950.xml ---- - -###### Article R668-21 - -Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au centre de -transfusion sanguine des armées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index c121331ca..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187237 ---- - -###### Sous-section 1 : Des qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine - -- [Article R668-6](article_r668-6.md) -- [§ 1 : Fonctions relevant de l'activité de prélèvement des produits sanguins labiles](1) -- [§ 2 : Fonctions relevant de l'activité de distribution des produits sanguins labiles](2) -- [§ 3 : Fonctions relevant des activités de préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles](3) -- [§ 4 : Fonctions relevant des activités d'assurance et de contrôle de la qualité](4) -- [§ 5 : Fonctions relevant des activités du laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion](5) -- [§ 6 : Formation continue](6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/article_r668-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/article_r668-6.md deleted file mode 100644 index 67aab4d32..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_5/sous-section_1/article_r668-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801932 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801932.xml ---- - -###### Article R668-6 - -Les qualifications requises des personnels des établissements de transfusion -sanguine sont définies par la présente sous-section pour les fonctions relevant -des catégories d'activité qu'elle détermine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/README.md deleted file mode 100644 index 5beafa2f3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157814 ---- - -##### Chapitre 4 : Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine - -- [Article R669-1](article_r669-1.md) -- [Article R669-2](article_r669-2.md) -- [Article R669-3](article_r669-3.md) -- [Article R669-4](article_r669-4.md) -- [Article R669-5](article_r669-5.md) -- [Article R669-6](article_r669-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-1.md deleted file mode 100644 index ecb5d501c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802369 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX669R00100XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802369.xml ---- - -###### Article R669-1 - -Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine sont élaborés dans le -cadre d'un ressort territorial déterminé par le ministre chargé de la santé, -après avis de l'Agence française du sang, par référence aux régions -administratives telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret n° 60-516 -du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions -administratives.
- -Le schéma prévoit, le cas échéant, les modalités de coopération entre des -établissements de transfusion sanguine de son ressort et des établissements -situés dans le ressort d'un ou plusieurs autres schémas, notamment sous la forme -d'échanges de produits sanguins labiles ou de regroupement de certaines -activités.
- -Si la couverture des besoins de santé l'exige, les schémas dont les ressorts -territoriaux sont limitrophes peuvent établir une organisation commune -concernant certaines activités sur tout ou partie de leur ressort. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-2.md deleted file mode 100644 index 971d1c693..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802371 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX669R00200XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802371.xml ---- - -###### Article R669-2 - -La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le -ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit le -cas échéant, à la demande de l'Agence française du sang, du directeur régional -des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de -coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion -sanguine pour les questions visées aux deuxième et troisième alinéas de -l'article R. 669-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-3.md deleted file mode 100644 index f245979a6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802378 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX669R00300XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802378.xml ---- - -###### Article R669-3 - -La commission d'organisation de la transfusion sanguine est présidée par le -préfet de région ou par son représentant. Elle désigne en son sein un bureau.
- -La commission peut déléguer au bureau, selon des modalités qu'elle définit, le -soin d'émettre un avis sur les décisions individuelles relatives à la délivrance -et au retrait d'agrément ou d'autorisation, ainsi que sur l'attribution des -subventions prévues à l'article L. 667-11 pour l'application des schémas -d'organisation de la transfusion sanguine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-4.md deleted file mode 100644 index e84c360e0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802380 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX669R00400XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802380.xml ---- - -###### Article R669-4 - -A la demande du président de la commission ou du président de l'Agence française -du sang, un représentant de l'agence est entendu par la commission.
- -La commission, ou le bureau si celui-ci s'est vu déléguer cette compétence, émet -les avis concernant les décisions individuelles mentionnées à l'article R. 669-3 -dans un délai de quinze jours, ramené à huit jours en cas d'urgence déclarée par -le président de l'Agence française du sang ou le préfet de région. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-5.md deleted file mode 100644 index f82a54edb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802382 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX669R00500XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802382.xml ---- - -###### Article R669-5 - -Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires -concernant la délivrance ou le retrait d'agrément et d'autorisation, mentionnées -à l'article L. 669-4, au titre desquelles ils sont directement intéressés.
- -Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion -professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont -connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des commissions.
- -Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-6.md deleted file mode 100644 index a5fd9cc14..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2/chapitre_4/article_r669-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801951 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX669R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801951.xml ---- - -###### Article R669-6 - -Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au centre de -transfusion sanguine des armées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/README.md deleted file mode 100644 index 15c2e63a3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142917 ---- - -#### Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain - -- [Chapitre 1 : Des organes](chapitre_1) -- [Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits](chapitre_2) -- [Chapitre 2 bis : De l'Etablissement français des greffes](chapitre_2_bis) -- [Chapitre 2 ter : De l'importation et de l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, et de produits de thérapies génique et cellulaire](chapitre_2_ter) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index fce528edc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157816 ---- - -##### Chapitre 1 : Des organes - -- [Section 2 : Du prélèvement d'organes sur une personne vivante](section_2) -- [Section 3 : Du prélèvement d'organes sur une personne décédée](section_3) -- [Section 4 : De l'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c4c7e4181..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174622 ---- - -###### Section 2 : Du prélèvement d'organes sur une personne vivante - -- [Sous-section 1 : Donneur majeur](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Donneur mineur](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 8f7308bfe..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187238 ---- - -###### Sous-section 1 : Donneur majeur - -- [Article R671-3-1](article_r671-3-1.md) -- [Article R671-3-2](article_r671-3-2.md) -- [Article R671-3-3](article_r671-3-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-1.md deleted file mode 100644 index ceec28413..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801952 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00301XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801952.xml ---- - -###### Article R671-3-1 - -Le donneur majeur, ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection légale, qui -entend consentir à un prélèvement d'organe sur sa personne dans les conditions -prévues à l'article L. 671-3, est informé des risques qu'il encourt et des -conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin responsable du service, -du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans -lequel le prélèvement est envisagé, ou par un praticien du même établissement -dûment désigné par ce responsable.
- -Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique -et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de -ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. -Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe -pour le receveur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-2.md deleted file mode 100644 index d046fe527..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801953 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00302XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801953.xml ---- - -###### Article R671-3-2 - -Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le donneur exprime son -consentement devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel il demeure, ou devant le magistrat désigné par le président de ce -tribunal.
- -Lorsque le donneur demeure dans un département d'outre-mer, il peut exprimer son -consentement soit conformément à la règle énoncée au premier alinéa, soit devant -le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé -l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat -désigné par le président de ce tribunal.
- -Lorsque le donneur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, son -consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans -le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est -envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-3.md deleted file mode 100644 index c6b76d762..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r671-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801954 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00303XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801954.xml ---- - -###### Article R671-3-3 - -Le magistrat qui recueille le consentement du donneur s'assure au préalable que -celui-ci est exprimé dans les conditions prévues par la loi et que le donneur a -été informé, conformément aux prescriptions de l'article R. 671-3-1, des risques -qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
- -L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit et signé -par ce magistrat ainsi que par le donneur.
- -La minute de cet acte est conservée au greffe du tribunal. Une expédition en est -transmise au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement -est envisagé ; le directeur communique cette information au médecin responsable -du service, du département ou de la structure de soins concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 575881ddf..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187239 ---- - -###### Sous-section 2 : Donneur mineur - -- [Article R671-3-4](article_r671-3-4.md) -- [Article R671-3-5](article_r671-3-5.md) -- [Article R671-3-6](article_r671-3-6.md) -- [Article R671-3-7](article_r671-3-7.md) -- [Article R671-3-8](article_r671-3-8.md) -- [Article R671-3-9](article_r671-3-9.md) -- [Article R671-3-10](article_r671-3-10.md) -- [Article R671-3-11](article_r671-3-11.md) -- [Article R671-3-12](article_r671-3-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-10.md deleted file mode 100644 index af4276d34..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-10.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801963 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00310XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801963.xml ---- - -###### Article R671-3-10 - -Les fonctions de membre d'un comité d'experts sont exercées à titre gratuit. Les -frais de déplacement des membres des comités sont pris en charge par -l'Etablissement français des greffes.
- -Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Etablissement français -des greffes situé dans son ressort. Toutefois, le comité peut se réunir dans un -local mis à sa disposition par la direction départementale ou régionale des -affaires sanitaires et sociales, en vue de limiter les déplacements imposés au -mineur et à sa famille.
- -Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de -l'Etablissement français des greffes. Une copie des décisions est conservée par -le secrétariat du comité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-11.md deleted file mode 100644 index ba226963d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801964 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00311XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801964.xml ---- - -###### Article R671-3-11 - -Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses trois membres, -titulaires ou suppléants, sont présents [*quorum*]. Il statue à la majorité. La -décision est signée par les membres du comité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-12.md deleted file mode 100644 index 10fd956fd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801965 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00312XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801965.xml ---- - -###### Article R671-3-12 - -Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de -l'autorité parentale, ou au représentant légal du mineur, et au directeur de -l'établissement de santé dans lequel le prélèvement doit être effectué. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-4.md deleted file mode 100644 index 24d0907e4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801955 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00304XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801955.xml ---- - -###### Article R671-3-4 - -Lorsque le donneur de moelle osseuse est un mineur, frère ou soeur du receveur, -chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal doit être -informé dans les conditions prévues à l'article R. 671-3-1.
- -De même une information appropriée est donnée dans les mêmes conditions au -mineur eu égard à son âge et à son degré de maturité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-5.md deleted file mode 100644 index ebdfa494c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801958 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00305XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801958.xml ---- - -###### Article R671-3-5 - -Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le consentement de -chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur -est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel le mineur demeure ou devant le magistrat désigné par le président de ce -tribunal.
- -Lorsque le mineur demeure dans un département d'outre-mer, le consentement des -personnes mentionnées à l'alinéa précédent peut être exprimé soit conformément à -la règle énoncée audit alinéa, soit devant le président du tribunal de grande -instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le -prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce -tribunal.
- -Lorsque le mineur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, le -consentement des personnes mentionnées au premier alinéa est exprimé devant le -président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe -l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le -magistrat désigné par le président de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-6.md deleted file mode 100644 index 72b49f359..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801959 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00306XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801959.xml ---- - -###### Article R671-3-6 - -Le consentement au prélèvement de moelle osseuse de chacun des titulaires de -l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli et -transmis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 671-3-3.
- -Une expédition de l'acte de recueil du consentement est également transmise au -secrétariat du comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-7.md deleted file mode 100644 index 3d42e7b7f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801960 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00307XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801960.xml ---- - -###### Article R671-3-7 - -Le nombre de comités d'experts mentionnés à l'article L. 671-5 est fixé à 7. Le -ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé -de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des -greffes.
- -Le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le -ressort duquel demeure le mineur, lorsque celui-ci demeure en France -métropolitaine. Dans tous les autres cas, le comité d'experts compétent pour -autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel est situé -l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-8.md deleted file mode 100644 index 37293d929..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-8.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801961 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00308XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801961.xml ---- - -###### Article R671-3-8 - -Lorsque le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du -représentant légal du donneur mineur a été recueilli, le comité d'experts -compétent est saisi par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le -prélèvement doit être effectué.
- -Si le mineur est capable de discernement, le comité procède à son audition, en -ayant soin de ménager sa sensibilité, afin de s'assurer qu'il a été informé du -prélèvement envisagé et de ses conséquences. Il s'assure, notamment au cours de -cette audition, qu'il n'existe de la part du mineur aucun refus de cette -intervention.
- -Le comité reçoit les explications écrites ou orales du praticien qui doit -procéder au prélèvement ou du praticien responsable du service, du département -ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué.
- -Le comité procède à toutes les investigations et à toutes les consultations -qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-9.md deleted file mode 100644 index b35fbe2e2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r671-3-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801962 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00309XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801962.xml ---- - -###### Article R671-3-9 - -Chaque comité d'experts comprend [*composition*] :
- -a) Un médecin non pédiatre, désigné par le ministre chargé de la santé sur -proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes et -choisi au sein du personnel de cet établissement ;
- -b) Un médecin pédiatre désigné par le ministre chargé de la santé ;
- -c) Une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales, désignée par le -ministre chargé de la santé en raison de sa compétence et de son expérience dans -le domaine de la psychologie ou de la défense des droits de l'enfant.
- -Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes -conditions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 51e1c1797..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174623 ---- - -###### Section 3 : Du prélèvement d'organes sur une personne décédée - -- [Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 3b479ac75..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187240 ---- - -###### Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques - -- [Article R671-7-1](article_r671-7-1.md) -- [Article R671-7-2](article_r671-7-2.md) -- [Article R671-7-3](article_r671-7-3.md) -- [Article R671-7-4](article_r671-7-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-1.md deleted file mode 100644 index bf67ae9c3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801968 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00701XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801968.xml ---- - -###### Article R671-7-1 - -Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le -constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques -suivants sont simultanément présents :
- -1. Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
- -2. Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
- -3. Absence totale de ventilation spontanée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-2.md deleted file mode 100644 index ec18c0769..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801969 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00702XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801969.xml ---- - -###### Article R671-7-2 - -Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par -ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de -ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie.
- -De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. -671-7-1, il doit être recouru pour attester du caractère irréversible de la -destruction encéphalique :
- -1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un -intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur -une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat doit être -immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
- -2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et -dont le résultat doit être immédiatement consigné par le radiologue qui en fait -l'interprétation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-3.md deleted file mode 100644 index 3a25174a8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-3.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801970 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00703XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801970.xml ---- - -###### Article R671-7-3 - -I. - Le procès-verbal du constat de la mort, mentionné à l'article L. 671-7, est -établi sur un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de -la santé.
- -II. - Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne présentant un -arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le procès-verbal indique les -résultats des constatations cliniques ainsi que la date et l'heure de ce -constat. Ce procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la -condition mentionnée à l'article L. 671-10.
- -III. - Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne assistée par -ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le procès-verbal -de constat de la mort indique les résultats des constatations cliniques -concordantes de deux médecins répondant à la condition mentionnée à l'article L. -671-10. Il mentionne, en outre, le résultat des examens définis au 1° ou au 2° -de l'article R. 671-7-2, ainsi que la date et l'heure de ce constat. Ce -procès-verbal est signé par les deux médecins susmentionnés.
- -IV. - Le procès-verbal du constat de la mort doit être signé concomitamment au -certificat de décès prévu par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-4.md deleted file mode 100644 index cb3363785..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_1/article_r671-7-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801971 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00704XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801971.xml ---- - -###### Article R671-7-4 - -Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en -conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de -l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. -L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 29aad6fb5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187241 ---- - -###### Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée - -- [Article R671-7-5](article_r671-7-5.md) -- [Article R671-7-6](article_r671-7-6.md) -- [Article R671-7-7](article_r671-7-7.md) -- [Article R671-7-8](article_r671-7-8.md) -- [Article R671-7-9](article_r671-7-9.md) -- [Article R671-7-10](article_r671-7-10.md) -- [Article R671-7-11](article_r671-7-11.md) -- [Article R671-7-12](article_r671-7-12.md) -- [Article R671-7-13](article_r671-7-13.md) -- [Article R671-7-14](article_r671-7-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-10.md deleted file mode 100644 index 4b541fe42..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801979 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00710XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801979.xml ---- - -###### Article R671-7-10 - -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 671-8 concernant les mineurs et -les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aucun prélèvement -d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du -décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne -décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable -du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la -personne décédée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-11.md deleted file mode 100644 index a2e032828..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801980 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00711XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801980.xml ---- - -###### Article R671-7-11 - -La demande d'interrogation du registre fait l'objet d'un document écrit, daté et -signé par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement -est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement -expressément habilité à cet effet par le directeur.
- -Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par -l'article R. 671-7-3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-12.md deleted file mode 100644 index 542766518..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801981 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00712XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801981.xml ---- - -###### Article R671-7-12 - -La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document -écrit, daté et signé par un responsable de l'Etablissement français des greffes -expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-13.md deleted file mode 100644 index 97098dd23..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-13.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801982 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00713XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801982.xml ---- - -###### Article R671-7-13 - -Le directeur général de l'Etablissement français des greffes prend toutes les -mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de -l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément -aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- -En outre, il diffuse une information sur l'existence du registre et les -modalités d'inscription sur celui-ci ; il met à la disposition du public un -imprimé destiné à faciliter cette inscription. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-14.md deleted file mode 100644 index 5e2a71377..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-14.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801983 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00714XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801983.xml ---- - -###### Article R671-7-14 - -Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du -conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport -annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des -refus de prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-5.md deleted file mode 100644 index 829c4db98..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801972 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00705XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801972.xml ---- - -###### Article R671-7-5 - -Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par -l'article L. 671-7 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans -les conditions fixées par la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-6.md deleted file mode 100644 index 2178920aa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801973 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00706XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801973.xml ---- - -###### Article R671-7-6 - -Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire -sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement -d'organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins -thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins -scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
- -Le refus prévu à l'alinéa précédent ne peut faire obstacle aux expertises, -constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés -dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-7.md deleted file mode 100644 index 15a76e80f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801974 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00707XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801974.xml ---- - -###### Article R671-7-7 - -La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à -l'Etablissement français des greffes ; elle doit être datée, signée et -accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de -l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de -validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de -séjour. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-8.md deleted file mode 100644 index cf062b68d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801975 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00708XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801975.xml ---- - -###### Article R671-7-8 - -Une attestation d'inscription sur le registre est envoyée à l'auteur de la -demande dès l'enregistrement de son inscription, sauf s'il a expressément -mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir d'attestation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-9.md deleted file mode 100644 index f6250596a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_r671-7-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801976 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00709XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801976.xml ---- - -###### Article R671-7-9 - -Le refus de prélèvement peut à tout moment être révoqué par l'intéressé, selon -les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour la demande d'inscription par -l'article R. 671-7-7. Une attestation de radiation du registre est adressée à -l'intéressé, sauf s'il a expressément mentionné qu'il ne souhaitait pas recevoir -d'attestation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 8577b874c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174624 ---- - -###### Section 4 : De l'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques - -- [Article R671-8](article_r671-8.md) -- [Sous-section 1 : Procédure d'autorisation](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conditions techniques, sanitaires et médicales d'autorisation](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/article_r671-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/article_r671-8.md deleted file mode 100644 index f2e1623bf..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/article_r671-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801984 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801984.xml ---- - -###### Article R671-8 - -Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements -effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. -209-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7b909ba5a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187242 ---- - -###### Sous-section 1 : Procédure d'autorisation - -- [Article R671-9](article_r671-9.md) -- [Article R671-10](article_r671-10.md) -- [Article R671-11](article_r671-11.md) -- [Article R671-12](article_r671-12.md) -- [Article R671-13](article_r671-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-10.md deleted file mode 100644 index 12c96f5d7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-10.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801986 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801986.xml ---- - -###### Article R671-10 - -L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques -sur une personne vivante ne peut être accordée qu'aux établissements de santé -ayant, sur le même site que celui sur lequel seront effectués les prélèvements, -une activité de transplantation des organes pour le prélèvement desquels -l'autorisation est demandée.
- -A titre dérogatoire, les établissements de santé qui pratiquent des activités -d'autogreffe de moelle osseuse peuvent être autorisés à effectuer des -prélèvements de moelle osseuse alors même que ceux-ci sont destinés à être -utilisés dans le cadre d'allogreffes réalisées sur un autre site ou dans un -autre établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-11.md deleted file mode 100644 index 8db48d4b1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801987 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801987.xml ---- - -###### Article R671-11 - -L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les cas et -conditions prévus à l'article L. 674-1, par le directeur de l'agence régionale -de l'hospitalisation, après avis motivé du directeur général de l'Etablissement -français des greffes.
- -Dans le cas d'urgence prévu au troisième alinéa de l'article L. 674-1, la -suspension provisoire de l'autorisation peut intervenir sans avis préalable du -directeur général de l'Etablissement français des greffes ; celui-ci est -immédiatement tenu informé de la décision.
- -Tout retrait ou suspension d'autorisation est immédiatement porté à la -connaissance du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-12.md deleted file mode 100644 index d0f69ce8d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-12.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801988 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801988.xml ---- - -###### Article R671-12 - -La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en -cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sous couvert du préfet du -département d'implantation. Elle peut également être déposée contre récépissé à -la préfecture du département.
- -La demande d'autorisation n'est transmise par le préfet de département au -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation que si elle est accompagnée -d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de -la santé. Ce dossier doit notamment comprendre des informations relatives aux -modalités d'organisation de l'activité de prélèvement et faire apparaître les -engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification -des personnels nécessaires.
- -Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa -réception, le préfet de département n'a pas fait connaître au demandeur, par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces -manquantes ou incomplètes.
- -Le préfet de département transmet simultanément le dossier, pour avis, au -directeur général de l'Etablissement français des greffes et, pour décision, au -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le directeur général de -l'Etablissement français des greffes transmet son avis au directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation dans un délai de trois mois à compter de la date -à laquelle le dossier lui a été transmis par le préfet de département. L'absence -de réponse du directeur général de l'Etablissement français des greffes dans ce -délai vaut avis favorable.
- -Pour les besoins de l'instruction, le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation peut procéder ou faire procéder à toute investigation et -demander toute pièce complémentaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-13.md deleted file mode 100644 index ad9cf8196..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-13.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801989 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801989.xml ---- - -###### Article R671-13 - -Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie sa décision au -demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier -lui a été transmis par le préfet de département. L'absence de décision dans ce -délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
- -Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation établit et tient à jour -une liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet -au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Etablissement -français des greffes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-9.md deleted file mode 100644 index 86ba3869d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_1/article_r671-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801985 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801985.xml ---- - -###### Article R671-9 - -L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques -sur une personne décédée est délivrée pour cinq ans par le directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation, agissant au nom de l'Etat, après avis du -directeur général de l'Etablissement français des greffes. Elle précise le type -d'organes que l'établissement est autorisé à prélever. Elle est renouvelable -dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 778e01337..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187243 ---- - -###### Sous-section 2 : Conditions techniques, sanitaires et médicales d'autorisation - -- [Article R671-14](article_r671-14.md) -- [Article R671-15](article_r671-15.md) -- [Article R671-16](article_r671-16.md) -- [Article R671-17](article_r671-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-14.md deleted file mode 100644 index 123430060..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-14.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801990 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801990.xml ---- - -###### Article R671-14 - -Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins -thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent -:
- -1° Disposer du personnel et de l'équipement nécessaires à l'établissement du -constat de la mort, dans les conditions définies au présent chapitre, d'une -personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction -hémodynamique ;
- -2° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant -l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
- -3° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de -l'instance médicale consultative de l'établissement et un ou, le cas échéant, -des coordonnateurs hospitaliers infirmiers ; la liste de ces personnes est -communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ;
- -4° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à -l'exercice de l'activité de prélèvement, et au moins, en service continu, d'un -médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin -qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, ou d'un médecin compétent -qualifié en anesthésie-réanimation ou en réanimation, ou d'un médecin titulaire -du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
- -5° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au moins -:
- -a) D'un local adapté à l'accueil des familles ;
- -b) D'une zone permettant l'isolement des donneurs, et facilement accessible aux -familles, relevant d'un service, d'un département, d'une unité ou d'une -structure n'effectuant pas de transplantations, équipée du matériel nécessaire à -la prise en charge respiratoire et circulatoire des donneurs ;
- -c) D'une salle d'opération dotée du matériel nécessaire et de taille suffisante -pour la réalisation de l'explantation des organes et pour la restauration -décente du corps du donneur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-15.md deleted file mode 100644 index eeef28206..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-15.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801991 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801991.xml ---- - -###### Article R671-15 - -Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes sur une personne -vivante, les établissements de santé doivent :
- -1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant -l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
- -2° Disposer sur le site d'un service de réanimation ;
- -3° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à -l'exercice de l'activité de prélèvement ;
- -4° Disposer des locaux, et au moins d'une salle d'opération, dotés du matériel -nécessaire à l'exécution des actes chirurgicaux de prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-16.md deleted file mode 100644 index ef19b1f00..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801992 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801992.xml ---- - -###### Article R671-16 - -Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes -prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble -des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes -pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de -la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-17.md deleted file mode 100644 index 6efadf974..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_2/article_r671-17.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801993 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX671R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801993.xml ---- - -###### Article R671-17 - -Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à -des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur de l'agence -régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement -français des greffes, les informations nécessaires à l'évaluation de leur -activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la -santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des -greffes. Ces informations sont transmises au conseil médical et scientifique de -l'Etablissement français des greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu -à l'article R. 673-8-17. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index b3650b4c4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157818 ---- - -##### Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits - -- [Section 2 : Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain](section_2) -- [Section 3 : De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus du corps humain à des fins thérapeutiques](section_3) -- [Section 4 : Conservation et utilisation des tissus du corps humain et de leurs dérivés](section_4) -- [Section 4 bis : Cellules du corps humain et produits de thérapies génique et cellulaire : conditions d'autorisation des établissements ou organismes, des procédés et des produits](section_4_bis) -- [Section 4 ter : Des conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique](section_4_ter) -- [Section 5 : Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md deleted file mode 100644 index cce553713..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174625 ---- - -###### Section 2 : Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain - -- [Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement de tissus et cellules et des refus de collecte des produits du corps humain sur une personne décédée](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index b64d9f2f4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187244 ---- - -###### Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques - -- [Article R672-6-1](article_r672-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r672-6-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r672-6-1.md deleted file mode 100644 index b4eabfe83..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r672-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801995 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R00601XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801995.xml ---- - -###### Article R672-6-1 - -Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps -humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués que dans les -conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du -présent titre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 66da35ab3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187245 ---- - -###### Sous-section 2 : Du registre national automatisé des refus de prélèvement de tissus et cellules et des refus de collecte des produits du corps humain sur une personne décédée - -- [Article R672-6-2](article_r672-6-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r672-6-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r672-6-2.md deleted file mode 100644 index b2f97f812..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r672-6-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801996 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R00602XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801996.xml ---- - -###### Article R672-6-2 - -Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimé par l'inscription sur le -registre dans les conditions figurant à la sous-section 2 du chapitre Ier du -présent titre vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de -collecte de produits du corps humain, après décès. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3c7d714b2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174626 ---- - -###### Section 3 : De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus du corps humain à des fins thérapeutiques - -- [Article R672-7](article_r672-7.md) -- [Sous-section 1 : Procédure d'autorisation](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conditions techniques, sanitaires et médicales d'autorisation](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/article_r672-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/article_r672-7.md deleted file mode 100644 index 281ce443e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/article_r672-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801997 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801997.xml ---- - -###### Article R672-7 - -Pour l'application des dispositions de la présente section, les prélèvements -effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. -209-1 du présent code sont regardés comme des prélèvements à des fins -thérapeutiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 31e22b3a3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187246 ---- - -###### Sous-section 1 : Procédure d'autorisation - -- [Article R672-8](article_r672-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r672-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r672-8.md deleted file mode 100644 index 138adfb03..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r672-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801998 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801998.xml ---- - -###### Article R672-8 - -L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques -sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes -conditions que celles fixées aux articles R. 671-9 à R. 671-13. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b67d1fc45..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187247 ---- - -###### Sous-section 2 : Conditions techniques, sanitaires et médicales d'autorisation - -- [Article R672-9](article_r672-9.md) -- [Article R672-10](article_r672-10.md) -- [Article R672-11](article_r672-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-10.md deleted file mode 100644 index c061b9e6f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802001 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802001.xml ---- - -###### Article R672-10 - -Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus -prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble -des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes -pratiques de prélèvement de tissus homologuées par arrêté du ministre chargé de -la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-11.md deleted file mode 100644 index 3a75b4782..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-11.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802002 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802002.xml ---- - -###### Article R672-11 - -Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus -transmettent chaque année au directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des -greffes les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des -modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du -directeur général de l'Etablissement français des greffes. Ces informations sont -transmises au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des -greffes, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article R. 673-8-17. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-9.md deleted file mode 100644 index 7ab2fd60e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r672-9.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006801999 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801999.xml ---- - -###### Article R672-9 - -Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus à des fins -thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent -:
- -1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant -l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
- -2° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de -l'instance médicale consultative de l'établissement, et un ou, le cas échéant, -des coordonnateurs hospitaliers, infirmiers ; la liste de ces personnes est -communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ; le -coordonnateur médical de l'activité de prélèvement et le (ou les) -coordonnateur(s) hospitalier(s) peuvent être les mêmes que ceux prévus à -l'article R. 671-14 ;
- -3° Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres -établissements de santé ou des établissements de santé ou organismes autorisés -en application de l'article L. 672-10, du personnel médical qualifié pour la -réalisation des actes chirurgicaux de prélèvement et des autres personnels, en -nombre suffisant pour l'exercice de cette activité ;
- -4° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au moins -:
- -a) D'un local adapté à l'accueil des familles ; le cas échéant, ce local peut -être le même que celui prévu au 5° de l'article R. 671-14 ;
- -b) D'un local de prélèvement isolé et équipé de manière adaptée aux gestes à -effectuer et au maintien des conditions d'asepsie et d'hygiène indispensables au -respect de l'environnement et des personnes, notamment d'un point d'eau et d'un -système d'élimination des déchets ; lorsqu'il est réalisé sur une personne -décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction -hémodynamique, le prélèvement de tissus peut être effectué dans la salle -d'opération mentionnée au 5° de l'article R. 671-14 ;
- -5° Justifier et être en mesure de disposer, pour chaque type de tissus prélevés, -des moyens matériels nécessaires à la restauration décente du corps ;
- -6° Justifier d'une organisation permettant d'assurer, ou de faire assurer de -façon satisfaisante, le transport, la transformation et la conservation des -tissus prélevés en liaison avec les organismes de conservation autorisés en -application des dispositions de l'article L. 672-10. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 240ef41e1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174627 ---- - -###### Section 4 : Conservation et utilisation des tissus du corps humain et de leurs dérivés - -- [Article R672-12](article_r672-12.md) -- [Article R672-13](article_r672-13.md) -- [Article R672-14](article_r672-14.md) -- [Sous-section 1 : Procédure relative à l'autorisation](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conditions d'obtention de l'autorisation](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Règles administratives, financières et économiques applicables aux établissements et organismes autorisés](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à certaines opérations effectuées par les établissements et organismes autorisés](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-12.md deleted file mode 100644 index 0a524dcf7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-12.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802003 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802003.xml ---- - -###### Article R672-12 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités visées par -l'article L. 672-10 relatives à la transformation, la conservation, la -distribution et la cession de tissus et de leurs dérivés, quel qu'en soit le -niveau de transformation, à l'exclusion des préparations cellulaires, utilisés à -des fins thérapeutiques chez l'homme. L'utilisation à des fins thérapeutiques -comprend les recherches biomédicales au sens de l'article L. 209-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-13.md deleted file mode 100644 index 14d243385..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-13.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802004 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802004.xml ---- - -###### Article R672-13 - -Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'autorisation prévue à -l'article L. 598 vaut autorisation, pour les fabricants de produits -pharmaceutiques visés à l'article R. 5106, à exercer les activités visées à -l'article R. 672-12, à l'exception de celles de distribution et de cession de -tissus, lorsque les tissus ou leurs dérivés sont destinés à la préparation d'une -spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement régis par -la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.
- -Lesdits fabricants de produits pharmaceutiques doivent effectuer, trois mois -avant l'exercice de l'une ou plusieurs de ces activités, une déclaration auprès -du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé.
- -Le modèle de cette déclaration et la liste des informations qui doivent y -figurer, en particulier celles relatives à la nature des tissus ou de leurs -dérivés utilisés et à la spécialité pharmaceutique ou au médicament fabriqué -industriellement concerné, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-14.md deleted file mode 100644 index 79e207164..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/article_r672-14.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802005 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802005.xml ---- - -###### Article R672-14 - -Les établissements publics de santé ou organismes autorisés en application de la -présente section à conserver, transformer, distribuer et céder, à des fins -thérapeutiques, des tissus ou leurs dérivés, quel qu'en soit le niveau de -transformation, destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux, -peuvent être autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé, sur demande motivée de leur part lors du dépôt de leur demande -d'autorisation à déroger aux dispositions des articles R. 672-20, R. 672-21, R. -672-23, R. 672-24 et R. 672-25, compte tenu de la complexité des opérations à -effectuer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e160cc266..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187248 ---- - -###### Sous-section 1 : Procédure relative à l'autorisation - -- [Article R672-15](article_r672-15.md) -- [Article R672-16](article_r672-16.md) -- [Article R672-17](article_r672-17.md) -- [Article R672-18](article_r672-18.md) -- [Article R672-19](article_r672-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-15.md deleted file mode 100644 index 29376f223..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-15.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802006 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802006.xml ---- - -###### Article R672-15 - -La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au -directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé, en cinq exemplaires, par la personne morale qui sollicite cette -autorisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée -contre récépissé.
- -Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier -justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé -et qui comprend notamment [*contenu*] :
- -1° Les plans des locaux, en fonction de la nature des activités qui y seront -pratiquées ;
- -2° Une description précise des équipements et des matériels utilisés pour -chacune des activités, y compris ceux relatifs au transport des produits ;
- -3° La liste et la qualification du personnel et la nature des missions qui lui -sont confiées ;
- -4° La description des procédures utilisées pour réaliser les différentes -activités qu'y pratiquera l'organisme demandeur, et si certaines opérations -complémentaires de transformation et de conservation sont sous-traitées à -d'autres organismes, la liste de ces sous-traitants, les conventions passées -entre ces organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que -les procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
- -5° Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute -technicité, lorsque la demande est formulée par un organisme visé au deuxième -alinéa de l'article L. 672-10 ;
- -6° A la date d'envoi du dossier, la liste :
- -- des établissements de santé fournisseurs, lorsque le prélèvement est réalisé -sur le territoire français ;
- -- des organismes étrangers fournisseurs, lorsque les tissus ou leurs dérivés -sont importés ;
- -- des établissements de santé dans lesquels l'implantation de ces tissus ou -leurs dérivés sera réalisée ;
- -- le cas échéant, des fabricants de dispositifs médicaux ou des laboratoires -pharmaceutiques auxquels seront cédés les tissus ou leurs dérivés ;
- -7° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, -de distribution ou de cession de tissus ou de leurs dérivés à des fins -scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les activités à des fins -thérapeutiques, par l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la -responsabilité d'une autre entité juridique. Dans ce cas, le dossier comprend -les informations relatives aux procédures garantissant la sécurité des produits -destinés à un usage thérapeutique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-16.md deleted file mode 100644 index 59692fcf6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-16.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802007 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802007.xml ---- - -###### Article R672-16 - -Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa -réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
- -Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au directeur -général de l'Etablissement français des greffes et au préfet de région. De plus, -lorsque la demande émane d'un établissement de santé, un exemplaire de ce -dossier est également transmis au directeur de l'agence régionale -d'hospitalisation.
- -Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation peut, sans prolongation des -délais d'instruction prévus, procéder ou faire procéder à toutes investigations -ou vérifications complémentaires.
- -Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le préfet de -région et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation -transmettent leurs avis respectifs au directeur général de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de trois mois à compter -de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse vaut -avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-17.md deleted file mode 100644 index e8e73c4fd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-17.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802008 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802008.xml ---- - -###### Article R672-17 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la -date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce -délai vaut rejet de la demande.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé tient à jour les listes des autorisations délivrées. Ces listes sont -transmises à l'ensemble des organismes ayant été consultés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-18.md deleted file mode 100644 index b8e860d01..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802010 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802010.xml ---- - -###### Article R672-18 - -Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour cinq ans -[*durée*], précisent la nature et le type de l'activité autorisée ainsi que la -nature des tissus ou de leurs dérivés concernés.
- -Toutes modifications de l'activité autorisée, et notamment celles relatives aux -procédures utilisées, aux conventions prévues par la présente section, ainsi -qu'aux listes prévues aux 4° et 6° de l'article R. 672-15, sont portées à la -connaissance du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire -des produits de santé et du directeur général de l'Etablissement français des -greffes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-19.md deleted file mode 100644 index 5d90bb32d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_1/article_r672-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802011 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802011.xml ---- - -###### Article R672-19 - -Les autorisations visées à l'article R. 672-18 peuvent être suspendues ou -retirées en tout ou partie, dans les conditions prévues à l'article L. 674-1, et -notamment en cas de non-respect des règles de bonne pratique prévues par -l'article L. 673-9-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé, après avis motivé du directeur général de -l'Etablissement français des greffes. Toutefois, cet avis n'est pas requis dans -le cas d'urgence prévu par le troisième alinéa de l'article L. 674-1.
- -Une information concernant ces suspensions ou retraits est transmise à -l'ensemble des services et organismes concernés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 67897cbe7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187249 ---- - -###### Sous-section 2 : Conditions d'obtention de l'autorisation - -- [Article R672-20](article_r672-20.md) -- [Article R672-21](article_r672-21.md) -- [Article R672-22](article_r672-22.md) -- [Article R672-23](article_r672-23.md) -- [Article R672-24](article_r672-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-20.md deleted file mode 100644 index 78cb53b54..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-20.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802012 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802012.xml ---- - -###### Article R672-20 - -Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de -personnel compétent en nombre suffisant, soit :
- -1° Une personne nommément désignée, responsable des activités médico-techniques, -qui est nécessairement un médecin, ou un pharmacien, ou un directeur ou un -directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ou une personne -autorisée à exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de directeur ou -de directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
- -2° Une personne nommément désignée qui assure la mise en oeuvre des règles -économiques, financières et comptables applicables à leurs activités. A ce -titre, cette personne est chargée du suivi budgétaire et de la mise en place de -la comptabilité analytique relatifs aux activités exercées ;
- -3° Des médecins, des pharmaciens ou des biologistes répondant aux conditions -mentionnées au 1° du présent article ;
- -4° De personnel paramédical, technique et administratif.
- -Les personnels mentionnés aux 3° et 4° doivent être en nombre suffisant pour -assurer une présence continue pendant les horaires d'ouverture de -l'établissement de santé ou de l'organisme demandeur et garantir la qualité et -la sécurité des activités.
- -Toutefois, en ce qui concerne la distribution des tissus ou de leurs dérivés, -celle-ci doit en outre être possible, lorsque leur nature le justifie, la nuit, -le samedi, le dimanche et les jours fériés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-21.md deleted file mode 100644 index 01964c83d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-21.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802013 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802013.xml ---- - -###### Article R672-21 - -Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de locaux -permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de -leurs dérivés, conformément aux règles de bonne pratique prévues par l'article -L. 673-9-1, et notamment :
- -1° De locaux situés dans un même lieu permettant d'établir des circuits de -préparation des tissus ou de leurs dérivés qui respectent la succession des -opérations à effectuer et les différents niveaux de sécurité requis selon la -nature de l'opération ;
- -2° D'une zone de préparation à atmosphère contrôlée lorsque la manipulation des -tissus ou de leurs dérivés oblige à ouvrir l'emballage ou à rompre le système -clos ;
- -3° De locaux comportant des zones réservées exclusivement à la conservation des -tissus ou de leurs dérivés visés à la présente section et, le cas échéant, -d'autres éléments d'origine humaine utilisés à but thérapeutique, et respectant -les conditions de sécurité requises.
- -Des zones spécifiques permettent de conserver séparément, d'une part, les tissus -ou leurs dérivés qui ne doivent pas être distribués et, d'autre part, les tissus -ou leurs dérivés prêts à être distribués. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-22.md deleted file mode 100644 index 6e7aeb71d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-22.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802014 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802014.xml ---- - -###### Article R672-22 - -Lorsque des activités de conservation, transformation, distribution et cession -de tissus ou de leurs dérivés à des fins scientifiques sont réalisées dans les -mêmes locaux, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés -et conservés à des fins thérapeutiques, l'établissement sollicitant -l'autorisation doit prévoir la mise en place des procédures garantissant le -respect des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces -activités. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-23.md deleted file mode 100644 index 8b49ea397..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-23.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802015 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802015.xml ---- - -###### Article R672-23 - -Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de -matériels permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus -ou de leurs dérivés et, en particulier, d'un équipement informatique permettant -d'assurer la traçabilité de ces produits, conformément aux règles de bonne -pratique prévues par l'article L. 673-9-1.
- -Le matériel de conservation doit être muni d'alarmes lorsque, pour des raisons -de qualité et de sécurité des tissus et de leurs dérivés, le mode de -conservation l'exige. Ces alarmes de température ou de niveau doivent être -installées sur place et reportées à un poste de surveillance en continu. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-24.md deleted file mode 100644 index 51230a42a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r672-24.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802016 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802016.xml ---- - -###### Article R672-24 - -Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un comité médico-technique, -chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre -l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de -travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du -contrôle de la qualité des tissus ou de leurs dérivés visés à la présente -section.
- -Lorsque l'activité est exercée par un établissement de santé ou un établissement -de transfusion sanguine, ces missions sont remplies soit par l'instance médicale -consultative de l'établissement, soit par une instance spécifique mise en place -par celle-ci, en son sein, et qui peut faire appel à des concours extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4f82bfd9b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187250 ---- - -###### Sous-section 3 : Règles administratives, financières et économiques applicables aux établissements et organismes autorisés - -- [Article R672-25](article_r672-25.md) -- [Article R672-26](article_r672-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r672-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r672-25.md deleted file mode 100644 index e3d15f36b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r672-25.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802017 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802017.xml ---- - -###### Article R672-25 - -Sans préjudice du respect des règles comptables et financières qui leur sont -applicables, les établissements publics de santé et les organismes autorisés -adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé des données économiques, financières et comptables relatives à -leurs activités, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la -santé. Dans le cas d'un établissement de santé, une copie de ce document est -également adressée au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
- -D'autre part, une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en -place au sein de l'établissement public de santé ou de l'organisme autorisé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r672-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r672-26.md deleted file mode 100644 index 2e6e1606b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_3/article_r672-26.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802018 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802018.xml ---- - -###### Article R672-26 - -L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de -l'Etablissement français des greffes ainsi que, le cas échéant, au directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport d'activité annuel et toute -information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour -lesquelles il est autorisé, selon les modalités définies par arrêté du ministre -chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française -de sécurité sanitaire des produits de santé et du directeur général de -l'Etablissement français des greffes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 88bebf1be..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187251 ---- - -###### Sous-section 4 : Règles particulières applicables à certaines opérations effectuées par les établissements et organismes autorisés - -- [Article R672-27](article_r672-27.md) -- [Article R672-28](article_r672-28.md) -- [Article R672-29](article_r672-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-27.md deleted file mode 100644 index 4de377bc8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-27.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802019 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802019.xml ---- - -###### Article R672-27 - -Les tissus et leurs dérivés sont distribués, par des personnes nommément -désignées et appartenant au personnel médical ou paramédical de l'établissement -ou de l'organisme autorisé, à un praticien identifié, sur la base d'une -prescription médicale nominative.
- -Toutefois, un établissement ou organisme autorisé peut céder des tissus ou leurs -dérivés à un établissement de santé avec lequel il a passé convention, pour une -conservation temporaire dans cet établissement avant prescription par les -praticiens exerçant dans l'établissement au bénéfice de patients qui y sont -accueillis. La convention désigne nommément le responsable de cette activité de -conservation temporaire qui est obligatoirement un médecin ou un pharmacien. -Chaque convention est déposée auprès du directeur général de l'Agence française -de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou -organisme autorisé des tissus ou leurs dérivés reconnus conformes à la -réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur distribution par ce second -établissement ou organisme selon les modalités prévues au premier alinéa du -présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-28.md deleted file mode 100644 index e65357c21..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-28.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802020 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802020.xml ---- - -###### Article R672-28 - -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 672-27, les établissements -publics de santé ou les organismes autorisés à conserver, transformer, -distribuer et céder, à des fins thérapeutiques, des tissus ou leur dérivés quel -qu'en soit le niveau de transformation, à l'exclusion des dérivés cellulaires, -destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux ou à la préparation -d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement, -peuvent céder ces tissus ou dérivés à un fabricant de dispositifs médicaux ou à -un fabricant de produits pharmaceutiques dans le respect des règles éthiques et -sanitaires en vigueur, en vue de la distribution du produit fini. Ces cessions -se font sur la base de conventions qui sont communiquées à l'autorité -administrative ayant délivré l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-29.md deleted file mode 100644 index 4452241e3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4/sous-section_4/article_r672-29.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-01 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802021 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R02900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802021.xml ---- - -###### Article R672-29 - -Seuls les tissus ou leurs dérivés visés à l'article R. 672-12 reconnus conformes -à la réglementation sanitaire en vigueur par le responsable médico-technique de -l'établissement ou de l'organisme autorisé peuvent être distribués. Ils sont -accompagnés des documents de traçabilité prévus par cette réglementation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/README.md deleted file mode 100644 index 248079395..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174628 ---- - -###### Section 4 bis : Cellules du corps humain et produits de thérapies génique et cellulaire : conditions d'autorisation des établissements ou organismes, des procédés et des produits - -- [Sous-section 1 : Conditions de l'autorisation des établissements ou des organismes prévues aux articles L. 1243-1 et L. 1261-2](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et conditions d'autorisation des produits de thérapies génique et cellulaire prévues aux articles L. 1243-6 et L. 1261-3](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5c09b31cf..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187252 ---- - -###### Sous-section 1 : Conditions de l'autorisation des établissements ou des organismes prévues aux articles L. 1243-1 et L. 1261-2 - -- [Article R672-30](article_r672-30.md) -- [Paragraphe 1 : Etablissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire constituent des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Etablissements ou organismes exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/article_r672-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/article_r672-30.md deleted file mode 100644 index 6506d338d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/article_r672-30.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802022 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802022.xml ---- - -###### Article R672-30 - -Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou -aux organismes exerçant les activités de préparation, de transformation, de -conservation, de distribution et de cession des cellules issues du corps humain -qui ne sont pas destinées à des thérapies génique et cellulaire et des produits -de thérapies génique et cellulaire d'origine humaine ou animale utilisés à des -fins thérapeutiques chez l'homme. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 07c4e0651..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195009 ---- - -###### Paragraphe 1 : Etablissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire constituent des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement - -- [Article R672-31](article_r672-31.md) -- [Article R672-32](article_r672-32.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/article_r672-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/article_r672-31.md deleted file mode 100644 index d186a62ae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/article_r672-31.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802023 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802023.xml ---- - -###### Article R672-31 - -Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les -activités mentionnées à l'article R. 672-30 doit justifier de titres et travaux -spécifiques dans les domaines d'activités définis audit article ou être assisté -d'une personne justifiant de cette compétence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/article_r672-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/article_r672-32.md deleted file mode 100644 index 2d02e2ed5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_1/article_r672-32.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802025 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802025.xml ---- - -###### Article R672-32 - -La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique devant -exercer les activités mentionnées à l'article R. 672-30 portant sur des produits -de thérapies génique et cellulaire qui sont des spécialités pharmaceutiques ou -des médicaments fabriqués industriellement est accompagnée d'un dossier -technique justificatif dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de -la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend notamment :
- -1° La liste des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités -exercées par l'établissement demandeur et, si certaines opérations -complémentaires de préparation, de transformation, des conservation, de contrôle -et de validation des produits sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste -et les coordonnées de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces -organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que la liste -des procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
- -2° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, -de distribution ou de cession de cellules ou de produits de thérapies génique ou -cellulaire à des fins scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les -activités à des fins thérapeutiques par l'établissement ou l'organisme demandeur -ou sous la responsabilité d'une autre entité juridique ; dans ce cas, le dossier -comprend les informations utiles relatives à la séparation des activités -garantissant la sécurité des produits destinés à un usage thérapeutique.
- -L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article détermine également les -modalités de présentation et d'instruction des demandes d'ouverture ou de -modification des autorisations initiales.
- -Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé estime qu'il a besoin d'informations complémentaires ou que -l'un des éléments du dossier est incomplet, il invite le demandeur à la -compléter.
- -Dès que le dossier est complet, il délivre au demandeur un accusé de réception -mentionnant sa date d'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index fd618cc82..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195010 ---- - -###### Paragraphe 2 : Etablissements ou organismes exerçant les activités mentionnées à l'article R. 672-30, lorsque les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement - -- [A : Procédure relative à l'autorisation](a) -- [B : Conditions d'octroi de l'autorisation](b) -- [C : Dispositions applicables aux établissements ou organismes autorisés](c) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/README.md deleted file mode 100644 index f6bdfc5f4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006198458 ---- - -###### A : Procédure relative à l'autorisation - -- [Article R672-33](article_r672-33.md) -- [Article R672-34](article_r672-34.md) -- [Article R672-35](article_r672-35.md) -- [Article R672-36](article_r672-36.md) -- [Article R672-37](article_r672-37.md) -- [Article R672-38](article_r672-38.md) -- [Article R672-39](article_r672-39.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-33.md deleted file mode 100644 index 9dc6d129a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-33.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802026 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802026.xml ---- - -###### Article R672-33 - -L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation accordé par le directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -précise la nature des cellules ou des produits de thérapies génique et -cellulaire ainsi que le type d'activité autorisée dans l'établissement ou -l'organisme concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-34.md deleted file mode 100644 index 12bee605a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-34.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802027 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802027.xml ---- - -###### Article R672-34 - -La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au -directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre -récépissé par la personne morale qui sollicite cette autorisation.
- -Cette demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est -fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Outre -les éléments mentionnés à l'article R. 672-32, ce dossier comprend notamment -:
- -1° Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute -technicité lorsque la demande est formulée par un organisme visé au deuxième -alinéa de l'article L. 1243-1 ;
- -2° Une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant attestant -que le préfet de région a été informé de la demande d'autorisation de mise en -oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 672-30 ainsi que, le cas -échéant, copie de tout courrier attestant d'une prise de position particulière -de ce dernier sur la mise en oeuvre de telles activités ;
- -3° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier -et de l'accusé de réception l'accompagnant, attestant que le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation a été informé de la demande -d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 672-30 -ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier attestant d'une prise de -position particulière de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la mise en -oeuvre de telles activités.
- -Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa -réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des -informations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et -mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur -n'est pas compté dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-35.md deleted file mode 100644 index 2ab592657..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-35.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802028 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802028.xml ---- - -###### Article R672-35 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé transmet pour avis un exemplaire du dossier au directeur général de -l'Etablissement français des greffes.
- -Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis -au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du -dossier. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-36.md deleted file mode 100644 index 20db48677..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-36.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802029 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802029.xml ---- - -###### Article R672-36 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la -réception du dossier complet.
- -S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui -permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de -celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai -de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette -interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent -lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais -impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé pour se prononcer sur la demande.
- -L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. Le -refus d'autorisation est motivé.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement -français des greffes des autorisations accordées ainsi que le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque l'autorisation est accordée à un -établissement de santé.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé tient à jour la liste des établissements autorisés. Cette liste est -transmise chaque année au directeur général de l'Etablissement français des -greffes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-37.md deleted file mode 100644 index 206010f7b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-37.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802030 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802030.xml ---- - -###### Article R672-37 - -Les établissements ou les organismes autorisés à exercer les activités -mentionnées à l'article R. 672-30 adressent au directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de -l'Etablissement français des greffes un rapport d'activité annuel et toute -information nécessaire à l'appréciation de l'ensemble des activités mentionnées -audit article pour lesquelles ils sont autorisés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-38.md deleted file mode 100644 index 9141b163e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-38.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802031 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802031.xml ---- - -###### Article R672-38 - -Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation mentionnée à -l'article R. 672-33 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation -déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
- -Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant -dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 672-34, il est réputé -approuvé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à -compter de la date de réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-39.md deleted file mode 100644 index 5b17b60d8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/a/article_r672-39.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802032 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R03900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802032.xml ---- - -###### Article R672-39 - -En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, -et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues aux -articles L. 1251-2 et L. 1261-2, l'autorisation mentionnée à l'article R. 672-33 -peut être suspendue ou retirée en tout ou en partie par le directeur général de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sauf en cas -d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable -l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ainsi que l'avis motivé -du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
- -Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec -demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de -l'établissement ou de l'organisme concerné, dans laquelle il précise les griefs -et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en -vigueur.
- -A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de -l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur -à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -Celui-ci informe le préfet de région et le directeur général de l'Etablissement -français des greffes des mesures de suspension ou de retrait qu'il a -prononcées.
- -Il en informe également le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation -lorsque ces mesures concernent un établissement de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/README.md deleted file mode 100644 index 7cbb26a11..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006198459 ---- - -###### B : Conditions d'octroi de l'autorisation - -- [Article R672-40](article_r672-40.md) -- [Article R672-41](article_r672-41.md) -- [Article R672-42](article_r672-42.md) -- [Article R672-43](article_r672-43.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-40.md deleted file mode 100644 index 40c2f70b9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-40.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802036 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802036.xml ---- - -###### Article R672-40 - -Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de personnels dont -la compétence et la qualification sont conformes aux règles de bonnes pratiques, -notamment :
- -1. D'une personne responsable de l'ensemble des activités mentionnées à -l'article R. 672-30. Cette personne est obligatoirement soit un médecin ou un -pharmacien, soit une personne autorisée à exercer l'une de ces professions et -justifiant de titres, de travaux et de compétences dans les domaines d'activités -définis par la présente section ;
- -2. D'une personne qui assure la mise en oeuvre des règles économiques, -financières et comptables applicables aux activités des établissements ou -organismes demandeurs et qui, à ce titre, est chargée du suivi budgétaire et de -la mise en place de la comptabilité analytique relative aux activités exercées -;
- -3. De personnels d'encadrement compétents dans les domaines d'activité définis -par la présente section ;
- -4. De personnels paramédicaux, techniques et administratifs.
- -Les personnels mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus doivent être en nombre -suffisant pour garantir la qualité et la sécurité des activités mentionnées à -l'article R. 672-30. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-41.md deleted file mode 100644 index 1bce40847..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-41.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802037 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802037.xml ---- - -###### Article R672-41 - -Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes -aux règles de bonnes pratiques et aux prescriptions de confinement applicables -aux activités portant sur les produits de thérapie génique.
- -Ils doivent notamment :
- -1. Comporter des zones adaptées à la nature des produits préparés et des -opérations mises en oeuvre ;
- -2. Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la -préparation des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-42.md deleted file mode 100644 index de4fc2a5f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-42.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802038 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802038.xml ---- - -###### Article R672-42 - -Lorsque, dans les mêmes locaux, sont simultanément réalisées à des fins -scientifiques et thérapeutiques des activités de préparation, conservation, -transformation, distribution et cession de cellules ou de produits de thérapies -génique et cellulaire, l'établissement ou l'organisme demandeur doit, pour -éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des -fins thérapeutiques, mettre en place des procédures garantissant le respect des -règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-43.md deleted file mode 100644 index 1297b4840..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/b/article_r672-43.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802039 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802039.xml ---- - -###### Article R672-43 - -Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de matériels et -d'équipements, y compris de systèmes d'alarme, conformes aux règles de bonnes -pratiques, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la -traçabilité des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/README.md deleted file mode 100644 index 3377df6d3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006198460 ---- - -###### C : Dispositions applicables aux établissements ou organismes autorisés - -- [Article R672-44](article_r672-44.md) -- [Article R672-45](article_r672-45.md) -- [Article R672-46](article_r672-46.md) -- [Article R672-47](article_r672-47.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-44.md deleted file mode 100644 index 8e1a89084..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-44.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802040 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802040.xml ---- - -###### Article R672-44 - -Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un conseil scientifique ou -d'un comité médico-technique chargé notamment d'assurer l'orientation -scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et -faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la -préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des cellules et des -produits de thérapies génique et cellulaire.
- -L'établissement ou l'organisme autorisé peut passer convention avec un -établissement de santé autorisé à effectuer les activités de prélèvement, de -greffe ou d'administration de cellules et de produits de thérapies génique et -cellulaire. Cette convention précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre -pour assurer la cohérence des différentes étapes allant du prélèvement à -l'administration ou à la greffe des cellules ou des produits de thérapies -génique ou cellulaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-45.md deleted file mode 100644 index 2593bb354..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-45.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802041 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802041.xml ---- - -###### Article R672-45 - -Les établissements et les organismes autorisés adressent au directeur général de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, lorsqu'il -l'estime nécessaire, des données économiques, financières et comptables -relatives aux activités relevant de la présente section. Dans le cas d'un -établissement de santé, une copie de ces données est également adressée au -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- -Une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de -ces établissements. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-46.md deleted file mode 100644 index a0c3e6179..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-46.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802042 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802042.xml ---- - -###### Article R672-46 - -Les cellules et les produits de thérapies génique et cellulaire sont distribués -sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien par des personnes -nommément désignées appartenant au personnel médical ou paramédical de -l'établissement ou de l'organisme autorisé. Ces cellules et ces produits sont -remis à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale -nominative.
- -Un établissement ou un organisme autorisé à effectuer à des fins thérapeutiques -les activités visées à l'article R. 672-30 peut céder, à un autre établissement -ou organisme autorisé dans les mêmes conditions, des cellules ou des produits de -thérapies génique et cellulaire attestés conformes à la réglementation sanitaire -en vigueur, en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme -selon les modalités prévues au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-47.md deleted file mode 100644 index 592e69f7d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_1/paragraphe_2/c/article_r672-47.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802043 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802043.xml ---- - -###### Article R672-47 - -Lors de leur remise, les cellules et les produits de thérapies génique et -cellulaire sont accompagnés de tous documents permettant d'assurer leur -traçabilité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 217947f07..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187253 ---- - -###### Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules et conditions d'autorisation des produits de thérapies génique et cellulaire prévues aux articles L. 1243-6 et L. 1261-3 - -- [Article R672-48](article_r672-48.md) -- [Article R672-49](article_r672-49.md) -- [Article R672-50](article_r672-50.md) -- [Article R672-51](article_r672-51.md) -- [Article R672-52](article_r672-52.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-48.md deleted file mode 100644 index 193faa56e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-48.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802047 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802047.xml ---- - -###### Article R672-48 - -La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue aux -articles L. 1243-6 et L. 1261-3 est adressée sous pli recommandé avec demande -d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé par les établissements et -les organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. -672-30.
- -La demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par -arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend -notamment :
- -1. La liste, à la date d'envoi du dossier :
- -- des établissements de santé et des établissements de transfusion sanguine -fournisseurs lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;
- -- des fournisseurs lorsque les cellules ou les produits de thérapies génique et -cellulaire sont importés ;
- -- des établissements de santé dans lesquels les cellules ou les produits de -thérapies génique et cellulaire sont destinés à être greffés ou administrés ;
- -2. La description du procédé de préparation du produit ;
- -3. Les méthodes et les critères de contrôle de la qualité des produits ;
- -4. Le système d'assurance de la qualité afférent à la préparation du produit -;
- -5. Les résultats des données précliniques ;
- -6. Les résultats des essais cliniques justifiant de l'utilisation thérapeutique -proposée pour le produit.
- -Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa -réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur qu'il manquait des -informations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et -mentionnant le délai imparti pour les fournir. Le délai de réponse du demandeur -n'est pas compté dans le délai d'un mois mentionné ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-49.md deleted file mode 100644 index 179c859d0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-49.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802048 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R04900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802048.xml ---- - -###### Article R672-49 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé recueille l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 et -celui du directeur général de l'Etablissement français des greffes. Celui-ci -dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer sur la demande. -L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-50.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-50.md deleted file mode 100644 index 095f0010f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-50.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802049 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802049.xml ---- - -###### Article R672-50 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à -compter de la date de réception du dossier complet.
- -S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui -permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de -celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai -de six mois. Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette -interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent -lui être adressées. Ce délai n'est pas pris en compte dans le calcul des délais -impartis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé pour se prononcer sur la demande.
- -L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande. Le -refus d'autorisation est motivé.
- -L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement -ou l'organisme qui prépare les cellules ou les produits de thérapies génique et -cellulaire concernés est autorisé à effectuer les activités mentionnées à -l'article R. 672-30.
- -L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation est prononcé pour une durée -de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-51.md deleted file mode 100644 index aedc1f980..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-51.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802050 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802050.xml ---- - -###### Article R672-51 - -Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire -l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les -mêmes conditions que la demande initiale.
- -Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant -dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le -directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date -de réception de la demande.
- -En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus -n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-52.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-52.md deleted file mode 100644 index 3eb90d928..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_bis/sous-section_2/article_r672-52.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802051 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802051.xml ---- - -###### Article R672-52 - -En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, -et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues aux -articles L. 1251-2 et L. 1261-2, l'autorisation visée à l'article R. 672-50 peut -être suspendue ou retirée en tout ou partie par le directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au -préalable l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ainsi que -l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
- -Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec -demande d'avis de réception, une mise en demeure au responsable de -l'établissement ou de l'organisme concerné dans laquelle il précise les griefs -et demande à l'intéressé de se mettre en conformité avec les règles en -vigueur.
- -A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de -l'établissement ou de l'organisme dispose d'un délai qui ne peut être supérieur -à quinze jours, pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -En cas de danger pour la santé publique ou pour l'environnement, l'autorisation -peut être immédiatement suspendue pour une durée ne pouvant excéder un an.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé informe le directeur de l'Etablissement français des greffes des mesures -de suspension ou de retrait qu'il a prononcées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/README.md deleted file mode 100644 index 2e5137a80..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-09-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174629 ---- - -###### Section 4 ter : Des conditions d'autorisation des procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique - -- [Article R672-53](article_r672-53.md) -- [Article R672-54](article_r672-54.md) -- [Article R672-55](article_r672-55.md) -- [Article R672-56](article_r672-56.md) -- [Article R672-57](article_r672-57.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-53.md deleted file mode 100644 index d3c0c9adf..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-53.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802052 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802052.xml ---- - -###### Article R672-53 - -La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article -L. 1243-6 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au -directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé ou déposée auprès de lui contre récépissé par les établissements et les -organismes autorisés à effectuer les activités mentionnées à l'article R. -672-12. Les établissements et organismes qui sollicitent l'autorisation -d'effectuer ces activités en application de l'article R. 672-15 présentent -simultanément la demande d'autorisation prévue au présent article.
- -La demande doit être accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé -par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général -de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et qui -comprend notamment :
- -1° Les informations relatives à l'origine et aux conditions de prélèvement du -tissu ;
- -2° La description de chaque étape du ou des procédés de préparation, de -conservation et de transformation du tissu, incluant celles réalisées, le cas -échéant, par un sous-traitant, ou la référence de l'autorisation du ou des -procédés délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé ;
- -3° La liste des produits thérapeutiques annexes utilisés ;
- -4° Les indications relatives aux méthodes et aux critères de contrôle de la -qualité du tissu tel qu'il résulte de la mise en oeuvre du ou des procédés, y -compris pour les opérations réalisées, le cas échéant, par un sous-traitant ;
- -5° Les indications thérapeutiques proposées pour le tissu tel qu'il résulte de -la mise en oeuvre du ou des procédés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-54.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-54.md deleted file mode 100644 index 9919c7b6c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-54.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802053 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802053.xml ---- - -###### Article R672-54 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé recueille l'avis du directeur général de l'Etablissement français des -greffes. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la -réception de la demande d'avis pour se prononcer sur la demande. L'absence de -réponse dans ce délai vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-55.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-55.md deleted file mode 100644 index 6b0eaf9d0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-55.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802054 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802054.xml ---- - -###### Article R672-55 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à -compter de la date de réception du dossier complet.
- -S'il estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui -permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de -celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes. La durée de suspension -de l'examen de la demande n'est pas prise en compte dans le délai mentionné au -premier alinéa ; elle ne peut excéder six mois. Toutefois, si la demande -d'information porte sur les données pré-cliniques ou cliniques relatives à -l'emploi du tissu ainsi préparé, conservé ou transformé, la durée maximale de -suspension est portée à un an.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé doit notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui -préciser la date à laquelle ces informations complémentaires doivent lui être -adressées, ainsi que la durée maximale de suspension de l'examen de la -demande.
- -Le refus d'autorisation est motivé. L'absence de décision à l'expiration du -délai prévu vaut rejet de la demande.
- -L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement -ou l'organisme demandeur est autorisé à effectuer les activités mentionnées à -l'article R. 672-12.
- -Les autorisations ou les renouvellements d'autorisation sont délivrés pour une -durée de cinq ans.
- -Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est informé des -décisions prises en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-56.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-56.md deleted file mode 100644 index f67254244..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-56.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802058 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802058.xml ---- - -###### Article R672-56 - -Tout projet de modification de l'un des éléments de l'autorisation doit faire -l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les -mêmes conditions que la demande initiale.
- -Lorsque le projet de modification ne porte que sur l'un des éléments figurant -dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le -directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante jours à compter de la date -de réception de la demande. Le directeur général de l'Etablissement français des -greffes est informé des modifications ainsi autorisées.
- -En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus -n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-57.md deleted file mode 100644 index 304b61a4a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_4_ter/article_r672-57.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802059 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX672R05700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802059.xml ---- - -###### Article R672-57 - -En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, -notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à -l'article L. 1251-2, ou en cas de danger pour la santé publique, l'autorisation -visée à l'article R. 672-53 peut être modifiée, suspendue pour une durée ne -pouvant pas excéder un an ou retirée, en tout ou partie, par le directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au -préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des -greffes et adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une -mise en demeure au responsable de l'établissement ou de l'organisme concerné -dans laquelle il précise les griefs et demande à l'intéressé de se mettre en -conformité avec les règles en vigueur.
- -A compter de la date de réception de cette mise en demeure, le responsable de -l'établissement ou de l'organisme concerné dispose d'un délai qui ne peut être -supérieur à quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de -l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé informe le directeur général de l'Etablissement français des greffes des -mesures de modification, de suspension ou de retrait qu'il a prononcées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 715130833..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174630 ---- - -###### Section 5 : Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes - -- [Sous-section 1 : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des organismes et établissements de santé pratiquant des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 0cc35dffd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187402 ---- - -###### Sous-section 1 : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des organismes et établissements de santé pratiquant des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don - -- [Article R673-5-1](article_r673-5-1.md) -- [Article R673-5-2](article_r673-5-2.md) -- [Article R673-5-3](article_r673-5-3.md) -- [Article R673-5-4](article_r673-5-4.md) -- [Article R673-5-5](article_r673-5-5.md) -- [Article R673-5-6](article_r673-5-6.md) -- [Article R673-5-7](article_r673-5-7.md) -- [Article R673-5-8](article_r673-5-8.md) -- [Article R673-5-9](article_r673-5-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-1.md deleted file mode 100644 index 209cc043c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802061 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00501XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802061.xml ---- - -###### Article R673-5-1 - -Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 712-9, -l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 673-5, -nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux établissements de santé -publics et privés à but non lucratif pour pratiquer une ou plusieurs des -activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un -don, est subordonné aux règles fixées par la présente section en application du -deuxième alinéa de l'article L. 673-5. Ces règles constituent les règles -techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 712-9.
- -Cette autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé dans -les conditions fixées par l'article L. 673-5.
- -Lorsqu'un organisme ou un établissement de santé comporte plusieurs sites, -l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-2.md deleted file mode 100644 index 175e4df2a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802063 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00502XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802063.xml ---- - -###### Article R673-5-2 - -Les dispositions prévues aux articles R. 712-38 à R. 712-51 pour les -autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé -sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation -prévues par la présente section.
- -Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 712-40 sont -complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la -composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-3.md deleted file mode 100644 index df9f5e1f1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802065 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00503XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802065.xml ---- - -###### Article R673-5-3 - -Sont applicables aux organismes ou établissements mentionnés à l'article R. -673-5-1 les dispositions de l'article R. 184-1-3, les dispositions des -paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre V du livre -II en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la conservation des -gamètes, les dispositions du paragraphe 4 de la même sous-section en tant -qu'elles concernent la conservation des gamètes et les dispositions du -paragraphe 5 de la même sous-section en tant qu'elles concernent les registres -de gamètes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-4.md deleted file mode 100644 index 3519a1fe4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802067 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00504XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802067.xml ---- - -###### Article R673-5-4 - -La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des -couples receveurs doivent être de nature à assurer l'anonymat du don et la -confidentialité des activités.
- -Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la cession de -gamètes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-5.md deleted file mode 100644 index 5b6470ecb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802069 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00505XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802069.xml ---- - -###### Article R673-5-5 - -Le consentement du donneur et celui de l'autre membre du couple prévus à -l'article L. 673-2 ainsi que le recueil des gamètes doivent être précédés -d'entretiens entre le donneur et les membres de l'équipe médicale ayant pour but -notamment :
- -1° De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues à l'article L. -673-2 ;
- -2° De l'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au -don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
- -3° De lui préciser la nature des examens à effectuer avant le don ;
- -4° De lui indiquer qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier -mentionné à l'article R. 673-5-8 d'informations à caractère personnel relatives -à sa santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-6.md deleted file mode 100644 index d20568504..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802071 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00506XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802071.xml ---- - -###### Article R673-5-6 - -Sans préjudice des dispositions de l'article L. 152-10, toute cession de gamètes -doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens du couple destinataire du don -avec une équipe médicale pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un -médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-7.md deleted file mode 100644 index 09edc1df9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802073 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00507XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802073.xml ---- - -###### Article R673-5-7 - -Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant -l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-8.md deleted file mode 100644 index f66339072..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-8.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802078 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00508XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802078.xml ---- - -###### Article R673-5-8 - -Pour remplir les obligations prévues à l'article L. 673-6, les organismes et -établissements de santé autorisés pour les activités de recueil, traitement, -conservation et cession de gamètes issus d'un don conservent des informations -sur le donneur.
- -Le dossier du donneur contient, sous forme rendue anonyme :
- -1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux nécessaires à la mise en -oeuvre de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
- -2° Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux articles R. -673-5-10 et R. 673-5-11 ;
- -3° Le nombre d'enfants issus du don ;
- -4° S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes -conservées, la date des cessions et le nombre de paillettes cédées ;
- -5° S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre -d'ovocytes donnés ;
- -6° Le consentement écrit du couple auquel appartient le donneur.
- -Les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa, -conformément à l'article L. 152-9 et à l'article R. 152-9-2, sont responsables -de la bonne tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont -consignées.
- -Ce dossier doit être conservé quel que soit son support sous forme anonyme. -L'archivage doit être effectué dans des conditions garantissant la -confidentialité.
- -Le donneur doit, avant le recueil des gamètes, donner expressément son -consentement à la conservation de ce dossier.
- -Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des -enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées dans une -chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle -ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au -premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-9.md deleted file mode 100644 index b43d866b5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_1/article_r673-5-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802080 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00509XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802080.xml ---- - -###### Article R673-5-9 - -En vue de se conformer aux prescriptions de l'article L. 673-4 et pour permettre -l'accès aux informations médicales dans les conditions prévues à la deuxième -phrase de l'article L. 673-6, l'établissement ou l'organisme conserve toute -information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de -gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état -de santé des nouveau-nés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 590f73553..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187254 ---- - -###### Sous-section 2 : Règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation - -- [Article R673-5-10](article_r673-5-10.md) -- [Article R673-5-11](article_r673-5-11.md) -- [Article R673-5-12](article_r673-5-12.md) -- [Article R673-5-13](article_r673-5-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-10.md deleted file mode 100644 index 46ee5255c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-10.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802081 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00510XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802081.xml ---- - -###### Article R673-5-10 - -Le praticien agréé selon les modalités prévues aux articles R. 152-9-3 et R. -152-9-4 pour effectuer le recueil de sperme ou d'ovocytes provenant de dons est -tenu :
- -1° De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées -chez le donneur de gamètes sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs -biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, -d'infectivité, pour les affections suivantes :
- -a) Infection par les virus VIH 1 et 2, HTLV 1 et 2 ;
- -b) Infection par les virus des hépatites B et C ;
- -c) Syphilis ;
- -2° De faire rechercher chez le donneur de gamètes la présence des marqueurs -biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, -d'infectivité, par le cytomégalovirus ;
- -3° S'il s'agit de sperme, d'en faire pratiquer l'examen microbiologique.
- -Les donneurs de gamètes dont les résultats de l'une ou plusieurs des analyses -mentionnées au 1° ci-dessus sont positifs ne peuvent être retenus.
- -De même, le praticien ne peut retenir les donneurs de gamètes à risque potentiel -de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies -subaiguës spongiformes, notamment ceux qui déclarent avoir eu dans leurs -antécédents familiaux des proches décédés de ces affections, ou qui déclarent -avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants -ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-11.md deleted file mode 100644 index f5b9c48ce..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-11.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802082 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00511XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802082.xml ---- - -###### Article R673-5-11 - -Au terme d'un délai de six mois après le don ou le dernier recueil si les dons -ont été effectués à plusieurs dates, le praticien mentionné à l'article R. -673-5-10 est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs -biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, -d'infectivité, pour les affections suivantes :
- -1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
- -2° Infection par les virus des hépatites B et C ;
- -3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé -négatif.
- -Pendant ce délai, le sperme provenant du ou des dons ne peut être cédé et les -embryons issus des ovocytes cédés ne peuvent être transférés.
- -A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des -analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les affections mentionnées -aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
- -Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats sont positifs, le sperme ne -peut être cédé ou l'embryon ne peut être transféré. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-12.md deleted file mode 100644 index 7c1194ff9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-12.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802083 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00512XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802083.xml ---- - -###### Article R673-5-12 - -Les gamètes ne peuvent être cédés et les embryons issus des ovocytes cédés ne -peuvent être transférés que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le -praticien agréé mentionné à l'article R. 673-5-10 et précisant :
- -1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes -et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant -procédé à la fécondation in vitro des ovocytes cédés ;
- -2° Les résultats des analyses prévues aux articles R. 673-5-10 et R. 673-5-11, -sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ;
- -3° L'identité du couple destinataire des gamètes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-13.md deleted file mode 100644 index 31b9c65da..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2/section_5/sous-section_2/article_r673-5-13.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-11-19 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802084 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00513XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802084.xml ---- - -###### Article R673-5-13 - -Le praticien mettant en oeuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il -s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec gamètes -d'un donneur, ou de transfert d'embryons issus des ovocytes cédés, est tenu au -préalable de se faire remettre le document mentionné à l'article R. 673-5-12, de -prendre connaissance des résultats des examens et analyses prévus aux 2° et 3° -de l'article R. 673-5-10 et de s'assurer que les résultats des analyses de -biologie médicale prévues au 1° de l'article R. 673-5-10 et à l'article R. -673-5-11 sont négatifs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/README.md deleted file mode 100644 index b368154d3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157820 ---- - -##### Chapitre 2 bis : De l'Etablissement français des greffes - -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Organisation de l'établissement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 3886bcd12..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174631 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article R673-8-1](article_r673-8-1.md) -- [Article R673-8-2](article_r673-8-2.md) -- [Article R673-8-3](article_r673-8-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-1.md deleted file mode 100644 index 76d34eedc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-03 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802086 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00801XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802086.xml ---- - -###### Article R673-8-1 - -Au titre des missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L. -673-8, l'Etablissement français des greffes est chargé [*attributions*] :
- -1° En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste -nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons :
- -a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle -osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à -l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre VI, y -compris les échanges internationaux dont les greffons font l'objet, et de -définir les modalités et l'organisation territoriale de cette coordination ;
- -b) De recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des activités de -prélèvement et de greffe et à l'analyse des résultats obtenus par type de greffe -et par équipe ;
- -c) De gérer un fichier national de donneurs volontaires non apparentés de moelle -osseuse et de définir les conditions d'interrogation des fichiers européens et -internationaux ;
- -2° De promouvoir la qualité de l'appariement immunologique ;
- -3° De donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la -délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des -prélèvements ;
- -4° De donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de -visa pour motif sanitaire présentées par des patients non résidents lorsque ces -demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;
- -5° De promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique ; de participer à -l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;
- -6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité -possible dans les activités de greffe ;
- -7° D'assurer la mise en oeuvre et le fonctionnement du registre national -automatisé des refus de prélèvement institué par l'article L. 671-7.
- -A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les -domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des -règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la -représentation de la France dans toute instance internationale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-2.md deleted file mode 100644 index d2d100cdc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802090 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00802XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802090.xml ---- - -###### Article R673-8-2 - -Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement français des greffes peut -notamment :
- -1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
- -2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des -personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou -équipements concourant à l'accomplissement de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-3.md deleted file mode 100644 index a914b2553..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_1/article_r673-8-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802092 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00803XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802092.xml ---- - -###### Article R673-8-3 - -Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etablissement français des -greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont -demandées par le ministre chargé de la santé.
- -Il signale au ministre chargé de la santé tout manquement aux règles applicables -en matière de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport, de -répartition et d'attribution des greffons et lui propose les mesures qu'il juge -utiles pour y remédier.
- -Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits -de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonnes -pratiques mentionnées à l'article L. 673-9-1. Il informe l'agence de toute autre -pratique susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits visés à -l'article L. 793-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/README.md deleted file mode 100644 index d7a97df02..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174632 ---- - -###### Section 2 : Organisation de l'établissement - -- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le directeur général de l'Etablissement français des greffes](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Le conseil médical et scientifique](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 60d1a0f5f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187255 ---- - -###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration - -- [Article R673-8-4](article_r673-8-4.md) -- [Article R673-8-5](article_r673-8-5.md) -- [Article R673-8-6](article_r673-8-6.md) -- [Article R673-8-7](article_r673-8-7.md) -- [Article R673-8-8](article_r673-8-8.md) -- [Article R673-8-9](article_r673-8-9.md) -- [Article R673-8-10](article_r673-8-10.md) -- [Article R673-8-11](article_r673-8-11.md) -- [Article R673-8-12](article_r673-8-12.md) -- [Article R673-8-13](article_r673-8-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-10.md deleted file mode 100644 index ae7ada618..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-10.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802101 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00810XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802101.xml ---- - -###### Article R673-8-10 - -Le conseil d'administration définit les orientations générales des activités de -l'Etablissement français des greffes. Il délibère sur les matières suivantes -:
- -1° L'organisation générale de l'établissement et le règlement intérieur ;
- -2° L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de -prélèvements et de greffes ;
- -3° Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte -financier ;
- -4° Le tableau des emplois de l'établissement ;
- -5° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine -;
- -6° Les emprunts ;
- -7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations -les concernant ;
- -8° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
- -9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
- -10° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à -des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que -soit leur nature juridique ;
- -11° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour -l'établissement ;
- -12° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés -d'informations nominatives ;
- -13° Le rapport annuel d'activité.
- -Le conseil d'administration prend connaissance des avis, des recommandations et -du rapport du conseil médical et scientifique, mentionnés à l'article R. -673-8-17. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-11.md deleted file mode 100644 index dfd75abd0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802102 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00811XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802102.xml ---- - -###### Article R673-8-11 - -Les délibérations du conseil d'administration mentionnées à l'article R. -673-8-10 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
- -1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, -9°, 11°, 12° et 13° sont exécutoires trente jours après leur réception par le -ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas -d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate -;
- -2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, 6°, 7° et 10° -ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la -santé et le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-12.md deleted file mode 100644 index 1953289aa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-12.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802103 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00812XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802103.xml ---- - -###### Article R673-8-12 - -Le directeur général de l'établissement prend, sous réserve de l'accord du -contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors -de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que -celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de -crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en -capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-13.md deleted file mode 100644 index a8db119a9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802105 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00813XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802105.xml ---- - -###### Article R673-8-13 - -Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de -l'Etablissement français des greffes, cet avis est donné par une délibération du -conseil d'administration de l'établissement, sauf s'il en est disposé autrement -par le texte prévoyant l'avis ou par le présent chapitre, après consultation du -conseil médical et scientifique dans les domaines relevant de la compétence de -ce dernier.
- -Le conseil d'administration donne son avis, par délibération, sur les règles de -répartition et d'attribution des greffons et sur les règles de bonnes pratiques, -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 673-9-1 avant leur transmission -pour homologation au ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-4.md deleted file mode 100644 index 77371aa05..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-4.md +++ /dev/null @@ -1,104 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802093 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00804XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802093.xml ---- - -###### Article R673-8-4 - -L'Etablissement français des greffes est administré par un conseil -d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres nommés -pour une durée de trois ans, à savoir [*composition*] :
- -1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -2° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- -3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au -ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- -4° Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité -sociale ou son représentant ;
- -5° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au -ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- -6° Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
- -7° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou -son représentant ;
- -8° Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé -de la recherche ou son représentant ;
- -9° Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de -l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- -10° Le président de l'Agence française du sang ou son représentant ;
- -11° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche -médicale ou son représentant ;
- -12° Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales -;
- -13° Un médecin inspecteur régional ou départemental de la santé ;
- -14° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs -salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
- -15° Un représentant des associations pour la promotion du don en vue des greffes -;
- -16° Cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de -l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons ;
- -17° Un représentant du personnel de l'Etablissement français des greffes, élu -selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
- -18° Un infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une -activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements et greffes ;
- -19° Une personnalité désignée par le Comité consultatif national d'éthique pour -les sciences de la vie et de la santé ;
- -20° Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
- -21° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée ;
- -22° Un représentant désigné par la conférence des présidents de commission -médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas -d'activité dans le domaine des greffes ;
- -23° Un représentant des associations de malades greffés ou en attente de -greffe.
- -Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 15°, 21° et 23° sont -proposés conjointement par les organisations concernées. En cas de désaccord, -chacune de ces organisations propose un nom au ministre chargé de la santé ; le -ministre procède alors à la désignation des membres parmi les personnes ainsi -proposées.
- -Les membres mentionnés aux 12°, 13°, 16° et 18° sont désignés par le ministre -chargé de la santé.
- -Pour les membres mentionnés du 12° au 23°, il est procédé dans les mêmes -conditions que pour les titulaires à la nomination d'autant de membres -suppléants. Ces derniers ne siègent au conseil d'administration qu'en cas -d'absence du titulaire.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du -conseil d'administration.
- -Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au -titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, -le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement -pris fin celui de leur prédécesseur.
- -Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le contrôleur -financier, l'agent comptable et le président du comité médical et scientifique -assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-5.md deleted file mode 100644 index 3ea4c58e3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802094 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00805XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802094.xml ---- - -###### Article R673-8-5 - -Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée -de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-6.md deleted file mode 100644 index 727cf97f1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802096 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00806XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802096.xml ---- - -###### Article R673-8-6 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre -gratuit.
- -Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans -les conditions prévues à l'article R. 673-9-8. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-7.md deleted file mode 100644 index 4b29a79b7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802097 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00807XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802097.xml ---- - -###### Article R673-8-7 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président. La convocation est de droit si le ministre chargé de la santé -le demande.
- -Le président fixe l'ordre du jour.
- -Les questions dont le ministre chargé de la santé ou le tiers des membres du -conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont -inscrites de droit et examinées dans le délai d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-8.md deleted file mode 100644 index 0c3e0744d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802098 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00808XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802098.xml ---- - -###### Article R673-8-8 - -Les séances ne sont pas publiques.
- -Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime -l'audition utile à son information. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-9.md deleted file mode 100644 index d8159b7a6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_1/article_r673-8-9.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802099 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00809XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802099.xml ---- - -###### Article R673-8-9 - -Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au -moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est -pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors -valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
- -Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent.
- -Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La voix du -président est prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3049d73ce..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187256 ---- - -###### Sous-section 2 : Le directeur général de l'Etablissement français des greffes - -- [Article R673-8-14](article_r673-8-14.md) -- [Article R673-8-15](article_r673-8-15.md) -- [Article R673-8-15-1](article_r673-8-15-1.md) -- [Article R673-8-16](article_r673-8-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-14.md deleted file mode 100644 index 399061efe..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802106 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00814XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802106.xml ---- - -###### Article R673-8-14 - -Le directeur général de l'Etablissement des greffes est nommé par décret sur -proposition du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-15-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-15-1.md deleted file mode 100644 index a4d9fe6aa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-15-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802108 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00815XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802108.xml ---- - -###### Article R673-8-15-1 - -Les avis prévus aux articles L. 209-18-3 et au deuxième alinéa de l'article L. -673-9-1 sont rendus par le directeur général, qui en informe le conseil -d'administration. Les avis prévus aux articles L. 672-10 et L. 672-13 et au -troisième tiret du troisième alinéa de l'article L. 673-8 sont également rendus -par le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-15.md deleted file mode 100644 index 11262d182..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-15.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802107 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00815XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802107.xml ---- - -###### Article R673-8-15 - -Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de -l'établissement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes -de la vie civile.
- -Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et lui -soumet le rapport annuel d'activité. Ce rapport fait apparaître un bilan -financier par secteur d'activités.
- -Il a compétence pour régler les affaires de l'établissement autres que celles -qui sont énumérées à l'article R. 673-8-10.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute et -nomme les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixé par le -conseil d'administration.
- -Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes -d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions -conférées au conseil d'administration par l'article R. 673-8-10.
- -Il est ordonnateur des dépenses et recettes du budget de l'établissement. Il -peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de l'accord du conseil -d'administration.
- -Il peut déléguer sa signature. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-16.md deleted file mode 100644 index e93fddc03..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_2/article_r673-8-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802109 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00816XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802109.xml ---- - -###### Article R673-8-16 - -Les fonctions de directeur général ne sont pas compatibles avec celles de membre -du conseil d'administration ou du conseil médical et scientifique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index e0e1bf3ff..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187257 ---- - -###### Sous-section 3 : Le conseil médical et scientifique - -- [Article R673-8-17](article_r673-8-17.md) -- [Article R673-8-18](article_r673-8-18.md) -- [Article R673-8-19](article_r673-8-19.md) -- [Article R673-8-20](article_r673-8-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-17.md deleted file mode 100644 index 54a959f09..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-17.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802114 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00817XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802114.xml ---- - -###### Article R673-8-17 - -Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est -une instance d'expertise, de conseil et de proposition.
- -Le conseil médical et scientifique émet les avis et assure toutes les missions -d'expertise qui lui sont demandés par le directeur général. Ce dernier le -consulte sur les questions de nature médicale, scientifique, technique ou -éthique et, en particulier, sur :
- -1° Les règles de répartition et d'attribution des greffons ;
- -2° Les règles de bonnes pratiques ;
- -3° [*Abrogé*]
- -4° L'évaluation scientifique et technique des équipes ayant une activité dans le -domaine des greffes ;
- -5° L'organisation des prélèvements et les conditions d'accueil des donneurs et -de leur famille ;
- -6° L'évaluation scientifique des laboratoires effectuant les examens -d'histocompatibilité ;
- -7° L'organisation territoriale et fonctionnelle mentionnée au 2° de l'article R. -673-8-10 ;
- -8° La participation à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des -greffes.
- -Le conseil médical et scientifique peut faire toute recommandation qu'il estime -propre à favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur. Il -élabore un rapport annuel qui porte sur les aspects scientifiques, techniques, -évolutifs et sur les résultats des activités de greffe, y compris par type de -greffe et par équipe. Les avis, les recommandations et le rapport du conseil -médical et scientifique sont transmis par son président au directeur général et -au président du conseil d'administration ainsi qu'au ministre chargé de la -santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs -d'agences régionales de l'hospitalisation intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-18.md deleted file mode 100644 index d34d11fd3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-18.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802116 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00818XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802116.xml ---- - -###### Article R673-8-18 - -Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est -composé de vingt membres nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
- -1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale -désigné par le directeur général de l'institut ;
- -2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en -santé désigné par le directeur général de l'agence ;
- -3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -désigné par le directeur général de l'agence ;
- -4° Dix-sept personnes qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la -santé, dont :
- -a) Onze personnes nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des -prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe -d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre chargé -des armées ;
- -b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;
- -c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en -épidémiologie ;
- -d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;
- -e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe -dans un Etat membre de l'Union européenne.
- -Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à -titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et -de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 673-9-8. Elles sont -incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-19.md deleted file mode 100644 index da0be7524..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-19.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802117 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00819XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802117.xml ---- - -###### Article R673-8-19 - -Le conseil médical et scientifique peut, avec l'accord du directeur général, -proposer la création de commissions compétentes dans les domaines relevant de -ses attributions.
- -Des responsables locaux de l'Etablissement français des greffes peuvent -participer, en tant que de besoin, aux activités du conseil médical et -scientifique. Ce dernier peut en outre s'adjoindre le concours de toute personne -compétente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-20.md deleted file mode 100644 index 0aa4239fa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_3/article_r673-8-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802118 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00820XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802118.xml ---- - -###### Article R673-8-20 - -Le président du conseil médical et scientifique est élu en son sein. La durée de -son mandat est de trois ans renouvelable une fois. En cas de vacance, le conseil -procède à l'élection d'un nouveau président dont le mandat prend fin à la date -d'expiration du mandat du prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index c7f9ecd7b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187258 ---- - -###### Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables - -- [Article R673-9-1](article_r673-9-1.md) -- [Article R673-9-2](article_r673-9-2.md) -- [Article R673-9-3](article_r673-9-3.md) -- [Article R673-9-4](article_r673-9-4.md) -- [Article R673-9-5](article_r673-9-5.md) -- [Article R673-9-6](article_r673-9-6.md) -- [Article R673-9-7](article_r673-9-7.md) -- [Article R673-9-8](article_r673-9-8.md) -- [Article R673-9-9](article_r673-9-9.md) -- [Article R673-9-10](article_r673-9-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-1.md deleted file mode 100644 index 7bef01f3a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802119 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00901XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802119.xml ---- - -###### Article R673-9-1 - -La dotation globale prévue à l'article L. 673-9 est fixée par arrêté conjoint du -ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elle est révisée -selon les mêmes modalités.
- -Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du -régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de -laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements -mensuels égaux au 1/12 de la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-10.md deleted file mode 100644 index c9b94d1f0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802128 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00910XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802128.xml ---- - -###### Article R673-9-10 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux -dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-2.md deleted file mode 100644 index 5c044f68c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802120 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00902XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802120.xml ---- - -###### Article R673-9-2 - -L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, -est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale -d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du -versement de la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-3.md deleted file mode 100644 index 0976a34d7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802121 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00903XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802121.xml ---- - -###### Article R673-9-3 - -Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation -globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le -1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision -lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la -période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-4.md deleted file mode 100644 index 358e69a79..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802122 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00904XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802122.xml ---- - -###### Article R673-9-4 - -La répartition de la charge de la dotation globale de l'Etablissement français -des greffes entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les -taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la -sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-5.md deleted file mode 100644 index 50cc2a46f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-5.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802123 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00905XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802123.xml ---- - -###### Article R673-9-5 - -Outre la dotation globale prévue à l'article L. 673-9, les ressources de -l'Etablissement français des greffes comprennent :
- -1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques -et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
- -2° Le produit des participations mentionnées au 10° de l'article R. 673-8-10 -;
- -3° Les rémunérations des services rendus ;
- -4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;
- -5° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis -;
- -6° Le produit des cessions d'actifs ;
- -7° Les revenus tirés des brevets et inventions ;
- -8° Les revenus de biens meubles ou immeubles ;
- -9° Les dons et legs,
- -et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les -règlements en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-6.md deleted file mode 100644 index 57f03dbfd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802124 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00906XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802124.xml ---- - -###### Article R673-9-6 - -Les dépenses de l'Etablissement français des greffes comprennent les frais de -personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière -générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
- -Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'établissement est -habilité à procéder à des dépôts de garantie.
- -Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec -des organismes étrangers seront ouverts sur autorisation du ministre chargé de -l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-7.md deleted file mode 100644 index a1c6700ab..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802125 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00907XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802125.xml ---- - -###### Article R673-9-7 - -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé -et du ministre chargé du budget.
- -Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après -avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-8.md deleted file mode 100644 index 4df065cf2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802126 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00908XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802126.xml ---- - -###### Article R673-9-8 - -L'Etablissement français des greffes est soumis au régime comptable et financier -défini par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du -décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sauf dérogation au présent chapitre.
- -Sous réserve de modalités particulières d'indemnisation des frais de déplacement -qui, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du -budget, pourront être prévues en faveur de certaines catégories de personnels en -raison de la nature des missions effectuées, l'Etablissement français des -greffes est soumis aux dispositions des décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 et n° -90-437 du 28 mai 1990. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-9.md deleted file mode 100644 index 0c74114f2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_bis/section_2/sous-section_4/article_r673-9-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-11 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802127 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R00909XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802127.xml ---- - -###### Article R673-9-9 - -L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions -prévues par le décret du 25 octobre 1935.
- -Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que -de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/README.md deleted file mode 100644 index bbc94bc0d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157822 ---- - -##### Chapitre 2 ter : De l'importation et de l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, et de produits de thérapies génique et cellulaire - -- [Section 1 : De l'importation et de l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 9c6acaed3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174633 ---- - -###### Section 1 : De l'importation et de l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire - -- [Article R673-10](article_r673-10.md) -- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : De l'importation et de l'exportation à des fins thérapeutiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, et de produits de thérapies génique et cellulaire](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : De l'importation et de l'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules issus du corps humain](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : De l'importation de tissus et de leurs dérivés et de cellules d'origine humaine destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : De l'importation et de l'exportation des échantillons biologiques](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/article_r673-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/article_r673-10.md deleted file mode 100644 index c999900d1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/article_r673-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802129 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802129.xml ---- - -###### Article R673-10 - -Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux gamètes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 61e459aa3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187259 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions communes - -- [Article R673-11](article_r673-11.md) -- [Article R673-12](article_r673-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/article_r673-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/article_r673-11.md deleted file mode 100644 index c3dcc9c22..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/article_r673-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802130 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802130.xml ---- - -###### Article R673-11 - -L'importateur des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés -visés à la présente section s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés -avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle -qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier -qu'il s'en est assuré. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/article_r673-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/article_r673-12.md deleted file mode 100644 index 5a7a07989..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_1/article_r673-12.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802132 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802132.xml ---- - -###### Article R673-12 - -Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de -l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres -Etats membres de la Communauté européenne, d'éléments ou de produits du corps -humain ou de leurs dérivés visés à la présente section est subordonnée à -l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
- -a) La mention, selon le cas, éléments ou produits d'origine humaine, produit de -thérapie cellulaire ou produit de thérapie génique, complétée, le cas échéant, -par la mention usage autologue ;
- -b) La désignation précise de l'élément ou du produit ;
- -c) Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au -produit ;
- -d) Celui des usages, mentionnés par l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 -décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de -circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie -et de douane, ou par l'article L. 676-2 du code de la santé publique, auquel -l'élément ou le produit est destiné ;
- -e) Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme -autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et -adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3c994dc19..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187260 ---- - -###### Sous-section 2 : De l'importation et de l'exportation à des fins thérapeutiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, et de produits de thérapies génique et cellulaire - -- [Article R673-13](article_r673-13.md) -- [Article R673-14](article_r673-14.md) -- [Paragraphe 1 : Des organes](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Des tissus et de leurs dérivés, des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/article_r673-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/article_r673-13.md deleted file mode 100644 index 208da248e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/article_r673-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802133 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802133.xml ---- - -###### Article R673-13 - -Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins -thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. -209-1, les éléments ou les produits visés à la présente sous-section ne doit -divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don -d'un élément ou d'un produit de son corps, et celui qui le recevra. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/article_r673-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/article_r673-14.md deleted file mode 100644 index 22c125f0c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/article_r673-14.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802134 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802134.xml ---- - -###### Article R673-14 - -Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins -thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. -209-1, les éléments ou les produits visés à la présente sous-section, hormis -ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou -collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que -les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 665-15. Il doit -pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.
- -L'élément ou le produit du corps humain importé ou exporté doit en outre être -accompagné du document visé à l'article R. 665-80-7. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index fdcc26c0d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195011 ---- - -###### Paragraphe 1 : Des organes - -- [Article R673-15](article_r673-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r673-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r673-15.md deleted file mode 100644 index 20b2c7e9a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r673-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802135 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802135.xml ---- - -###### Article R673-15 - -La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des -organes en application des articles L. 671-12 et L. 671-16 est établie et tenue -à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des -douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 18d8bfb61..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006195012 ---- - -###### Paragraphe 2 : Des tissus et de leurs dérivés, des cellules et des produits de thérapies génique et cellulaire - -- [Article R673-16](article_r673-16.md) -- [Article R673-17](article_r673-17.md) -- [Article R673-18](article_r673-18.md) -- [Article R673-19](article_r673-19.md) -- [Article R673-20](article_r673-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-16.md deleted file mode 100644 index 84277b3e4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-16.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802136 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802136.xml ---- - -###### Article R673-16 - -I. - Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 673-17 à -R. 673-20, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des tissus et leurs -dérivés, et des cellules, quel que soit leur niveau de transformation, lorsque -ceux-ci sont destinés à un usage thérapeutique :
- -1. Les établissements ou organismes bénéficiant de l'autorisation prévue à -l'article L. 672-10 ;
- -2. Les établissements ou organismes autorisés à préparer des produits de -thérapies génique et cellulaire en application de l'article L. 676-2, lorsque -les tissus, leurs dérivés et les cellules sont destinés à la préparation ou à la -conservation de ces produits ;
- -3. Les établissements ou organismes effectuant déjà des opérations -complémentaires de transformation et de conservation de tissus ou de leurs -dérivés pour le compte d'un organisme autorisé au titre de l'article L. 672-10. -Toutefois, ces produits, fournis par un organisme situé hors du territoire -douanier, ne peuvent être importés qu'à seule fin d'être réexportés vers le même -organisme, après la réalisation, conforme aux procédures prévues au 4° de -l'article R. 672-15, d'une ou plusieurs de ces opérations complémentaires.
- -II. - Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 673-17 -à R. 673-20, l'autorisation d'importer et d'exporter des produits de thérapies -génique ou cellulaire les établissements ou organismes bénéficiant déjà à un -autre titre de l'autorisation prévue à l'article L. 676-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-17.md deleted file mode 100644 index 17e45cad8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-17.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802137 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802137.xml ---- - -###### Article R673-17 - -I. - La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, -accompagnée d'un dossier, au directeur général de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de -réception ou déposée contre récépissé.
- -Lorsque l'autorisation est sollicitée par un établissement ou un organisme -autorisé en application des articles L. 672-10 ou L. 676-2, le dossier comporte -:
- -a) La copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 672-10 ou de -l'article L. 676-2 ;
- -b) La désignation précise des produits concernés et, le cas échéant, leur numéro -d'autorisation et leur dénomination commerciale ;
- -c) Le nom et l'adresse de chaque fournisseur, ainsi que les procédés de -préparation, de conservation et de transformation des produits cédés par chaque -fournisseur ;
- -d) Toute information ou tout document permettant d'établir que les produits -fournis satisfont aux règles prévues aux articles R. 673-11, R. 673-13 et R. -673-14 ;
- -e) La description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité des -produits et des méthodes de conservation et de transport des produits.
- -Lorsque l'autorisation est demandée par un établissement ou un organisme -effectuant des opérations complémentaires de transformation et de conservation -de tissus ou de leurs dérivés en vue de la réexportation de ces produits, le -dossier comporte :
- -a) La copie de la (ou des) convention(s) conclue(s), conformément au 4° de -l'article R. 672-15, avec un ou des organismes autorisés au titre de l'article -L. 672-10 ;
- -b) L'indication de la nature précise et de l'origine des produits concernés ;
- -c) L'indication de la nature des opérations effectuées par l'établissement ou -l'organisme demandeur sur ces produits et les procédures, parmi celles décrites -dans les conventions prévues au 4° de l'article R. 672-15, mises en oeuvre pour -ces opérations ;
- -d) Le nom et l'adresse de l'organisme situé hors du territoire douanier qui a -fourni les produits et auquel ils sont retournés ;
- -e) La description des méthodes de transport des produits et les moyens mis en -oeuvre pour assurer la traçabilité des produits ;
- -f) L'indication des mesures prises pour garantir la qualité des produits.
- -Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur la proposition du directeur -général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe -le modèle du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations -complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
- -II. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de -l'Etablissement français des greffes qui fait connaître son avis dans un délai -d'un mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la -demande complète par ses services. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet -de la demande.
- -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, -toute information complémentaire qu'il estime nécessaire. Dans ce cas, le délai -d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à ce que les informations -complémentaires requises aient été fournies. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-18.md deleted file mode 100644 index 0aed0470a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-18.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802138 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802138.xml ---- - -###### Article R673-18 - -Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour une -durée de cinq ans, précisent le type de l'activité autorisée et le (ou les) -produit(s) importé(s) ou exporté(s).
- -Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées -en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux troisième et -quatrième alinéas de l'article L. 674-1.
- -Une information concernant ces modifications, ces suspensions ou ces retraits -est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et -à l'Etablissement français des greffes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-19.md deleted file mode 100644 index 546686637..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-19.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802140 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802140.xml ---- - -###### Article R673-19 - -Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande -d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou -l'origine des produits ou leurs procédés de préparation, de conservation, de -transformation ou de transport, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée -par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des -produits de santé. La demande de modification est déposée et instruite dans les -mêmes conditions que la demande initiale, sans effet sur la durée de -celle-ci.
- -Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier d'autorisation -initial est déclarée au directeur général de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-20.md deleted file mode 100644 index 1c91679b0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r673-20.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802141 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R02000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802141.xml ---- - -###### Article R673-20 - -La liste des établissements et des organismes qui disposent des autorisations -prévues à l'article R. 673-16 est régulièrement mise à jour et communiquée par -le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de -santé au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à -l'Etablissement français des greffes.
- -Cette liste précise les noms et adresses des établissements et des organismes -autorisés et le type de produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à -exporter. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 503bb8685..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187261 ---- - -###### Sous-section 3 : De l'importation et de l'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules issus du corps humain - -- [Article R673-21](article_r673-21.md) -- [Article R673-22](article_r673-22.md) -- [Article R673-23](article_r673-23.md) -- [Article R673-24](article_r673-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-21.md deleted file mode 100644 index 16bdc8525..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-21.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802142 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802142.xml ---- - -###### Article R673-21 - -Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente sous-section, -l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, des tissus et leurs -dérivés, ou des cellules issus du corps humain, lorsque ceux-ci doivent être -utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des -activités de recherche et utilisant des organes, des tissus et leurs dérivés ou -des cellules issus du corps humain pour les besoins de leurs propres programmes -de recherche.
- -A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente -sous-section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, des -tissus et leurs dérivés ou des cellules issus du corps humain en vue de leur -cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui -développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de -l'autorisation prévue au II de l'article L. 672-11. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-22.md deleted file mode 100644 index dbe1ed5b0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-22.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802143 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802143.xml ---- - -###### Article R673-22 - -I. - La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au -ministre chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec -demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
- -Le dossier comporte :
- -a) La copie de la déclaration prévue au I de l'article L. 672-11 ou de -l'autorisation prévue au II du même article ;
- -b) La désignation précise des produits concernés ;
- -c) Le cas échéant, le nom et l'adresse de chaque fournisseur ;
- -d) La description des programmes scientifiques pour lesquels ces importations ou -exportations sont envisagées.
- -Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le modèle du dossier ainsi que -la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à -l'instruction de la demande.
- -II. - Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au -directeur général de l'Etablissement français des greffes et, lorsque -l'organisme demandeur bénéficie par ailleurs d'une autorisation prévue à -l'article L. 672-10 ou L. 676-2, au directeur général de l'Agence française de -sécurité sanitaire des produits de santé, qui font connaître leur avis dans un -délai d'un mois. L'absence de réponse passé ce délai vaut avis favorable. Le -ministre chargé de la recherche se prononce dans un délai de trois mois à -compter de la réception de la demande complète par ses services. L'absence de -réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
- -Le ministre chargé de la recherche peut demander, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime -nécessaire. Dans ce cas, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à -ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
- -Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande -d'autorisation d'importation et d'exportation initial concernant la nature, -l'origine et les caractéristiques des produits, notamment leur nature saine ou -pathologique, ou les procédés de transport, doit faire l'objet d'une -autorisation donnée par le ministre chargé de la recherche. La demande de -modification est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande -initiale, sans effet sur la durée de celle-ci.
- -Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier d'autorisation -initial est déclarée au ministre chargé de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-23.md deleted file mode 100644 index bee5c81ff..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-23.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802144 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802144.xml ---- - -###### Article R673-23 - -Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou -partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des -dispositions du présent chapitre. La suspension ou le retrait intervient dans -les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 674-1.
- -En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le ministre -chargé de la recherche en informe immédiatement le directeur général de l'Agence -française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il peut prononcer une -suspension provisoire, à titre conservatoire, de tout ou partie de -l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-24.md deleted file mode 100644 index 8a2eeff5a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_3/article_r673-24.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802145 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R02400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802145.xml ---- - -###### Article R673-24 - -La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée -par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à -l'Etablissement français des greffes et à l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé.
- -Cette liste mentionne les noms et adresses des établissements et organismes, le -type d'organes, de tissus et de leurs dérivés, ou de cellules d'origine humaine -que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 99ddfb360..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187262 ---- - -###### Sous-section 4 : De l'importation de tissus et de leurs dérivés et de cellules d'origine humaine destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement - -- [Article R673-25](article_r673-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_4/article_r673-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_4/article_r673-25.md deleted file mode 100644 index 187c2dd57..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_4/article_r673-25.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802146 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R02500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802146.xml ---- - -###### Article R673-25 - -Les fabricants de réactifs, de produits thérapeutiques annexes et de produits -pharmaceutiques, visés à l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 -relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la -complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, -peuvent importer des tissus et leurs dérivés et des cellules d'origine humaine, -quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont -respectivement destinés à la fabrication :
- -a) De réactifs répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise -sur le marché ;
- -b) De produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation -mentionnée à l'article L. 677-1 ;
- -c) De spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement -ayant fait l'objet d'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées à -l'article L. 601.
- -Les fabricants concernés déclarent leur activité d'importation préalablement à -sa réalisation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire -des produits de santé.
- -Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté du ministre chargé de la -santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index abf4e3780..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187263 ---- - -###### Sous-section 5 : De l'importation et de l'exportation des échantillons biologiques - -- [Article R673-26](article_r673-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_5/article_r673-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_5/article_r673-26.md deleted file mode 100644 index 7629745bc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_3/chapitre_2_ter/section_1/sous-section_5/article_r673-26.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-27 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802148 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R02600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802148.xml ---- - -###### Article R673-26 - -Peuvent importer ou exporter les échantillons biologiques visés au dernier tiret -de l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits -soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les -services de police, de gendarmerie et de douane :
- -a) Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale, tout laboratoire ou service -de biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de -transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier -exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons doivent -être utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ;
- -b) Tout laboratoire dont le personnel est chargé d'expertises, de constatations -ou d'examens techniques ou scientifiques, lorsque ces échantillons doivent être -utilisés dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction -;
- -c) Toute personne utilisant des tissus ou des cellules d'origine humaine pour -exécuter des contrôles de qualité ou d'évaluation de produits ou de procédures. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/README.md index b0eea40f8..aec1533b0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174654 ###### Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé - [Sous-section 1 : La commission de conciliation](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index df98d1187..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187443 ---- - -###### Sous-section 2 : Information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7 - -- [Article R710-2-1](article_r710-2-1.md) -- [Article R710-2-2](article_r710-2-2.md) -- [Article R710-2-3](article_r710-2-3.md) -- [Article R710-2-4](article_r710-2-4.md) -- [Article R710-2-5](article_r710-2-5.md) -- [Article R710-2-6](article_r710-2-6.md) -- [Article R710-2-7](article_r710-2-7.md) -- [Article R710-2-8](article_r710-2-8.md) -- [Article R710-2-9](article_r710-2-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-1.md deleted file mode 100644 index 1f8f73397..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802399 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00201XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802399.xml ---- - -###### Article R710-2-1 - -Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises -pour assurer la communication des informations définies à l'article L. -1111-7.
- -Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés -participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations -relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées par le médecin -responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de -l'établissement désigné par lui à cet effet.
- -Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du -service public hospitalier, cette communication est assurée par le médecin -responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce médecin, elle -est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la conférence -médicale.
- -A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les -éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au -moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que -lui-même ou la personne ayant l'autorité parentale aura désigné, dans un délai -de huit jours maximum. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-2.md deleted file mode 100644 index 166d02abb..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802404 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00202XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802404.xml ---- - -###### Article R710-2-2 - -Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un -établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les -éléments suivants, ainsi classés :
- -1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes -dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au -moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
- -a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission -;
- -b) Les motifs d'hospitalisation ;
- -c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
- -d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
- -e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée -;
- -f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la -consultation externe ou du passage aux urgences ;
- -g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : -état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ;
- -h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions -prévues à l'article L. 1111-4 ;
- -i) Le dossier d'anesthésie ;
- -j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
- -k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est -requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
- -l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas -échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième -alinéa de l'article R. 666-12-24 ;
- -m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux -examens complémentaires ;
- -n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux -soins infirmiers ;
- -o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels -de santé ;
- -p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé.
- -2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour :
- -Elles comportent notamment :
- -a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la -sortie ;
- -b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
- -c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
- -d) La fiche de liaison infirmière.
- -3° Informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers -n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels -tiers.
- -Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-3.md deleted file mode 100644 index e770789e5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802407 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00203XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802407.xml ---- - -###### Article R710-2-3 - -Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle -de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la -personne à prévenir.
- -Chaque pièce du dossier est datée et comporte l'identité du patient (nom, -prénom, date de naissance ou numéro d'identification) ainsi que l'identité du -professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations. Les -prescriptions médicales sont datées avec indication de l'heure et signées ; le -nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-4.md deleted file mode 100644 index c0f9cfb8a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802410 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00204XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802410.xml ---- - -###### Article R710-2-4 - -Dans le cas où le praticien qui a prescrit l'hospitalisation demande -communication du dossier, cette communication ne peut intervenir qu'après accord -du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou du tuteur, ou de ses -ayants droit en cas de décès. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-5.md deleted file mode 100644 index 57d3533a4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802413 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00205XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802413.xml ---- - -###### Article R710-2-5 - -Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un -produit sanguin labile en est informé par écrit. L'information est communiquée, -pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a -fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les -incapables, au tuteur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-6.md deleted file mode 100644 index 3b68d8e62..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-6.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802416 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00206XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802416.xml ---- - -###### Article R710-2-6 - -Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés -participant à l'exécution du service public hospitalier sont tenus d'informer -par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la -date et de l'heure de l'admission et du service concerné. Ils l'invitent en même -temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les -renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir -d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
- -En cours d'hospitalisation, le chef de service communique au médecin désigné -dans les conditions ci-dessus et qui en fait la demande écrite toutes les -informations relatives à l'état du malade. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-7.md deleted file mode 100644 index 4e52b7383..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802419 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00207XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802419.xml ---- - -###### Article R710-2-7 - -Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés -participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations -concernant la santé des patients sont conservées conformément à la -réglementation relative aux archives publiques hospitalières.
- -Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du -service public hospitalier, ces informations sont conservées dans -l'établissement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs médecins désignés à -cet effet par la conférence médicale.
- -Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que les -dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des -informations de santé conservées dans l'établissement. Lorsque, pour assurer la -confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le -dossier visé à l'article R. 710-2-2, sont utilisées des cartes électroniques, -ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du -code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-8.md deleted file mode 100644 index f25708a2e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802424 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00208XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802424.xml ---- - -###### Article R710-2-8 - -Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du -service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la -santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet -d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le -directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-9.md deleted file mode 100644 index c4213cf07..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_1/sous-section_2/article_r710-2-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006802428 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00209XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802428.xml ---- - -###### Article R710-2-9 - -Les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à l'article L. -1111-7 ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette -conservation sont mentionnées dans le livret d'accueil prévu à l'article L. -1112-2. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation -externe ou accueilli au service des urgences. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_5/README.md index 73303edad..b5f741764 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_5/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174705 ###### Section 5 : Dispositions diverses - [Article R716-9-1](article_r716-9-1.md) -- [Article R716-9-2](article_r716-9-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_5/article_r716-9-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_5/article_r716-9-2.md deleted file mode 100644 index 2e3e13175..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_6/section_5/article_r716-9-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-05-18 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006803908 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX716R00902XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803908.xml ---- - -###### Article R716-9-2 - -Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, -et par type de produit ou élément du corps humain, les coûts des prélèvements à -fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 665-70-1 à R. -665-70-7.
- -Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la -greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à -conserver de la moelle osseuse, des tissus, des cellules ou des produits de -thérapie génique ou cellulaire en application des articles L. 672-10 et L. -676-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md index 01485fbd2..31f4008f5 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md @@ -7,11 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128480 ### Livre 8 : Institutions - [Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé](chapitre_preliminaire) -- [Chapitre 2 : Conseils et commissions](chapitre_2) -- [Chapitre 3 : Indemnisation](chapitre_3) -- [Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé](chapitre_4) -- [Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire](chapitre_5) - [Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_6) -- [Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_7) -- [Chapitre 8 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale](chapitre_8) -- [Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé](chapitre_9) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index 2396ac5de..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142937 ---- - -#### Chapitre 2 : Conseils et commissions - -- [Section 2 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 75bf77b3e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157861 ---- - -##### Section 2 : Conseil supérieur d'hygiène publique de France - -- [Sous-Section 1 : Missions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Composition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 237907e53..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174720 ---- - -###### Sous-Section 1 : Missions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France - -- [Article R780-1](article_r780-1.md) -- [Article R780-2](article_r780-2.md) -- [Article R780-3](article_r780-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-1.md deleted file mode 100644 index a309b994b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804111 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00100XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804111.xml ---- - -###### Article R780-1 - -Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est une instance consultative -à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la -santé et compétente dans le domaine de la santé publique. Il est chargé -d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en -particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour -la santé de l'homme. Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité -sanitaire des aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation -humaine, ces missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire -des aliments prévue au chapitre VII du livre VIII du présent code.
- -Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui rendant -obligatoires sa consultation, le conseil supérieur peut être saisi par le -ministre chargé de la santé ou par tout ministre de projets de textes, de -projets de décisions administratives et de toute question relevant de son -domaine de compétence.
- -Il peut également, sur décision de son bureau, examiner toute question d'ordre -scientifique ou technique relative à la santé de l'homme sur laquelle il estime -nécessaire d'alerter les pouvoirs publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-2.md deleted file mode 100644 index 696d07487..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804112 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804112.xml ---- - -###### Article R780-2 - -Le conseil supérieur est consulté sur l'établissement des instructions -techniques concernant les vaccinations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-3.md deleted file mode 100644 index 5bd43032e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r780-3.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804113 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804113.xml ---- - -###### Article R780-3 - -Sont obligatoirement soumis à l'avis du conseil supérieur les projets -d'assainissement comportant :
- -a) Un rejet des effluents en mer ou dans un cours d'eau, lorsque le flux de -pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par -100 000 habitants ;
- -b) Un rejet d'effluents en mer, quelle que soit l'importance du flux de -pollution, en une zone coquillière ;
- -c) Un rejet des effluents dans un canal, lac, étang ou dans le sol, lorsque le -flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait -produit par 10 000 habitants ;
- -d) L'épandage des effluents sur le sol quand le flux de pollution est supérieur -à celui qui est ou serait produit par 50 000 habitants.
- -En outre, le conseil supérieur peut être saisi de tout projet d'assainissement à -la demande des préfets intéressés ou de l'un d'eux.
- -Pour l'application des dispositions du présent article, est regardé comme un -flux équivalent à celui qui est produit par un habitant un flux composé de 147 -grammes par jour de matières polluantes, représentant la somme des matières en -suspension non oxydables mesurée après décantation de deux heures. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3bcb7d3b0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174721 ---- - -###### Sous-section 2 : Composition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. - -- [Article R780-4](article_r780-4.md) -- [Article R780-5](article_r780-5.md) -- [Article R780-6](article_r780-6.md) -- [Article R780-7](article_r780-7.md) -- [Article R780-8](article_r780-8.md) -- [Article R780-9](article_r780-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-4.md deleted file mode 100644 index b12414e8a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804115 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00400XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804115.xml ---- - -###### Article R780-4 - -Le conseil supérieur comprend quatre sections :
- -- la section des eaux ;
- -- la section des maladies transmissibles ;
- -- la section des milieux de vie ;
- -- la section de la radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-5.md deleted file mode 100644 index ea728a8a6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-5.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804117 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00500XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804117.xml ---- - -###### Article R780-5 - -I. - Chaque section comprend :
- -1° Huit membres désignés sur proposition de :
- -- l'Académie nationale de médecine ;
- -- l'Académie nationale de pharmacie ;
- -- l'Académie des sciences ;
- -- le Conseil national de l'ordre des médecins ;
- -- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- -- le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
- -- deux organismes de recherche intervenant dans le domaine de compétence de la -section ;
- -2° Quinze membres désignés en raison de leur compétence dans le champ -d'intervention de la section, dont :
- -- dans chaque section, un médecin inspecteur de la santé publique et un -ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère -chargé de la santé ;
- -- dans les sections des eaux, des milieux de vie et de la radioprotection, un -ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère -chargé de l'environnement ;
- -- dans la section des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur -exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de -l'agriculture.
- -II. - Les représentants des ministres concernés par les questions relevant du -domaine de compétence de la section assistent, avec voix consultative, aux -séances de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-6.md deleted file mode 100644 index 41d7cca1e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804118 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804118.xml ---- - -###### Article R780-6 - -Les membres du conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de la -santé. Seules peuvent être nommées les personnes qui n'ont pas dépassé l'âge de -soixante-huit ans à la date de leur désignation ou de leur renouvellement.
- -Les membres proposés par les académies nationales, les conseils nationaux des -ordres professionnels et les organismes de recherche mentionnés au 1° du I de -l'article R. 780-5 sont choisis sur des listes d'au moins deux noms -respectivement établies par chacune de ces institutions. Le ministre chargé de -la santé désigne pour chaque section les deux organismes de recherche appelés à -faire ces propositions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-7.md deleted file mode 100644 index 9cadbdc45..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804119 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804119.xml ---- - -###### Article R780-7 - -Le mandat des membres du conseil supérieur est de cinq ans. Il est -renouvelable.
- -Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas participé aux travaux de la -section à laquelle il appartient lors de trois réunions consécutives, ou de -quatre réunions dans l'année, ou qui ne s'acquitte pas des rapports qui lui sont -demandés, peut, après mise en demeure, être déclaré démissionnaire d'office et -remplacé par décision du ministre chargé de la santé.
- -En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé -de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-8.md deleted file mode 100644 index d7d074aa3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804120 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804120.xml ---- - -###### Article R780-8 - -Le ministre chargé de la santé nomme pour chaque section, parmi les membres de -celle-ci, un président et un vice-président. En cas d'absence du président, le -vice-président le supplée dans ses fonctions.
- -Chacun des présidents de section assure pendant un an la présidence du conseil -supérieur. Le ministre chargé de la santé procède chaque année à cette -désignation, en observant l'ordre des sections énumérées à l'article R. 780-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-9.md deleted file mode 100644 index 6fd2b82c4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r780-9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804123 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804123.xml ---- - -###### Article R780-9 - -Le bureau du conseil supérieur est présidé par le président du conseil. Il -comprend en outre les présidents et vice-présidents de section. Il se réunit à -l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
- -Le bureau élabore le règlement intérieur du conseil supérieur. Il veille à -l'assiduité des membres, au respect de la confidentialité des débats et à la -préparation des rapports annuels des sections. Il coordonne l'instruction et -l'examen des affaires qui concernent plusieurs sections. Il peut confier aux -sections le soin d'étudier toute question sur laquelle il estime nécessaire -d'alerter les pouvoirs publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index af9c4b0de..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174722 ---- - -###### Sous-section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. - -- [Article R780-10](article_r780-10.md) -- [Article R780-11](article_r780-11.md) -- [Article R780-12](article_r780-12.md) -- [Article R780-13](article_r780-13.md) -- [Article R780-14](article_r780-14.md) -- [Article R780-15](article_r780-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-10.md deleted file mode 100644 index e7cf72eaa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804124 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804124.xml ---- - -###### Article R780-10 - -Chaque section se réunit sur convocation de son président. Elle est réunie de -droit lorsqu'un tiers de ses membres le demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-11.md deleted file mode 100644 index 3673d91ac..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-11.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804125 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804125.xml ---- - -###### Article R780-11 - -Pour l'étude de chaque question, le président de la section désigne un ou -plusieurs rapporteurs, qui peuvent être choisis en dehors de la section et du -conseil supérieur. Le président de la section peut également constituer des -groupes de travail, dont certains membres peuvent être choisis en dehors de la -section et du conseil.
- -Des groupes de travail à caractère permanent peuvent être créés, sur proposition -du président de la section, par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-12.md deleted file mode 100644 index f1abd1d30..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-12.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804126 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804126.xml ---- - -###### Article R780-12 - -Les questions relevant du domaine de compétence de plusieurs sections peuvent -être examinées conjointement par celles-ci, sur décision prise par le bureau. -Les sections ainsi réunies siègent sous la présidence du président du conseil -supérieur, éventuellement suppléé en cas d'empêchement par le plus âgé des -présidents des sections concernées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-13.md deleted file mode 100644 index 9ae4ef570..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804127 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804127.xml ---- - -###### Article R780-13 - -Les avis des sections sont émis au nom du conseil supérieur.
- -Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent la publication de -certains avis, les avis et recommandations de portée générale sont publiés dans -leur intégralité au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-14.md deleted file mode 100644 index bbf74e2c7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-14.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804128 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804128.xml ---- - -###### Article R780-14 - -I. - Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux -du conseil supérieur sont tenues au secret professionnel dans le cadre des -règles instituées par le code pénal. Elles doivent faire preuve de discrétion -professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont -connaissance à l'occasion de leur participation à ces travaux.
- -II. - Tout membre du conseil supérieur qui aurait un intérêt personnel direct ou -indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la -déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le président -de la section. Ce membre du conseil ne peut être désigné comme rapporteur et ne -peut participer ni aux débats ni au vote sur cette affaire. A défaut de cette -déclaration, le ministre chargé de la santé procède à son remplacement.
- -Les experts qui contribuent aux travaux du conseil supérieur sans en être -membres ne peuvent être désignés comme rapporteurs que s'ils ne possèdent aucun -intérêt personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à -connaître. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-15.md deleted file mode 100644 index e61cefe26..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r780-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804129 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX780R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804129.xml ---- - -###### Article R780-15 - -Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par la direction générale de la -santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/README.md deleted file mode 100644 index 459e52fb3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142938 ---- - -#### Chapitre 3 : Indemnisation - -- [Section préliminaire : Assurance de la responsabilité civile médicale](section_preliminaire) -- [Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](section_1) -- [Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux](section_2) -- [Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 589008886..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157864 ---- - -##### Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - -- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 054acacd9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174723 ---- - -###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement - -- [Article R790-1](article_r790-1.md) -- [Paragraphe 1: Conseil d'administration](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'office](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r790-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r790-1.md deleted file mode 100644 index 56d99d5a5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r790-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804131 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804131.xml ---- - -###### Article R790-1 - -L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections -iatrogènes et des infections nosocomiales institué par l'article L. 1142-22 est -un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la -tutelle du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index e8d3055a7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187340 ---- - -###### Paragraphe 1: Conseil d'administration - -- [Article R790-2](article_r790-2.md) -- [Article R790-3](article_r790-3.md) -- [Article R790-4](article_r790-4.md) -- [Article R790-5](article_r790-5.md) -- [Article R790-6](article_r790-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-2.md deleted file mode 100644 index e3c008488..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804132 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804132.xml ---- - -###### Article R790-2 - -Le président du conseil d'administration de l'office est nommé pour une durée de -trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre -chargé de la santé.
- -Il a un suppléant, nommé dans les mêmes conditions, parmi les membres du conseil -d'administration.
- -En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant -est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-3.md deleted file mode 100644 index 53a835abc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-3.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804133 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804133.xml ---- - -###### Article R790-3 - -Le conseil d'administration de l'office comprend, outre son président :
- -1. Onze membres représentant l'Etat :
- -- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- -- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -représentant ;
- -- le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
- -- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au -ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- -- le directeur du budget ou son représentant ;
- -- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- -- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- -- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au -ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- -- le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des -postes ou son représentant ;
- -- le directeur des relations du travail ou son représentant ;
- -2. Neuf membres, désignés par arrêté du ministre de la santé, pour une durée de -trois ans renouvelable, soit :
- -a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de -réparation du risque sanitaire ;
- -b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes -malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au -niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
- -c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus -représentatives ;
- -d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus -représentatives ;
- -e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés ;
- -f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé -par le Centre national des professions de santé ;
- -g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements -publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales -représentatives au plan national ;
- -3. Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois -ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
- -Pour chacun des membres mentionnés aux 2 et 3 du présent article, un suppléant -est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire -ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un -autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de -ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui -de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-4.md deleted file mode 100644 index 8e977646c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804134 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804134.xml ---- - -###### Article R790-4 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont -exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de -déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du -28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des -frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire -métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, -des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains -organismes subventionnés.
- -Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué une indemnité de fonction, -non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil -d'administration et, le cas échéant, à son suppléant ; le montant de ces -indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-5.md deleted file mode 100644 index 7afa7c728..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-5.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804135 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804135.xml ---- - -###### Article R790-5 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est -demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres -du conseil.
- -Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant -fait l'objet d'une demande formulée par le ministre chargé de la santé ou par un -tiers au moins des membres du conseil.
- -Le conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents. -Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient après un délai de quinze -jours sans obligation de quorum.
- -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de -partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- -Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier participent avec voix -consultative aux travaux du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-6.md deleted file mode 100644 index 7e2726503..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r790-6.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804136 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804136.xml ---- - -###### Article R790-6 - -Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres -d'indemnisation incombant à l'office.
- -Il délibère en outre sur les matières suivantes :
- -1. L'organisation générale de l'office et son règlement intérieur ;
- -2. Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
- -3. Les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
- -4. Les contrats d'objectifs et de moyens passés avec l'Etat ;
- -5. L'acceptation et le refus des dons et legs ;
- -6. Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
- -7. Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant -supérieur à un seuil qu'il détermine ;
- -8. Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant -de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14 à L. 1142-17, L. 1142-20, L. -1142-21 et L. 3111-9 ;
- -9. La convention avec la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à -l'article R. 790-13 ;
- -10. Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
- -11. La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales -;
- -12. Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions -auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée -exceptionnelle selon l'appréciation du directeur, et à son initiative, soit une -incidence financière supérieure à un seuil fixé par le conseil lui-même.
- -Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires trente jours après -leur réception par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du -budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition pendant ce délai. -Lorsque l'un de ces deux ministres demande par écrit des informations ou des -documents complémentaires, le délai est prorogé jusqu'à la production de ces -informations ou documents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index d41f463d7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187341 ---- - -###### Paragraphe 2 : Le directeur de l'office - -- [Article R790-7](article_r790-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r790-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r790-7.md deleted file mode 100644 index 967e60de8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r790-7.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804139 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804139.xml ---- - -###### Article R790-7 - -Le directeur de l'office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé -de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
- -Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne -sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de -l'article R. 790-6.
- -Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il -rend compte de sa gestion.
- -Il prépare le budget et l'exécute.
- -Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'office.
- -Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le -cas échéant, dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation -des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections -nosocomiales.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'office, à l'exception des -magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions -régionales ou la suppléance de la présidence.
- -Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie -civile.
- -Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.
- -Sous réserve des dispositions de l'article R. 790-6, il détermine les offres -d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur -verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux -indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
- -Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation, -de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions -récursoires exercées en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
- -Le directeur informe chaque commission régionale de conciliation et -d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des -infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses avis.
- -Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions -prévues par le règlement intérieur de l'office. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 95d731de9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174724 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables - -- [Article R790-8](article_r790-8.md) -- [Article R790-9](article_r790-9.md) -- [Article R790-10](article_r790-10.md) -- [Article R790-11](article_r790-11.md) -- [Article R790-12](article_r790-12.md) -- [Article R790-13](article_r790-13.md) -- [Article R790-14](article_r790-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-10.md deleted file mode 100644 index b4e4cf70b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804142 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804142.xml ---- - -###### Article R790-10 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux -dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies -de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-11.md deleted file mode 100644 index 7edf8433b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804143 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804143.xml ---- - -###### Article R790-11 - -L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 -octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements -publics autonomes de l'Etat. Le contrôleur financier doit, dans un délai de -quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit -donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de -l'ajournement ou du refus de visa. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-12.md deleted file mode 100644 index 9e9ec66c0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804144 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804144.xml ---- - -###### Article R790-12 - -Le directeur peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du -compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous -réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas -de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-13.md deleted file mode 100644 index f7272c6f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804145 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804145.xml ---- - -###### Article R790-13 - -La dotation globale de l'office prévue au septième alinéa de l'article L. -1142-23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu -d'implantation de l'office, sous forme de versements mensuels, dans des -conditions prévues par une convention conclue entre cette caisse et l'office. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-14.md deleted file mode 100644 index dcea65fe4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804146 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804146.xml ---- - -###### Article R790-14 - -La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les -différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement -en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-8.md deleted file mode 100644 index c1320b0bd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804140 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804140.xml ---- - -###### Article R790-8 - -Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux -dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la -réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à -caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié -portant règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-9.md deleted file mode 100644 index 7b32a8453..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r790-9.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804141 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804141.xml ---- - -###### Article R790-9 - -L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint des ministres -chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index fc9e8cf62..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174726 ---- - -###### Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office - -- [Article R790-15](article_r790-15.md) -- [Article R790-16](article_r790-16.md) -- [Article R790-17](article_r790-17.md) -- [Article R790-18](article_r790-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-15.md deleted file mode 100644 index 1ec166297..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804147 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804147.xml ---- - -###### Article R790-15 - -Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à -l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à -l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 790-16 -à R. 790-18 ci-après. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-16.md deleted file mode 100644 index 296b8dd85..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-16.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804148 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804148.xml ---- - -###### Article R790-16 - -Lorsqu'à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à -l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la -victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée -avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa -part.
- -Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale estime qu'un dommage -est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas -fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce -faire.
- -L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.
- -Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date -de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants -droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-17.md deleted file mode 100644 index 85ffc6124..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804149 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804149.xml ---- - -###### Article R790-17 - -Lorsque la personne considérée par la commission régionale comme responsable des -dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à -compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission -régionale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-18.md deleted file mode 100644 index ffca0b008..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r790-18.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804150 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804150.xml ---- - -###### Article R790-18 - -Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance de la personne -responsable des dommages sont atteints et ne permettent pas l'indemnisation de -la victime ou de ses ayants droit, l'assureur avertit sans délai ces derniers -ainsi que la personne considérée comme responsable et l'office, par lettre -recommandée avec accusé de réception.
- -Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date -de la réception par l'office de la lettre de l'assureur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/README.md deleted file mode 100644 index d344c2865..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157865 ---- - -##### Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux - -- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Missions](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index b7e386921..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174727 ---- - -###### Sous-section 1 : Composition et fonctionnement - -- [Article R790-21](article_r790-21.md) -- [Article R790-22](article_r790-22.md) -- [Article R790-23](article_r790-23.md) -- [Article R790-24](article_r790-24.md) -- [Article R790-25](article_r790-25.md) -- [Article R790-26](article_r790-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-21.md deleted file mode 100644 index 0b2bd1bc1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-21.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804151 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804151.xml ---- - -###### Article R790-21 - -La Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. -1142-10 se compose des membres suivants :
- -1° Cinq experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées -par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de -la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, à raison de -:
- -a) Trois exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des -professions de santé, dont au moins deux médecins ;
- -b) Deux praticiens des établissements publics de santé mentionnés au 1° de -l'article L. 6152-1, proposés conjointement par les présidents des conférences -nationales de présidents de commission médicale d'établissements publics de -santé ;
- -2° Quatre représentants des usagers proposés par des associations mentionnées à -l'article L. 1114-1 et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national ;
- -3° Seize personnalités qualifiées à raison de :
- -a) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du -droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale -ou dans la formation en matière d'expertise, dont un représentant du Conseil -national de l'ordre des médecins et un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat -de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, -président de la commission nationale ;
- -b) Huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques.
- -La commission est assistée d'un commissaire du Gouvernement suppléé par un -commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par arrêté du ministre de la justice -et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-22.md deleted file mode 100644 index 9168de5f7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-22.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804152 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804152.xml ---- - -###### Article R790-22 - -Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre -de la justice et du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans -renouvelable. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires, non compris -le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent -aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
- -Lors de la première séance de la commission, les membres présents désignent -parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la commission en -cas d'absence du président.
- -En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre -cause d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui -devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut -proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les -mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois -séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau -suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-23.md deleted file mode 100644 index 9f4570ad5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-23.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804153 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804153.xml ---- - -###### Article R790-23 - -La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de -droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre -chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
- -Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les sujets dont -l'inscription est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé -de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du -Gouvernement.
- -La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en -exercice, non compris le président ou, en son absence, le vice-président, sont -présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans -obligation de quorum après un délai de quinze jours.
- -Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage -égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est -prépondérante.
- -Le commissaire du Gouvernement ou, le cas échéant, le commissaire du -Gouvernement adjoint assiste à toutes les réunions avec voix consultative. Dans -les quinze jours suivant une délibération, il peut en demander un nouvel examen. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-24.md deleted file mode 100644 index b7bdedbbf..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-24.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804158 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804158.xml ---- - -###### Article R790-24 - -Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux -sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-25.md deleted file mode 100644 index 5fa12944b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-25.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804159 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804159.xml ---- - -###### Article R790-25 - -La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions -de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales de conciliation et -d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des -infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-26.md deleted file mode 100644 index aa5a0ef46..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_r790-26.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804160 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804160.xml ---- - -###### Article R790-26 - -Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7f4387512..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174728 ---- - -###### Sous-section 2 : Missions - -- [Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Autres missions](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 08e5fdf48..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187342 ---- - -###### Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux - -- [Article R790-27](article_r790-27.md) -- [Article R790-28](article_r790-28.md) -- [Article R790-29](article_r790-29.md) -- [Article R790-30](article_r790-30.md) -- [Article R790-31](article_r790-31.md) -- [Article R790-32](article_r790-32.md) -- [Article R790-33](article_r790-33.md) -- [Article R790-34](article_r790-34.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-27.md deleted file mode 100644 index 180592e4c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-27.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804161 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804161.xml ---- - -###### Article R790-27 - -La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents -médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la -commission par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, -accompagnée des pièces justifiant la qualification du demandeur pour l'exercice -de l'expertise médicale.
- -Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pris sur -proposition de la commission, détermine la composition du dossier de -candidature. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-28.md deleted file mode 100644 index 10ea61dec..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-28.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804162 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804162.xml ---- - -###### Article R790-28 - -La commission entend celui de ses membres qui a été désigné pour instruire la -demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents -médicaux.
- -Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à -toutes auditions utiles.
- -Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision -est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant -la date de sa notification. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-29.md deleted file mode 100644 index 970b1427f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-29.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804163 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R02900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804163.xml ---- - -###### Article R790-29 - -Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de -réception d'une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en -accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision -expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception -de la totalité des pièces requises. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-30.md deleted file mode 100644 index 535477e3b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-30.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804164 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804164.xml ---- - -###### Article R790-30 - -La commission nationale procède sans délai à la radiation de la liste nationale -des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par -l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts -judiciaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-31.md deleted file mode 100644 index afaab845d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-31.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804165 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804165.xml ---- - -###### Article R790-31 - -Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission nationale -envisage de procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la -liste nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la -commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, -des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le ressort de -laquelle est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est inscrit -l'expert. La commission régionale rend son avis dans un délai de deux mois.
- -En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un -expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à -l'initiative des commissions régionales.
- -A réception de la demande ou de l'avis d'une commission régionale, la commission -nationale informe l'expert dont la radiation est demandée, par lettre -recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs invoqués à l'appui de -la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses observations dans le délai de -deux mois.
- -L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier -; il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de -la séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le -concernant.
- -La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa -demande. Elle statue par une décision motivée.
- -La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de -réception, ainsi qu'à la commission régionale qui est à l'origine de la demande -ou dont l'avis a été sollicité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-32.md deleted file mode 100644 index 78b38811a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-32.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804172 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804172.xml ---- - -###### Article R790-32 - -La commission nationale informe sans délai les juridictions mentionnées à -l'article L. 1142-11 ainsi que les commissions régionales de conciliation et -d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des -infections nosocomiales mentionnées à l'article L. 1142-5 de la radiation des -experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-33.md deleted file mode 100644 index b2f12dd85..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-33.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804173 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804173.xml ---- - -###### Article R790-33 - -La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal -officiel de la République française.
- -La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes -conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11, -ainsi qu'aux commissions régionales qui les tiennent à la disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-34.md deleted file mode 100644 index 406298d79..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r790-34.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804174 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804174.xml ---- - -###### Article R790-34 - -Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, -les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le -tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index e7daa8eb0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006187343 ---- - -###### Paragraphe 2 : Autres missions - -- [Article R790-35](article_r790-35.md) -- [Article R790-36](article_r790-36.md) -- [Article R790-37](article_r790-37.md) -- [Article R790-38](article_r790-38.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-35.md deleted file mode 100644 index 00866ce4f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-35.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804175 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804175.xml ---- - -###### Article R790-35 - -La commission nationale évalue les conditions de réalisation des expertises -diligentées par les commissions régionales et formule des recommandations sur la -conduite de telles expertises médicales.
- -Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales de conciliation et -d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des -infections nosocomiales qui les tiennent notamment à la disposition des experts. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-36.md deleted file mode 100644 index 8eab853f4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-36.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804176 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804176.xml ---- - -###### Article R790-36 - -La commission nationale formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus -par les commissions régionales, des propositions visant à une application -homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires. -Elles sont élaborées à partir de l'examen du fonctionnement de ces commissions -et de comparaisons portant sur les modalités d'accès aux commissions régionales -et les avis qu'elles rendent.
- -Les propositions de la commission nationale sont adressées au ministre de la -justice et au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-37.md deleted file mode 100644 index fb74edc54..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-37.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804177 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804177.xml ---- - -###### Article R790-37 - -Le rapport annuel dont est chargée la commission nationale en application du -deuxième alinéa de l'article L. 1142-10 est élaboré à partir des informations -recueillies tant auprès des commissions régionales que de l'Office national -d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des -infections nosocomiales.
- -Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables -intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures -d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-38.md deleted file mode 100644 index a39fa2997..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r790-38.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804178 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R03800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804178.xml ---- - -###### Article R790-38 - -Pour l'application des articles R. 790-35 à R. 790-37, la commission nationale -peut demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations -relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui -sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 65daa6b5d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157866 ---- - -##### Section 3 : Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - -- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 62786a68b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174729 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux formations de règlement amiable et de conciliation des commissions régionales : composition et fonctionnement - -- [Article R790-41](article_r790-41.md) -- [Article R790-42](article_r790-42.md) -- [Article R790-43](article_r790-43.md) -- [Article R790-44](article_r790-44.md) -- [Article R790-45](article_r790-45.md) -- [Article R790-46](article_r790-46.md) -- [Article R790-47](article_r790-47.md) -- [Article R790-48](article_r790-48.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-41.md deleted file mode 100644 index 1f372b986..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-41.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804181 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04100XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804181.xml ---- - -###### Article R790-41 - -Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents -médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend, -outre son président :
- -1° Six représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du -système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les -conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au -niveau national et ayant une représentation au niveau régional ;
- -2° Au titre des professionnels de santé :
- -- deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral -désignés après avis des instances régionales des organisations syndicales -représentatives, dont un médecin ;
- -- un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des -organisations syndicales représentatives ;
- -3° Au titre des responsables des institutions et établissements publics et -privés de santé :
- -- un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations -d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional ;
- -- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les -organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan -régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but -non lucratif participant au service public hospitalier ;
- -4° Deux représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents -médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désignés par -son conseil d'administration ;
- -5° Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité -civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;
- -6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des -préjudices corporels.
- -Des suppléants à chacun des membres de la commission, autres que le président, -sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants ne -participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du -titulaire.
- -Dans les régions où le nombre de dossiers le justifie, peuvent être nommés un ou -plusieurs présidents adjoints.
- -En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause -d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui -devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut -proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les -mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois -séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau -suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-42.md deleted file mode 100644 index 1ae799bbe..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-42.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804182 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804182.xml ---- - -###### Article R790-42 - -Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans -renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-43.md deleted file mode 100644 index 90f4b2ef9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-43.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804183 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804183.xml ---- - -###### Article R790-43 - -Le président de la commission régionale et son ou ses adjoints sont nommés par -arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre -administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du -Conseil d'Etat.
- -Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office -national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et -des infections nosocomiales aux fins de présider une commission régionale.
- -Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité -hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de -l'Office national d'indemnisation. Ils sont notés par le président de la -Commission nationale des accidents médicaux.
- -Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint -deux commissions régionales au plus.
- -Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont -nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs -de la région concernée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-44.md deleted file mode 100644 index 695367466..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-44.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804184 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804184.xml ---- - -###### Article R790-44 - -Le président de la commission régionale, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de -l'Office national d'indemnisation, et, le cas échéant, son adjoint perçoivent -des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont -soumis.
- -Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au troisième alinéa de -l'article L. 1142-5.
- -Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque -leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de -revenus.
- -Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget -et de la santé.
- -Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs -bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont -susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées -par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les -modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels -civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge -des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère -administratif et de certains organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-45.md deleted file mode 100644 index a8c5ef64e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-45.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804185 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804185.xml ---- - -###### Article R790-45 - -La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en -formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du -jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit -en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.
- -Elle ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres en exercice sont -présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation -de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
- -Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En -cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-46.md deleted file mode 100644 index 51a48efa3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-46.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804186 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804186.xml ---- - -###### Article R790-46 - -Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité du président. Il est -assuré par des personnels mis à sa disposition par l'Office national -d'indemnisation.
- -La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi -par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son -fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et -de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas -échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les -travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'Office national -d'indemnisation mis à disposition de la commission en application de l'article -L. 1142-6.
- -Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 790-59 -déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre -familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est -examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services -ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits -de santé concernés par cette demande.
- -Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, -siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de -conciliation relatifs à cette demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-47.md deleted file mode 100644 index 70320a576..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-47.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804187 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804187.xml ---- - -###### Article R790-47 - -La commission régionale adopte chaque année :
- -- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de -règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'Office -national d'indemnisation ;
- -- un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la -Commission nationale des accidents médicaux avant le 15 juillet.
- -Le président de la commission régionale transmet à la commission nationale, à la -demande de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son -activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des -données de santé à caractère personnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-48.md deleted file mode 100644 index c0dcaaff3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_1/article_r790-48.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804188 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804188.xml ---- - -###### Article R790-48 - -La commission régionale peut, par un rapport motivé, demander à la Commission -nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts -en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège -est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un -expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
- -La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission régionale -siégeant en formation de règlement amiable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d3f0dc641..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174730 ---- - -###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - -- [Article R790-49](article_r790-49.md) -- [Article R790-50](article_r790-50.md) -- [Article R790-51](article_r790-51.md) -- [Article R790-52](article_r790-52.md) -- [Article R790-53](article_r790-53.md) -- [Article R790-54](article_r790-54.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-49.md deleted file mode 100644 index 1455b7d3f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-49.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804189 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R04900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804189.xml ---- - -###### Article R790-49 - -La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de -prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale -dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic -ou de soins en cause. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme -au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'Office national -d'indemnisation.
- -La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de -réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
- -Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du -ministre chargé de la santé, après avis de l'Office national d'indemnisation, -est reproduite dans le formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux -deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut -notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages -dont le demandeur a été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa -demande tout autre document de nature à l'appuyer et notamment à établir que les -dommages subis ont le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. -1142-1.
- -La commission régionale accuse réception du dossier, enregistre la demande et, -le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions -prévues par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de -la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des -demandes présentées aux autorités administratives.
- -Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre -recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le -centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur -de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, -par le demandeur. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le -nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande -d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-50.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-50.md deleted file mode 100644 index 8f6db0468..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-50.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804194 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804194.xml ---- - -###### Article R790-50 - -Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu -au II de l'article L. 1142-1, la commission, ou son président s'il a reçu -délégation à cette fin, peuvent soumettre pour observation les pièces -justificatives mentionnées à l'article précédent à un expert.
- -Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des -experts. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-51.md deleted file mode 100644 index a100824f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-51.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804195 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804195.xml ---- - -###### Article R790-51 - -Lorsque la commission estime que les dommages subis ne présentent pas le -caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle se déclare -incompétente et le demandeur ainsi que le professionnel, l'établissement, le -centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur -de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur, en sont -informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
- -La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de -saisir la commission en vue d'une conciliation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-52.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-52.md deleted file mode 100644 index a174761ab..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-52.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804196 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804196.xml ---- - -###### Article R790-52 - -Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de -gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, les parties concernées ainsi que les -assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec -accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de -rendre l'avis prévu à l'article L. 1142-8. Le rapport d'expertise leur est -transmis avant la réunion de la commission.
- -A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la -procédure.
- -Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. -Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur -choix.
- -L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de -préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages -subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
- -Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est -consolidé ou non. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-53.md deleted file mode 100644 index a75cd3198..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-53.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804197 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804197.xml ---- - -###### Article R790-53 - -L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, -à l'Office national d'indemnisation ainsi qu'au professionnel, à -l'établissement, au centre, à l'organisme de santé ou au producteur, à -l'exploitant ou au distributeur de produits de santé dont la responsabilité a -été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque l'avis indique que -le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à -chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.
- -L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission -régionale comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son -assureur ou qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
- -Lorsque la commission régionale estime que la responsabilité d'une des personnes -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 est engagée, l'avis -adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'Office national d'indemnisation -si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait -parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à -l'article L. 1142-17.
- -Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou -à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur -afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical -sont transmises dans le respect du secret médical. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-54.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-54.md deleted file mode 100644 index 4023f3371..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_r790-54.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804198 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804198.xml ---- - -###### Article R790-54 - -Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est -postérieure à la date à laquelle la commission a rendu un premier avis ou -lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la -personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle -expertise peut être diligentée, soit à l'initiative de la commission, soit à la -requête de la personne, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, -le cas échéant, proposée à cette dernière.
- -La demande est présentée dans les conditions prévues aux articles R. 790-49 à R. -790-53 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant -l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de -l'article L. 1142-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5ecaf0b08..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174731 ---- - -###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de conciliation - -- [Article R790-55](article_r790-55.md) -- [Article R790-56](article_r790-56.md) -- [Article R790-57](article_r790-57.md) -- [Article R790-58](article_r790-58.md) -- [Article R790-59](article_r790-59.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-55.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-55.md deleted file mode 100644 index 6256341f3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-55.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804199 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804199.xml ---- - -###### Article R790-55 - -La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives -aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de -diagnostic ou de soins effectué dans son ressort. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-56.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-56.md deleted file mode 100644 index ba6255d2e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-56.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804200 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804200.xml ---- - -###### Article R790-56 - -La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. La -demande de conciliation mentionne les nom et adresse du demandeur, ceux du -professionnel, de l'établissement, du centre ou du service de santé ou du -producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé mis en -cause, ainsi que l'objet du litige. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-57.md deleted file mode 100644 index 21c2e8b10..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-57.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804201 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804201.xml ---- - -###### Article R790-57 - -Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du -demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de -conciliation et la transmettre soit à la commission des relations avec les -usagers et de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée -interprofessionnelle régionale visée à l'article L. 4393-2, soit au conseil -départemental de l'ordre concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-58.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-58.md deleted file mode 100644 index 06c78ba43..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-58.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804202 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804202.xml ---- - -###### Article R790-58 - -La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les -concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la -conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce -document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent -lorsque la conciliation est partielle. Il est signé par les intéressés et par le -président de la commission ou son représentant.
- -Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun -des intéressés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-59.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-59.md deleted file mode 100644 index 952ce4b38..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_3/sous-section_3/article_r790-59.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-02-21 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804203 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX790R05900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804203.xml ---- - -###### Article R790-59 - -La commission peut déléguer la conciliation à un membre de la commission ou à un -médiateur indépendant qui, en raison de ses qualifications et de son expérience, -présente des garanties de compétence et d'indépendance.
- -Le membre de la commission ou le médiateur mènent la conciliation dans les -conditions et formes prévues à l'article R. 790-58. En cas de conciliation, -totale ou partielle, ils signent personnellement le document de conciliation, -dont une copie est communiquée à la commission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_preliminaire/README.md deleted file mode 100644 index b9b0e81df..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_preliminaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157862 ---- - -##### Section préliminaire : Assurance de la responsabilité civile médicale - -- [Article R781-1](article_r781-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_preliminaire/article_r781-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_preliminaire/article_r781-1.md deleted file mode 100644 index 1067af9ac..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_3/section_preliminaire/article_r781-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804130 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX781R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804130.xml ---- - -###### Article R781-1 - -Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 -millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/README.md deleted file mode 100644 index 0ac08b51b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142940 ---- - -#### Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Organisation de l'agence](section_2) -- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3) -- [Section 4 : Dispositions relatives aux personnels et collaborateurs de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/README.md deleted file mode 100644 index e83f97600..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157867 ---- - -##### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article R791-1-1](article_r791-1-1.md) -- [Article R791-1-2](article_r791-1-2.md) -- [Article R791-1-3](article_r791-1-3.md) -- [Article R791-1-4](article_r791-1-4.md) -- [Article R791-1-5](article_r791-1-5.md) -- [Article R791-1-6](article_r791-1-6.md) -- [Article R791-1-7](article_r791-1-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-1.md deleted file mode 100644 index 78dc925e8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804204 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00101XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804204.xml ---- - -###### Article R791-1-1 - -L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission de -favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans -le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des soins et -des pratiques professionnelles et de mettre en oeuvre la procédure -d'accréditation mentionnée à l'article L. 710-5.
- -L'évaluation de la qualité des soins et des pratiques professionnelles porte -notamment sur leur utilité, leur continuité, la satisfaction des patients ainsi -que sur leur sécurité ; à ce titre, elle vise notamment à évaluer les mesures -mises en oeuvre afin de réduire les accidents, incidents et infections liés aux -soins, susceptibles d'entraîner un risque pour la santé du patient ou la santé -publique.
- -Elle est mise en oeuvre par les professionnels et les établissements de santé -publics et privés en s'appuyant sur les méthodes d'évaluation des soins et des -pratiques professionnelles et sur les recommandations de bonne pratique clinique -élaborées ou validées par l'agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-2.md deleted file mode 100644 index 06c680268..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804205 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00102XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804205.xml ---- - -###### Article R791-1-2 - -Le programme annuel et pluriannuel des travaux d'évaluation et d'accréditation -prévu à l'article L. 791-6 est établi en prenant en compte notamment :
- -A. - Au titre de l'évaluation :
- -1° La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs de -risque ;
- -2° L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de -réadaptation ;
- -3° Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les établissements ou -les zones géographiques, compte tenu des éventuelles recommandations de bonne -pratique existantes ;
- -4° La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections -nosocomiales ;
- -5° L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés au -plan sanitaire ;
- -B. - Au titre de l'accréditation :
- -1° Les éléments indiqués au A du présent article pour ce qui concerne les -méthodes, recommandations et référentiels ;
- -2° S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement -adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer la -qualité et la sécurité des soins.
- -Le programme d'évaluation de l'agence tient compte des travaux et études menés -par les unions des médecins exerçant à titre libéral dans le domaine de -l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles des médecins en -vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
- -Il comporte également des thèmes et actions de formation que l'agence développe -par elle-même ou en partenariat. Il précise les modalités de diffusion des -études et travaux de l'agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-3.md deleted file mode 100644 index 85c2f1878..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804207 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00103XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804207.xml ---- - -###### Article R791-1-3 - -En fonction des données de la science, l'agence élabore et actualise, de sa -propre initiative, les références médicales, les références professionnelles et -les recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15 du -code de la sécurité sociale et au 2° de l'article L. 791-2 du présent code. Elle -propose aux partenaires des conventions nationales prévues au titre VI du livre -Ier du code de la sécurité sociale toute modification, suppression ou création -de références médicales ou professionnelles opposables mentionnées aux articles -L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 dudit code.
- -Pour les thèmes de référence à l'égard desquels l'Agence nationale -d'accréditation et d'évaluation en santé et l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé sont l'une et l'autre compétentes, ces deux -agences établissent et actualisent conjointement les recommandations et -références dans les conditions prévues à l'article L. 162-12-15 susmentionné et -à l'alinéa ci-dessus du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-4.md deleted file mode 100644 index ac44e841c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804208 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00104XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804208.xml ---- - -###### Article R791-1-4 - -L'agence diffuse les recommandations de bonne pratique clinique qui -accompagnent, pour chaque thème autre que ceux concernant le médicament, les -références mentionnées à l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, -aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, aux établissements -de santé publics ou privés et aux professionnels de santé concernés autres que -les médecins exerçant à titre libéral. Chaque union régionale transmet ces -recommandations aux médecins exerçant à titre libéral dans la région.
- -Les recommandations de bonnes pratiques cliniques mentionnées au 2° de l'article -L. 791-2 du présent code qui ne relèvent pas de l'article L. 162-12-15 du code -de la sécurité sociale sont diffusées par l'agence aux établissements et -professionnels de santé concernés. Ces recommandations peuvent être diffusées -aux médecins libéraux par les unions de médecins exerçant à titre libéral dans -le cadre de conventions passées avec l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-5.md deleted file mode 100644 index 41af8fd34..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804209 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00105XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804209.xml ---- - -###### Article R791-1-5 - -Pour l'exercice de leurs missions en matière d'évaluation, les unions de -médecins exerçant à titre libéral peuvent demander à l'agence d'élaborer ou de -valider des méthodes, recommandations ou référentiels en matière d'évaluation -des pratiques professionnelles ; elles peuvent avoir recours aux experts et -agents de l'agence.
- -Chaque union transmet la synthèse régionale des résultats de ses études à la -direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'agence régionale -de l'hospitalisation concernées, en vue de leur prise en compte en matière -d'organisation et de planification des soins, ainsi qu'à l'Agence nationale -d'accréditation et d'évaluation en santé en vue de l'amélioration des -recommandations de bonne pratique et des méthodes d'évaluation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-6.md deleted file mode 100644 index 4c7818dc4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804210 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00106XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804210.xml ---- - -###### Article R791-1-6 - -Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 791-1 à L. 791-4, -l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé peut notamment :
- -1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
- -2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des -personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, -ouvrages ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
- -3° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des -groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique, avec toute -personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des -établissements d'enseignement, de recherche ou de santé qui ont des missions -identiques ou complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-7.md deleted file mode 100644 index 1ac6901ef..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_1/article_r791-1-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804211 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00107XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804211.xml ---- - -###### Article R791-1-7 - -L'agence participe et a accès au système commun d'informations prévu à l'article -L. 710-7, dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires prévues -par cet article.
- -Ce système commun d'informations inclut notamment les données issues du recueil -des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales mis en place dans chaque -établissement de santé, ainsi que les données concernant l'accréditation issues -des informations quantitatives et qualitatives prévues à l'article L. 710-5. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9485406f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157869 ---- - -##### Section 2 : Organisation de l'agence - -- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le directeur général](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Le collège de l'accréditation](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Le réseau national et local d'experts](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7da468d32..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174732 ---- - -###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration - -- [Article R791-2-1](article_r791-2-1.md) -- [Article R791-2-2](article_r791-2-2.md) -- [Article R791-2-3](article_r791-2-3.md) -- [Article R791-2-4](article_r791-2-4.md) -- [Article R791-2-5](article_r791-2-5.md) -- [Article R791-2-6](article_r791-2-6.md) -- [Article R791-2-7](article_r791-2-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-1.md deleted file mode 100644 index 4d258a2c6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804212 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00201XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804212.xml ---- - -###### Article R791-2-1 - -Le conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et -d'évaluation en santé comprend :
- -1° Au nombre de dix, des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et -administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de -l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
- -a) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de -commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
- -b) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de -commission médicale d'établissement des centres hospitaliers généraux ;
- -c) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de -commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
- -d) Deux professionnels de santé, dont un paramédical, proposés par la Fédération -hospitalière de France (FHF) ;
- -e) Trois professionnels de santé, dont un médecin, un paramédical et un autre -professionnel de santé, proposés conjointement par la Fédération des -établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et -l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et -sociaux (UNIOPSS) ;
- -f) Un médecin et un autre professionnel de santé proposés conjointement par la -Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP) et -l'Union hospitalière privée (UHP) ;
- -2° Huit représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des -autres professionnels de santé libéraux compétents dans le domaine de -l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
- -a) Quatre médecins, dont deux généralistes et deux spécialistes, nommés après -avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral sur -proposition des présidents des sections desdites unions ;
- -b) Quatre professionnels de santé, autres que médecins, proposés par le Centre -national des professions de santé ;
- -3° Deux représentants de l'Etat :
- -a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- -4° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, dont deux proposés -par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un -proposé par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et un proposé -par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non -salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil -national d'une caisse nationale d'assurance maladie ;
- -5° Deux représentants des organismes mutualistes, dont un médecin, proposés par -la Fédération nationale de la mutualité française ;
- -6° Six personnalités, parmi lesquelles figurent au moins cinq médecins, dont un -proposé par le Conseil national de l'ordre des médecins, qualifiées dans les -domaines de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des -soins.
- -Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil -d'administration avec voix consultative.
- -Un représentant du personnel de l'agence, élu par ce personnel selon des -modalités fixées par le règlement intérieur de l'agence, assiste au conseil -d'administration avec voix consultative.
- -Le directeur général de l'agence peut se faire assister de toute personne de son -choix.
- -Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime -l'audition utile à son information. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-2.md deleted file mode 100644 index 8e93a8070..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804213 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00202XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804213.xml ---- - -###### Article R791-2-2 - -Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre -chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
- -Les organismes appelés à faire des propositions en vue de la nomination de ces -membres, ou à émettre un avis sur les nominations envisagées, disposent pour se -prononcer, seules ou conjointement, d'un délai d'un mois à compter de leur -saisine par le ministre. En l'absence de proposition ou d'avis à l'expiration de -ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
- -Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 4°, -5° et 6° de l'article R. 791-2-1, il est nommé un suppléant désigné dans les -mêmes conditions. Le suppléant ne siège au conseil d'administration qu'en cas -d'absence ou d'empêchement du titulaire.
- -Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé -de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des membres du -conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. -791-2-1, pour une durée de quatre ans. Le conseil d'administration dispose pour -se prononcer sur la nomination envisagée d'un délai de trois semaines à compter -de sa saisine par le ministre chargé de la santé. En l'absence d'avis à -l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
- -En cas de vacance du poste de président ou de membre du conseil -d'administration, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de la santé -procède au remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la durée -du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-3.md deleted file mode 100644 index 4fc696468..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804214 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00203XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804214.xml ---- - -###### Article R791-2-3 - -Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne donnent -pas lieu à rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de -déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 791-3-5. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-4.md deleted file mode 100644 index 88c6f6ae0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-4.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804215 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00204XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804215.xml ---- - -###### Article R791-2-4 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général, si -l'urgence le justifie.
- -Il est également réuni, dans un délai d'un mois, en cas de demande du ministre -chargé de la santé, ou du quart des membres du conseil d'administration.
- -Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
- -Les questions dont le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la -sécurité sociale, le directeur général, le président du conseil scientifique, -les présidents des sections de ce conseil, le président du collège de -l'accréditation de l'agence nationale, le quart des membres du conseil -d'administration ou les personnes siégeant à titre consultatif demandent -l'inscription à l'ordre du jour, quarante-huit heures au moins avant l'ouverture -de la séance, sont également inscrites de droit à l'ordre du jour.
- -En outre, le conseil d'administration examine en séance les questions qui lui -sont soumises par les membres du conseil d'administration et les personnes -assistant avec voix consultative au conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-5.md deleted file mode 100644 index 18e626363..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804216 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00205XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804216.xml ---- - -###### Article R791-2-5 - -Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres -en exercice ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas -atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un -délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le -nombre d'administrateurs présents.
- -En cas d'empêchement ou d'incapacité à siéger du président, le conseil -d'administration est présidé par le plus âgé des membres du conseil appartenant -aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 791-2-1.
- -Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple -des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage -égal des voix.
- -Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un membre présent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-6.md deleted file mode 100644 index 2e11bd318..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804217 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00206XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804217.xml ---- - -###### Article R791-2-6 - -Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa ci-après, les -délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la -transmission du procès-verbal au ministre chargé de la santé, à moins que ce -ministre n'y fasse opposition pendant ce délai. En cas d'urgence, le ministre -chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
- -Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation -des résultats ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le -ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
- -Toutefois, le directeur général de l'agence prend, sous réserve de l'accord du -contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors -de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que -celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de -crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en -capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériels. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-7.md deleted file mode 100644 index 5d438fae9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_1/article_r791-2-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804218 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00207XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804218.xml ---- - -###### Article R791-2-7 - -Le conseil d'administration reçoit pour information communication par le -directeur général des avis et des décisions donnés au nom de l'agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 0722e4da1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174733 ---- - -###### Sous-section 2 : Le directeur général - -- [Article R791-2-8](article_r791-2-8.md) -- [Article R791-2-9](article_r791-2-9.md) -- [Article R791-2-10](article_r791-2-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-10.md deleted file mode 100644 index f59994141..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804223 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00210XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804223.xml ---- - -###### Article R791-2-10 - -Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit l'intervention d'une -décision ou d'un avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en -santé, ces décisions et avis sont prononcés par le directeur général sauf s'il -en est disposé autrement par le texte prévoyant la décision ou l'avis. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-8.md deleted file mode 100644 index fa1a928e9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804221 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00208XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804221.xml ---- - -###### Article R791-2-8 - -Le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en -santé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil -d'administration pour une durée de cinq ans. Le conseil d'administration dispose -pour se prononcer d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre. -En l'absence d'avis, à l'expiration de ce délai, le ministre procède à la -nomination de son choix. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-9.md deleted file mode 100644 index 248b0a870..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r791-2-9.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804222 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00209XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804222.xml ---- - -###### Article R791-2-9 - -Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence.
- -Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
- -Il agit et este en justice au nom de l'agence.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
- -Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'agence nationale dans le -respect du tableau des emplois fixés par le conseil d'administration.
- -Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés, les baux, les conventions -et les actes d'acquisition, de vente et de transaction ; toutefois, ses -décisions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne -sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la santé et -du ministre chargé du budget.
- -Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de -l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires, sous réserve de -l'accord du conseil d'administration.
- -Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de la -santé pour une durée de cinq ans après avis du directeur général.
- -Il peut déléguer sa signature, dans le cadre de leurs missions respectives, à -ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de -l'agence.
- -Le directeur général prépare le projet de budget de l'agence, qui comporte -notamment une présentation par secteurs d'activités, et le soumet au conseil -d'administration.
- -Il élabore le programme annuel et pluriannuel prévu à l'article L. 791-6, qu'il -soumet à l'assemblée plénière du conseil scientifique et, pour la partie -relative à l'accréditation, au collège de l'accréditation ; il le soumet ensuite -au conseil d'administration.
- -Il élabore le rapport annuel d'activité de l'agence, qu'il présente au conseil -d'administration, à l'assemblée plénière du conseil scientifique et au collège -de l'accréditation, ainsi qu'au ministre chargé de la santé. Ce rapport, qui -fait apparaître un bilan financier par secteur d'activités, retrace l'évolution -de l'activité de chacun des secteurs et la mesure de l'impact des études et -travaux de l'agence sur la pratique des professionnels et établissements de -santé.
- -Le directeur général consulte le conseil scientifique sur les avis demandés à -l'agence et sur les études ou travaux qu'elle rédige ou valide, à l'exception -des décisions relevant du collège de l'accréditation.
- -Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil -d'administration, au conseil scientifique et au collège de l'accréditation en -vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- -A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité -sociale, et dans un délai fixé par ceux-ci, le directeur général de l'agence -leur communique toute information et fait réaliser toute étude que les ministres -jugent utiles à l'exercice de leur compétence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index e4abaab3e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174734 ---- - -###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique - -- [Article R791-2-11](article_r791-2-11.md) -- [Article R791-2-12](article_r791-2-12.md) -- [Article R791-2-13](article_r791-2-13.md) -- [Article R791-2-14](article_r791-2-14.md) -- [Article R791-2-15](article_r791-2-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-11.md deleted file mode 100644 index eea19b3fc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-11.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-31 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804225 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00211XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804225.xml ---- - -###### Article R791-2-11 - -Le conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en -santé comprend, outre son président, deux sections composées de membres reconnus -pour leur compétence dans les domaines définis à l'article L. 791-7.
- -I. - La section de l'évaluation comprend dix-huit membres :
- -1° Un membre nommé sur proposition du directeur général de l'Institut national -de la santé et de la recherche médicale ;
- -2° Un médecin de santé publique nommé sur proposition du directeur de l'Ecole -nationale de la santé publique ;
- -3° Un membre nommé sur proposition du directeur général du Centre national de la -recherche scientifique ;
- -4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des doyens des -facultés de médecine ;
- -5° Quatorze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un médecin ou un -pharmacien spécialisé en biologie médicale, un pharmacien, un ingénieur -biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé et six -professionnels relevant du titre Ier du livre IV du présent code, dont au moins -un médecin nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à -titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions et un -médecin expérimenté en bio-statistique.
- -II. - La section de l'accréditation comprend dix-huit membres :
- -1° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents -de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires -;
- -2° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents -de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers non -universitaires ;
- -3° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents -de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
- -4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents -de commission médicale d'établissements de santé privés participant au service -public ;
- -5° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence nationale des -présidents de conférence médicale d'établissements de l'hospitalisation privée -;
- -6° Un membre nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à -titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
- -7° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs -généraux de centre hospitalier universitaire ;
- -8° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs -de centre hospitalier ;
- -9° Un membre nommé sur proposition du collège national d'experts mentionné à -l'article L. 712-6 ;
- -10° Neuf personnes qualifiées notamment dans les domaines des activités -paramédicales, de l'accréditation, de la qualité, de l'organisation, de la -gestion financière ou de l'hygiène hospitalière ; deux d'entre elles sont des -personnalités étrangères, dont au moins un ressortissant de l'Union européenne, -exerçant au sein d'un organisme d'accréditation d'établissements de santé.
- -Les personnes qualifiées sont choisies en tenant compte de leurs titres, -fonctions et travaux. Elles peuvent être désignées à la fois au titre de la -section de l'évaluation et de la section de l'accréditation.
- -Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans, -renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la santé.
- -Les organismes sur la proposition desquels intervient la nomination de membres -du conseil scientifique proposent au ministre chargé de la santé trois fois plus -de noms qu'il y a de membres à désigner au titre de la ou des catégories -considérées. Elles disposent, pour émettre leur proposition, d'un délai d'un -mois à compter de leur saisine par le ministre. En l'absence de proposition à -l'expiration de ce délai, le ministre procède à la nomination de son choix.
- -Pour chacun des membres, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes -conditions. Le suppléant ne siège au conseil scientifique qu'en cas d'absence ou -d'empêchement du titulaire.
- -Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de -la santé pour une durée de trois ans, après avis du conseil scientifique réuni -en assemblée plénière.
- -Les présidents des sections de l'évaluation et de l'accréditation sont élus au -sein de leur section respective à la majorité simple des membres présents. La -durée de leur mandat est de trois ans.
- -En cas de vacance d'un poste de président, de président de section ou de membre -du conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au -remplacement de l'intéressé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat -restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-12.md deleted file mode 100644 index 21547ec5d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-12.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804226 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00212XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804226.xml ---- - -###### Article R791-2-12 - -Le conseil scientifique est une instance d'expertise, de conseil et de -proposition.
- -La section de l'évaluation est compétente dans les domaines mentionnés à -l'article L. 791-2. La section de l'accréditation est compétente dans les -domaines mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 791-3, notamment en ce qui -concerne l'élaboration ou la validation des documents d'analyse définis à -l'article R. 710-6-1.
- -L'assemblée plénière du conseil scientifique est compétente dans les domaines -communs aux deux sections, notamment pour ce qui concerne :
- -1° Les méthodes, recommandations et référentiels prévus aux 1° et 2° de -l'article L. 791-2 et susceptibles d'être utilisés au cours de la procédure -d'accréditation ;
- -2° La constitution de groupes de travail à caractère scientifique ;
- -3° Les méthodes de travail à caractère scientifique utilisées au sein de -l'agence.
- -L'assemblée plénière donne un avis sur le programme annuel et pluriannuel des -travaux d'évaluation et d'accréditation de l'agence, préparé par le directeur -général. Celui-ci la consulte sur les avis demandés à l'agence et sur les études -ou travaux qu'elle réalise ou valide, à l'exception des décisions relevant du -collège de l'accréditation.
- -L'assemblée plénière peut en outre, de sa propre initiative, formuler toute -observation ou recommandation dans les domaines de l'évaluation en santé et de -l'accréditation, sur les travaux menés par l'agence nationale ainsi que sur les -critères de sélection des membres et les méthodes de travail du réseau national -d'experts mentionné à l'article L. 791-4. Il en est de même pour les deux -sections dans leur domaine de compétences respectif.
- -L'assemblée plénière élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques -et techniques de l'évaluation et de l'accréditation et à la formation dans ces -domaines.
- -Les présidents des sections peuvent porter devant l'assemblée plénière toute -question relevant des champs de compétence respectifs des sections. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-13.md deleted file mode 100644 index d98c334c9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-13.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804227 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00213XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804227.xml ---- - -###### Article R791-2-13 - -Le président du conseil scientifique assiste aux séances des sections avec voix -délibérative.
- -Le directeur général de l'agence, ou son représentant, participe avec voix -consultative aux séances de l'assemblée plénière et des sections du conseil -scientifique ; il peut s'y faire assister par tout collaborateur de son -choix.
- -Le président du collège de l'accréditation participe avec voix consultative aux -séances de la section de l'accréditation du conseil scientifique ainsi qu'aux -séances de l'assemblée plénière de ce conseil lorsque des questions relevant de -l'accréditation y sont débattues.
- -Le conseil scientifique ou chacune de ses sections peuvent s'adjoindre le -concours de toute personne compétente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-14.md deleted file mode 100644 index 2a5b92a6e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-14.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804228 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00214XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804228.xml ---- - -###### Article R791-2-14 - -Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en assemblée -plénière sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, -d'un des deux présidents de section.
- -Chacune des deux sections du conseil scientifique se réunit au moins trois fois -par an, sur convocation de son président ou du président du conseil -scientifique.
- -Lorsqu'elles sont appelées à rendre des avis, l'assemblée plénière et les -sections ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs -membres sont présents.
- -Les avis, observations et recommandations formulés par le conseil scientifique -sont transmis au directeur général de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-15.md deleted file mode 100644 index db21d47aa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r791-2-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804229 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00215XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804229.xml ---- - -###### Article R791-2-15 - -Les fonctions de membre du conseil scientifique ne donnent pas lieu à -rémunération. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de -séjour dans les conditions prévues à l'article R. 791-3-5. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 93076aeff..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174735 ---- - -###### Sous-section 4 : Le collège de l'accréditation - -- [Article R791-2-16](article_r791-2-16.md) -- [Article R791-2-17](article_r791-2-17.md) -- [Article R791-2-18](article_r791-2-18.md) -- [Article R791-2-19](article_r791-2-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-16.md deleted file mode 100644 index f11a4b418..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-16.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804234 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00216XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804234.xml ---- - -###### Article R791-2-16 - -Le collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et -d'évaluation en santé comprend quinze membres :
- -1° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans -le domaine de la gestion des établissements de santé ;
- -2° Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans -les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des -soins, de l'évaluation et de l'accréditation ;
- -3° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans -les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de -santé.
- -Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui -des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de -titulaires. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que -les membres titulaires.
- -Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre chargé de -la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
- -L'assemblée plénière du conseil scientifique fait une proposition de nomination -des membres du collège de l'accréditation. Cette proposition est soumise à -l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° de -l'article L. 791-5 par le directeur général de l'agence nationale.
- -A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé -de la santé ; elle comporte au moins deux fois plus de noms qu'il y a de membres -à nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de proposition -faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour quelque cause que ce -soit, le ministre procède à la nomination des membres du collège de -l'accréditation.
- -En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'accréditation pour -quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle nomination selon les -mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence de -proposition faite au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à -compter de la vacance du poste, le ministre procède à la nomination.
- -Les fonctions de membre du collège de l'accréditation peuvent donner lieu à -rémunération. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-17.md deleted file mode 100644 index 9cf574a30..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-17.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804236 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00217XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804236.xml ---- - -###### Article R791-2-17 - -Le collège de l'accréditation élit en son sein un président et un vice-président -à chaque renouvellement de ses membres. Le vice-président assiste et supplée le -président à sa demande.
- -En cas de vacance du poste de président du collège de l'accréditation pour -quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau président -selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-18.md deleted file mode 100644 index 46dc15389..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-18.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804238 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00218XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804238.xml ---- - -###### Article R791-2-18 - -Le président du collège de l'accréditation convoque les membres du collège et -fixe l'ordre du jour des séances.
- -Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le collège de -l'accréditation peut valablement délibérer si la moitié au moins de ses membres -sont présents dont au moins un membre de chacune des catégories mentionnées à -l'article R. 791-2-16.
- -Lorsqu'il se prononce sur les questions mentionnées aux articles R. 791-2-19 et -R. 710-6-5, le collège ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses -membres sont présents dont au moins deux membres de chacune des catégories -mentionnées à l'article R. 791-2-16.
- -La voix du président et, en son absence, du vice-président est prépondérante en -cas de partage égal des voix.
- -Lors des délibérations relatives à la validation de rapports d'accréditation et -à l'accréditation des établissements de santé ou des organismes cités à -l'article L. 710-5, leurs représentants ne peuvent être présents.
- -Les votes sur la validation de rapports d'accréditation ont lieu au scrutin -secret. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-19.md deleted file mode 100644 index 22a729466..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r791-2-19.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804239 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00219XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804239.xml ---- - -###### Article R791-2-19 - -Le collège de l'accréditation établit chaque année un rapport d'activité qu'il -transmet au directeur général de l'agence. Ce dernier le communique au conseil -d'administration et au conseil scientifique.
- -Ce rapport, qui est ensuite rendu public par le directeur général de l'agence, -comporte les informations relatives aux procédures d'accréditation sur -lesquelles le collège s'est prononcé et, notamment :
- -- le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de services ou -d'activités, en cours de procédure d'accréditation ;
- -- le nombre d'établissements ou d'organismes, et, le cas échéant, de services ou -d'activités, dont le rapport d'accréditation a été examiné par le collège au -cours de l'année, en précisant leur durée d'accréditation ;
- -- l'évolution de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements -de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 4f56b5a13..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174736 ---- - -###### Sous-section 5 : Le réseau national et local d'experts - -- [Article R791-2-20](article_r791-2-20.md) -- [Article R791-2-21](article_r791-2-21.md) -- [Article R791-2-22](article_r791-2-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-20.md deleted file mode 100644 index cc290aa85..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804240 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00220XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804240.xml ---- - -###### Article R791-2-20 - -Les membres du réseau national et local d'experts participent aux missions de -l'agence nationale mentionnées aux articles L. 791-1, L. 791-2 et L. 791-3, à -des aides méthodologiques, à des expérimentations et à des évaluations sur site -dans les établissements de santé et, pour les soins de ville, en liaison -notamment avec les unions de médecins exerçant à titre libéral. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-21.md deleted file mode 100644 index 5cfe31e9d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-21.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804241 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00221XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804241.xml ---- - -###### Article R791-2-21 - -Le réseau d'experts est composé :
- -1° De membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques -mentionnées aux livres IV et V du présent code ;
- -2° De personnels administratifs ou techniques des établissements de santé -publics ou privés ;
- -3° De personnes qualifiées dans le domaine de la santé en raison de leurs -titres, fonctions ou travaux.
- -Les membres du réseau d'experts peuvent être des membres du personnel de -l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-22.md deleted file mode 100644 index d2c41a18a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r791-2-22.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804242 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00222XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804242.xml ---- - -###### Article R791-2-22 - -La liste des membres du réseau d'experts est établie par le directeur général de -l'agence après avis de l'assemblée plénière du conseil scientifique.
- -Le collège national d'experts et les collèges régionaux d'experts mentionnés à -l'article L. 712-6 ainsi que les unions des médecins exerçant à titre libéral -peuvent proposer au directeur général de l'agence des personnes susceptibles -d'être désignées comme membres du réseau d'experts.
- -Les membres du réseau sont nommés au titre de l'évaluation ou de l'accréditation -en fonction de leur profession et de leur domaine de compétence. En matière -d'évaluation, ils sont nommés au niveau national pour ce qui concerne l'ensemble -des missions d'évaluation énoncées à l'article L. 791-2 et à l'article R. -791-2-20 et au niveau local pour ce qui concerne l'aide méthodologique, -l'expérimentation et l'évaluation sur site.
- -Les professionnels qui participent au réseau d'experts ne peuvent consacrer à -cette fonction un temps supérieur au tiers de leur activité professionnelle -annuelle exercée à d'autres titres. Cette règle n'est pas opposable aux -retraités ni aux membres du personnel de l'agence.
- -La formation des membres du réseau d'experts est placée sous la responsabilité -de l'agence nationale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/README.md deleted file mode 100644 index f252010c3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157870 ---- - -##### Section 3 : Dispositions financières et comptables - -- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 92843abfd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174737 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales - -- [Article R791-3-1](article_r791-3-1.md) -- [Article R791-3-2](article_r791-3-2.md) -- [Article R791-3-3](article_r791-3-3.md) -- [Article R791-3-4](article_r791-3-4.md) -- [Article R791-3-5](article_r791-3-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-1.md deleted file mode 100644 index 0b88acc91..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804243 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00301XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804243.xml ---- - -###### Article R791-3-1 - -Les dépenses de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé -comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, -d'une manière générale, les dépenses que justifie l'activité de -l'établissement.
- -Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées -conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié -relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics -nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié -portant règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-2.md deleted file mode 100644 index 1c746cf5a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804244 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00302XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804244.xml ---- - -###### Article R791-3-2 - -L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé -de la santé et du ministre chargé du budget.
- -Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après -avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-3.md deleted file mode 100644 index 0e2f476c2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804245 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00303XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804245.xml ---- - -###### Article R791-3-3 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux -dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-4.md deleted file mode 100644 index 81d287d23..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804246 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00304XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804246.xml ---- - -###### Article R791-3-4 - -L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues -par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices -et des établissements publics autonomes de l'Etat.
- -Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que -de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-5.md deleted file mode 100644 index 997813467..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_1/article_r791-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804247 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00305XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804247.xml ---- - -###### Article R791-3-5 - -En ce qui concerne l'indemnisation des frais de déplacement, l'agence est -soumise aux dispositions du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les -conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de -changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents -civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère -administratif, du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et -modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à -l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces -départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, et du -décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de -règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur -le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets -de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de -certains organismes subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index a32b5c0c9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174738 ---- - -###### Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - -- [Article R791-3-6](article_r791-3-6.md) -- [Article R791-3-7](article_r791-3-7.md) -- [Article R791-3-8](article_r791-3-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-6.md deleted file mode 100644 index 855876437..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804248 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00306XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804248.xml ---- - -###### Article R791-3-6 - -La dotation globale prévue à l'article L. 791-9 est fixée par arrêté conjoint -des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est -révisée selon les mêmes modalités.
- -Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie -des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège -de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la -dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-7.md deleted file mode 100644 index 0c6314abd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804249 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00307XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804249.xml ---- - -###### Article R791-3-7 - -L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, -est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la -dotation globale.
- -Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation -globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le -1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision -lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la -période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-8.md deleted file mode 100644 index 6d21e18b2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_3/sous-section_2/article_r791-3-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804250 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00308XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804250.xml ---- - -###### Article R791-3-8 - -La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les -différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement -en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 36cea92ca..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157871 ---- - -##### Section 4 : Dispositions relatives aux personnels et collaborateurs de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - -- [Article R791-4-1](article_r791-4-1.md) -- [Article R791-4-2](article_r791-4-2.md) -- [Article R791-4-3](article_r791-4-3.md) -- [Article R791-4-4](article_r791-4-4.md) -- [Article R791-4-5](article_r791-4-5.md) -- [Article R791-4-6](article_r791-4-6.md) -- [Article R791-4-7](article_r791-4-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-1.md deleted file mode 100644 index f79212c6f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804251 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00401XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804251.xml ---- - -###### Article R791-4-1 - -Outre les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 791-10, le -personnel de l'agence peut comprendre des agents régis par le titre II, le titre -III ou le titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des -personnels médicaux et pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 714-27, dans le -respect des dispositions qui les régissent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-2.md deleted file mode 100644 index 57d258910..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804252 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00402XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804252.xml ---- - -###### Article R791-4-2 - -Tout membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du collège -de l'accréditation, tout agent, tout membre de groupe de travail, tout membre du -réseau d'experts de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé -est soumis aux obligations énoncées aux deuxième et troisième alinéas de -l'article L. 791-4.
- -Ils demeurent astreints au respect des obligations énoncées au troisième alinéa -de l'article L. 791-4 lorsqu'ils cessent leurs fonctions au sein de l'agence.
- -Ils doivent, lors de leur nomination ou de leur prise de fonctions, adresser une -déclaration au directeur général de l'agence et, pour le directeur général de -l'agence, au ministre chargé de la santé, mentionnant les liens ou intérêts -directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout établissement ou organisme -mentionné à l'article L. 710-5, avec tout fabricant ou distributeur de -dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3 et avec tout établissement -pharmaceutique mentionné à l'article L. 596, et mentionnant d'une manière plus -générale toute activité personnelle ou professionnelle en rapport direct ou -indirect avec les missions de l'agence. Ils s'engagent à signaler toute -modification concernant cette situation. Tout manquement aux dispositions -mentionnées au présent alinéa entraîne une radiation de la fonction exercée.
- -Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du collège -de l'accréditation ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote s'ils -ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-3.md deleted file mode 100644 index c5107696c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804253 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00403XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804253.xml ---- - -###### Article R791-4-3 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du -collège de l'accréditation, d'un groupe de travail ou de membre du personnel de -l'agence sont incompatibles entre elles et avec toute autre activité ou fonction -au sein de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-4.md deleted file mode 100644 index e3762ddd9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804254 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00404XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804254.xml ---- - -###### Article R791-4-4 - -Les personnels exerçant une fonction de direction au sein de l'agence ne peuvent -exercer simultanément une activité dans un établissement ou un organisme -mentionné à l'article L. 710-5, ni chez un fabricant ou distributeur de -dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3, ni dans un des -établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596.
- -Les personnels scientifiques et techniques de l'agence, le président du conseil -scientifique, les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique -ne peuvent exercer simultanément une activité chez un fabricant ou distributeur -de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3, ni dans un des -établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-5.md deleted file mode 100644 index f6a157502..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-5.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-07 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804256 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00405XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804256.xml ---- - -###### Article R791-4-5 - -Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent, avant l'expiration d'un -délai de trois ans, travailler pour/ou entretenir des relations professionnelles -rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. -710-5 à l'accréditation duquel ils ont participé par une délibération ou un -vote.
- -Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence ne -peuvent, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois, travailler pour ou -entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements -ou organismes mentionnés à l'article L. 710-5 pour lequel ils ont participé à -une procédure d'accréditation.
- -Le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation -de ce conseil, les personnels scientifiques et techniques et ceux exerçant une -fonction de direction au sein de l'agence ne peuvent, dans un délai de cinq ans -suivant la cessation de leurs fonctions, travailler pour/ou entretenir des -relations professionnelles rémunérées avec un fabricant ou distributeur de -dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3 ou avec un des -établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-6.md deleted file mode 100644 index e477ee3a0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-6.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804257 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00406XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804257.xml ---- - -###### Article R791-4-6 - -Les experts et agents de l'agence ne peuvent participer à la procédure -d'accréditation d'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. -710-5 dans lequel ils travaillent ou ont travaillé, avec lequel ils -entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des -relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des -intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
- -Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent prendre part à aucune -délibération ni vote relatif à un établissement ou organisme mentionné à -l'article L. 710-5 pour lequel ils travaillent ou ont travaillé, ou avec lequel -ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des -relations professionnelles rémunérées, ou dans lequel ils ont ou ont eu des -intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
- -Les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent -prendre part à aucune délibération ni vote relatif à un fabricant ou -distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3 ou à un -établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 596 du livre V, pour -lequel ils ont travaillé, ou avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au -cours des cinq années précédentes des relations professionnelles, ou dans lequel -ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années -précédentes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-7.md deleted file mode 100644 index d8aa1d244..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_4/section_4/article_r791-4-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804258 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX791R00407XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804258.xml ---- - -###### Article R791-4-7 - -Les dispositions du décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice -d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et -établissements publics sont applicables au personnel de l'agence lorsqu'ils ont -cessé définitivement leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/README.md deleted file mode 100644 index b98af8b5d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142942 ---- - -#### Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire - -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2) -- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3) -- [Section 4 : Dispositions relatives au personnel](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 8c3b4076e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157873 ---- - -##### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article R792-1](article_r792-1.md) -- [Article R792-2](article_r792-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_r792-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_r792-1.md deleted file mode 100644 index 10704ff39..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_r792-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804259 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804259.xml ---- - -###### Article R792-1 - -L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère -administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_r792-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_r792-2.md deleted file mode 100644 index 7e2eb8745..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_r792-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804261 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804261.xml ---- - -###### Article R792-2 - -Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 792-1, l'institut peut -notamment :
- -1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
- -2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux -personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou -ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
- -3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à -des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, -française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1° de l'article -L. 792-1. Ces personnes constituent avec l'Institut de veille sanitaire le -réseau national de santé publique mentionné à ce même article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2e1026ef3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157874 ---- - -##### Section 2 : Organisation et fonctionnement - -- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Le directeur général de l'Institut](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Le conseil scientifique](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 41b0f6648..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174739 ---- - -###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration - -- [Article R792-3](article_r792-3.md) -- [Article R792-4](article_r792-4.md) -- [Article R792-5](article_r792-5.md) -- [Article R792-6](article_r792-6.md) -- [Article R792-7](article_r792-7.md) -- [Article R792-8](article_r792-8.md) -- [Article R792-9](article_r792-9.md) -- [Article R792-10](article_r792-10.md) -- [Article R792-11](article_r792-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-10.md deleted file mode 100644 index 0aef60ca3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-10.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804271 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804271.xml ---- - -###### Article R792-10 - -Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de -l'institut.
- -Il délibère en outre sur les matières suivantes :
- -1° Les objectifs stratégiques pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'un -contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
- -2° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
- -3° Le budget de l'institut et ses modifications, le compte financier, -l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
- -4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels -contractuels de droit public et le cadre des rémunérations des contractuels de -droit privé ;
- -5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations -les concernant ;
- -6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant -supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée -supérieure à celle qu'il fixe ;
- -7° Les actions en justice et les transactions ;
- -8° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ;
- -9° Le rapport mentionné au 6° du I de l'article L. 792-2 ; ce rapport est rendu -public sous réserve de la protection des données à caractère confidentiel ;
- -10° L'acceptation et le refus des dons et legs.
- -Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions -mentionnées aux 5° et 7° du présent article.
- -Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions -conclus pendant l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-11.md deleted file mode 100644 index 679eab4ee..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-11.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804272 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804272.xml ---- - -###### Article R792-11 - -Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas -ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires -quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que -ce dernier n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la -santé peut autoriser l'exécution immédiate.
- -Les délibérations portant sur les 1°, 3° et 5° de l'article R. 792-10 ne sont -exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et -le ministre chargé du budget.
- -Les délibérations portant sur le 4° de l'article R. 792-10 sont transmises aux -ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ; elles sont -exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou -des ministres concernés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-3.md deleted file mode 100644 index 7281b5f11..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-3.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804262 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804262.xml ---- - -###### Article R792-3 - -Le conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire comprend, outre -son président :
- -1. Onze membres de droit représentant l'Etat :
- -a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- -c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques -du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- -d) Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget du -ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- -e) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
- -f) Le directeur de la recherche du ministère chargé de la recherche ou son -représentant ;
- -g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère -chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
- -h) Le directeur du budget ou son représentant ;
- -i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ou son représentant ;
- -j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère -chargé de l'environnement ou son représentant ;
- -k) Le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture -ou son représentant ;
- -2. Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
- -a) Sept personnalités qualifiées dans les domaines de la santé publique couverts -par l'institut, nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
- -b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs -salariés ou son représentant ;
- -c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche -médicale ou son représentant ;
- -3. Deux représentants du personnel de l'établissement public élus par ce -personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de -l'établissement.
- -Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans -renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-4.md deleted file mode 100644 index 6c416e141..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804263 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804263.xml ---- - -###### Article R792-4 - -En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que -ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce -nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de -son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-5.md deleted file mode 100644 index bff849f70..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804264 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804264.xml ---- - -###### Article R792-5 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la -qualité de membre du conseil scientifique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-6.md deleted file mode 100644 index d737c3117..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-6.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804266 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00600XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804266.xml ---- - -###### Article R792-6 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre -gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de -séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 -fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de -voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et -l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à -caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les -conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels -civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces -départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le -décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de -règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de -l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un -territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un -territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité -territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 -fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par -les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la -France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements -publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes -subventionnés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-7.md deleted file mode 100644 index 86e08be76..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804267 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804267.xml ---- - -###### Article R792-7 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si -l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la -demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au -moins des membres du conseil d'administration.
- -L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, -par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le -ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au -moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre -du jour sont inscrites de droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-8.md deleted file mode 100644 index 5a2f5d2e4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804268 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804268.xml ---- - -###### Article R792-8 - -Le président du conseil scientifique, le directeur général de l'Institut, -l'agent comptable et le contrôleur financier participent aux réunions du conseil -d'administration avec voix consultative. Le directeur général peut se faire -assister de toute personne de son choix.
- -Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son -information. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-9.md deleted file mode 100644 index 687ee1f97..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r792-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804269 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804269.xml ---- - -###### Article R792-9 - -Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses -membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil -est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors -valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que -soit le nombre d'administrateurs présents.
- -En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un -président de séance.
- -Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. -La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 865f1e250..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174740 ---- - -###### Paragraphe 2 : Le directeur général de l'Institut - -- [Article R792-12](article_r792-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r792-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r792-12.md deleted file mode 100644 index fa45076e3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r792-12.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804273 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804273.xml ---- - -###### Article R792-12 - -Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est nommé pour une durée -de trois ans renouvelable.
- -Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne -sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de -l'article R. 792-10.
- -Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations -stratégiques de l'établissement.
- -Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure -l'exécution.
- -Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'institut. Il a autorité -sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
- -Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il -passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les -actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions -conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. -792-10.
- -Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut. Il peut -désigner des ordonnateurs secondaires.
- -Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une -fonction de direction au sein de l'Institut de veille sanitaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 4d5e8a96f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174741 ---- - -###### Paragraphe 3 : Le conseil scientifique - -- [Article R792-13](article_r792-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r792-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r792-13.md deleted file mode 100644 index 3e7c4c376..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/article_r792-13.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804275 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01300XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804275.xml ---- - -###### Article R792-13 - -Le conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article -L. 792-3 assiste le président du conseil d'administration et le directeur -général.
- -Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'Institut de veille -sanitaire. A ce titre, il émet des avis sur la politique scientifique de -l'établissement, à la demande du président du conseil d'administration ou du -directeur général ou de sa propre initiative.
- -Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur -les travaux et expertises réalisés par l'institut.
- -Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute -observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.
- -Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de -l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil -d'administration.
- -Le directeur général de l'institut, ou son représentant, participe avec voix -consultative aux séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout -collaborateur de son choix.
- -Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne -compétente.
- -Il comprend outre son président :
- -1. Neuf membres de droit :
- -a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé -publique, ou son représentant ;
- -b) Le président du conseil scientifique de l'Office de protection contre les -rayonnements ionisants, ou son représentant ;
- -c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
- -d) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments ou son représentant ;
- -e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition -de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
- -f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de -l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- -g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins -originaire de la Communauté européenne ;
- -h) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire environnementale, ou son représentant.
- -2. Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de -compétences de l'institut.
- -Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la -recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé -de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil -scientifique avec voix consultative.
- -Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée -de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.
- -Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de -son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande -du président du conseil d'administration ou du directeur général.
- -Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au -président du conseil d'administration qui les communique au conseil -d'administration.
- -Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. -Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans -les conditions prévues à l'article R. 792-6 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 9680421c3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157875 ---- - -##### Section 3 : Dispositions financières et comptables - -- [Article R792-14](article_r792-14.md) -- [Article R792-15](article_r792-15.md) -- [Article R792-16](article_r792-16.md) -- [Article R792-17](article_r792-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-14.md deleted file mode 100644 index e33a03584..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804276 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804276.xml ---- - -###### Article R792-14 - -Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées -conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à -la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à -caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant -règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-15.md deleted file mode 100644 index 9fa24c57f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-15.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804277 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804277.xml ---- - -###### Article R792-15 - -L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le -décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des -établissements publics autonomes de l'Etat.
- -Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par -arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-16.md deleted file mode 100644 index e1c112c4c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804278 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804278.xml ---- - -###### Article R792-16 - -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la -santé et du budget.
- -Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de -l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre -chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-17.md deleted file mode 100644 index 093a688b5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_3/article_r792-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804281 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804281.xml ---- - -###### Article R792-17 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions -prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 56e04c6d4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157876 ---- - -##### Section 4 : Dispositions relatives au personnel - -- [Article R792-18](article_r792-18.md) -- [Article R792-19](article_r792-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/article_r792-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/article_r792-18.md deleted file mode 100644 index cee831675..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/article_r792-18.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804282 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804282.xml ---- - -###### Article R792-18 - -Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions -générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour -l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont -applicables aux agents contractuels de droit public de l'Institut de veille -sanitaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/article_r792-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/article_r792-19.md deleted file mode 100644 index 757015255..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_4/article_r792-19.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804283 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX792R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804283.xml ---- - -###### Article R792-19 - -La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et -financière des personnels contractuels de droit public visée au 4° de l'article -R. 792-10 fixe :
- -1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les -diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;
- -2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
- -Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les -échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans -chacun des échelons. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/README.md deleted file mode 100644 index f865c91c4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142944 ---- - -#### Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments - -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Organisation générale](section_2) -- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/README.md deleted file mode 100644 index e2ab6872c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157882 ---- - -##### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article R794-1](article_r794-1.md) -- [Article R794-2](article_r794-2.md) -- [Article R794-3](article_r794-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-1.md deleted file mode 100644 index 2dbbf4939..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804318 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804318.xml ---- - -###### Article R794-1 - -L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est un établissement -public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres -chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-2.md deleted file mode 100644 index c9b79a56f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804319 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804319.xml ---- - -###### Article R794-2 - -L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments exerce les missions et -prérogatives mentionnées aux articles L. 608 à L. 617-19, L. 794-1 et L. 794-2. -Elle est chargée d'assurer auprès du ministère de l'agriculture et des autres -ministères intéressés l'appui scientifique et technique nécessaire à -l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les -domaines de la santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des -animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité -sanitaire des aliments destinés à l'homme ou à l'animal. Elle participe au -contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement -modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, dans les conditions -prévues par le décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du -titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de -l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en -ce qui concerne les médicaments vétérinaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-3.md deleted file mode 100644 index 049609d5f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_r794-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804320 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804320.xml ---- - -###### Article R794-3 - -Pour l'exercice de ses missions, l'Agence française de sécurité sanitaire des -aliments peut notamment :
- -1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
- -2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou -avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, -travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
- -3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public -avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment -avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions -complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5e772aabf..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157883 ---- - -##### Section 2 : Organisation générale - -- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 3ebd661d9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174745 ---- - -###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration - -- [Article R794-4](article_r794-4.md) -- [Article R794-5](article_r794-5.md) -- [Article R794-6](article_r794-6.md) -- [Article R794-7](article_r794-7.md) -- [Article R794-8](article_r794-8.md) -- [Article R794-9](article_r794-9.md) -- [Article R794-10](article_r794-10.md) -- [Article R794-11](article_r794-11.md) -- [Article R794-12](article_r794-12.md) -- [Article R794-13](article_r794-13.md) -- [Article R794-14](article_r794-14.md) -- [Article R794-15](article_r794-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-10.md deleted file mode 100644 index 03632d13c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804328 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804328.xml ---- - -###### Article R794-10 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président.
- -En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en -est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le -tiers au moins des membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-11.md deleted file mode 100644 index 52ae5e9c0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804329 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804329.xml ---- - -###### Article R794-11 - -Le président fixe l'ordre du jour.
- -Les questions dont les ministres chargés de la santé, de l'agriculture ou de la -consommation, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil -d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de -droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-12.md deleted file mode 100644 index d27f964cc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-12.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804330 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804330.xml ---- - -###### Article R794-12 - -Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au -moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil -est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors -valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
- -Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est -prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-13.md deleted file mode 100644 index 3b4f73b5f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-13.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804331 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804331.xml ---- - -###### Article R794-13 - -Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de -l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- -Il délibère sur :
- -1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats -d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
- -2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement -du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures -générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en -particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
- -3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 794-15, ses -modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des -composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des -résultats ainsi que le tableau des emplois ;
- -4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de l'article L. -794-2 ;
- -5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations -les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
- -6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant -supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée -supérieure à celle qu'il fixe ;
- -7° Les emprunts ;
- -8° L'acceptation des dons et legs ;
- -9° Les subventions ;
- -10° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à -l'établissement ;
- -11° Les actions en justice et les transactions ;
- -12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public -;
- -13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels -contractuels de droit privé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-14.md deleted file mode 100644 index 64f80dbae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-14.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804332 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804332.xml ---- - -###### Article R794-14 - -Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les -délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après -leur réception par les ministres mentionnés à l'article R. 794-1, à moins que -l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la -santé, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la -consommation peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
- -Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, 5°, 7° et 8° de -l'article R. 794-13 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les -ministres mentionnés à l'article R. 794-1 et par le ministre chargé du budget, à -moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
- -Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R. -794-13 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres -mentionnés à l'alinéa précédent et le ministre chargé de la fonction publique, à -moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
- -Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de -l'article R. 794-13 sont immédiatement exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-15.md deleted file mode 100644 index 8501cf17d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-15.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804333 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804333.xml ---- - -###### Article R794-15 - -Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil -d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui -comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au -budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des -opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de -fonctionnement et les chapitres de personnel.
- -Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur -général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du -conseil d'administration lors de sa prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-4.md deleted file mode 100644 index b963e5aa1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-4.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804321 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804321.xml ---- - -###### Article R794-4 - -Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des -aliments comprend, outre son président :
- -1° Douze membres représentant l'Etat :
- -a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son -représentant ;
- -b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au -ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- -c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques -au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- -d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture -ou son représentant ;
- -e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé -de l'agriculture ou son représentant ;
- -f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé de -l'agriculture ou son représentant ;
- -g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes au ministère chargé de la consommation ou son -représentant ;
- -h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
- -i) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son -représentant ;
- -j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère -chargé de l'environnement ou son représentant ;
- -k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des -postes au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
- -l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère -chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
- -2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
- -a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du -Conseil national de la consommation ;
- -b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ;
- -c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires -;
- -d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la -distribution ;
- -e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie -vétérinaire ;
- -f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence -;
- -g) Trois représentants du personnel de l'agence.
- -A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités -fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil -d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint des ministres -chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
- -Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes -conditions que le titulaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-5.md deleted file mode 100644 index 1db2ff20c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804322 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804322.xml ---- - -###### Article R794-5 - -En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire -ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre -membre est désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de -l'article R. 794-4 pour achever le mandat de celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-6.md deleted file mode 100644 index 8cc87bb62..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804323 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804323.xml ---- - -###### Article R794-6 - -Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans -renouvelable.
- -Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes -les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-7.md deleted file mode 100644 index 40820b06c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804324 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804324.xml ---- - -###### Article R794-7 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la -qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 794-19. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-8.md deleted file mode 100644 index 1c1679fb2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804325 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804325.xml ---- - -###### Article R794-8 - -Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président -du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec -voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute -personne de son choix.
- -Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux -séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence -utile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-9.md deleted file mode 100644 index 88aa2ee9f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_1/article_r794-9.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804327 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R00900XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804327.xml ---- - -###### Article R794-9 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre -gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de -séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 -fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de -voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et -l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à -caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les -modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à -l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses -départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° -90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des -frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire -métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, -des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains -organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions -et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des -personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la -métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et -entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la -collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index b0b792e47..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174746 ---- - -###### Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence - -- [Article R794-16](article_r794-16.md) -- [Article R794-17](article_r794-17.md) -- [Article R794-18](article_r794-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-16.md deleted file mode 100644 index f4d42c625..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-16.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804335 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01600XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804335.xml ---- - -###### Article R794-16 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments -est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
- -Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés -au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 794-13.
- -Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure -l'exécution.
- -Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret n° 98-695 du 30 -juillet 1998, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis -préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir -et qui sont, notamment, régis par les décrets n° 90-973 du 30 octobre 1990, -portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, n° -92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens -inspecteurs de santé publique, n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions -statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation -et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
- -Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie -civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes -d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions -conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. -794-13.
- -Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des -ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
- -Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la -consommation ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et -recommandations de l'agence. Il assure la publicité des avis prévue par les -dispositions du 1° de l'article L. 794-2 du présent code, de l'article 365 du -code rural et des articles L. 214-1 et L. 221-10 du code de la consommation.
- -Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire -qui relèvent de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des -aliments en application du chapitre III du titre II du livre V du présent code -et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III -de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et -de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne -les médicaments vétérinaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-17.md deleted file mode 100644 index fbf37804c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-17.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804336 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804336.xml ---- - -###### Article R794-17 - -Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de -l'établissement.
- -Le directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux est nommé par arrêté -du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général.
- -Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par -arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur -proposition du directeur général.
- -Les autres directeurs sont nommés par arrêté du directeur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-18.md deleted file mode 100644 index bb2dfe314..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_2/article_r794-18.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804338 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01800XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804338.xml ---- - -###### Article R794-18 - -Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son -autorité.
- -Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions -mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 794-16, à des agents -désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou -scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres -organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
- -Il peut toutefois déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament -vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier -alinéa de l'article R. 794-16. Cette délégation fait l'objet d'une publication -au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 0b5ef96ea..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174747 ---- - -###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique - -- [Article R794-19](article_r794-19.md) -- [Article R794-20](article_r794-20.md) -- [Article R794-21](article_r794-21.md) -- [Article R794-22](article_r794-22.md) -- [Article R794-23](article_r794-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-19.md deleted file mode 100644 index c28e344c5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-19.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804340 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R01900XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804340.xml ---- - -###### Article R794-19 - -Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des -aliments, mentionné à l'article L. 794-3, est institué auprès du directeur -général.
- -Il comprend :
- -1° Trois membres de droit :
- -a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé, ou son représentant ;
- -b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou -son représentant. Le président du conseil scientifique de l'Agence française de -sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant ;
- -2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des -aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités -fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement -aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de -l'établissement ;
- -3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté -conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation -et de la recherche, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes -dans le domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y -compris dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des -animaux.
- -Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à -cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche -agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la -recherche médicale, le directeur des sciences de la vie au Centre national de la -recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants de -chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche assistent, -avec voix consultative, aux séances du conseil.
- -Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au -3° ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de -l'agriculture et de la consommation, après avis dudit conseil.
- -En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre -est désigné dans les conditions prévues aux 2° et 3° pour achever le mandat de -celui qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-20.md deleted file mode 100644 index c70f9f48b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-20.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804342 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02000XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804342.xml ---- - -###### Article R794-20 - -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 794-30, les fonctions de membres -du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux -indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues -par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de -prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à -l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des -établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 -avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de -déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, -entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département -d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les -modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels -civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge -des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère -administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre -1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés -par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un -territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre -deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un -département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-21.md deleted file mode 100644 index 6ab2985d0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-21.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804343 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804343.xml ---- - -###### Article R794-21 - -Le conseil scientifique est convoqué par son président ou à la demande du -directeur général. Il se réunit au moins trois fois par an.
- -Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
- -Il donne son avis :
- -- sur le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil -d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le -directeur général ou le président du conseil d'administration ;
- -- sur les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les -programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
- -- sur la liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des -commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30 -juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre -national d'études vétérinaires et alimentaires ;
- -- sur la composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours -d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche et, -d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en -application du même décret ;
- -- sur les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à -l'article R. 794-23.
- -Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de -sécurité sanitaire des aliments. A cet effet, il peut formuler des -recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le -champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur -général et au président du conseil d'administration.
- -Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le -règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-22.md deleted file mode 100644 index 3d4b1872a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-22.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804344 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804344.xml ---- - -###### Article R794-22 - -Le conseil scientifique se réunit, en tant que de besoin, en formation -restreinte sur convocation de son président ou à la demande du directeur -général.
- -Le conseil scientifique en formation restreinte comprend, outre son président, -cinq membres issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées. Les -présidents des comités d'experts spécialisés de l'agence et des comités -d'experts placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire -assistent avec voix consultative aux séances du conseil scientifique en -formation restreinte.
- -Le conseil scientifique en formation restreinte examine et valide les méthodes -et procédures d'évaluation des risques, s'assure de la cohérence des avis émis -par les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 794-23 et par -les comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, -identifie les risques sanitaires ou nutritionnels mal appréhendés et propose -toute mesure propre à améliorer la situation, notamment la création d'un nouveau -comité d'experts spécialisés. Il se prononce sur toute question relevant de ses -attributions qui lui est soumise par le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-23.md deleted file mode 100644 index 638ab1f21..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/sous-section_3/article_r794-23.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804345 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804345.xml ---- - -###### Article R794-23 - -Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par -des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat -sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de -l'agriculture et de la consommation. Les membres de ces comités et leur -président sont nommés dans les mêmes conditions sur proposition du directeur -général de l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de -fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement -intérieur de l'agence.
- -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 794-30, les membres des comités -mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement -et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars -1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 -septembre 1998 précités. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/README.md deleted file mode 100644 index f8a4cbf5f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157884 ---- - -##### Section 3 : Dispositions financières et comptables - -- [Article R794-24](article_r794-24.md) -- [Article R794-25](article_r794-25.md) -- [Article R794-26](article_r794-26.md) -- [Article R794-27](article_r794-27.md) -- [Article R794-28](article_r794-28.md) -- [Article R794-29](article_r794-29.md) -- [Article R794-30](article_r794-30.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-24.md deleted file mode 100644 index 6aee9a9fa..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804346 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804346.xml ---- - -###### Article R794-24 - -Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux -dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la -réglementation comptable applicable aux établissement publics nationaux à -caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant -règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-25.md deleted file mode 100644 index d44d3ca6b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-25.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804347 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804347.xml ---- - -###### Article R794-25 - -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la -santé, de l'agriculture, de la consommation et du budget. Des comptables -secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent -comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-26.md deleted file mode 100644 index e0578406c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-26.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804348 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804348.xml ---- - -###### Article R794-26 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux -dispositions du décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes -et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-27.md deleted file mode 100644 index 70c3458e0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-27.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804349 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804349.xml ---- - -###### Article R794-27 - -L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le -décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des -établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont -fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, -de la consommation et du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-28.md deleted file mode 100644 index c9b750312..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-28.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804350 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804350.xml ---- - -###### Article R794-28 - -Au sein de l'agence des services peuvent être dotés de comptabilités distinctes, -notamment l'Agence nationale du médicament vétérinaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-29.md deleted file mode 100644 index 93d169131..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-29.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804351 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R02900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804351.xml ---- - -###### Article R794-29 - -Les recettes de l'établissement comprennent :
- -- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres -organismes publics ;
- -- les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne -;
- -- le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 -;
- -- les fonds de contrat sur programme ;
- -- les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la -propriété intellectuelle ;
- -- la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son -activité ;
- -- le produit des publications et actions de formation ;
- -- le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
- -- les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
- -- les emprunts ;
- -- le produit des dons et legs ;
- -- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-30.md deleted file mode 100644 index 0791fc21c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_3/article_r794-30.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-28 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804352 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX794R03000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804352.xml ---- - -###### Article R794-30 - -Les membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23, les -membres du Conseil scientifique prévu à l'article R. 794-19 issus du collège des -personnalités scientifiques qualifiées et les membres des comités placés auprès -de l'Agence nationale du médicament vétérinaire perçoivent des vacations en -rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence. Le -nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté -conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la -consommation et du budget. Le directeur général de l'Agence arrête le nombre des -vacations effectuées par chaque membre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/README.md deleted file mode 100644 index 727aaa371..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142945 ---- - -#### Chapitre 8 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale - -- [Section 1 : Organisation et prérogatives](section_1) -- [Section 2 : Fonctionnement et ressources](section_2) -- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3) -- [Section 4 : Dispositions relatives au personnel](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 91c86d878..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157885 ---- - -##### Section 1 : Organisation et prérogatives - -- [Article R795-1](article_r795-1.md) -- [Article R795-2](article_r795-2.md) -- [Article R795-3](article_r795-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-1.md deleted file mode 100644 index 2c67b77c2..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804353 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804353.xml ---- - -###### Article R795-1 - -L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement -public administratif. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-2.md deleted file mode 100644 index 16446f6c8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-2.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804355 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804355.xml ---- - -###### Article R795-2 - -La liste des établissements publics de l'Etat prévue par l'article L. 1335-3-1 -est établie comme suit :
- -- Bureau de recherches géologiques et minières ;
- -- Centre national de la recherche scientifique ;
- -- Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts -;
- -- Centre scientifique et technique du bâtiment ;
- -- Commissariat à l'énergie atomique ;
- -- Ecole nationale de santé publique ;
- -- Institut français de l'environnement ;
- -- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- -- Institut national de la recherche agronomique ;
- -- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- -- Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
- -- Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- -- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- -- Laboratoire central des ponts et chaussées ;
- -- Météo-France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-3.md deleted file mode 100644 index 7b13df1d5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_1/article_r795-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804357 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804357.xml ---- - -###### Article R795-3 - -Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 1335-3-1, l'Agence -française de sécurité sanitaire environnementale peut notamment :
- -1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
- -2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou -avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, -travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
- -3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public -avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment -avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions -complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 84cb362cf..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157886 ---- - -##### Section 2 : Fonctionnement et ressources - -- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 19ce3a19d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174748 ---- - -###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration - -- [Article R795-4](article_r795-4.md) -- [Article R795-5](article_r795-5.md) -- [Article R795-6](article_r795-6.md) -- [Article R795-7](article_r795-7.md) -- [Article R795-8](article_r795-8.md) -- [Article R795-9](article_r795-9.md) -- [Article R795-10](article_r795-10.md) -- [Article R795-11](article_r795-11.md) -- [Article R795-12](article_r795-12.md) -- [Article R795-13](article_r795-13.md) -- [Article R795-14](article_r795-14.md) -- [Article R795-15](article_r795-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-10.md deleted file mode 100644 index 78be735ee..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804371 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804371.xml ---- - -###### Article R795-10 - -Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au -moins trois fois par an.
- -En outre, la convocation est de droit dans les trente jours de la demande qui en -est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général ou par le -tiers au moins des membres du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-11.md deleted file mode 100644 index a0f04fb2c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804373 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804373.xml ---- - -###### Article R795-11 - -L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président. Les -questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le -directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration -demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-12.md deleted file mode 100644 index 889faa0a7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-12.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804375 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804375.xml ---- - -###### Article R795-12 - -Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au -moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil -est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors -valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les décisions -sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas -de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-13.md deleted file mode 100644 index b744ab86f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-13.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804377 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804377.xml ---- - -###### Article R795-13 - -Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action de -l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
- -Il délibère en outre sur :
- -1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats -d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
- -2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur, définissant -notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités -d'experts spécialisés ;
- -3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 795-15, ses -modifications, la répartition des moyens et des emplois entre chacune des -composantes de l'établissement, le compte financier et l'affectation des -résultats ainsi que le tableau des emplois ;
- -4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels -contractuels de droit public et de la rémunération des contractuels de droit -privé, ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence -;
- -5° Le rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans le -domaine de compétence de l'agence, prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du -9 mai 2001, qui inclut le premier bilan d'exécution des conventions signées avec -les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R. 795-2, ainsi que -le bilan des relations développées avec les autres organismes compétents en -matière de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de -recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des -maladies professionnelles ;
- -6° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité adressé au -Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 1335-3-2 ;
- -7° Les conventions conclues avec les établissements publics de l'Etat mentionnés -à l'article R. 795-2 ;
- -8° Les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions -d'évaluation conduites par les organismes autres que ceux mentionnés au 7° ;
- -9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations -les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
- -10° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il -détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il -fixe ;
- -11° Les emprunts ;
- -12° Les dons et legs ;
- -13° Les subventions éventuellement attribuées par l'agence ;
- -14° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à -l'établissement ;
- -15° Les actions en justice et les transactions ;
- -16° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public.
- -Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions -mentionnées aux 9° et 15° du présent article.
- -Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions -conclus pendant l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-14.md deleted file mode 100644 index 5c89943b1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-14.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804379 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804379.xml ---- - -###### Article R795-14 - -Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas -ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze -jours après leur réception par les ministres chargés de la santé et de -l'environnement, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, -les ministres chargés de la santé et de l'environnement peuvent en autoriser -conjointement l'exécution immédiate.
- -Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 9°, 11° et 12° de -l'article R. 795-13 sont exécutoires un mois après leur réception par les -ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, à moins que l'un -d'eux n'y fasse opposition. En cas d'urgence, les ministres précités peuvent en -autoriser conjointement l'exécution immédiate.
- -Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 3° de l'article R. 795-13 -sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration -d'un délai partant de la date de réception, par les ministres chargés de la -santé, de l'environnement et du budget, de la délibération et des documents -correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai. Le -délai est de un mois. Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des -informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la -production de ces informations ou documents.
- -Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 4° de l'article R. 795-13 -sont transmises aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, du budget -et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur -transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
- -Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 15° de -l'article R. 795-13 sont immédiatement exécutoires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-15.md deleted file mode 100644 index 9075fc058..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-15.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804381 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804381.xml ---- - -###### Article R795-15 - -Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil -d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui -comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au -budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des -opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de -fonctionnement et les chapitres de personnel.
- -Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur -général en accord avec le contrôle financier et soumises à la ratification du -conseil d'administration lors de sa prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-4.md deleted file mode 100644 index 9b9637f98..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-4.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804359 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804359.xml ---- - -###### Article R795-4 - -Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire -environnementale comprend, outre son président :
- -1° Treize membres représentant l'Etat sur proposition des ministres intéressés -:
- -a) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
- -b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
- -c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
- -e) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
- -f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- -g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
- -h) Un représentant du ministre chargé des transports ;
- -i) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- -j) Un représentant du ministre chargé de la construction.
- -2° Onze membres :
- -a) Un membre des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
- -b) Un membre d'une association ayant une activité dans le domaine de la qualité -de la santé ;
- -c) Deux membres des organisations de consommateurs agréées sur proposition du -Conseil de la consommation ;
- -d) Trois membres d'organisations professionnelles ;
- -e) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans -les domaines relevant des missions de l'agence.
- -3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par le -règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions du décret -n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 -juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
- -Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans -par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de -l'environnement.
- -Chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° a un suppléant désigné dans les mêmes -conditions que le titulaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-5.md deleted file mode 100644 index 31faea1a1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804361 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804361.xml ---- - -###### Article R795-5 - -En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire -ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre -membre est désigné dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de -l'article R. 795-4. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle -aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-6.md deleted file mode 100644 index 1a6851d57..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804363 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804363.xml ---- - -###### Article R795-6 - -Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans -renouvelable.
- -Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
- -Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui exerce toutes -les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-7.md deleted file mode 100644 index 746d24561..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804365 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804365.xml ---- - -###### Article R795-7 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la -qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 795-18. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-8.md deleted file mode 100644 index dea4a000a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804367 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804367.xml ---- - -###### Article R795-8 - -Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président -du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec -voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute -personne de son choix.
- -Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux -séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence -utile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-9.md deleted file mode 100644 index a32b38a97..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_1/article_r795-9.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804369 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804369.xml ---- - -###### Article R795-9 - -Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre -gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de -séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 -fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais -de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et -l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à -caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les -modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à -l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces -départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, n° -90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des -frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la -France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements -nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° -98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement -des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un -territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre -deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un -département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de -Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 6945b55e1..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174749 ---- - -###### Sous-section 2 : Le directeur général de l'agence - -- [Article R795-16](article_r795-16.md) -- [Article R795-17](article_r795-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/article_r795-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/article_r795-16.md deleted file mode 100644 index 2f138c1f4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/article_r795-16.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804383 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804383.xml ---- - -###### Article R795-16 - -Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire -environnementale est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
- -Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés -au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 795-13.
- -Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure -l'exécution.
- -Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau -des emplois fixé par le conseil d'administration.
- -Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
- -Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie -civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes -d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions -conférées au conseil d'administration par les 9° et 10° de l'article R. 795-13. -Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions, -échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation -expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de -l'environnement.
- -Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'établissement. Il -peut désigner des ordonnateurs secondaires.
- -Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et aux -autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/article_r795-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/article_r795-17.md deleted file mode 100644 index cabee241a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_2/article_r795-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804385 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804385.xml ---- - -###### Article R795-17 - -Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son -autorité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index d87f6617f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174750 ---- - -###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique - -- [Article R795-18](article_r795-18.md) -- [Article R795-19](article_r795-19.md) -- [Article R795-20](article_r795-20.md) -- [Article R795-21](article_r795-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-18.md deleted file mode 100644 index 244753054..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-18.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804387 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804387.xml ---- - -###### Article R795-18 - -Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire -environnementale, mentionné à l'article L. 1335-3-3, est institué auprès du -directeur général.
- -Il comprend :
- -1° Quatre membres de droit :
- -a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments, ou son représentant ;
- -b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou -son représentant ;
- -c) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de -l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
- -d) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de -recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des -maladies professionnelles, ou son représentant.
- -2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de -nationalité étrangère (dont une au moins d'un pays de l'Union européenne), -choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de -l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par -arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la -recherche.
- -Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à -cet effet, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
- -Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au -2° ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de -l'environnement et de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-19.md deleted file mode 100644 index 40a6863ee..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804389 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804389.xml ---- - -###### Article R795-19 - -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 795-27, les fonctions de membres -du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux -indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à -l'article R. 795-9 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-20.md deleted file mode 100644 index 3fbdd4ce0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-20.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804390 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804390.xml ---- - -###### Article R795-20 - -Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de -son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, ou à la -demande du président du conseil d'administration ou du directeur général. Le -conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de -l'établissement.
- -Il établit le code des bonnes pratiques et règles auxquelles doivent se -conformer les procédures d'évaluation scientifique de l'établissement. Celui-ci -précise en particulier les éléments de motivation qui doivent accompagner la -présentation des avis et publications de l'agence, de manière que leur portée et -limites, ainsi que le degré de certitude et les niveaux de preuve qui les -sous-tendent soient explicites.
- -Il donne son avis :
- -- sur le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil -d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le -directeur général ou le président du conseil d'administration ;
- -- sur les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les -programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
- -- sur la composition des comités d'experts spécialisés, et les conditions -d'organisation des expertises collectives ;
- -- sur les conventions passées entre l'agence et les établissements publics qui -apportent leur concours permanent ainsi que sur les conventions passées entre -l'agence et les organismes auxquels sont confiées des missions d'évaluation.
- -Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de -sécurité sanitaire environnementale. A cet effet, il peut formuler des -recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le -champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur -général et au président du conseil d'administration.
- -Les modalités de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le -règlement intérieur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-21.md deleted file mode 100644 index 0c78a7105..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_2/sous-section_3/article_r795-21.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804391 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804391.xml ---- - -###### Article R795-21 - -Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par -des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat -sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de -l'environnement. Les membres de ces comités et leur président sont nommés dans -les mêmes conditions sur proposition du directeur général de l'établissement, -après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités -d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
- -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 795-27, les membres des comités -mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement -et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 795-9 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 292770af8..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157887 ---- - -##### Section 3 : Dispositions financières et comptables - -- [Article R795-22](article_r795-22.md) -- [Article R795-23](article_r795-23.md) -- [Article R795-24](article_r795-24.md) -- [Article R795-25](article_r795-25.md) -- [Article R795-26](article_r795-26.md) -- [Article R795-27](article_r795-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-22.md deleted file mode 100644 index efabe3f96..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-22.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804393 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804393.xml ---- - -###### Article R795-22 - -Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux -dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifiés relatifs à la -réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à -caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant -règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-23.md deleted file mode 100644 index d89271a3f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-23.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804395 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804395.xml ---- - -###### Article R795-23 - -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la -santé, de l'environnement et du budget. Des comptables secondaires peuvent être -désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec -l'agrément du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-24.md deleted file mode 100644 index b24ea24c7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-24.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804397 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804397.xml ---- - -###### Article R795-24 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux -dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies -de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-25.md deleted file mode 100644 index 4e1daa5c7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-25.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804399 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804399.xml ---- - -###### Article R795-25 - -L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le -décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des -établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont -fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement -et du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-26.md deleted file mode 100644 index 2ac085837..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-26.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804401 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804401.xml ---- - -###### Article R795-26 - -Les recettes de l'établissement comprennent :
- -- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres -organismes publics ;
- -- les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ;
- -- les fonds de contrat sur programme ;
- -- les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la -propriété intellectuelle ;
- -- la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son -activité ;
- -- le produit des publications et actions de formation ;
- -- le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;
- -- les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;
- -- les emprunts ;
- -- le produit des dons et legs ;
- -- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-27.md deleted file mode 100644 index 4ae99f7f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_3/article_r795-27.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804403 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804403.xml ---- - -###### Article R795-27 - -Les membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 795-21 et -les membres du conseil scientifique prévus à l'article R. 795-18 issus du -collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des vacations en -rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence. Le -nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté -conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget. Le -directeur général de l'agence arrête le nombre des vacations effectuées par -chaque membre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 31767fd51..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157888 ---- - -##### Section 4 : Dispositions relatives au personnel - -- [Article R795-28](article_r795-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/article_r795-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/article_r795-28.md deleted file mode 100644 index d21ba9331..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_8/section_4/article_r795-28.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804405 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX795R02800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804405.xml ---- - -###### Article R795-28 - -Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sont applicables aux -agents contractuels de droit public de l'établissement. La délibération -concernant les conditions de la gestion administrative et financière des -personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de l'article R. 795-13 -fixe :
- -1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ;
- -2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
- -Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les -échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans -chacun des échelons. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/README.md deleted file mode 100644 index 1150ce402..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006142947 ---- - -#### Chapitre 9 : Prévention et éducation pour la santé - -- [Section 1 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_1) -- [Section 2 : Comité technique national de prévention](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/README.md deleted file mode 100644 index ec06036f3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157891 ---- - -##### Section 1 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - -- [Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 728857b07..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174755 ---- - -###### Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement - -- [Article R796-1](article_r796-1.md) -- [Article R796-2](article_r796-2.md) -- [Article R796-3](article_r796-3.md) -- [Article R796-4](article_r796-4.md) -- [Article R796-5](article_r796-5.md) -- [Article R796-6](article_r796-6.md) -- [Article R796-7](article_r796-7.md) -- [Article R796-8](article_r796-8.md) -- [Article R796-9](article_r796-9.md) -- [Article R796-10](article_r796-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-1.md deleted file mode 100644 index 217980124..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804436 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804436.xml ---- - -###### Article R796-1 - -L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé institué par -l'article L. 1417-4 est un établissement public de l'Etat à caractère -administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-10.md deleted file mode 100644 index d0b318350..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-10.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804445 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804445.xml ---- - -###### Article R796-10 - -Le conseil scientifique de l'institut assiste le président du conseil -d'administration et le directeur général.
- -Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre, -il émet des avis sur les orientations et les méthodes mises en oeuvre par -l'établissement à la demande du président du conseil d'administration ou du -directeur général ou de sa propre initiative.
- -Le directeur général de l'institut ou son représentant participe avec voix -consultative aux séances du conseil. Il peut s'y faire assister par tout -collaborateur de son choix.
- -Le conseil scientifique comprend, outre son président :
- -1° Sept membres de droit :
- -- le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de santé publique ou -son représentant ;
- -- le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son -représentant ;
- -- le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
- -- le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire des aliments ou son représentant ;
- -- le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire de l'environnement ou son représentant ;
- -- le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance -maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- -- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche -médicale ou son représentant ;
- -2° Quatre membres du Haut Conseil de la santé nommés, sur proposition de son -président, parmi les personnalités qualifiées ;
- -3° Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition -de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
- -4° Huit personnalités qualifiées, dont deux ressortissants d'un pays tiers, l'un -au moins étant originaire d'un pays membre de la Communauté européenne, choisis -en raison de leurs compétences dans les domaines de la santé publique, des -sciences sociales, des sciences de l'éducation, des sciences de la communication -et de l'éducation pour la santé.
- -Le président et les membres du conseil scientifique mentionnés aux 2°, 3° et 4° -du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour -une durée de trois ans renouvelable.
- -Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de -son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande -du président du conseil d'administration ou du directeur général. Les avis du -conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du -conseil d'administration qui les communique à ce conseil.
- -Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. -Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans -les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 793-15. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-2.md deleted file mode 100644 index ae028cc09..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804437 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804437.xml ---- - -###### Article R796-2 - -Pour l'exercice de ses missions, l'institut peut notamment :
- -1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
- -2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux -personnes publiques ou privées qui réalisent des actions, études, recherches, -travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
- -3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations, à -des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, -française ou étrangère, et notamment avec des organismes qui ont des missions -complémentaires des siennes ou qui lui apportent leur concours. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-3.md deleted file mode 100644 index 2b7f5975a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-3.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804438 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804438.xml ---- - -###### Article R796-3 - -Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président :
- -1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
- -- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -représentant ;
- -- le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
- -- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au -ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- -- le directeur des relations du travail ou son représentant ;
- -- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- -- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale -ou son représentant ;
- -- le directeur du budget ou son représentant ;
- -- le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la -jeunesse et des sports ou son représentant ;
- -2° Six membres de droit représentant les organismes de protection sociale et de -la mutualité :
- -- le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés ou leurs représentants ;
- -- le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son -représentant ;
- -- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non -salariés (CANAM) ou son représentant ;
- -- le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs -salariés ou son représentant ;
- -- le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son -représentant ;
- -3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une -durée de trois ans renouvelable, soit :
- -a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de -l'institut, dont deux en fonctions au sein d'un comité régional ou départemental -d'éducation pour la santé ;
- -b) Six représentants des usagers nommés sur proposition des associations de -défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé -mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et ayant fait -l'objet d'un agrément au niveau national ;
- -4° Deux représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans par ce -personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de -l'institut.
- -Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans -renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-4.md deleted file mode 100644 index 158ea9a85..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804439 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804439.xml ---- - -###### Article R796-4 - -Pour chacun des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 796-3, un -suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège au -conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou -suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Son mandat expire à la date à -laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-5.md deleted file mode 100644 index 2b1c650ba..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804440 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804440.xml ---- - -###### Article R796-5 - -Sous réserve des dispositions de l'article R. 796-6, les fonctions de membre du -conseil d'administration ou de suppléant sont incompatibles avec la qualité de -membre du conseil scientifique institué par l'article L. 1417-6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-6.md deleted file mode 100644 index 9d6fe56b6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-6.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804441 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804441.xml ---- - -###### Article R796-6 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation -de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur général. La -convocation est de droit dans les trente jours lorsqu'elle est demandée par le -ministre chargé de la santé ou par un tiers au moins des membres du conseil -d'administration.
- -L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, -par le directeur général. Les questions dont le ministre chargé de la santé, le -directeur général de l'institut ou le tiers au moins des membres du conseil -d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour y sont inscrites de -droit.
- -Le directeur général de l'institut, l'agent comptable, le contrôleur financier -et le président du conseil scientifique participent avec voix consultative aux -travaux du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister -de toute personne de son choix.
- -Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son -information. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-7.md deleted file mode 100644 index 677bd2f21..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804442 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804442.xml ---- - -###### Article R796-7 - -Le conseil ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont -présents. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion se tient sur tout ou -partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum -de quinze jours sans obligation de quorum.
- -En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne parmi ses -membres un président de séance.
- -Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. -La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-8.md deleted file mode 100644 index d46a1e6ea..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-8.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804443 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804443.xml ---- - -###### Article R796-8 - -Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de -l'institut.
- -Il délibère en outre sur les matières suivantes :
- -1° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;
- -2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent prendre la forme -d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
- -3° Le budget et ses modifications, le compte financier, l'affectation des -résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
- -4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
- -5° Les programmes d'investissement, acquisitions, aliénations, échanges -d'immeubles, baux et locations les concernant ;
- -6° Les contrats, marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un -seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à -celle qu'il fixe ;
- -7° Les subventions éventuellement attribuées par l'institut ;
- -8° Les actions en justice et les transactions ;
- -9° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ou -l'adhésion à toute association dont l'objet entre dans le champ de ses missions -;
- -10° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
- -11° Le rapport annuel d'activité présenté chaque année par le directeur -général.
- -Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions -mentionnées aux 5° et 8° du présent article.
- -Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés et conventions -conclus pendant l'année précédente.
- -Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation des -ministres chargés du budget et de la santé dans les conditions prévues au décret -n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines -décisions financières des établissements publics de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-9.md deleted file mode 100644 index 27a9de75e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_1/article_r796-9.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804444 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804444.xml ---- - -###### Article R796-9 - -Le directeur général de l'institut est nommé pour une durée de trois ans -renouvelable.
- -Il assure la direction de l'établissement.
- -Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales -de la politique de l'établissement.
- -Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration -en vertu des dispositions de l'article R. 796-8.
- -Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il -rend compte de sa gestion.
- -Il recrute, nomme et gère le personnel de l'institut. Il a autorité sur -l'ensemble de ce personnel.
- -Il nomme les délégués régionaux.
- -Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
- -Il conclut au nom de l'établissement les marchés publics, contrats et -conventions ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous -réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° -de l'article R. 796-8.
- -Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut.
- -Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
- -Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une -fonction de direction au sein de l'institut ainsi qu'aux délégués régionaux dans -les conditions prévues par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 3d3326d53..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006174756 ---- - -###### Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables - -- [Article R796-11](article_r796-11.md) -- [Article R796-12](article_r796-12.md) -- [Article R796-13](article_r796-13.md) -- [Article R796-14](article_r796-14.md) -- [Article R796-15](article_r796-15.md) -- [Article R796-16](article_r796-16.md) -- [Article R796-17](article_r796-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-11.md deleted file mode 100644 index 5f82f13dd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804446 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804446.xml ---- - -###### Article R796-11 - -Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées -conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié -relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics -nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 -modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-12.md deleted file mode 100644 index 816751d9d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-12.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804447 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804447.xml ---- - -###### Article R796-12 - -La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté conjoint -des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est -révisée selon les mêmes modalités.
- -Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs -salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut, -sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
- -L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, -est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la -dotation globale.
- -Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation -globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant -le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle -décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour -la période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-13.md deleted file mode 100644 index 5f25f4bb0..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804448 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804448.xml ---- - -###### Article R796-13 - -La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les -différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement -en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité -sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-14.md deleted file mode 100644 index f5034b838..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804449 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01400XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804449.xml ---- - -###### Article R796-14 - -Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement -et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie -l'activité de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-15.md deleted file mode 100644 index e1d91c28b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-15.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804450 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01500XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804450.xml ---- - -###### Article R796-15 - -L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions -prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des -offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
- -Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la -réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, -soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de -visa.
- -Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres -du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous -réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas -de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-16.md deleted file mode 100644 index 11691e590..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804451 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01600XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804451.xml ---- - -###### Article R796-16 - -L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres -chargés de la santé et du budget.
- -Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de -l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre -chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-17.md deleted file mode 100644 index 789e75c62..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_1/paragraphe_2/article_r796-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804452 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01700XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804452.xml ---- - -###### Article R796-17 - -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions -prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de -recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7c79f0f55..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006157892 ---- - -##### Section 2 : Comité technique national de prévention - -- [Article R796-18](article_r796-18.md) -- [Article R796-19](article_r796-19.md) -- [Article R796-20](article_r796-20.md) -- [Article R796-21](article_r796-21.md) -- [Article R796-22](article_r796-22.md) -- [Article R796-23](article_r796-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-18.md deleted file mode 100644 index da25178e3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-18.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804453 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804453.xml ---- - -###### Article R796-18 - -Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 -assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, la -coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé et de leur -financement.
- -A cette fin, il veille au développement coordonné des programmes et actions -projetés ou mis en oeuvre par les administrations, établissements, organismes ou -collectivités représentés en son sein. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-19.md deleted file mode 100644 index 104b83b74..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-19.md +++ /dev/null @@ -1,87 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804454 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R01900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804454.xml ---- - -###### Article R796-19 - -Le Comité technique national de prévention comprend, outre son président :
- -1° Onze membres de droit représentant l'Etat :
- -- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de -l'agriculture ou son représentant ;
- -- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- -- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son -représentant ;
- -- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale -ou son représentant ;
- -- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -représentant ;
- -- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son -représentant ;
- -- le directeur des relations du travail ou son représentant ;
- -- le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant -;
- -- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- -- le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant -;
- -- le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la -toxicomanie ou son représentant ;
- -2° Cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires :
- -- le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
- -- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé -ou son représentant ;
- -- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son -représentant ;
- -- le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou -son représentant ;
- -- le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé -ou son représentant ;
- -3° Quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité -:
- -- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant -;
- -- le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou -son représentant ;
- -- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non -salariés ou son représentant ;
- -- le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son -représentant ;
- -4° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement -par l'Association des régions de France, l'Association des départements de -France et l'Association des maires de France ;
- -5° Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé, -dont au moins trois représentants d'associations de défense des droits des -personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un -agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du -code de la santé publique ainsi que le directeur de l'Agence française de -sécurité sanitaire environnementale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-20.md deleted file mode 100644 index 0d0bf9dcd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-20.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804455 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R02000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804455.xml ---- - -###### Article R796-20 - -Les membres du Comité technique national de prévention mentionnés aux 4° et 5° -de l'article R. 796-19 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé -pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
- -En cas de cessation de fonction de l'un des membres du comité, il est pourvu à -son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à -accomplir. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-21.md deleted file mode 100644 index cfa8ca50a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-21.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804456 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R02100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804456.xml ---- - -###### Article R796-21 - -Le Comité technique national de prévention se réunit au moins deux fois par an -sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par -lui. La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par -au moins la moitié de ses membres.
- -Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-22.md deleted file mode 100644 index b55182d73..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804457 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R02200XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804457.xml ---- - -###### Article R796-22 - -Pour l'exercice de ses missions, le Comité technique national de prévention peut -décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de -travail spécialisés et faire appel à des experts. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-23.md deleted file mode 100644 index 7bf72fc58..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_9/section_2/article_r796-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006804458 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX796R02300XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804458.xml ---- - -###### Article R796-23 - -Le Comité technique national de prévention fixe son règlement intérieur.
- -Il établit chaque année un rapport d'activité qui peut comporter toutes -propositions de nature à renforcer les programmes et actions mentionnés à -l'article R. 796-18. Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/README.md index 26aec6b59..93299a49e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103418 ## Partie réglementaire ancienne - Décrets simples -- [Livre Ier : Protection générale de la santé publique](livre_ier) -- [Livre III : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_iii) - [Livre V bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux](livre_v_bis) -- [Livre VI : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé](livre_vi) - [Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé](livre_vii) -- [Livre VIII : Institutions](livre_viii) -- [Livre II bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales](livre_ii_bis) +- [Livre VI : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/README.md deleted file mode 100644 index e1e3c4c0e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006125351 ---- - -### Livre Ier : Protection générale de la santé publique - -- [Titre Ier : Mesures sanitaires générales](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 1bf4e6dcd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006140642 ---- - -#### Titre Ier : Mesures sanitaires générales - -- [Chapitre II : Lutte contre les épidémies](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 989745288..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006155131 ---- - -##### Chapitre II : Lutte contre les épidémies - -- [Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/README.md deleted file mode 100644 index 8b0137474..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006171615 ---- - -###### Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies - -- [Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire : liste des maladies](transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/README.md deleted file mode 100644 index 45bce833b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-05-13 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006185335 ---- - -###### Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire : liste des maladies - -- [Article D11-1](article_d11-1.md) -- [Article D11-2](article_d11-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_d11-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_d11-1.md deleted file mode 100644 index 4f2ef781e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_d11-1.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691647 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X011D001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691647.xml ---- - -###### Article D11-1 - -La liste des maladies mentionnées à l'article L. 3113-1 devant faire l'objet -d'une notification obligatoire à l'autorité sanitaire est la suivante :
- -Maladies infectieuses :
- -- botulisme ;
- -- brucellose ;
- -- charbon ;
- -- choléra ;
- -- diphtérie ;
- -- fièvres hémorragiques africaines ;
- -- fièvre jaune ;
- -- fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
- -- infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
- -- infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade -;
- -- légionellose ;
- -- listériose ;
- -- infection invasive à méningocoque ;
- -- méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
- -- orthopoxviroses, dont la variole ;
- -- paludisme autochtone ;
- -- paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
- -- peste ;
- -- poliomyélite ;
- -- rage ;
- -- suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës -spongiformes transmissibles humaines ;
- -- tétanos ;
- -- toxi-infections alimentaires collectives ;
- -- tuberculose ;
- -- tularémie ;
- -- typhus exanthématique.
- -Autres maladies :
- -- saturnisme chez les enfants mineurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_d11-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_d11-2.md deleted file mode 100644 index 376838070..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/transmission_de_donnees_individuelles_a_l_autorite_sanitaire/article_d11-2.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691651 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X011D002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691651.xml ---- - -###### Article D11-2 - -La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale -ou internationale et doivent être signalées sans délai à l'autorité sanitaire -est la suivante :
- -Maladies infectieuses :
- -- botulisme ;
- -- brucellose ;
- -- charbon ;
- -- choléra ;
- -- diphtérie ;
- -- fièvres hémorragiques africaines ;
- -- fièvre jaune ;
- -- fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
- -- légionellose ;
- -- listériose ;
- -- infection invasive à méningocoque ;
- -- orthopoxviroses, dont la variole ;
- -- paludisme autochtone ;
- -- paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
- -- peste ;
- -- poliomyélite ;
- -- rage ;
- -- suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës -spongiformes transmissibles humaines ;
- -- toxi-infections alimentaires collectives ;
- -- tuberculose ;
- -- tularémie ;
- -- typhus exanthématique.
- -Autres maladies :
- -- saturnisme chez les enfants mineurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/README.md deleted file mode 100644 index 7b0177b6c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006125344 ---- - -### Livre II bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - -- [Titre Ier : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 0e340b49b..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006140602 ---- - -#### Titre Ier : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale - -- [Chapitre Ier : Constitution](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index fd89ffc24..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006154976 ---- - -##### Chapitre Ier : Constitution - -- [Article D2001](article_d2001.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/chapitre_ier/article_d2001.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/chapitre_ier/article_d2001.md deleted file mode 100644 index a0f845d17..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ii_bis/titre_ier/chapitre_ier/article_d2001.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006685740 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX3X2001D00XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685740.xml ---- - -###### Article D2001 - -Afin d'établir la liste mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 209-11, un -nombre de noms au moins deux fois supérieur au nombre de membres à renouveler -pour chaque catégorie énumérée à l'article R. 2001 est proposé :
- -1. Pour les médecins ou personnes qualifiées en matière de recherche médicale, -par les directeurs d'unités de formation et de recherche médicales de la région, -le directeur général de l'Institut national de la recherche médicale ou son -représentant dans la région, ainsi que par les directeurs des principaux -établissements de soins et des autres établissements ou organismes compétents en -matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région ;
- -2. Pour les médecins généralistes, par les présidents des conseils -départementaux de l'ordre des médecins ;
- -3. Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements de -soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la région, le président du -conseil régional de l'ordre des pharmaciens et le président du conseil central -de la section D de l'ordre national des pharmaciens ;
- -4. Pour les infirmières ou infirmiers, par le directeur régional des affaires -sanitaires et sociales ainsi que par les directeurs d'établissements de soins de -la région ;
- -5. Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique, par le recteur d'académie -;
- -6. Pour les personnes qualifiées en raison de leur activité dans le domaine -social, par l'union régionale des organisations de consommateurs, l'union -régionale des associations familiales, le président du comité régional des -retraités et des personnes âgées ou, à défaut, le directeur régional des -affaires sanitaires et sociales ;
- -7. Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, par les -directeurs des principaux établissements de soins de la région et par les -organisations professionnelles les plus représentatives au niveau de la région -;
- -8. Pour les personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière -juridique, par le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal -de grande instance, le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance -dans le ressort duquel siège le comité et les présidents des universités de la -région. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 848e561e7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006125352 ---- - -### Livre III : Lutte contre les fléaux sociaux - -- [Titre VII : Lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md deleted file mode 100644 index a547c20a3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006140643 ---- - -#### Titre VII : Lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine - -- [Article D355-23](article_d355-23.md) -- [Article D355-23-1](article_d355-23-1.md) -- [Article D355-23-2](article_d355-23-2.md) -- [Article D355-23-3](article_d355-23-3.md) -- [Article D355-23-4](article_d355-23-4.md) -- [Article D355-23-5](article_d355-23-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-1.md deleted file mode 100644 index 0d3d83dca..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691653 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X355D023XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691653.xml ---- - -###### Article D355-23-1 - -Ces consultations peuvent également, en application du deuxième alinéa de -l'article L. 3121-2, être habilitées par le préfet à participer à la lutte -contre d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du -ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-2.md deleted file mode 100644 index 75b372124..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691654 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X355D023XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691654.xml ---- - -###### Article D355-23-2 - -L'établissement ou le service présente au préfet un dossier de demande de -désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la -santé.
- -Le préfet statue sur la demande sur proposition du directeur départemental des -affaires sanitaires et sociales, et après avis :
- -a) Du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, pour les établissements -mentionnés au 1° de l'article D. 355-23 ;
- -b) Du président du conseil général, pour les établissements mentionnés au 2° de -l'article D. 355-23.
- -Les établissements ou services sont désignés pour une période de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-3.md deleted file mode 100644 index ac00b9713..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-3.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691655 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X355D023XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691655.xml ---- - -###### Article D355-23-3 - -La demande prévue à l'article D. 355-23-2 précise notamment les modalités de -fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit garantissant en -particulier :
- -1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
- -2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests -sérologiques de dépistage de l'infection ;
- -3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin -;
- -4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures -d'ouverture ;
- -5° La désignation d'un coordinateur médical. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-4.md deleted file mode 100644 index ddb0b91f3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691656 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X355D023XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691656.xml ---- - -###### Article D355-23-4 - -Les consultations désignées conformément aux articles D. 355-23 et D. 355-23-1 -fournissent trimestriellement au préfet du département un bilan d'activité -conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-5.md deleted file mode 100644 index 9022f704c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691657 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X355D023XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691657.xml ---- - -###### Article D355-23-5 - -Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation désignée en -application de l'article L. 3121-2 ne sont pas conformes aux dispositions de cet -article ou des articles D. 355-23 à D. 355-23-4, le préfet met en demeure -l'établissement ou le service, après avis du médecin inspecteur de santé -publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. A défaut, le préfet peut -suspendre ou interdire la consultation à l'expiration de ce délai. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23.md deleted file mode 100644 index cd3a217f5..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_vii/article_d355-23.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-06 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691652 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X355D023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691652.xml ---- - -###### Article D355-23 - -Peuvent être désignés pour effectuer les consultations mentionnées aux deux -premiers alinéas de l'article L. 3121-2 :
- -1° Les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 ;
- -2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/README.md index 04031f261..42cbdd63a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125359 ### Livre VI : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé -- [Titre II : Du sang humain](titre_ii) -- [Titre III : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain](titre_iii) - [Titre Ier : Etablissements de santé](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 3278ca0cf..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006140646 ---- - -#### Titre II : Du sang humain - -- [Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés](chapitre_ier) -- [Chapitre II : De l'agrément et de la nomination des directeurs d'établissements de transfusion sanguine](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b3afd80f4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006155134 ---- - -##### Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés - -- [Section 1 : Des règles relatives au bénévolat du don du sang](section_1) -- [Section 2 : Des analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index e5e0ed164..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006171647 ---- - -###### Section 1 : Des règles relatives au bénévolat du don du sang - -- [Article D666-3-1](article_d666-3-1.md) -- [Article D666-3-2](article_d666-3-2.md) -- [Article D666-3-3](article_d666-3-3.md) -- [Article D666-3-4](article_d666-3-4.md) -- [Article D666-3-5](article_d666-3-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-1.md deleted file mode 100644 index 8e697eaae..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691671 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691671.xml ---- - -###### Article D666-3-1 - -Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune -rémunération, directe ou indirecte [*gratuit*].
- -Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise -de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir -un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute -prestation ou tout octroi d'avantages. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-2.md deleted file mode 100644 index a8bdb8b92..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691673 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691673.xml ---- - -###### Article D666-3-2 - -La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son -activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don -sans constituer un paiement au sens de l'article L. 671-3, pour autant que la -durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de -travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à -l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la -période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-3.md deleted file mode 100644 index 12485497f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691675 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691675.xml ---- - -###### Article D666-3-3 - -Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance -prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation -consécutive au don. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-4.md deleted file mode 100644 index e3ec5bec6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691677 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691677.xml ---- - -###### Article D666-3-4 - -Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de -transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion -de tout remboursement forfaitaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-5.md deleted file mode 100644 index c9f1d0216..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d666-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691679 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D003XXFB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691679.xml ---- - -###### Article D666-3-5 - -L'Agence française du sang, instituée par l'article L. 667-4, est chargée de -veiller au respect des dispositions qui précèdent en vertu des missions et des -compétences qu'elle tient des articles L. 667-5 et L. 667-9. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 40eaf9aed..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006171616 ---- - -###### Section 2 : Des analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants - -- [Article D666-4-1](article_d666-4-1.md) -- [Article D666-4-2](article_d666-4-2.md) -- [Article D666-4-3](article_d666-4-3.md) -- [Article D666-4-4](article_d666-4-4.md) -- [Article D666-4-5](article_d666-4-5.md) -- [Article D666-4-6](article_d666-4-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-1.md deleted file mode 100644 index b34b15e5d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,104 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691682 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D004XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691682.xml ---- - -###### Article D666-4-1 - -I. - Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués sur -chaque prélèvement de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de -produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct ainsi que sur chaque -donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de -cellules somatiques mononucléées destinées à la réalisation de préparations -cellulaires :
- -1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
- -a) La détermination du groupe dans le système ABO ;
- -b) La détermination du groupe Rh D (RH1) et, en cas de Rh D négatif (RH : - 1), -la détermination des autres antigènes du système rhésus : C (RH2), E (RH3), c -(RH4) et e (RH5) ;
- -2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence -clinique transfusionnelle ;
- -3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns ;
- -4° Le dosage de l'hémoglobine ou la détermination de l'hématocrite ;
- -5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies -transmissibles :
- -a) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
- -b) La détection de l'antigène HBs ;
- -c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
- -d) La détection des anticorps anti-VHC ;
- -e) La détection des anticorps anti-HTLV-I et anti-HTLV-II ;
- -f) La détection des anticorps antipaludéens chez les donneurs ayant séjourné -dans une zone d'endémie telle que définie par l'Organisation mondiale de la -santé lorsque le prélèvement est effectué plus de quatre mois et moins de trois -ans après la date de leur retour de la zone d'endémie ;
- -g) La détection des anticorps anti-HBc ;
- -h) Le dosage des alanine-aminotransférases (ALAT).
- -II. - Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des -produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les -résultats des tests de dépistage prévus au 5° ci-dessus sont négatifs et si les -résultats du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) sont conformes aux -normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- -III. - Toutefois, des dérogations aux dispositions des alinéas précédents -peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsque le sang -ou ses composants sont prélevés en vue de préparer des produits sanguins labiles -destinés à la transfusion autologue.
- -IV. - Un arrêté du ministre chargé de la santé :
- -- peut prévoir des analyses biologiques et des tests de dépistage à effectuer -sur le donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de -cellules souches mononucléées destinées à la réalisation de préparations -cellulaires, en supplément des analyses et tests mentionnés au I du présent -article ;
- -- prévoit les conditions d'utilisation de ces prélèvements au vu des résultats -des tests et analyses obligatoires, en fonction du caractère allogénique ou -autologue des greffes.
- -V. - Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir :
- -1. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection -des donneurs d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez -des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines -anti-D ;
- -2. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection -des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines -anti-D ;
- -3. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en supplément des -analyses et tests mentionnés au I du présent article sur tout prélèvement -d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des -donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
- -4. Les conditions d'utilisation des prélèvements en cause au vu des résultats -des tests et analyses supplémentaires ;
- -5. Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez les donneurs -de plasma.
- -Le dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est effectué sur les -prélèvements de sang ou de composants du sang destinés à la préparation de -produits sanguins labiles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-2.md deleted file mode 100644 index 661f466c7..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691684 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D004XXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691684.xml ---- - -###### Article D666-4-2 - -Par dérogation aux dispositions de l'article D. 666-4-1, un arrêté du ministre -chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à -des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des produits -sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de sang ou de -composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et -analyses mentionnés à l'article précité ou pour lesquels les résultats de -certains de ces tests et analyses sont positifs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-3.md deleted file mode 100644 index 1c87e8f67..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691686 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D004XXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691686.xml ---- - -###### Article D666-4-3 - -Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des -produits intermédiaires et des médicaments dérivés du sang que si les résultats -des tests mentionnés aux b, c et d du 5° du I de l'article D. 666-4-1 sont -négatifs et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique -viral du VIH 1 et du VHC est négatif. D'autre part, le résultat du dosage des -alanine-aminotransférases (ALAT) doit être conforme à des normes fixées par -arrêté du ministre chargé de la santé.
- -Toutefois, lorsque les composants du sang prélevés pour préparer des produits -intermédiaires ou des médicaments sont des composants cellulaires, un arrêté du -ministre chargé de la santé peut prévoir des tests et analyses supplémentaires, -ces composants cellulaires ne pouvant alors être utilisés pour préparer des -produits intermédiaires ou des médicaments que si les résultats de ces tests -supplémentaires sont négatifs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-4.md deleted file mode 100644 index af2db1921..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691687 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D004XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691687.xml ---- - -###### Article D666-4-4 - -Tout établissement de transfusion sanguine agréé en application de l'article L. -668-1 collectant le sang et ses composants, qui prépare, outre des produits -sanguins labiles à usage thérapeutique direct, des produits sanguins labiles -destinés à la préparation de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à -tous les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions du I ainsi que -du II de l'article D. 666-4-1.
- -Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté du -ministre chargé de la santé peut autoriser l'utilisation de prélèvements pour -lesquels le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc est positif, en -vue de la préparation de produits intermédiaires et de médicaments, à condition -que ces anticorps soient associés à des anticorps anti-HBs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-5.md deleted file mode 100644 index 3a177f116..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-26 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691688 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D004XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691688.xml ---- - -###### Article D666-4-5 - -Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des -réactifs que si les résultats des tests et analyses prévus aux b, c et d du 5° -du I de l'article D. 666-4-1 sont négatifs.
- -Toutefois, un réactif de laboratoire peut être préparé à partir d'un prélèvement -contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et -analyses visés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce réactif, à -condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-6.md deleted file mode 100644 index 50943d6cc..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d666-4-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-04 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691690 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X666D004XXGB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691690.xml ---- - -###### Article D666-4-6 - -Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement -d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle qu'à des fins -d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition -que :
- -- les tests et analyses prévus au 5° du I de l'article D. 666-4-1 aient été -pratiqués sur chaque prélèvement ;
- -- que les résultats soient conformes aux dispositions du II de ce même article. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 1890a29dd..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-02 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006155135 ---- - -##### Chapitre II : De l'agrément et de la nomination des directeurs d'établissements de transfusion sanguine - -- [Article D668-8-1](article_d668-8-1.md) -- [Article D668-8-2](article_d668-8-2.md) -- [Article D668-8-3](article_d668-8-3.md) -- [Article D668-8-4](article_d668-8-4.md) -- [Article D668-8-5](article_d668-8-5.md) -- [Article D668-8-6](article_d668-8-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-1.md deleted file mode 100644 index c0d15b350..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691692 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691692.xml ---- - -###### Article D668-8-1 - -Peuvent seuls être nommés par le président de l'Etablissement français du sang, -en qualité de directeurs d'établissement de transfusion sanguine, pour une durée -de quatre ans renouvelable, les médecins et les pharmaciens figurant sur une -liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-2.md deleted file mode 100644 index 69d9a840d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-2.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691695 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691695.xml ---- - -###### Article D668-8-2 - -I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article D. -668-8-1 :
- -a) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et qui sont -professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences -des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : -hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, -bactériologie-virologie, épidémiologie, génétique humaine ;
- -b) Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre -national des pharmaciens qui sont professeurs des universités-praticiens -hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers -dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, -biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie.
- -II. - Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude, après -consultation de la commission prévue à l'article D. 668-8-5, au vu de leurs -titres et travaux, de leur expérience en transfusion sanguine et de leurs -compétences scientifiques et d'enseignement :
- -a) Les médecins mentionnés au a du I qui ne justifient pas des titres et travaux -dans l'une des disciplines énumérées ;
- -b) Les médecins et les pharmaciens qui remplissent les conditions prévues par le -décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et -hospitaliers des centres hospitaliers universitaires pour l'accès aux concours -nationaux de professeur des universités-praticien hospitalier ou de maître de -conférences des universités-praticien hospitalier ;
- -c) Les médecins et les pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant cinq ans -au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes :
- -directeur ou directeur adjoint d'un établissement de transfusion sanguine, -directeur d'un centre régional de transfusion sanguine, responsable de -l'activité de qualification des dons d'un établissement de transfusion sanguine, -responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles d'un -établissement de transfusion sanguine ;
- -d) Les médecins ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou -partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui remplissent les -conditions fixées par l'article L. 4112-7. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-3.md deleted file mode 100644 index a3a52de7d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691697 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691697.xml ---- - -###### Article D668-8-3 - -La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de six ans. -Les personnes dont la durée de validité de l'inscription vient à échéance et qui -souhaitent être réinscrites doivent en faire la demande selon la procédure -définie à l'article D. 668-8-4, à l'exception des directeurs d'établissement de -transfusion sanguine en exercice, dont la réinscription sur la liste est de -droit pour une nouvelle durée de six ans.
- -Les directeurs d'établissement de transfusion sanguine révoqués pour faute -professionnelle par le président de l'Etablissement français du sang ou ne -remplissant plus les conditions d'inscription visées à l'article D. 668-8-2 sont -radiés de la liste d'aptitude. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-4.md deleted file mode 100644 index fe7b65cb9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691700 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXEC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691700.xml ---- - -###### Article D668-8-4 - -Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque -année d'un mois, à compter du 1er septembre, pour transmettre au président de -l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé leur dossier -de candidature, comprenant un curriculum vitae, les documents attestant des -titres, fonctions, services et travaux ainsi que d'une lettre de motivation.
- -L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets -reçus dans les délais prescrits au précédent alinéa. Il transmet et soumet pour -avis à la commission visée à l'article D. 668-8-5 les dossiers de candidature -mentionnés au II de l'article D. 668-8-2. La commission nationale peut être -saisie pour avis de tout dossier de candidature à la demande du président de -l'Etablissement français du sang.
- -Elle rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois -suivant la transmission des dossiers de candidature. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-5.md deleted file mode 100644 index 70b1dd77c..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-5.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691703 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXFC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691703.xml ---- - -###### Article D668-8-5 - -Il est institué une commission nationale d'aptitude présidée par le président de -l'Etablissement français du sang et dont les membres sont :
- -- le directeur général de la santé ou son représentant :
- -- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son -représentant ;
- -- le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang ou -son représentant désigné parmi les membres dudit conseil scientifique ;
- -- le président de la Société française de transfusion sanguine ou son -représentant ;
- -- un professeur des universités-praticien hospitalier, un maître de conférences -des universités-praticien hospitalier et un coordinateur régional -d'hémovigilance désignés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre -chargé de la santé ;
- -- trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice désignés, -pour une durée de trois ans, par le président de l'Etablissement français du -sang.
- -La commission se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est -de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé. La commission -ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont -présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission -est prépondérante.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par l'Etablissement français du sang. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-6.md deleted file mode 100644 index ad34d4345..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_d668-8-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691705 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X668D008XXGB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691705.xml ---- - -###### Article D668-8-6 - -Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine -s'inscrivent à ce titre au tableau de la section D de l'ordre national des -pharmaciens. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 92cd22448..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-04-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006140647 ---- - -#### Titre III : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain - -- [Chapitre Ier : Des organes](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 9d600392e..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-04-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006155136 ---- - -##### Chapitre Ier : Des organes - -- [Section 5 : Des transplantations d'organes](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 4915a815a..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-04-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006171617 ---- - -###### Section 5 : Des transplantations d'organes - -- [Article D671-15](article_d671-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_d671-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_d671-15.md deleted file mode 100644 index dbc7e7f84..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_d671-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-29 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006691708 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X671D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691708.xml ---- - -###### Article D671-15 - -La moelle osseuse relève de la liste des organes visée à l'article L. 671-15 du -présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/README.md deleted file mode 100644 index cfec92858..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006125360 ---- - -### Livre VIII : Institutions - -- [Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé](chapitre_preliminaire) -- [Chapitre IV : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 50dd7e6f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006140656 ---- - -#### Chapitre IV : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - -- [Section 2 : Organisation de l'agence](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index e9542f764..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006155153 ---- - -##### Section 2 : Organisation de l'agence - -- [Sous-section 3 : Contribution financière](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4861af3d6..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006171646 ---- - -###### Sous-section 3 : Contribution financière - -- [Article D791-3-1](article_d791-3-1.md) -- [Article D791-3-2](article_d791-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d791-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d791-3-1.md deleted file mode 100644 index 483dcc95f..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d791-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006692149 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X791D003XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692149.xml ---- - -###### Article D791-3-1 - -Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale -d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les -organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de -l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
- -(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de -l'année précédant la visite
- -(B) : MONTANT de la contribution (en euros)
- -!----------------------------!--------!
- -! A ! B !
- -!----------------------------!--------!
- -! De 0 à 20 lits et places ! 2 550 !
- -! De 21 à 40 lits et places ! 5 150 !
- -! De 41 à 140 lits et places ! 8 650 !
- -!De 141 à 300 lits et places ! 12 950 !
- -!De 301 à 500 lits et places ! 17 200 !
- -!De 501 à 750 lits et places ! 21 600 !
- -! De 751 à 1 000 lits et ! !
- -! places ! 25 900 !
- -! De 1 001 à 1 300 lits ! !
- -! et places ! 30 150 !
- -! Plus de 1 300 lits et ! !
- -! places ! 34 600 !
- -!----------------------------!--------! diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d791-3-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d791-3-2.md deleted file mode 100644 index efcea0fa4..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d791-3-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-08 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006692150 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X791D003XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692150.xml ---- - -###### Article D791-3-2 - -L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution -financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de -recettes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/README.md deleted file mode 100644 index 536c247af..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006140655 ---- - -#### Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé - -- [Section 3 : Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/README.md deleted file mode 100644 index e1d3241be..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGISCTA000006155152 ---- - -##### Section 3 : Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins - -- [Article D768-1](article_d768-1.md) -- [Article D768-2](article_d768-2.md) -- [Article D768-3](article_d768-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-1.md deleted file mode 100644 index 1af570c5d..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006692146 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X768D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692146.xml ---- - -###### Article D768-1 - -Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes -les plus démunies est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région ou le -représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, après -consultation du comité régional prévu à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29 -juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
- -Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux -soins des personnes les plus démunies.
- -A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux -soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires -et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux -niveaux des départements de la région.
- -Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses -conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-2.md deleted file mode 100644 index 9240141f3..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-2.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006692147 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X768D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692147.xml ---- - -###### Article D768-2 - -Le comité régional prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 précitée -est consulté sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins et -en suit la mise en oeuvre.
- -Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action -et est tenu informé des résultats de ces évaluations.
- -Il comprend, outre son président :
- -- le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant -;
- -- un représentant de chacune des directions départementales des affaires -sanitaires et sociales de la région ;
- -- le recteur d'académie ou son représentant ;
- -- un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;
- -- un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;
- -- deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus -représentative ;
- -- un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé -par son président.
- -Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour -les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les -régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.
- -Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou -du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
- -D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes -qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du -comité en fonction de l'ordre du jour.
- -Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en -particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-3.md deleted file mode 100644 index efff85c45..000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_viii/chapitre_preliminaire/section_3/article_d768-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2003-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006692148 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X768D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692148.xml ---- - -###### Article D768-3 - -Le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la -collectivité territoriale de Corse préside le comité régional.
- -Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure son -secrétariat.
- -Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
- -Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de -mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée -du mandat restant à accomplir.