From 868d7a4fd9975a5904479c4e54f39c08ea50404a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-810=20du=2013=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202004=20relative=20=C3=A0=20l'assurance=20maladie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Code de la sécurité sociale : - création des art. L. 111-2-1, L. 161-36-1 A, d'une section 5 dénommée « Dossier médical personnel » comprenant les art. L. 161-36-1, L. 161-36-2, L. 161-36-3 et L. 161-36-4, des art. L. 162-5-3, L. 162-4-2, L. 162-4-3, L. 162-1-14, L. 323-4-1, L. 162-1-15, L. 323-6, L. 162-4-4, L. 133-4-1, L. 162-17-8, L. 162-17-1-1, d'un chap. I bis dénommé « Haute autorité de santé » et comportant les art. L. 161-37 à L. 161-46, L. 766-8-1 A, L. 111-9-1, d'un chap. I ter dans le titre I du livre I dénommé « Objectifs de dépenses et de recettes » comportant l'art. L. 111-11, d'une section 7 au chap. IV du titre I du livre I dénommée « Comité  d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie » comportant l'art. L. 114- 4-1, des art. L. 162-21-2, L. 162-15-2, L. 183-1-2, L. 221-3-2, L. 221-3-1, d'un chap. II bis après le chap. II du titre VIII du livre I dénommé « Union nationale des caisses d'assurance maladie, union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, union nationale des professionnels de santé comportant les art. L. 182-2 à L. 182-4, du chap. III du titre VI du livre VIII dénommé « Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels » comportant les art. L. 863-1 à L. 863- 6, d'un titre VII dénommé « Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'un aide » et comportant l'art. L. 871- 1 dont les dispositions s'appliquent à compter du 01-01-2006, des art. L. 217-3-1, L. 723-12-1, L. 123-2-1, d'une section 6 au chap. I du titre VI du livre I dénommé « Institut des données de santé » et comportant les art. L. 161-36-5, L. 1832-2 -1 à L. 183-2-3, création d'une sous-section 1 et comprenant les art. L. 162-43 à L. 162-46 et d'une sous-section 2 comprenant l'art. L. 162-47 à la section 10 du chap. II du titre VI du livre 1, d'une section 2 bis après la section 2 du chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie » et comprenant l'art. L. 245-6, d'une section 4 au chap. V du titre IV du livre II dénommée « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des societrés comprenant l'art. L. 245- 13,- modification des art. L. 161-31, L. 322-3, de l'intitulé du chap. IV du titre II du livre III devenu « Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée », des art. L. 324-1, L. 322-3, L. 162-5, L. 162-26, L. 162-5-13, L. 162-14-1, L. 162-3, L. 183-1-1, L. 162-1-11, L. 314-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 161-31, L. 162-21, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 321-2, L. 162-17-4, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-12-15, L. 162-12-17, L. 16-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 114-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 162-1-7, L. 162-16-4, L. 162- 16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7 , L. 162-38, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 245-2, L. 162-22-18, L. 162-15, L. 162-14-2, L. 322-5-1, L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 722-1, L. 162-14-1, L. 162-11, L. 645-2, L. 645-5, L. 722-4, L. 162-5-2, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 722-1-1, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162- 12-20, L. 221-2, L. 221-3, L. 221-4, L. 242-5, L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19, L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 322-5-2, du chap. III du titre VI du livre III qui devient le chap. IV, de l'art. L. 863-1 qui devient l'art. L. 864-1, L. 242-1, des art. L. 211-2 et L. 211-2-1 remplacés par les art. L. 211-2 à L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-6, L. 227-3, L. 162-15-4, L. 332-3, L. 123-1, L. 224-7, L. 615-13, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chap. III du titre II du livre dénommé « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », des art. L. 123-3, L. 123-4, L. 183-1, L. 183-2, de l'intitulé de la section 10 du chap. II du titre VI du livre I, L. 114-1, de l'intitulé du chap. I du titre II du livre I intitulé « Conseils et conseils d'administration », des art. L. 121-2, L. 122-1, L. 133-3, L. 142-5, L. 143-2-1, L. 143-7, L. 146-7, L. 151-1, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-8, L. 183-2, L. 200-3, L. 216-2, de l'intitulé de la section 2 du chap. VII du titre I du livre II, des art. L. 217-2, L. 221-2, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 224-12, L. 226-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1, de l'intitulé du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre III du livre II, des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 231- 8, L. 231-8-1, L. 231-9 à L. 231-12, L. 251-1, L. 262-1, L. 272-1, L. 281-2, L. 281-3, L. 281-5, L. 281-6, de l'intitulé du chap. I bis du titre III du livre I, des art. L. 131-7, L. 311-3, L. 324-12, L. 324-14, L. 136-2, L. 136-8, L. 136-7-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 245-5-2, L. 245-2, L. 245-6 devenant L. 245-5-1 A, L. 138-20, L. 241-2, L. 651-5, L. 651-5-1, - abrogation des art. L. 162-1-1 à L. 162-1-6, L. 251-4, L. 162-5-9, L. 162-5- 11, L. 645-2-1, L. 722-1-4-1, L. 862-1, L. 862-4, L. 862-7, L. 161-28-2 à L. 161-28-4, L. 251-2, L. 251-3, Code de la santé publique : - création des art. L. 6113-12, L. 4133-1-1, d'une section 7 « Observatoire des risques médicaux comportant l'art. L. 1142-29, des art. L. 1414-3-3, d'un chap. V au titre III du livre I « Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle comportant l'art. L. 4135-1, - modification des art. L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6114-3, L. 6412-8, L. 5121-1, L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5123-4, L. 5123-5, L. 5211-5-1, L. 5311-2, L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4133-2, L. 4134-5, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3, L. 6113-6, L. 1414-4, de l'intitulé du chap. IV du titre I du livre IV de la première partie, des art. L. 6113-2, L. 6113-6, L. 5126-4, L. 6115-4, L. 6121-2, - abrogation des art. L. 1414-1à L. 1414-3-2, L. 1414-5 à L. 1414-12-1, abrogation du livre préliminaire de la quatrième partie à compter d'une date fixée par décret en conseil d'Etat et au plus tard le 01- 01-2005, Code de l'éducation :- modification de l'art. L. 631-1,Code général des impôts :- modification des art. 83, 154 bis, 995,Code rural :- modification de l'art. L. 723-12,- création d'un art. L. 723-12-1,Code de la mutualité :- modification de l'art. L. 114-26.Titre I : Dispositions relatives à l'organisation de l'offre de soins et à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Titre II : Dispositions relatives à l'organisation de l'assurance maladie.Art. 35 : Création d'une haute autorité de santé.Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de système de santé, de l'art. 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002), de l'art. 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), de l'art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, création d'un art. 9-1 à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.Les dispositions de l'art. 56 entrent en vigueur à compter du 01-01-2005.Art. 62 : le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.Titre III : Dispositions relatives au financement de l'assurance maladie.Modification des art. 1, 2, 4, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Transposition complète de la directive européenne n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Abrogation des articles 32, 33, 68 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000625158 NOR: SANX0400122L Ancien identifiant: 1LS004810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625158.xml --- partie_legislative/quatrieme_partie/README.md | 1 - .../livre_preliminaire/README.md | 9 -------- .../chapitre_unique/README.md | 10 --------- .../chapitre_unique/article_l4001-1.md | 22 ------------------- .../chapitre_unique/article_l4001-2.md | 15 ------------- 5 files changed, 57 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md delete mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/README.md delete mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/article_l4001-1.md delete mode 100644 partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/article_l4001-2.md diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md index 2d0fa2a843..2d9f45f62f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125348 ### Quatrième partie : Professions de santé -- [Livre préliminaire : Dispositions communes](livre_preliminaire) - [Livre Ier : Professions médicales](livre_ier) - [Livre II : Professions de la pharmacie](livre_ii) - [Livre III : Auxiliaires médicaux](livre_iii) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md deleted file mode 100644 index 06b3948368..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020897411 ---- - -#### Livre préliminaire : Dispositions communes - -- [Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 62194e4635..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006155053 ---- - -##### Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - -- [Article L4001-1](article_l4001-1.md) -- [Article L4001-2](article_l4001-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/article_l4001-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/article_l4001-1.md deleted file mode 100644 index c8cd9163c7..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/article_l4001-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688644 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4001L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688644.xml ---- - -###### Article L4001-1 - -Il est créé un Fonds de promotion de l'information médicale et -médico-économique. Ce fonds est géré par l'Agence française de sécurité -sanitaire des produits de santé prévue à l'article L. 5311-1.
- -Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de -communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie -thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse, -arrêtées dans des conditions fixées par décret.
- -Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/article_l4001-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/article_l4001-2.md deleted file mode 100644 index 0e14d91647..0000000000 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_preliminaire/chapitre_unique/article_l4001-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688645 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4001L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688645.xml ---- - -###### Article L4001-2 - -Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 4001-1 sont constituées par une -fraction de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 du code de -la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans la limite d'un plafond de 10 %.