From 86742dfcf1dbe999120b017ed38a93a3b259bb08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B087-964=20du=2030=20novembr?= =?UTF-8?q?e=201987=20RELATIF=20AU=20COMITE=20DEPARTEMENTAL=20DE=20L'AIDE?= =?UTF-8?q?=20MEDICALE=20URGENTE=20ET=20DES=20TRANSPORTS=20SANITAIRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE COMITE EST PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT. COMPOSITION DU COMITE: DIVISION DU COMITE EN DEUX SOUS-COMITES: SOUS-COMITE MEDICAL EXAMINANT LES QUESTIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE MEDICALE,DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES CONSTITUE PAR LES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL,CHARGE DE DONNER UN AVIS PREALABLE A LA DELIVRANCE,A LA SUSPENSION OU AU RETRAIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AGREMENT NECESSAIRE AUX TRANSPORTS SANITAIRES. APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8611 DU 06-01- 1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000523050 NOR: ASEP8701204D Ancien identifiant: 1DX987964 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523050.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md | 33 +++++++++++++------ 1 file changed, 23 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md index 69ebbae717f..ca2f3040053 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2006-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006919285 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919285.xml +Date de début: 2006-12-28 +Date de fin: 2010-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006919286 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919286.xml --- ###### Article R6313-1 @@ -65,6 +65,10 @@ e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
+g) Un pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, +dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des +pharmaciens ;
+ 4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin @@ -87,18 +91,27 @@ f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau départemental ;
-g) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus +g) Un pharmacien d'officine pour chacune des organisations représentatives au +niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région, +désigné sur proposition des instances localement compétentes ;
+ +h) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements privés de santé mentionnés à l'article L. 6161-5 ;
-h) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de +i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
-i) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires +j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;
-j) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations +k) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières ;
-k) Un représentant des associations d'usagers. +l) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau +national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des +établissements privés de santé, lorsqu'elles sont représentées dans le +département.
+ +m) Un représentant des associations d'usagers.