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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2006-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006919285
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919285.xml
+Date de début: 2006-12-28
+Date de fin: 2010-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006919286
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919286.xml
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###### Article R6313-1
@@ -65,6 +65,10 @@ e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
+g) Un pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou,
+dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des
+pharmaciens ;
+
4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin
@@ -87,18 +91,27 @@ f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau
départemental ;
-g) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus
+g) Un pharmacien d'officine pour chacune des organisations représentatives au
+niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région,
+désigné sur proposition des instances localement compétentes ;
+
+h) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements
privés de santé mentionnés à l'article L. 6161-5 ;
-h) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de
+i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
-i) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
+j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;
-j) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations
+k) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations
représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières ;
-k) Un représentant des associations d'usagers.
+l) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau
+national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des
+établissements privés de santé, lorsqu'elles sont représentées dans le
+département.
+
+m) Un représentant des associations d'usagers.