diff --git a/README.md b/README.md index 1fe989393d9..4b6853d44a4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne) - [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne) - [Partie réglementaire ancienne - Décrets simples](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples) +- [Annexes](annexes) diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md new file mode 100644 index 00000000000..35856a72a23 --- /dev/null +++ b/annexes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006107983 +--- + +## Annexes + +- [Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_6) diff --git a/annexes/livre_6/README.md b/annexes/livre_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..691b4f579e4 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006128482 +--- + +### Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain + +- [Titre 2 : Du sang humain](titre_2) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/README.md b/annexes/livre_6/titre_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..74787a3dbb0 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_6/titre_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006142960 +--- + +#### Titre 2 : Du sang humain + +- [Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine](chapitre_3) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dad3fe427bd --- /dev/null +++ b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006157893 +--- + +##### Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine + +- [Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public.](convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/README.md b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a7f829614af --- /dev/null +++ b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174758 +--- + +###### Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public. + +- [Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21](article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md) diff --git a/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md new file mode 100644 index 00000000000..54a770fde76 --- /dev/null +++ b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md @@ -0,0 +1,677 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006804492 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R02100XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804492.xml +--- + +###### Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21 + +Titre Ier : Constitution du groupement.
+ +Article 1er :
+ +Il est constitué entre :
+ +- les établissements publics de santé ci-après désignés : ... ;
+ +- ou bien entre le ou les établissements publics de santé ci-après désignés ... +et ... (personnes morales mentionnées à l'article R. 668-2 du code de la santé +publique) un groupement d'intérêt public régi par l'article 21 modifié de la loi +n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche +et le développement technologique de la France, par le chapitre III du livre VI +du code de la santé publique et par la présente convention.
+ +Le groupement est dénommé "Etablissement de transfusion sanguine ...".
+ +Article 2 : Objet (1).
+ +Le groupement a pour objet :
+ +1. La participation au service public de la transfusion sanguine dans les +conditions prévues à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, par la +réalisation des opérations suivantes : collecte du sang ou de ses composants ; +préparation des produits sanguins labiles ; analyses biologiques obligatoires +pratiquées sur les prélèvements de sang ; distribution des produits sanguins +labiles ; activité de conseil et de suivi en matière de transfusion sanguine ; +participation à l'hémovigilance.
+ +2. Le développement des activités liées à la transfusion sanguine, à savoir +notamment :
+ +- la distribution de médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à +l'article L. 670-3 du code de la santé publique ;
+ +- la dispensation de ces médicaments aux malades traités dans l'établissement +;
+ +- les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont +directement liées à son objet spécifique ;
+ +- la recherche.
+ +3. L'exercice, à titre accessoire, des activités de santé énumérées ci-après ... +(activités de soins, activités de laboratoire d'analyses de biologie médicale +autres que celles visées au 2 du présent article).
+ +Article 3 : Siège.
+ +Le siège du groupement est fixé à ....
+ +Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre +lieu à l'intérieur de la zone de collecte.
+ +Article 4 : Durée.
+ +Le groupement est constitué à compter de la date de publication de la décision +d'approbation de la présente convention et pour la durée de validité de +l'agrément mentionné à l'article L. 668-2 du code de la santé publique.
+ +Article 5 : Adhésion.
+ +Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par +décision de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. +Cette procédure est également applicable en cas d'absorption d'un membre par une +autre personne morale ou en cas de fusion totale ou partielle impliquant des +personnes morales membres du groupement.
+ +Article 6 : Capital.
+ +Le groupement est constitué avec un capital de ... Celui-ci comprend les apports +nets corrigés des membres, en numéraire (2) et en nature, mobiliers et +immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement. L'apport en +capital des personnes morales de droit public peut se faire par l'affectation +d'un bien immobilier.
+ +Le détail et l'évaluation des apports, y compris les biens affectés, sont +précisés dans une annexe à la convention (3).
+ +Compte tenu de ces apports, le capital se répartit dans les proportions +suivantes :
+ +Etablissement public de santé : ... p. 100 ;
+ +Article 7 : Droits et obligations.
+ +Les membres du groupement sont, d'une part, les personnes morales ayant +participé à la constitution du capital, d'autre part, des membres de droit. +L'absence d'un ou de plusieurs des membres de droit mentionnés aux II et III +ci-après ne fait pas obstacle à la constitution du groupement.
+ +Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée +générale est proportionnel à ses droits statutaires (4).
+ +I. - Les droits des membres ayant participé à la constitution du capital sont +établis à partir de leurs contributions respectives. Ils représentent au total +90 p. 100 des droits, répartis de la façon suivante (5) :
+ +Etablissement public de santé : ... p. 100 ;
+ +II. - Sont membres de droit les associations de donneurs de sang bénévoles +ci-après dénommées, qui détiennent au total 8 p. 100 des droits :
+ +Association
+ +III. - Est également membre de droit la caisse primaire d'assurance maladie dans +le ressort de laquelle se trouve le siège du groupement ; elle détient 2 p. 100 +des droits.
+ +Dans leurs rapports entre eux, les membres autres que les membres de droit sont +tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles +établies pour les apports en capital. Dans leurs rapports avec les tiers, les +membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement +au prorata de leur participation au capital à raison de leur apports. Les +membres de droit ne sont pas tenus aux dettes du groupement.
+ +Article 8 : Exclusion, retrait et cession de droits.
+ +Exclusion.
+ +L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, sur +proposition du conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations +ou pour motif grave. Le représentant de la personne morale concernée est +préalablement entendu par l'assemblée générale.
+ +Retrait.
+ +En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement +avec l'accord de l'assemblée générale ou unilatéralement pour motif légitime, à +l'expiration d'un exercice comptable. Dans les deux cas, il doit notifier son +intention trois mois avant la fin de l'exercice et s'être acquitté de ses +obligations financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les +précédents. S'il ne procède pas à la cession de ses droits dans les conditions +fixées à l'alinéa suivant, la part du capital initialement apporté au groupement +lui revient selon des modalités définies par l'assemblée générale.
+ +Cession de droits (6).
+ +Toute cession de droits entre membres du groupement nécessite l'accord de +l'assemblée générale. La cession de droits à un tiers ne peut s'exercer qu'au +profit de personnes morales appartenant aux catégories mentionnées à l'article +R. 668-2 du code de la santé publique.
+ +Article 9 : Approbation de l'Agence française du sang.
+ +Les décisions prises en application des articles 5 et 8 de la présente +convention ne prennent effet qu'après leur approbation par l'Agence française du +sang, qui vérifie notamment qu'elles ne portent pas atteinte au respect des +conditions techniques, médicales et sanitaires mentionnées à l'article L. 668-2 +du code de la santé publique.
+ +Titre II : Administration du groupement.
+ +Article 10 : Assemblée générale.
+ +L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
+ +Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins +... fois par an (7). La réunion est de droit si elle est demandée par des +membres représentant au total un tiers des droits statutaires. Le vote par +procuration est autorisé.
+ +Elle est convoquée par lettre recommandée quinze jours au moins à l'avance. La +convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'ordre du jour est +fixé par le conseil d'administration.
+ +La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil +d'administration ou par le vice-président en cas d'empêchement du président.
+ +L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou +représentés détiennent au total les deux tiers des droits statutaires de +l'ensemble des membres du groupement tels que définis à l'article 7 de la +présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres +sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être +supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les +droits détenus par les membres présents.
+ +Les décisions de l'assemblée générale relatives à l'admission de nouveaux +membres, à l'exclusion d'un membre, à la modification de la présente convention, +ou portant dissolution du présent groupement ou relatives aux modalités, +notamment financières, de retrait d'un membre du groupement sont prises à la +majorité des deux tiers des droits des membres présents ou représentés. Dans le +cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix du membre +dont l'exclusion est demandée. Les autres décisions sont prises à la majorité +des droits des membres présents ou représentés. Elles sont consignées dans un +procès-verbal et obligent tous les membres.
+ +Le directeur du groupement et les membres du conseil de coordination mentionné à +l'article 16 assistent, sauf pour les sujets concernant leur situation +individuelle, aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative +(8).
+ +Assistent également aux réunions de l'assemblée générale, avec voix +consultative, deux représentants du personnel désignés dans les conditions +définies par le règlement intérieur.
+ +Les établissements de santé, publics ou privés, utilisateurs des produits et +services du groupement, les caisses primaires d'assurance maladie qui ne sont +pas membres de droit du groupement et dont le ressort s'inscrit partiellement ou +totalement dans la zone de collecte du groupement, les autres organismes de +sécurité sociale, les organismes mutualistes, ainsi que toute autre personne +dont le président jugerait la présence utile, sont également invités à assister +aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative.
+ +L'assemblée générale entend le rapport d'activité et le rapport financier du +conseil d'administration. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du +jour.
+ +Article 11 : Composition du conseil d'administration.
+ +Le groupement est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
+ +1. Un représentant pour chacun des membres ayant participé à la formation du +capital du groupement et qui était gestionnaire d'un établissement de +transfusion sanguine à la date de son entrée dans le groupement.
+ +2. Un représentant pour chacun des membres détenant plus de 5 p. 100 des droits +statutaires, s'il n'est pas représenté au titre du 1. ci-dessus.
+ +3. Un représentant supplémentaire pour chaque membre détenant plus de 30 p. 100 +des droits statutaires.
+ +Le nombre de voix attribuées à chacun de ces membres pour les votes au conseil +d'administration est proportionnel à ses droits statutaires tels que définis à +l'article 7.
+ +Le ou les représentants d'un établissement de santé sont désignés par le +représentant légal de l'établissement.
+ +4. Deux représentants des associations de donneurs de sang bénévoles, désignés +pour un an par le collège des associations de donneurs de sang participant au +groupement. Ces représentants sont dotés de 8 p. 100 du total des voix au +conseil.
+ +5. Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de +laquelle se trouve le siège de l'établissement, doté de 2 p. 100 du total des +voix au conseil.
+ +Tout membre du groupement qui, en application du présent article, n'a pas de +représentant au conseil d'administration mandate un des membres de ce conseil à +raison du pourcentage de droits qui lui revient. Les mandats ainsi reçus par un +membre représenté au conseil ne peuvent conduire à doubler le pourcentage de +droits qu'il détient.
+ +Le directeur du groupement, assisté des membres du conseil de coordination +mentionné à l'article 17, sauf pour les sujets concernant leur situation +individuelle, le président du comité scientifique prévu à l'article 18, les +représentants du personnel mentionnés à l'article précédent et l'agent comptable +ou le comptable du groupement assistent aux réunions du conseil d'administration +avec voix consultative (8).
+ +Article 12 : Fonctionnement du conseil d'administration.
+ +Le conseil d'administration se réunit au moins ... fois par an (9) et aussi +souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur la convocation de son président +ou à la demande de membres représentant au total le tiers au moins des droits +statutaires.
+ +Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les membres présents +ou représentés détiennent au total la moitié au moins des droits statutaires. Si +la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une +nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les +décisions sont alors régulièrement prises quels que soient les droits détenus +par les membres présents. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre +administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut pas se voir +confier plus d'un mandat.
+ +Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des droits +statutaires, à l'exception des délibérations relatives aux a et i de l'article +13, qui sont prises à la majorité des deux tiers de ces droits.
+ +Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil +d'administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions +qu'il confie aux administrateurs.
+ +Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres, pour une durée +de trois ans renouvelable. Ne peuvent accéder à la présidence les directeurs +d'établissement de transfusion sanguine en fonctions et les anciens directeurs +ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans.
+ +Le conseil d'administration nomme parmi ses membres pour la même durée un +vice-président. Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses +fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci.
+ +Article 13 : Compétences du conseil d'administration.
+ +Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la +compétence de l'assemblée générale ni de celle du directeur du groupement. Il +délibère notamment sur les objets suivants :
+ +a) La nomination et la cessation de fonctions du directeur du groupement ;
+ +b) L'organisation générale de l'établissement, et notamment la nomination et la +cessation de fonctions, sur proposition du directeur, des responsables placés à +la tête des structures transfusionnelles constituant le groupement ;
+ +c) Les activités, productions et équipements qui doivent être soumis à +l'autorisation spécifique de l'Agence française du sang, en vertu de l'article +L. 668-4 du code de la santé publique (10) ;
+ +d) Le programme annuel d'activités, le programme d'investissements, le budget +ainsi que, le cas échéant, les prévisions d'emploi du personnel ;
+ +e) L'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement +des résultats d'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 26 de +la présente convention ;
+ +f) L'approbation du rapport d'activité de chaque exercice, présenté par le +directeur du groupement ;
+ +g) Le règlement intérieur ;
+ +h) L'ordre du jour de l'assemblée générale ;
+ +i) Toute prise de participation majoritaire ou non dans un autre organisme +quelle que soit sa nature juridique ;
+ +j) Toute modification dans le capital et toute redistribution des droits qui +pourrait en découler, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 8 +de la présente convention ; toute acquisition, aliénation ou échange de biens +immobiliers, leur affectation, les conditions des baux supérieurs à dix-huit ans +; tout emprunt du groupement et ligne de trésorerie ; toute constitution +d'hypothèques sur les immeubles ;
+ +k) Tout contrat relatif aux cessions à des fins non thérapeutiques de matière +première et de produits sanguins à des établissements à but lucratif, à la +sous-traitance, au façonnage, aux transferts de technologie et à l'exploitation +de licence et de manière générale tout contrat de coopération avec une personne +morale de droit public ou privé ;
+ +l) Toute action judiciaire du groupement et toute transaction ;
+ +m) Le programme de recherche de l'année.
+ +Article 14 : Contrôle de l'Agence française du sang.
+ +Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières +mentionnées aux i, k, et m de l'article 13 ne prennent effet qu'après +l'approbation de l'Agence française du sang. Pour celles qui concernent les +matières mentionnées aux k et m, le silence gardé par l'agence vaut approbation +tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la +transmission de la délibération.
+ +Sont transmis à l'Agence française du sang le budget, le programme +d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi que les +comptes et le rapport d'activité dès qu'ils ont été adoptés par le conseil +d'administration. Est également porté à la connaissance de l'agence tout projet +de décision de nature à affecter la consistance des activités de l'établissement +telles qu'elles ont été agréées ou autorisées par elle.
+ +Article 15 : Le directeur du groupement.
+ +Le directeur est nommé par le conseil d'administration après délivrance de +l'agrément par l'Agence française du sang, conformément à l'article L. 668-8 du +code de la santé publique.
+ +Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant +dans l'objet de celui-ci. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la +gestion du groupement et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Il +assure l'exécution du budget adopté par le conseil d'administration en qualité +d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux +règles de la comptabilité publique.
+ +Le directeur assure l'animation et la coordination générale de l'activité du +groupement. Il veille au respect des règles de sécurité en matière de +transfusion sanguine. S'il est en désaccord avec le conseil d'administration ou +son président au sujet de l'application de ces règles, il saisit immédiatement +pour avis le président de l'Agence française du sang, dont l'avis motivé est +porté à la connaissance du conseil d'administration avant une nouvelle +délibération, qui est de droit.
+ +La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration dans +le respect des dispositions prises en application de l'article L. 668-9 du code +de la santé publique.
+ +Article 16 : Secrétaire général.
+ +Le conseil d'administration peut décider de doter le groupement d'un secrétaire +général nommé par lui, sur proposition du directeur. Le secrétaire général +assiste le directeur dans l'exercice des pouvoirs de gestion administrative et +financière qui lui sont conférés par l'article 15 de la présente convention. Il +peut à cet effet recevoir délégation du directeur dans des conditions approuvées +par le conseil d'administration.
+ +Article 17 : Conseil de coordination.
+ +Un conseil de coordination, composé des responsables placés à la tête des +structures transfusionnelles constituant le groupement assiste le directeur dans +l'exercice de sa mission d'animation et de coordination générale de l'activité +du groupement.
+ +Article 18 : Comités consultatifs.
+ +I. - Le comité scientifique est chargé de donner des avis sur toutes les +questions de nature médicale ou scientifique liées au fonctionnement de +l'établissement.
+ +Il est composé au plus de vingt membres. Sont membres de droit les présidents +des comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements +publics de santé membres du groupement. Les autres membres sont choisis par +l'assemblée générale parmi :
+ +- les médecins, pharmaciens ou scientifiques appartenant aux organismes membres +du groupement ;
+ +- les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des +comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements +publics de santé qui utilisent les produits et services de l'établissement de +transfusion sanguine ;
+ +- le cas échéant, les personnels médicaux, qualifiés dans le domaine de la +transfusion sanguine, des établissements de santé publics ou privés utilisateurs +des produits et services de l'établissement de transfusion sanguine, et des +personnalités extérieures au groupement reconnues pour leurs compétences dans le +domaine considéré.
+ +II. - L'assemblée générale peut créer tout autre comité et en particulier un +comité, dans lequel sont notamment représentées les associations de donneurs de +sang bénévoles, chargé de proposer au conseil d'administration toute mesure +propre à assurer la promotion du don.
+ +Article 19 : Règlement intérieur.
+ +Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à +l'administration et au fonctionnement du groupement. Il définit notamment les +règles de composition et de fonctionnement des différents comités. Il définit +également les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement +d'un comité consultatif où sont évoquées les questions touchant à l'hygiène, la +sécurité et les conditions de travail du personnel du groupement.
+ +Titre III : Fonctionnement du groupement.
+ +Article 20 : Personnel du groupement (11) (12).
+ +Des agents relevant de la fonction publique de l'Etat, des collectivités +territoriales et de la fonction publique hospitalière, ou de tout autre statut +public, peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément aux +dispositions statutaires qui leur sont applicables. Des conventions conclues +entre le groupement et chacune des personnes publiques qui mettent du personnel +à sa disposition déterminent les conditions dans lesquelles s'opèrent ces mises +à disposition ou détachements, le cas échéant conformément aux décrets n° 84-131 +du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 modifiés pour les praticiens +hospitaliers et les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
+ +Les personnels mis à la disposition du groupement (13) sont placés sous +l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ils sont remis à la +disposition de leur organisme d'origine soit par décision du conseil +d'administration sur proposition du directeur du groupement, soit à la demande +de leur organisme d'origine, ou en cas de retrait, de liquidation, de +dissolution ou d'absorption de cet organisme.
+ +Les personnels mis à disposition du groupement par un établissement public de +santé le sont contre remboursement par le groupement à cet établissement des +frais y afférents, exposés par lui dans les conditions définies au titre IV du +statut de la fonction publique hospitalière ou prévues par les statuts des +praticiens hospitaliers. La mise à disposition de personnels par d'autres +personnes publiques ou d'autres membres du groupement peut également faire +l'objet d'un remboursement.
+ +Le groupement peut procéder à des recrutements de personnel propre. Ces +recrutements sont autorisés par le conseil d'administration (14).
+ +Article 21 : Propriété des équipements.
+ +Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de +dissolution du groupement, il est dévolu selon les règles fixées à l'article 31 +de la présente convention.
+ +Les matériels mis à la disposition du groupement par l'un de ses membres restent +la propriété de ce dernier.
+ +Article 22 : Engagements des membres contractés avant la constitution du +groupement.
+ +Les modalités selon lesquelles se poursuivent les engagements des membres +anciennement gestionnaires d'un établissement de transfusion sanguine, ou selon +lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en +partie, ainsi que la liste desdits engagements, sont définies en annexe à la +présente convention dans le respect des droits des cocontractants des membres du +groupement.
+ +Article 23 : Tenues des comptes.
+ +Lorsque la majorité des apports en capital provient de personnes morales de +droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique +fixées par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la +comptabilité publique.
+ +Lorsque les apports en capital des personnes morales de droit public ne +représentent pas la majorité, le conseil d'administration du groupement peut +choisir d'adopter les règles de la comptabilité publique ou opter pour la +gestion privée.
+ +Dans ce dernier cas, la comptabilité du groupement est contrôlée par un +commissaire aux comptes et éventuellement par un suppléant, désignés par le +conseil d'administration.
+ +La comptabilité du groupement, que celui-ci soit à gestion publique ou à gestion +privée, est tenue selon les principes du plan comptable général. Le plan +comptable des groupements à gestion publique est approuvé par les ministres +chargés du budget et de la santé sur proposition de l'Agence française du sang. +Pour les groupements à gestion privée, le plan comptable est établi par l'Agence +française du sang. En outre, le groupement doit se conformer aux instructions +formulées par l'agence en application des dispositions de l'article L. 668-7 du +code de la santé publique en ce qui concerne notamment la tenue d'une +comptabilité analytique séparée afin de faire apparaître les résultats propres à +l'activité transfusionnelle et à chacune des activités connexes autorisées.
+ +L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 +décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à date de +publication de l'approbation de la présente convention et se termine au 31 +décembre de la même année.
+ +Article 24 : Recettes du groupement.
+ +Les recettes annuelles du groupement se composent :
+ +1. Du produit de l'activité transfusionnelle et des activités connexes du +groupement ;
+ +2. Du revenu de ses biens ;
+ +3. Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but +non lucratif, ainsi que, le cas échéant, du fonds d'orientation de la +transfusion sanguine institué par l'article L. 667-11 du code de la santé +publique ;
+ +4. Le cas échéant, des ressources liées aux activités et productions mentionnées +à l'article L. 668-4 du même code.
+ +Article 25 : Budget.
+ +Le budget, établi conformément aux instructions de l'Agence française du sang et +présenté par le directeur du groupement, est adopté chaque année par le conseil +d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses +prévues pour l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement et les +opérations d'investissement.
+ +Article 26 : Résultats de l'exercice.
+ +Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, +l'excédent éventuel des recettes d'un exercice est affecté en tout ou partie à +la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de +l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
+ +Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est +prioritairement imputé sur la réserve et, pour le surplus, couvert par la +réduction des dépenses de l'année en cours.
+ +Titre IV : Recherche et brevets.
+ +Article 27 : Secret et confidentialité.
+ +Les informations relatives aux activités de recherche du groupement sont +confidentielles à l'égard des tiers. Le groupement et chacun de ses membres +prennent les mesures propres à garantir le secret des recherches en cours. +Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer les informations qui +lui auront été désignées comme confidentielles, notamment les secrets de +fabrication, par le membre dont elles proviennent.
+ +Le conseil d'administration est compétent pour déterminer la durée du secteur en +fonction des informations auxquelles il s'applique.
+ +Article 28 : Brevets et exploitation des résultats.
+ +Le conseil d'administration définit, en tant que de besoin, les règles relatives +au dépôt, à l'exploitation des brevets et à la constitution des dossiers +techniques concernant les inventions nées de travaux effectués dans le cadre du +groupement.
+ +Titre V : Dissolution, liquidation, condition suspensive.
+ +Article 29 : Dissolution.
+ +Le groupement est dissous de plein droit à l'expiration de la validité de +l'agrément ou en cas de retrait définitif de celui-ci.
+ +Il peut en outre être dissous par décision de l'assemblée générale.
+ +Article 30 : Liquidation.
+ +La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité +morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
+ +Le conseil d'administration fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou +plusieurs liquidateurs.
+ +Article 31 : Dévolution des biens.
+ +En cas de dissolution, les biens acquis par le groupement sont dévolus, sous +réserve des apports initiaux (15), à un autre établissement de transfusion +sanguine, désigné par le conseil d'administration après approbation de l'Agence +française du sang.
+ +Article 32 : Condition suspensive.
+ +La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'Agence +française du sang, qui en assure la publicité conformément à l'article R. 668-4 +du code de la santé publique.
+ +(1) Les activités définies au 1 de l'article 2 doivent toujours être prévues.
+ +La liste de celles des activités mentionnées aux 2 et 3 de l'article 2 qui sont +effectivement exercées par le groupement doit figurer en annexe à la présente +convention.
+ +(2) Les apports ne peuvent être en aucun cas constitués de titres de +participation ou d'apports en industrie.
+ +(3) Cette annexe détaille notamment les apports nets corrigés, affectations +comprises, de chacun des membres, qui sont calculés après déduction des +amortissements techniques et éventuellement des emprunts souscrits pour +l'acquisition des biens apportés ; dans cette dernière éventualité, la charge +des emprunts restant dus incombe au groupement. L'appréciation de la valeur des +apports en nature est établie par un expert désigné par le préfet, sur la base, +selon le cas, de la valeur vénale ou de la valeur d'utilité des biens.
+ +(4) Il est rappelé que les droits des membres ne peuvent être représentés par +des titres négociables.
+ +(5) Le pourcentage de droits de chacun de ces membres est égal à sa part dans la +formation du capital, pondérée par un coefficient égal à 0,9 pour tenir compte +des droits accordés aux membres de droit. En cas de non-participation des +associations ou de la caisse primaire, ce coefficient doit être modifié +proportionnellement au pourcentage de leurs droits statutaires tel qu'il est +fixé à l'article 7.
+ +Il est rappelé que, conformément au cinquième alinéa de l'article 21 de la loi +du 15 juillet 1982, les personnes morales de droit public et les personnes +morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent +disposer ensemble de la majorité des voix et donc des droits.
+ +(6) La cession totale ou partielle de son capital par un membre entraîne la +cession totale ou partielle de ses droits.
+ +(7) Au minimum une fois par an.
+ +(8) Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil +d'administration et de l'assemblée générale conformément à l'article R. 668-4 du +code de la santé publique.
+ +(10) Ces délibérations ne prennent effet qu'après autorisation donnée par +l'Agence française du sang qui peut, en application de l'article L. 668-6 du +code de la santé publique, assortir cette autorisation de certaines +conditions.
+ +(11) Le groupement est soumis au contrôle des chambres régionales des comptes +dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 6 bis de +la loi n° 67-48 du 22 juin 1967 et l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars +1982.
+ +(12) Les dispositions du code des marchés publics relatives aux établissements +publics de santé sont applicables aux marchés passés par les groupements soumis +aux règles de la comptabilité publique.
+ +(13) Il est rappelé que les personnels mis à la disposition du groupement +conservent leur statut d'origine. Ils sont rémunérés par leur employeur +d'origine qui assure leur protection sociale.
+ +(14) Les personnels propres du groupement n'acquièrent pas de droit particulier +à occuper, à l'expiration du groupement, des emplois dans la fonction publique +ou dans les organismes participant au groupement.
+ +(15) Un membre auquel revient son apport initial peut toujours décider de le +transférer à l'établissement auquel sont dévolus les biens du groupement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md index 8fbd289ab34..e8eb87ba70c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128476 ### Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine - [Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés](chapitre_1er) +- [Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang](chapitre_2) +- [Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine](chapitre_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0f9a581dbe4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006142919 +--- + +#### Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Organisation générale](section_2) +- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3) +- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8ce92ba28ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006157826 +--- + +##### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R667-1](article_r667-1.md) +- [Article R667-2](article_r667-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-1.md new file mode 100644 index 00000000000..df559810b3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802242 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802242.xml +--- + +###### Article R667-1 + +L'Agence française du sang est un établissement public de l'Etat à caractère +administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé [*nature +juridique*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e2fa81d67ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802245 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802245.xml +--- + +###### Article R667-2 + +Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 667-5, l'agence peut +notamment [*attributions*] :
+ +1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
+ +2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des +personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou +équipements concourant à l'accomplissement de ses missions.
+ +3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à +des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique, avec +toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les +établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions +complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
+ +A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe dans les +domaines relevant de sa compétence à l'élaboration et à la mise en oeuvre des +règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la +représentation de la France dans toute instance internationale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ce797815480 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006157827 +--- + +##### Section 2 : Organisation générale + +- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le président de l'Agence française du sang](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Le comité d'orientation](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Le directeur de l'Agence française du sang](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1b52a8b8e7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174642 +--- + +###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration + +- [Article R667-3](article_r667-3.md) +- [Article R667-4](article_r667-4.md) +- [Article R667-5](article_r667-5.md) +- [Article R667-6](article_r667-6.md) +- [Article R667-7](article_r667-7.md) +- [Article R667-8](article_r667-8.md) +- [Article R667-9](article_r667-9.md) +- [Article R667-10](article_r667-10.md) +- [Article R667-11](article_r667-11.md) +- [Article R667-12](article_r667-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-10.md new file mode 100644 index 00000000000..1d9ae8b9361 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802270 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802270.xml +--- + +###### Article R667-10 + +Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-après, les délibérations du +conseil d'administration mentionnées à l'article R. 667-9 sont exécutoires +quinze jours [*délai*] après la transmission du procès-verbal au ministre chargé +de la santé, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le +ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
+ +Les délibérations portant sur le budget, sur le compte financier ainsi que sur +les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires +qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-11.md new file mode 100644 index 00000000000..b8f0fdbfb47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802273 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802273.xml +--- + +###### Article R667-11 + +Le président de l'agence prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier +et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine +séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour +objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section +de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les +chapitres de personnel et les chapitres de matériel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-12.md new file mode 100644 index 00000000000..c56a847624e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-12.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802276 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802276.xml +--- + +###### Article R667-12 + +I. - Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation +de l'Agence française du sang, cet avis est donné par une délibération du +conseil d'administration de l'agence, sauf s'il en est disposé autrement par le +texte prévoyant l'avis ou par le présent chapitre.
+ +Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer au président de l'agence le +pouvoir de donner au nom de l'établissement tout ou partie de ces avis.
+ +II. - Les avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 666-10 +sont donnés par le président de l'Agence française du sang.
+ +Il en est de même de l'avis prévu à l'article L. 666-9 dans le cas où le +ministre chargé de la santé déclare l'urgence de la décision à prendre et en +informe par écrit le président de l'agence.
+ +Le conseil d'administration reçoit communication des avis ainsi donnés par le +président de l'agence.
+ +III. - Conformément aux dispositions de l'article L. 667-7, le président de +l'agence saisit pour avis le conseil d'administration de ses projets de +décisions relatives aux agréments, approbations, autorisations et retraits +prévus aux articles L. 668-1, L. 668-4, L. 668-8 et L. 668-11.
+ +Le président de l'agence rend compte au conseil d'administration des décisions +qu'il prend en application de l'article L. 668-5 ainsi que des mises en demeure +et des décisions relatives aux suspensions qu'il prononce en application de +l'article L. 668-11.
+ +IV. - Le conseil d'administration de l'Agence française du sang donne son avis +sur les projets de schémas d'organisation de la transfusion sanguine mentionnés +à l'article L. 669-2, avant la transmission de ces projets par le président de +l'agence au ministre chargé de la santé.
+ +V. - Le conseil d'administration de l'agence reçoit communication des règlements +mentionnés au 1° de l'article L. 666-8 et au premier alinéa de l'article L. +668-3, lors de leur transmission pour homologation par le président de l'agence +au ministre chargé de la santé.
+ +VI. - En outre, le conseil d'administration de l'Agence française du sang se +prononce sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'agence ou +par le ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-3.md new file mode 100644 index 00000000000..97e7e410e33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-3.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802248 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802248.xml +--- + +###### Article R667-3 + +Le conseil d'administration de l'Agence française du sang comprend, outre le +président de l'agence [*composition*] :
+ +A. Dix membres de droit représentant l'Etat :
+ +1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +2° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
+ +3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du +ministère chargé de la santé ou son représentant ;
+ +4° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +6° Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +7° Le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant +;
+ +8° Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
+ +9° Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
+ +10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de +l'outre-mer ou son représentant.
+ +B. Dix autres membres :
+ +1° Deux membres nommés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse +nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+ +2° Un membre nommé sur proposition conjointe des conseils d'administration de la +Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés +des professions non agricoles et de la caisse centrale de secours mutuels +agricoles ;
+ +3° Un membre titulaire et un membre suppléant élus pour trois ans par le +personnel de l'agence, selon des modalités définies par le règlement intérieur +de l'établissement ;
+ +4° Six membres nommés sur proposition du ministre chargé de la santé, au nombre +desquels un représentant des associations de donneurs de sang, un représentant +des associations de patients et quatre personnalités qualifiées parmi lesquelles +au moins deux médecins ou pharmaciens.
+ +Le conseil d'administration comprend également deux représentants des +établissements de santé, un représentant des établissements de transfusion +sanguine et un représentant des personnels de ces établissements, nommés sur +proposition du ministre chargé de la santé. Ces représentants sont choisis parmi +ceux des membres du comité d'orientation qui représentent, respectivement, les +établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine et le +personnel de ces établissements. Ils siègent au conseil avec voix +consultative.
+ +Les membres du conseil d'administration, autres que les membres mentionnés au A +et au 3° du B, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable. +Pour chacun de ces membres, il est désigné un suppléant dans les mêmes +conditions.
+ +En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre +est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-4.md new file mode 100644 index 00000000000..24e6fea0ded --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802251 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802251.xml +--- + +###### Article R667-4 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec +celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle institué par l'article +L. 667-1 [*non cumul des fonctions*].
+ +Les personnes exerçant une activité au sein ou pour le compte d'un établissement +de transfusion sanguine ne peuvent être nommées en qualité de membre du conseil +d'administration ayant voix délibérative. Tout membre du conseil +d'administration ayant voix délibérative perd cette qualité s'il vient à exercer +de telles activités. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-5.md new file mode 100644 index 00000000000..4ea7524c43b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802254 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802254.xml +--- + +###### Article R667-5 + +Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de +président sont gratuites [*rémunération*]. Elles ouvrent droit aux indemnités +pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret +n° 90-437 du 28 mai 1990. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d14068fd663 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802257 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802257.xml +--- + +###### Article R667-6 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*] +sur convocation du président de l'agence qui arrête l'ordre du jour.
+ +La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le +ministre chargé de la santé ou par le tiers des membres du conseil +d'administration ayant voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-7.md new file mode 100644 index 00000000000..ec18ef74d6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802260 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802260.xml +--- + +###### Article R667-7 + +Le directeur de l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable +participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative. Le +directeur de l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.
+ +Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son +information. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f460c7cf382 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802263 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802263.xml +--- + +###### Article R667-8 + +Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au +moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est +pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors +valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
+ +Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est +prépondérante en cas de partage égal des voix.
+ +Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-9.md new file mode 100644 index 00000000000..0e321bd0198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-9.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802266 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802266.xml +--- + +###### Article R667-9 + +Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes [*domaine +d'intervention*] :
+ +1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
+ +2° Le budget de l'agence et ses modifications, ainsi que le compte financier +;
+ +3° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine +;
+ +4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ; les baux et locations +les concernant ;
+ +5° L'acceptation des dons et legs ;
+ +6° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
+ +7° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou à des +groupements d'intérêt économique ;
+ +8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés +d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 +juillet 1978 ;
+ +9° Le rapport annuel sur l'activité de transfusion sanguine mentionné au dernier +alinéa de l'article L. 667-5.
+ +Dans les matières énumérées au 4° et au 6° ci-dessus, le conseil +d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de +l'agence.
+ +Le conseil d'administration fixe en outre par ses délibérations les orientations +générales de l'action de l'agence dans les domaines suivants :
+ +1° La promotion du don du sang ;
+ +2° La sauvegarde du strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la +chaîne transfusionnelle ;
+ +3° La politique médicale et de recherche ;
+ +4° L'évaluation de l'activité de transfusion sanguine ;
+ +5° La participation de l'agence à l'organisation et à l'acheminement des secours +en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux +moyens de transfusion sanguine ;
+ +6° La coopération internationale ;
+ +7° L'hémovigilance ainsi que le recueil des informations nécessaires à la +surveillance de l'activité des établissements de transfusion sanguine ;
+ +8° Les principes d'attribution des crédits du fonds d'orientation et le suivi de +leur utilisation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b43f3c4e6a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174643 +--- + +###### Sous-section 2 : Le président de l'Agence française du sang + +- [Article R667-13](article_r667-13.md) +- [Article R667-14](article_r667-14.md) +- [Article R667-15](article_r667-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-13.md new file mode 100644 index 00000000000..7d07776badf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802281 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802281.xml +--- + +###### Article R667-13 + +Le président de l'Agence française du sang est nommé par décret en conseil des +ministres pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre +chargé de la santé.
+ +Il préside le conseil d'administration de l'agence dont il prépare et exécute +les délibérations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-14.md new file mode 100644 index 00000000000..07a8c124a67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-14.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802284 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802284.xml +--- + +###### Article R667-14 + +Le président de l'Agence française du sang assure la direction de +l'établissement [*attributions*].
+ +Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration +en vertu des articles R. 667-9 à R. 667-12.
+ +Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'agence. Il a autorité sur +l'ensemble des personnels de l'établissement.
+ +Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+ +Il passe au nom de l'agence les contrats et marchés et les actes d'acquisition, +de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil +d'administration par les 3° et 4° du premier alinéa de l'article R. 667-9.
+ +Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'agence.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 667-27, il peut déléguer sa +signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au +sein de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-15.md new file mode 100644 index 00000000000..0b8d28b0b54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802287 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802287.xml +--- + +###### Article R667-15 + +Dans le cadre des missions prévues au a du 1° du deuxième alinéa de l'article L. +667-5 et conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration +en vertu des 1° et 2° du troisième alinéa de l'article R. 667-9, le président de +l'agence peut adresser des recommandations aux différents intervenants de la +transfusion sanguine. Il en informe le conseil d'administration et le comité +d'orientation de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..94ee589e870 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174644 +--- + +###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique + +- [Article R667-16](article_r667-16.md) +- [Article R667-17](article_r667-17.md) +- [Article R667-18](article_r667-18.md) +- [Article R667-19](article_r667-19.md) +- [Article R667-20](article_r667-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-16.md new file mode 100644 index 00000000000..31033c5d847 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-16.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802290 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802290.xml +--- + +###### Article R667-16 + +Le conseil scientifique de l'Agence française du sang prévu au dernier alinéa de +l'article L. 667-6 est composé de membres nommés, pour une durée de trois ans +renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé. Ses membres sont +choisis en raison de leur compétence médicale, scientifique ou technique dans le +domaine de la transfusion sanguine ou dans un domaine utile à la transfusion +sanguine.
+ +Il comprend :
+ +1° Le président du comité d'orientation de l'agence ;
+ +2° Un membre nommé sur proposition du directeur de l'Institut national de la +santé et de la recherche médicale ;
+ +3° Un membre nommé sur proposition du directeur du Centre national de la +recherche scientifique ;
+ +4° Un membre nommé sur proposition du directeur de l'institut Pasteur de Paris +;
+ +5° Un membre nommé sur proposition de la Société française de transfusion +sanguine ;
+ +6° Quatre à huit personnalités qualifiées.
+ +Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres.
+ +Les dispositions de l'article R. 667-5 sont applicables aux membres du conseil +scientifique. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-17.md new file mode 100644 index 00000000000..5c414459bc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802293 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802293.xml +--- + +###### Article R667-17 + +Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles +de membre du comité de sécurité transfusionnelle [*non cumul*]. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-18.md new file mode 100644 index 00000000000..c876ba3f666 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802295 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802295.xml +--- + +###### Article R667-18 + +Le président de l'agence peut consulter le conseil scientifique sur toute +question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur +l'exercice d'une mission de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-19.md new file mode 100644 index 00000000000..60ea549cb04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802297 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802297.xml +--- + +###### Article R667-19 + +Le conseil scientifique peut, de sa propre initiative, formuler des observations +ou des propositions sur toute question médicale, scientifique ou technique ayant +une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.
+ +Il formule également des propositions sur les programmes de recherche auxquels +l'agence serait susceptible de participer ou qu'elle pourrait coordonner. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-20.md new file mode 100644 index 00000000000..bca3141dcfc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802299 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802299.xml +--- + +###### Article R667-20 + +Les avis, les observations et les propositions du conseil scientifique sont +transmis au président de l'agence, au conseil d'administration et au comité +d'orientation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e42b9a6ac75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174645 +--- + +###### Sous-section 4 : Le comité d'orientation + +- [Article R667-21](article_r667-21.md) +- [Article R667-22](article_r667-22.md) +- [Article R667-23](article_r667-23.md) +- [Article R667-24](article_r667-24.md) +- [Article R667-25](article_r667-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-21.md new file mode 100644 index 00000000000..e2f7ea263e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-21.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802301 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802301.xml +--- + +###### Article R667-21 + +Le comité d'orientation de l'Agence française du sang représente, au sein de +l'agence, les institutions et établissements que leur objet ou leurs activités +amènent à intervenir dans la pratique ou à utiliser les services de la +transfusion sanguine.
+ +Il est composé de trente-quatre membres [*nombre*], à raison de :
+ +A. - Six membres de droit :
+ +1° Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;
+ +2° Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son +représentant ;
+ +3° Le directeur du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies +ou son représentant ;
+ +4° Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
+ +5° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs +salariés ou son représentant ;
+ +6° Le directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation +médicale ou son représentant ;
+ +B. - Un représentant du centre de transfusion sanguine des armées, nommé pour +trois ans par arrêté du ministre de la défense.
+ +C. - Quinze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la +santé, selon les modalités suivantes :
+ +1° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France +;
+ +2° Un membre nommé sur proposition de l'Union hospitalière privée ;
+ +3° Un membre nommé sur proposition de la Fédération interhospitalière des +établissements privés ;
+ +4° Un membre nommé sur proposition de la Fédération des établissements +hospitaliers de l'assistance privée ;
+ +5° Trois membres nommés sur proposition de l'Association pour le développement +de la transfusion sanguine, dont son président ;
+ +6° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs +de sang bénévoles ;
+ +7° Cinq membres représentant les personnels des établissements de transfusion +sanguine nommés respectivement sur proposition de chacune des organisations +syndicales suivantes : Confédération française démocratique du travail +(C.F.D.T.), Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), +Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.), Confédération générale +du travail (C.G.T.) et Confédération générale du travail Force ouvrière +(C.G.T.-F.O.) ;
+ +D. - Douze membres nommés par le conseil d'administration de l'agence, pour +trois ans, sur proposition du président de l'agence :
+ +1° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine ;
+ +2° Un directeur d'établissement public de santé ;
+ +3° Un directeur d'établissement de santé privé ;
+ +4° Sept médecins ou pharmaciens, parmi lesquels un chirurgien, un +anesthésiste-réanimateur, un interniste, un spécialiste des maladies du sang et +un pharmacien des hôpitaux.
+ +Les fonctions de membre du comité d'orientation sont incompatibles avec celles +de membre du comité de sécurité transfusionnelle.
+ +Les dispositions de l'article R. 667-5 sont applicables aux membres du comité +d'orientation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-22.md new file mode 100644 index 00000000000..f2691fc50c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802303 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802303.xml +--- + +###### Article R667-22 + +Le président du comité d'orientation est désigné parmi les membres du comité par +arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-23.md new file mode 100644 index 00000000000..54b0b37df44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802305 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802305.xml +--- + +###### Article R667-23 + +Le président de l'agence, ou son représentant, assiste aux réunions du comité +d'orientation avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-24.md new file mode 100644 index 00000000000..35e134173e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802307 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802307.xml +--- + +###### Article R667-24 + +Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*] sur +convocation de son président. Le secrétariat des réunions est assuré par les +services de l'agence.
+ +Le président de l'agence peut également convoquer le comité d'orientation sur un +ordre du jour qu'il détermine.
+ +Le comité d'orientation élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-25.md new file mode 100644 index 00000000000..957ebe72365 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_r667-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802309 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802309.xml +--- + +###### Article R667-25 + +A la demande du président de l'agence, ou de sa propre initiative, le comité +d'orientation peut émettre des avis et formuler des propositions sur les +questions relatives à l'organisation de la transfusion sanguine, au +fonctionnement et aux activités des établissements de transfusion sanguine, +ainsi qu'à la coopération entre ces établissements et les établissements de +santé.
+ +Ces avis et propositions sont transmis au conseil d'administration. Il en est +rendu compte dans le rapport annuel sur l'activité de transfusion sanguine +établi par l'agence.
+ +Il est tenu informé des délibérations du conseil d'administration de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3fad79d3d4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174647 +--- + +###### Sous-section 5 : Le directeur de l'Agence française du sang + +- [Article R667-26](article_r667-26.md) +- [Article R667-27](article_r667-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r667-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r667-26.md new file mode 100644 index 00000000000..945a36b7440 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r667-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802311 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802311.xml +--- + +###### Article R667-26 + +Le directeur de l'Agence française du sang est nommé par décret pour une durée +de trois ans renouvelable, sur proposition du président de l'agence.
+ +Il assiste [*attributions*] le président de l'agence dans ses fonctions. A ce +titre et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. +667-14, il peut recevoir de lui toute délégation de pouvoirs pour la direction +des services de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r667-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r667-27.md new file mode 100644 index 00000000000..b6264a88313 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r667-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802313 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802313.xml +--- + +###### Article R667-27 + +Le directeur de l'agence peut seul recevoir délégation de signature du président +de l'agence pour les décisions mentionnées à l'article L. 667-7.
+ +En cas de vacance du poste de président de l'agence, il le supplée +provisoirement dans la plénitude de ses attributions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cd563688165 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174648 +--- + +###### Sous-section 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang + +- [Article R667-28](article_r667-28.md) +- [Article R667-29](article_r667-29.md) +- [Article R667-30](article_r667-30.md) +- [Article R667-31](article_r667-31.md) +- [Article R667-32](article_r667-32.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-28.md new file mode 100644 index 00000000000..5c82fe522c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-28.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802315 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802315.xml +--- + +###### Article R667-28 + +Pour l'exercice des missions de contrôle et d'inspection des établissements de +transfusion sanguine prévues à l'article L. 667-9, notamment la recherche et la +constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions législatives et +réglementaires applicables à ces établissements, l'agence dispose, parmi ses +agents, d'inspecteurs habilités à cette fin par arrêté du ministre chargé de la +santé.
+ +L'habilitation a une durée de validité de deux ans. Elle est renouvelable.
+ +Le président de l'agence soumet au ministre chargé de la santé les noms, +qualités et qualifications des agents dont il demande l'habilitation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-29.md new file mode 100644 index 00000000000..1d1fe91ff22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802318 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802318.xml +--- + +###### Article R667-29 + +Avant d'exercer les fonctions d'inspecteur de l'agence, les agents habilités +prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence +administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de +bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs +qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui +sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
+ +Dans le cas d'un renouvellement de l'habilitation, il n'y a pas lieu à nouvelle +prestation de serment. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-30.md new file mode 100644 index 00000000000..52c450fa549 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-30.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802320 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802320.xml +--- + +###### Article R667-30 + +L'inspection d'un établissement de transfusion sanguine est décidée par le +président de l'agence, qui délivre à cette fin un ordre de mission à +l'inspecteur responsable de cette inspection. Cet ordre mentionne +l'établissement inspecté et le nom des inspecteurs de l'agence chargés de la +mission.
+ +Lors de l'inspection, les inspecteurs de l'agence peuvent être assistés +d'experts choisis au sein ou à l'extérieur de l'agence. Le nom de ces experts +ainsi que les fonctions qu'ils occupent au sein de l'agence ou le nom et la +qualité de l'organisme extérieur dont ils font partie sont mentionnés sur +l'ordre de mission.
+ +A la demande ou avec l'approbation du président de l'agence, l'inspection peut +être menée conjointement avec d'autres services de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-31.md new file mode 100644 index 00000000000..bf98997edaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-31.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802322 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802322.xml +--- + +###### Article R667-31 + +Pour l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs de l'agence ont accès à +tous locaux professionnels. Ils peuvent consulter tout document et en emporter +copie. Ils peuvent également opérer tout prélèvement nécessaire à l'exercice du +contrôle.
+ +Le directeur de l'établissement inspecté, ou un représentant désigné par lui, +est en droit d'assister à toute opération de vérification ou de prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-32.md new file mode 100644 index 00000000000..b056e25519b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-32.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802325 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802325.xml +--- + +###### Article R667-32 + +Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font +l'objet d'un rapport qui est transmis par l'inspecteur responsable de la mission +au président de l'agence. Ce rapport est communiqué au directeur de +l'établissement inspecté, qui peut faire valoir ses observations dans un délai +de quinze jours. L'inspecteur responsable de la mission peut répliquer au +directeur de l'établissement inspecté.
+ +Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent un fait susceptible +d'entraîner des poursuites pénales, le président de l'agence transmet le dossier +au procureur de la République compétent. Avis de cette transmission est adressé +au ministre chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a142f105677 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006157829 +--- + +##### Section 3 : Dispositions financières et comptables + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..16678d6202e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174649 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R667-33](article_r667-33.md) +- [Article R667-34](article_r667-34.md) +- [Article R667-35](article_r667-35.md) +- [Article R667-36](article_r667-36.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-33.md new file mode 100644 index 00000000000..0dc8888f064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802327 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802327.xml +--- + +###### Article R667-33 + +Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées +conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du +décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sous réserve des modalités particulières +prévues au présent titre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-34.md new file mode 100644 index 00000000000..e6a01da3f8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-34.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802329 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802329.xml +--- + +###### Article R667-34 + +L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé +de la santé et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-35.md new file mode 100644 index 00000000000..9f9f4ebec33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-35.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802331 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802331.xml +--- + +###### Article R667-35 + +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-36.md new file mode 100644 index 00000000000..531cc204925 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/article_r667-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802333 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802333.xml +--- + +###### Article R667-36 + +L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues +par le décret du 25 octobre 1935, sous réserve, pour les opérations du fonds +d'orientation de la transfusion sanguine, de modalités particulières fixées par +un arrêté du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f57c74cef5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174650 +--- + +###### Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang + +- [Article R667-37](article_r667-37.md) +- [Article R667-38](article_r667-38.md) +- [Article R667-39](article_r667-39.md) +- [Article R667-40](article_r667-40.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-37.md new file mode 100644 index 00000000000..a3555071248 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-37.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802335 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802335.xml +--- + +###### Article R667-37 + +La dotation globale prévue au 2° de l'article L. 667-12 est fixée par arrêté +conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elle +est révisée selon les mêmes modalités.
+ +Elle est versée à l'Agence française du sang par la caisse primaire du régime +d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de +laquelle se trouve le siège de l'agence, sous forme de versements mensuels égaux +au douzième de la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-38.md new file mode 100644 index 00000000000..5c1b83da6cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802337 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802337.xml +--- + +###### Article R667-38 + +L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, +est notifié à l'Agence française du sang, à la Caisse nationale d'assurance +maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement +de la dotation globale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-39.md new file mode 100644 index 00000000000..16d9db93ea2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-39.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802341 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802341.xml +--- + +###### Article R667-39 + +Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation +globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le +1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision +lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la +période correspondante de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-40.md new file mode 100644 index 00000000000..3dfb2212914 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r667-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802343 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802343.xml +--- + +###### Article R667-40 + +La répartition de la charge de la dotation globale de l'Agence française du sang +entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés +annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..99a9e7c59c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174651 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine + +- [Article R667-41](article_r667-41.md) +- [Article R667-42](article_r667-42.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/article_r667-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/article_r667-41.md new file mode 100644 index 00000000000..2b05142f8bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/article_r667-41.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802345 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802345.xml +--- + +###### Article R667-41 + +Au sein du budget de l'agence, les comptes de produits et charges relatifs aux +opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine font l'objet d'une +gestion individualisée, en service à comptabilité distincte.
+ +Aucun virement n'est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget +de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/article_r667-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/article_r667-42.md new file mode 100644 index 00000000000..36687ebdda8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_3/article_r667-42.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802347 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802347.xml +--- + +###### Article R667-42 + +En vue de la détermination des principes d'attribution des crédits du fonds, +mentionnés au 8° du troisième alinéa de l'article R. 667-9, le président de +l'agence peut soumettre à la délibération du conseil d'administration des +programmes pluriannuels, portant notamment sur la réalisation des schémas +d'organisation de la transfusion sanguine, qui retracent à titre indicatif +l'ensemble des dépenses et recettes représentatives des moyens à mettre en +oeuvre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fed60e66b7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006157830 +--- + +##### Section 4 : Dispositions diverses + +- [Article R667-43](article_r667-43.md) +- [Article R667-44](article_r667-44.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/article_r667-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/article_r667-43.md new file mode 100644 index 00000000000..b7c436ef16b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/article_r667-43.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802349 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802349.xml +--- + +###### Article R667-43 + +Les interdictions mentionnées à l'article 1er du décret du 17 janvier 1991 +susvisé sont applicables aux agents contractuels de l'agence ayant cessé +définitivement leurs fonctions.
+ +Les agents de l'établissement qui étaient habilités en qualité d'inspecteurs et +qui cessent d'exercer leurs fonctions ne peuvent avoir une activité +professionnelle au sein ou pour le compte d'un établissement de transfusion +sanguine pendant une période de cinq ans à compter de la cessation des fonctions +qu'ils occupaient au sein de l'agence. Les agents ayant participé à une mission +d'inspection d'un établissement de transfusion sanguine ne peuvent exercer +aucune activité au sein ou pour le compte de cet établissement pendant la même +période. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/article_r667-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/article_r667-44.md new file mode 100644 index 00000000000..aa2ab0b87bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/article_r667-44.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802351 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802351.xml +--- + +###### Article R667-44 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la collectivité +territoriale de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fd24b983c33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006142921 +--- + +#### Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine + +- [Section 1 : Des organismes agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..39bab284afc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006157831 +--- + +##### Section 1 : Des organismes agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine + +- [Sous-section 1 : Des associations agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Des groupements d'intérêt public agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3e144aefcd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174652 +--- + +###### Sous-section 1 : Des associations agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine + +- [Article R668-1](article_r668-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r668-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r668-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5760fdd0505 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r668-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802356 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802356.xml +--- + +###### Article R668-1 + +Les statuts des associations qui, conformément à l'article L. 668-1, demandent à +l'Agence française du sang leur agrément en qualité d'établissement de +transfusion sanguine doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe +I à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..de579dea2ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000006174653 +--- + +###### Sous-section 2 : Des groupements d'intérêt public agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine + +- [Article R668-2](article_r668-2.md) +- [Article R668-3](article_r668-3.md) +- [Article R668-4](article_r668-4.md) +- [Article R668-5](article_r668-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9ea191f8223 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802358 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802358.xml +--- + +###### Article R668-2 + +En vue d'être agréés par l'Agence française du sang en qualité d'établissement +de transfusion sanguine, des groupements d'intérêt public dotés de la +personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre +des établissements publics de santé, ou entre, d'une part, un ou plusieurs +établissements publics de santé et, d'autre part, d'autres personnes morales de +droit public, des établissements de santé privés, des organismes régis par le +code de la mutualité, des organismes de sécurité sociale, des associations +gérant un établissement de transfusion sanguine, des associations de donneurs de +sang bénévoles et d'autres établissements à vocation sanitaire à but non +lucratif.
+ +La convention constitutive de ces groupements doit être conforme à la convention +type figurant en annexe II à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-3.md new file mode 100644 index 00000000000..09f1c1f83c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802360 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802360.xml +--- + +###### Article R668-3 + +La décision d'approbation de la convention constitutive, prévue aux articles L. +668-1 et L. 668-2, qui vaut agrément en qualité d'établissement de transfusion +sanguine, est publiée au Journal officiel de la République française. La +publication fait notamment mention :
+ +- de la dénomination et de l'objet du groupement ;
+ +- de l'identité de ses membres ;
+ +- du siège social ;
+ +- de la zone de collecte de l'établissement.
+ +Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la +décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans +les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a6826d32e56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802363 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802363.xml +--- + +###### Article R668-4 + +Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement par le préfet du +département dans lequel se trouve son siège.
+ +Il assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration +et a communication de tous documents relatifs au groupement.
+ +Lorsqu'il estime qu'une décision ou délibération, y compris celles qui sont +relatives au recrutement de personnel propre au groupement, met en jeu +l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, ou méconnaît les +dispositions législatives ou réglementaires ou la convention constitutive, le +commissaire du Gouvernement peut suspendre l'exécution de cette décision ou +délibération durant quinze jours et provoquer une nouvelle décision ou +délibération. Il en informe l'Agence française du sang et les administrations +concernées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-5.md new file mode 100644 index 00000000000..47ceea9b1a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-05-12 +Date de fin: 1994-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000006802366 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802366.xml +--- + +###### Article R668-5 + +L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique +est nommé par le ministre chargé du budget.