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--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets simples](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples)
+- [Annexes](annexes)
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+++ b/annexes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006107983
+---
+
+## Annexes
+
+- [Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_6)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006128482
+---
+
+### Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
+
+- [Titre 2 : Du sang humain](titre_2)
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+++ b/annexes/livre_6/titre_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006142960
+---
+
+#### Titre 2 : Du sang humain
+
+- [Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine](chapitre_3)
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+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006157893
+---
+
+##### Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine
+
+- [Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public.](convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174758
+---
+
+###### Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public.
+
+- [Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21](article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md)
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+++ b/annexes/livre_6/titre_2/chapitre_3/convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/article_annexe_ii_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md
@@ -0,0 +1,677 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006804492
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R02100XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804492.xml
+---
+
+###### Article Annexe II aux articles R668-1-1 à R668-21
+
+Titre Ier : Constitution du groupement.
+
+Article 1er :
+
+Il est constitué entre :
+
+- les établissements publics de santé ci-après désignés : ... ;
+
+- ou bien entre le ou les établissements publics de santé ci-après désignés ...
+et ... (personnes morales mentionnées à l'article R. 668-2 du code de la santé
+publique) un groupement d'intérêt public régi par l'article 21 modifié de la loi
+n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche
+et le développement technologique de la France, par le chapitre III du livre VI
+du code de la santé publique et par la présente convention.
+
+Le groupement est dénommé "Etablissement de transfusion sanguine ...".
+
+Article 2 : Objet (1).
+
+Le groupement a pour objet :
+
+1. La participation au service public de la transfusion sanguine dans les
+conditions prévues à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, par la
+réalisation des opérations suivantes : collecte du sang ou de ses composants ;
+préparation des produits sanguins labiles ; analyses biologiques obligatoires
+pratiquées sur les prélèvements de sang ; distribution des produits sanguins
+labiles ; activité de conseil et de suivi en matière de transfusion sanguine ;
+participation à l'hémovigilance.
+
+2. Le développement des activités liées à la transfusion sanguine, à savoir
+notamment :
+
+- la distribution de médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à
+l'article L. 670-3 du code de la santé publique ;
+
+- la dispensation de ces médicaments aux malades traités dans l'établissement
+;
+
+- les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont
+directement liées à son objet spécifique ;
+
+- la recherche.
+
+3. L'exercice, à titre accessoire, des activités de santé énumérées ci-après ...
+(activités de soins, activités de laboratoire d'analyses de biologie médicale
+autres que celles visées au 2 du présent article).
+
+Article 3 : Siège.
+
+Le siège du groupement est fixé à ....
+
+Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre
+lieu à l'intérieur de la zone de collecte.
+
+Article 4 : Durée.
+
+Le groupement est constitué à compter de la date de publication de la décision
+d'approbation de la présente convention et pour la durée de validité de
+l'agrément mentionné à l'article L. 668-2 du code de la santé publique.
+
+Article 5 : Adhésion.
+
+Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par
+décision de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
+Cette procédure est également applicable en cas d'absorption d'un membre par une
+autre personne morale ou en cas de fusion totale ou partielle impliquant des
+personnes morales membres du groupement.
+
+Article 6 : Capital.
+
+Le groupement est constitué avec un capital de ... Celui-ci comprend les apports
+nets corrigés des membres, en numéraire (2) et en nature, mobiliers et
+immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement. L'apport en
+capital des personnes morales de droit public peut se faire par l'affectation
+d'un bien immobilier.
+
+Le détail et l'évaluation des apports, y compris les biens affectés, sont
+précisés dans une annexe à la convention (3).
+
+Compte tenu de ces apports, le capital se répartit dans les proportions
+suivantes :
+
+Etablissement public de santé : ... p. 100 ;
+
+Article 7 : Droits et obligations.
+
+Les membres du groupement sont, d'une part, les personnes morales ayant
+participé à la constitution du capital, d'autre part, des membres de droit.
+L'absence d'un ou de plusieurs des membres de droit mentionnés aux II et III
+ci-après ne fait pas obstacle à la constitution du groupement.
+
+Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée
+générale est proportionnel à ses droits statutaires (4).
+
+I. - Les droits des membres ayant participé à la constitution du capital sont
+établis à partir de leurs contributions respectives. Ils représentent au total
+90 p. 100 des droits, répartis de la façon suivante (5) :
+
+Etablissement public de santé : ... p. 100 ;
+
+II. - Sont membres de droit les associations de donneurs de sang bénévoles
+ci-après dénommées, qui détiennent au total 8 p. 100 des droits :
+
+Association
+
+III. - Est également membre de droit la caisse primaire d'assurance maladie dans
+le ressort de laquelle se trouve le siège du groupement ; elle détient 2 p. 100
+des droits.
+
+Dans leurs rapports entre eux, les membres autres que les membres de droit sont
+tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles
+établies pour les apports en capital. Dans leurs rapports avec les tiers, les
+membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement
+au prorata de leur participation au capital à raison de leur apports. Les
+membres de droit ne sont pas tenus aux dettes du groupement.
+
+Article 8 : Exclusion, retrait et cession de droits.
+
+Exclusion.
+
+L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, sur
+proposition du conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations
+ou pour motif grave. Le représentant de la personne morale concernée est
+préalablement entendu par l'assemblée générale.
+
+Retrait.
+
+En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement
+avec l'accord de l'assemblée générale ou unilatéralement pour motif légitime, à
+l'expiration d'un exercice comptable. Dans les deux cas, il doit notifier son
+intention trois mois avant la fin de l'exercice et s'être acquitté de ses
+obligations financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les
+précédents. S'il ne procède pas à la cession de ses droits dans les conditions
+fixées à l'alinéa suivant, la part du capital initialement apporté au groupement
+lui revient selon des modalités définies par l'assemblée générale.
+
+Cession de droits (6).
+
+Toute cession de droits entre membres du groupement nécessite l'accord de
+l'assemblée générale. La cession de droits à un tiers ne peut s'exercer qu'au
+profit de personnes morales appartenant aux catégories mentionnées à l'article
+R. 668-2 du code de la santé publique.
+
+Article 9 : Approbation de l'Agence française du sang.
+
+Les décisions prises en application des articles 5 et 8 de la présente
+convention ne prennent effet qu'après leur approbation par l'Agence française du
+sang, qui vérifie notamment qu'elles ne portent pas atteinte au respect des
+conditions techniques, médicales et sanitaires mentionnées à l'article L. 668-2
+du code de la santé publique.
+
+Titre II : Administration du groupement.
+
+Article 10 : Assemblée générale.
+
+L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
+
+Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins
+... fois par an (7). La réunion est de droit si elle est demandée par des
+membres représentant au total un tiers des droits statutaires. Le vote par
+procuration est autorisé.
+
+Elle est convoquée par lettre recommandée quinze jours au moins à l'avance. La
+convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'ordre du jour est
+fixé par le conseil d'administration.
+
+La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil
+d'administration ou par le vice-président en cas d'empêchement du président.
+
+L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou
+représentés détiennent au total les deux tiers des droits statutaires de
+l'ensemble des membres du groupement tels que définis à l'article 7 de la
+présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres
+sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être
+supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les
+droits détenus par les membres présents.
+
+Les décisions de l'assemblée générale relatives à l'admission de nouveaux
+membres, à l'exclusion d'un membre, à la modification de la présente convention,
+ou portant dissolution du présent groupement ou relatives aux modalités,
+notamment financières, de retrait d'un membre du groupement sont prises à la
+majorité des deux tiers des droits des membres présents ou représentés. Dans le
+cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix du membre
+dont l'exclusion est demandée. Les autres décisions sont prises à la majorité
+des droits des membres présents ou représentés. Elles sont consignées dans un
+procès-verbal et obligent tous les membres.
+
+Le directeur du groupement et les membres du conseil de coordination mentionné à
+l'article 16 assistent, sauf pour les sujets concernant leur situation
+individuelle, aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative
+(8).
+
+Assistent également aux réunions de l'assemblée générale, avec voix
+consultative, deux représentants du personnel désignés dans les conditions
+définies par le règlement intérieur.
+
+Les établissements de santé, publics ou privés, utilisateurs des produits et
+services du groupement, les caisses primaires d'assurance maladie qui ne sont
+pas membres de droit du groupement et dont le ressort s'inscrit partiellement ou
+totalement dans la zone de collecte du groupement, les autres organismes de
+sécurité sociale, les organismes mutualistes, ainsi que toute autre personne
+dont le président jugerait la présence utile, sont également invités à assister
+aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative.
+
+L'assemblée générale entend le rapport d'activité et le rapport financier du
+conseil d'administration. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du
+jour.
+
+Article 11 : Composition du conseil d'administration.
+
+Le groupement est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
+
+1. Un représentant pour chacun des membres ayant participé à la formation du
+capital du groupement et qui était gestionnaire d'un établissement de
+transfusion sanguine à la date de son entrée dans le groupement.
+
+2. Un représentant pour chacun des membres détenant plus de 5 p. 100 des droits
+statutaires, s'il n'est pas représenté au titre du 1. ci-dessus.
+
+3. Un représentant supplémentaire pour chaque membre détenant plus de 30 p. 100
+des droits statutaires.
+
+Le nombre de voix attribuées à chacun de ces membres pour les votes au conseil
+d'administration est proportionnel à ses droits statutaires tels que définis à
+l'article 7.
+
+Le ou les représentants d'un établissement de santé sont désignés par le
+représentant légal de l'établissement.
+
+4. Deux représentants des associations de donneurs de sang bénévoles, désignés
+pour un an par le collège des associations de donneurs de sang participant au
+groupement. Ces représentants sont dotés de 8 p. 100 du total des voix au
+conseil.
+
+5. Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de
+laquelle se trouve le siège de l'établissement, doté de 2 p. 100 du total des
+voix au conseil.
+
+Tout membre du groupement qui, en application du présent article, n'a pas de
+représentant au conseil d'administration mandate un des membres de ce conseil à
+raison du pourcentage de droits qui lui revient. Les mandats ainsi reçus par un
+membre représenté au conseil ne peuvent conduire à doubler le pourcentage de
+droits qu'il détient.
+
+Le directeur du groupement, assisté des membres du conseil de coordination
+mentionné à l'article 17, sauf pour les sujets concernant leur situation
+individuelle, le président du comité scientifique prévu à l'article 18, les
+représentants du personnel mentionnés à l'article précédent et l'agent comptable
+ou le comptable du groupement assistent aux réunions du conseil d'administration
+avec voix consultative (8).
+
+Article 12 : Fonctionnement du conseil d'administration.
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins ... fois par an (9) et aussi
+souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur la convocation de son président
+ou à la demande de membres représentant au total le tiers au moins des droits
+statutaires.
+
+Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les membres présents
+ou représentés détiennent au total la moitié au moins des droits statutaires. Si
+la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une
+nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les
+décisions sont alors régulièrement prises quels que soient les droits détenus
+par les membres présents. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre
+administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut pas se voir
+confier plus d'un mandat.
+
+Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des droits
+statutaires, à l'exception des délibérations relatives aux a et i de l'article
+13, qui sont prises à la majorité des deux tiers de ces droits.
+
+Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil
+d'administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions
+qu'il confie aux administrateurs.
+
+Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres, pour une durée
+de trois ans renouvelable. Ne peuvent accéder à la présidence les directeurs
+d'établissement de transfusion sanguine en fonctions et les anciens directeurs
+ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans.
+
+Le conseil d'administration nomme parmi ses membres pour la même durée un
+vice-président. Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses
+fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci.
+
+Article 13 : Compétences du conseil d'administration.
+
+Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la
+compétence de l'assemblée générale ni de celle du directeur du groupement. Il
+délibère notamment sur les objets suivants :
+
+a) La nomination et la cessation de fonctions du directeur du groupement ;
+
+b) L'organisation générale de l'établissement, et notamment la nomination et la
+cessation de fonctions, sur proposition du directeur, des responsables placés à
+la tête des structures transfusionnelles constituant le groupement ;
+
+c) Les activités, productions et équipements qui doivent être soumis à
+l'autorisation spécifique de l'Agence française du sang, en vertu de l'article
+L. 668-4 du code de la santé publique (10) ;
+
+d) Le programme annuel d'activités, le programme d'investissements, le budget
+ainsi que, le cas échéant, les prévisions d'emploi du personnel ;
+
+e) L'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement
+des résultats d'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 26 de
+la présente convention ;
+
+f) L'approbation du rapport d'activité de chaque exercice, présenté par le
+directeur du groupement ;
+
+g) Le règlement intérieur ;
+
+h) L'ordre du jour de l'assemblée générale ;
+
+i) Toute prise de participation majoritaire ou non dans un autre organisme
+quelle que soit sa nature juridique ;
+
+j) Toute modification dans le capital et toute redistribution des droits qui
+pourrait en découler, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 8
+de la présente convention ; toute acquisition, aliénation ou échange de biens
+immobiliers, leur affectation, les conditions des baux supérieurs à dix-huit ans
+; tout emprunt du groupement et ligne de trésorerie ; toute constitution
+d'hypothèques sur les immeubles ;
+
+k) Tout contrat relatif aux cessions à des fins non thérapeutiques de matière
+première et de produits sanguins à des établissements à but lucratif, à la
+sous-traitance, au façonnage, aux transferts de technologie et à l'exploitation
+de licence et de manière générale tout contrat de coopération avec une personne
+morale de droit public ou privé ;
+
+l) Toute action judiciaire du groupement et toute transaction ;
+
+m) Le programme de recherche de l'année.
+
+Article 14 : Contrôle de l'Agence française du sang.
+
+Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières
+mentionnées aux i, k, et m de l'article 13 ne prennent effet qu'après
+l'approbation de l'Agence française du sang. Pour celles qui concernent les
+matières mentionnées aux k et m, le silence gardé par l'agence vaut approbation
+tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la
+transmission de la délibération.
+
+Sont transmis à l'Agence française du sang le budget, le programme
+d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi que les
+comptes et le rapport d'activité dès qu'ils ont été adoptés par le conseil
+d'administration. Est également porté à la connaissance de l'agence tout projet
+de décision de nature à affecter la consistance des activités de l'établissement
+telles qu'elles ont été agréées ou autorisées par elle.
+
+Article 15 : Le directeur du groupement.
+
+Le directeur est nommé par le conseil d'administration après délivrance de
+l'agrément par l'Agence française du sang, conformément à l'article L. 668-8 du
+code de la santé publique.
+
+Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant
+dans l'objet de celui-ci. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la
+gestion du groupement et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Il
+assure l'exécution du budget adopté par le conseil d'administration en qualité
+d'ordonnateur des recettes et des dépenses lorsque le groupement est soumis aux
+règles de la comptabilité publique.
+
+Le directeur assure l'animation et la coordination générale de l'activité du
+groupement. Il veille au respect des règles de sécurité en matière de
+transfusion sanguine. S'il est en désaccord avec le conseil d'administration ou
+son président au sujet de l'application de ces règles, il saisit immédiatement
+pour avis le président de l'Agence française du sang, dont l'avis motivé est
+porté à la connaissance du conseil d'administration avant une nouvelle
+délibération, qui est de droit.
+
+La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration dans
+le respect des dispositions prises en application de l'article L. 668-9 du code
+de la santé publique.
+
+Article 16 : Secrétaire général.
+
+Le conseil d'administration peut décider de doter le groupement d'un secrétaire
+général nommé par lui, sur proposition du directeur. Le secrétaire général
+assiste le directeur dans l'exercice des pouvoirs de gestion administrative et
+financière qui lui sont conférés par l'article 15 de la présente convention. Il
+peut à cet effet recevoir délégation du directeur dans des conditions approuvées
+par le conseil d'administration.
+
+Article 17 : Conseil de coordination.
+
+Un conseil de coordination, composé des responsables placés à la tête des
+structures transfusionnelles constituant le groupement assiste le directeur dans
+l'exercice de sa mission d'animation et de coordination générale de l'activité
+du groupement.
+
+Article 18 : Comités consultatifs.
+
+I. - Le comité scientifique est chargé de donner des avis sur toutes les
+questions de nature médicale ou scientifique liées au fonctionnement de
+l'établissement.
+
+Il est composé au plus de vingt membres. Sont membres de droit les présidents
+des comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements
+publics de santé membres du groupement. Les autres membres sont choisis par
+l'assemblée générale parmi :
+
+- les médecins, pharmaciens ou scientifiques appartenant aux organismes membres
+du groupement ;
+
+- les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des
+comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements
+publics de santé qui utilisent les produits et services de l'établissement de
+transfusion sanguine ;
+
+- le cas échéant, les personnels médicaux, qualifiés dans le domaine de la
+transfusion sanguine, des établissements de santé publics ou privés utilisateurs
+des produits et services de l'établissement de transfusion sanguine, et des
+personnalités extérieures au groupement reconnues pour leurs compétences dans le
+domaine considéré.
+
+II. - L'assemblée générale peut créer tout autre comité et en particulier un
+comité, dans lequel sont notamment représentées les associations de donneurs de
+sang bénévoles, chargé de proposer au conseil d'administration toute mesure
+propre à assurer la promotion du don.
+
+Article 19 : Règlement intérieur.
+
+Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à
+l'administration et au fonctionnement du groupement. Il définit notamment les
+règles de composition et de fonctionnement des différents comités. Il définit
+également les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement
+d'un comité consultatif où sont évoquées les questions touchant à l'hygiène, la
+sécurité et les conditions de travail du personnel du groupement.
+
+Titre III : Fonctionnement du groupement.
+
+Article 20 : Personnel du groupement (11) (12).
+
+Des agents relevant de la fonction publique de l'Etat, des collectivités
+territoriales et de la fonction publique hospitalière, ou de tout autre statut
+public, peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément aux
+dispositions statutaires qui leur sont applicables. Des conventions conclues
+entre le groupement et chacune des personnes publiques qui mettent du personnel
+à sa disposition déterminent les conditions dans lesquelles s'opèrent ces mises
+à disposition ou détachements, le cas échéant conformément aux décrets n° 84-131
+du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 modifiés pour les praticiens
+hospitaliers et les praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
+
+Les personnels mis à la disposition du groupement (13) sont placés sous
+l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ils sont remis à la
+disposition de leur organisme d'origine soit par décision du conseil
+d'administration sur proposition du directeur du groupement, soit à la demande
+de leur organisme d'origine, ou en cas de retrait, de liquidation, de
+dissolution ou d'absorption de cet organisme.
+
+Les personnels mis à disposition du groupement par un établissement public de
+santé le sont contre remboursement par le groupement à cet établissement des
+frais y afférents, exposés par lui dans les conditions définies au titre IV du
+statut de la fonction publique hospitalière ou prévues par les statuts des
+praticiens hospitaliers. La mise à disposition de personnels par d'autres
+personnes publiques ou d'autres membres du groupement peut également faire
+l'objet d'un remboursement.
+
+Le groupement peut procéder à des recrutements de personnel propre. Ces
+recrutements sont autorisés par le conseil d'administration (14).
+
+Article 21 : Propriété des équipements.
+
+Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
+dissolution du groupement, il est dévolu selon les règles fixées à l'article 31
+de la présente convention.
+
+Les matériels mis à la disposition du groupement par l'un de ses membres restent
+la propriété de ce dernier.
+
+Article 22 : Engagements des membres contractés avant la constitution du
+groupement.
+
+Les modalités selon lesquelles se poursuivent les engagements des membres
+anciennement gestionnaires d'un établissement de transfusion sanguine, ou selon
+lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en
+partie, ainsi que la liste desdits engagements, sont définies en annexe à la
+présente convention dans le respect des droits des cocontractants des membres du
+groupement.
+
+Article 23 : Tenues des comptes.
+
+Lorsque la majorité des apports en capital provient de personnes morales de
+droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique
+fixées par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
+comptabilité publique.
+
+Lorsque les apports en capital des personnes morales de droit public ne
+représentent pas la majorité, le conseil d'administration du groupement peut
+choisir d'adopter les règles de la comptabilité publique ou opter pour la
+gestion privée.
+
+Dans ce dernier cas, la comptabilité du groupement est contrôlée par un
+commissaire aux comptes et éventuellement par un suppléant, désignés par le
+conseil d'administration.
+
+La comptabilité du groupement, que celui-ci soit à gestion publique ou à gestion
+privée, est tenue selon les principes du plan comptable général. Le plan
+comptable des groupements à gestion publique est approuvé par les ministres
+chargés du budget et de la santé sur proposition de l'Agence française du sang.
+Pour les groupements à gestion privée, le plan comptable est établi par l'Agence
+française du sang. En outre, le groupement doit se conformer aux instructions
+formulées par l'agence en application des dispositions de l'article L. 668-7 du
+code de la santé publique en ce qui concerne notamment la tenue d'une
+comptabilité analytique séparée afin de faire apparaître les résultats propres à
+l'activité transfusionnelle et à chacune des activités connexes autorisées.
+
+L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31
+décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à date de
+publication de l'approbation de la présente convention et se termine au 31
+décembre de la même année.
+
+Article 24 : Recettes du groupement.
+
+Les recettes annuelles du groupement se composent :
+
+1. Du produit de l'activité transfusionnelle et des activités connexes du
+groupement ;
+
+2. Du revenu de ses biens ;
+
+3. Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but
+non lucratif, ainsi que, le cas échéant, du fonds d'orientation de la
+transfusion sanguine institué par l'article L. 667-11 du code de la santé
+publique ;
+
+4. Le cas échéant, des ressources liées aux activités et productions mentionnées
+à l'article L. 668-4 du même code.
+
+Article 25 : Budget.
+
+Le budget, établi conformément aux instructions de l'Agence française du sang et
+présenté par le directeur du groupement, est adopté chaque année par le conseil
+d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses
+prévues pour l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement et les
+opérations d'investissement.
+
+Article 26 : Résultats de l'exercice.
+
+Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices,
+l'excédent éventuel des recettes d'un exercice est affecté en tout ou partie à
+la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de
+l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
+
+Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est
+prioritairement imputé sur la réserve et, pour le surplus, couvert par la
+réduction des dépenses de l'année en cours.
+
+Titre IV : Recherche et brevets.
+
+Article 27 : Secret et confidentialité.
+
+Les informations relatives aux activités de recherche du groupement sont
+confidentielles à l'égard des tiers. Le groupement et chacun de ses membres
+prennent les mesures propres à garantir le secret des recherches en cours.
+Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer les informations qui
+lui auront été désignées comme confidentielles, notamment les secrets de
+fabrication, par le membre dont elles proviennent.
+
+Le conseil d'administration est compétent pour déterminer la durée du secteur en
+fonction des informations auxquelles il s'applique.
+
+Article 28 : Brevets et exploitation des résultats.
+
+Le conseil d'administration définit, en tant que de besoin, les règles relatives
+au dépôt, à l'exploitation des brevets et à la constitution des dossiers
+techniques concernant les inventions nées de travaux effectués dans le cadre du
+groupement.
+
+Titre V : Dissolution, liquidation, condition suspensive.
+
+Article 29 : Dissolution.
+
+Le groupement est dissous de plein droit à l'expiration de la validité de
+l'agrément ou en cas de retrait définitif de celui-ci.
+
+Il peut en outre être dissous par décision de l'assemblée générale.
+
+Article 30 : Liquidation.
+
+La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité
+morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
+
+Le conseil d'administration fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou
+plusieurs liquidateurs.
+
+Article 31 : Dévolution des biens.
+
+En cas de dissolution, les biens acquis par le groupement sont dévolus, sous
+réserve des apports initiaux (15), à un autre établissement de transfusion
+sanguine, désigné par le conseil d'administration après approbation de l'Agence
+française du sang.
+
+Article 32 : Condition suspensive.
+
+La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'Agence
+française du sang, qui en assure la publicité conformément à l'article R. 668-4
+du code de la santé publique.
+
+(1) Les activités définies au 1 de l'article 2 doivent toujours être prévues.
+
+La liste de celles des activités mentionnées aux 2 et 3 de l'article 2 qui sont
+effectivement exercées par le groupement doit figurer en annexe à la présente
+convention.
+
+(2) Les apports ne peuvent être en aucun cas constitués de titres de
+participation ou d'apports en industrie.
+
+(3) Cette annexe détaille notamment les apports nets corrigés, affectations
+comprises, de chacun des membres, qui sont calculés après déduction des
+amortissements techniques et éventuellement des emprunts souscrits pour
+l'acquisition des biens apportés ; dans cette dernière éventualité, la charge
+des emprunts restant dus incombe au groupement. L'appréciation de la valeur des
+apports en nature est établie par un expert désigné par le préfet, sur la base,
+selon le cas, de la valeur vénale ou de la valeur d'utilité des biens.
+
+(4) Il est rappelé que les droits des membres ne peuvent être représentés par
+des titres négociables.
+
+(5) Le pourcentage de droits de chacun de ces membres est égal à sa part dans la
+formation du capital, pondérée par un coefficient égal à 0,9 pour tenir compte
+des droits accordés aux membres de droit. En cas de non-participation des
+associations ou de la caisse primaire, ce coefficient doit être modifié
+proportionnellement au pourcentage de leurs droits statutaires tel qu'il est
+fixé à l'article 7.
+
+Il est rappelé que, conformément au cinquième alinéa de l'article 21 de la loi
+du 15 juillet 1982, les personnes morales de droit public et les personnes
+morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent
+disposer ensemble de la majorité des voix et donc des droits.
+
+(6) La cession totale ou partielle de son capital par un membre entraîne la
+cession totale ou partielle de ses droits.
+
+(7) Au minimum une fois par an.
+
+(8) Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil
+d'administration et de l'assemblée générale conformément à l'article R. 668-4 du
+code de la santé publique.
+
+(10) Ces délibérations ne prennent effet qu'après autorisation donnée par
+l'Agence française du sang qui peut, en application de l'article L. 668-6 du
+code de la santé publique, assortir cette autorisation de certaines
+conditions.
+
+(11) Le groupement est soumis au contrôle des chambres régionales des comptes
+dans les conditions prévues par les dispositions combinées de l'article 6 bis de
+la loi n° 67-48 du 22 juin 1967 et l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars
+1982.
+
+(12) Les dispositions du code des marchés publics relatives aux établissements
+publics de santé sont applicables aux marchés passés par les groupements soumis
+aux règles de la comptabilité publique.
+
+(13) Il est rappelé que les personnels mis à la disposition du groupement
+conservent leur statut d'origine. Ils sont rémunérés par leur employeur
+d'origine qui assure leur protection sociale.
+
+(14) Les personnels propres du groupement n'acquièrent pas de droit particulier
+à occuper, à l'expiration du groupement, des emplois dans la fonction publique
+ou dans les organismes participant au groupement.
+
+(15) Un membre auquel revient son apport initial peut toujours décider de le
+transférer à l'établissement auquel sont dévolus les biens du groupement.
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index 8fbd289ab34..e8eb87ba70c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128476
### Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
- [Chapitre 1er : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés](chapitre_1er)
+- [Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang](chapitre_2)
+- [Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine](chapitre_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006142919
+---
+
+#### Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Organisation générale](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006157826
+---
+
+##### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R667-1](article_r667-1.md)
+- [Article R667-2](article_r667-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802242
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802242.xml
+---
+
+###### Article R667-1
+
+L'Agence française du sang est un établissement public de l'Etat à caractère
+administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé [*nature
+juridique*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_1/article_r667-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802245
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802245.xml
+---
+
+###### Article R667-2
+
+Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 667-5, l'agence peut
+notamment [*attributions*] :
+
+1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
+
+2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des
+personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
+équipements concourant à l'accomplissement de ses missions.
+
+3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à
+des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique, avec
+toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les
+établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions
+complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
+
+A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe dans les
+domaines relevant de sa compétence à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
+règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la
+représentation de la France dans toute instance internationale.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006157827
+---
+
+##### Section 2 : Organisation générale
+
+- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Le président de l'Agence française du sang](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Le comité d'orientation](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Le directeur de l'Agence française du sang](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang](sous-section_6)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174642
+---
+
+###### Sous-section 1 : Le conseil d'administration
+
+- [Article R667-3](article_r667-3.md)
+- [Article R667-4](article_r667-4.md)
+- [Article R667-5](article_r667-5.md)
+- [Article R667-6](article_r667-6.md)
+- [Article R667-7](article_r667-7.md)
+- [Article R667-8](article_r667-8.md)
+- [Article R667-9](article_r667-9.md)
+- [Article R667-10](article_r667-10.md)
+- [Article R667-11](article_r667-11.md)
+- [Article R667-12](article_r667-12.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802270
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802270.xml
+---
+
+###### Article R667-10
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-après, les délibérations du
+conseil d'administration mentionnées à l'article R. 667-9 sont exécutoires
+quinze jours [*délai*] après la transmission du procès-verbal au ministre chargé
+de la santé, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le
+ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
+
+Les délibérations portant sur le budget, sur le compte financier ainsi que sur
+les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires
+qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre
+chargé du budget.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802273
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802273.xml
+---
+
+###### Article R667-11
+
+Le président de l'agence prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier
+et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine
+séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour
+objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section
+de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les
+chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-12.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802276
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802276.xml
+---
+
+###### Article R667-12
+
+I. - Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation
+de l'Agence française du sang, cet avis est donné par une délibération du
+conseil d'administration de l'agence, sauf s'il en est disposé autrement par le
+texte prévoyant l'avis ou par le présent chapitre.
+
+Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer au président de l'agence le
+pouvoir de donner au nom de l'établissement tout ou partie de ces avis.
+
+II. - Les avis prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 666-10
+sont donnés par le président de l'Agence française du sang.
+
+Il en est de même de l'avis prévu à l'article L. 666-9 dans le cas où le
+ministre chargé de la santé déclare l'urgence de la décision à prendre et en
+informe par écrit le président de l'agence.
+
+Le conseil d'administration reçoit communication des avis ainsi donnés par le
+président de l'agence.
+
+III. - Conformément aux dispositions de l'article L. 667-7, le président de
+l'agence saisit pour avis le conseil d'administration de ses projets de
+décisions relatives aux agréments, approbations, autorisations et retraits
+prévus aux articles L. 668-1, L. 668-4, L. 668-8 et L. 668-11.
+
+Le président de l'agence rend compte au conseil d'administration des décisions
+qu'il prend en application de l'article L. 668-5 ainsi que des mises en demeure
+et des décisions relatives aux suspensions qu'il prononce en application de
+l'article L. 668-11.
+
+IV. - Le conseil d'administration de l'Agence française du sang donne son avis
+sur les projets de schémas d'organisation de la transfusion sanguine mentionnés
+à l'article L. 669-2, avant la transmission de ces projets par le président de
+l'agence au ministre chargé de la santé.
+
+V. - Le conseil d'administration de l'agence reçoit communication des règlements
+mentionnés au 1° de l'article L. 666-8 et au premier alinéa de l'article L.
+668-3, lors de leur transmission pour homologation par le président de l'agence
+au ministre chargé de la santé.
+
+VI. - En outre, le conseil d'administration de l'Agence française du sang se
+prononce sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'agence ou
+par le ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r667-3.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802248
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802248.xml
+---
+
+###### Article R667-3
+
+Le conseil d'administration de l'Agence française du sang comprend, outre le
+président de l'agence [*composition*] :
+
+A. Dix membres de droit représentant l'Etat :
+
+1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+2° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
+
+3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du
+ministère chargé de la santé ou son représentant ;
+
+4° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+
+5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+6° Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+7° Le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant
+;
+
+8° Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
+
+9° Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
+
+10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de
+l'outre-mer ou son représentant.
+
+B. Dix autres membres :
+
+1° Deux membres nommés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse
+nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+
+2° Un membre nommé sur proposition conjointe des conseils d'administration de la
+Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés
+des professions non agricoles et de la caisse centrale de secours mutuels
+agricoles ;
+
+3° Un membre titulaire et un membre suppléant élus pour trois ans par le
+personnel de l'agence, selon des modalités définies par le règlement intérieur
+de l'établissement ;
+
+4° Six membres nommés sur proposition du ministre chargé de la santé, au nombre
+desquels un représentant des associations de donneurs de sang, un représentant
+des associations de patients et quatre personnalités qualifiées parmi lesquelles
+au moins deux médecins ou pharmaciens.
+
+Le conseil d'administration comprend également deux représentants des
+établissements de santé, un représentant des établissements de transfusion
+sanguine et un représentant des personnels de ces établissements, nommés sur
+proposition du ministre chargé de la santé. Ces représentants sont choisis parmi
+ceux des membres du comité d'orientation qui représentent, respectivement, les
+établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine et le
+personnel de ces établissements. Ils siègent au conseil avec voix
+consultative.
+
+Les membres du conseil d'administration, autres que les membres mentionnés au A
+et au 3° du B, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
+Pour chacun de ces membres, il est désigné un suppléant dans les mêmes
+conditions.
+
+En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre
+est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802251
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802251.xml
+---
+
+###### Article R667-4
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec
+celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle institué par l'article
+L. 667-1 [*non cumul des fonctions*].
+
+Les personnes exerçant une activité au sein ou pour le compte d'un établissement
+de transfusion sanguine ne peuvent être nommées en qualité de membre du conseil
+d'administration ayant voix délibérative. Tout membre du conseil
+d'administration ayant voix délibérative perd cette qualité s'il vient à exercer
+de telles activités.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802254
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802254.xml
+---
+
+###### Article R667-5
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de
+président sont gratuites [*rémunération*]. Elles ouvrent droit aux indemnités
+pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret
+n° 90-437 du 28 mai 1990.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802257
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802257.xml
+---
+
+###### Article R667-6
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*]
+sur convocation du président de l'agence qui arrête l'ordre du jour.
+
+La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le
+ministre chargé de la santé ou par le tiers des membres du conseil
+d'administration ayant voix délibérative.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802260
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802260.xml
+---
+
+###### Article R667-7
+
+Le directeur de l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable
+participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative. Le
+directeur de l'agence peut se faire assister de toute personne de son choix.
+
+Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
+information.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802263
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802263.xml
+---
+
+###### Article R667-8
+
+Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
+moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est
+pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors
+valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
+
+Les décisions sont prises à la majorité simple. La voix du président est
+prépondérante en cas de partage égal des voix.
+
+Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802266
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R00900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802266.xml
+---
+
+###### Article R667-9
+
+Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes [*domaine
+d'intervention*] :
+
+1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
+
+2° Le budget de l'agence et ses modifications, ainsi que le compte financier
+;
+
+3° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine
+;
+
+4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ; les baux et locations
+les concernant ;
+
+5° L'acceptation des dons et legs ;
+
+6° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
+
+7° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou à des
+groupements d'intérêt économique ;
+
+8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
+d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17
+juillet 1978 ;
+
+9° Le rapport annuel sur l'activité de transfusion sanguine mentionné au dernier
+alinéa de l'article L. 667-5.
+
+Dans les matières énumérées au 4° et au 6° ci-dessus, le conseil
+d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de
+l'agence.
+
+Le conseil d'administration fixe en outre par ses délibérations les orientations
+générales de l'action de l'agence dans les domaines suivants :
+
+1° La promotion du don du sang ;
+
+2° La sauvegarde du strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la
+chaîne transfusionnelle ;
+
+3° La politique médicale et de recherche ;
+
+4° L'évaluation de l'activité de transfusion sanguine ;
+
+5° La participation de l'agence à l'organisation et à l'acheminement des secours
+en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux
+moyens de transfusion sanguine ;
+
+6° La coopération internationale ;
+
+7° L'hémovigilance ainsi que le recueil des informations nécessaires à la
+surveillance de l'activité des établissements de transfusion sanguine ;
+
+8° Les principes d'attribution des crédits du fonds d'orientation et le suivi de
+leur utilisation.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174643
+---
+
+###### Sous-section 2 : Le président de l'Agence française du sang
+
+- [Article R667-13](article_r667-13.md)
+- [Article R667-14](article_r667-14.md)
+- [Article R667-15](article_r667-15.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802281
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802281.xml
+---
+
+###### Article R667-13
+
+Le président de l'Agence française du sang est nommé par décret en conseil des
+ministres pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre
+chargé de la santé.
+
+Il préside le conseil d'administration de l'agence dont il prépare et exécute
+les délibérations.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-14.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802284
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802284.xml
+---
+
+###### Article R667-14
+
+Le président de l'Agence française du sang assure la direction de
+l'établissement [*attributions*].
+
+Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration
+en vertu des articles R. 667-9 à R. 667-12.
+
+Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'agence. Il a autorité sur
+l'ensemble des personnels de l'établissement.
+
+Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+
+Il passe au nom de l'agence les contrats et marchés et les actes d'acquisition,
+de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil
+d'administration par les 3° et 4° du premier alinéa de l'article R. 667-9.
+
+Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'agence.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 667-27, il peut déléguer sa
+signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au
+sein de l'agence.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r667-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802287
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802287.xml
+---
+
+###### Article R667-15
+
+Dans le cadre des missions prévues au a du 1° du deuxième alinéa de l'article L.
+667-5 et conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration
+en vertu des 1° et 2° du troisième alinéa de l'article R. 667-9, le président de
+l'agence peut adresser des recommandations aux différents intervenants de la
+transfusion sanguine. Il en informe le conseil d'administration et le comité
+d'orientation de l'agence.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174644
+---
+
+###### Sous-section 3 : Le conseil scientifique
+
+- [Article R667-16](article_r667-16.md)
+- [Article R667-17](article_r667-17.md)
+- [Article R667-18](article_r667-18.md)
+- [Article R667-19](article_r667-19.md)
+- [Article R667-20](article_r667-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-16.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802290
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802290.xml
+---
+
+###### Article R667-16
+
+Le conseil scientifique de l'Agence française du sang prévu au dernier alinéa de
+l'article L. 667-6 est composé de membres nommés, pour une durée de trois ans
+renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé. Ses membres sont
+choisis en raison de leur compétence médicale, scientifique ou technique dans le
+domaine de la transfusion sanguine ou dans un domaine utile à la transfusion
+sanguine.
+
+Il comprend :
+
+1° Le président du comité d'orientation de l'agence ;
+
+2° Un membre nommé sur proposition du directeur de l'Institut national de la
+santé et de la recherche médicale ;
+
+3° Un membre nommé sur proposition du directeur du Centre national de la
+recherche scientifique ;
+
+4° Un membre nommé sur proposition du directeur de l'institut Pasteur de Paris
+;
+
+5° Un membre nommé sur proposition de la Société française de transfusion
+sanguine ;
+
+6° Quatre à huit personnalités qualifiées.
+
+Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres.
+
+Les dispositions de l'article R. 667-5 sont applicables aux membres du conseil
+scientifique.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802293
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802293.xml
+---
+
+###### Article R667-17
+
+Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles
+de membre du comité de sécurité transfusionnelle [*non cumul*].
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802295
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802295.xml
+---
+
+###### Article R667-18
+
+Le président de l'agence peut consulter le conseil scientifique sur toute
+question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur
+l'exercice d'une mission de l'agence.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r667-19.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802297
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802297.xml
+---
+
+###### Article R667-19
+
+Le conseil scientifique peut, de sa propre initiative, formuler des observations
+ou des propositions sur toute question médicale, scientifique ou technique ayant
+une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.
+
+Il formule également des propositions sur les programmes de recherche auxquels
+l'agence serait susceptible de participer ou qu'elle pourrait coordonner.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802299
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802299.xml
+---
+
+###### Article R667-20
+
+Les avis, les observations et les propositions du conseil scientifique sont
+transmis au président de l'agence, au conseil d'administration et au comité
+d'orientation.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174645
+---
+
+###### Sous-section 4 : Le comité d'orientation
+
+- [Article R667-21](article_r667-21.md)
+- [Article R667-22](article_r667-22.md)
+- [Article R667-23](article_r667-23.md)
+- [Article R667-24](article_r667-24.md)
+- [Article R667-25](article_r667-25.md)
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802301
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802301.xml
+---
+
+###### Article R667-21
+
+Le comité d'orientation de l'Agence française du sang représente, au sein de
+l'agence, les institutions et établissements que leur objet ou leurs activités
+amènent à intervenir dans la pratique ou à utiliser les services de la
+transfusion sanguine.
+
+Il est composé de trente-quatre membres [*nombre*], à raison de :
+
+A. - Six membres de droit :
+
+1° Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;
+
+2° Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son
+représentant ;
+
+3° Le directeur du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
+ou son représentant ;
+
+4° Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
+
+5° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
+salariés ou son représentant ;
+
+6° Le directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation
+médicale ou son représentant ;
+
+B. - Un représentant du centre de transfusion sanguine des armées, nommé pour
+trois ans par arrêté du ministre de la défense.
+
+C. - Quinze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la
+santé, selon les modalités suivantes :
+
+1° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France
+;
+
+2° Un membre nommé sur proposition de l'Union hospitalière privée ;
+
+3° Un membre nommé sur proposition de la Fédération interhospitalière des
+établissements privés ;
+
+4° Un membre nommé sur proposition de la Fédération des établissements
+hospitaliers de l'assistance privée ;
+
+5° Trois membres nommés sur proposition de l'Association pour le développement
+de la transfusion sanguine, dont son président ;
+
+6° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs
+de sang bénévoles ;
+
+7° Cinq membres représentant les personnels des établissements de transfusion
+sanguine nommés respectivement sur proposition de chacune des organisations
+syndicales suivantes : Confédération française démocratique du travail
+(C.F.D.T.), Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.),
+Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.), Confédération générale
+du travail (C.G.T.) et Confédération générale du travail Force ouvrière
+(C.G.T.-F.O.) ;
+
+D. - Douze membres nommés par le conseil d'administration de l'agence, pour
+trois ans, sur proposition du président de l'agence :
+
+1° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine ;
+
+2° Un directeur d'établissement public de santé ;
+
+3° Un directeur d'établissement de santé privé ;
+
+4° Sept médecins ou pharmaciens, parmi lesquels un chirurgien, un
+anesthésiste-réanimateur, un interniste, un spécialiste des maladies du sang et
+un pharmacien des hôpitaux.
+
+Les fonctions de membre du comité d'orientation sont incompatibles avec celles
+de membre du comité de sécurité transfusionnelle.
+
+Les dispositions de l'article R. 667-5 sont applicables aux membres du comité
+d'orientation.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802303
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802303.xml
+---
+
+###### Article R667-22
+
+Le président du comité d'orientation est désigné parmi les membres du comité par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802305
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802305.xml
+---
+
+###### Article R667-23
+
+Le président de l'agence, ou son représentant, assiste aux réunions du comité
+d'orientation avec voix consultative.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802307
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802307.xml
+---
+
+###### Article R667-24
+
+Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*] sur
+convocation de son président. Le secrétariat des réunions est assuré par les
+services de l'agence.
+
+Le président de l'agence peut également convoquer le comité d'orientation sur un
+ordre du jour qu'il détermine.
+
+Le comité d'orientation élabore son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802309
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802309.xml
+---
+
+###### Article R667-25
+
+A la demande du président de l'agence, ou de sa propre initiative, le comité
+d'orientation peut émettre des avis et formuler des propositions sur les
+questions relatives à l'organisation de la transfusion sanguine, au
+fonctionnement et aux activités des établissements de transfusion sanguine,
+ainsi qu'à la coopération entre ces établissements et les établissements de
+santé.
+
+Ces avis et propositions sont transmis au conseil d'administration. Il en est
+rendu compte dans le rapport annuel sur l'activité de transfusion sanguine
+établi par l'agence.
+
+Il est tenu informé des délibérations du conseil d'administration de l'agence.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174647
+---
+
+###### Sous-section 5 : Le directeur de l'Agence française du sang
+
+- [Article R667-26](article_r667-26.md)
+- [Article R667-27](article_r667-27.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r667-26.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802311
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802311.xml
+---
+
+###### Article R667-26
+
+Le directeur de l'Agence française du sang est nommé par décret pour une durée
+de trois ans renouvelable, sur proposition du président de l'agence.
+
+Il assiste [*attributions*] le président de l'agence dans ses fonctions. A ce
+titre et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
+667-14, il peut recevoir de lui toute délégation de pouvoirs pour la direction
+des services de l'agence.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802313
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802313.xml
+---
+
+###### Article R667-27
+
+Le directeur de l'agence peut seul recevoir délégation de signature du président
+de l'agence pour les décisions mentionnées à l'article L. 667-7.
+
+En cas de vacance du poste de président de l'agence, il le supplée
+provisoirement dans la plénitude de ses attributions.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174648
+---
+
+###### Sous-section 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang
+
+- [Article R667-28](article_r667-28.md)
+- [Article R667-29](article_r667-29.md)
+- [Article R667-30](article_r667-30.md)
+- [Article R667-31](article_r667-31.md)
+- [Article R667-32](article_r667-32.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-28.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802315
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802315.xml
+---
+
+###### Article R667-28
+
+Pour l'exercice des missions de contrôle et d'inspection des établissements de
+transfusion sanguine prévues à l'article L. 667-9, notamment la recherche et la
+constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions législatives et
+réglementaires applicables à ces établissements, l'agence dispose, parmi ses
+agents, d'inspecteurs habilités à cette fin par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
+
+L'habilitation a une durée de validité de deux ans. Elle est renouvelable.
+
+Le président de l'agence soumet au ministre chargé de la santé les noms,
+qualités et qualifications des agents dont il demande l'habilitation.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-29.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802318
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802318.xml
+---
+
+###### Article R667-29
+
+Avant d'exercer les fonctions d'inspecteur de l'agence, les agents habilités
+prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence
+administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de
+bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs
+qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
+sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
+
+Dans le cas d'un renouvellement de l'habilitation, il n'y a pas lieu à nouvelle
+prestation de serment.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-30.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802320
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802320.xml
+---
+
+###### Article R667-30
+
+L'inspection d'un établissement de transfusion sanguine est décidée par le
+président de l'agence, qui délivre à cette fin un ordre de mission à
+l'inspecteur responsable de cette inspection. Cet ordre mentionne
+l'établissement inspecté et le nom des inspecteurs de l'agence chargés de la
+mission.
+
+Lors de l'inspection, les inspecteurs de l'agence peuvent être assistés
+d'experts choisis au sein ou à l'extérieur de l'agence. Le nom de ces experts
+ainsi que les fonctions qu'ils occupent au sein de l'agence ou le nom et la
+qualité de l'organisme extérieur dont ils font partie sont mentionnés sur
+l'ordre de mission.
+
+A la demande ou avec l'approbation du président de l'agence, l'inspection peut
+être menée conjointement avec d'autres services de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-31.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802322
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03100XXAA
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+---
+
+###### Article R667-31
+
+Pour l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs de l'agence ont accès à
+tous locaux professionnels. Ils peuvent consulter tout document et en emporter
+copie. Ils peuvent également opérer tout prélèvement nécessaire à l'exercice du
+contrôle.
+
+Le directeur de l'établissement inspecté, ou un représentant désigné par lui,
+est en droit d'assister à toute opération de vérification ou de prélèvement.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r667-32.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802325
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802325.xml
+---
+
+###### Article R667-32
+
+Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font
+l'objet d'un rapport qui est transmis par l'inspecteur responsable de la mission
+au président de l'agence. Ce rapport est communiqué au directeur de
+l'établissement inspecté, qui peut faire valoir ses observations dans un délai
+de quinze jours. L'inspecteur responsable de la mission peut répliquer au
+directeur de l'établissement inspecté.
+
+Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent un fait susceptible
+d'entraîner des poursuites pénales, le président de l'agence transmet le dossier
+au procureur de la République compétent. Avis de cette transmission est adressé
+au ministre chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006157829
+---
+
+##### Section 3 : Dispositions financières et comptables
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174649
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R667-33](article_r667-33.md)
+- [Article R667-34](article_r667-34.md)
+- [Article R667-35](article_r667-35.md)
+- [Article R667-36](article_r667-36.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802327
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802327.xml
+---
+
+###### Article R667-33
+
+Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
+conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du
+décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sous réserve des modalités particulières
+prévues au présent titre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802329
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802329.xml
+---
+
+###### Article R667-34
+
+L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
+de la santé et du ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802331
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802331.xml
+---
+
+###### Article R667-35
+
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
+dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802333
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802333.xml
+---
+
+###### Article R667-36
+
+L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
+par le décret du 25 octobre 1935, sous réserve, pour les opérations du fonds
+d'orientation de la transfusion sanguine, de modalités particulières fixées par
+un arrêté du ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174650
+---
+
+###### Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang
+
+- [Article R667-37](article_r667-37.md)
+- [Article R667-38](article_r667-38.md)
+- [Article R667-39](article_r667-39.md)
+- [Article R667-40](article_r667-40.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802335
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802335.xml
+---
+
+###### Article R667-37
+
+La dotation globale prévue au 2° de l'article L. 667-12 est fixée par arrêté
+conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elle
+est révisée selon les mêmes modalités.
+
+Elle est versée à l'Agence française du sang par la caisse primaire du régime
+d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de
+laquelle se trouve le siège de l'agence, sous forme de versements mensuels égaux
+au douzième de la dotation globale.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802337
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802337.xml
+---
+
+###### Article R667-38
+
+L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
+est notifié à l'Agence française du sang, à la Caisse nationale d'assurance
+maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement
+de la dotation globale.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802341
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802341.xml
+---
+
+###### Article R667-39
+
+Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
+globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le
+1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision
+lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la
+période correspondante de l'année précédente.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802343
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802343.xml
+---
+
+###### Article R667-40
+
+La répartition de la charge de la dotation globale de l'Agence française du sang
+entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés
+annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité
+sociale.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174651
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine
+
+- [Article R667-41](article_r667-41.md)
+- [Article R667-42](article_r667-42.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802345
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802345.xml
+---
+
+###### Article R667-41
+
+Au sein du budget de l'agence, les comptes de produits et charges relatifs aux
+opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine font l'objet d'une
+gestion individualisée, en service à comptabilité distincte.
+
+Aucun virement n'est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget
+de l'agence.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802347
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802347.xml
+---
+
+###### Article R667-42
+
+En vue de la détermination des principes d'attribution des crédits du fonds,
+mentionnés au 8° du troisième alinéa de l'article R. 667-9, le président de
+l'agence peut soumettre à la délibération du conseil d'administration des
+programmes pluriannuels, portant notamment sur la réalisation des schémas
+d'organisation de la transfusion sanguine, qui retracent à titre indicatif
+l'ensemble des dépenses et recettes représentatives des moyens à mettre en
+oeuvre.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006157830
+---
+
+##### Section 4 : Dispositions diverses
+
+- [Article R667-43](article_r667-43.md)
+- [Article R667-44](article_r667-44.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/article_r667-43.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802349
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802349.xml
+---
+
+###### Article R667-43
+
+Les interdictions mentionnées à l'article 1er du décret du 17 janvier 1991
+susvisé sont applicables aux agents contractuels de l'agence ayant cessé
+définitivement leurs fonctions.
+
+Les agents de l'établissement qui étaient habilités en qualité d'inspecteurs et
+qui cessent d'exercer leurs fonctions ne peuvent avoir une activité
+professionnelle au sein ou pour le compte d'un établissement de transfusion
+sanguine pendant une période de cinq ans à compter de la cessation des fonctions
+qu'ils occupaient au sein de l'agence. Les agents ayant participé à une mission
+d'inspection d'un établissement de transfusion sanguine ne peuvent exercer
+aucune activité au sein ou pour le compte de cet établissement pendant la même
+période.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_2/section_4/article_r667-44.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802351
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802351.xml
+---
+
+###### Article R667-44
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la collectivité
+territoriale de Mayotte.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006142921
+---
+
+#### Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine
+
+- [Section 1 : Des organismes agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006157831
+---
+
+##### Section 1 : Des organismes agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine
+
+- [Sous-section 1 : Des associations agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Des groupements d'intérêt public agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174652
+---
+
+###### Sous-section 1 : Des associations agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine
+
+- [Article R668-1](article_r668-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_r668-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802356
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802356.xml
+---
+
+###### Article R668-1
+
+Les statuts des associations qui, conformément à l'article L. 668-1, demandent à
+l'Agence française du sang leur agrément en qualité d'établissement de
+transfusion sanguine doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe
+I à la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000006174653
+---
+
+###### Sous-section 2 : Des groupements d'intérêt public agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine
+
+- [Article R668-2](article_r668-2.md)
+- [Article R668-3](article_r668-3.md)
+- [Article R668-4](article_r668-4.md)
+- [Article R668-5](article_r668-5.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802358
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802358.xml
+---
+
+###### Article R668-2
+
+En vue d'être agréés par l'Agence française du sang en qualité d'établissement
+de transfusion sanguine, des groupements d'intérêt public dotés de la
+personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre
+des établissements publics de santé, ou entre, d'une part, un ou plusieurs
+établissements publics de santé et, d'autre part, d'autres personnes morales de
+droit public, des établissements de santé privés, des organismes régis par le
+code de la mutualité, des organismes de sécurité sociale, des associations
+gérant un établissement de transfusion sanguine, des associations de donneurs de
+sang bénévoles et d'autres établissements à vocation sanitaire à but non
+lucratif.
+
+La convention constitutive de ces groupements doit être conforme à la convention
+type figurant en annexe II à la présente section.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802360
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802360.xml
+---
+
+###### Article R668-3
+
+La décision d'approbation de la convention constitutive, prévue aux articles L.
+668-1 et L. 668-2, qui vaut agrément en qualité d'établissement de transfusion
+sanguine, est publiée au Journal officiel de la République française. La
+publication fait notamment mention :
+
+- de la dénomination et de l'objet du groupement ;
+
+- de l'identité de ses membres ;
+
+- du siège social ;
+
+- de la zone de collecte de l'établissement.
+
+Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la
+décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans
+les mêmes conditions.
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index 00000000000..a6826d32e56
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802363
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802363.xml
+---
+
+###### Article R668-4
+
+Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement par le préfet du
+département dans lequel se trouve son siège.
+
+Il assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration
+et a communication de tous documents relatifs au groupement.
+
+Lorsqu'il estime qu'une décision ou délibération, y compris celles qui sont
+relatives au recrutement de personnel propre au groupement, met en jeu
+l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, ou méconnaît les
+dispositions législatives ou réglementaires ou la convention constitutive, le
+commissaire du Gouvernement peut suspendre l'exécution de cette décision ou
+délibération durant quinze jours et provoquer une nouvelle décision ou
+délibération. Il en informe l'Agence française du sang et les administrations
+concernées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..47ceea9b1a4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_6/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_r668-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-05-12
+Date de fin: 1994-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000006802366
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802366.xml
+---
+
+###### Article R668-5
+
+L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique
+est nommé par le ministre chargé du budget.