Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur

CES ACTIVITES COMPRENNENT: L'ACTE CHIRURGICAL DE LA TRANSPLANTATION ET LA PRISE EN CHARGE MEDICO-CHIRURGICALE PRE ET POST-OPERATOIRE,LA GREFFE DE MOELLE OSSEUSE HORMIS L'AUTOGREFFE.
ELLES SONT SOUMISES A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION DESDITES ACTIVITES.
LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES NE PEUVENT ETRE EXERCEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE LIBERALE DES PRATICIENS STATUTAIRES A TEMPS PLEIN.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'ATTENTE DES PATIENTS.
LES ETABLISSEMENTS EFFECTUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES AU SENS DU PRESENT DECRET DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE POUR FORMULER LA DEMANDE D'AUTORISATION PRECITEE.ILS PEUVENT POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE.
APPLICATION DES ART. 20,25,25- 2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI DE 1970.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000716696
NOR: SPSH9001948D
Ancien identifiant: 1DX990845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/66/JORFTEXT000000716696.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190815
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières à la radiothérapie externe, curiethérapie](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Evaluation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières à la radiothérapie externe, curiethérapie](sous-section_4)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916903
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916903.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068735.xml
---
###### Article R6123-88
@ -14,8 +13,8 @@ L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur :<br />
1° Est membre d'une coordination des soins en cancérologie, soit un réseau
régional reconnu par l'Institut national du cancer, soit, à défaut, un réseau
territorial dont la convention constitutive a été approuvée par le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation ;<br />
territorial dont la convention constitutive a été approuvée par le directeur
général de l'agence régionale de santé ;<br />
2° Dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec
d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à
@ -48,4 +47,4 @@ structures existant dans des pays étrangers, soit par une convention avec
d'autres établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée au
premier alinéa, l'accès aux traitements innovants et aux essais cliniques, en
s'appuyant sur l'organisation prévue en cette matière par le schéma régional
d'organisation sanitaire.
d'organisation des soins.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196694
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques.
- [Article R6123-91](article_r6123-91.md)
- [Article R6123-92](article_r6123-92.md)
- [Article R6123-94](article_r6123-94.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196696
###### Sous-section 3 : Evaluation
- [Article R6123-92](article_r6123-92.md)
- [Article R6123-95](article_r6123-95.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916906
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0920XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916906.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022072775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/27/LEGIARTI000022072775.xml
---
###### Article R6123-92
@ -18,9 +17,4 @@ bâtiments voisins d'un établissement de santé détenant l'autorisation prévu
l'article R. 6123-87. Elle est subordonnée à la conclusion d'un accord écrit
organisant leur coopération en cancérologie pour la prise en charge des patients
qu'ils reçoivent, au titre de chaque modalité d'exercice pour lesquelles ils
sont autorisés.<br />
Toutefois, à titre dérogatoire, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont
pas applicables aux demandes présentées au titre du 4° de l'article R. 6123-87
par les structures d'hospitalisation à domicile mentionnées au 3° de l'article
R. 6121-4.
sont autorisés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006916911
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0950XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916911.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022068730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068730.xml
---
###### Article R6123-95
@ -14,6 +13,5 @@ Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 6123-87 assure
annuellement le suivi de la qualité de sa pratique de l'activité de soins
conformément à des critères arrêtés par le ministre chargé de la santé. Les
objectifs de ce suivi sont définis et fixés dans le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de l'hospitalisation et
le titulaire de l'autorisation en application des articles L. 6114-2 et L.
6114-3.
d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et le
titulaire de l'autorisation en application des articles L. 6114-2 et L. 6114-3.