Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2005-11-06 00:00:00 +01:00
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commit 8637155de3
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196837
###### Sous-section 3 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement.
- [Article R6211-31](article_r6211-31.md)
- [Article R6211-31-1](article_r6211-31-1.md)
- [Article R6211-32](article_r6211-32.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-06
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006919034
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6211R0310XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/90/LEGIARTI000006919034.xml
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###### Article R6211-31-1
Les pharmaciens biologistes peuvent effectuer les ponctions de moelle osseuse,
sur prescription médicale, en vue d'analyses de biologie médicale. Ces
prélèvemens ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé
publics ou privés et dans un environnement médicalisé permettant une
intervention immédiate en cas de complications.<br />
Les pharmaciens biologistes devront justifier de la possession d'une attestation
de formation. Le contenu de cette formation et les conditions de délivrance de
cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.