LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714908
- [Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048697624
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###### Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce
- [Article L2134-1](article_l2134-1.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/76/LEGIARTI000048697626.xml
---
###### Article L2134-1
<p align="left">
Les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, les professionnels de
soins de ville, les services départementaux de protection maternelle et
infantile et les services de l'éducation nationale assurent le repérage des
enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à
caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un
trouble du neuro-développement. Ce repérage s'appuie notamment sur les examens
médicaux obligatoires prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-2, sur le
bilan de santé et de prévention prévu à l'article L. 223-1-1 du code de
l'action sociale et des familles ainsi que sur les éventuels examens
complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l'enfant ou par tout
autre facteur de risque.
</p>
Pour les enfants mentionnés au premier alinéa du présent article, un parcours de
bilan, de diagnostic et d'intervention est pris en charge par l'assurance
maladie, sur prescription médicale, dans les conditions prévues au présent
article ou, le cas échéant, aux articles L. 2135-1 et L. 2136-1. Les
professionnels intervenant dans ce parcours sont informés des délais nécessaires
à l'examen, par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de
l'article L. 241-6 du même code.<br />
Le parcours est organisé, selon la nature des troubles, par des structures
désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé parmi
les établissements et les services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les
établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code. Ces structures
respectent un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et des personnes handicapées. La rémunération de tout ou
partie des prestations réalisées dans le cadre de ce parcours prend la forme
d'un forfait.<br />
Les structures mentionnées au troisième alinéa du présent article peuvent
conclure, pour la réalisation des bilans, des diagnostics ou des interventions,
un projet de parcours avec des professionnels de santé libéraux mentionnés aux
articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et aux articles L.
4331-1 et L. 4332-1 du présent code et avec des psychologues. Ce projet de
parcours prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des
engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de
transmission d'informations à la structure désignée et au médecin traitant ainsi
que les modalités de calcul et de versement de la rémunération des prestations
réalisées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de prescription, les conditions d'intervention
des professionnels, la durée de prise en charge et les conditions de calcul et
de versement des rémunérations des professionnels participant au parcours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317205.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702651.xml
---
###### Article L1435-4
@ -38,8 +38,8 @@ aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personne
âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.<br />
La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.<br />
mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et les dotations mentionnées à
l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agence régionale de santé veille au suivi et au respect des engagements
définis dans ces contrats.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042536689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536689.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702618.xml
---
###### Article L6114-2
@ -25,5 +25,6 @@ L. 6111-7.<br />
Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique.<br />
Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à
l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation
prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale.
l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par les
dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité
sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/94/LEGIARTI000043499476.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702613.xml
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###### Article L6131-2
@ -29,10 +29,11 @@ le fonctionnement de la nouvelle organisation des soins.<br />
Si sa demande n'est pas suivie d'effet, après concertation avec le conseil de
surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des
dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements concluent une
convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public, un groupement
de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière. Dans ce
dernier cas, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les
compétences obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur
une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
dotations de financement mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du
code de la sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements
concluent une convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public,
un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale
inter-hospitalière. Dans ce dernier cas, le directeur général de l'agence
régionale de santé fixe les compétences obligatoirement transférées au
groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396665.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702611.xml
---
###### Article L6131-5
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396665.xml
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un
établissement concerné par une opération de restructuration la suppression
d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il
réduit en conséquence le montant de sa dotation de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de sa dotation annuelle
de financement mentionnée aux articles L. 162-22-19 ou L. 174-1 du même code.<br />
peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L.
162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur demande au
directeur général du Centre national de gestion le placement en position de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/94/LEGIARTI000031929440.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702605.xml
---
###### Article L6132-5
@ -21,9 +21,8 @@ de territoire. Il est composé des représentants des élus des collectivités
territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au
groupement.<br />
II.-L'attribution des dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13
du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé, lorsqu'il ne
relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du présent code,
est subordonnée à la conclusion par cet établissement d'une convention de
groupement hospitalier de territoire.
II.-L'attribution des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L.
162-22-5 du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé,
lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du
présent code, est subordonnée à la conclusion par cet établissement d'une
convention de groupement hospitalier de territoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940635.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702587.xml
---
###### Article L6141-5
@ -34,6 +34,6 @@ sein des établissements pénitentiaires.<br />
Les compétences de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles L.
6114-1, L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 du présent
code et à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui
concerne ces établissements, exercées conjointement par le ministre de la
justice et le ministre chargé de la santé.
code et aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale
sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées conjointement par le
ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043625853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/58/LEGIARTI000043625853.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702584.xml
---
###### Article L6144-1
@ -28,7 +28,7 @@ des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le
non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les
mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement
mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.<br />
mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à
l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702562.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048725982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/59/LEGIARTI000048725982.xml
---
###### Article L6145-1
@ -16,14 +16,13 @@ sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 d
même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux
articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus
aux articles L. 162-22-5-2 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à
l'article L. 162-23-15 du même code, de la dotation de financement des activités
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue aux articles L.
162-22-14 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux II et IV de
l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas
échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16, L.
162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de
l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec
les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de
l'article L. 162-23-15 du même code, des dotations prévues aux articles L.
162-22-4, L. 162-22-5 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux
II et IV de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16,
L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que
de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence
avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision
du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396637.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702549.xml
---
###### Article L6145-4
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396637.xml
I.-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en
cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des
prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 ou au 1° de
prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 ou au 1° de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de
l'agence régionale de santé demande aux directeurs des établissements de
modifier leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte,
le cas échéant, les éléments suivants :<br />
1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;<br />
1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et au II
de l'article L. 162-23-8 du même code ;<br />
2° Une modification des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L.
162-22-5 et au II de l'article L. 162-23-8 du même code ;<br />
3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/48/LEGIARTI000031924874.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702538.xml
---
###### Article L6161-2-2
@ -43,7 +43,6 @@ par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le
non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent II, il peut
prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné
à l'article L. 6161-11.
mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, dans des
conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
6161-11.