LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714908
- [Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v) - [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale](chapitre_vi)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048697624
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###### Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce
- [Article L2134-1](article_l2134-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/76/LEGIARTI000048697626.xml
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###### Article L2134-1
<p align="left">
Les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, les professionnels de
soins de ville, les services départementaux de protection maternelle et
infantile et les services de l'éducation nationale assurent le repérage des
enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à
caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un
trouble du neuro-développement. Ce repérage s'appuie notamment sur les examens
médicaux obligatoires prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-2, sur le
bilan de santé et de prévention prévu à l'article L. 223-1-1 du code de
l'action sociale et des familles ainsi que sur les éventuels examens
complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l'enfant ou par tout
autre facteur de risque.
</p>
Pour les enfants mentionnés au premier alinéa du présent article, un parcours de
bilan, de diagnostic et d'intervention est pris en charge par l'assurance
maladie, sur prescription médicale, dans les conditions prévues au présent
article ou, le cas échéant, aux articles L. 2135-1 et L. 2136-1. Les
professionnels intervenant dans ce parcours sont informés des délais nécessaires
à l'examen, par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles, des mesures mentionnées au 1° du I de
l'article L. 241-6 du même code.<br />
Le parcours est organisé, selon la nature des troubles, par des structures
désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé parmi
les établissements et les services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les
établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code. Ces structures
respectent un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et des personnes handicapées. La rémunération de tout ou
partie des prestations réalisées dans le cadre de ce parcours prend la forme
d'un forfait.<br />
Les structures mentionnées au troisième alinéa du présent article peuvent
conclure, pour la réalisation des bilans, des diagnostics ou des interventions,
un projet de parcours avec des professionnels de santé libéraux mentionnés aux
articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et aux articles L.
4331-1 et L. 4332-1 du présent code et avec des psychologues. Ce projet de
parcours prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des
engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de
transmission d'informations à la structure désignée et au médecin traitant ainsi
que les modalités de calcul et de versement de la rémunération des prestations
réalisées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de prescription, les conditions d'intervention
des professionnels, la durée de prise en charge et les conditions de calcul et
de versement des rémunérations des professionnels participant au parcours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317205 Identifiant: LEGIARTI000048702651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702651.xml
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###### Article L1435-4 ###### Article L1435-4
@ -38,8 +38,8 @@ aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personne
âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.<br /> âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.<br />
La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à mentionné à l'article L. 1435-8 du présent code et les dotations mentionnées à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.<br />
L'agence régionale de santé veille au suivi et au respect des engagements L'agence régionale de santé veille au suivi et au respect des engagements
définis dans ces contrats. définis dans ces contrats.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042536689 Identifiant: LEGIARTI000048702618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702618.xml
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###### Article L6114-2 ###### Article L6114-2
@ -25,5 +25,6 @@ L. 6111-7.<br />
Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique.<br /> Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique.<br />
Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à
l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par les
prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale. dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499476 Identifiant: LEGIARTI000048702613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/94/LEGIARTI000043499476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702613.xml
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###### Article L6131-2 ###### Article L6131-2
@ -29,10 +29,11 @@ le fonctionnement de la nouvelle organisation des soins.<br />
Si sa demande n'est pas suivie d'effet, après concertation avec le conseil de Si sa demande n'est pas suivie d'effet, après concertation avec le conseil de
surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régionale surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des
dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la dotations de financement mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du
sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements concluent une code de la sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements
convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public, un groupement concluent une convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public,
de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière. Dans ce un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale
dernier cas, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les inter-hospitalière. Dans ce dernier cas, le directeur général de l'agence
compétences obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur régionale de santé fixe les compétences obligatoirement transférées au
une liste établie par décret en Conseil d'Etat. groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396665 Identifiant: LEGIARTI000048702611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702611.xml
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###### Article L6131-5 ###### Article L6131-5
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396665.xml
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un
établissement concerné par une opération de restructuration la suppression établissement concerné par une opération de restructuration la suppression
d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il
réduit en conséquence le montant de sa dotation de financement des missions peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L.
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la
162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de sa dotation annuelle sécurité sociale.<br />
de financement mentionnée aux articles L. 162-22-19 ou L. 174-1 du même code.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur demande au Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur demande au
directeur général du Centre national de gestion le placement en position de directeur général du Centre national de gestion le placement en position de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929440 Identifiant: LEGIARTI000048702605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/94/LEGIARTI000031929440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702605.xml
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###### Article L6132-5 ###### Article L6132-5
@ -21,9 +21,8 @@ de territoire. Il est composé des représentants des élus des collectivités
territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au
groupement.<br /> groupement.<br />
II.-L'attribution des dotations régionales de financement des missions d'intérêt II.-L'attribution des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L.
général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13 162-22-5 du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé,
du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé, lorsqu'il ne lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du
relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du présent code, présent code, est subordonnée à la conclusion par cet établissement d'une
est subordonnée à la conclusion par cet établissement d'une convention de convention de groupement hospitalier de territoire.
groupement hospitalier de territoire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940635 Identifiant: LEGIARTI000048702587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702587.xml
--- ---
###### Article L6141-5 ###### Article L6141-5
@ -34,6 +34,6 @@ sein des établissements pénitentiaires.<br />
Les compétences de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles L. Les compétences de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles L.
6114-1, L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 du présent 6114-1, L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 du présent
code et à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui code et aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale
concerne ces établissements, exercées conjointement par le ministre de la sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées conjointement par le
justice et le ministre chargé de la santé. ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043625853 Identifiant: LEGIARTI000048702584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/58/LEGIARTI000043625853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702584.xml
--- ---
###### Article L6144-1 ###### Article L6144-1
@ -28,7 +28,7 @@ des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le
non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les
mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à
mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702562 Identifiant: LEGIARTI000048725982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/59/LEGIARTI000048725982.xml
--- ---
###### Article L6145-1 ###### Article L6145-1
@ -16,14 +16,13 @@ sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 d
même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux
articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus
aux articles L. 162-22-5-2 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à aux articles L. 162-22-5-2 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à
l'article L. 162-23-15 du même code, de la dotation de financement des activités l'article L. 162-23-15 du même code, des dotations prévues aux articles L.
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-5 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux
162-22-14 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux II et IV de II et IV de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16,
échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16, L. L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que
162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence
l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de
les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision
du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.<br /> du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396637 Identifiant: LEGIARTI000048702549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702549.xml
--- ---
###### Article L6145-4 ###### Article L6145-4
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396637.xml
I.-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance I.-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en
cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des
prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 ou au 1° de prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 ou au 1° de
l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de
l'agence régionale de santé demande aux directeurs des établissements de l'agence régionale de santé demande aux directeurs des établissements de
modifier leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte, modifier leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte,
le cas échéant, les éléments suivants :<br /> le cas échéant, les éléments suivants :<br />
1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;<br /> 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et au II 2° Une modification des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L.
de l'article L. 162-23-8 du même code ;<br /> 162-22-5 et au II de l'article L. 162-23-8 du même code ;<br />
3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code 3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même code
;<br /> ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031924874 Identifiant: LEGIARTI000048702538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/48/LEGIARTI000031924874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/25/LEGIARTI000048702538.xml
--- ---
###### Article L6161-2-2 ###### Article L6161-2-2
@ -43,7 +43,6 @@ par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le
non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent II, il peut non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent II, il peut
prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, dans des
contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
sociale, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné 6161-11.
à l'article L. 6161-11.