Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
This commit is contained in:
République française 2024-10-01 00:00:00 +00:00
parent 200593c5fe
commit 85aa2e4493
5 changed files with 19 additions and 43 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000045212687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212687.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048690869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690869.xml
---
<h1>Article L5511-3</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :<br />
Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut
être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans
le territoire de démocratie sanitaire auquel appartient la commune. Un décret
détermine les territoires de démocratie sanitaire.<br />
le territoire de santé auquel appartient la commune. Un décret détermine les
territoires de santé.<br />
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte
@ -37,7 +37,7 @@ recensement de la population publié au Journal officiel. ”
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +68,7 @@ recensement de la population publié au Journal officiel. ”
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028384663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022044930
- [Sous-section 5 : Siège des agences](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 1 : Commissions de coordination.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conseil de surveillance.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Coordination interrégionale](sous-section_4/README.md)

View file

@ -1,22 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGISCTA000026664440
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049761340
---
<h1>Sous-section 2 : Conseil de surveillance.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Conseil d'administration.</h1>
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078383
- [Section 8 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_8/README.md)
- [Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie](section_3/README.md)
- [Section 4 : Conseil de surveillance](section_4/README.md)
- [Section 4 : Conseil d'administration](section_4/README.md)
- [Section 5 : Conférences de territoire](section_5/README.md)
<details>

View file

@ -1,21 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGISCTA000022462327
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049761327
---
<h1>Section 4 : Conseil de surveillance</h1>
<h1>Section 4 : Conseil d'administration</h1>
- [Article D1442-12](article_d1442-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>