Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000050679375
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre V-1 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale.](chapitre_v-1/README.md)

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@ -18,3 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595
- [Article L1333-10](article_l1333-10.md)
- [Article L1333-11](article_l1333-11.md)
- [Article L1333-12](article_l1333-12.md)
- [Article L1333-13](article_l1333-13.md)
- [Article L1333-14](article_l1333-14.md)
- [Article L1333-15](article_l1333-15.md)
- [Article L1333-16](article_l1333-16.md)
- [Article L1333-17](article_l1333-17.md)
- [Article L1333-18](article_l1333-18.md)
- [Article L1333-19](article_l1333-19.md)
- [Article L1333-20](article_l1333-20.md)

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@ -1,17 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686646
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686646.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686647
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686647.xml
---
<h1>Article L1333-1</h1>
La vente, l'achat, l'emploi et la détention des éléments radio-actifs naturels
sont soumis à des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements
ionisants et ci-après dénommées activités nucléaires, émanant soit d'une source
artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source
naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en
raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les
interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif
à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire aux
principes suivants :<br />
1° Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée
que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en
matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques
inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est
susceptible de soumettre les personnes ;<br />
2° L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces
activités ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il
est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques,
des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l'objectif médical
recherché ;<br />
3° L'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces
activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées
par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition
à des fins médicales ou de recherche biomédicale.
<details>
@ -21,499 +44,13 @@ sont soumis à des conditions déterminées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909968?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798575?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910202?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-20 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221503?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045040?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931294?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910138?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910170?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910210?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017202?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005999?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047497097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600782?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d'information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615362?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615363?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615364?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615365?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615366?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L230-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910198?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243935?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595121?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062604?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798487?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910199?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910205?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910208?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024922543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024922545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798562?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025339593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017871?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798554?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910200?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030085824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 portant refus de dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de tritium dans des montres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909949?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025119033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047516580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028717004?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041666828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027648252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-16 au 2012-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043952245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025148083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2019-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027050318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-10 au 2013-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L230-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018317425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-15 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-17 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030085460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879387?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047094417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030934596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-26 au 2020-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005971?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035819100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2015 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615367?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038242651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879385?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049392869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -534,6 +71,9 @@ sont soumis à des conditions déterminées par voie réglementaire.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01</a>
</li>

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686689
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686689.xml
---
<h1>Article L1333-10</h1>
Les bénéficiaires des autorisations prévues par le présent chapitre ou par les
décrets en Conseil d'Etat pris pour son application restent soumis, le cas
échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
Le chef d'une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides
naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles
met en oeuvre des mesures de surveillance de l'exposition, lorsque celle-ci est
de nature à porter atteinte à la santé des personnes. La même obligation incombe
aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public lorsque ce dernier
est soumis à une exposition aux rayonnements naturels susceptibles de porter
atteinte à sa santé.
<details>
@ -22,226 +26,19 @@ décrets en Conseil d'Etat pris pour son application restent soumis, le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909984?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909985?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909990?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491153?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044715?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044715?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686805?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L230-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L638 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L638 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019413883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038016500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2015-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L230-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046834350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038038897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879387?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042077491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030885472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034080315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028883482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037882864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034258599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028884578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034261142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030887001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038016491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -254,7 +51,7 @@ décrets en Conseil d'Etat pris pour son application restent soumis, le cas
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686692
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686692.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686693
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686693.xml
---
<h1>Article L1333-11</h1>
Toute installation de radiothérapie externe est soumise à un contrôle périodique
de sa qualité et de sa sécurité, dès lors qu'elle peut émettre des rayonnements
d'énergie supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
ou qu'elle figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-2 du
code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre,
les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des
fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les
conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le ou les organismes chargés d'effectuer ces contrôles, la périodicité de
ceux-ci, ainsi que les conditions de prise en charge de leur coût par les
propriétaires des installations.<br />
Le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut prononcer la suspension totale ou partielle de
l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 pour une installation qui n'est pas
soumise au contrôle prévu au présent article.
Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou
de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche
biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les
professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et
au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur
domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et
continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales
relevant, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 900-2 du code du
travail.
<details>
@ -33,193 +34,13 @@ soumise au contrôle prévu au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910194?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910195?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941201?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491153?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028384179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037005501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2012-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022037345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046522040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798571?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020533830?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-26</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R156-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039439827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018587?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R155-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039439793?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R156-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046439144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-19 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-19 au 2019-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049392869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -235,7 +56,7 @@ soumise au contrôle prévu au présent article.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
@ -255,6 +76,9 @@ soumise au contrôle prévu au présent article.
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
@ -288,9 +112,6 @@ soumise au contrôle prévu au présent article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037005501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,39 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686697
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686697.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686698
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686698.xml
---
<h1>Article L1333-12</h1>
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du
présent chapitre, et notamment :<br />
1° Les conditions de vente, d'achat, d'emploi et de détention des radioéléments
naturels prévues à l'article L. 1333-1 ;<br />
2° Les conditions d'utilisation des rayonnements ionisants sur le corps humain
prévues à l'article L. 1333-2 ;<br />
3° Les dispositions applicables à la détention, la vente, la distribution au
commerce, sous quelque forme que ce soit, des radioéléments artificiels ou des
produits en contenant ;<br />
4° La composition, la compétence et les conditions de fonctionnement de la
commission prévue à l'article L. 1333-4, ainsi que les conditions selon
lesquelles seront délivrées les autorisations prévues aux articles L. 1333-5 et
L. 1333-7 ;<br />
5° Les conditions d'utilisation des radioéléments artificiels ou des produits
les contenant ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles se fait l'étalonnage des radioéléments
artificiels et celui des appareils destinés à la détention et à la mesure des
rayonnements émis par eux.
Les radionucléides au sens du présent chapitre, à l'exception de ceux mentionnés
à l'article L. 1333-10, comprennent les radionucléides artificiels obtenus par
activation ou fission nucléaire et les radionucléides naturels dès lors qu'ils
sont utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
<details>
@ -43,133 +23,28 @@ rayonnements émis par eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686667?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686651?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-07 au 1994-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L640 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693961?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L640 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -190,6 +65,9 @@ rayonnements émis par eux.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
@ -197,10 +75,7 @@ rayonnements émis par eux.
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025741327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
@ -208,15 +83,6 @@ rayonnements émis par eux.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a>
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@ -0,0 +1,155 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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<h1>Article L1333-13</h1>
Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les
utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de
l'attribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017197?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001472?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037010848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1337-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046819927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037943709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035783715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049935198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2016-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049567793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049567812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017197?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037010848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1337-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
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<h1>Article L1333-14</h1>
Toute publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en
contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès
des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.<br />
Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des
ministres intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910126?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686678?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023660299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire - article Annexe à la décision AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029678512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2006-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20</a>
</li>
<li>
2010-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023660299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire - article Annexe à la décision AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910127?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
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<h1>Article L1333-15</h1>
L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant
des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination
scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites
spécialités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037008218?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005943?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005943?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037008218?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,110 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
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---
<h1>Article L1333-16</h1>
Les bénéficiaires des autorisations délivrées en application de l'article L.
1333-4 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux
substances vénéneuses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2009-07-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2009-07-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941861?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890901?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932739?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,400 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686716
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L17XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686716.xml
---
<h1>Article L1333-17</h1>
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du
présent chapitre et notamment :<br />
1° Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une
exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche
biomédicale ;<br />
2° Les valeurs limites que doit respecter l'exposition des personnes autres que
celles qui sont professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, compte
tenu des situations particulières d'exposition, en application de l'article L.
1333-1 ;<br />
3° Les références d'exposition et leurs niveaux applicables aux personnes
intervenant dans toute situation qui appelle des mesures d'urgence afin de
protéger des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux
rayonnements ionisants ;<br />
4° Les interdictions et réglementations édictées en application de l'article L.
1333-2 ;<br />
5° Les modalités du régime d'autorisation ou de déclaration défini à l'article
L. 1333-4 ainsi que les seuils d'exemption qui y sont associés ;<br />
6° Les règles de fixation du montant de la garantie financière mentionnée à
l'article L. 1333-7 ;<br />
7° La nature des activités concernées par les dispositions de l'article L.
1333-8 ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection des
personnes, compte tenu de l'importance du risque encouru ;<br />
8° La liste des organismes chargés de l'inventaire prévu à l'article L. 1333-9
;<br />
9° La nature des activités concernées par les dispositions de l'article L.
1333-10 ainsi que les caractéristiques des sources naturelles d'exposition qui
doivent être prises en compte, du fait de leur nocivité, et, le cas échéant, les
mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnes, compte tenu
de l'importance du risque encouru.<br />
Ces décrets prennent en compte, le cas échéant, les exigences liées à la défense
nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491158?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686805?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4456-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1333-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-86-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018532906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041981?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928225?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686827?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023660299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire - article Annexe à la décision AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035814798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020469545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879387?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020469545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-29</a>
</li>
<li>
2006-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879387?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2006-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-20</a>
</li>
<li>
2010-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023660299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire - article Annexe à la décision AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05</a>
</li>
<li>
2017-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035814798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-16</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R542-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574470?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1333-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code de la santé publique - art. L1333-11 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044884?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910131?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910519?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-86-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4456-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29</a>
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</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-05-10
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<h1>Article L1333-18</h1>
L'addition de radioéléments artificiels ou de produits en contenant aux aliments
ou aux produits cosmétiques, tels qu'ils sont définis par un arrêté du ministre
chargé de la santé, est interdite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2010-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574622?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037506276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2011-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491158?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030233575?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-10-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018532906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023795550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808533?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2015-02-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2010-07-05</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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<li>
2015-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037506276?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574622?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024808533?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2015-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910509?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-86-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4456-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,157 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
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<h1>Article L1333-19</h1>
Une commission interministérielle est chargée de donner son avis sur les
questions relatives aux radioéléments artificiels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049123638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049123640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046301038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045677482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686661?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035819114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2015 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2015-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035819114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2015 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0463 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre les installations de médecine nucléaire in vivo - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-28</a>
</li>
<li>
2015-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045677482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046301038?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049123638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049123640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686651
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686651.xml
---
<h1>Article L1333-2</h1>
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-2 du
code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre,
les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des
fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les
conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
En application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, certaines des
activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou
substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en
raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet
nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire.
<details>
@ -24,313 +24,19 @@ conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268828?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960887?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931294?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043948545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910078?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910176?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044649?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017197?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016780?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038533524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0667 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 avril 2019 relative aux modalités d'évaluation des doses de rayonnements ionisants délivrées aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et à la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686805?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615362?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615363?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615364?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615365?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2008-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615366?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049123640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243935?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595121?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062604?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-07 au 1994-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033918430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028717004?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032005993?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037025004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039077213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039077216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039629228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039629232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047516559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615367?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039362089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043130897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043137449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -340,7 +46,7 @@ conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
@ -387,9 +93,6 @@ conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
<li>
2022-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
@ -399,6 +102,9 @@ conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a>
</li>

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@ -0,0 +1,126 @@
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<h1>Article L1333-20</h1>
La préparation, l'importation, l'exportation de radioéléments artificiels, sous
quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le Commissariat à
l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées
à cet effet, après avis de la commission prévue à l'article L. 1333-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,19 @@
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Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
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<h1>Article L1333-3</h1>
Est considéré comme radioélément artificiel tout radioélément obtenu par
synthèse ou fission nucléaire.
La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1
est tenue de déclarer sans délai à l'autorité administrative tout incident ou
accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition
aux rayonnements ionisants.
<details>
@ -21,115 +23,7 @@ synthèse ou fission nucléaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043948545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043948560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190735?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-07 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044647?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017202?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016756?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-11 au 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615361?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037025035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034687007?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L591-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037025004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738292?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -151,7 +45,7 @@ synthèse ou fission nucléaire.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>

View file

@ -1,17 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686659
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686660
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686660.xml
---
<h1>Article L1333-4</h1>
Une commission interministérielle est chargée de donner son avis sur les
questions relatives aux radioéléments artificiels.
Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime
d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations
des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la
déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité.<br />
Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de
déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources
d'exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire.<br />
Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation délivrée
en application de l'article 83 du code minier ou des articles L. 511-1 à L.
517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux
installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n°
61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques
et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises
aux dispositions du chapitre VI du présent titre.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités
destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale,
biomédicale et vétérinaire.
<details>
@ -21,460 +40,16 @@ questions relatives aux radioéléments artificiels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures - article ANNEXE 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574616?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426083?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037506287?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-19 au 2025-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268828?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960887?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931294?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4452-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909976?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909999?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910000?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235163?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022151334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (2) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022094241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (2) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-23 au 2012-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716097?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2015-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034472491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-11-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221486?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4456-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030233420?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032164211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615362?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615363?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615364?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615365?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-01-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2008-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4455-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615366?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 relatif à la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, sur le territoire de la commune de Creys-Meypieu (Isère) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243935?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595121?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062604?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512478?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022037345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-86-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024526955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026700796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-29 au 2013-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033918430?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036598822?vers=git&vers=legifrance">Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030085461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600770?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025119033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028717004?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-14 au 2013-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028103919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-20 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028446552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033543367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024376308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article ANNEXE 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249273?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée. - article 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2006-02-12 au 2007-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262518?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020619276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025914194?vers=git&vers=legifrance">Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024922514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047516559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019503539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-981 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 61 dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024526898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047515433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615367?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029423578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-05 au 2015-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4456-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019939301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019503484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879385?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019774595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017871122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024922546?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019503044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019534373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019534403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule, sur la commune de Chusclan (Gard) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -486,6 +61,9 @@ questions relatives aux radioéléments artificiels.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a>
</li>
<li>
1980-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813719?vers=git&vers=legifrance">Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -496,7 +74,7 @@ questions relatives aux radioéléments artificiels.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
@ -612,6 +190,9 @@ questions relatives aux radioéléments artificiels.
<li>
2018-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047516559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071785?vers=git&vers=legifrance">Code minier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034472491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-11-24</a>
</li>
@ -633,6 +214,9 @@ questions relatives aux radioéléments artificiels.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574616?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
@ -747,5 +331,8 @@ questions relatives aux radioéléments artificiels.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4456-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686665
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686665.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686666
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686666.xml
---
<h1>Article L1333-5</h1>
La préparation, l'importation, l'exportation de radioéléments artificiels, sous
quelque forme que ce soit, ne peuvent être effectuées que par le Commissariat à
l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autorisées
à cet effet, après avis de la commission prévue à l'article L. 1333-4.
La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par
l'article L. 1333-4 ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent
chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application
ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait
temporaire ou définitif de l'autorisation.<br />
Le retrait est prononcé par décision motivée et après l'expiration d'un délai
d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant
les griefs formulés à son encontre.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de
l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire.
<details>
@ -23,91 +32,7 @@ l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autoris
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910063?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910080?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044715?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037008190?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006733863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879386?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -129,7 +54,7 @@ l'énergie atomique ou les personnes physiques ou morales spécialement autoris
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686670
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686670.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686671
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686671.xml
---
<h1>Article L1333-6</h1>
Les détenteurs de radioéléments artificiels ou de produits en contenant ne
peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment
de l'attribution.
L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer un incident ou un
accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux
rayonnements ionisants peut être subordonnée à l'établissement d'un plan
d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face
aux différents types de situations.
<details>
@ -22,73 +24,7 @@ de l'attribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686702?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006013?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -110,7 +46,7 @@ de l'attribution.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>

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<h1>Article L1333-7</h1>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036991707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1333-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686834?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686707?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037005156?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 51-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037005240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018730?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L635 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L635 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037005215?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -206,7 +47,7 @@ ministres intéressés.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
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<h1>Article L1333-8</h1>
L'addition de radioéléments artificiels ou de produits en contenant aux aliments
ou aux produits cosmétiques, tels qu'ils sont définis par un arrêté du ministre
chargé de la santé, est interdite.
La personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 met en
oeuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles
d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et
l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des
quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur
évaluation périodique.
<details>
@ -22,283 +25,16 @@ chargé de la santé, est interdite.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2020 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036991707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1333-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201374?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044748?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017314?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686805?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037008261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034426097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046522040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037005263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L636 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L636 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035244896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039077220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-10-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037504025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039629235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046439144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-19 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046512660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046512656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047516559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047497201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037737794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047516548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046512646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046510788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -311,7 +47,7 @@ chargé de la santé, est interdite.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
@ -406,6 +142,9 @@ chargé de la santé, est interdite.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036991707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1333-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049573058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686685
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686685.xml
---
<h1>Article L1333-9</h1>
L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant
des radioéléments artificiels ne peut être donnée que sous le nom commun ou la
dénomination scientifique du ou des radioéléments entrant dans la composition
desdites spécialités.
Toute personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1
transmet aux organismes chargés de l'inventaire des sources de rayonnements
ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources,
l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les
références de leurs fournisseurs et acquéreurs.<br />
"Les modalités de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants, comportant
notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources radioactives, sont
définies par voie réglementaire.
<details>
@ -23,211 +28,7 @@ desdites spécialités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910103?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025453979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235135?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044641?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037001452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007466?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037007601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037008190?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686804?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686805?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047786934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037008261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041989?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046522040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2012-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928234?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006001?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686835?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798539?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L637 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L637 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035244896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047516580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046439144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-19 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039476967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036987589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047516559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006015?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -249,7 +50,7 @@ desdites spécialités.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698271?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698272?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
@ -299,6 +100,9 @@ desdites spécialités.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686709?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGISCTA000050702546
---
<h1>Chapitre V-1 : Agence française de sécurité sanitaire environnementale.</h1>
- [Article L1336-8](article_l1336-8.md)
- [Article L1336-9](article_l1336-9.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686811
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686811.xml
---
<h1>Article L1336-8</h1>
Est puni de 25 000 F d'amende toute publicité relative à l'emploi de
radioéléments artificiels ou de produits en contenant :<br />
1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers
d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;<br />
2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation
du ou des ministres intéressés.<br />
Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi
interdite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686808?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686838?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686813
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686813.xml
---
<h1>Article L1336-9</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 1336-8. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en
violation de l'article L. 1336-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631473?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-05-14</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686839?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
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---
<h1>Article L1336-5</h1>
L'utilisation des rayonnements ionisants en infraction aux dispositions de
l'article L. 1333-2 est punie de 25 000 F d'amende.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euro le fait :<br />
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une
substance interdits en application de l'article L. 1333-2 ;<br />
2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets
pris pour l'application du 3° de l'article L. 1333-1 ;<br />
3° D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 1333-1
sans être titulaire de l'autorisation ou sans avoir effectué la déclaration
prévue à l'article L. 1333-4 ;<br />
4° De ne pas assurer, en violation de l'article L. 1333-7, la reprise des
sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration
ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue
audit article ;<br />
5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans
des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L.
1333-11.
<details>
@ -23,34 +39,7 @@ La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910065?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910066?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1525-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R43-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,15 +60,27 @@ La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686803
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686804
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686804.xml
---
<h1>Article L1336-6</h1>
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende, sans préjudice
des pénalités prévues à l'article 414 du code des douanes, le fait :<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euro le fait :<br />
1° De préparer, d'importer, d'exporter des radioéléments artificiels sans
l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-5 ;<br />
1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la
déclaration, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du
présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance
ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;<br />
2° D'utiliser des radioéléments artificiels ou des produits en contenant dans
des conditions autres que celles qui leur ont été fixées au moment de
l'attribution prévue à l'article L. 1333-6 ;<br />
2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la
déclaration, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et
d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;<br />
3° D'ajouter des radioéléments artificiels ou des produits en contenant aux
aliments ou aux produits cosmétiques.
3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité chargée du contrôle, les mesures de surveillance prévues
à l'article L. 1333-10 ;<br />
4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du
fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;<br />
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure
notifiée par l'autorité ayant délivré l'autorisation, aux conditions
particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-17 ;<br />
6° De faire obstacle aux fonctions des agents de l'Etat mentionnés à l'article
L. 1421-1.
<details>
@ -31,97 +45,7 @@ aliments ou aux produits cosmétiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686667?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615941?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719664?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927787?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L634 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041623?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861217?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615943?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L636 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615942?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615940?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815388?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -142,17 +66,26 @@ aliments ou aux produits cosmétiques.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615940?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a>
@ -163,6 +96,9 @@ aliments ou aux produits cosmétiques.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686808
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L07XXAA
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006686809
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1336L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686809.xml
---
<h1>Article L1336-7</h1>
Est puni de 25 000 F d'amende toute publicité relative à l'emploi de
radioéléments artificiels ou de produits en contenant :<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6.<br />
1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers
d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;<br />
2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation
du ou des ministres intéressés.<br />
Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi
interdite.
Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
code pénal.
<details>
@ -30,37 +25,7 @@ interdite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1337-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-05-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L639 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L635 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,14 +47,26 @@ interdite.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698277?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a>
</li>

View file

@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171098
- [Article L1517-13](article_l1517-13.md)
- [Article L1517-14](article_l1517-14.md)
- [Article L1517-15](article_l1517-15.md)
- [Article L1517-16](article_l1517-16.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687172
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687172.xml
---
<h1>Article L1517-16</h1>
Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171105
- [Article L1523-4](article_l1523-4.md)
- [Article L1523-5](article_l1523-5.md)
- [Article L1523-6](article_l1523-6.md)
- [Article L1523-7](article_l1523-7.md)

View file

@ -1,36 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006687203
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1523L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687203.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687204
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1523L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687204.xml
---
<h1>Article L1523-6</h1>
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
1341-1 est ainsi rédigé :<br />
Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
" Art. L. 1341-1. - Le centre antipoison prévu par l'article L. 6431-3 a accès à
la composition de toute préparation dans l'exercice de ses missions de conseil,
de soins ou de prévention en vue d'empêcher les effets sur la santé ou de
répondre à toute demande d'ordre médical destinée aux traitements des affections
induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.<br />
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas
applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;<br />
Les fabriquants, importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent
fournir leur composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande.
Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces
préparations ont déjà été données à l'organisme agréé chargé de les
centraliser.<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : "à l'article L. 231-2
du code du travail" sont remplacés par les mots :<br />
Les compositions recueillies par le centre antipoison de l'agence de santé sont
transmises dans des conditions assurant leur confidentialité à l'organisme agréé
déterminé à l'alinéa précédent.<br />
"à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du
travail applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna" ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise au
centre antipoison ou au centre agréé. "
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : "à l'article L. 902 du
code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article 218 ter de la loi du
15 décembre 1952 précitée".
<details>
@ -40,49 +34,7 @@ centre antipoison ou au centre agréé. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1525-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1525-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687205?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-12-24</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687205?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-12-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691577?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931488?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021413?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -104,7 +56,7 @@ centre antipoison ou au centre agréé. "
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
@ -113,7 +65,10 @@ centre antipoison ou au centre agréé. "
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22</a>
@ -130,8 +85,5 @@ centre antipoison ou au centre agréé. "
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1525-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691577?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006687205
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1523L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687205.xml
---
<h1>Article L1523-7</h1>
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
1341-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1341-1. - Le centre antipoison prévu par l'article L. 6431-3 a accès à
la composition de toute préparation dans l'exercice de ses missions de conseil,
de soins ou de prévention en vue d'empêcher les effets sur la santé ou de
répondre à toute demande d'ordre médical destinée aux traitements des affections
induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.<br />
Les fabriquants, importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent
fournir leur composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande.
Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces
préparations ont déjà été données à l'organisme agréé chargé de les
centraliser.<br />
Les compositions recueillies par le centre antipoison de l'agence de santé sont
transmises dans des conditions assurant leur confidentialité à l'organisme agréé
déterminé à l'alinéa précédent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise au
centre antipoison ou au centre agréé. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899246?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691577?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171108
- [Article L1525-16](article_l1525-16.md)
- [Article L1525-17](article_l1525-17.md)
- [Article L1525-18](article_l1525-18.md)
- [Article L1525-19](article_l1525-19.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687243
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1525L19XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687243.xml
---
<h1>Article L1525-19</h1>
Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686799?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155010
- [Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : Santé et environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006171113
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171539
---
<h1>Chapitre III : Dispositions pénales.</h1>
<h1>Chapitre III : Santé et environnement</h1>
- [Article L1533-1](article_l1533-1.md)
- [Article L1533-2](article_l1533-2.md)

View file

@ -1,24 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006687254
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1533L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687254.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006687255
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1533L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687255.xml
---
<h1>Article L1533-1</h1>
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du
livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises, sous réserve des adaptations des articles L. 1533-2 à
L. 1533-6 :<br />
Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre
II ;<br />
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
2° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 231-2
du code du travail " sont remplacés par les mots :<br />
" à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du
travail applicable localement " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots :<br />
" relevant s'il y a lieu des dispositions de l'article L. 902 du code du travail
" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
<details>
@ -28,166 +36,7 @@ II ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615065?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033976114?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034099949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183527?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-04 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398688?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045072588?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043911640?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825479?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-09-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289785?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041868052?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780092?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919786?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043225957?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342026?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043541336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045498507?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925671?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115616?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314974?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629315?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049313114?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-23 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447497?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778443?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418955?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037399452?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2018-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-04-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047054541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-03-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630205?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630205?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113441?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2019-10-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569526?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418954?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409396?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2011-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687274?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043983259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038384822?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037594934?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294153?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391932?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418956?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570607?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045099362?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532242?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -209,7 +58,7 @@ II ;<br />
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
@ -218,7 +67,10 @@ II ;<br />
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418954?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-03-01</a>
@ -226,8 +78,5 @@ II ;<br />
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687273?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171114
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions pénales.</h1>
- [Article L1534-1](article_l1534-1.md)
- [Article L1534-2](article_l1534-2.md)
- [Article L1534-3](article_l1534-3.md)
- [Article L1534-4](article_l1534-4.md)
- [Article L1534-5](article_l1534-5.md)
- [Article L1534-6](article_l1534-6.md)
- [Article L1534-7](article_l1534-7.md)
- [Article L1534-8](article_l1534-8.md)
- [Article L1534-9](article_l1534-9.md)
- [Article L1534-10](article_l1534-10.md)
- [Article L1534-11](article_l1534-11.md)
- [Article L1534-12](article_l1534-12.md)
- [Article L1534-13](article_l1534-13.md)
- [Article L1534-14](article_l1534-14.md)
- [Article L1534-15](article_l1534-15.md)
- [Article L1534-16](article_l1534-16.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687273
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687273.xml
---
<h1>Article L1534-1</h1>
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions suivantes du
livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises, sous réserve des adaptations des articles L. 1533-2 à
L. 1533-6 :<br />
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre
II ;<br />
2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033899240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418954?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687285
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687285.xml
---
<h1>Article L1534-10</h1>
Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors
d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418883?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418881?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418882?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418881?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687286
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687286.xml
---
<h1>Article L1534-11</h1>
Comme il est dit à l'article 716-4 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de
tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaire exigées par les dispositions
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418884?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418885?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418888?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418886?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418884?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687287
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687287.xml
---
<h1>Article L1534-12</h1>
Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue
d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage
des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable
localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418899?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418900?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418899?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687288
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687288.xml
---
<h1>Article L1534-13</h1>
Comme il est dit à l'article 716-6 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-12 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange
de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418902?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418901?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418901?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687289
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687289.xml
---
<h1>Article L1534-14</h1>
Comme il est dit à l'article 716-7 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-13 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le
couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel
don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418904?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418905?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418904?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687290
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687290.xml
---
<h1>Article L1534-15</h1>
Comme il est dit à l'article 716-8 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-14 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation
et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme
à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418906?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418907?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418906?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687291
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687291.xml
---
<h1>Article L1534-16</h1>
Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou
d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions
prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687275
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687275.xml
---
<h1>Article L1534-2</h1>
Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :<br />
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457570?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417785?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417786?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687276
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687276.xml
---
<h1>Article L1534-3</h1>
Comme il est dit à l'article 713-4 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047569305?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417995?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417991?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417993?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417992?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417994?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417991?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687277
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687277.xml
---
<h1>Article L1534-4</h1>
Comme il est dit à l'article 713-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 226-27 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417999?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418000?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418001?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711940?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417999?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687279
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687279.xml
---
<h1>Article L1534-5</h1>
Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :<br />
" L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418002?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418995?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687281
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687281.xml
---
<h1>Article L1534-6</h1>
A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions
du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises.<br />
Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à
l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686322?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686307?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687282
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687282.xml
---
<h1>Article L1534-7</h1>
Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II,
III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations
prévues aux articles L. 1533-8 à L. 1533-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418954?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687283
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687283.xml
---
<h1>Article L1534-8</h1>
Comme il est dit à l'article 716-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans
avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les
risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et
de 100000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
peuvent être révoqués sans forme à tout moment.<br />
En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur
de la République.<br />
Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait
obstacle au prélèvement. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418869?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325316?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418868?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418870?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418868?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687284
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687284.xml
---
<h1>Article L1534-9</h1>
Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de
collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418875?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418873?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325430?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895671?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418874?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2001-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698283?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-05-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418873?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1533-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
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